M. Colbert étoit mort en J

|92J GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES V.i

[90J Cette tentative fut renouvellée en 1699. Le P. Gharlevoix, liv. 11, pag-. 18*2, rapporte ce que M . Ducasse, gouverneur alors de cette colonie, opposa à la demande des fermiers.

« J^’IsLE de Saint-Domingue, répond ce gouverneur, n’a point été achetée, mais conquise ; et il ne se trouvera point que la compagnie d’occident ait traité avec un particulier de son domaine. . . . cette compagnie, n’y ayant trouvé aucun droit établi, a maintenu les peuples au même état ».

Sa majesté, depuis la réunion de l’isle à son domaine, les a aussi conservés dans les mêmes immunités, privilèges et franchises ; et tous ses ministres ont engagé sa parole royale, qu’il ne leur seroit jamais imposé aucuns droits.

C'est de son consentement, en effet, et par elle-même, que cette colonie s’est imposé pour la première fois en 1713, et s’impose ce qu’on y appelle octroi, pour certaines dépenses, dont le roi leur a fait proposer de se charger.

La propriété de la' partie Françoise de Saint-Domingue n’avoit donc, à proprement parler, jamais été qu’entre les mains du roi; mais sa majesté crut, pour le bien du commerce et de l’établissement entier de cette colonie, devoir en [91]aliéner partie à une compagnie formée par édit du mois de septembre 1698, sous le nom de compagnie royale de Saint-Domingue , pour faire seule, pendant cinquante années, le commerce dans la partie de cette isle, située depuis et compris le cap Tiberon, jusqu’à la rivière de Naybe, dans la profondeur de trois lieues, à prendre des bords de la mer dans toute cette longueur (1). On va rapporter les dispositions de l’édit relatives au gouvernement.

Article 1\L Pour donner moyen à ladite compagnie de s’établir,

nous lui avons accordé à perpétuité, justice et seigneurie ne

nous réservant aucuns droits ni devoirs, à l’exception de la seule foi et hommage-lige avec la redevance d’une couronne d’or.

Article VL Nous ferons construire une place forte... . la compagnie entretiendra et paiera la garnison et les ofhciers. ... les officiers seront par nous pourvus sur la nomination de la com[92]pagnie, et elle pourra les destituer, et en mettre d’autres.

î . C’est la partie du sud (jue les Espagnols avoient été forcés d’abandonner, mais où les François n’avoient aucun etablissement. L’article III de l’édit défend même aux habitans des autres quartiers, à peine de désobéissance, d’aller faire des établissements dans les pays de la compagnie.

(iOUVr-:RN'EMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Article VII. Permettons à ladite compagnie de faire construire tels autres ports, etc. Pourra traiter et faire alliance, traiter paix et treve, etc.

Article VIII, art. IX. Pourra vendre les terres dans les pays de

sa concession, ou les inféoder à telles conditions droits et

devoirs seigneuriaux, haute, moyenne et basse justice, ou les donner à' rentes et cens.

Article XX. Donnons pouvoirs d’établir des juges et officiers dans les pays qu’elle occupera, et de les destituer quand bon lui semblera.

Article XXVIII. Les juges par elle établis, connoîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles. ... et au cas que nous jugions d’y établir des conseils souverains, les officiers nous seront par elle nommés. ... et nous leur ferons expédier des provisions.

Article XXIII. Permettons à ladite compagnie de faire tels statuts et réglements que bon lui semblera, pour la conduite, police et régie de son commerce.... que nous voulons être exécutés, après avoir été approuvés de nous.

La compagnie, en exécution de cet article, fit ^93jdes statuts et réglements, le 25 juin 1716, dont on va sommairement rapporter les articles principaux.

L’article IV borne à mille pas quarrés la continence de chaque concession.

L’article V établit un cens de six deniers pour concession de mille pas quarrés, douze deniers en cas de mutation, et des lods et ventes, en cas d'aliénation, à raison du trentième du prix.

L’article VII oblige les habitants à laisser cent pas quarrés en bois propres à bâtir, ou autres usages ; et, s’il n’y en a pas, d’en semer et entretenir cent pas, et de les remplacer.

L’article VIII oblige chaque habitant à planter et semer, au moins cent pas de bois précieux, mentionné à l’article.

L’article IX, à avoir au moins vingt vaches, et cinquante brebis, sur une habitation de mille pas quarrés.

L’article X, à avoir un blanc sur dix noirs.

L’article XII établit les droits levés dans les autres colonies, avec injonction aux officiers du conseil d’y tenir la main.

Le roi confirma ce réglement par des lettres-patentes du mois de juillet 1716, enregistrées au parlement de Paris, avec lesdits

GOLIVKUNKMKNT 1)1<S COLONIES FRANÇOISES

réglements, le [94]2 septembre de la même année. Ces lettres ne sont adressées à aucun tribunal de la colonie, quoique l’article XII parle d’un conseil pour cette colonie.

Les concessions laites à cette compagnie, lurent, une année après, transportées à la compagnie établie par lettres-patentes d’août 1717, sous le nom (\e compagnie (roccident^ nommée ensuite compagnie des fndes, à cause de la réunion à son profit, en 1718, de la concession du commerce des Indes occidentales, qui avoit été laite à une autre compagnie, en août 1664.

La compagnie de Saint-Domingue remit sa concession au roi, par acte du 2 avril 1720. Des lettres-patentes du même mois 1720 ouvrirent en conséquence le commerce de ces quartiers de la colonie à tous les sujets du roi, comme dans tous les autres lieux de son obéissance.

Par arrêt du conseil d'état, du 10 septembre de la même année, le roi subrogea la compagnie des Indes, en la propriété des terres concédées à la compagnie de 1698, avec pouvoir de les concéder à telles personnes, charges et conditions qu’elle jugeroit à propos. Sa majesté y ajouta des privilèges et des exemptions, dont l’onéreux excita des troubles qui en opérèrent la révocai 95]tion, qui fut faite par une ordonnance que rendit, le 14 février 1724, M. Delnos de Champmeslies, établi, par lettres du 7 septembre 1723, lieutenant-général du roi, et commandant-général dans les isles, avec pouvoir et autorité d’appaiser les troubles, punir, destituer officiers ; pardonner. . ..

C’étoit anéantir les concessions dont les agents de la compagnie avoienl abusé; aussi ne fut-il plus question de compagnie à Saint- Domingue, comme on le voit par l’article XI de l’édit de juin 1725, qui rappelle les concessions et les privilèges de la compagnie des Indes, dans laquelle on avoit fondu tous ceux accordés à toute autre compagnie pour le commerce de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amé rique : dans lequel article il n'est fait aucune mention, ni de la subrogation à la compagnie de 1698, ni des privilèges ou exemptions révoquées en 1723. L'in/en/ion du roi élant^ que la compagnie serve à V accroissernenl du commerce du royaume, sans affoihlir celui des négocians particuliers ; et qu'a l'avenir elle ne puisse prétendre aucun autre privilège, que ceux qui lui sont conlirmés par le présent édit.

("elte |)artie de la colonie retourna dans la main du roi, et devin

GOUVERNEMENT DES COLONIES FIÎANÇOISES

subordonnée au gouver[96]nement établi pour la totalité de la colonie, par édit d’août 1685, dont la teneur suit :

EDIT du roi, en forme de lettres-patentes , pour V établissement

du conseil souverain, et de quatre sièges royaux dans la côte de liste de Saint-Domingue .

« Louis... sçavoir faisons, que les peuples qui habitent Fisle de Saint- Domingue, dans l’Amérique, ont témoigné, pour notre service, toute fidélité et obéissance, dont ils ont donné des marques, en toutes occasions, à nos sujets qui ont servi à y établir une colonie très-considérable ; ce qui nous a portés à donner nos soins, et une application particulière, afin de pourvoir à tous leurs besoins ; nous leur avons envoyé plusieurs missionnaires pour les élever à la connoissance du vrai Dieu.... Nous avons tiré de nos troupes des officiers principaux pour les commander, les secourir, et les défendre contre leurs ennemis ; et ce qui nous reste à régler, est l’administration de la justice, et l’établissement des tribunaux et des sièges en des lieux certains, en la même maniéré, et dans les mêmes termes, et sous les mêmes loix, qui s' observent par nos autres sujets; afin qu’ils puissent y avoir recours dans leurs [97] affaires civiles et criminelles, en première instance, et en dernier ressort.... A ces

CAUSES, de l’avis nous avons créé et établi.... un conseil souverain, et

quatre sièges royaux, qui y ressortiront; sçavoir, ledit conseil dans le bourg du Goave, à Vinstar de eux des isles de V Amérique qui sont sous notre obéissance ; lequel sera composé du gouverneur notre lieutenantgénéral dans les isles, de l’intendant de la justice, police et finances dudit pays, du gouverneur particulier de la côte, de deux lieutenants pour nous, deux majors, douze conseillers nos amés, sçavoir.... d’un notre procureur-général, et un greffier.... Voulons que l’intendant... lors même que le gouverneur notre lieutenant-général auxdites isles sera présent à cedit conseil, préside, et qu’il demande les avis, recueille les voix, et prononce les arrêts; et qu’il ait, au surplus, les mêmes avantages, et fasse les mêmes fonctions que les premiers présidents de nos cours; et, en cas d’absence de l’intendant, que le plus ancien de nos conseillers ait les mêmes droits, encore qu’il soit présidé par nosdits gouverneur et majors ».

Les dispositions de cet édit prouvent que la colonie s’est donnée au roi ; qu’elle faisoit partie du gouvernement général des isles; que les loix [98] auxquelles on a subordonné les habitants et les tribunaux, étoient les loix qui régissoient les colonies déjà existantes ; que la composition du premier conseil d’officiers civils et militaires

(’.orVKRNEMENT DES COI,(»NlKS l'HANÇOISES

a été la meme que celle des autres conseils de l’Amérique ; que cetle composition annonce la môme forme de gouvernement; et que les alfaires publiques se traitoient dans ces conseils, la vocation des dilïérens officiers militaires, dans ces cours, ne pouvant avoir d’autre objet ; un édit de 170'2 a créé un second conseil au cap pour la partie du nord, k Vinslar de celui éUihli en 1 685, et de ceux des autres isles de V Amérique.

Tel a été, dans son principe, le gouvernement des colonies insulaires P'rançoises. 11 faut voir quelles en ont été les suites.

Il estime distinction indispensable pour donner de l’ordre et de la clarté à ces mémoires ; c’est celle du gouvernement général, et du gouvernement particulier.

Le gouvernement général embrasse l’administration absolue, et l’administration relative aux ditférentes parties du gouvernement particulier.

On appelle administration, l’exercice des pouvoirs réservés au souverain, à l’exclusion de tous sujets ou officiers auxquels le souverain n’a ni [99] voulu ni pu, en saine politique, ou selon les loix, communiquer ces pouvoirs, que tout autre ne peut exercer, qu'en vertu d’une autorisation expresse, rendue publique, selon les formes reçues.

On appelle gouvernement particulier, l'exercice, en chef, du pouvoir délégué pour l’exécution des loix, ou des ordres du roi, dans chaque partie du gouvernement; sans autre autorisation que d’être légitimement et publiquement commis aux offices, charges, par les loix du gouvernement de chaque partie; comme le gouvernement des armes, le commandement civil, le gouvernement de la police, de la justice et des finances, et la protection du commerce.

1mi France, les circonstances, et la facilité, plus ou moins grande, de pourvoir aux cas qui peuvent se présenter, décident des occasions de commettre à l’exercice des pouvoirs du souverain, plus ou moins souvent, avec plus ou moins d’étendue.

Dans les colonies, l’éloignement où l’on est du souverain nécessite une communication constante et invariable aux préposés à l’administration, de certains pouvoirs, dont l’exercice est journalier et indispensable; sauf à donner à ces officiers des pouvoirs plus étendus, suivant les [100] circonstances; et, dans tous les cas, à [)révenir l’arbitraire tlans l’exercice de ces pouvoirs, soit en associant d’autres officiers à ces premiers, soit en moditiant l'usage de

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

ces pouvoirs, de maniéré à ne pas rendre les peuples victimes de l’éloignement.

On finira ces mémoires par l’histoire du gouvernement ecclésiastique; cette partie ne sera pas la moins difficile à établir.

OBSERVATION

On a lu, dans la première commission de sénéchal donnée par la compagnie des Indes, en 1643, qu’elle entendoit conformer son gouvernement à l’ancienne forme de celui du royaume, à l’imitation duquel elle dit réunir, dans les sénéchaux, le soin de faire rendre la justice, aux autres fonctions de gouverneurs.

Il ne sera donc pas déplacé, après avoir lu quelle éloit la forme du premier gouvernement de nos colonies, sous les compagnies, et que l’édit de 1674 déclara ne rien changer à ce gouvernement, de lire quelle étoit la forme du gouvernement de la France ancien en

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

SOMMAIRE des loir sur différents offices préposés à l'administration et au gouvernement proprement dit dans les provinces de la France.

Les loix et les commissions, qu’on peut lire dans le recueil imprimé au Louvre, distinguent en plusieurs branches le pouvoir d’ordonner; sçavoir, le commandement des armes, le commandement civil, l’exercice de la justice, la manutention de la police, et la régie des revenus du domaine. Ces différents pouvoirs ont toujours éminemment résidé dans la personne du souverain : s’ils se sont trouvés en d’autres mains, c’étoit ou par la nécessité des circonstances qui obligeoient à les commettre à des officiers, ou par des usurpations sur la souveraineté.

On connoît les usurpations, de la part des ducs et des comtes, sur la lin de la première et de la seconde race. On sçait que le chef de la troisième race n’a pu recouvrer une partie de l’autorité souveraine, qu’en mettant, à l’abandon qu’il étoit forcé d’en faire aux usurpateurs, des conditions dont l’avénement devoit enfin repla- [102]cer toute l’autorité dans les mains du roi, par l’effet des réunions au domaine, soit à défaut d’héritiers males de la part des usurpateurs, ce qui dépendoit du tems ; soit par confiscation à défaut de fidélité aux devoirs de la vassalité, ce qui dépendoit du plus ou du moins de force du seigneur suzerain, plus ou moins en état de punir le vassal.

A mesure que ces réunions avoient lieu, les rois régloient le gouvernement de ces nouvelles parties de leurs domaines, sur les principes et la forme du gouvernement des parties qui leur appartenoient déjà. Ordonnance du 13 avril 1452. Les baillis et sénéchaux réunissoient alors, dans ces parties, le pouvoir de faire exécuter les ordres du roi, la charge de garder et défendre leurs provinces, le droit de rendre la justice, la manutention de la police, et la régie des revenus du roi, qui n’étoient alors que ceux du domaine. On a dit que le pouvoir d’ordonner et d’établir étoit réservé au souverain. 11 faut, pour fixer les idées, et pour une plus facile explication de ce qu’on lit dans les loix et dans les commissions, donner à ce pouvoir le nom d’administration, et entendre par administration l’exercice des pouvoirs régaliens.

Collée lion des Économistes. — Petit. 4

GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES

^103] La minorité, l’absence hors le royaume, les infirmités de quelques-uns de nos rois, un concours de g-uerres civiles, et avec l’étranger, en différents endroits du royaume, l’éloignement des lieux à attaquer ou à défendre, des sujets ou des vassaux puissants ou rebelles à punir ou à regagner, obligeoient les rois à communiquer ces pouvoirs, en tout ou en partie, à des lieutenants ou représentants leur personne, tantôt pour tout le royaume, tantôt pour une, tantôt pour plusieurs provinces.

Les lieutenants du roi, quoique la plupart fussent fils, freres, et oncles du roi, avoient le secours d’un conseil suivant les loix citées; soit qu’ils fussent assez sages pour le demander, soit que l’importance de leurs charges l’eût fait ainsi ordonner.

Des lettres de Charles ’V^I, 19 novembre 1380, qui établissent le duc de Berry lieutenant en Languedoc, ne confirment ce qu’il aura fait, qu’autant qu’il aura procédé avec délibération de son conseil : mais une ordonnance du 5 octobre 1401, de la part du conseil établi par le duc de Berry pour le gouvernement du Languedoc et de la Guyenne, semble supposer que ce conseil tenoitson existence de la volonté du duc; [104] et, de celle du roi, le pouvoir de faire des ordonnances.

La nécessité d’attaquer ou de défendre étant l’occasion la plus ordinaire de ces lieutenants du roi, le commandement des armées, le pouvoir d’assembler les vassaux et sujets, et de les conduire à la guerre, étoient la partie principale des pouvoirs des lieutenants, qui avoient, sous leurs ordres, les baillis et sénéchaux, et les capitaines des villes; considération qui paroît avoir donné lieu d’intituler commission de capitaine-général, la commission sous la date du 5 août 1349, réunissant les pouvoirs de la lieutenance du roi, qui n’avoient pas été auparavant, ni n'ont été communiqués depuis, sous le seul titre de capitaine-général, dont l’établissement en effet, par l’ordonnance du 12 mars 1316, n’avoit pour objet que la défense et la garde des provinces; sans préjudicier aux droits des baillis, qu’on peut voir, dans les loix postérieures, avoir conservé le gouvernement des armes à un très-grand nombre d’égards.

Des changements de circonstances, ou l’abus du pouvoir, rendant inutiles ou dangereuses des lieutenances du roi, ou des offices de capitaines-généraux, on ne donnoit plus de ces commissions : [105] ou elles ne subsistoient qu’autant qu’on les croyoit nécessaires, ou pour certains lieux, comme en 1372, par lettres du

(iOUVEKNE.MENT DES COLONIES EKANÇOISES

:!>4 février, pour le Lang-uedoc, le nord ou l’occideiil de la France ; •ou pour tout le royaume, comme en 1410, par lettres des 3 et 8 octobre.

J^es baillis et sénéchaux réunissoient de nouveau, dans ces cas, le gouvernement des armes en entier à leurs autres pouvoirs ; ou avec le titre de capitaine général, qu’on voit être donné au sénéchal de Toulouse, dans les lettres de janvier 1351, et dans une ordonnance du 20 avril 1363, qui accorde à la sénéchaussée de Beaucaire et de Nismes la nomination du sénéchal pour capitaine, ou, tout simplement, dans leur qualité de baillis et sénéchaux, qui donnoit à ces officiers le commandement des armes, la charge de défendre le pays, de contenir les gens de guerre, de pourvoir aux forteresses, d’ordonner aux capitaines des villes et châteaux, et de les punir en cas de vexations; telles en effet sont les dispositions de la plus grande partie des loix citées.

Tes offices de capitaines-généraux n’étoient donc originairement que des offices accidentels, comme on le voit dans l’ordonnance du 12 mars 1316, qui, sur la demande des peuples, ordonne [106 qu’il en sera établi quand point et métier sera : l’établissement des troupes soudoyées en fit, avec le temps, des officiers permanents ; el bientôt ces officiers n’ayant, dans leurs provinces, personne audessus d’eux, lorsqu’il n’y avoit point de lieutenants de roi administrateurs de ces provinces, et se trouvant, par leurs charges, dépositaires de la principale puissance de force, s’attribuèrent d’abord des pouvoirs de lieutenants, et ensuite le titre absolu de gouverneur.

Une ordonnance du 2 octobre t354 déclare nulles les lettres de grâce données par les capitaines; preuve du premier fait. Celle du second se lit dans l’ordonnance de 1498, qui suppose, sans qu’on en voye l’origine, la qualité de gouverneur dans les commandans des armes; dernier titre qui n’avoit été donné à aucun office exclusivement, depuis qu’en 1342 on l'avoit interdit aux baillis et sénéchaux ; mais, en même temps, cette loi borne les pouvoirs de ces lieutenants et gouverneurs au commandement des armes; et à faire tout ce qui appartient a bons gouverneurs, pour la tuilion et défense (les pags à eux commis el députés ; ce sont les termes de la loi.

Limitation répétée par les ordonnances de Moulins en février T56(), de Blois en mai 1579, [107] et de \"ersailles en mars 1768.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Une ordonnance de 1545 n’avoit déjà permis qu’aux gouverneurs des frontières de prendre la qualité de lieutenants-généraux; et celle de Blois en 1579, réduit le nombre des gouverneurs à douze. Autre preuve de l’usurpation de ces qualités, par importunité, ou autrement.

Les lettres de lieutenant, données par Charles IX au duc d’Anjou son frere, où le commandement est donné à ce prince sur tous gouverneurs, prouvent que ces deux offices peuvent exister, en même temps, en différentes mains. La lieutenance du roi n’est qu’une commission ; les loix donnent le nom de charge à l’office de gouverneur; l’office de lieutenant du roi, et l’office de lieutenantgouverneur étoient donc deux offices absolument distincts.

Les loix citées interdisent, au reste, aux lieutenants-gouverneurs l’exercice des pouvoirs régaliens, qu’on voit avoir été communément confiés aux lieutenants du roi, mais dont l’exercice, ne pouvant être légitimement prétendu qu’en vertu d’une commission expresse, n’appartient qu’à ceux auxquels il est expressément communiqué.

Ce n’est pas que les pouvoirs qu’on voit ex[lû8]primés dans les commissions de lieutenants du roi, ne puissent être communiqués aux lieutenants-gouverneurs; l’ordonnance des places de 1768 en fait la réserve. Après avoir fixé les pouvoirs ordinaires de ces officiers, cette loi porte : qu’au surplus les gouverneurs-lieutenantsgénéraux jouiront de toute l’étendue des pouvoirs compris dans les provisions, commissions ou ordres, que sa majesté aurait fait expédier.

Une ordonnance du 14 août 1408, article XIL, veut que Tofficier qui se prétendra chargé d’une commission, justifie de son pouvoir, sous peine de dommages-intérêts, et sous telle autre qu’il appartiendra.

Les lieutenants-gouverneurs doivent donc être autorisés par des ordres exprès, pour étendre leur autorité à d’autres objets que le commandement des armes, la garde et la défense des pays qui leur sont confiés, et leur conservation sous la domination du roi. Le titre de gouverneur n’est donc pour eux qu’un titre d’honneur ; ils n’ont de gouvernement réel que celui de la partie militaire, et des moyens de maintenir les habitants dans la fidélité et l’obéissance aux ordres du roi. Les autres parties du gouvernement sont si peu entre leurs mains, que ces officiers [^109] ne peuvent même exercer

(lOUVKRNEMKNT DES COLONIES l’RANÇOISES

leurs charges, qu’en vertu cï’une permission particulière : derniere preuve que ces ofticiers n’ont pas des fonctions permanentes et journalières, comme le gouvernement de la justice et de la police, qui exige une résidence ordonnée par les loix.

Cette considération, prise dans la loi même, explique ce qu’on doit entendre par le pouvoir donné aux gouverneurs-lieutenantsgénéraux, de faire vivre les habitants, entre eux, en bonne union, et que les commissions rendent en ces termes : « Pacifier et faire « cesser tous débats, querelles, divisions et désordres qui survien- « dront entre habitants, faire punir par nos juges ceux qui se trou-

veront coupables et auteure desdites querelles et divisions, « comme aussi ceux qui contreviendront à nos édits et ordon- « nances ». Si ces termes emportoient jurisdiction, les gouverneurs- Heutenants-généraux devroient résider; et il auroit été inutile de faire intervenir les juges dans la punition des coupables. 11 ne sera donc pas superflu de voir de quelles ordonnances on entend punir l’inobservation ; ces loix nous expliqueront quelle autorité donne la commission de faire vivre les habitants en union.

Une ordonnance datée de 1245, et attribuée il 10] à saint Louis, porte que, « dans le cas où des différends, rixes, querelles ou torts entre les régnicoles poun'oient donner lieu à des meurtres, mutilalions ou autres injures, les parents de ceux qui auroient méfait, demeureroient et pourroient demeurer tranquilles, pendant quarante jours, à compter de celui du crime commis; les coupables seuls pouvant être recherchés pendant ce temps, arrêtés, et emprisonnés ès prisons des justiciers, pour être justiciés selon la qualité du délit. P.t que si, pendant le terme de quarante jours, aucuns du lignage, progénie, consanguinité ou affinité, d’aucune des parties principalement méfaisant, à aucuns de l’autre lignage... fourfaisoient ou malfaisoient pour cette cause.... iceux, comme traîtres et convaincus du méfait, et comme enfreignant les ordonnances et statuts royaux, dévoient être punis et justiciés par le juge ordinaire

lesquelles ordonnances en plusieurs et diverses parties de notre royaume, non mie sans cause, sont tenues, et fermement pour le bien pulilic, tuition du pays et des habitants en notre royaume garder, etc. »

l ne autre ordonnance du même roi, de 1257, pour un seul diocèse, rappelle les défenses laites de guerres dans le royaume, d’incendies et troiirilljbles des laboureurs, avec ordre au sénéchal de

GOUVERNEMENT DES COLONIES FKANÇOISES

[ii3]

donner secours à l’évêque, pour maintenir la paix dans la terre, et punir les infracteurs de la paix.

Une ordonnance de Philippe IV, en 1296, porte que, pendant que le roi aura guerre, il n’y en aura pas d’autre dans le royaume ; et que, s’il y en a lors de la déclaration de celle du roi, les parties feront treve, ou se donneront des assurances qui vaudront pour une année d’abord, sauf à continuer.

Une autre ordonnance du même roi, en 1302, à l’occasion d’un conflit de jurisdiction entre les juges royaux et les juges des seU gneurs, détermine ce qu’on doit entendre par guerre privée; sça~ voir, lorsque, dans une ville ou un château, partie des habitants s’élève contre l’autre, ou lui fait quelque tort à main armée; ou lorS' qu’une ville ou château, un baron, le seigneur d’un château fait la guerre à un autre, on lui enleve ses possessions. Il n’y a rupture depaix, si des personnes piivées ont des démêlés entre eux, commeles querelles qui naissent entre les bergers dans les champs etc.

Autre ordonnance de Philippe IV, 9 janvier 1303, adressée au sénéchal de Toulouse, portant [112] défense générale et précise do guerres, homicides, incendies de maisons, attaques et troubles faits, aux laboureurs, avec ordre de poursuivre, par les voies de la justice, les torts, querelles et autres faits qui donneroient lieu à ces. désordres, suivant la coutume, qui seroit mieux nommée un usageabusif, contraire aux bonnes mœurs et au bien du royaume.

Lettres de Philippe V, premier juillet 1318, au bailli de Vermandois, pour la convocation des gens-d’armes à cheval et à pied, pouD une guerre contre la Flandre : « et nous ayant entendu, qu’entre « plusieurs sujets de ta baillie, a grans guerres ou diverses, les-

« quelles se elles étoient souffertes à faire pourroient être péril-

« leuses, et porter grand dommage à nous et à notre royaume ; « nous qui desirons pourvoir au bon état... cessent toutes maniérés « de guerre quant à ores, jusqu’à tant que nous en mandions notre « volonté, etc. »

Une ordonnance de Charles, fils aîné et lieutenant du roi Jean^ en mars 1356, art. XXXIV, défend aux nobles et non nobles de se faire la guerre ; et ordonne auxjuges des lieux de les contraindre à faire la paix entre eux; et de ne pas poursuivre en jugement les amis qui ne [113] prennent point de part à la guerre; mais ceux qui attaqueront les amis de leurs ennemis, sans en avoir reçu d’injures ; article LV. Et à tous officiers, et au peuple même, de s’op-

(iOUVKHNlîMENT DES COLONIES EHANÇOISES

poser à ceux qui voudront faire des actes d’hostilité contre leurs ennemis, dans les bonnes villes du royaume; article LVII.

Une ordonnance du même prince, devenu roi, en date du 20 juillet 1367, défend aux nobles de se faire la guerre, et à ceux qui se la feront d’un consentement commun, d’endommager les biens de leurs sujets, ni ceux des autres habitants du royaume.

Enfin, l’article CGLV du réglement du 25 mai 1413, sur la police générale du royaume, défend les guerres privées, et les défiances entre particuliers ; ordonne aux baillis et sénéchaux de les contraindre à venir en justice, par emprisonnement de leurs personnes, la détention de leurs biens, la mise en leurs hôtels de mangeurs et gasteurs, et par la découverte de leurs maisons ; et même par Temprisonnement de leurs plus proches et amis, s’ils ne peuvent être pris et emprisonnés.

Ce n’étoit donc que dans les dissensions d’éclat, dans les divisions capables de troubler l’ordre [1141 et la tranquillité publique, que l’autorité des gouverneurs devoit intervenir; et encore pour les faire cesser par le ministère des juges. Les querelles, dans lesquelles leur auteurs n’intéressoient ni parens, ni amis, les rixes particulières étoient de la compétence des seuls juges, sur la plainte des parties ou du ministère public, suivant les cas. La commission de faire vivre les habitants en paix et en union, ne peut donc avoir eu pour objet que les démêlés à mains armées, ou de nature à intéresser le repos public, et, par contre-coup, à exciter des troubles préjudiciables au bien de l’Etat. Ce n’est que de ces divisions qu’on peut entendre des expressions aussi précises, pacifier^ faire cesser tous (léhals, querelles, divisions et désordres. Beaucoup moins ces termes pourroient-ils autoriser rimmixtion des gouverneurs-lieutenants-généraux dans les contestations civiles.

On lit cette distinction des troubles de l’ordre public dans les ordonnances ; c’est sur cette distinction que porte l’article XXII de l’ordonnance de Moulins. Quelle autre pourroit être la cause d'un contlit de jurisdiction entre les gouverneurs des pays, et les baillis et sénéchaux chargés, par toutes les loix du royaume, de pour- 115 voir, par eux-mêmes ou par leurs lieutenants, à la sûreté et à la traiKjuillité intérieure, par la recherche et la punition de ceux qui entreprendroient de les troubler, sauf l’appel au parlement des jugements rendus par ces officiers, ou leur prise à partie, s’ils ont abusé de leurs pouvoirs ?

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Si telle est la nature du dépôt de l’autorité dans les mains des gouverneurs-lieutenants-g’énéraux ; si leur pouvoir est borné, par les loix, au commandement des armes, à la garde, à la défense et à la conservation des pays sous l’obéissance du roi ; les gouverneurs ou capitaines des places, et à plus forte raison, les commandants qui n’exercent que par commission, ne doivent ni ne peuvent se mêler du gouvernement de la police, et beaucoup moins de celui de la justice. Le pouvoir de ces officiers sur les habitants ne peut légitimement s’étendre, en fait de police, qu’à faire arrêter les auteurs de désordres qui blesseroient l’autorité, intéresseroient la sûreté des places^ ou pourroient devenir contraires au maintien de la discipline militaire, mais sans jurisdiction. L’ordonnance du premier mars 1768 ne leur laisse que le droit de s’assurer des coupables, à tenir aux ordres du roi, [116] ou à mettre dans les prisons des juges, suivant les cas.

La sagesse de ces loix, la nécessité de ces distinctions sont sensibles. Il y auroit trop de danger, en. matière de police, à placer, dans les mêmes mains, le pouvoir de commander, l’autorité de prononcer sur le refus d’obéir, et la puissance de force pour punir.

L’humanité est malheureusement constituée de maniéré que l’abus est presque inséparable du pouvoir d’abuser, soit par la facilité de se faire obéir, soit par la facilité d’une résistance utile. Dans la vérité, le sujet vexé par le gouverneur des armes n’auroit qu'un recours impuissant aux loix ; ce recours deviendroit, pour un gouverneur altier et passionné, une occasion de nouvelle vexation; et le désespoir de l’oppression pourroit donner lieu à de nouveaux abus du pouvoir, dont des gouverneurs méchants chercheroient à provoquer les prétextes.

Aussi les loix ont-elles porté les précautions contre l’abus de la puissance de force en général, jusqu’à séparer, dans l’exercice de la police, le pouvoir de condamner, de celui d’arrêter, quelque modifié par les loix que soit le pouvoir d’arrêter; ordonnances de 1254, et du 11 août 1408, [117] article XIII : modifications dont ne seroit pas susceptible la puissance de force proprement dite, ou dont l’infraction demeureroit impunie, faute de juge capable de se faire respecter : abus que les appellations et les prises à partie ne laissent pas impunis dans les gouverneurs de la police civile et contentieuse, et, pour parler le langage des loix, aboutissant à la justice. •

C’est sur ce principe de la séparation des pouvoirs, dans le dépôt de l'autorité exécutive pour les différentes parties du gouvernement

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proprement dit, que nous avons vu les loix, de tous les temps, régler les pouvoirs des gouverneurs de chaque partie. Le juge n’est pas l’auteur de la loi à laquelle il doit se conformer dans ses jugements ; s’il paroît en forcer l’application, par passion ou par intérêt, les récusations, les appellations, les demandes en cassation, les prises à partie ouvrent autant de ressources contre l’abus ; l’exécution des jugements est subordonnée à des formes qui préviennent tout arbitraire, par la facilité du recours à une autorité supérieure. Ordonnances de 1254, 1269, 1291, 1296, 1803, 1838, 1372, 1375, 1380, 1394, 1536, 1579.

Dans le gouvernement des finances, composées du produit des domaines du roi, la régie, la [118"j destination, l’emploi et la comptabilité étoient en autant de mains différentes ; les baillis et sénéchaux en avoient l’intendance, ils en faisoient remettre les deniers à des receveurs. Ils ordonnoient des parties prenantes, mais ils dévoient informer la chambre des comptes du montant des droits ; et ils en étoient comptables à cette chambre. Ordonnances de 1254, 1274, 1291, 1309, 1318, 1319, 1362, 1372, 1402, 1413, 1455, 1536.

La destination des deniers étoit réglée par la chambre des comptes; et cette chambre avoit le droit d’ordonner des paiements, de contraindre les baillis et sénéchaux à la tenir exactement informée de l'état des domaines, et de les punir, en cas de malversations ou dissipations. Ordonnances de 1319, 1339, 1413.

Les impositions connues, dans ces temps, sous le nom d’aides, parce qu’elfectivement elles étoient des secours, étoient régies et employées par les provinces qui les consentoient ; les Etats en avoient l'intendance, et la comptabilité. Les officiers royaux n’avoient aucune autorité pour s’en mêler; et, s'ils le faisoient, les recouvrements pouvoient être interrompus, et l’aide cesser. Toujours et uniquement destinés à la déril9jfense, les députés des trois ordres de la province étoient entendus, sur la dépense que le gouverneur des armes jugeoit nécessaire; il n’en étoit ordonné que de leur consentement. Le gouverneur des armes avoit, de son côté, le droit d’assister aux réglements des comptes, pour vérifier si le refus de consentir aux dépens qu’il croyoit indispensables, étoit fondé sur l'insuffisance de l’aide consentie. Ordonnances de 1355, 1358,

On ne sçauroit mieux finir cette j)artie, qu’en la terminant par le sommaire de quelques loix, principalement constitutives du gouvernement Ph'ançois.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Les sujets étoient autorisés et reçus à porter plaintes, contre leurs gouverneurs, à jours marqués ; les villes assistoient à ces assises par députés. Ordonnance de 1190, articles III et IV.

Une ordonnance de 1303, articles I et II, établit des commissaires réformateurs pour une province, les autorise à mander les gouverneurs, à prendre leur serment sur l’exactitude de leur conduite, et à exciter les plaintes des peuples, péî/* des promesses de ne plus employer les gouverneurs mauvais.

Une ordonnance générale, du premier avril [120] 1315, article XIII, enjoint aux baillis et sénéchaux d’exécuter les ordres qui leur seront adressés; mais leur permet de ne pas les exécuter, en marquant les raisons de ne pas le faire.

Une autre ordonnance, du même mois, permet de ne pas obéir aux officiers qui s’écarteront des ordonnances, promet de les punir grièvement, et les soumet à des dommages-intérêts.

Philippe VI, dans une ordonnance du *22 juin 1347, sur les fermes de ses domaines, dont les écritures et sceaux font partie, s’explique sur les devoirs des baillis et prévôts, qu'il dit être de tenir le peuple paisiblement, de le garder d’oppressions, garder les droits du roi, et ne considérer, dans l’adjudication des fermes, que la paix et la sûreté des sujets, et le bon gouvernement de justice.

Charles V, régent, parlant de l’établissement des capitainesgénéraux sur les frontières où il y en aura nécessité, dit que ces officiers seront ordonnés par bonne et mûre délibération du conseil, bons et suffisants, et non autrement ; en pourvéant audit pays, et non aux personnes : agréables au pays où nous les enverrons, et qui ne se devront méfaire. Ordonnance du 14 mai 1358, article VL

[121] Jean premier, ordonnance du gouvernement de la Bourgogne par les baillis, le 28 décembre 1361, dit, article VI, que sera tenue et gardée bonne et vraie justice, si hautement et convenablement, que les habitants soient maintenus en paix et sûreté.

Charles V, devenu roi, réglé, par une ordonnance du mois d’août 1347, article II, que, quand il écherra de mander les nobles, pour^ expédition militaire, ce sera par les lettres du dauphin gracieuses, et sans menaces de peines ou d’amende, à moins qu’il n’y eût péril dans le retard ou refus de servir.

Enfin une ordonnance du 14 août 1408, article XII, assujettit les officiers qui se diront chargés d’une commission, à justifier de leur pouvoir, sous peine de dommages-intérêts, et de telle autre qu’il appartiendra.

(îOLIVliKNEMEM’ DES COLONIES FKANÇOISES