CHAPITRE PREMIER
Origine et nature du Gouvernement des Colonies Françoises,
Le gouvernement de nos colonies a d’abord été propriétaire ; il est royal aujourd’hui.
Une compagnie se forma, le 30 septembre 1626, pour peupler et établir l’isle de Saint-Christophe et autres, découvertes depuis le onzième jusqu’au dix-huitieme degré de la ligne équinoxiale. M. le cardinal de Richelieu, comme chef, grand-maître, et sur-intendant du com[2]merce de France, accorda aux représentants de cette compagnie une commission portant privilège exclusif pour l’exploitation des terres et mines pendant vingt années, à la charge de tenir ces isles sous l’autorité du roi, et de lui rendre le dixième du produit.
Cette commission finit par défendre de recevoir, pour ce voyage, d’autres personnes que celles qui feroient leur soumission pardevant les lieutenants des sièges d’amirauté, ou, en leur absence, devant les juges des lieux de l’embarquement, de demeurer trois ans avec les représentants de la compagnie, ou ceux qui auroient charge et pouvoir d’eux, pour servir sous leur commandement.
Telle est l’origine peu connue dans nos colonies de cette classe de colons, qu’on y a appellé engagés. Les frais du passage, et l’espérance (ie devenir propriétaire de terre, étoient le prix de ces engagements.
Quelque modiques qu'eussent été les succès, cette compagnie étendit ses vues. Elle proposa, par un acte du J 2 février 1635, d’établir les isles qu’elle découvriroit depuis le dixième jusqu’au trentième degré. Article premier. D’y faire passer quatre mille François Collection des Économistes. — Petit.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
catholiques, pendant resfSjpace de vingt années. Art. 3 et 4. De les mettre en défense, et de commettre les capitaines et gens de guerre nécessaires. Art. 5, 7 et 9, si, au privilège exclusif, sa majesté vouloit bien joindre l’octroi de la propriété des découvertes qu’ils feroient, tant en faveur des associés, que de leurs héritiers, et ayants-cause ; avec la permission de partager les terres entre eux^ ou de les distribuer à ceux qui habiteroient les colonies, sous la réserve de tels droits et devoirs, et de telles charges qu’ils jugeroient à propos. Art. 6 et 8.
M. le cardinal accepta ces propositions au nom du roi. Par ur> autre acte du même jour, il accorda aux associés et à leurs héritiers, le renouvellement du privilège du commerce exclusif pour vingt années, et la propriété de leurs découvertes, en toute justice et seigneurie, ne réservant à sa majesté, et à ses successeurs, que le ressort, la foi et hommage à chaque mutation de roi, les provisions pour les officiers de cours souveraines qui lui seroient nommés par les associés, lorsqu’il seroit nécessaire d’en établir. Art. 6. Le droit de nommer un gouverneur-général sur toutes les isles, lequel ne pourroit s’entremettre du commerce, ni de la distribution des terres. Art. 9 Et enfin, de rendre ce commerce [4] libre à tous ses sujets, et de disposer des terres non encore concédées, si la compagnie ne remplissoit pas ses engagements. Art. 15. Un arrêt du conseil d’état et des lettres-patentes sur cet arrêt, du 8 mars 1635, confirmèrent cet acte. Cette compagnie prit alors le litre de compagnie des isles de l’Amérique.
CONTRAT du rétablissement de la compagnie des isles de
l'Amérique.
Du T2 février J 635.
« PAR-devant Gabriel Guerreau et Pierre Parque, notaires, gardenotes du roi notre sire, en son châtelet de Paris, soussignés, fut présent monseigneur l'éminentissime Armand-Jean Duplessis, cardinal, duc de Richelieu et de Fronsac, commandeur de l’ordre du Saint-Esprit, pair, grand-maître, chef et sur-intendant général de la navigation et du commerce de France; lequel, sur ce qui lui a été représenté par Jacques Berruyer, écuyer, sieur de Mantelmont, capitaine des ports de mer de Veulette et Petite-Dalle en Gaux, Fun des associés de la compagnie cidevant de Saint-Christophe et des isles adjacentes, tant pour lui, que pour les autres associés de la compagnie; que l’établissement d’icelle
r.OUVEKNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
compagnie, ci-[5Jdevant contracté dès le mois d’octobre 1626, est comme abandonné, au moyen de ce qu’aucun des associés ne s’est donné le soin d’y penser ; joint que les concessions accordées à ladite compagnie ii’étoient suffisantes pour les obliger de s’y appliquer sérieusement ; s’il plaisoit à sa majesté leur accorder de nouvelles et plus grandes concessions et privilèges, ils pourroient non seulement rétablir ladite compagnie, mais même la porter à de plus grands desseins et entreprises, pour le bien de l’Etat, qu’elle n’avoit projetté du commencement : sur quoi ayant été fait diverses propositions, ledit seigneur cardinal, pour et au nom de sa majesté, et sous son bon plaisir, a accordé à ladite compagnie, ce acceptant par le sieur Berruyer présent, les articles qui suivent.
Article Premier.
C’est à sçavoir, que lesdits associés continueront la colonie par eux établie dans l’isle de Saint-Christophe, et feront tous leurs efforts d’en établir aux autres isles de l’Amérique situées depuis le dixième jusqu’au trentième degré, en-deçà de la ligne équinoxiale, qui ne sont occupées par aucuns princes chrétiens ; et, s’il y en a quelques-unes habitées par aucuns princes chrétiens, où [6] ils puissent s’établir avec ceux qui y sont à présent, ils le feront pareillement.
Art. II.
Que, ès isles qui sont dans ladite étendue, qui sont occupées à présent par les sauvages, lesdits associés, s’y habituant, feront leur possible pour les convertir à la religion catholique, apostolique et romaine ; et, pour cet effet, en chacune habitation, lesdits associés feront entretenir au moins deux ou trois ecclésiastiques, pour administrer la parole de Dieu et les sacrements aux catholiques, et pour instruire les sauvages ; leur feront construire des lieux propres pour la célébration du service divin, et leur feront fournir des ornements, livres, et autres choses nécessaires pour ce sujet.
Art. III.
Que lesdits associés feront passer auxdites isles, dans vingt ans, du jour de la ratification qu’il plaira à sa majesté de faire desdits articles, le nombre de quatre mille personnes au moins, ou feront en sorte que pareil ou plus grand nombre y passe dans cedit tems ; duquel ceux qui seront à présent à Saint-Christophe feront partie.
[7] Art. IV.
Qu’ils ne feront passer èsdites isles, colonies et habitations, aucun
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qui ne soit naturel François, et ne fasse profession de la religion catholique, apostolique et romaine : et si quelqu’un d’autre condition y passoit par surprise, on l’en fera sortir aussi-tôt qu’il sera venu à la conïîoissance de celui qui commandera dans ladite isle.
Art, V.
Que lesdits associés pourront faire fortitîer des places, et construire des ports ; et établiront des colonies aux lieux qu’ils jugeront les plus commodes pour l’assurance du commerce, et la conservation des François,
Art, VIII,
Pourront lesdits associés améliorer et ménager lesdites choses à eux accordées, en telle façon qu’ils aviseront pour le mieux, et distribuer tes terres entre eux, et à ceux qui habiteront sur les lieux, avec réserve de tels droits et devoirs, et à telle charge qu’ils jugeront à propos.
Art, IX.
Pourront lesdits associés mettre tels capitaines [8] et gens de guerre que bon leur semblera dans les forts qui seront construits èsdites isles, et aussi sur les vaisseaux qu’ils y enverront; se réservant néanmoins sa majesté de pourvoir de gouverneur-général sur toutes lesdites isles, lequel gouverneur ne pourra s’entre-mettre du commerce, ni de la distribution des terres des isles.
Art. X.
Que, pendant vingt années, nul des sujets de sa majesté, autre que îësdits associés, ne pourra aller trafiquer èsdites isles, ports, havres et rivières d’icelles, que du consentement par écrit desdits associés, et sur lès congés qui leur seront accordés sur ledit consentement; le tout à peine de confiscation des vaisseaux et marchandises de ceux qui iront autrement, applicable au profit de ladite compagnie. Le grand-maître de la navigation et commerce, et ses successeurs en ladite charge, ne donneront aucun congé pour aller auxdites isles, sinon à ladite compagnie, laquelle s’instituera dorénavant la compagnie des isles de l’Amérique,
Art. XI.
Et pour convier lesdits sujets de sa majesté à [9J une si glorieuse entreprise, et si utile pour l’Etat, ladite majesté accordera que les des- ©endants des François, habitués èsdites isles, et les sauvages qui seront convertis à la foi, et en feront profession, seront censés et réputés natu-
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rels François, capables de toutes charg-es, honneurs, successions, donations, ainsi que les originaires et regnicoles, sans être tenus de prendre lettres de déclaration ou naturalité, etc. etc. »
Le progrès de la colonie de Saint-Christophe, les établissements des isles de la Guadeloupe et de la Martinique, formés successivement par des émigrations de Saint-Christophe, promettoient de grands avantages. La compagnie crut devoir se les assurer, en demandant la confirmation de ses concessions et privilèges par un titre authentique. Elle obtint, à cet effet, un édit de mars 1642, qui^ entre autres grâces et privilèges, ne fit courir les vingt années du privilège exclusif, que du jour de l’édit ; permit à la compagnie de concéder des terres, même en fief, avec moyenne, haute et basse justice, et de se retirer vers sa majesté pour avoir titres et lettres de baronnies, comtés et marquisats, si la compagnie le jugeoit à propos.
[10 EDIT (lu j'oi, en faveur de la compagnie des isles de rAméingue.
Mars i64.ê.
« Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir salut. Quelques-uns de nos sujets, expérimentés aux navigations éloignées, et portés d’un louable désir de former des colonies de François dans les Indes occidentales, ayant reconnu qu’en plusieurs isles ès côtes de l’Amérique, on pouvoit établir un commerce suffisant à l’intention de quelques peuplades, auroient, dès l’année 1626, pris commission de notre très-cher et bien-amé cousin le cardinal duc de Richelieu, grand-maître, chef et sur-intendant de la navigation et commerce de France, pour peupler et habiter, sous notre autorité, l’isle de Saint-Christophe, et autres circonvoisines ; à quoi ayant travaillé, avec un médiocre succès en ladite isle de Saint-Christophe, à cause des pertes et grandes dépenses qu’ils avoient faites, ne pouvant continuer leur dessein avec espérance d’un notable progrès, s’ils n’étoient secourus, se seroient retirés par-devers notre cousin, qui auroit accordé de nouveaux privilèges, et plus grandes concessions à la so[ll]ciété formée pour cette entreprise, sous le nom de la société des isles de l’Amérique, que nous aurions agréées et confirmées par notre arrêt du 8 mars 1635, aux charges et conditions portées par les articles desdites concessions; depuis lesquelles, par les travaux, dépenses et bonne conduite de ladite compagnie, la colonie des François s’est tellement accrue, qu’au-lieu de l’isle de Saint-Christophe, seule habitée par un petit nombre d’hommes., il y en a maintenant trois ou quatre peuplées, non-seulement de quati'e
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
mille personnes que ladite compagnie étoit obligée d’y faire passer en vingt années, mais de plus de sept mille habitants; avec bon nombre de religieux de divers ordres, et des forts construits et munitionnés pour la défense du pays et sûreté du commerce; en sorte qu’il y a lieu d’espérer que ladite compagnie, continuant ses soins, nous procurera le fruit que nous en avons désiré, en la conversion des peuples barbares à la religion chrétienne; outre les avantages que notre royaume peut tirer de ces colonies, avec le temps et les occasions ; et pour reconnoître les services agréables que les associés en ladite compagnie nous ont, en ce, rendus, les récompenser des dépenses qu'ils ont faites, les encourager à l’avenir, et exciter autres [12] de nos sujets à pareille entreprise; SçavoiR faisons, qu’ayant fait examiner en notre conseil, où étoient plusieurs princes, officiers de notre couronne, et principaux de notre conseil, les contrats du 12 février 1635, et 29 janvier 1642, faits par notre très-cher et bien-amé cousin le cardinal duc de Richelieu, grand-maître, chef et sur-intendant général de la navigation et du commerce de France, avec le sieur Berruyer, pour les associés en la compagnie des isles de l’Amérique, nous avons ratifié, confirmé et validé, et par ces présentes ratifions, confirmons et validons lesdits contrats ; voulons et nous plaît qu'ils sortent leur plein et entier effet, et que les associés à ladite compagnie, leurs hoirs, successeurs et ayants-cause, jouissent du contenu en iceux; et, conformément auxdits contrats, avons ordonné et ordonnons que les associés de ladite compagnie continueront de travailler à rétablissement des colonies, ès isles de l’Amérique situées depuis le dixième jusqu’au trentième degré inclusivement, au-deçà de la ligne équinoxiale, qui ne sont occupées par aucuns princes chrétiens, ou qui sont tenues par les ennemis de cet Etat, ou qui se trouveront possédées par autres nos sujets, sans concession par nous [13] approuvée et ratifiée ; et même dans les isles occupées par nos alliés, au cas qu’ils le puissent faire de leur consentement; et advenant que ladite compagnie veuille entreprendre sur les isles étant en l’obéissance de nos ennemis, nous promettons l’assistance de vaisseaux et soldats, armes, munitions, selon les occurrences, et l’état de nos affaires.
Et d’autant que le principal objet desdites colonies doit être la gloire de Dieu, lesdits associés ne souffriront, dans les isles, être fait exercice d’autre religion que de la catholique, apostolique et romaine, et feront tout leur possible pour en obliger les gouverneurs et officiers desdites isles à y tenir la main ; et, pour travailler incessamment à la conversion des Sauvages, tant des isles qu’ils auront occupées, que des autres voisines tenues par les anciens peuples de l’Amérique, lesdits associés auront, en chacune des colonies, un nombre suffisant d’ecclésiastiques pour l’administration de la parole de Dieu, et célébration du service divin; feront construire des lieux propres à cct effet; fourniront des ornements, livres, et autres choses nécessaires.
GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
Nous avons accordé et accordons, à perpétuité, aux associés de ladite compagnie, leurs [14] hoirs, successeurs et ayants cause, la propriété <iesdites isles situées depuis le dixième jusqu’au trentième deg'ré inclusivement, au-deçà de la ligne équinoxiale ès côtes de l’Amérique, en toute justice et seigneurie, les terres, forts, rivières, ports, havres, fleuves, ctangs, et mêmement les mines et minières, pour jouir desdites mines, conformément aux ordonnances; de toutes lesquelles choses susdites nous nous réservons seulement le ressort, la foi et hommage, qui nous sera fait, et à nos successeurs rois de France, par l’un desdits associés, au nom de tous, à chaque mutation de roi, et la provision des officiers de justice souveraine, qui nous seront nommés et présentés par lesdits associés, lorsqu’il sera besoin d’y en établir.
Pourront lesdits associés faire fortifier des places, et construire des forts aux lieux qu’ils jugeront les plus commodes pour la conservation des colonies, et sûreté du commerce.
Leur avons permis d’y faire fondre canons et boulets, forger toutes sortes d’armes offensives et défensives, faire poudre à canon, et toutes autres munitions.
Mettront lesdits associés tels capitaines et gens de guerre que bon leur semlilera dans lesdites [15] isles, et sur les vaisseaux qu’ils y enverront; nous réservant néanmoins de pourvoir d’un gouverneur-général sur toutes lesdites isles, lequel ne pourra, en façon quelconque, s’entremettre du commerce, distribution des terres, ni de l’exercice de la justice ; ce qui sera expressément porté par sa commission.
Lesdits associés disposeront desdites choses à eux accordées, de telle façon qu’ils aviseront pour le mieux ; distribueront les terres entre eux, et à ceux qui s’habitueront sur les lieux, avec réserve de tels droits et devoirs, et à telles charges et conditions qu’ils jugeront plus à propos, et même en fief, avec haute, moyenne et basse justice ; et en cas qu’ils désirent avoir titres de baronnies, comtés et marquisats, se retireront par-devers nous pour leur être pourvu de lettres nécessaires L
Pendant vingt années, à commencer de la date des présentes, aucun de nos sujets ne pourra aller trafiquer auxdites isles, ports, havres et rivières d’icelles, que du consentement par écrit desdits associés et sur les congés qui leur seront [16] accordés sur ledit consentement; le tout à peine de confiscation des vaisseaux et des marchandises de ceux qui iront sans ledit consentement, applicable au profit de ladite compagnie; et, pour cet effet, ne pourront être délivrés aucuns congés pour aller auxdites isles, par notre très-cher et bien-amé cousin le cardinal duc de Richelieu, grand-maître, et sur-intendant général de la navigation et du
1. lelle est rorigine du titre de marquisat, sous lequel sont connues quelques habitations aux isles du Vent.
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commerce de France, et ses successeurs en ladite charge, que sur le consentement desdits associés; et, après lesdites vingt années expirées, pourront tous nos sujets aller trafiquer librement auxdites isles, comme ès autres pays de notre obéissance.
Et d’autant qu’aucuns de nos sujets pourroient faire difficulté de transférer leur demeure èsdites isles, craignant que leurs enfants perdissent leur droit de naturalité en ce royaume, nous voulons et ordonnôns que les descendants des François habitués èsdites isles, et même les sauvages qui seront convertis à la foi chrétienne, et en feront profession, seront censés et réputés naturels François, capables de toutes charges, honneurs, successions et donations, ainsi que les originaires et regnicoles, sans être tenus de prendre lettres de déclaration, ou naturalité, etc. etc. »
[17] La compagnie nomma et pourvut des officiers civils et militaires, des capitaines-généraux et des lieutenans-généraux, en chaque colonie, pour le commandement des armes, et la défense de ces pays ; des juges civils et criminels de première instance; un intendant-général pour ses revenus ; des sénéchaux pour la police et sûreté intérieure. De son côté, le roi établit un lieutenant-général sur toutes les isles, et une justice souveraine en chacune d’icelles L
La compagnie regarda comme un encouragement, le partage de partie de ses revenus avec les principaux de ses officiers ; elle ne fit qu’exciter l’ambition du plus grand nombre, et leur donner assez de crédit pour la mettre dans la nécessité de leur vendre sa propriété ; ils avoient méconnu son autorité, elle n’étoit pas en état de les réduire.
La Guadeloupe et ses dépendances, la Desirade, Marie Galande et les Saintes furent ven[18]dues au beau-frere du gouverneur le 4 septembre 1649, pour une somme de 60000 livres, et une rente de 600 livres de sucre fin, qui fut le même jour rachetée pour une somme de 1500 livres en argent, à raison de 12 livres 10 sols le cent pesant de sucre.
Le gouverneur de la Martinique acheta cette isle, et les dépendances de son gouvernement, la Grenade, les Grenadins et Sainte- Lucie, la somme de 60000 livres, par acte du 27 septembre 1650.
1. On rapportera plus bas les titres de ces diftérens établissemens, d’après l’histoire générale des Antilles, par le P, Dutertre, tome premier, édition de 1667, où il en donne la teneur, plus utile en cela que tous ceux qui n’ont écrit que de mémoire sur nos colonies.
[ 20] (lOUVKRNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Le gouverneur de Saint-Christophe, chevalier de Malte, acheta,,, sous le nom de son Ordre, une somme de 120000 livres, cette isle et des prétentions à celles de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy,. par acte du 24 mai 1651. La terre seule d’une sucrerie ou d’une indigoterie coûteroit aujourd’hui plus que toutes ces isles n’ont été vendues alors.
Le chang-ement de propriétaires n’en causa point dans le gouvernement. Le roi n’en eut toujours que la souveraineté : il nomma les propriétaires ses gouverneurs-g-énéraux, en chacune des isles par eux acquises. Leurs provisions ne leur donnèrent pas d’autres pouvoirs, que celles des lieutenants-généraux du tems de la compa-[19] gnie '. L’administration, la nomination aux offices civils et militaires, le produit des impositions, continuèrent d’appartenir aux propriétaires en cette derniere qualité ; la justice y étoit rendue sous leur autorité, en première instance ; et, par appel, devant les^ conseils établis par une déclaration du roi, du premier août 1645, commune à toutes les isles.
Le partage de la seigneurie des isles, jusques-hà dans une seule main, le partage de chacune d’elles entre les héritiers des acquéreurs, les dilférends des co-propriétaires entre eux et avec leurs^ vassaux, et l’abandon à l’étranger du commerce des isles, tendoient sensiblement à les rendre inutiles à la France ; le ministère se détermina à les replacer entre les mains d’une compagnie capable de les exploiter. Un arrêt du conseil d’état, du 17 avril 1664, ordonna aux propriétaires de représenter leurs titres de leur acquisition, et l’état des droits levés par eux, pour y être pourvu ainsi qu’il appartiendra.
t)n venoit, par un édit d’octobre 1663, de former une compagnie, sous le nom de compaL20lgnie de la France équinoxiale, pour l’établissement de Cayenne, et de la partie Françoise de la Guyanne, entre la riviere des Amazones et celle d’Orenoc ; cette compagnie parut propre à être utilement chargée en même tems des autres^ colonies, sauf à augmenter le nombre des associés. Un édit de mai 1664 consomma ce projet, et réunit toutes ces possessions en faveur d’une compagnie des Indes occidentales, à laquelle tout François ou étranger fut déclaré pouvoir prendre intérêt.
I. Le P. Dutertre rapporte la teneur d’une de ces commissions en 1(558, au tome déjà cité.
ÎO
(iüUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
L’article XX de cet édit donnoit à la compagnie la propriété, la seigneurie et la justice des terres qu’elle habiteroit pendant quarante années, ainsi que des isles de l’Amérique, vendues à plusieurs particuliers par la compagnie de 1642, en remboursant les propriétaires du prix de leurs acquisitions et augmentations. L’article XXI ne réserve au roi que la foi et bommage-lige à chaque mutation de roi, avec une couronne d’or du poids de trente marcs.
L’article XXIII autorise la compagnie, en qualité de seigneurs, à jouir des droits qui se levoient par les seigneurs propriétaires.
L’article XXIV, à vendre ou inféoder les terres à tels cens, rentes cl droits seigneuriaux qu’elle jugeroit à propos. L’article XXVI, à mettre le [21 1 pays en état de défense. L’article XXVII, à nommer ©t présenter des gouverneurs, elles remplacer par d’autres, auquels le roi feroit donner ses provisions, sans aucune difficulté. L’article XXVIII, à armer par mer. L’article XXXIII, à établir tous juges et officiers pour connoître de toutes affaires de justice, police, commerce, et navigation, tant civiles que criminelles ; à déposer et destituer ces juges, et à nommer et présenter à sa majesté les officiers nécessaires pour composer les conseils souverains, qu’il conviendroit d’établir.
EDIT du roi, pour V établissement de la compagnie des Indes occidentales.
Mai 1664.
« Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. La paix dont jouit présentement cet Etat, nous ayant donné lieu de nous appliquer au rétablissement du commerce, nous avons reconnu que celui des colonies et de la navigation sont les seuls et véritables moyens de le mettre dans l’état où il est chez les étrangers ; pour à quoi parvenir, et exciter nos sujets à former de puissantes compagnies, nous leur avons promis de si grands avan[22]tages, qu’il y a lieu d’espérer que tous ceux qui prendront quelque part à la gloire de l’Etat, et qui voudront acquérir du bien par les voies honorables et légitimes, y entreront très-volontiers : ce que nous avons déjà reconnu avec beaucoup de joie, par la compagnie qui s’est formée depuis quelques mois, pour la terre ferme de l’Amérique, autrement appellée France équinoxiale ; mais comme il ne suffit pas à ces compagnies de se mettre en possession des terres que nous leur concédons, et les faire défricher et cultiver parles gens qu’elles y envoient avec grands frais,
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
si elles ne se mettent en état d’y établir le commerce, par le moyen duquel les François qui s’habitueront audit pays, communi([uent avec les naturels habitans, en leur donnant en échange des denrées qui croissent dans leur pays, les choses dont ils ont besoin ; il est aussi absolument nécessaire, pour faire ce commerce, d’équipper nombre de vaisseaux, pour porter journellement les marchandises qui se débitent audit pays, et rapporter en France celles qui s’en retirent; ce qui n’a point été fait jusqu’à présent par les compagnies ci-devant formées. Ayant reconnu que le pays de Canada a été abandonné par les intéressés en la compagnie qui s’étoit for[23]mée en 1628, faute d’y envoyer annuellement <[ueh{ue léger secours ; et que, dans les isles de l’Amérique, où la fertilité des terres y a attiré un grand nombre de François, ceux de la compagnie, à laquelle nous les avions concédées en l’année 1642, au lieu de s’appliquer à l’aggrandissement de ces colonies, et d’établir, dans cette grande étendue de pays, un commerce qui leur devoit être très-avantageux, se sont contentés de vendre lesdites isles à divers particuliers, lesquels, s’étant seulement appliqués à cultiver les terres, n’ont subsisté, depuis ce tems-là, que par le secours des étrangers ; ensorte que jus([u’à présent, ils ont seuls profité du courage des François, qui ont les premiers découvert et habité lesdites isles, et du travail de plusieurs milliers de personnes qui ont cultivé lesdites terres : c’est pour ces considérations que nous avons repris des intéressés en ladite compagnie de Canada, la concession ([ui leur avoit été accordée dudit pays, par le feu roi notre très-honoré seigneur et pere de glorieuse mémoire, laquelle ils nous ont volontiers cédée, par acte de leur assemblée du 24 février 1663 ; et que nous avons résolus de retirer toutes les isles de l’Amérique, qui ont été vendues auxdits [24] particuliers par ladite compagnie, en remboursant les propriétaires d’icelles du prix de leurs acquisitions, et des améliorations qu’ils auront faites. Mais comme notre intention a été, en retirant lesdites isles, de les remettre entre les mains d’une compagnie qui pût les posséder toutes, achever de les peupler, et y faire le commerce que les étrangers y font présentement, nous avons estimé en même tems ([u’il étoit de notre gloire, et de la grandeur et avantage de l’Etat, de former une puissante compagnie pour faire tout le commerce des Indes occidentales, à laquelle nous voulons concéder toutes lesdites isles, celle de Cayenne, et toute la terre ferme de l’Amérique, depuis la riviere des Amazones jusqu'à celle d’Orenoc, le Canada, l’Acadie, isle de terre ferme, et autres isles et terre ferme, depuis le nord dudit pays de Canada, jusqu’à la Virginie, et Floride ; ensemble toute la côte de l’Afrique, depuis le cap Verd jusqu’au cap de Bonne-Esperance, soit ([ue lesdits pays nous appartiennent pour avoir été ci-devant habités par les François, soit que ladite compagnie s’y établisse en chassant, ou soumettant les sauvages ou naturels du pays, ou les autres nations
12 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRaNÇOISES [27 j
de l’Europe qui ne sont dans notre alliance, afin que [25] ladite compagnie, ayant établi de puissantes colonies dans lesdits pays, elle les puisse régir et gouverner par un même esprit, et y établir un commerce considérable, tant avec les François qui y sont déjà habitués, et ceux qui s’y habitueront ci-après, qu’avec les Indiens et autres naturels habitans desdits pays, dont elle pourra tirer de grands avantages : pour cet effet, nous avons jugé à propos de nous servir de ladite compagnie de terre ferme de l’Amérique, laquelle compagnie étant déjà composée de beaucoup d’intéressés, et munie de nombre de vaisseaux, peut aisément se mettre en état de former celle des Indes occidentales ; et, se fortifiant de tous ceux de nos sujets qui voudront y entrer, soutenir cette grande et louable entreprise. A ces causes, et autres bonnes considérations à ce nous mouvant, savoir faisons, qu’après avoir fait mettre cette affaire en délibération en notre conseil, où étoit la reine notre très-honorée dame et mere, notre très-cher frere le duc d’Orléans^ plusieurs princes et autres grands de notre conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par le présent édit, établi et établissons une compagnie des Indes occidentales, qui sera composée des inté[26]ressés en la terre ferme de l’Amérique, et de tous nos sujets qui voudront y entrer, pour faire tout le commerce qui se peut faire en l’étendue desdits pays de la terre ferme de l’Amérique, depuis la riviere des Amazones jusqu’à celle d’Orenoc, et isles appellées Antilles, possédées par les François ; et dans le Canada, l’Acadie, isles de Terre-Neuve, et autres isles et terre ferme depuis le nord dudit pays de Canada, jusqu’à la Virginie et Floride ; ensemble la côte de l’Afrique, depuis le cap Verd jusqu’au cap de Bonne-Espérance, tant et si avant qu’elle pourra s’étendre dans les terres, soit que lesdits pays nous appartiennent pour être ou avoir été ci-devant habités par les François, soit que ladite compagnie s’y établisse, en chassant ou soumettant les sauvages ou naturels habitans desdits pays, ou les autres nations de l’Europe qui ne sont dans notre alliance ; lesquels pays nous avons concédés et concédons à ladite compagnie, en toute seigneurie, propriété et justice ; et, après avoir examiné les articles et conditions qui nous ont été présentés par les intéressés en ladite compagnie, nous les avons agréés et accordés, agréons et accordons, ainsi qu’elles sont insérées ci-après.
[27] Article premier.
Comme nous regardons, dans l’établissement des colonies, principalement la gloire de Dieu, en procurant le salut des Indiens et Sauvages auxquels nous desirons faire connoître la vraie religion, ladite compagnie, présentement établie sous le nom de compagnie des Indes occidentales, sera obligée de faire passer, aux pays ci-dessus concédés, le
GOUVERNliiMKNT DES COLONIES ERANÇOISES
nombre d’ecclésiastiques nécessaire pour y prêcher le saint Evangile, et instruire ces peuples en la créance de la religion catholique, apostolique et romaine ; comme aussi de bâtir des églises, d’y établir des curés et prêtres, dont elle aura la nomination, pour faire le service divin aux jours et heures ordinaires, et administrer les sacremens aux habitans ; lesquels églises, curés et prêtres, ladite compagnie sera tenue d’entretenir décemment, et avec honneur, en attendant qu’elle les puisse fonder raisonnablement ; sans toutefois que ladite compagnie puisse changer aucun des ecclésiastiques qui sont à présent établis dans lesdits pays, sur lesquels elle aura néanmoins le même pouvoir et autorité que les précédens gouverneurs et propriétaires desdites isles.
[28] Art. XV.
La compagnie fera seule, à l’exclusion de tous nos autres sujets qui n’entreront en icelle, tout le commerce et navigation dans lesdits pays concédés, pendant quarante années ; et à cet effet, nous faisons défenses à tous nos autres sujets, qui ne seront de ladite compagnie, d’y négocier, à peine de confiscation de leurs vaisseaux et marchandises, applicable au profit de ladite compagnie ; à la réserve de la pêche, qui sera libre à tous nosdits sujets.
Art. XVI.
Et pour donner moyen à ladite compagnie de soutenir les grandes dépenses qu’elle sera obligée de faire pour l’entretien des colonies, et du grand nombre de vaisseaux qu'elle envoyera auxdits pays concédés, nous promettons à ladite compagnie de lui faire payer pour chacun voyage de ses vaisseaux qui feront leur équipement et cargaison dans les ports de France, iront décharger, et rechargeront dans lesdites isles et terre ferme, où les colonies françoises seront établies, et feront leur retour dans les ports de France, 30 livres pour chacun tonneau des mar[29]chandises qu’ils porteront dans lesdits pays, et 40 livres pour chacun tonneau de celles qu’ils en rapporteront et déchargeront, ainsi qu’il est dit, dans les porté du royaume, dont, à quelque somme que chaque voyage puisse monter, nous lui avons fait et faisons don, sans que pour ce il soit besoin d’autres lettres que la présente concession ; voulons et ordonnons que lesdites sommes soient payées à ladite compagnie {)ar le garde de notre trésor royal, sur les certificats de deux des directeurs, et passé dans ses comptes sans aucune difficulté.
Art. XX.
Appartiendront à ladite compagnie, en toute seigneurie, propriété et justice, toutes les terres (|u’elle pourra comjuérir, et habiter, pendant
COUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
lesdites quarante années, en l’étendue desdits pays ci-devant exprimés et concédés ; comme aussi les isles de l’Amérique, appellées Antilles, habitées par les François, qui ont été vendues à plusieurs particuliers, parla compagnie desdites isles, formée en 1642, en remboursant les seigneurs propriétaires d’icelles, des sommes qu’ils ont payées pour l’achat, conformément à leurs contrats d’acquisition, et des améliora[30]tions et augmentations qu’ils y ont faites, suivant la liquidation qu’en feront les commissaires par nous à ce députés ; et les laissant jouir des habitations qu’ils y ont établies depuis l’acquisition desdites isles.
Art. XXI.
Tous lesquels pays, isles et terres, places et forts qui peuvent y avoir été construits et établis par nos sujets, nous avons donné, octroyé et concédé, donnons, octroyons et concédons à ladite compagnie, pour en jouir à perpétuité en toute propriété, seigneurie et justice ; ne nous réservant autre droit, ni devoir, que la seule foi et hommage-lige que ladite compagnie sera tenue de nous rendre, et à nos successeurs rois, à chaque mutation de roi, avec une couronne d’or du poids de trente marcs.
Art. XXII.
Ne sera tenue ladite compagnie d’aucun remboursement, ni dédom-^ magement envers les compagnies auxquelles nous ou nos prédécesseurs rois ont concédé lesdites terres et isles ; nous chargeant d’y satisfaire, si aucun leur est dû ; auquel effet nous avons révoqué et révoquons, à [31] leur égard, toutes les concessions que nous leur en avons accordées, auxquelles, en tant que de besoin, nous avons subrogé ladite compagnie, pour jouir de tout le contenu en icelles, ainsi et comme si elles étoient particulièrement exprimées.
Art. XXIIl.
Jouira ladite compagnie, en qualité de seigneurs desdites terres et isles, des droits seigneuriaux qui y sont présentement établis sur les habitans desdites terres et isles, ainsi qu’ils se lèvent à présent par les seigneurs propriétaires ; si ce n’est que la compagnie trouve à propos de les commuer en autres droits, pour le soulagement des habitans.
Art. XXIV.
Ladite compagnie pourra vendre ou inféoder les terres, soit dans lesdites isles, terre ferme de l’Amérique, ou ailleurs, danslesdils pays concédés, à tels cens, rentes et droits seigneuriaux qu’elle jugera bon, et à telles personnes qu’elle trouvera à propos.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. XXVI.
Pourra ladite compagnie faire construire des [32] forts, en tous les lieux qu’elle jugera necessaires pour la défense dudit pays; faire fondre canons à nos armes, au-dessous desquelles elle pourra faire mettre celles que nous lui accordons ci-après ; faire poudre, fondre boulets, forger armes, et lever des gens de guerre dans le royaume, pour envoyer auxdits pays, en prenant notre permission en la forme ordinaire et accoutumée.
Art. XXVII.
Ladite compagnie pourra aussi établir tels gouverneurs qu’elle jugera h propos ; soit dans la terre ferme, par provinces ou départemens séparés, soit dans lesdites isles ; lesquels gouverneurs nous seront nommés et présentés par les directeurs de ladite compagnie, pour leur être expédié nos provisions ; et pourra ladite compagnie les destituer toutes fois et quantes que bon lui semblera, et en établir d’autres à leur place, auxquels nous ferons pareillement expédier nos lettres sans aucune dilficulté ; en attendant l’expédition desquelles ils pourront commander le tems de six mois, ou un an au plus, sur les commissions des directeurs^
[331 Art. XXXIII.
Pourra ladite compagnie, comme seigneurs hauts-justiciers de tous lesdits pays, y établir des juges et officiers par-tout où besoin sera, et où elle trouvera à propos, et les déposer et destituer quand bon lui semblera ; lesquels connoîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles ; et où il sera besoii^ d’établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés., nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de ladite compagnie ; sur lesdites nominations, les provisions seront expédiées..
Art. XXXIV.
Seront les juges établis en tous lesdits lieux, tenus de juger suivant les loix et ordonnances du royaume ; et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, suivant laquelle les habitans pourront contracter, sans que l’on y puisse introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité.
Art. XXXV.
Et pour favoriser d’autant plus les habitans [34] desdits pays concédés, et porter nos sujets à s’y habituer, nous voulons que ceux qui pas-
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
seront dans lesdits pays, jouissent des mêmes libertés et franchises, que s’ils étoient demeurans en ce royaume ; et que ceux qui naîtront d’eux et des Sauvages convertis à la foi catholique, apostolique et romaine, soient censés et réputés régnicoles, et naturels François, et, comme tels, capables de toutes successions, dons, legs et autres dispo- -sitions, sans être obligés d’obtenir aucunes lettres de naturalité ; et que les artisans qui auront exercé leurs arts et métiers auxdits pays, pendant dix ans consécutifs, en rapportant certificats des officiers des lieux où ils auront demeuré, attestés dés gouverneurs, et certifiés par les directeurs de ladite compagnie, seront réputés maîtres de chef-d’œuvre •-en toutes les villes de notre royaume, où ils voudront s'établir, sans •aucune exception ».
LhsLE de la Tortue et la partie Françoise de Saint-Domingue furent ajoutées, un an après, au nombre de nos possessions en Amérique. L’établissement de l’isle de la Tortue avoit été tenté, en 1640, par les ordres du lieutenant-général ès isles de FAmérique,
, gouverneur-particulier à S. Christophe ; il y avoit même eu des provisions [35] de gouverneur de cette isle expédiées en décembre 1656 ; des aventuriers François et étrangers avoient ensuite, les armes à la main, conquis sur les Espagnols la partie Françoise de Saint-Domingue, quhls habitoient sans chef ni forme de gouvernement ; d’autres aventuriers vinrent se réunir à ceux-ci sous la conduite d’un particulier qui entreprit de pousser ces deux établissements, sous l’autorité du roi, et de la compagnie qui le nomma pour .gouverneur, et en obtint des provisions sur la tin de 1664. Il y fut ‘reçu, dans les premiers mois de 1665, avec beaucoup de satisfaction de la part des habitans, qui reconnurent volontairement la domination du roi.
Alfoiblie par ses efforts pour faire valoir des possessions si éloi- . gnées les unes des autres, la compagnie devint bientôt impuissante pour en exploiter le commerce, qui étoit le seul objet que le ministère avoit envisagé dans son établissement : elle fut révoquée par édit de décembre 1674.
La propriété, la seigneurie, le domaine utile des isles furent réunis au domaine du roi ; leur commerce fut rendu libre à tous Fran- 'çois : cette révocation n’enlraîna point d'autres changemens.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
[36] EDIT de Louis XIV, portant révocation de la compagnie des Indes occidentales.
Décembre i 6 14.
« La situation de notre royaume a donné lieu à plusieurs entreprises pour le commerce. Nous avons, par nos lettres en forme d’édit du mois de mai 1604, formé une compagnie des Indes occidentales Ce des-
sein, également utile et glorieux, a eu le succès que nous pouvions espérer... Cependant, comme nous avons bien sçu que les difficultés.... l’ont engagée à de très-grandes et nécessaires dépenses.... et bien que la compagnie pût se dédommager.... tant par son commerce, que par la possession de tant de pays, où elle jouit déjà de plusieurs revenus.... néanmoins, comme nous avons jugé que la plupart de ces droits et revenus conviennent mieux à la première puissance de l’Etat.... nous avons résolu de remettre en nos mains, et réunir en notre domaine, tous les fonds des terres par nous concédés à la compagnie, avec les droits tant seigneuriaux que de capitation, de poids, et autres qui se lèvent à son profit.... A CES CAUSES.... nous avons révoqué et révo[37]quons la compagnie des Indes occidentales.... permettons à tous nos sujets d’y trafiquer.... nous avons uni et incorporé, unissons et incorporons au domaine de notre couronne, toutes’ les terres et pays (y compris la part restante au sieur Ilouel, en la propriété et seigneurie de ladite isle de la Guadeloupe) qui appartenoient à ladite compagnie ; sçavoir, les pays de la terre ferme de l’Amérique, depuis la riviere des Amazones, jusqu’à celle d’Orenoc, et isles appellées Antilles, possédées par les François.... pour être les fonds régis, ainsi que les autres fonds et domaines de notre royaume, et les droits domaniaux, de capitation, de poids, d’entrée et de sortie, être perçus dans les tems, et en la maniéré qui sera par nous
ordonnée, à commencer la jouissance desdits revenus au premier
janvier 1681 seulement. Confirmons toutes délibérations, ordonnances jugemens, ordres, mandemens, commissions, établissemens, grâces, concessions, et tous autres actes généralement faits jusqu’à ce jour, par les directeurs et commissaires de la compagnie.
Comme aussi, en conséquence de la révocation de la compagnie.... nous nous chargeons de pourvoir.... à la subsistance des curés, à [38] l’entretien et réparation des églises.... et il sera par nous pourvu de personnes capables pour remplir et desservir les cures.... Voulons aussi que les gouverneurs généraux et particuliers, et leurs lieutenants soient ci-après pourvus de plein droit par nous, et nous prêtent le serment, ainsi que ceux des places et des provinces de notre royaume ; que la justice y soit rendue en notre nom par les officiers qui seront par nous
ColLecLion de.? Kconomisles . — Petit.
GMUVEUNEMENT DES COLONIES FKANÇOISES
pourvus ; et jusqu’à ce, pourront les officiers de la compagnie continuer, aussi en notre nom, les fonctions de leurs offices et charges, en vertu des présentes lettres, sans rien innover, quant à présent, à l’établissement des conseils et tribunaux qui rendent la justice, sinon dans le nombre des conseillers des conseils souverains de la Martinique et de la Guadeloupe, qui ne sera que de dix au plus en chaque isle ; et ce des premiers et principaux officiers desdites islcs, jusqu’à ce qu’autrement y ait été par nous pourvu »,
Le gouvernement établi par les propriétaires subsista donc. Les progrès des colonies en avoient prouvé la convenance et la bonté. On verra dans la suite la nature, et quelquefois la raison des changemens qui y ont été faits ; mais l’approbation que le roi y a donnée, en 1674, ne [39] pouvant que faire présumer en faveur de cette première forme de gouvernement, il devient nécessaire de faire connoître cette forme, pour juger, avec plus de connoissance, de la nécessité ou de l’utilité des changemens.
PREMIERE Forme du gouvernement des Colonies Françoises^ sous les compagnies de 1636 et 1664.
GOUVERNEMENT des Isles en général.
La compagnie des isles de l’Amérique ayant fondé les premiers établissemens de Saint-Christophe, de la Guadeloupe et de la Martinique, en soutint les progrès, en leur donnant une forme de gouvernement militaire et civile.
Elle porta sa première attention sur la défense de ces pays, par la création de capitaines-généraux. La première commission rapportée par le P. Dutertre, en son histoire des Antilles, tome premier, page 97, est en date du '2 décembre 1637 ; elle est conçue en ces termes :
« La compagnie.... au sieur de l'Olive, salut. [40] Par contrat passé du 14 février 1635, la compagnie vous ayant accordé le commandement pour dix ans de Tune des trois isles de la Guadeloupe, d’Antigoa, ou de la Dominique, que première vous occuperiez,... et ayant choisi l’isle de la Guadeloupe, qu’avez commencé à habiter.... la compagnie désirant, de sa part, satisfaire audit contrat, vous a commis et commet capitaine-
(iOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
ij^éncral de ladite isle de la Guadeloupe, pour le temps qui reste à expirer des dix années ; avec pouvoir de commander aux capitaines, officiers, gens de guerre, et autres habitans de ladite isle, tout ce que vous jugerez nécessaire et utile pour le service de sa majesté, et établissement de îa colonie, et pour le bien et avantage de la compagnie — Mandons à tous capitaines, officiers, gens de guerre, et autres habitans de ladite isle, qu’ils ayent à vous obéir en ce qui dépend de ladite charge. De ce faire vous donnons pouvoir, en vertu de celui à nous donné par sa majesté ».
On ne trouve en cette commission, ni le mot de gouverneur, ni -celui de gouvernement / mais on lés lit dans des provisions de même nature, rapportées par le même auteur, page *236, pour l’isle de Saint-Christophe : elles sont datées du 3 juin 1664 : elles commencent ainsi :
[41] Les seigneurs des isles de l’Amérique, au sieur Robert de Louvillers Poincy, salut.... Lesdits seigneurs désirant pourvoir au gouvernement. . . . vous ont établi et établissent gouverneur en l’isle de Saint- Christophe, pour trois ans, avec pouvoir de commander ».
Le reste comme ci-dessus.
Ces capitaines-généraux avoient des lieutenans-généraux, pourvus, comme eux, par la compagnie. Le P. Dutertre rapporte une commission, page 106, datée du *2 décembre 1637, dont voici les termes :
« La compagnie des isles de l’Amérique, au sieur du Parquet, salut.... Etant nécessaire d’établir, dans l’isle de la Martinique, des personnes d’autorité pour la conservation des François qui y sont à présent en bon
nombre, et les faire vivre en paix et union, suivant les loix de France
la compagnie.... vous a député et députe son lieutenant-général en l’isle de la Martinique, pour trois années, pour, en l’absence du capitainegénéral de ladite isle, qui sera nommé par ladite compagnie, et lorsqu’il y sera, par ses ordres, faire tout ce que vous jugerez nécessaire pour le service du roi, établissement de la colonie des François, bien et utilité de la compagnie, etc. ».
[421 Le roi s’étoit réservé de nommer un gouverneur lieutenantgénéral pour sa majesté ès isles. La commission en fut expédiée le 15 février 1638 au sieur de Louvillers de Poincy, commandeur de l’ordre de Malte, chef d’escadre, oncle du capitaine-général, en ces termes ;
« La confiance que nous avons.... à ces causes et autres.... sur la nomi-
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
nation et présentation de.... le cardinal de Richelieu, grand-maître, chef et sur-intendant de la navigation et commerce.... nous avons commis et commettons.... pour être notre lieutenant-général èsdites isles de l’Amérique, et exercer cette charge sous notre autorité, et sous celle de notredit cousin, aux honneurs.... faire vivre nos sujets, qui sont ou trafiquent auxdites isles, en paix, union et concorde les uns avec les autres, et
selon nos ordonnances les faire observer sur le fait du trafic et du
commerce, maintenir la sûreté d’icelui. et spécialement tout ce qui.... a été octroyé à la compagnie desdites isles ; faire punir tous ceux à qui il arriveroit de commettre crimes et excès qui méritent châtiment ; et, pour cet effet, soutenir l’autorité de la justice, et la faire rendre à chacun dans l’étendue desdites isles, forts, et havres qui en dépendent, et généralement faire [43] toutes choses que nous pourrions faire.... et ce, pendant trois années. Mandons et ordonnons à tous nos sujets.... qu’ils ayent à vous reconnoitre, et à vous obéir ès choses touchant et concernant ladite compagnie ».
Le sieur de Poincy fut continué dans cette charge pour trois années : la derniere finit en 1644. La compagnie n’avoit encore pensé qu’à la défense de ces pays, et à leur conservation sous l’obéissance du roi, et le domaine des propriétaires. Elle pourvut au gouvernement de la justice et de la police, par la création des sénéchaux en chaque isle.
La première provision qu’on ait de cette nature concerne la Martinique : elle est datée du premier avril 1643.
« La compagnie au sieur du Parquet, salut. Ayant, pour bonnes considérations, différé de pourvoir au gouvernement de la Martinique, et voulant remplir cette charge d’une personne de valeur et de créance, pour la conservation de l’isle en l’obéissance du roi, et l’accroissement de la colonie ; les services par vous rendus en l’isle de Saint-Christophe, et l’expérience de votre conduite en la charge de lieutenant-général à la Martinique, donnant sujet d’espérer.... elle n’a [44] pu faire choix.... pour exercer la charge de sénéchal en ladite isle, en laquelle, à Limitation de l’ancienne forme du royaume, elle a jugé à propos de joindre le
soin de faire rendre Injustice, avec les autres fonctions de gouverneur
La compagnie vous a commis et commet sénéchal.... pour trois années, avec pouvoir de commander à tous capitaines, officiers, gens de guerre,
et autres François tout ce que vous jugerez à propos et nécessaire
pour le service du roi, établissement de la colonie, et pour le bien et avantage de la compagnie ; pourvoir aux charges militaires ; tenir la main à ce que la justice soit rendue aux habitans ; entrer et présider aux sièges des juges, qui, dorénavant dans les provisions qui leur seront
GOU\’ERNKMENT DES COLONIES ERANÇOISES
données par la compagnie, seront qualifiés lieutenants du sénéchal de la compagnie, et intituleront les sentences de son nom ; et assister à tous jngemens, sans néanmoins avoir voix délibérative.... Mandons au juge de la Martinique, ou son lieutenant, qu’il vous mette en possession.... et à tous autres officiers, capitaines, gens de guerre, et autres François habitans, de vou's obéir »...
On voit que cette commission réunit, dans le sieur du Parquet, le gouvernement des armes [45] à celui de la justice et de la police. Le capitaine-général, annoncé par la commission de lieutenantgénéral, du 2 décembre 1637, n’avoit pas été nommé. Le sieur du Parquet, comme lieutenant-général, en faisoit les fonctions. Cette commission expirée, on commit, par un même brevet, le sieur du Parquet au commandement des armes, et au gouvernement de la justice et de la police, sous le nom de sénéchal, à l’imitation de l’ancien gouvernement de France, où ces trois objets de gouvernement ont été dans les mains des sénéchaux et baillis jusqu’en 1316.
L'administration de la Guadeloupe étoit sur le même pied. M. Ilouel, l’un des principaux intéressés dans la compagnie, étoit sénéchal et gouverneur de cette isle. Le P. Dutertre rapporte un acte du 2 juin 1645, où cet officier, en cette qualité, reconnoît pour lieutenant-général du roi ès isles, M. de Thoisy, qui avoit succédé en cet emploi à M. Louvillers de Poincy, dont on a vu la commission sous la date du 15 février 1638. Les circonstances ne permirent pas à la compagnie de suivre cette forme à Saint-Christophe.
On a vu que, le 3 juin 1644, la compagnie avoit donné le gouvernement de cette isle, sous le nom [46] de capitaine-général, au sieur Louvillers de Poincy, neveu du sieur de Poincy nommé gouverneur, lieutenant-général des isles en 1638.
La commission de Fonde prorogée expiroit en 1644. Le cardinal de Richelieu, se disant gouverneur et lieutenant-général de sa majesté sur toutes les isles de 1 Amérique, en sa qualité de grand-maître, chef et sur-intendant de la navigation et du commerce, présenta le sieur Patrocle de Thoisy, pour la charge de lieutenant-général, aux pouvoirs et autorité dont jouissoient les lieutenants-généraux de sa majesté ès provinces de France. Gel acte est du 26 décembre 1614. I.e sieur de Poincy, oncle, avoit démérité.
Les provisions du sieur de Thoisy furent expédiées en conséquence, le 20 février 1645, dans les termes el aux [)ouvoirs de celles données au sieur de Poincy en 1637.
GOU\ERXEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
Lacompag-nie nomma, cinq jours après, cet officier à la place desénéchal à Saint-Christophe, où résicloit la lieutenance-générale des isles. La compagnie appelle cette charge la plus importante qu’elle ait à donner; et il n’est question que de l’administration de la justice, avec pouvoir de tenir la main à ce qu’elle soit rendue librement à tout le monde ; on craignit de la mettre, comme [47j à la Martinique, entre les mains du neveu du lieutenant-général qu’on rappelloit.
Cette commission ne parle pas du commandement des armes^ parce qu’il étoit entre les mains du capitaine-général, nommé ea 1644 ; peut-être aussi, parce que le sieur de Thoisy se trouvant en même temps sénéchal à Saint-Christophe, et lieutenant-général pour le roi sur toutes les isles, a voit, à ce dernier titre, le commandement supérieur des armes où il se trouvoit.
La compagnie avoit établi des juges en chaque isle, mais il n’y avoit point de justice souveraine ; les progrès de la population en exigeant une, la compagnie la demanda, et il y eut création d’un conseil souverain en chaque isle, par déclaration du premier août 1645, en ces termes :
« Sur les remontrances.... par les seigneurs propriétaires des isles del’Amérique, qu’il étoit nécessaire de pourvoir de juges qui puissent vuL der et terminer souverainement les procès et différends, tant civils que
criminels et d’autant que nous nous sommes réservé la provision des.
officiers de la justice souveraine, qui nous doivent être nommés et présentés par les propriétaires desdites isles, lesquels nous ont déclaréque, jusqu’à présent, aucune personne de la qualité et sufii[48jSance requise ne s’est présenté pour lesdites charges, soit à cause de la distance des lieux, ou que nous n’avons point destiné de fonds pour leurs.
gag-es : A ces causes désirant pourvoir au bien et soulagement de
nosdits sujets, suivant l’exigence des cas, nous voulons et nous plait quetous les procès et dilférends, tant civils que criminels, mus et à mouvoir entre nosdits sujets, sur les plaintes et appellations des sentences et jugemens, seront jugés et terminés respectivement en chacune isle, par celui qui y commandera ; appellé avec lui le nombre des gradués, requis par nos ordonnances ; et à défaut de gradués, jusqu’au nombre dehuit des principaux officiers et habitants... Voulons que les gouverneursde chaque isle nomment ceux qui les doivent assister en l’administration de ladite justice, pour s’assembler au moins une fois le mois, et sans aucuns frais.... sans qu’il soit besoin de prendre autre procureurpour nous, ou greffiers, que ceux de la justice ordinaire. Le tout jusqu’à
GOLIVKHNIÎMENT DES COLONIES FllANÇOISES
ce que nous ayons pourvu aux charges de la justice souveraine, et ({u’auLreinent en ait été par nous ordonné
M. de Poincy, lieutenant-général pour le roi ès isles, et M. Ilouel, intéressé en la compagnie, [49] gouverneur et sénéchal de la Guadeloupe, avoient impatiemment vu passer la lieutenancegénérale ès mains de M. Thoisy ; le premier, parce qu’il auroit voulu la conserver ; le second, parce qu’il en avoit fait la demande à la compagnie. Ces officiers prirent le parti de croiser l’administration de M. de Thoisy, et de le forcer, par les embarras qu’ils lui susciteroient, à repasser en France. M. de Poincy refusa même de le reconnoître, ce qui l’obligea à faire sa résidence à la Guadeloupe.
Les poursuites ordonnées parM. de Thoisy, contre des séditieux à la Guadeloupe, firent naître des brigues de la part des partisans de ces séditieux, que le gouverneur protégeoit sous main ; il se forma des partis et des dissensions. Cet officier en prit occasion d’obtenir de M. de Thoisy la publicalion de la déclaration de 1645, j)our l’établissement de la justice souveraine, comme le moyen le plus capable d’en imposer.
Ce gouverneur ne craignit plus alors de se déclarer, et d’arrêter les poursuites ordonnées contre les séditieux. 11 avoit choisi ses assesseurs; il abusa de son autorité pour faire porter, parle conseil de l’isle, une décision contraire à l’autorité du lieutenant-général pour le roi. Cet ofli[50]cier prit alors le parti d’établir lui-même un conseil de guerre dans l’isle, par une ordonnance du premier août 1646, en ces termes :
(( Le sieur de Thoisy.... sur l’avis.... que plusieurs habitants ont désiré voir nos provisions — n’ayant pas été présents, lorsque la copie en a été lue et enregistrée au greffe de cette sénéchaussée, nous en avons fait faire lecture... et, par ce même moyen, informé que nous n’avons jamais eu intention que la commission de lieutenant de grandprévôt de riiôtel, que nous avons apportée.... servît contre les habitants de ces isles, comme quelques-uns en avoient pris une fausse appréhension, mais seulement pour instruire les procès concernants les crimes de leze-majesté, commis par le sieur de Poincy et ses adhérans, dont il n’y a point de juges en ces isles qui puissent prendre connoissance ; et attendu (pie telles opinions demeurent.... et qu’il est de notre devoir et charge d’y remédier, joint la nécessité des affaires présentes, pendant la continuation desdites révoltes, cpii nous obligent de veiller davantage pour le repos du peuple, que si nous étions en pleine paix :
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Nous avons estimé nécessaire, pour le service du roi et utilité publique, d’établir un conseil [51] de guerre qui sera composé des principaux officiers des milices, avec tels autres que nous jugerons à propos; lequel conseil se tiendra tous les premiers dimanches du mois.... et parce que l’incommodité des chemins et quelque indisposition pourroient empêcher les plus éloignés, ils en seront dispensés ; notre intention étant.... le service du roi, la commodité des officiers, et le soulagement des peuples, afin de régler leurs différends sur l’heure.... » Dutertre, page 32A.
La compagnie, instruite de ce démêlé qui divisoit l’administration, blessoit les droits de justice à elle accordés par le roi, et tendoit à perpétuer les dissensions entre les habitans : elle porta le 26 mars 1647, une décision qu’elle fit passer à ces officiers :
Que la commission du lieutenant du sieur grand-prévôt ne seroit dorénavant exécutée, sinon en ce qui concerne les révoltés de Saint- Christophe :
Que le sieur de Thoisy, en qualité de lieutenant-général pour le roi és
isles pourra présider, pendant sa résidence à la Guadeloupe, aux
conseils de guerre qui s’y tiendront, tant pour empêcher les entreprises des ennemis sur lesdites isles, et pourvoir à leur sûreté, que pour [52] tenir les Caraïbes en devoir, et de se conserver contre leurs mauvais desseins :
Que le gouverneur et sénéchal de la Guadeloupe fera les fonctions qui lui sont attribuées en la justice et police ; présidera au conseil souverain, par lui établi, conformément à la déclaration de sa majesté — et donnera seul les congés aux habitans de l’isle, selon qu’il jugera expédient, pour le service de la compagnie ; pourra néanmoins le sieur de Thoisy entrer, une fois seulement, dans ledit conseil ; et en ce cas, tenir la première place, sans prendre les voix ni prononcer, et ce par honneur, ainsi qu'il se pratique en France ». Dutertre, page 387.
Cette décision de la compagnie servit de réglé pour l’administration de la Guadeloupe, et devint celle de l’administration de la Martinique. Les conseils de guerre et de justice présidés par les gouverneurs respectifs de chaque colonie, composés des mêmes membres, officiers des milices et habitans, ne furent bientôt plus qu’un même conseil, dans lequel on porta toutes les affaires publiques de police ou de justice, ou pour la défense du pays.
Il y eut seulement cette distinction, que les officiers des milices ©U habitans, nommés, à dé[53]faut de gradués, par les gouverneurs, pour les assister dans l’administration de la justice, connois-
GOUVEHNIiMENT DES COLONIES FRANÇOISES
soient seuls du contentieux : on appelloit aux délibérations sur les allaires publiques, et de police g'énérale, le corps des habitans représenté par les ofliciers des milices en général, et plusieurs notables de chaque compagnie dans les cas majeurs, et par les syndics des paroisses dans les cas pressés, ou de moindre importance. L’intérêt commun étoit toujours l’aine des délibérations.
Le changement des propriétaires n’en apporta d’autre dans la forme du gouvernement, que la nomination des seigneurs acquéreurs de chaque isle, à la lieutenance-générale du roi dans leurs acquisitions. Le sieur Dutertre rapporte une de ces provisions, à la date du 15 septembre 1658, en ces termes:
H Le feu roi.... ayant permis à quelques particuliers nos sujets, d’établir, sous son autorité, des colonies... le sieur d’Enambuc, qui le premier les avoit reconnues et découvertes, s’y seroit employé avec tant de zcle.... et depuis le sieur du Parquet, poursuivant les traces de son oncle.... se seroit rendu si recommandable parmi les peuples.... ilauroit acquis des sieurs de la compagnie des isles de l’Amérique la sei-L54] gneurie et propriété des isles de la Martinique, de Sainte-Alousie, de la Grenade, et Grenadins, jiar contrat du 27 septembre 1650, en conséquence duquel, et de nos lettres-patentes d’août 1651, confirmatives d’icelui, nous lui en aurions octroyé le gouvernement, et icelui établi notre lieutenant-général èsdites isles, par nos lettres du 22 octobre 1651 ; et ayant beaucoup contribué... nous ne pouvons témoigner, plus avantageusement pour sa famille, l’entiere satisfaction qui nous reste de ses services, qu’en conservant le gouvernement à ses enfants.... avons le sieur d’Enambuc, fils aîné du sieur du Parquet, constitué et constituons gouverneur, et notre lieutenant-général èsdites isles, pour, en ladite qualité, y commander, tant aux personnes ecclésiastiques que séculières, ce qui sera du bien de notre service; défendre lesdits lieux de tout son pouvoir ; avoir soin de faire instruire les peuples à la religion catholique, apostolique et romaine ; faire vivre les habitans d’icelles en bonne union et concorde les uns avec les autres ; contenir les gens de guerre en bon ordre et police, suivant nos réglements; en sorte qu’il ne se commette aucuns désordres ; et généralement faire ordonner, par ledit sieur d’Enambuc, en ladite qualité de gouverneur et ;55] notre lieutenant-général auxdites isles, tout ce que nous-mêmes nous ferions ou pourrions faire, si nous y étions présents. Mandons à.... le duc de Vend-ôme, grand-maître, chef et sur-intendant de la navigaliou et commerce — à... .le duc d’Anville, vice-roi et notre lieutenantgénéral, représentant notre personne dans toutes les isles, qu’ils donnent leurs, attaches et expéditions Mandons à tous ofliciers et gens de
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
guerre^ et à tous autres qu’il appartiendra, de reconnoître et obéir, etc ». Dutertre, page 1 51 , tome premier.
On voit, par la fin de cette commission, que l’autorité du cardinal de Richelieu, respectivement aux colonies, avoit passé entre les mains de deux officiers supérieurs. Le duc de Vendôme avoit succédé à la charge de chef et sur-intendant de la navigation et du commerce ; le duc d’Anville à celle de gouverneur’, lieutenant-général pour sa majesté sur les isles de l’Amérique, sous le nom de viceroi. 11 ne nous a pas été possible de nous procurer les provisions de vice-roi, pour en connoître les pouvoirs. On a vu que le cardinal de Richelieu prétendoit avoir celui de nommer des lieutenantsgénéraux au gouvernement.
[56] On peut suppléer à cette commission de vice-roi, par celle de lieutenant-général de toute l’étendue des terres de l’obéissance du roi en Amérique, donnée le 19 octobre 1663, à M. de Tracy, conseiller aux conseils d’Etat et privé, lieutenant-général des armées du roi, pour agir en l’absence du sieur comte d’Estrades, vice-roi et lieutenant-général du roi en Amérique ; commission enregistrée au conseil souverain de la Martinique, le 7 juillet 1664, en vertu d’une lettre de cachet du 29 novembre 1663.
COMMISSION de gouverneur^ lieutenant-général.,
19 novembre 1663.
« Ayant considéré que, pendant que le sieur comte d’Estrades, viceroi et notre lieutenant-général en Amérique, est en Hollande, en qualité de notre ambassadeur.... il est nécessaire d’y établir quelque personne d’autorité, qui, en l’absence du sieur d’Estrades, puisse régir
nous avons le sieur de Tracy, conseiller en nos conseils d’Etat et privé, lieutenant-général de nos armées, établi et l’établissons lieutenantgénéral dans toute l’étendue des terres de notre obéissance situées en Amérique.... pour, en rab[57]sence du sieur comte d’Estrades, vice-roi, avoir commandement sur tous les gouverneurs et lieutenants-généraux par nous établis dans les isles et terre ferme ; comme aussi sur les officiers et conseils souverains établis dans lesdites isles; sur les vaisseaux François, soit de guerre à nous appartenants, soit marchands ; faire prêter nouveau serment de fidélité, tant aux gouverneurs et conseils souverains, qu’aux trois ordres desdites isles.... Enjoignons auxdits... de lui obéir en tout ce qu’il ordonnera.... assembler, quand besoin sera, les communautés ; leur faire prendre les armes ; prendre connoissance,
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
composer et accommoder tous différents, soit entre les seigneurs et principaux d’iceux, soit entre particuliers et habitants.
Assiéger et prendre les places et châteaux, selon la nécessité qu’il y aura de le faire.
Etablir des garnisons où l’importance des lieux le demandera.
Faire paix et trêve, suivant les occurrences, soit avec les autres nations de l’Europe, soit avec les barbares ; faire descentes, établir de nouvelles colonies ; et, pour cet effet, donner combats, et se servir des autres moyens qu’il jugera à propos ; commander aux peuples desdits [58] pays;
y établir notre autorité les appellant, par toutes les voies les plus
douces, à la connoissance de Dieu, et à lumière de la foi et de la religion catholi(jue, apostolique et romaine.
Maintenir lesdits peuples, et les conserver en paix, repos et tranquillité ; et commander, tant par terre que par mer ; ordonner et faire exécuter tout ce que lui et ceux qu’il commettra, jugeront devoir et pouvoir faire pour l’étendue et conservation desdits lieux, sous notre autorité et obéissance.
Mandons à tous les gouverneurs et lieutenants-généraux, et aux officiers des conseils souverains, et tous autres officiers et justiciers... que ledit sieur de Tracy, duquel nous avons le serment, ils ayent à con-
noître et obéir, et faire et laisser jouir Mandons à tous nos autres
sujets de le reconnoître en ladite qualité de lieutenant-général, et de lui obéir et entendre ès choses concernant ladite charge, à peine de désobéissance. ... ».
M. de Tracy commença l’exercice de son autorité par prendre, dans le conseil, le serment de fidélité des ecclésiastiques, du gouverneur de l’isle, des officiers du conseil souverain, et du peuple- On ne rapportera ici que le serment du [59] gouverneur ; parce qu’après la reconnoissance de la compagnie des Indes occidentales, l’année suivante, les mêmes Ordres, à l’exception du gouverneur, qui l’avoit prêté en France, prêtèrent le même serment, la noblesse faisant le sien à part.
SERMENT du gouverneur de la Marlinique.
Le i 6 juin 1 664.
(( Vous jurez et promettez au Roi du Ciel, de bien et fidellement servir le roi, dans le gouvernement de cette isle que sa majesté vous a confié ; de porter tous vos soins, et l’autorité qui vous est commise, pour le maintien de la religion catholique, apostolique et romaine ; de laisser les sujets du roi, dans cette isle, dans les mêmes privilèges et franchise.^
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
dont ils ont joui du temps de M. du Parquet, seigneur de ladite isle ; d’empêcher tous les désordres ; et s’il en arrivoit quelqu’un qui méritât d’en informer le roi ou moi, vous promettez de le faire ».
L’étendue des pouvoirs exprimés dans les provisions de M. de Tracy, et les serments qu’il eut ordre de prendre des différents états de l’isle, supposent des circonstances critiques pour la conservation des colonies. Elles l’étoient en effet. [60] Le gouvernement des isles avoit dégénéré en anarchie, autant par la foiblesse des seigneurs de la Martinique, mineurs, que par les dissensions -entre les co-propriétaires de la Guadeloupe, et entre leurs vassaux. Tous les partis se faisoient la guerre.
Les voisins, jaloux de nos établissements. Espagnols, Anglois, Caraïbes, se prévaloient, pour les inquiéter, de l’impuissance où cette position mettoit nos colonies de s’entre-secourir, et même de se défendre, chacune en particulier. Le roi en prit la protection ; -et, pour le faire avec plus d’efficace, il fallut faire cesser les dissensions particulières qui s’opposoient à la réunion des forces communes ; mettre les gouverneurs-lieutenants-généraux de chaque colonie, sous les ordres d’un supérieur commun ; autoriser ce supéadeur à employer les forces de mer dans l’occasion, et à profiter de toutes celles qui pourroient étendre la domination du roi, ou l’assurer, en le rendant le maître de la guerre et de la paix.
Ces dispositions, qui pouvoient influer sur les affaires en Europe, prouvent que cette commission n'étoit que momentanée, est faite pour les circonstances ; aussi n’y est-il pas parlé du gouvernement intérieur et particulier de chaque co[61]lonie. Ç’auroit été une raison de regarder comme inutile d’en rapporter ici la teneur, si on e’avoit donné, dans la suite, ces mêmes provisions aux gouverneurs-lieutenants-généraux de chaque isle; ce qu’on sçait avoir été le prétexte d’une infinité d’abus ; et si, malgré que, dans les provisions de nos jours, on ait retranché les principales occasions de ces abus, l’expérience ne donnoit pas à craindre que le crédit de quelques gouverneurs pût les faire revivre, ou s’en autoriser.
La pacification des propriétaires des isles entre eux avoit aussi pour objet, de préparer les voies à l’établissement de la compagnie des Indes occidentales, créée par édit du 28 mai 1664, qui lui donïioit la seigneurie et le commerce exclusif des isles, repris sur les seigneurs particuliers, ou cédés par eux. On a vu que cet édit ne dt aucun changement dans la forme du gouvernement : il fut enre-
(KtUVKUNKMlîNT DlîS COLONIES l'UANÇOISES
gistré à la Martinique, résidence de la lieutenance-g-énérale de M. de' Tracy, le 19 février 1665.
Le «^^ouverneur nommé par la compag’nie, pour celte isle, présenta sa commission le même jour ; et requit M. de Tracy de prendre, des dilférents états, le serment de fidélité envers le roi, et la compagnie ; sçavoir, des ecclésiastiques, [62] de la noblesse, du conseil souverain, et du tiers-état.
Tous jurèrent de bien et fidellement servir le roi, et la compagnie/des Indes occidentales, seigneurs de cette isle, et autres Antilles et pays. ... et que, s’il venoit quelque chose à leur connoissance quL fût contre le service du roi, ou de la compagnie, ils en avertiroient le gouverneur établi sous l’autorité de la compagnie ; et en cas qu’iln’y fût par lui remédié, d’en donner avis au roi, ou à MM. les directeurs de la compagnie.
Dans les serments de 1664, l’avis étoit dit devoir être donné au. roi, ou à M. de Tracy.
La formule du serment prêté par les officiers du conseil annonce la constitution de ce corps.
SERMENT prêté par le conseil souverain de la Martinique.
Le 1 9 février 1665.
« Vous jurez et promettez à Dieu de bien et fidellement servir le roi, et Messieurs des Indes occidentales.... dans la fonction de vos chargesde milice, sous celle de M. de Clodoré établi votre gouverneur en la même isle, pour sa majesté, sous l’autorité de ladite compagnie ; [63] et que, s’il vient quelque chose à votre connoissance.... d’en avertir ledit sieur gouverneur ; et, en cas qu’il n’y fût par lui remédié.... comme aussi de garder une justice exacte, et de la rendre avec toute la diligence, et toute l’intégrité que vous devez, sans acception de personne )>.,
Cette formule prouve que la forme du conseil étoit la mêmequ’en 1645 et 1646.
La nouvelle compagnie crut aussi devoir demander l’établissement d’une justice souveraine, qui prît date de son établissement. Des lettres-patentes d’octobre 1664 créèrent un conseil souverain en chaque isle, d’après la décision de la première compagnie, du •26 mars 1647.
« Ayant, par notre édit du mois de mai dernier, créé et établi une compagnie pour faire le commerce... et à icelle concédé plusieurs terres.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
€t pays dans l’étendue desquels il est nécessaire d’établir des conseils souverains, pour juger et terminer souverainement, et en dernier ressort, les procès et différends, tant civils que criminels, sur les appellations. ... et obvier à plusieurs abus et inconvénients qui arriveroient, si les crimes demeuroient impunis ; et d’autant que, par ledit édit, les officiers desdits conseils souverains nous doivent être nommés et présentés par les direc[64]teurs . . . . lesdits directeurs nous auroient représenté qu^’en attendant. ... il seroit nécessaire d’établir un conseil particulier en l’isle de.... composé du gouverneur d’icelle, et des officiers, principaux liabitans, afin déjuger et terminer.... et maintenir nosdits sujets dans le devoir, parles voies de la justice. A ces causes :
Nous établissons en Fisle de un conseil souverain, composé du
gouverneur, et des officiers que les directeurs trouveront à propos d’y faire entrer, pour, avec le nombre de gradués requis par les ordonîiances, si tant il y en a, et, au défaut de gradués, des principaux habi-
lans d’icelle, jusqu’au nombre de six, juger; et ce, sans aucuns frais
voulant qu’après la publication.... le gouverneur, avec ceux qui le devront assister en l’administration de la justice souveraine, s^assemblent à certains jours, au moins une fois le mois, sans qu’il soit besoin de prendre autre procureur ni greffier que celui de la justice ordinaire. Si donnons en mandement audit gouverneur, qu’après qu’il lui aura apparu des bonnes vie et mœurs.... et qu’il aura pris et reçu d’eux le serment, etc.... ».
Ces lettres ne furent présentées et enregistrées à la Martinique, que le 19 novembre 1667.
[65]Trois choses, dans ces lettres-patentes, annoncent la continuation, dans les conseils, de la connoissance des affaires publiques, et de celles de police et de justice. Le législateur distingue le motif tiré du jugement en dernier ressort des procès civils et criminels, et celui tiré de la nécessité de maintenir les sujets dans le devoir, par les voies de la justice. Il distingue deux sortes de conseillers; ies premiers sont dits à prendre parmi les officiers ; leur nombre ïi’est pas fixé, il est laissé à la discrétion des directeurs. On renvoie aux ordonnances pour le nombre des autres qu’on dit devoir être gradués; permettant cependant d’y suppléer par des habitans, au nombre de six.
La distinction des assesseurs du gouverneur, dans l’administration de la justice, annonce des assemblées pour d’autres affaires que celles de justice proprement dites, c’est-à-dire, de justice contentieuse. On voit que les assemblées doivent être plus ou moins
GOUVKHNEMKNT DES COJ.OMES FRANÇOISES
nombreuses, suivant la nature des affaires ; mais ce n’étoit qu’un même conseil, parce que les assesseurs du gouverneur, pour le fait de la justice, se trouvant en même temps officiers, suivant la formule du serment rapportée ci-dessus, faisoient aussi partie des assemblées publiques. Si la compagnie avoit entendu changer [66] la forme du gouvernement par ces lettres-patentes, elle ne les eût pas laissées trois années sans en faire usage.
M. de Baas, lieutenant-général des armées du roi, avoit succédé à M. de Tracy dans la lieutenance-générale du roi sur tous les pays de sa domination en Amérique, isles et terre ferme, pour y commander, par terre et par mer, tant aux vaisseaux de sa majesté, qu’à ceux de la compagnie. On n’a pas ces provisions pour en rapporter la teneur; le P. Dutertre, tome 4, pages *213 et 216, donne deux pièces où se trouve exprimés en sommaire les qualités et les pouvoirs de M. de Baas. Les registres de la Martinique en datent les provisions du premier février 1667. C’est aussi la date des deux pièces citées par le P. Dutertre, dont l’une est une lettre de cachet au gouverneur de la Martinique, pour reconnoître M. de Baas en sa qualité de lieutenant-général.
L’autre piece est une commission de lieutenant-général, sous M. de Baas, donnée à M. Lefevre de la Barre, auparavant maître des requêtes, intendant du Bourbonnois, et alors gouverneur-lieutenant-général en la Guianne, « pour, en l’absence du sieur de Baas, et sous son autorité, en sa présence, commander à tous gens de guerre. . . . [67] comme aussi à notre armée navale, et aux vaisseaux de la compagnie des Indes occidentales.... ordonner aux gouverneurs et à nos lieutenants-généraux par nous établis auxdites isles et pays ; aux gouverneurs particuliers des villes, places et forts.,., et aux habitants, tout ce qu'ils auront à faire pour notre service ; exploiter et faire agir troupes.... armées navales, vaisseaux de la compagnie pour le bien et avantage de nos affaires et service; assiéger, combattre nos ennemis par terre et par mer . fortifier les places. . . y laisser garnison, faire conduire et exploiter pièces d’artillerie. . . . établir notre autorité dans les pays qu’il pourra conquérir; faire faire montres et revues. . . . faire vivre les gens de guerre en police et discipline, suivant nos ordonnances. . . . ordonner les paiements de nos gens de guerre.... et de toutes dépenses ordinaires ... . et expédier les ordonnances nécessaires; et généralement faire ce que nous ferions. ... ».
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Cette commission ne parle pas du gouvernement intérieur de cette colonie ; c’est la commission d’un général d’armée, et non celle d’un gouverneur ; son objet est momentané ; aussi ne l’a-t-on rapportée que comme une nouvelle preuve [681 que les pouvoirs donnés à ces lieutenants-généraux extraordinaires, n’intéressoient en rien l’administration intérieure, réglée par les commissions des gouverneurs, et de leurs lieutenants, et par les établissements des conseils. On verra ailleurs la nécessité de cette observation.
Il y a encore ceci à observer dans les provisions de M. de la Barre, qu’elles n’énoncent ni le pouvoir de commander aux conseils souverains, ni celui de connoître, composer et accommoder les différends des seigneurs entre eux, ou des particuliers' habitans, ni enfin le pouvoir de faire pa-ix ou treve : c’est que M. de Tracy avoit terminé les différends qui divisoient tous les états, par l’embarquement des seigneurs sur les ordres du roi ; ce qui avoit fait cesser tous partis entre les habitans : c’est que le pouvoir de faire paix ou treve, donné à M. de Tracy, avoit pour objet de prévenir les obstacles que nos voisins pouvoient apporter à nos établissements, en autorisant cet officier à traiter avec eux, et que ces obstacles se trouvant, en 1667, confondus dans l’intérêt des affaires en Europe, les traités qu’on pouvoit faire à cet égard, ne pouvoient être terminés que dans les traités à faire en Europe.
M. de la Barre étant lieutenant-général sous [69] M. de Baas, on pouvoit présumer que les pouvoirs du premier n’étoient que la répétition des pouvoirs du second, et que ceux de M. de Baas n’avoient conséquemment pas la même étendue que ceux de M. de Tracy. Cependant l’arrêtiste du conseil de la Martinique a donné les provisions de M. de Tracy, pour le modèle de celles des officiers qui ont succédé à ces lieutenants-généraux dans le gouvernement général, d’abord de toutes les isles, et ensuite dans le gouvernement de chaque colonie, où il a été établi des gouverneurs-lieutenants-généraux. On y trouve en effet les mêmes pouvoirs jusqu’en 1761, malgré les changements des circonstances : c’est qu’il n’y avoit eu qu’à copier pour former les provisions de M. de Baas ; au lieu que celles deM. de la Barre n’ayant point de modèle, on s’est conformé aux circonstances pour les expédier. Quatre années après, le roi jugea à propos de fixer le gouvernement propriétaire par un réglement sur le fait du commandement des armes, justice, police et finances, et choix des officiers. Cette loi est du 4 novembre 1671, enregistrée au conseil de la Martinique, le 27 février 1672.
GOUVERNKMENT DES COLONIES ERANÇOISES
L’article premier place le commandement des armes entre les mains du lieutenant-général pour [70' sa majesté, et des gouverneurs particuliers ; à la charge de communiquer ce qui se passera au directeur, ou agent général, représentant de la compagnie des Indes propriétaire des isles.
L’article VI attribue la nomination des officiers de guerre au lieutenant-général, et au directeur, ou agent général, qui déférera au choix du lieutenant-général, en cas d’avis différent, jusqu’aux provisions de la compagnie, ou de sa majesté pour les offices dont elle s’est réservé les provisions.
L’article II porte que la justice sera rendue en première instance par les juges nommés par la compagnie ; et, en cas d’appel, par les conseils souverains établis par sa majesté.
L’article V, que les conseils seront toujours composés du lieutenant-général qui y présidera, et des gouverneurs particuliers de chaque isle ; que la seconde personne sera toujours le directeur ou agent général de la compagnie ; que la compagnie donnera des commissions à quatre autres conseillers de chacun conseil, conformément aux lettres-patentes d’établissement.
L’article Vil, qu’en cas de vacance d’office de conseiller, la compagnie choisira des sujets que sa majesté pourvoira sur la présentation ; et qu’en [71 1 attendant ces provisions, les conseils présenteront, pour chaque place, trois sujets au lieutenant-général et aux directeurs, qui en nommeront un pour exercer.
L’article Mil, que les officiers des premières justices seront pourvus par le directeur ou agent général, en conséquence des pouvoirs qui leur en seront donnés parla compagnie.
L’article XI, que les premiers juges et les conseils suivront la coutume de Paris et les ordonnances du royaume, pour la justice qu'ils doivent rendre aux sujets du roi.
L’article III laisse aux conseils la police générale et tout ce qui en dépend, suivant l’usage et les ordonnances du royaume ; la police jiarticuliere, c’est-à-dire, l'exécution des réglemens ou ordonnances de police générale, est dite appartenir aux premiers juges.
L'article XII enjoint aux conseils de s’appliquer particuliérement et travailler à des réglemens et ordonnances qui aient pour fin d’établir une liberté entière à tous François qui y apporteront leur commerce, et en exclure l’étranger, et à perfectionner les manufactures de sucre, de tabac, et de toutes autres denrées. i'.olleclion des Économistes. — Petit.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
L'article IV porte que tous réglements de poî72]lice et de justice, sans aucune exception, seront proposés dans les conseils par les procureurs de sa majesté ; et en iceux, délibéré et résolu à la pluralité des voix, avec liberté de suffrage; et seront intitulés des noms du lieutenant-général dans l’isle où il se trouvera ; et, dans les autres, du nom des gouverneurs particuliers ; signés et expédiés par les greffiers des conseils ; publiés et affichés, à la diligence des procureurs-généraux chargés d’y tenir la main, et d’en rendre compte aux conseils.
L’article IX attribue, au directeur ou agent général seul, le pouvoir de concéder les terres, suivant ceux qu’il aura de la compagnie.
L’article X annonce l’établissement des sièges d’amirauté pour le jugement des prises, et que sa majesté donnera les provisions sur la nomination de M. l’amiral. A l’égard des finances, qui consistent au pouvoir d’ordonner des deniers qui seront envoyés par sa majesté, ou par la compagnie, sa majesté fera, lorsqu’elle en enverra, connoître ses volontés par les ordres qu’elle fera expédier. Quant aux deniers de la compagnie, sa majesté veut que le directeur ou agent général en ordonne seul, sans difficulté.
On voit que la participation aux affaires publir73]ques est conservée, par les articles III, IV et XII de ce réglement, aux conseils, dans lesquels l’article IV ordonne être délibéré, à la pluralité des voix, tous réglements et ordonnances de police et de justice, de quelque qualité qu’ils puissent être, sans aucune exception. Il ne paroît de changement que dans le nom.bredes membres de chaque conseil, que l’article V semble fixer à six ; mais cet article ne peut être entendu que du conseil de j ustice. On peut se rappeller que les lettres-patentes du mois d’octobre 1064 supposent un bien plus grand nombre de conseillers, et que le nombre de six, marqué par ces lettres-patentes, ne regarde que les assesseurs pour le fait de la justice.
On verra plus bas, que l’édit de décembre 1674, en révocation de la compagnie, suppose aussi un nombre de conseillers plus considérable, puisque le roi y déclare les réduire à dix en chaque conseil.
Les faits expliqueront encore mieux la nature des affaires publiques, qui se traitoient dans les conseils ; on n’a que les décisions portées au conseil de la Martinique. On en doit le recueil à
GOUVEKNEMENT DES COLONIES KRANÇOISES
M. Assier, conseiller en ce conseil. Le choix des matières et les observations sur les raisons de dé|74jcider, et sur l’usag-e dont peuvent actuellement être ces décisions, prouvent autant d’intellig-ence en cet officier, que de zele pour le bien de la colonie. Au reste, ce recueil peut suppléer à ceux qu’on a négligés ailleurs^ parce que la Martinique étoit alors, et a été depuis, la capitale des isles, par la résidence des préposés en chef au gouvernement des isles, dont le gouvernement général, sous le nom des isles du Vent,, a compris la partie Françoise de Saint-Domingue jusqu’en 1714, la Guianne et la Guadeloupe jusqu’en 1762.
Ces faits seront distingués en deux époques : on auroit pu les citer à la fin de chaque époque ; mais une lecture non interrompue rendra plus sensible l’esprit du gouvernement qui a fondé les colonies.
Sous la propriété de la première compagnie et de ses acquéreurs,, depuis 1642 à 1664 :
Réglement de police entre les habitants, en 1647. Ordonnance pour une plantation de vivres, en 1648. Réglement sur les congés des habitans, en 1649. Réglement sur les monnoies, en 1654. En 1658, arrêté pour avoir guerre avec les Sauvages. Nomination des officiers; réglement des munitions nécessaires, et de la contribution à ces r75]munitions. Ordre pour l’établissement d’un quartier proposition de récompense aux dépens du public. En 1659, réglement sur le prix et la qualité de l’eau-de-vie de cannes de sucre^ En 1660, arrêté de traiter avec les Caraïbes, et de s’unir, pour cela, avec les Anglois. En 1661, réglement sur les moyens de maintenir les peuples en l’obéissance des propriétaires. En 1663^ réglement pour la conservation de Sainte-Lucie. En 1664, défense de vendre des armes aux Caraïbes. En 1665, délibération de la colonie, dans le conseil, sur l’établissement de la compagnie de 1661, et acceptation de cet établissement. Sous la propriété delà, compagnie de 1664, jusqu’à la révocation en 1674 :
En 1665, établissement d’un hôpital ; punition d’habitants qui avoient désobéi à leur officier et au gouverneur. En 1666, arrêté et réglement de conventions entre les habitants et la compagnie, sur le commerce. Réglement sur la discipline des ouvriers. Détermination des signaux sur les côtes. Punition de la lâcheté de deux habitants. En t668, établissement de corps-de-gardes, et réglement de provisions des gens de garde, aux dépens du public. Acte au gou-
36 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
verneur, qui étoit rappellé, de l’intégrité de ses actions, et de son ï76]attention au bien public ; refus des affiches proposées par ce gouverneur pour provoquer les plaintes ; condamnation d’un officier de milice à faire satisfaction au gouverneur, auquel il avoit manqué. Délibération sur l’établissement d’un major pour la compagnie ; et réglement sur le rang de cet officier dans les assemblées publiques. Arrêté qu’on travailleroit à réparer les forteresses, et à faire des retranchements, à l’exemple des autres isles, et de celles des Anglois.
En 1669, M. de la Barre, rappellé, demanda au conseil, où les principaux officiers de l’isle, et six habitants de chaque compagnie, avoient été appellés pour la réception de M. de Baas, en qualité de gouverneur-lieutenant-général seulement, que les habitants qui composoient le conseil, et tous autres généralement sans exception, eussent à former leurs plaintes contre lui devant M. de Baas, devant lequel il paroîtroit à tout mandement, pour faire connoître qu’il vouloit obéir à la justice, et qu’il étoit soumis aux ordonnances et aux loix, en cas qu’il y eût contrevenu. Le conseil, après avoir pris les voix des habitants, déclara qu’ils avoient tous sujet de lui rendre des grâces de sa bonté, probité, intégrité.... et, pour lui en témoigner sa gratitude, [77]lui députa quatre des plus anciens conseillers, pour l’en aller assurer (1). En 1670, fixation du local de cinquante pas réservés au roi le long des côtes. Délibération sur une monnoie proposée par la compagnie, pour n’avoir cours que dans les isles. En 1671, réglement sur le prix et la quantité de cette monnoie.
M. de Tracy, M. de Baas et les gouverneurs avoient présidé à ces assemblées, délibérations et décisi<jns, où il est fait mention qu’ils les avoient provoquées. Ce n’est pas que, de temps à autre, on ne trouve des réglements faits par ces différents officiers, sur des objets de même nature, et portés au conseil, seulement pour les enregistrer ; mais il est dit en même temps, et on le voit par la nature des dispositions, et leur concordance avec les réglements et décisions arrêtés ès conseils, que ces officiers consultoient toujours les plus intelligens des conseillers, ou habitans. Tous, également
1. M. de la Barre avoit eu, le 26 féviâer 1666, procuration de la compagnie, pour commander les vaisseaux armés par elle, et régir, en son nom, toutes les choses à elle accordées sur le fait du gouvernement, justice et police. Diitertr», tome 4, page 12S.
