Décret XII, 5. N

très près au sacrement de mariage lui-même, aucun article ne fait mention des droits supérieurs de l'Église. Le Premier Concile plénier ! défend aux fidèles, sous menace de peines graves, de s'adresser, pour obtenir la séparation de corps, aux tribunaux civils, sans avoir consulté l'autorité ecciésiastique. Si donc, dans un cas donné, l'autorité religieuse n'a pas été consultée par l'époux intéressé, ou, à défaut de l'époux, par son avocat, et si elle n’a pas permis l'action civile en séparation de corps, cette action, de Par une concession de l'Eglise, pourra sortir validement ses effets, mais elle sera illicite.