CHAPITRE II
Gouvernement général des Colonies Françoises.
On a vu que le g-ouveruemenl de nos colonies étoit devenu royal, de propriétaire qu’il étoit d’abord ; que le réglement du 4 novembre 1671 avoit adopté le g'ouvernement établi par la compagnie de 1626, et déterminé les pouvoirs des dépositaires de l’autorité dans chaque partie de l’administration, pendant la propriété de la compagnie de 1664 ; qu’enbn, l’édit du mois de décembre 1674, en révoquant cette compagnie, avoit continué la même forme de gouvernement, jusqu’à ce qu’il en fût autrement ordonné par sa majesté.
Les dispositions de ces deux loix sur les principes du gouvernement, et les détails de leur application dans la pratique, nous apprennent dans les mains desquels ofbciers se trouvoient l’administration et le gouvernement. Il s’agit à présent de voir si d’autres loix ont apporté des changements dans cette première forme de g0U| 123]vernement, et les époques où ces changements ont été faits.
L’administration fut confiée, à différents égards, avec plus ou moins d’autorité et d’étendue : 1°. aux gouverneurs-lieutenantsgénéraux, qui ont succédé aux gouverneurs-particuliers de chaque colonie : 2^^. aux intendants et commissaires départis pour le roi, qui ont succédé aux agents-généraux de la compagnie : 3°. aux gouverneurs-lieutenants-généraux, qui étoient en même temps intendants : 4®. aux conseils supérieurs de chaque colonie, dont les pouvoirs ont été conservés, supprimés ou modifiés à différons égards : 5®. à des assemblées d’habitants en général, ou par représentants.
Ces distinctions, prises dans les faits, demandent un examen des loix et des ordres constitutifs de cette forme de gouvernement, et des pouvoirs de chaque administrateur ; il faut y apporter d’autant plus d’exactitude, qu’il doit mettre à portée de vérifier l’utilité, ou le préjudice des changements faits à un gouvernement qui est généralement reconnu comme le premier fondement de nos colonies.
[124] ^ TITRE PREMIER
Administration des gouverneurs-lieutenants-généraux.
M. de Baas avoit, par lettres-patentes du premier février 1667, succédé à la lieutenance-g’énérale de terre et de mer pour le roi ès isles et terre ferme de l’Amérique ; il fut ensuite reconnu g’ouverneur-lieutenant-g’énéral des isles, en vertu de lettre de cachet, du 15 novembre 1668; mais il n’eut d’autre commission que celle donnée à M. de Tracy sur la fin de l’année 1663, quoique sa qualité ni ses pouvoirs ne fussent plus les mêmes.
M. de Baas continua de g-ouverner, après la révocation de la compagnie des Indes; il n’eut point encore d’autre commission que celle de 1667.
La commission de lieutenant-général autorisoit cet officier à rassembler les communautés, quand il en seroit besoin, pour leur faire prendre les armes, et à ordonner de toutes les expéditions militaires.
[125] On a vu que la commission donnée à M. de Tracy, en 1663, sur laquelle ont été copiées toutes celles qui ont été expédiées jusqu’aux dix dernieres années de nos jours, attribuoit aussi, à cet officier, le pouvoir de prendre connoissance, de composer, d’accommoder tous différends, soit entre les seigneurs et principaux d’iceux, soit entre les particuliers et habitants.
On a pu remarquer que cette attribution se trouvoit placée entre le pouvoir d’assembler les communautés pour leur faire prendre les armes, et celui d’assiéger et prendre les places et châteaux, selon la nécessité qu’il y auroit de le faire; y faire conduire des pièces d’artillerie.... maintenir les peuples en paix, repos et tranquillité : d’où il suit que ce pouvoir n’avoit pour objet que les guerres privées, à peine cessées en France, et que les démêlés entre les propriétaires des colonies et leur vassaux faisoient appréhender dans ces colonies, où ces démêles avoient déjà eu des suites très-fâcheuses pour l’établissement de ces pays.
GOLIVl'llNKMKNT DLS COLONIES FRANÇOISES
Gl
M. de Tracy ne vit pas, dans celle allribulion, celle du pouvoir de dépouiller les ju^es, ni de connoître des dilférends parliculiers civils OU criminels. M. de Haas n en auroilmême pas [126] eu le prétexle ; il n’existoil plus de seigneurs des colonies lors de sa nomination à la lieulenance-générale. Quelques successeurs de ces officiers, encore plus éloignés des circonslances qui avoienl donné lieu à celle allribulion, en onl cependanl induil l’aulorité de se mêler de lous objels de conlestalion enlre particuliers, de citer les contendants, el de les juger militairement. Ce n’est que depuis quelques années que les commissions des gouverneurs ne portent plus cette attribution, et prescrivent au contraire à ces officiers de laisser un libre cours à la justice.
Un réglement fait par M. de Tracy, lieutenant du vice-roi, le 19 juin 1664, sur différents objets de police, article XXV, fait défenses à tous capitaines de navires marchands, maîtres de barques, et autres bâtiments, d’embarquer aucune personne, sans le congé par écrit de M. le gouverneur, à peine, contre les contrevenants, d’en répondre en leur propre et privé nom, et de 2000 livres d’amende en petun : (c’est le tabac).
Réglement du 12 octobre 1695, pour la discipline des troupes, articles XXXVI et XXXVII :
« Fait sa majesté défenses, à tous maîtres de navires, et autres bâtiments marchands, d^embar[127]quer aucuns soldats, ou autres qui ne seront pas de leurs équipages, sans un congé du gouverneur-général, à peine de six mois de prison, et de 1500 livres d’amende, et contre tous capitaines et autres officiers commandants ses vaisseaux, de cassation ».
Réglement pour l’établissement des sièges d’amirauté dans les colonies, du 12 janvier 17 1 7, titre IV, article IX :
« Les congés pour les vaisseaux qui doivent retourner en France, ne pourront être délivrés qu’après en avoir averti le gouverneur de la colonie; et ne pourront lesdits vaisseaux ramener aucun passager ni habitant, sans la permission expresse desdits gouverneurs. »
Une ordonnance du 15 novembre 1728 défend à tous capitaines d’embarquer habitants, soldats, nègres, esclaves, sans une permission signée du gouverneur ou du commandant.
Ordonnance sur les milices, du premier octobre 1727, pour les isles du Vent; et pour les isles sous le 4"ent, du 16 juillet 1732, article VII :
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
U Donne sa majesté pouvoir, attend aféloig-nement des lieux, au gouverneur-lieutenant-général, ou au commandant en son absence, lorsqu’il vaquera des compagnies, d’y nommer un com[128]mandant à chacune, en attendant que sa majesté en ait pourvu les sujets qu’il proposera ».
Autre ordonnance du même jour sur les milices de Saint- Domingue :
Art. II.
« Les officiers en second seront proposés à sa majesté par le gouverïieur-lieutenant-général, ou parle commandant en son absence.
Art. III.
Lesdits gouverneur-lieutenant-général, ou commandant en son absence, pourront faire servir, dans les compagnies de milice, lesdits officiers en second, en leur donnant des lettres de service en vertu desquelles ils pourront exercer,... sçavoir, les capitaines pendant un an, après lequel temps elles seront nulles, à moins qu’ils n’obtiennent les ordres de sa majesté pour lesdits emplois ».
Réglement du 24 mars 1763, déclarant les volontés de sa majesté ^sur Je service et l’administration dans les colonies :
Art. XXVI.
« Le gouvernement conservera le droit de pré[129]séance aux conseils supérieurs de la colonie... Il n’aura qu’une voix, laquelle sera prépondérante en cas de partage : il y assistera pour y représenter la personne de sa majesté, voir si tout s'y passe en réglé, et en rendre compte au secrétaire d’état ayant le département de la marine; il ne pourra se mêler en rien de l’Administration de Injustice, et encore moins s’opposer aux procédures, ni à l’exécution des arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter mainforte, toutes les fois qu’il en sera requis.
Art. XXVII.
Il sera tenu de se conduire suivant les instructions et les ordres qu’il aura reçus de sa majesté. Il sera néanmoins le maître d’y déroger dans les cas pressés, et non prévus, où il sera nuisible d’attendre la décision de sa majesté; mais il ne pourra le faire que par des raisons très-fortes, et dont il sera responsable.
Art. XXVIII.
L’autorité du gouverneur sera entière et sans partage sur le militaire de terre et de mer, quand ce dernier sera à terre, ou qu’il y aura quelque opération, utile à la colonie, à entreprendre en temps de guerre.
(iOUVERNEMKNT DES COLONIES ERANÇOISES
[130] Art. XXXVI.
Il ne se mêlera en rien de tout ce qui concerne la finance, ni de l’établissement de la levée et de la répartition des impôts; et il sera obligé de prêter main-forte à l’intendant, toutes les fois qu’il en sera requis par lui, pour l’exécution de ceux des jugements de police qui regarderont les intérêts de sa majesté, telles que décisions sur les domaines de sa majesté, levées d’impositions, corvées, arrêts de corsaires, empêchements nécessaires de la contrebande, tant des étrangers que des habitants.
Art. XXXVIII.
Tout militaire qui sera dans le cas de s’absenter de la colonie pour ses affaires particulières, ne pourra en sortir sans la permission du gouverneur; et nul capitaine de vaisseau ou de bâtiment marchand ne pourra en recevoir sur son bord, pour le transporter ailleurs, sans ladite permission.
Art. XLVII.
Le gouverneur enverra un mémoire au secrétaire d’état ayant le département de la marine, [131] sur l’espece des fortiflcations des différentes places ou forts de la colonie; sur celles dentelles seroient susceptibles pour la meilleure défense, et sur le nombre d’ingénieurs qu’il y faudroit; sur la quantité de troupes qu’il conviendroit de mettre, en cas de siège, dans chacune de ces places; sur la quantité de canons, mortiers, affûts, boulets, bombes, grenades, balles de fer, charbons, poutres, planches, armes offensives et défensives, et autres effets qui seroient nécessaires dans chacune desdites places.
Art. XLIX.
Au défaut du gouverneur, le plus ancien des deux commandants en second, employés dans la colonie, en remplira toutes les fonctions, et le remplacera dans tous ses droits, autorité, honneurs et prérogatives, tant pour le civil que pour le militaire de la colonie, jusqu’à ce que le gouverneur soit en état de reprendre ses fonctions, ou que le roi lui envoyé un successeur; et sans que ledit commandant en second ait, à cet effet, besoin d’aucun autre ordre de sa majesté que la présente ordonnance.
[132] LETTRE durai à un gouverneur-général.
Du 2 janvier 1764.
« M. le comte.... je vous ai fait remettre une instruction générale sur la maniéré dont vous devez administrer la colonie.... Mais la confiance
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
que j’ai en vous m’engage à augmenter vos pouvoirs, pour vous mettre en état de connoître toutes les parties de la colonie, dont vous allez être chargé; et comme je desire de parvenir à former un réglement définitif, pour tous les points de l’administration de cette importante colonie, je vous fais cette lettre, pour vous dire qu’en faisant exécuter mon réglement provisoire, en date du 24 mars 1763, vous pourrez modérer, suspendre, et même interpréter provisoirement les articles qui vous paroîtront d’une exécution difficile, ou pouvant devenir nuisibles à la colonie; ce dont vous me rendrez compte sur le champ, en me proposant les moyens qui vous paroîtront les plus simples et les plus avantageux, pour être substitués à ceux qui avoient été prescrits. Mon intention est, que l’intendant de la colonie vous rende un compte exact de la partie de l’administration qui lui est [133] particulièrement confiée. En qualité de mon lieutenant-général représentant ma personne, vous prendrez séance dans mes conseils supérieurs, avec voix délibérative seulement, pour y présider, afin de me rendre compte de tout ce qui pourra intéresser, dans cette partie, le bien démon service, le bonheur de mes sujets, et la conduite des membres des conseils; et que toutes les fois qu’il pourra y être question d’affaires générales de la colonie, qui regarderont le recouvrement des deniers, les défrichements et les cultures, vous puissiez y appeller tels des habitants qui vous paroîtront les plus capables à y donner leurs avis, avec plus de connoissance des matières qu’on y traitera; et les décisions que vous donnerez en conséquence, seront exécutées par provision, et jusqu’à ce que j’y aye statué, sur le compte que vous m’en rendrez : et en attendant le réglement de justice, auquel je fais travailler actuellement par une commission de mon conseil.
Mon intention est aussi, que vous nommiez provisoirement, et en attendant mes ordres, à tous les emplois civils et de justice, même à ceux des conseils supérieurs, à l’exception des emplois de pure comptabilité, et de garde de mes effets [134] vivres et hôpitaux, qui vous seront présentés par l’intendant, et que vous pourrez refuser en m’en rendant compte. Voulant de plus que les chefs des lieux et quartiers de la colonie soient choisis par vous, et qu’ils vous rendent compte, ainsi qu’à Fintendant, auquel ils obéiront subordonnément à vous. Je vous autorise à tout ce que dessus, provisoirement, nonobstant les dispositions du réglement du 24 mars 1763, et jusqu’à nouvel ordre; et, pour qu’il n’y ait point de difficulté, vous en ferez enregistrer le contenu aux conseils supérieurs..., et la présente n’étant à autre fin, je prie Dieu qu’il vous ait. Monsieur, en sa sainte garde».
Ordonnance du premier février 1766, concernant le gouvernement civil des isles sous le Vent.
(iOUVKRNE.MKNT DES COLONIES FUANÇOISES
Article premier.
Le gouverneur-lieutenant-général pour sa majesté aura le commandement sur tous les commandants, et autres officiers employés dans son gouvernement; sur tous les gens de guerre; sur les armateurs faisant le commerce dans les ports de sondit gouvernement, et, en général, sur tous les habitants de la colonie.
[135] Art. 11.
Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre en bon ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et l’obéissance qu’ils doivent à sa majesté, sans toutefois que, sous ce prétexte, il puisse entreprendre sur les fonctions attribuées, parles ordonnances, aux juges ordinaires, en matière de police ou autres; ni s’entre-mettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été portées devant eux, ou qui seroient de nature à y être portées ; ni citer, devant lui, aucun desdits manants et habitants, à l’occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle : lui enjoint sa majesté de prêter main-forte à l’exécution de tous les décrets, sentences, ordonnances ou jugements, et arrêts, à la première réquisition qui lui en sera faite, sans qu’il puisse, en aucun cas, empêcher où retarder ladite exécution ; comme aussi de veiller à la dispensation et administration de la justice, dans l’étendue de son gouvernement, et à l’observation des ordonnances sur la police générale; et de lui rendre compte de toutes les négligences ou abus qui pourroient s’y glisser, pour y être [136] pourvu par sa majesté, ainsi rqu’elle avisera bon être.
Art. IV.
Le gouverneur-lieutenant-général donnera seul, aux officiers ou habitants, les permissions de s’embarquer pour sortir de la colonie; après néanmoins que les publications ordinaires, pour la sûreté des créanciers, auront été faites, et qu’il aura été statué sur les oppositions desdits créanciers, par les juges ordinaires.
Art. V.
Défend sa majesté aux capitaines de ses vaisseaux, ou des vaisseaux marchands, de recevoir sur leurs bords aucun passager, de quelque état et condition qu'il soit, sans la permission dudit gouverneur-lieutenantgénéral; à peine de répondre, en leur propre et privé nom, des dommages et intérêts envers lesdits créanciers; de cassation contre les capitaines des vaisseaux de sa majesté; et de 1500 livres d'amende, et de six mois de prison contre les capitaines desdits vaisseaux marchands. (j)lleclion des Économistes. — Petit. 5
GOUVERNEMENT DES COl.ONIES FRANÇOISES
Art. VI.
En cas de décès, d’absence, ou autre empêLl37]chement dudit gouverneur-lieutenant-général, le commandement passera entre les mains du plus ancien otficier en grade, conformément à l’ordonnance du 31 août 1764; à moins que sa majesté n’y eût pourvu par des lettres particulières de service; et ledit officier remplira toutes les fonctions dudit gouverneur-lieutenant-général, jusqu'à ce que ledit gouverneur-lieutenant-général soit en état de les reprendre, ou (ju'il y ait été autrement pourvu par sa majesté. Ledit officier résidera audit cas dans le chef-lieu, à l’effet de pouvoir se concerter avec l’intendant dans les affaires dont la connoissanceleur est attribuée en commun; et cependant ne pourra, audit cas, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de gouverneur-lieutenant-général, sauf à y avoir, par sa majesté, tel égard qu’elle jugera à propos.
Pour mieux connoîlre les pouvoirs des gouverneurs et commandants, relativement à l’administration, et les changements faits à la première commission de 1663, il convient de transcrire ici differentes commissions sous leur date.
1138] COMMISSION du premier ffouverneu r-lieiitenant-g énéra l aux isles sous le Vent.
Premier janvier 1714.
(( Louis... désirant marquer à... le sieur de Blenac, gouverneur de l’isle de la Tortue et côte Saint-Domingue, et lieutenant pour nous au
gouvernement des isles de l’Amérique, l’entiere satisfaction nous
avons résolu de l’élever, en le faisant notre gouverneur et lieutenantgénéral de ladite isle de la Tortue et côte Saint-Domingue; et en rendant ce gouverneur indépendant de celui des autres isles de l’Amérique,
appellées isles du Vent pour avoir, en ladite qualité, commandement
sur tous gouverneurs particuliers, officiers-majors, et officiers des conseils supérieurs, qu’aux trois ordres de ladite isle de la Tortue.... assembler, quand besoin sera, les communautés; leur faire prendre les armes; composer et accommoder tous les différends nés et à naître entre les habitants; assiéger et prendre des places sur nos ennemis; y faire conduire et exporter pièces d’artillerie; y établir des garnisons; faire, suivant les ouvertures, paix ou treves avec les autres nations de l’Amérique, et celles de l’Europe; commander à [139] tous nos sujets ecclésiastiques, nobles, gens de guerre et autres.... défendre lesdits lieux de tout son pouvoir, maintenir et conserver les peuples en paix.
(iOUVEHNEMKNT DES COLONIES FKANÇOISES
repos et tranquillité ; commander tant par mer que par terre ; ordonner
pour la conservation desdits pays, sous notre autorité et notre obéissance, pendant trois ans ».
COMMISSION de gouverneur-lieulenant-général .
Février 1761.
« Nous avons ledit sieur... établi et établissons.... gouverneur, et notre lieutenant-général, pour, en ladite qualité, avoir commandement sur tous les gouverneurs particuliers et lieutenants.... sur les vaisseaux François, soit de guerre, soit marchands; leur enjoignons, à cet effet, et à tous autres, de reconnaître ledit sieur.... et de lui obéir en tout ce qu’il ordonnera.... pouvoir, quand besoin sera, d’assembler les habitants r. leur faire prendre les armes; commander tant par terre que par mer; ordonner et faire exécuter ce que lui, ou ceux qu’il commettra, jugeront devoir faire pour la conservation desdites isles... sous notre autorité et [140] obéissance; maintenir et conserver les peuples en paix, repos et tranquillité... veiller à l’exécution des loix et ordonnances sur le gouvernement desdites isles.
Si donnons en mandement à tous gouverneurs, lieutenants et officiers
des conseils supérieurs, et à tous autres nos officiers et sujets que
ledit sieur ils aient à reconnoître et lui obéir, faire et laisser jouir,, comme si nous eussions pris de lui le serment duquel nous le dispensons.
N’entendons que, pendant le temps que ledit sieur exercera ladite charge, il puisse contracter mariage avec aucune fille ou veuve créole, ni acquérir aucune habitation, ou autres biens fonds, sous peine de destitution ».
ALT RF (Commission de gouverneur-lieiitenant-général.
Décembre 1163.
<( Nous avons ledit sieur.... fait, constitué, ordonné et établi, et par ces présentes, signées de notre main, faisons.... notre lieutenant-général par terre et par mer, pour, en ladite qualité de gouverneur-général, représenter ma personne, et avoir commandement sur tous les officiers militaires <pie nous y avons établis; sur les [141]escadres et vaisseaux François ({ui y navigueront, soit de guerre à nous appartenants, soit marchands; leur enjoignons, pour cet effet, et à tous autres, de reconnoître ledit sieur, et de lui obéir en tout ce (pi'il ordonnera; voulons qu’en \i\
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
même qualité, il ait le pouvoir, quand besoin sera, d’assembler les habitants, leur faire prendre les armes, coinmander tant par terre que par mer, ordonner et faire exécuter tout ce que lui ou ceux qu’il commettra, jugeront devoir ou pouvoir faire pour la conservation desdites isles, sous notre autorité et obéissance : maintenir et conserver les peuples en paix, repos et tranquillité; veiller à l’exécution des loix et ordonnances que nous ayons rendues sur le gouvernement desdites isles; distribuer, par provision, conjointement avec l’intendant que nous avons établi auxdites isles, les terres aux habitants qui y résident, et à ceux qui y passeront, bien intentionnés, et disposés à les cultiver et faire valoir, pour s’y habituer, jusqu’à ce qu’ils se soient pourvus par-devant nous; et généralement faire et ordonner par lui tout ce qui appartient à ladite charge de gouverneur notre lieutenant-général, nous représentant auxdites isles et terres adjacentes : la tenir et exercer, en jouir [142] et user, pendant le temps qu’il nous plaira, aux honneurs,, pouvoir, autorité, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, droits et appointements y appartenants. Si donnons en mandement à tous nos officiers et commandants de terre et de marine, et officiers des conseils supérieurs établis auxdites isles, et à tous autres nos officiers et sujets qu’il appartiendra, chacun en droit soi, qu’ils aient ledit sieur à reconnoître et lui obéir, faire et laisser jouir dudit état et charge, comme si nous eussions pris et reçu de lui le serment en tel cas requis, duquel nous l’avons dispensé et dispensons... Mandons à notre très-cher.... de faire reconnoître ledit sieur... en ladite qualité de gouverneur notre lieutenant-général, nous représentant auxdites isles. Car tel est notre bon plaisir. En témoin de quoi.... ».
L’officier dont on vient de lire les provisions est celui dont on a lu les pouvoirs, augmentés par la lettre du 2 janvier 1764.
LETTRES de commandement dans une colonie.
Premier novembre 1749.
« Nous avons établi et établissons ledit sieur, pour, sous notre autorité, et au défaut et en [143] l’absence du sieur.... gouverneur notre lieutenant-général, avoir le commandement sur tous les gouverneurs particuliers, et lieutenants, même sur les officiers des conseils supérieurs, et tous autres.... commander à tous nos sujets ecclésiastiques, nobles, gens de guerre.... maintenir les peuples en paix, repos et tranquillité; les défendre de tout son pouvoir ; ordonner et faire exécuter ce qu’il jugera devoir faire pour la conservation... sous notre autorité et obéis-
sance....
(JOrVI'UMaiKNT I.KS COI.OMES l’H AN.(;r)ISi: S
Voulons pareillement que ledit sieur ait le commandement dans toute l’étendue desdites isles, en présence de notre gouverneur-lieutenantgénéral ; et qu’audit cas, il ne puisse exercer ledit commandement, que sous l’autorité et sous les ordres dudit gouverneur notre lieutenantgénéral.
Mandons à tous gouverneurs et nos lieutenants.... aux officiers des conseils supérieurs, et à tous autres nos officiers et sujets, qu’ils aient à reconnoître et obéir.... et ce, pendant le temps qu’il nous plaira ».
Autre lettre de commandement en l’absence du gouverneur-lieutenant-général, ou sous ses ordres, du *24 juillet 1766. Les pouvoirs sont les mêmes que ceux ci-dessus.
[144] PROVISIONS de gouverneur dans un quartier.
Premier novembre 1749.
« Nous avons établi et établissons le sieur gouverneur pour nous,
en la partie de pour, en cette qualité, sous notre autorité, et sous
celle du gouverneur notre lieutenant-général, y commander, et dans les forts, tant aux habitants et autres qui s’y établiront à l’avenir, qu’aux soldats et gens de guerre en garnison
Faire vivre les habitants en union et concorde les uns avec les autres; contenir les gens de guerre en bon ordre et police, suivant nos réglements; maintenir le commerce et trafic; et généralement faire exécuter lout ce qui pourra être du fait de ladite charge; et ce, pendant le temps qu’il nous plaira.
Mandons au gouverneur notre lieutenant-général, que ledit sieur il ait à faire reconnoître et obéir.... ».
LETTRES de commandement dans un quartier.
Premier novembre 1749.
« Estimant nécessaire de pourvoir au commandement de.... attendu
la suspension de pourvu [145] du commandement.... sa majesté a fait
choix du sieur.... pour commander dans toute l’étendue dudit gouvernement, sous les ordres du gouverneiir-lieutenant-général, auquel mande sa majesté, etc.... ».
Tels sont les pouvoirs d’administration particuliers au gouverneur-lieutenant-général, ou à ceux qui en ont les fonctions : l’importance de quelques-uns de ces pouvoirs demande qu'on les distingue des autres.
GOUVEKNKMENT DES COLONIES l'RANÇOISES
SECTION PREMIERE
Administration générale des gouverneurs-lieutenantsgénéraux.
Pouvoir de déroger aux instructions.
La communication des pouvoirs d’administration doit être expresse, et la nécessité de cette expression devroit être annoncée dans les commissions, pour apprendre à l’avenir aux peuples, que c’est à sa majesté elle-même qu’ils obéissent; et, aux gouverneurs, qu’au-delà des pouvoirs des lieutenants-généraux, réglés par [146] le texte des ordonnances du royaume qui embrassent les colonies dans leur généralité, ils n’ont que ceux que le roi veut bien leur communiquer; et que tel ou tel pouvoir de leurs prédécesseurs n'est pas le leur, seulement parce qu’il a été confié à d’autres gouverneurs : méprise qui n’a été que trop préjudiciable au bon ordre.
De ces pouvoirs pour l’administration, la communication des uns doit être permanente, parce que leur application est journalière, et que l’occasion d’en faire usage peut être présumée comme étant dans l’ordre des choses, comme le pouvoir de concéder des terres.
Les autres peuvent n’avoir pour objet que des conjonctures purement accidentelles, ou n’être que l'effet de la confiance du souverain, comme partie des pouvoirs énoncés dans la commission de M. de Tracy, ou ceux exprimés dans la lettre du *2 janvier 1764.
La communication des premiers doit être établie par des loix, de maniéré que la nomination à l’office de gouverneur-lieutenant-général en emporte l’exercice, sans autre commission. Les seconds ne peuvent être exprimés que dans des commissions ou des ordres exprès : ceux-ci doi[147]vent encore être distingués. Les pouvoirs <iont l’exécution peut intéresser l’habitant dans son honneur, sa vie, sa liberté, et ses propriétés, doivent être annoncés au peuple, par des enregistrements et des publications, qui lui apprennent ce qu’on peut lui demander ou ordonner en tel cas; sauf à modifier l’exer-
(iOlJVHRNH.MENT DES COLONIES FHANÇOISES
cice de ces pouvoirs par des instructions particulières. Ceux qui ne sont que politiques, peuvent sans conséquence être consignés dans des lettres closes. H y a du danger de laisser soupçonner aux peuples que les préposés à l’administration sont porteurs de pouvoirs, dont leur volonté sera la réglé; un découragement général en seroit la suite la moins lâcheuse. Il est peu d’administrateurs (parce que ce sont des hommes) capables de ne pas abuser de la prévention où ils verroient le peuple à cet égard : ce danger cessera par la publicité des pouvoirs à exercer.
Un ordre du roi de 1682, fournit une preuve de la dilférence entre ordre et instruction. Cet ordre permettoit aux gouverneursparticuliers de mander les habitants pour le bien du service, et portoit qu’au cas de désobéissance, le gouverneur-général, après avoir entendu le gouverneur-particulier et l’habitant, pourroit infliger 148 à l’habitant tel châtiment qu’il jugeroit à propos; en évitant ])ourtant, autant que faire se pourroit, de faire mettre les habitants en prison. Cette seconde partie de l’ordre étoit visiblement d’ins- Iruction, et ne devoit pas être rendue publique ; la première devoit <111 contraire être connue.
Le réglement de 1763 suppose ces distinctions; ce n’est qu’en matière politique que cette loi laisse aux gouverneurs la liberté de •déroger à leurs instructions, puisque, d’un côté, l’article XXVII, qui leur accorde cette liberté, ne leur donne cette marque de conliance, que dans le cas où il seroit préjudiciable d’attendre les ordres de sa majesté; ce qu'on ne peut raisonnablement entendre de l’administration en matières de justice et de police, réglées, ou qui doivent l’être par les loix'connues ; et que, d’un autre côté, l’article XXII ordonne aux gouverneurs et intendants de s’avertir respectivement, lorsque l'un d’eux s’écartera de ses instructions; sans aiéanmoins préjudicier à la prépondérance de celui à qui il appartiendra de donner des ordres, dans les cas dont il s’agira; ce qu’on ne peut également entendre que des matières politiques, non prévues par les lois, à cause de leur casualité.
[1491 §. II
Du fait des armes.
II. y a (leux sortes de troupes dans nos colonies. Les troupes réglée-;, détacliées des régiments destinés à y servir successivement.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
par rorclonnance militaire du 10 décembre 176*2, ou celles établies sous le nom de légion à Saint-Domingue, par ordonnance du premier avril 1766; et les milices de chaque colonie composées de tous les habitants de la colonie, propriétaires de terres et autres.
La principale question sur les troupes réglées, a pour objeL la détermination de leur nombre; diflérentes considérations peuvent conduire à cette détermination.
L’entretien des troupes réglées dans les colonies est devenu indispensable, depuis que l’ennemi a pris le parti de ne plus insulter nos côtes, qu’avec des troupes réglées, en nombre supérieur : jusqueslà les milices avoient suffi à la défense contre d’autres milices ; il ne falloit de troupes entretenues, que pour l’honneur et le soutien du gouvernement.
Aujourd’hui les attaques se font par des armées; il faudroit donc des armées pour la dé[150 jfense ; mais la trop grande rigueur des climats, destructive de la plus grande partie de ceux qui y passent, et la surcharge de l’entretien d’un grand nombre de troupes, obligent de mettre des bornes au nombre des troupes à envoyer, et à entretenir dans ces pays, à la conservation desquels ces troupes nuiroient plus qu’elles ne serviroient en temps de guerre, par la difficulté des subsistances, même pour riiabilant; une prompte consommation des provisions possibles, ou des vivres intérieurs, précipiteroit la capitulation avec un ennemi qui seroit le maître des conditions, s’il avoit la faculté de se rafraîchir.
Dans ces circonstances, il semble que le nombre des troupes réglées à entretenir dans les colonies, doive se mesurer sur celui des postes dont on peut espérer de défendre actuellement l’entrée; afin de forcer par-là l’ennemi à faire des armements d’une expédition assez coûteuse pour l’en détourner, ou assez longue pour que le gouvernement puisse pourvoir à une défense raisonnable: on sent que c’est à la sagesse du gouvernement à déterminer, en chaque colonie, les postes dont la perte ou la conservation peut décider de la perte ou de la conservation du pays.
151 1 La différence des ennemis semble avoir dicté l’article IV du réglement du 24 mars 1763, qui ne place la défense qu’entre les mains des troupes réglées, et marque, dans d’autres articles, la discipline de ces troupes : cet article supprime en même temps toutes les milices. Cette suppression ne pouvoit avoir lieu, sans répandre dan^ les colonies des troupes réglées en assez grand
(ÎOUN'EUNK.MENT l)i;S COI.ONIES KUANÇOISES
nombre, pour protég^er l'intérieur des terres contre les remuements possibles des esclaves, en temps de paix et en temps de guerre ; pour s’opposer, dans le moment, aux entreprises des corsaires, dont les bâtiments peuvent, dans une nuit, et sans être apperçus, aborder toutes les rades, anses et bayes, pour faire faire de fausses attaques, qui, sans cela, feroient diversion aux troupes à réserver pour les véritables attaques, et la défense des postes décisifs.
Les milices peuvent servir à ce genre de service : la consommation des troupes Européennes seroit bien moindre ; la dépense de leur entretien ne surchargeroit pas les colonies; et, en temps de guerre, une disette de vivres pourroit être assez éloignée pour attendre des secours d’Europe.
Le gouvernement n’a pas tardé à reconnoître [152 S la nécessité du concours des milices, pour la conservation des colonies. Des ordres du roi de 1764 et 1765 ont rétabli cette nature de troupes dans les colonies. On dit rétabli, parce que c’est le terme employé dans les ordres, et que leur formation devoit être la même, en compagnies de cinquante hommes, séparées, c’est-à-dire, point enrégimentées, comme elles l’avoient été depuis 1705, jusqu’au premier octobre 1727, aux isles du Vent; et jusqu’au 16 juillet 1732, aux isles sous le \'ent; commandées chacune par un capitaine et un lieutenant, sous les ordres de commandants de quartier, qui seroient sous les ordres d’un commandant et inspecteur général; ce commandant ne faisoit que remplacer, à cet égard, les états-majors censés supprimés par le réglement de 1763, parce qu’il en a transporté les fonctions à d’autres officiers.
Ces ordres autorisoient, au surplus, les gouverneurs à faire, dans cet établissement, ce qu’ils croiroient être du bien du service de sa majesté; et de le faire exécuter, jusqu’à ses ordres; on entend que c’est subordinément à ce qui est prescrit en termes exprès, et seulement pour l’exécution du rétablissement ordonné.
La ditférence dans la maniéré d’opérer, de la 153 part des ditïêrents gouverneurs, à cette époque, a avancé ou retardé ce rétablissement dans les dilFérenles colonies : enfin, deux ordonnances du roi, des premier avril et premier septembre 1768, ont définitivement établi ces milices sur un pied uniforme, et prévenu une partie des abus qui avoient rendu onéreuses les milices précédentes; de maniéré à laisser esj)érer, de la justice et de la bonté du roi, la rélorme de ceux dont le ministère n'aura pas été informé dans ce temps.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Article premier.
Pouvoir d’assembler et armer les habitants.
L’article GLXXI de l’ordonnance générale, du 15 janvier 1639, défend à toutes personnes de lever des hommes, de les armer et de les' assembler sans lettres du roi, signées d’un secrétaire d’état, et scellées du grand sceau.
L’article GLXXVII interdit même toutes assemblées, sans la permission des gouverneurs-lieutenants-généraux, qui n’ont le pouvoir de faire des assemblées, qu’autant qu’ils y seront autorisés par lettres-patentes, signées et scellées, comme il vient d’étre dit.
L’ordonnance des places, du premier mars [154J 1768, article II, titre premier, donne aux gouverneurs-généraux le pouvoir d’assembler les troupes, en cas de besoin.
La commission du lieutenant du vice-roi de l’Amérique, en 1663; les commissions subséquentes, et celles des gouverneurs de nos jours en 1761, 1763, expriment la même autorité, dans les mêmes termes. Le pouvoir d’assembler et d’armer les habitants n’y est donné à ces officiers que quand il en sera besoin.
L’importance dont il est, pour l’exploitation des terres et le gouvernement des esclaves,’ que les maîtres ne soient tirés de leurs terres, et, à plus forte raison, ne soient éloignés de leur domicile, que dans la nécessité, et hors de-là, que pour s’assurer de leur nombre et de leur armement, a déterminé à ne permettre de les assembler, que dans le besoin.
Des considérations de cette nature ont dicté les précautions les plus sages, pour le service des milices-gardes-côtes : la nature de milice la plus analogue aux milices des colonies insulaires, en ce qui regarde les ennemis du dehors.
L’article IV, titre II, du réglement du 28 janvier 1716, fixe les revues générales à deux par an : chaque capitaine demeurant seulement au[155]torisé à faire, trois fois l’année, la visite de chaque paroisse, que l’article V déclare consister principalement à constater l’état des armes; mais sur le rapport des officiers, et sans assembler les habitants, pour ne pas les détourner de leur ouvrage. L’article X laisse au commandant de la province le pouvoir de régler les temps, et les lieux des exercices des compagnies détachées, en observant que les soldats puissent venir et retourner chez eux en un demi
(lOUVKlINIi.MKNT DES COLONIES FRANÇOISES
jour. L’article III du litre IV dit que ce sera dans le centre des paroisses, qui composeront les conipag'nies. C’est aussi la disposition de l’article VII du titre IX. L’article VI du titre III ne prescrit pas plus de deux revues en temps de guerre. L’article V du litre IX répété l’ordre de deux revues générales en temps de paix, dans les mois de mars et de novembre, sauf à retarder les dernieres dans les pays où les vendanges ne sont pas faites.
Ordonnance du 25 février 1756. L’article II réserve à sa majesté de fixer, par un réglement particulier, la division et l’étendue des capitaineries-gardes-côtes. L’article XVIII renvoyé à ce réglement la fixation du nombre d’hommes à fournir par chaque paroisse, pour les compagnies détachées, et la détermination des lieux [156j d’assemblées, pour les revues générales et particulières de ces compagnies.
L’article XXXI fixe les revues générales à deux, sçavoir, en avril et mai, et en octobre et novembre; et les revues particulières des compagnies détachées, à une par mois.
Ordonnance du premier avril 1768, pour les isles sous le ^^ent. L'article XXIII borne à deux revues, de six mois en six mois, les revues des quartiers respectifs par les commandants des quartiers. L’article XXIV en ordonne aussi deux en chaque quartier, par le gouverneur-lieutenant-général, ou par le commandant en second, le même jour que celles des commandants de quartiers, s’il est possible. L’article XXVIII ordonne une revue, tous les trois mois, des compagnies de chaque paroisse, par le capitaine commandant de la paroisse; et il est dit qu’il ne sera fait d’autres revues particulières, que pour causes extraordinaires, jugées telles par le gouverneurlieulenant-général, qui en rendra compte au roi.
La détermination du nombre de ces revues, quoique la moitié suffiroit pour s’assurer du nombre des hommes et de leurs armements, prouve l’attention du ministère sur la gêne qui a résulté, 157 par le passé, de l’arbitraire dans les assemblées et revues; et ne laisseroit rien à desirer, à cet égard, si on avoit prévu, dans l'exécution des assemblées générales de dilTérents quartiers, réunis, comme on l’a fait dans l’article XXXII de l’ordonnance, quant aux gardes, l’inconvénient, et même le danger de déplacer en même tem{)s les maîtres et les économes; et de laisser les esclaves sans inspecteurs, pendant plus ou moins de jours, suivant réloignement <les centres de réunion.
GOUVERNEMENT DES, COLONIES FRANÇOISES
Ordonnance du premier septembre 1768 pour les isles du Vent. L’article XXVI ordonne une revue des compagnies de paroisse, tous les trois mois; et l’article XXVII l, quatre revues générales; mais cet article ajoûte que les revues générales tiendront lieu de celles particulières, qui devront se faire aux époques des générales; il pourroit même se faire qu’il n’y en eût pas de particulières, si les gouverneur ou commandant vouloient placer en janvier et juillet les revues générales qu’ils ont à faire.
Art. il
Pouvoir de commander les armes.
Cet article présente deux choses à examiner : [1581 l’autorité pour le commandement des armes; et les objets de commandement.
Autorité pour le commandement.
Le commandement des armes est inséparable de l’autorité pour le gouvernement supérieur; soit parce que l’exploitation des armes demande des secours, auxquels doit concourir le gouvernement : ce qui exigeroit un concert entre deux administrateurs, dont on n’a pas encore vu d’exemple; soit parce que le soutien du gouvernement supérieur exige le dépôt entre les mains des préposés à ce gouvernement, de la puissance de force, dont il convient qu’ils puissent disposer dans l’occasion.
La réunion de ces pouvoirs seroit dangereuse, entre les mains des préposés en sous-ordre : c’est pour cela qu’on a cru ne pouvoir plus trouver la défense des colonies, et leur meilleur gouvernement dans la forme du gouvernement né avec les colonies, et qui a subsisté jusqu’en 1763; on veut parler de l’établissement et de la suppression des états-majors, qui, à cette époque, existoient dans les différents quartiers des colonies.
[159] Deux raisons ont paru avoir déterminé la suppression de ces états-majors. Les connoissances dans l’art de la guerre étoient à desirer dans le plus grand nombre des gouverneurs-lieutenantsde-roi et majors; on leur a substitué des commandants en second pris dans le militaire de terre; et, hors la présence de ces comman-
(i(»LÎ\KHNK.Mi;N'r DES COI.OMES ERANÇOISES
<lants, rol'ticier en grade a le gouvernement des armes, dans son quartier, subordinément au commandant. En choisissant les sujets, on eût pu conserver les états-majors; on ne laisoit qu’en changer le nom.
D’un autre côté, des interprétations arbitraires, mais soutenues <le la puissance de force, ayant abusivement étendu l’autorité donnée aux officiers majors, sur la police et la discipline des habitants, par l’article XIV des réglements du roi des premier octobre 1727 et K) juillet 1732, concernant les milices, toutes composées d’habitants, tant en officiers qu’en soldats; il en est résulté des plaintes, auxquelles on n’a pas cru mieux pourvoir, qu’en réformant le corps des membres duquel on avoit cà se plaindre : considération qui a dicté la sage défense faite aux commandants en second, par l’article L du réglement du 24 mars 1763, de se mêler du gouvernement, tant que le gouverneur-géneral pourra servir ; [160] ni de prendre aucune autorité sur les habitants; qu’en ce qui pourroit intéresser la sûreté de la colonie. L’expérience avoit appris que le gouvernement des armes et le gouvernement de la police ne sçauroient être placés dans les mêmes mains ; l’abus est trop près du pouvoir d’abuser.
Des états-majors militaires ayant l’expérience de la guerre de terre, conseils nécessaires des gouverneurs-lieutenants-généraux, dans toutes les matières relatives à la guerre, laisseroient au ministère une plus grande liberté de choisir des sujets propres pour l’administration et le gouvernement supérieur, qui demandent des qualités si dilférentes de celles requises pour le commandement des armes seulement : l’exécution néanmoins demeurant toujours subordonnée aux gouverneurs en chef, pour éviter les inconvénients du défaut de concert entre différents dépositaires de l’autorité supérieure.
Une ordonnance du 15 mars 1769 a rétabli les états-majors aux isles sous le Vent, avec les mêmes fonctions que ci-devant, en ce qui n’est pas contraire aux édits, déclarations et ordonnances ou réglements qui ont été rendus depuis 1763. Les habitants esperent, de la sagesse du ministère, une loi qui explique quelles étoient les fonctions [161 des états-majors, fondées sur les loix, qui indique ces loix, et qui fasse connoître en quoi il a été fait des changements aux fonctions de ces officiers, depuis 1763, et par quelles loix.
GOUVEKNEMEM' DES COLOMES FKANÇOISES
§. II
Objets de commande ment.
Le commandement des armes consiste principalement dans lepouvoir d’ordonner de l’emploi des troupes et des milices, ou de la cessation des armes : deux choses d’une trop grande conséquence,, pour les laisser à la discrétion des gouverneurs et commandants,
La commission du lieutenant de vice-roi, en 1663, portoit le pouvoir de faire la guerre et la paix : c’étoit le pouvoir des lieutenants du roi en France. Existât-il encore un vice-roi dans les colonies, les circonstances ne sont plus les mêmes. Depuis la réduction des Caraïbes, et la reconnoissance des domaines respectifs de chaque puissance, ce pouvoir seroit déplacé ; il le seroit, à plus forte raison, dans les commissions des gouverneurs de chacune de nos colonies actuelles : il seroit même dangereux dans les colonies dont la seigneurie est commune à d’autres puissances. [162] Aussi, depuis quelques années, ne lit-on plus ce pouvoir parmi ceux des gouverneurs; il n’est donc question que de l’emploi des troupes et des milices, sous le commandement de chaque gouverneur.
Cet emploi paroît devoir se décider par la fin qu'on peut raisonnablement se proposer, dans la défense d’une colonie.
Une colonie est le résultat d’une émigration d’hommes, dont la métropole se prive, pour créer de nouveaux établissements, producteurs d’échanges de ses denrées et marchandises; aucune puissance ne considéré ses colonies, seulement comme une extension de ses domaines; la défense d’une colonie ne sçauroit donc n’avoir pour objet que d’en conserver le sol : ce qu’on paroît devoir se proposer est principalement la conservation des établissements, sans lesquels l’éloignement rendroit ces possessions gratuitement onéreuses : on entend qu’il ne s’agit que de la généralité des établissements, et que le sacrifice de quelques manufactures ne doit arrêter ni gêner une résistance capable de sauver le reste de la colonie.
Des circonstances particulières peuvent renforcer cette considération; par exemple, l’espél 163]rance plus ou moins forte de reconquérir la colonie envahie, ou de la recouvrer par un traité de paix ; et, dans l’un ou l’autre cas, les secours que les habitants pourroient naturellement espérer du commerce, ou de l’état, pour le rétablissement des manufactures, et pour la préparation d’une nouvelle
liKNEMEXT DES COLONIES l'HANÇOISES
défense, avant que l’ennemi pût tenter une attaque nouvelle, ou ciu’une rupture donnât lieu à de nouvelles hostilités. On ne parle pas de la prévision d’une perte irréparable; ce seroit olîenser la bonté de nos rois, que de regarder ce cas comme une raison de sacrifier des sujets fidèles à la crainte d’augmenter la puissance d’un ennemi déjà supérieur ou plus heureux.
Les ordres pour le rétablissement des milices avoient été dictés d’après ces considérations : le roi ne s’y proposoit que de contenir les esclaves, par la crainte de maîtres toujours armés; et de réunir, dans le besoin, les dilférentes compagnies des milices, pour s’opposer aux descentes que l’ennemi pourroit tenter.
Ces ordres marquoient une troisième destination des milices, mais hors de leur colonie; sçavoir, leur concours à la formation d’une entreprise sur les colonies étrangères : destination [164] qui ne peut, à l’égard des milices non soudoyées, et d’habitants dont la présence est si nécessaire pour le maintien des établissements, s'entendre que d’embarquement et de service absolument volontaires .
Cette derniere destination ne se lit plus dans les ordonnances des premier avril et premier septembre 1768; il n’y est même pas question de service purement militaire pour les milices; leur service y est borné à la garde des côtes contre les descentes des ennemis du dehors, et à la garde intérieure contre les entreprises des ennemis du dedans.
La cessation des armes est un autre objet d’administration, qui intéi*esse également la conservation de la colonie attaquée, et la fortune des habitants. On entend qu'il s’agit de capitulations précipitées ou trop tardives, sur lesquelles les gouverneurs s’attribuent une autorité exclusive.
Lue capitulation paroît ne pouvoir être proposée, et ne pouvoir être arrêtée, que dans une assemblée composée des principaux officiers des troupes réglées, des officiers des milices, et des habitants les plus riches, les plus accrédités, connus pour avoir le plus de sagesse et d’expérience, au choix de chaque compagnie de milice, cl de chaque paroisse.
165 11 seroit délibéré, dans ces assemblées, sur les moyens possibles de résister à l’ennemi; on y examineroit les ressources praticables, les fautes commises, ou à éviter, dans la défense; on y discuteroit les raisons de capituler; les voix seroient comptées pour continuer la défense, ou pour capituler; et l’iin et l’autre avis seroit écrit et signé par les opinants pour l’un ou pour l'autre parti.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Le ministère seroit informé des malheurs qu’il auroit eu à plaindre, ou des torts qu’il auroit à punir. Il ne seroit pas exposé à s’en rapporter à ceux qui croiroient trouver leur justification à Rccuser les autres, et à punir des infortunés, victimes d’une inexpérience dont ils ne peuvent être responsables, et qui leur auroit déjà coûté toute ou partie de leur fortune.
La juste ambition de conserver la colonie et de demeurer sous la domination du roi, doit sans doute autoriser un gouverneur, et J porter la fidélité des sujets à employer tous les moyens possibles de | défense, qui ne sont pas contraires à la fin que le roi lui-même se J propose dans sa domination en Amérique. LFn gouverneur, plus | jaloux du bien de l’état que de la fausse gloire de tout sacrifier à 1 Une défense inutile, borneroit ses [166] efforts à une résistance rai- | sonnable, et dirigée sur les vues du souverain ; mais ses moyens | une fois épuisés, le gouverneur une fois convaincu de la nécessité ’ de capituler, ne pourroit étendre son autorité à capituler seul, à .■ transporter à l’ennemi, avec les droits du roi sur le pays soumis à 3 son empire, les droits des habitants, leur propriété, laissés à la dis- ' crétion de l’ennemi, par une capitulation qui mettroit la colonie • dans sa dépendance; sans avoir déterminé l’étendue de cette ^ dépendance sur et par l’avis des intéressés, ou en la réglant par des conditions avantageuses à tous autres qu’aux habitants.
Le roi sans doute peut pardonner les fautes qui intéressent son service, quand l’infidélité n’en est pas la source; mais il est de sa justice de prévenir celles qui ne peuvent qu’aboutir à la ruine de ses sujets : déterminé à se rendre, le gouverneur pourroit avoir ordre de ne le faire que de concert avec les habitants, que la conduite contraire expose à être traités comme peuples conquis, faute d’acquiescer à une capitulation qu’on rend ordinairement générale. L’habitant, abandonné à lui-même, peut se ménager des ressources que la nature du climat ne permet pas à l’ennemi de mépriser. Quel ! qu’en soit le suc[167|cès, le traité sera toujours moins dur, que si :
le vainqueur le dicte seul; et au bout du compte, le frivole avantage |
de réserver quelque honneur de la guerre, plutôt accordé à l’envie j que l’ennemi a de jouir, qu’à la bravoure d’une résistance souvent j! mal conduite, et de ramener quelques soldats en France, où ils ‘ reviendroient toujours, peut-il être mis en comparaison avec l’obligation de laisser à des milliers de sujets fidèles, la liberté de veiller à la conservation de leurs droits? Penser autrement, seroit dire que
(lOlIViaiNIÎMENT DES COLONIES FRANÇOISES
la défense d’une colonie n’a pour objet que de faire briller la bravoure et la capacité de ceux qui y commandent; comme si l’état étoit plus intéressé à la g^loire d’une résistance inutile, qu’à la conservation de la fortune de ses sujets; on n’avoit d’intérêt qu’à la conservation d’une forteresse, dont la reddition entraîne ordinairement celle du pays, et diminue le nombre des défenseurs, qu’on pourroit réunir aux défenseurs de la terre, seul moyen qu’aient les habitants de se ménag’er une meilleure composition.
1168] Art. III.
Pouvoir (T ordonner fortifications et corvées.
C’est une question importante, que celle de la nécessité ou des inconvénients des forteresses dans les colonies. Une forteresse en bon état, bien fournie d’hommes, de vivres et de munitions, peut sans doute arrêter l’ennemi, favoriser une résistance plus longue, et donner le temps, ou à une arrivée de secours de l’Europe, ou à l’effet certain de l’intempérie du climat, sur des hommes qui n’y sont pas faits.
Mais ces avantages dépendent de nombre de circonstances, qu’iî est rare et peut-être impossible de réunir.
La situation d’une forteresse doit d’abord être telle, qu’il ne puisse être indifférent de l’attaquer, ou de ne l’attaquer pas ; ce qui pourroit être, sur-tout à l’égard de celles élevées dans le fond des terres, parce que l’ennemi pourroit s’emparer des terres, sans s’embarrasser d’une forteresse que le temps seul feroit tomber entre ses mains, par le manque de rafraîchissements qu’il auroit toute liberté d’intercepter. La protection d’un camp n’en prolongeroit pas la conservation, parce que l’ennemi, assez fort pour [169] avoir pénétré, et maître de la terre, assiégeroit le camp, lui interdiroit également toute communication au-dehors, et le réduiroit bientôt à une capi“ tulation qui entraîneroit celle de la forteresse.
Une forteresse paroîtroit donc devoir être située sur la côte, de maniéré à en écarter l’ennemi, et à protéger ensuite la résistance aux descentes qu’on pourroit tenter; elle devroit être défendue par un camp qui maintînt sa communication avec le pays, pour les secours nécessaires; elle devroit ne pouvoir être commandée; mais il faudroit en même temps qu’il n’y eût pas d’autres endroits propres Collection des Kcononiistes. — Petit. G
GOUVERM-iMKNT DES COLONIES FKANÇOISES
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la descente, que ceux protégés par cette forteresse ; et qu'au lieu >de s’ouvrir passage par les terres pour aller faire le siège de la forteresse, l’ennemi fût obligé de s’emparer de la forteresse, pour pénétrer dans les terres; à quoi on sçait qu’il ne seroit forcé dans -aucune colonie, même dans celles qui paroissent le plus susceptibles d’un point de défense : considération qui fait encore pressentir le peu d’utilité d’un camp de protection, pour une forteresse dont l’ennemi peut attendre du temps la conquête, sans en être incomanodé. ,
Sans autre avantage que de prolonger la dé[170'jfense de quelques jours, les forteresses entraînent les plus grands inconvénients : elles •épuisent les finances; elles donnent lieu à des surcharges en impositions et en corvées; mal construites, leur entretien est ruineux; •elles attirent l’ennemi, parce qu’il compte y trouver une retraite; leur capitulation entraîne ordinairement celle de la terre.
Des batteries à barbette, semées sur les cotes susceptibles de «défense, situées pour protéger les moyens que la nature offre contre les descentes, et des retranchements qu’il faudroit ensuite que l’en- ^ 3iemi, encore en désordre, entreprît de forcer, passent pour être les i seuls suppléments raisonnables, quoique très-imparfaits, d’une anarine assez puissante, ou pour éloigner l’ennemi, ou pour le mettre ' liors d’état d’attaquer avec succès, ou pour l’assiéger à son tour, si on n’avoit pas pu prévenir son entreprise. i
Ces observations font sentir que des constructions de forteresses aie sont pas de simples matières de gouvernement : ordonner des ouvrages de défense, c’est administration; on n’en peut élever •qu’en conséquence des ordres du roi, soit parce que leur existence •et leur position peuvent influer sur la conservation ou ia pertei^l71^ è «du pays, soit parce qu’il en résulte toujours des charges pour les J [peuples.
Des ordres du premier juin 1707 et 25 septembre 1742, le régleiment du 24 mars 1763, article XXIV, interdisent aux administrateurs la faculté d’ordonner aucun ouvrage public, de leur autorité, ou n’en permettent qu’autant que le roi les aura ordonnés. L’ordre de 1742 exige même le rapport d’une délibération des principaux [habitants, sur l’utilité et la nécessité des ouvrages dont la dépense '■ •doit être prise sur les habitants ; tels que les ouvrages des fortifications, que cet ordre avoit en partie pour objet.
.L’ariicle XVI de l’ordonnance du premier février 1766, pour les
(lOL’VKKNHMKNT Dl-S C:< KRANÇOISK S
isles sous le Vent, distingue les ouvrages de défense à ordonner en temps de paix, de ceux qui seroient jugés nécessaires en temps de guerre.
En temps de paix, il n’en peut être commencé que sur les ordres de sa majesté, donnés à la vue des projets, plans, et devis estimatifs. Il n’est permis d’en faire en temps de guerre, sans attendre les ordres de sa majesté, qu’après qu’il en aura été délibéré dans le^; conseils de guerre, composés des commandants des troupes entretenues, et des deux commandants de quartier le [172] plus à portée des gouverneurs-généraux et intendants; de quoi il doit être rendu compte au roi.
La facilité d’ordonner des corvées a toujours fait prendre le parti des marchés par économie, parla raison qu’il ne se présenteroit pas d’enchérisseurs en état de répondre de la boulé des ouvrages, et de n’en pas faire languir l’exécution.
Ces deux opérations sont également ruineuses pour l'habitant, et inutiles pour la défense des colonies.
Cet objet de dépense devant être à la charge de chaque colonie^ une entreprise bien cautionnée assureroit plus la solidité des ouvrages et leur perfection, qu’un marché à l’amiable, dont la protection peut donner le préférence, et dont rien n’assure, ni la bonté des ouvrages qu’il faut recommencer aux dépens du peuple, ni même le remboursement des avances faites sans sûreté : il en doit naturellement résulter une augmentation d’impositions. Il seroit aisé de comparer les levées faites dans les colonies, sous le prétexte de fortifications, avec l’état de défense où ces pays se trouvent.
La cherté des main-d’œuvres et des matériaux [173] porte sans <loute le prix des ouvrages à une valeur dont peu d’entrepreneurs seroient en état de répondre; mais il est possible de diviser l’entreprise, et de se procurer des adjudicataires pour chaque genre d'ouvrages, maçonnerie, charpente, couverture; on peut se procurer, de France, des pierres, du fer, des tuiles ou ardoises, du bois, etc. Les adjudications seroient à portée de plus de monde : le choix des adjudicataires seroit plus facile par la concurrence; et chacun d’eux pourroit [)lus facilement donner des sûretés de la bonté de son travail, exploiter sa partie par ses esclaves, ou s’en procurer à loyer.
Le besoin des corvées cesseroit; l'habitant ne seroit plus exposé à une double contribution aux ouvrages publics, en argent, et par ses esclaves; derniere contribution, dont on peut abuser à son pré-
GOUVE«NEMKNT DES COLONIES FRANÇOISES
judice, parle commandement de ses esclaves, dans une saison destinée aux cultures ou aux récoltes, pour un temps assez long' pour faire languir ses travaux, ou pour en manquer le moment; pour des lieux assez éloignés pour que les maîtres ne puissent plus veiller sur leurs esclaves, et courent les risques de les perdre par les mauvais traitements, les maladies, et les [174] déserlions : contribution dont les préposés aux ouvrages peuvent faire emploi à leur profit, ou dont les commandants peuvent dispenser à leur gré; ce qui prolonge ces corvées. Une colonie a fourni, pendant quarante ans, 1.200.000 journées de negres, sans qu’il en soit résulté un meilleur état de défense.
Une lettre du ministre, du 15 août 1765, par forme d’instruction aux administrateurs de Saint-Domingue, sur l’augmentation des octrois, jusqu’à la somme de 4 millions, et les ordonnances pour les impositions faites à la Martinique et à la Guadeloupe, en exécution de deux arrêts du conseil d’état, du 9 août 1763, ont annoncé, au moyen de ces augmentations, une dispense pour les habitants, des corvées qu’on étoit en usage d’en exiger. L’exemption des corvées, autres que celles pour les chemins, a toujours été l’une des promesses faites au nom du roi, en faveur des octrois, en 1713, 1751, 1763.
Si jamais des circonstances pressantes obligent à en revenir aux corvées par les esclaves des habitants, il seroit possible d’en diminuer l’onéreux, en adoptant les dispositions de MM. d’Enneri et Péquier, administrateurs de la Martinique, dans une ordonnance du 5 novembre 1765, sur les chemins.
Art. IV.
Le commandement sur les vaisseaux de guerre ne pouvoit demeurer, sans inconvénients, énoncé dans les termes généraux qui en contiennent l’attribution dans les commissions des gouverneurs. Le réglement du 24 mars 1763, y a sagement pourvu d’une maniéré précise. L’article XXVIII place le militaire de mer sous les ordres
gouverm:mi:nt des cdeomes françoises
(lu g’ouverneur-lieulenant-général, lorsqu’il se présentera, en temps (le guerre, une entreprise utile pour la colonie : généralité qui ne permet plus de borner l’emploi des vaisseaux à la seule protection des c()tes, ou du moins, comprend, dans cette protection, les courses que l’on juge nécesaires de faire sur l’ennemi, pour le mettre hors d’état d’entreprendre sur la colonie, ou pour en prévenir l’attaque.
La subordination du militaire de mer étant à terre, réglée par lé même article, n’est qu’une disposition de discipline, sans rapport à l'emploi [176j des vaisseaux, dont il s’agit principalement en cet endroit.
Des officiers bien disposés ne pourront entendre le commandement dont il s’agit, dans un autre sens que celui du réglement de 1763: mais la maniéré dans le commandement, quelquefois l’infériorité de grade dans les gouverneurs, ou des raisons d'intérêt pourroient donner lieu à des interprétations arbitraires, également préjudiciables au service, et contraires à l’intention du souverain.
L’inconvénient du défaut de grade auroit pu excuser le refus d’exécuter les ordres des gouverneurs, lorsque ces officiers, n’étant que capitaines de vaisseaux, se trouvoient dans le cas d’employer des vaisseaux commandés par leurs anciens, ou par des officiers d’un grade supérieur, si le titre de lieutenant-général, et le pouvoir de commander par terre et par mer, n’eussent emporté nécessairement l’autorité du commandement sur tous les sujets du roi quelconques se trouvant dans le gouvernement, sans distinction de grade. On en a des exemples dans le gouvernement, et le commandement des provinces de France.
Les gouvernements des colonies n’étant auLl77]jourd’liui affectés au service de terre, ni à celui de la mer, il paroît que le commandement par mer et sur les vaisseaux de guerre, demeure particuliérement attribué au seul titre de gouverneur-lieutenant-général ; en ])ornant cependant ce pouvoir, quant aux vaisseaux de guerre, aux emplois utiles à la colonie, sur les côtes de laquelle ils se trouvent : à moins que des ordres particuliers, sur la destination des vaisseaux, ne fassent cesser cette attribution; ce que l’article XXIX du réglement du '24 mars 1763 a aussi prévu sagement, en ôtant tout autre prétexte, aux militaires de mer, de se refuser à la défense des colonies, ({ue des ordres exprès du roi pour une destination contraire. J/ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le \ eut, ne parle pas de l’autorité des gouverneurs sur
doux ERXEMKNT DES COLONIES FRANÇOISES
les vaisseaux de guerre, parce qu’il est supposé par le pouvoir de commander sur terre et sur mer; sauf toutefois et toujours les ordres d’une destination contraire : encore l’exécution de ces ordres pouvant, en certains cas, se concilier avec la défense des colonies, ou pouvant survenir des circonstances dans lesquelles l’emploi des escadres dans les colonies pourroit être plus avantageux au service^ pour[178]roit-il convenir d’établir un conseil, composé d’officiers de terre et de mer, sur la décision desquels, à la pluralité des voix^ les vaisseaux iroient à leur destination, ou seroient employés. Un établissement de cette nature eût pu sauver plus d’une colonie, dont la perte a eu les plus fâcheuses conséquences.
§. II
Commanclemeni sur les vaisseaux marchands.
Le commandement sur les vaisseaux marchands ne peut être attribué aux gouverneurs-lieutenants-généraux, qu’avec des modifications, qui en préviennent ou diminuent les abus.
Ces vaisseaux doivent être aux ordres des gouverneurs-lieutenants-généraux, pour la défense des colonies en temps de guerre; et pour ce qui y a trait en temps de paix : c’est le vœu de l’article IV du titre IV de l’édit du 12 janvier 1717, pour rétablissement des amirautés dans les colonies; mais l’absence des armateurs, et l’intérêt des assureurs demandent qu’on s’explique précisément sur l’emploi de ces vaisseaux en guerre et en paix : qu’on en borne l’usage, en temps de paix, au transport des armes, munitions et troupes : qu’on ne les y emploie qu’à défaut de bâ[179]timents appartenants au roi, ou à des armateurs résidents dans la colonie, en réglant leur fret par écrit, et le leur faisant payer exactement : qu’en temps de guerre, où les dangers sont pressants, l’emploi des vaisseaux des particuliers ne se fasse qu’après avoir délibéré, dans un conseil de guerre, sur la nécessité de l’emploi, et sur la naturedu bâtiment à employer; qu’en faisant tirer au sort les maîtres de tous ceux qui pourront être employés, en exceptant ceux dont le chargement sera plus avancé; qu’en réglant au conseil, non-seulement le fret, et les assurances qu’on pourroit faire sur les lieux, mais encore la valeur du bâtiment, sur le rapport d’experts en cette matière; qu’eu déterminant enfin par qui et sur quels deniers les. paiements seront faits.
GOUVKRNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Les gouverneurs et commandants, ou les intendants, comme intendants de marine, étendent quelquefois le commandement sortes vaisseaux particuliers, jusqu’à leur enlever, pour le service des; vaisseaux du roi, leurs matelots ou autres gens d’équipage, leurscordages, ancres, et autres agrêts et ustensiles arbitrairement, sans distinction des bâtiments en charge, ou prêts à partir; sans estimation de la valeur des choses; sans en payer la valeur; sans indemniser l’armariSOjteur de son séjour forcé dans la colonie, ni de l’excédent des gages des matelots, qu’il est obligé d’acheter pourparti r.
Ces injustices pourroient être prétextées des besoins pour le service des vaisseaux de guerre, ou de la nécessité de remplacer des matelots dans les vaisseaux du roi; mais ce pouvoir ne doit pas s’exercer arbitrairement; il ne doit appartenir qu’à l’intendant,, comme chargé des classes, ou aux commissaires sous ses ordres : il ne doit être exercé qu’à l’égard des vaisseaux derniers arrivés; qu’en partageant cette contribution, de maniéré à ne pas trop gênerle service de chaque vaisseau; qu’en faisant, pour le chargement et le départ de ces bâtiments, remplacer leurs matelots par ceux qu£ arriveront pendant leur voyage, et leur faisant payer les mêmesgages que gagnoient ces matelots dans les bâtiments d’où on les tire» s’ils sont plus forts que ceux des matelots du vaisseau dans lequel] on les oblige de passer.
Un réglement, du 11 juillet 1759, porte que les commandants deces vaisseaux s’adresseront aux intendants et commissaires ordonnateurs, pour avoir des matelots qui seront pris dans les matelots François congédiés, désertés, ou dé[1811barqués, article XXVllI ; mais le cas où il n’y en auroit pas n'est pas prévu. L’article XXIX défend aux commandants des vaisseaux de sa majesté de retirer gens des équipages marchands, pour remplacer ceux qui leur manqueront; leur ordonne, en ce cas, de s’adresser aux gouverneurs-
et intendants ou commissaires, pour y pourvoir en observant de-
les prendre dans les navires, dont les retours dans le royaume seront plus éloignés. Cet article ne s’explique pas sur le partage de la contribution entre les vaisseaux qui seront dans le cas de contribuer ; ce qui laisse toujours, à la liberté des administrateurs, défaire contribuer plus par qui ne leur plairoit pas.
Une autre sorte de commandement, qu’aucune loi ne prétexte,, est celui que les commandants des v^aisseaux de sa majesté s’arrogent
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
quelquefois sur les bâtiments des particuliers, mouillés dans les ports ou rades où ils se trouvent, en les contraignant d’employer leurs canots, chaloupes et équipages, à faire l’eau et le bois pour les bâtiments du roi, dont les équipages sont naturellement destinés à pourvoir à ces besoins ; ce qui recule les travaux de l’armateur, retarde son chargement, et double les fatigues [182] des matelots, qu’on a déjà si peu de soin de dérober à l’influence du climat.
L’article XXX du réglement du 24 mars 1763 a voulu retrancher ces abus, en interdisant aux commandants des vaisseaux et escadres toute espece d’autorité et de police particulière sur les bâtiments marchands : la seconde partie de l’article enjoint, de plus, à ces commandants, de convoyer ces bâtiments, quand ils en seront requis, par les gouverneurs et intendants; on doit à ces convois la conservation de plus d’une flotte marchande.
(iOUVEHNEMENT DES COI.ONIES l'HANÇOISES
SECTION II
Administration relative par les gouverneurs-lieutenantsgénéraux.
Adrninistralion relative à la justice.
Article premier.
Pouvoir d' inspection.
Le réglement du 24 mars 1763, article XXV, pour les isles du \’ent, conserve aux gouver[183jUeurs le droit de préséance dans les conseils, pour y représenter la personne de sa majesté, voir ce qui s’y passera, et en rendre compte; il est en même temps défendu à ces oftîciers de se mêler en rien de l’administration de la justice.
La lettre du roi du 2 janvier 1764, particulière au gouverneur de Saint-Domingue, à cette époque, plaçoit le gouverneur à la tête des conseils de cette colonie, afin qu’il pût rendre compte de ce qui pourroit intéresser dans cette partie (la distribution de la justice) le bien du service de sa majesté, le bonheur de ses sujets, et la conduite des membres du conseil.
L'article II de l’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent, enjoint au gouverneur-lieutenantgénéral de veiller à la dispensation et administration de la justice, dans l'étendue de son gouvernement, et à l’observation des ordonnances sur la police générale; et de rendre compte à sa majesté de toutes les négligences et abus qui pourroient s’y glisser, pour y être pourvu par sa majesté, ainsi qu’elle avisera bon être. A cet elFet, l’article LU confirme au gouverneur-lieutenant-général, l’entrée dans les conseils, séance et voix délibérative ; droits attribués, en son absence des [184] conseils, au plus ancien officier en grade, par l'article LIV.
Cette inspection, de la part des gouverneurs, est fondée en rai-
GOUVERNKMüNT DES COLONIES FRANÇOISES
son; rien n’intéresse plus la conservation d’une colonie, qu’une bonne administration de la justice; et ce sont les g-ouverneurs qui répondent de cette conservation : on a vu qiie l’établissement des tribunaux a principalement eu pour objet, de contenir les sujets dans le devoir par la justice.
Art. II.
Autorité pour les mains- fortes .
L’article XXVI du réglement de 1763, pour les isles du Vent, porte que les g-ouverneurs ne se mêleront en rien de la justice, et pourront encore moins s’opposer aux procédures, et à l’exécution des arrêts, à laquelle ils seront tenus de prêter main-forte, toutes fois qu’ils en seront requis.
Un arrêt du conseil d'état, du 21 mai 1762, rendu sur les bornes du pouvoir militaire dans les colonies, par rapport à la justice, ordonne qu’en toutes affaires contentieuses, civiles ou criminelles, dans lesquelles les habitants des co[185]lonies seront intéressés, les parties ne se pourvoiront que devant les juges des lieux, qui en doivent connoître, à peine de 2000 livres d’amende; et que les g-ouverneurs, commandants, et autres officiers d’état-major prêteront main-forte, pour l’exécution des décrets, sentences, jugements ou arrêts, à la première réquisition, sans rien entreprendre sur les fonctions des juges ordinaires, ni s’entre-mettre dans les affaires portées devant les juges ordinaires, ou, en général, dans toute matière contentieuse Mande sa majesté aux gouverneurs, commandants, etc. de tenir la main à l’exécution, etc.
L’ordonnance de Moulins, février 1566, article XXII, défend aux gouverneurs d’évoquer la connoissance des affaires portées devant les juges ordinaires, ou d’en interdire la connoissance à ces juges, et s’entre-mettre aucunement du fait de la justice : leur enjoignant, où besoin seroit, de prêter aide et secours de force militaire à la justice, pour l’exécution des sentences et jugements, etc. La force militaire est donc la nature de main-forte prescrite aux gouverneurs.
L’article XV du titre X de l’ordonnance d’août 1670, enjoint, nonseulement aux gouverneurs-lieutenants-généraux des provinces et [186] villes, mais encore aux baillis, sénéchaux, maires et échevins,
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
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de prêter maiii-rorle à l’exécution des décrets, et de toutes les ordonnances de justice; même aux prévôts des maréchaux, vicebaillis, vice-sénéchaux, leurs lieutenants et autres, à peine de radiation de leurs ga^es, en cas de refus, dont sera dressé procèsverbal par les juges, huissiers ou sergents, pour être envoyé aux procureurs-g’énéraux, et y être pourvu par sa majesté.
Cette loi disting-ue trois sortes de main-forte; celle des troupes, réglées à demander aux commandants militaires, gouverneurs, sénéchaux; celle des communes à demander aux maires et échevins; et celle des maréchaussées, aux orJres des officiers de justice à cet égard.
Réglement du 31 juillet 1743, sur le service des maréchaussées, aux isles sous le Vent. L’article XVI, après avoir subordonné les officiers et archers des maréchaussées aux commandements des gouverneurs-généraux, des intendants et des commandants, porte que, dans le cas où les officiers de justice auront besoin de leur service, ils, et les parties plaignantes, les demanderont auxdits commandants, lesquels seront tenus de les faire marcher sans délai, à peine d’en [187] répondre, et sous les autres peines à ordonner par sa majesté.
Rientôt on a senti que la protection ou l’humeur des commandants décideroit absolument de l’exécution des jugements, et même delà punition des criminels, qui auroient le temps et la facilité de se soustraire à la poursuite de leurs crimes; une ordonnance du 6 décembre 1753 a distingué les cas où le secours de la maréchaussée seroit nécessaire.
L’article premier enjoint aux officiers et archers de marcher avec leurs troupes, ou parties d’icelles, suivant ce qui leur sera ordonné par les officiers de justice, tant pour l’exploitation de la police, que pour l’exécution de leurs décrets, et pour la conduite des criminels, dans l’étendue des villes de la résidence desdits officiers de justice. L’article II donne la même autorité aux officiers de justice, poulies mêmes objets, dans la banlieue de leur résidence, à la charge d’en avertir ensuite, et sans délai, les commandants. L’article III exige qu’en cas d’emploi des maréchaussées hors de la banlieue, les officiers de justice les demanderont aux commandants, qui seront tenus de les faire marcher sans délai.
11 n’est pas parlé des mains-forles demandées [188^ par les parties, pour l’exécution des jugements en matière civile : elles
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
demeurent apparemment rég-lées par la disposition citée de l’ordonnance de 1670 : loi observée dans les colonies, à laquelle il n’est pas dérogé parle réglement de 1743.
La nouvelle ordonnance pour le service des maréchaussées de France, du 19 avril 1760, titre IV, articles V et VII, suppose l’obligation des maréchaussées de donner les mains-fortes qu’on requiert d’elles, et de se conformer, dans leurs fonctions, à ce qui est marqué par l’ordonnance de 1670.
L’article V détermine, pour la première fois, en quoi consiste la main-forte à prêter par les maréchaussées, pour l’exécution des jugements ou mandements; il leur est défendu de s’immiscer, directement ni indirectement, dans l’exécution, à laquelle ils doivent seulement assister, pour que force demeure à justice.
L’article II de l’ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent, enjoint au gouverneur-lieutenant-général de prêter main-forté à l’exécution de tous décrets, sentences, ordonnances ou jugements, et arrêts, à la première réquisition qui lui en sera faite, sans qu’il [189] puisse, en aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution.
Il n’y avoit point de maréchaussée aux isles du Vent, avant le réglement du 24 mars 1763; les habitants pouvoient être commandés pour les mains-fortes; c’est-à-dire, qu’il n’y a avoit point de mains-fortes.
On ne connoissoit, comme on ne connoît encore, que les ordres du gouverneur-lieutenant-général, en matière civile : les décrets en matière criminelle demeuroient sans exécution ; comment exiger des propriétaires d’aller arrêter leurs voisins, leurs amis, leurs parents ? L’article III de l’ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent, ne le permet que dans les cas d’intelligence avec l’ennemi, de rébellion, ou autres qui troubleroient l’ordre et la sûreté publics.
En conséquence de la suppression des milices, par le réglement du 24 mars 1763, il fut établi une maréchaussée; mais les milices ayant été rétablies provisoirement, par une ordonnance du gouverneur-général sous les ordres du roi, il y eut ordre de supprimer cette maréchaussée, à laquelle les administrateurs ont substitué à la Martinique, par une ordonnance du 7 août [190] 1765, une troupe de huit hommes, sous le nom d’archers, commandée par un sergent et un caporal, pour donner main-forte à la justice et à la police,
GOUVERNliMENT DES COLONIES FRANÇOISES
SOUS les ordres de Tintendant, du procureur-j^énéral, et des procureurs du roi. Sans doute qu’on n’a pas prétendu exclure les autres mains-fortes.
Administration par les gouverneurs-lieiitenants-généraux, relative
à la police.
Article premier.
Arrivée dans les colonies. •
Nous n’avons de loi, quant à cette partie de la police générale,, que les rég'lements du roi, des 16 novembre 1716, titre premier, article VU, et 15 novembre 1728, titre premier, article VII, sur les engag-és, que les capitaines sont obligés de représenter aux gouverneurs et aux intendants , avec le rôle de leur signalement, pour en faire la reconnoissance. On se rappelle que le nom d’engagés étoit celui de passagers, qui, pour le prix de leur passage, consentoient à ce que les armateurs les engageassent pour trois ans, au service des habitants qui payoient ce [191] passage. La cour donne aujourd'hui ces passages; le nombre en est réglé par le nombre des tonneaux des bâtiments; les armateurs, qui passent moins d’hommes, paient au trésor une somme de 60 livres par tête ; raison pour laquelle ils sont tenus de représenter ceux qui tiennent lieu d’engagés : réglement du 16 novembre 1716, titre premier, article VIII; réglement du 15 novembre 1728, articles X, XI, XII, titre premier.
L’article XVI de l'ordonnance d’août 1681, pour la marine marchande, titre premier, livre II, ordonne bien aux capitaines de donner aux greffes des amirautés les noms, sur-noms et demeures des gens de leurs équipages, passagers, et engagés pour les isles ; et déclarer, au retour, ceux qu’ils auront ramenés, et les lieux où ils auront laissé les autres; mais cet article n’a pour objet que la sûreté (les personnes embarquées dans les vaisseaux, où les capitaines croient avoir toute autorité.
Le réglement du 12 janvier 1717, pour l’établissement des amirautés dans nos colonies, titre article premier, charge les officiers d’amirauté d’observer, en faisant la visite des vaisseaux, quels sont les {lassagers, mais sans dire à quoi aboutira cette observation.
GOUVERNEMl^NT DES COLONIES FRANÇOISES
[192] Nos gouverneurs se sont attribué le droit de prendre connoissance des arrivants; la puissance de force en a été le seul titre apparent. Une loi précise devroit donc autoriser les gouverneurs à cet acte de pouvoir raisonnable, et conséquent à leur obligation de répondre de la colonie qu’ils gouvernent; ce qui exige une connoissance exacte des personnes qui y débarquent. On verra dans la suite que nous avons des loix sur le séjour des étrangers dans les colonies.
Une loi sur cet objet seroit toujours nécessaire pour régler l’exercice du pouvoir des gouverneurs, en déterminant quel genre de connoissance ils doivent prendre des arrivants François ou étrangers, alliés ou ennemis; en quel endroit, en quel temps l’arrivant doit se présenter aux gouverneurs ; ce qui peut suppléer à cette présentation, s’il y avoit difficulté raisonnable dans l’exécution; ce que les gouverneurs peuvent ordonner sur la connoissance qu’ils auront prise des arrivants. Jusqu’à ce jour, la comparution devant les gouverneurs n’a abouti à rien en faveur de l’ordre public ; l’arrivant, commandé durement par un sergent pour aller trouver le commandant, quelquefois loin des villes, et à pied, dans la chaleur, ne remporte [193] que la perte des espérances qu’il avoit conçues trop légèrement, mais qui l’eussent soutenu dans l’épreuve du climat.
Art. il
Départ des colonies.
Le réglement du 12 mars 1695, pour la discipline des troupes, article XXXVI, fait défenses à tous maîtres de navires, autres bâtiments corsaires ou marchands, d’y embarquer aucun soldat, ou autres qui ne seront pas de leurs équipages, sans un congé du gouverneur-général, ou des gouverneurs particuliers des isles, pour celles qui sont trop éloignées, comme celles de Cayenne, et de Saint-Domingue, à peine de six mois de prison, et de 1500 livres d’amende. Article XXXVII, fait pareillement sa majesté défenses à tous capitaines et officiers, d’embarquer aucun soldat, ou autre, sans un congé du gouverneur, à peine de cassation.
Un autre réglement, du 12 janvier 1717, pour les amirautés dans les colonies, titre IV, article IX, porte que les congés pour les retours des vaisseaux en France, ne pourront être délivrés ni enre-
(iOUVlîKNH.MliNT DES GiH.ONlES FH ANÇOISES
<;'islrés, qu’après en avoir averti [194] le gouverneur de la colonie; et ne pourront lesclits vaisseaux ramener aucun habitant, ni passager, sans la permission desdits gouverneurs.
Une ordonnance du 15 novembre 1728, défend à tous capitaines d’embarquer habitants, soldats, negres, esclaves, sans une permission signée du gouverneur, ou du commandant. L’article LXXXII du réglement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, défend à l’intendant de permettre à aucun habitant de sortir de la colonie, ni renvoyer en PVance aucunes personnes employées sous ses ordres, sans l'aveu du gouverneur.
Le silence des loix, sur les raisons de cette autorité des gouverneurs, prête trop aux entreprises sur la liberté, pour ne pas exiger qu'on en recherche les motifs, et qu’on en détermine l’application. Il faut pour cela distinguer les temps de paix et de guerre, les embarcations nationales ou étrangères, et les raisons de refus ou d’octroi des congés, tirées de la politique, du bien du service, et de la justice.
Im temps de paix, le congé de s’embarquer sur tout vaisseau national, destiné pour un port F’rançois, ne peut être refusé que pour deux raisons; celle de ne pas faire souffrir le service, par [195 l’absence d’officiers civils ou militaires, et l’opposition des créanciers de ceux qui demandent à partir, sans s’être entendus avec eux. Mais,
D’un côté, le service ne sçauroit être une raison de refus, à l’égard de l’officier qui a un lieutenant, ou aux fonctions duquel les administrateurs ont l’autorité de pourvoir; dans ce cas, du moins le gouverneur-lieiitenant-général doit rendre compte de son refus, et l’officier être autorisé à s’adresser à la cour pour avoir la permission de s'embarquer, à moins qu’il ne préféré de quitter son emploi ; ce qui ne devroit cependant être permis qu'à l’officier qui seroit amovible à volonté, par sa commission, parce qu’il ne sçauroit être plus engagé qu’on ne l’est avec lui.
D’un autre côté, le débiteur qui offrira des sûretés faciles à exécuter, et suffisantes, jugées telles avec le créancier parles juges des lieux, ne sçauroit être retenu dans la colonie, quand même la dette seroit de nature à emporter la contrainte par corps; et il eu seroit ainsi du débiteur qui auroit fait abandon de ses biens, avec les formalités ordinaires ; à moins qu’il n’y ait preuve de recèle, ou de dispositions quelconques, au préjudice des créanciers; comme des
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
[196] envois faits en France, ou en d’autres colonies, dans les deux années qui auront immédiatement suivi l’eng-agement, même avant son échéance; parce que le créancier est censé avoir donné sa confiance aux effets qui pouvoient lui être connus. L’usage fondé sur la justice due aux créanciers a fait, parmi nous, du paiement des dettes, ou des sûretés à donner pour les débiteurs, une raison d’opposition au départ; ceux qui veulent s’embarquer, doivent prouver l’avoir fait annoncer par trois dimanches, aux issues des messes paroissiales : ils n’obtiennent communément la permission de partir, que sur un certificat du greffier de l’amirauté, qu’il n’y a point eu d’opposition. On dit communément ^ ^diYCQ que n’y ayant point de réglé à cet égard, les gouverneurs en ordonnent à leur gré.
A la formalité, introduite par l’usage, des trois publications de départ, une ordonnance des administrateurs des isles du Vent, du 9 novembre 1749, aajoûté celle d’une publication, et d’une affiche, un jour d’audience, à la porte du palais.
Une autre ordonnance des administrateurs de la Martinique, du 29 mai 1767, dispense des publications d’usage, dans les cas pressants, dont [197] il sera justifié au gouverneur, en y suppléant toutefois par des cautions bonnes et solvables, résidentes et domiciliées. Article premier.
Aux isles sous le Vent, l’ordonnance du premier février 1766 autorise le seul gouverneur-lieutenant-général à donner les permissions pour s’embarquer, après néanmoins que les publications auront été faites pour la sûreté des créanciers, et qu’il aura été statué sur les oppositions desdits créanciers, par les juges ordinaires. Article IV.
L’article V défend aux capitaines des vaisseaux du roi, ou des vaisseaux marchands, de recevoir sur leur bord aucun passager, sans la permission du gouverneur, à peine de répondre, en leur propre et privé nom, des dommages et intérêts, envers lesdits créanciers; de cassation contre les capitaines de vaisseaux du roi; et de 1500 livres d’amende, et six mois de prison, contre les capitaines marchands.
Ce n’est qu’en temps de guerre, qu’il peut y avoir occasion de s’embarquer sur un vaisseau étranger; mais, dans tous les temps, la permission de passer sur des vaisseaux étrangers, doit être laissée à la prudence des gouverneurs, qui peuvent avoir des raisons politiques de la refuser.
(JOUX'HUNKMIÎNT DES COr.ONIES FRANÇOISES
|1981 I>a nécessité de la déleiise peut aussi restreindre la liberté de s’embarquer, en temps de ^uei-re; elle devroit être refusée à tout officier ayant fait la guerre, 'et à tout soldat. L’habitant ne peut être considéré sur ce pied, quoiqu’il fasse partie des milices; son service est gratuit; il n’a d^autre engagement, que celui de tout l'rançois, de combattre pour sa patrie, ou pour la gloire de son roi : obligation que quelques circonstances peuvent suspendre, lorsque l'ennemi n’est pas présent, ou prochainement attendu; comme la suite d’alfaires qui demandent indispensablement la présence en France, et qui ne peuvent être négligées, sans blesser des intérêts précieux.
En tous temps, et dans tous les cas, il doit être permis à toutes personnes, sans exception, de venir sur tous vaisseaux chercher, en Europe, la cure des maladies dangereuses, dont il est prouvé qu’on a inutilement essayé la guérison sur les lieux, en prenant toutefois les précautions possibles pour les créanciers; mais sans que leurs oppositions puissent empêcher l’embarquement de la personne, ni des moyens absolus de traitement, et de subsistance, que riuimanité ne doit pas permettre de refuser.
Il seroit besoin d’une loi sur cette exception [199] à la réglé; et on pourroit en prendre occasion d’obliger les habitants à déclarer s’ils enterdent conserver leur domicile dans la colonie, ou non; ce seroit le moyen de prévenir beaucoup de contestations en réglement de juges, sur les actions qu’on forme en Europe, ou en Amérique, contre des gens passés en France, et qui prétendent alternativement n’avoir plus de domicile dans la colonie, ou n’en avoir point en F rance.
Art. III.
M:\iiilien des loix sur le gouvernement.
Cette partie des pouvoirs des gouverneurs n’est exprimée que dans les commissions de nos jours ; cette expression, toute sommaire qu’elle est, renferme un principe aussi important pour les colonies, qu’il paroît y avoir été peu connu jusqu’ici ; c’est que les administrateurs ne doivent être que les inspecteurs de l’exécution des loix, et non leurs exécuteurs. Ils doivent veiller sur l’exécution des loix, et en protéger le maintien; ce qui embrasse le pouvoir d’en faire punir les contraventions de la part des sujets, et les excès de la Colleclion des Economistes . — Phtit. 7
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
part des officiers : distinction qu’on a tous les jours occasion de remarquer être le plus so[200]lide fondement de la sûreté et de la tranquillité publique, qu’on sent devoir être en danger, si l’exécution des loix se trouvoit dans les mains de ceux qui pourroient en abuser impunément, parce que, leur place les mettant à l’abri des recherches, le gouvernement pourroit devenir arbitraire; la volonté des exécuteurs seroit la loi.
Ce principe est reconnu par l’article II de l’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent; les pouvoirs du gouverneur-lieutenant-général y sont bornés, quant à la justice, et à la police générale, à veiller à la dispensation et administration de la justice, et à l’observation des ordonnances sur la police générale, et à rendre compte des négligences ou abus qui pourront s’y glisser.
Art. IV.
Administration, par les gouverneurs, relative à la finance.
Le réglement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, porte que les gouverneurs ne se mêleront en rien de ce qui concerne les finances, ni de l’établissement de la levée et de la répartition des impôts.
[201] Les finances influent trop sur la conservation des colonies, dont les gouverneurs répondent, pour les exclure absolument de l’administration des finances. Le pouvoir d’imposer et de lever deniers, doit sans doute leur être interdit, d’après les lois du royaume, et des colonies, à cause de la facilité d’abuser, trop voisine du dépôt de la puissance de force pour l’exécution; mais une interdiction générale, à ces officiers, de se mêler des finances, préjudicieroit également au bien du service, et à la sûreté publique.
De même que l’intendant doit être instruit des opérations militaires, pour pourvoir à temps aux moyens d’exécution, ou pour faire les représentations nécessaires sur la proportion des dépenses, avec l’état de la caisse, ou la situation des fonds; le gouverneur, de son côté, doit avoir assez de connoissance de cet état et de cette situation, pour diriger ses opérations, et prendre un moment convenable pour les exécuter; ce qui présente le double avantage, de ne pas faire manquer le service, et de prévenir les faux emplois, ou
(ÎOl’VKKNKMKNT Dl'S COLOMKS FHAXÇOISES
les dissipations de deniers. Aussi Farticle G VI du même réglement de 1763 autorise-t-il les gouverneurs à demander aux trésoriers, quand ils le jugeront à propos, des bor[202]dereaux de leurs •caisses : disposition rendue inutile par la non-vérification de ces mêmes bordereaux, mais qui n’annonce pas moins le vœu du législateur. L’article IV de l’ordonnance du premier février 1766 autorise également l’immixtion du gouverneur, en demandant, mais à î’intendant, ces bordereaux de la situation de la caisse de la colonie.
Inutilement, sans cela, d’autres articles du même réglement, parsliculiers aux gouverneurs, auront-ils donné à ces officiers le commandement supérieur sur les munitions de guerre, les fortifications, ou autres ouvrages de défense, et sur les approvisionnements dont ils sont chargés de faire la demande au roi, articles XXXII, XXXIII et XLVI. Inutilement les commissions des intendants, jusqu’à décembre 1763, auroient-elles ordonné à ces officiers de voir, vérifier et arrêter les états et ordonnances expédiés sur ces objets par les gouverneurs.
L'arrêté des deux conseils de Saint-Domingue, pour le premier •établissement de l’octroi, en 1714, quant aux dépenses relatives à 3a défense, portoit que les ordonnances du commissaire ordonnateur seroient visées par les gouverneurs; et il n’a point été dérogé
cet arrêté, [203] même depuis la création des intendants dans cette colonie. Les opérations relatives à la défense seroient donc déjà autant d’exceptions à l’interdiction aux gouverneurs de toute immixtion dans les finances.
Quant à l’interdiction aux gouverneurs de se mêler de l’établisrsement, de la levée, et de la répartition des impôts, il y a été dérogé :
Aux isles du Vent, L. par deux arrêts du conseil d’état, du 9 avril 1763, qui nomment les gouverneurs-commissaires avec les intendants, pour délibérer avec les commandants en second, le sub- •délégué, et quatre habitants notables, sur la forme des impositions •ordonnées par le roi : *2”. par une ordonnance du 25 janvier 1765, article 1\ , portant que, les impositions intéressant essentiellement le service de sa majesté, elle veut que le gouverneur-général assiste à toutes les opérations qui y sont relatives, soit dans les cas où il sera question de les asseoir, ou de les changer d'objets, de les augmenter ou modifier.
GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
Ces deux loix laissent à desirer une expression plus précise de l’autorité des g-ouverneurs en matière d’imposition, dans les différents ca&qui peuvent se présenter.
Aux isles sous le Vent, par les articles XVII, [204] XVIII, XIX, XX, XXIII, XXV de l’ordonnance du premier février 1766, qui établissent le concours du gouverneur-lieutenant-général dans la formation des mémoires sur la nécessité des impositions, et le placent à la tête des délibérations sur l’établissement des impositions, et sur les moyens de les lever.
L’augmentation des impôts ne pouvant se faire que par des ordres exprès du roi, il ne peut y être procédé qu’avec le concours du gouverneur; il n’en peut être délibéré que de son autorité : mais cette autorité paroît devoir se borner aux convocations nécessaires, et à la présentation des ordres du roi. La présence de cet officier, et de son co-administrateur, aux délibérations, gêneroit les suffrages ; il est prouvé qu’à Saint-Domingue, le zele des délibérants a toujours rempli, et quelquefois surpassé les demandes faites au nom du roi.
La présence des commissaires du roi, dans les délibérations sur les assignats, pourroit n’avoir pas les mêmes dangers; mais désintéressés, ou devant l’être dans le choix de ces assignats, il paroît plus convenable de les laisser en entier à la discrétion des délibérants, ayant plus l’expérience des lieux, et dont la participation aux "2051 charges répond qu’ils ne se décideront que par l’intérêt public. Ces impôts, librement consentis et déterminés par les contribuables, cessent d’être onéreux ; le paiement en est plus assuré.
A Saint-Domingue, un réglement du roi, du 26 août 1721, sur la capitation, seule imposition susceptible de répartition à cette époque, article XI, ordonne que les états et ordonnances, pour la perception des deniers, seront dressés par les intendants, et signés par les gouverneur-général, et intendant.
Aux isles du Vent, une déclaration du 3 octobre 1730, sur la régie et la perception du droit de capitation, article XIV, porte que les rôles de capitation seront arrêtés par les intendants,. Les droits levés aux isles du Vent faisoient alors partie des fermes générales, dont ils n’oni été distraits qu’en 1732, par un arrêt du conseil d’état, du 5 août. La main-forte ordonnée, par l’article XXXVI ou XXXVII du réglement de 1763, être donnée par les gouverneurs
G()UVim>HiMKNT DES COLONIES EHANÇOISES
loi
aux inlenclaiils, pour l’exéculion de ce qu’ils ordonneront en inaLiere de finance, équivaut à la signature par ces officiers des rôles, au pied desquels pourroient être placées des ordonnances d’exécution, communes aux deux chefs.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Administration par les intendants.
Loix principales sur les matières de ce titre.
Les intendants ont succédé aux agents-généraux de la compagnie^ dont on a vu les droits déterminés par le rég-lement de 1671; sçavoir, le droit d’être informés des opérations militaires, article pre-^ mier. Le concours à la nomination des offices de guerre, par inté-^ rim, article VL Le concours à la nomination aux charges vacantes^ dans les conseils, sur la présentation des conseils, article VIL La nomination des officiers de justice de première instance, article IIV Les concessions des terres, article IX. L’ordonnance des finances,, article XIIL
Les revenus des colonies ayant été abandonnés jusqu’à 1680, par l’édit de 1674, pour le paiement des dettes contractées par la cornpagnie, ce ne fut qu’en cette année que les revenus publics appartinrent au roi. Il y eut, en conséquence, commission d’intendant de^ justice, po[207Jlice et finance dans les isles Françoises, expédiée le premier avril 1679. On en donne la teneur à la fin de ce titre.
Des lettres-patentes, du 7 juin 1680, donnent aux intendants le pouvoir de commettre, 1°, des notaires gardes-notes en l’isle de la Martinique : 2®. des huissiers au conseil souverain pour exploiter,, et mettre en exécution tous contrats et obligations, arrêts, sentences,, jugements, et autres actes émanés dudit conseil souverain, et des. autres juges : 3®. des greffiers dans les jurisdictions ordinaires, avec mandement au conseil, après qu’il leur aura apparu des bonnes vie et mœurs des pourvus, et qu’ils en auront pris le serment, de lesfaire jouir de leurs offices et charges, dont ils ne pourront être destitués que pour crimes.
L’usage a rendu cette loi commune aux intendants de toutes les. isles, apparemment parce que celui de 1680 étoit le seul pour tous ces pays; cependant les commissions des greffiers des jurisdictions étoient données par les gouverneurs-lieutenants-généraux, et inten-
(ÎOUVKRNKMKNT DES C<»I-ONIES FRAXÇOISES
iC»'. 'T - Vj, ■;
dans, sans qu’on connût sur quoi portoit le droit que les gouverneurs s’attrihuoient à cet égard.
Un arrêt du conseil d’état, du 1 1 juin 1680, [208J attribuoit à l’intendant le droit de réunir au domaine les terres non cultivées, et de juger seul, et souverainement, les contestations relatives aces réunions. On verra que d’autres loix ont rendu cette partie de Fadministration commune aux administrateurs, qui ne jugent plus souverainement en cette partie.
Un ordre du roi, du 15 juillet 1682, permet aux intendants de faire assembler extraordinairement les conseils, lorsque les affaires le requerront, de quelque nature qu’elles puissent être; ensorle qu’il suffira de faire avertir le gouverneur-lieutenant-général, par un huissier, du jour que les conseils tiendront.
Une décision du conseil de marine, en date du 14 août 1718, sur le même sujet, porte que les conseils ne doivent jamais être assemblés extraordinairement par l’intendant, ni par l’ordonnateur en son absence, que du consentement du gouverneur-lieutenant-général, ou de l’oflicier qui, en son absence, se trouvera commander dans l’isle.
Un ordre du roi, du 30 août 1682, déclare appartenir à l’intendant les fonctions de premier président, comme dans les cours de France ; sçavoir, demander les avis, recueillir les voix, prononcer et signer les arrêts.
[209j Ordre du roi, du premier mai 1686, concernant l’intendant. En cas qu’aucun des officiers des justices subalternes, ou des conseils souverains des isles, fût accusé et convaincu de mauvaise conduite, il pourroit informer contre eux, et leur faire le procès, avec les officiers desdits conseils; mais s’ils en étoient seulement soupçonnés, il pourra en donner avis à S. M. pour y pourvoir.
Un ordre du roi, du 26 décembre 1703, porte que l’intendant peut surseoir à l’exécution d’un jugement du conseil supérieur, comme intendant, lorsqu’il peut juger qu’il contient des dispositions contraires au service du roi et au bien public, jusqu’à ce qu’après en avoir conféré avec le gouverneur général, il soit convenu du remede à y porter, ou d’attendre les ordres du roi. Le doyen du conseil n’a pas ce pouvoir, sa qualité de doyen ne lui donnant pas celui de l’intendant.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FKANÇOISES
Bég'lemeni sur les chemins aux isles du Vent, 17 avril 1725.
Art. VI.
La connoissance de l’ouverture des chemins particuliers, et de communication, ainsi que de [210] l’entretien et réparation desdits chemins, et des chemins royaux, appartiendra à l’intendant.
Réglement, 24 mars 1763, sur le service et administration dans les colonies.
Art. LXXXIII.
L’intendant aura 'séance aux conseils supérieurs, à la droite du gouverneur; il aura le droit, ainsi que lui, de convoquer les conseils extraordinaires.
Art. LXXXIV.
Il aura seul le droit de préposer à tous les emplois de justice et civils qui viendront à vaquer, soit dans les conseils supérieurs, et dans les sénéchaussées qui en ressortissent, soit dans le reste de la colonie, en attendant que S. M. ait fait connoître ses intentions, pour le remplacement de ses emplois vacans; et la commission qui sera donnée pour l’exercice, par intérim, desdits emplois, sera expédiée au nom du gouverneur et de l’intendant, sans que le gouverneur puisse la refuser.
Art. LXXXV.
Toutes les matières concernant la justice, la [211] levée des octrois, les marchés à passer, les paîemens, les fonds, les comptes, la solde des troupes, les classes, le commerce, l’agriculture, les encouragemens à donner pour en accélérer les progrès, la population de la colonie, et les moyens d’y rendre les vivres abondans et à meilleur prix, la faveur à donner au travail des blancs, en réduisant les negres aux seuls travaux des habitations, seront absolument du ressort de l’intendant; et le gouverneur n’en prendra connoissance que pour savoir, comme premier chef de la colonie, en quel état elle se trouve. Les défrichements seront aussi du ressort de l’intendant; mais il n’en permettra aucun, que de l’aveu du gouverneur, qui jugera s’il ne peut pas nuire à la défense de la colonie.
Art. LXXXIX.
Il ne pourra permettre à aucun habitant de sortir de la colonie, ni renvoyer en France aucunes personnes employées sous ses ordres, sans l’aveu du gouverneur.
GOUVERNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. XCIII.
Au défaut de, l’intendant, le subdélégué général remplira toutes ses foutions; et les commis[212jsaires ordonnateurs des guerres et de la marine lui seront subordonnés; mais il ne pourra prétendre à aucune supériorité sur eux, tant que l’intendant sera dans la colonie, quoique hors d’état de remplir ses fonctions; le subdélégué général n’étant censé remplir sa place, qu’autant qu’il seroit mort, ou qu’il se seroit démis volontairement, ou qu’il auroit été rappellé.
Ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent.
Art. VIII.
Tout ce qui concerne la régie, administration, maniement, et la distribution des deniers levés au nom de S. M. ou du produit des droits à elle appartenants, ne pourra être réglé ou ordonné que par l’intendant de la colonie.
Art. X.
L’intendant veillera à ce que les juges ne soient point troublés dans leurs fonctions, et les sujets de S. M. foulés, ni grevés dans l’obtention de la justice; comme aussi à ce qu’elle leur soit administrée, conformément aux loix qui doivent les régir ; et que les ordonnances sur la police générale, soient observées; et il rendra [213] compte exactement à S. M. de tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par elle pourvu, ainsi qu’il appartiendra.
Art. XI.
L’intendant écoutera les plaintes et griefs qui lui seront adressés par leshabitans de la colonie, sur quelque objet que ce puisse être; et il en instruira sur le champ le gouverneur-lieutenant-général, ou le procureurgénéral de S. M. chacun en ce qui pourra les concerner, à l’effet d’y être apporté tel remede qu’il sera jugé nécessaire : lui enjoint S. M. de lui rendre compte exactement, tant desdites plaintes et’griefs, que de ce qui 4mra été fait pour y remédier.
J Art. XI L
Dans le cas où ledit intendant se trouvera absent de la colonie, le subdélégué général remplira toutes ses fonctions, sans distinction ni exception; ce qui sera pareillement observé, en cas que ledit intendant vînt à décéder, sans que pour cela ledit subdélégué puisse prétendre
106 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [215
aux appointements attachés à la place d’intendant, sauf à S. M. à y pourvoir, comme elle avisera bon être.
[214] Art. XIV.
L’intendant aura au surplus, sur tout ce qui concerne la marine, tant royale que marchande, les mêmes pouvoirs et autorité que les ordonnances .de la marine de 1689, et de 1765, ont attribués aux intendants, des ports de France.
Art. XXXIll.
Le subdélégué général n’aura de fonctions, en ladite qualité, que dans le cas du décès de l’intendant, ou de son absence de la colonie; dans tous les autres cas, ledit subdélégué général, ainsi que lés subdélégués particuliers, exécuteront, dans leurs départements, tous les ordres qui leur auront été adressés par ledit intendant. Pourront lesdits subdélégués donner tels ordres, ou rendre telles ordonnances qu’il appartiendra, sur les renvois à eux faits par ledit intendant; sauf aux parties intéressées à s’adresser audit intendant, pour y être par lui pourvu ains qu’il avisera, sans qu’en aucun cas lesdites parties puissent se pourvoir contre les ordonnances desdits subdélégués, par appel au conseil de S. M.
Art. lui.
L’intendant aura la présidence des conseils su[215]périéurs, et voix délibérative seulement; il pourra les assembler extraordinairement,, lorsque le bien du service l’exigera, après toutefois qu’il en aura prévenu le gouverneur-lieutenant-général, et lui en aura communiqué les, motifs.
Art. LVIL
Le choix des huissiers, notaires et postulants, tant procureurs qu’avocats, appartiendra audit intendant; il continuera de donner des commissions aux huissiers, notaires et procureurs; et il visera les arrêts de réception au serment d’avocats; et sur ce visa et ces commissions, les. officiers et ministres de la justice seront reçus dans les tribunaux, en la maniéré accoutumée, et exerceront les fonctions au nom de S. M. suivant les réglés en tel cas requises. Veut cependant S. M. que, dans les, cas où les conseils supérieurs croiroient convenable de diminuer, ou augmenter le nombre desdits officiers, ou ministres dé la justice, il en soit délibéré en présence de l’intendant dans le conseil; et que le nombre à pourvoir soit réglé par un arrêté fait à la pluralité des voix, dont il sera rendu compte à sa majesté.
(lOUVEUNEMKNT DES COLONIES FKANÇOISES
lo:
[216] Aul. LXI.
Tout ce qui concerne la perception, régie et maniement des deniers levés au nom de sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants, k titre de déshérence, confiscation, amendes, ou autres pareils, de quelque nature qu’ils puissent être, ne pourra être réglé que par l’intendant, dans la colonie.
Aut. LXIV.
Ne pourra ledit intendant rien changera la destination des fonds, sans un ordre exprès de sa majesté, si ce n’est pour quelque cas urgent, qid exigeroit une prompte détermination, et de concert avec le gouverneurlieutenant-général, et non autrement.
Art. LXV.
Dans tous les cas, où, conformément aux dispositions portées par les articles XVIIl, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, il sera nécessaire de faire quelque levée extraordinaire de deniers, ladite levée ne pourra être faite que par l’autorité de l’intendant.
[217] Art. LXVIII.
La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations, bâtardise, déshérence, biens vacants, droits de passage sur les rivières, et les bras de mer; la recette du produit des postes, et la recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq années, versées dans la caisse de la colonie, seront distinguées de la recette des droics d’octroi; et l’emploi en sera fait, comme auparavant, par l’intendant, sur les états arrêtés par sa majesté.
Art. LXIX.
Toutes demandes en décharge ou modération desdites impositions ou droits, et toutes contestations qui pourront naître dans leur perception, seront portées par devant ledit sieur intendant, à l’exclusion de tous autres juges, sauf l'appel au conseil de sa majesté.
Art. LXXI.
Les comptables en retard et les débiteurs de l’octroi seront poursuivis et contraints sur les ordonnances de l’intendant, dans la forme et de la maniéré manjuées par les arrêts du conseil [218] d’état, du 6 août 1740; réglement du 2 août; déclaration du 13 novembre; et arrêt du conseil d’état, du 25 du même mois de l’année 1744.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. LXXIII.
Connoîtra rintendant, des excès, abus et malversations qui pourroient être commis dans le recouvrement desdites impositions ou droits; et au cas qu’il fût nécessaire de procéder extraordinairement contre les auteurs desdits excès, abus ou malversations, le procès sera fait et parfait, et jug-é en dernier ressort, par ledit intendant, conjointement avec six conseillers qui auront été par lui choisis dans ledit conseil supérieur, ou, [à leur défaut, parmi les officiers des justices inférieures, ou entre les gradués; et ledit procès sera instruit, à la requête d’un procureur pour sa majesté, qui sera nommé par ledit sieur intendant, qui commettra pareillement un greffier.
Art. LXXIV.
Ledit intendant connoîtra, en outre, de toutes les levées de deniers, que les habitants de chaque quartier, bourg, ou ville de la colonie, auroient été par lui autorisés à faire entre eux pour les affaires communes.
[219] Art. LXXV.
En cas qu’il soit nécessaire de faire, entre lesdits habitants, une levée de deniers pour les dépenses annuelles desdits quartiers, bourgs, villes, ou paroisses, ou pour réparations, ou autres ouvrages communs, ainsi que pour le paiement des dettes, auquel ils auroient été condamnés, ledit sieur intendant pourra ordonner ladite levée et répartition, quand même elle n’auroit pas été délibérée par lesdits habitants; et il connoîtra, sauf l’appel au conseil de sa majesté, de toutes les contestations qui pourroient naître à ce sujet.
OBSERVATION
Après avoir vu dans les loix quels sont les pouvoirs des intendants, quant à l’administration, il est bon de lire dans les commissions de ces officiers, quels étoient les pouvoirs du premier intendant des isles en général; quels changements l’erreur, l’abus, ou le temps y ont apportés.
COMMISSION du premier intendant.
Premier avril 76*79.
« Nous vous avons commis et commettons in[220]tendant de justice, police et finances, en nos isles, pour, en cette qualité, vous trouver aux
('.(HrVKRNlîMlîN'r l)i;s colonies I'RANÇOISHS
conseils de g-uerre, ({ui seront tenus par le.... gouverneur notre lieutenant-général, ouïr les plaintes qui vous seront faites par nos sujets, par les gens de guerre, et tous autres, sur tous excès, torts et violences, leur rendre bonne et brieve justice.
Informer de toutes entreprises, pratiques et menées contre notre service, procéder contre les coupables de tous crimes, leur faire le procès jusqu’à jugement et exécution d’icelui inclusivement; appeller avec vous le nombre de juges et gradués, porté par nos ordonnances ; et généralement connoître de tous crimes, abus et malversations, commis par (juelques personnes que ce soit.
Présider aux conseils souverains, en l’absence du sieur gouverneurlieutenant-général ; tenir la main à ce que tous les juges et officiers de justice soient maintenus dans leurs fonctions, sans y être troublés; que les conseils souverains, auxquels vous présiderez, jugent toutes matières civiles et criminelles, conformément à nos édits, ordonnances, et à la coutume de Paris.
Faire, avec les conseils souverains, tous les [221] réglements que vous estimerez nécessaires pour la police générale desdites isles; ensemble pour les foires et marchés, ventes, achats, et débits de toutes denrées et marchandises; lesquels réglements généraux vous ferez exécuter par les juges subalternes; et, en casque vous estimerez plus à propos et nécessaire pour le bien de notre service, pour la difficulté ou le retardement desdits réglements avec les conseils souverains, nous vous donnons pouvoir et faculté de les faire seul, même de juger seul en matière civile) et de tout ordonner, comme vous verrez être juste et à propos; validant ' dès à présent.... comme s’ils étoient émanés de nos conseils souverains, nonobstant, etc.
Voulons aussi que vous ayez la direction du maniement et de la distribution de nos deniers destinés pour l’entretien des gens de guerre; comme aussi des vivres, munitions, réparations, fortifications, parties inopinées, emprunts, et autres contributions pour les dépenses pournotre service.... voir, vérifier, et arrêter les états et ordonnances qui en seront expédiés par notre lieutenant-général en chef, et en son absence,., parles autres lieutenants-généraux.
Vous faire représenter les extraits des montres [222] et revues, les contrôler et registrer; distribuer, par provision, les terres aux habitants des isles, et à ceux qui y passeront, bien intentionnés, disposés à les cultiver et faire valoir, jusqu’à ce qu’ils se soient pourvus par-devanl nous, pour en demander la confirmation.
Comme aussi nous voulons que vous ayez, seul, la connoissance et jurisdiction souveraine de la levée et perception de nos droits de capitation, et de [)oids, tant en matière civile qu’en matière criminelle, sur hujuelle, en cas de [leine afflictive, vous prendrez le nombre de graduées
porté par nos ordonnances. Voulons que vos jugements soient exécutés, comme arrêts de cour souveraine.... Voulons, déplus, que vous connoissiez de la distribution des deniers provenants de la levée et perception de nos droits, suivant et conformément aux états que nous envoyons par chaque année.
Mandons au sieur.... gouverneur, et notre lieutenant-général, de vous faire jouir.... ordonnons aux officiers des conseils souverains, et à tous nos autres officiers, justiciers et sujets, de vous reconnoître, entendre, obéir en ladite qualité; de vous assister et prêter main-forte, si besoin est.
[223] Dans cette première commission d’intendant, l’attribution de connoître de tous crimes, abus et malversations ; celle de faire seul les réglements de police, en certains cas, et de juger seul en matière civile, concourant avec l’autorité de maintenir les sieurs juges dans leurs fonctions, de veiller à ce que les conseils jugent toute matière civile et criminelle, conformément aux édits et ordonnances, ne s’entendoit et ne pouvoit s’entendre que des crimes publics, et des excès de personnes puissantes; et, en matière civile, des affaires de police, en exécution des réglements que les intendants étoient autorisés à faire par leur commission.
Une interpolation dans les commissions qui ont suivi, a donné aux intendants toute liberté de s’évoquer tout genre d’affaires, criminelles ou civiles, d’office, sur la demande des parties, ou de l’une d’elles seulement. Voici les termes de ces commissions :
(( Tenir la main à ce que les juges inférieurs soient maintenus dans leurs fonctions; sans y être troublés par les conseils supérieurs, auxquels vous présiderez : juger toutes matières civiles et criminelles. La première commission portoit, au contraire, pouvoir de tenir la main à ce que les [224] premiers juges ne fussent pas troublés dans leurs fonctions; et à ce que les conseils [auxquels l'intendant préside) jugent toutes matières, suivant les ordonnances. L’interpolation est sensible : elle consiste à avoir écrit, par les conseils, au lieu de que les conseils; et juger, au lieu de jugent : négligence qui a autorisé lés plus fréquentes entreprises sur les tribunaux ».
COMMISSION du 27 décembre 1763.
(( Nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présentes, signées de notre main, commettons, ordonnons et députons intendant de justice, police et finances, de la guerre, et de la marine, en.... pour.
(JOUVKRNKMENT DES COLONIES ERANÇOISES
-en celte qualilé, vous trouver aux conseils de guerre qui y seront tenus ; ouïr les plaintes qui vous seront faites par nos sujets des isles, par les gens de guerre, et tous autres, sur tous excès, torts et violences; leur rendre bonne et brieve justice ; informer de toutes entreprises, pratiques, menées faites contre notre service; procéder contre les coupables ■d’icelles, de quelque qualité et condition qu’ils soient; leur faire et parfaire leur procès, jusqu’à jugement définitif, et exécution d’icelui, inclu- •sivoment; appelleravec vous le [225] nombre de gradués et juges, porté par nos ordonnances; et généralement connoîtrede tous crimes et délits, abus et malversations qui pourroient être commis en nosdites isles, par quelque personne que ce puisse être ; présider aux conseils supérieurs; demander les avis ; recueillir les voix, prononcer les arrêts, et les signer ; tenir la main à ce que tous les juges inférieurs de nosdites isles et tons nos officiers soient maintenus en leurs fonctions, sans y être troublés; que les conseils supérieurs, auxquels vous présiderez, ainsi que dit est, jugent toute matière civile et criminelle, conformément à nos édits et -ordonnances, et à la coutume de notre bonne ville, prévôté et vicomté de Paris : faire, avec lesdits conseils, tous les réglements que vous estimerez nécessaires, lesquels vous ferez exécuter par les juges subalternes; et, en cas que vous estimiez plus à propos et plus nécessaire, pour le bien de notre service, soit pour la difficulté ou le retardement, de faire lesdits réglements sans les conseils supérieurs, nous vous donnons le pouvoir et faculté, par ces mêmes présentes, de les faire seul en matière civile, et de tout ordonner, ainsi que vous verrez être juste et à propos; validant, dès à présent comme pour lors, les ju[226]gements, réglements, et ordonnances, qui seront ainsi par vous rendus, tout ainsi que s’ils étoient émanés de nos cours supérieures ; nonobstant toute récusation, prise à partie, édits, ordonnances, et autres choses à ce -contraires ; voulons aussi que vous ayez la direction du maniement et distribution de nos deniers, destinés, et qui le seront ci-après, pour l’entretien des gens de guerre; comme aussi des vivres et munitions, réparations, fortifications, parties inopinées, emprunts ou contributions, qui pourront avoir été ou être faites, pour les défenses d’icelles, et autres frais qui y seront à faire pour notre service; vous faire représenter les extraits des montres et revues; les contrôler et registrer; distribuer, par provision, conjointement avec le gouverneur notre lieutenant-général, les terres aux habitants desdites isles, et à ceux qui y passeront bien intentionnés, et disposés à les cultiver et faire valoir, pour s’y habituer, jusqu'à ce qu’ils se soient pourvus par-devant nous. Voulons que vous ayez seul la connoissance et jurisdiction de nos droits, dans l’étendue desdites isles, tant en matière civile, de quelque nature qu’elle puisse -être, ([u'en matière criminelle; sur laquelle toutefois, en cas de peine alïliclive, vous [227] prendrez le nombre de gradués porté par nos ordon-
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
nances. Voulons que vos jug'ements soient exécutés, comme arrêts de nos cours supérieures, nonobstant toutes oppositions, appellations, prises à partie, récusations, ou autres empêchements quelconques. Voulons, de plus, que vous connoissiez de la distribution des deniers provenant de la levée des droits, suivant et conformément aux états que nous vous enverrons par chacun an : et, au surplus, faire et ordonner ce que vous verrez être nécessaire et à propos, pour le bien et avantage de notre service, et qui dépendra de la fonction de ladite charge d’intendant de justice, police, finances, de la guerre et de la marine, en nosdites isles ; de laquelle nous entendons que vous jouissiez, aux honneurs, autorité, prérogatives, prééminences qui y appartiennent; et aux appointements qui vous seront par nous ordonnés, dont vous jouirez, à compter du jour de votre arrivée auxdites isles; lesquels appointements seront pour tous frais et émoluments quelconques de ladite charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour vous que pour les personnes qui seront sous vos ordres. De ce faire, vous donnons pouvoir, commission, autorité et mandement spéL228]cial ; même subdéléguer en votre absence, et dans les lieux où notre service ne vous permettra pas de vous transporter, et d’être en personne. Mandons à notre très-cher amé cousin le duc de Penthievre, amiral de France, au gouverneur notre lieutenant-général desdites isles, de vous faire jouir de l’effet du contenu en ces présentes. Ordonnons aux officiers des conseils supérieurs, et à tous autres nos justiciers, officiers et sujets qu’il appartiendra, de vous faire reconnoître, ^entendre et obéir, en ladite qualité; de vous assister et prêter main-forte, si besoin est, pour l’exécution des présentes. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le 27*^ jour du mois de décembre, l’an de grâce 1763 ».
On voit les différences de cette commission d’avec la première, et les intermédiaires; elle ajoute aux titres de l’intendant, celui d’intendant de la guerre; elle explique ce qu’on entend par la présidence de l’intendant, comme officier de justice, par opposition à la préséance du gouverneur, comme chef politique : elle rétablit le sens légitime de la première commission sur l’autorité de maintenir les juges dans la liberté de leurs fonctions. A l’observation, par les juges, des loix du royaume, elle joint l’obligation de [229] se conformer à la coutume de Paris; elle particularise les motifs de l’attribution à l’intendant, de faire seul des réglements de police en certains cas; elle retranche le prétexte des évocations, en retranchant le pouvoir de juger seul en matière civile, et borne ce pouvoir aux matières de police réglées par lui seul. A l’autorisation déjuger par commission, elle ajoute un nonobstant récusation^
,2301 (ÎOUA’ERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 113
pri^e à partie ; elle partage le pouvoir de concéder les terres entre le gouverneur et l’intendant; enfin, elle autorise l’intendant à subdéléguer, en cas d’absence, ou quand le service ne lui permettra ()as de se transporter et d’être en personne.
Coniinis^^ioii de subdéléyué à l'intendance.
« La satisfaction que nous avons des services que vous nous avez
rendus.... nous a déterminés Et voulant vous mettre en état de nous
rendre des services encore plus considérables, nous avons résolu de vous attribuer dans ladite isle de Saint-Domingue, au défaut de l’intendant, les fonctions qu’il seroit en droit d’y faire lui-même. A ces
CAUSES, etc. ))
Les pouvoirs sont les mêmes que ceux des intendants, dans les commissions ci-dessus analysées.
|230l Tels sont les pouvoirs d’administration particulière aux intendants; il convient d’exposer et examiner séparément les objets les plus essentiels de cette administration.
^ZoUectinn îles IZcononiisles.
1*ETIT.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
SECTION PREMIERE
Administration générale par les intendants^
Pouvoir d" évoquer .
Le petit nombre de membres des conseils supérieurs des colonies ne permettant pas d’appliquer, sur les lieux, les ordonnances d’août 1669 ou 1737, sur les évocations particulières, nous avons deux lois particulières à ces pays sur cette matière.
Une ordonnance du roi, de juin 1680, renvoie, sur la demandede l’une des parties, devant l’intendant, et deux officiers à sou choix, dans le conseil du domicile, ou ailleurs, les affaires dans lesquelles un des conseillers desdits conseils sera partie, sauf l’appel au conseil du roi; et ne reg’arde les parentés et alliances que comme des moyens de récusation, pour le jug-ement des[231]quels„ ainsi que tous autres moyens de récusation, la loi permet d’appeller,. au défaut du nombre de trois jug'es au civil, et de cinq juges au criminel, des officiers des sièges inférieurs. Une seconde déclaration, interprétative de la première partie, sur les évocations, ne permet qu’aux parties adverses des membres du conseil, d’évoquer du chef des conseillers, et avant la contestation en cause seulement; et attribue le jugement de l’affaire à l’intendant, et à un autre conseil des isles, mais en dernier ressort.
L’exécution de ces loix étoit trop onéreuse aux parties, d’abord à cause de l’appel au conseil du roi, et ensuite par le transport du procès, des parties, et des témoins au conseil d’une autre isle f Saint-Domingue seul a deux de ces compagnies, qui n’existoient pas encore).
Ces loix sont tombées en non-usage, par la force des obstacles, locaux, et les conseillers sont jugés par leur confrères. Ces cas. sont très-rares; et il est encore plus rare qu’on ait reproché aux conseils, d’avoir favorisé un de leurs membres; on les a vu porter la délicatesse jusqu’à interpréter contre leurs confrères ce qui étoit susceptible d’interprétation.
GOUVEUNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES
[232] Les commissions des intendants dans les colonies, leur attribuent une jurisdiction souveraine sur la levée et la perception des droits, circonstances et dépendances, tant en matière civile que criminelle, en prenant le nombre de g^radués marqué par les ordonnances, dans le cas où il échéroit peine afflictive. Cette évocation générale s’éxecute journellement.
Toute autre immixtion des administrateurs, dans les affaires de la compétence des tribunaux, leur étoit interdite; les commissions de ces officiers leur ordonnoient de laisser un libre cours à la justice, et de tenir la main à ce que les jug’es ne fussent pas troublés dans leurs fonctions. Cependant les évocations de la part des g'ouverneurs et intendants ont été très-fréquentes au civil, et même au criminel, à la demande de l’une des parties seulement, souvent d’office, et quelquefois contre le gré des deux parties. Le malheur est, que les commandants en sous-ordre, s’arrogeoient cette autorité; les chefs et les sous-ordre forçoient, par les emprisonnements ou les traitements les plus durs, de reconnoître leur jurisdiction, traitoient les affaires, et les jugeoient militairement.
Les loix des colonies avoient cherché à pré[233 Ivenir ces abus, en interdisant aux gouverneurs-généraux des isles, et aux gouverneurs-particuliers de chaque isle, de se mêler des contestations entre colons en général, et en particulier de celles qui pourroient servir de prétexte à cette entreprise sur les tribunaux.
Un ordre du roi, du 11 juin 1680, défend au gouverneur-général de se mêler des contestations sur le jeu; un autre ordre de même date, déclare être de la compétence des juges, les crimes commis par les soldats, autres que délits militaires. Un troisième ordre, du 3 août 1682, défend au gouverneur-général de se mêler des affaires contentieuses, même sous prétexte d’accommodement, si ce n’est du consentement et à la priere des parties. Une ordonnance du 24 avril 1679, avoit déjà fait défense, au gouverneur de chaque isle, de condamner les habitans en des amendes, et de rendre aucun jugement à cet effet.
On a vu que l’article 26 du réglement de 1763, interdit aux gouverneurs toute immixtion dans l’administration de la justice, et de s’opposer aux procédures, ni à l’exécution des arrêts; pour laquelle au contraire, il leur est enjoint de prêter main-forte, quand ils en seront requis.
^234] On procédoit devant l'intendant avec plus de formalités ;
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mais les évocations avoient ceci de plus irrég’ulier, qu’elles se faisoient même en dépouillant les juges des alFaires portées devant eux.
Les militaires donnoient ordre de comparoître devant eux ; les intendants permettoient simplement d’assigner, ou donnoient des ordonnances d’évocation, et formoient des commissions; tous disoient procéder en vertu de pouvoirs dont ils ne justifioient pas, et qu’ils ne pouvoient avoir. La force, ou la crainte de déplaire à des administrateurs, qui peuvent ce qu’ils veulent, faisoit leur litre. Le ministère, informé de ces abus, les a proscrits par arrêt du conseil d’état du 21 mai 1762, qui porte défense aux habitans de se pourvoir ailleurs que devant les juges ordinaires, en toutes alFaires contentieuses, civiles ou criminelles, et autrement que dans les formes prescrites; à peine d’une amende de deux mille livres, au profit de Sa Majesté, et des hôpitaux; avec ordre au gouverneur, commandant, et autres officiers, de tenir la main à l’exécution des jugemens, sans rien entreprendre sur les juges ordinaires, ni s’entremettre dans les alFaires portées devant |^235l eux, ni en général en toutes matières contentieuses.
Ordonnance du premier février 1766, article X. L’intendant veillera à ce que les juges ne soient point troublés dans l’exercice de leurs fonctions, et les sujets de sa majesté foulés ni grevés dans l’obtention de la justice; comme aussi à ce qu’elle leur soit administrée, conformément aux loix qui doivent la régir; et que les ordonnances sur la police générale soient observées; et il rendra compte exactement à sa majesté de tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par elle pourvu ainsi qu’il appartiendra.
Art. XLVII.
Les juges et conseils supérieurs connoîtront de toutes matières civiles et criminelles, à l’exception des cas portés dans les articles 59 et 60. Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs que pardevant eux, à peine de 2000 livres d’amende, applicable moitié au profit de sa majesté, et le surplus à l’hèpital du domicile de la partie contrevenante.
236] Art. XLVIII.
La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par des officiers ou soldats, autres, toutefois, que les délits purement militaires, appartiendra auxdits juges, sauf l’appel aux conseils supérieurs.
(iOinHHNlvMENT DES COLONIES EUANÇOISES
Inspection des officiers de justice.
L’ordre du premier mai 1686 attribue à l’intendant l’autorité de faire, avec les conseils, le procès aux officiers de justice subalterne, et des conseils souverains, accusés et convaincus de mauvaise conduite; et, en cas d’un simple soupçon, d’en donner avis à sa majesté, pour y pourvoir; il n’est question ici que de la seconde partie de cet ordre.
On a senti quel peut être le danger de livrer ainsi les officiers de justice à la discrétion des intendants, et de rendre ceux-ci maîtres du sort des autres, de leur état, de leur honneur, par des dénonciations vagues, sous prétexte de soupçons, que les intendants pourroient mettre en avant, avec d’autant plus de confiance que l’officier inculpé en ignoreroit l’exposé, les causes, [237 j et pourroit n’en être instruit que par sa disgrâce.
Edit du mois de janvier 1766, sur la discipline des conseils aux isles sous le Vent.
Art. XII.
Le second conseiller de chacun des conseils supérieurs, aura la police, et la discipline intérieure de sa compagnie, et il rendra compte de tout ce qui se passera, à l’intendant.
Art. XIII.
Ordonnons aux conseillers desdits conseils supérieurs, de poursuivre en mercuriales, ceux de leurs officiers qui feront choses répréhensibles, ou dérogeantes aux ordonnances. Enjoignons au gouverneur-lieutenantgénéral, et intendant, second conseiller, et procureurs-généraux desdits conseils supérieurs, de promouvoir lesdites mercuriales, et à nos procureurs-généraux d’en poursuivre le jugement, préférablement à l’expédition de toutes autres alTaires.
Art. XIV.
Enjoignons aux seconds conseillers de nos conseils supérieurs, conseillers et procureurs-géné[238]raux de se dénoncer les uns et les autres ; de provoquer les assemblées de leurs compagnies, et d’y faire informations contre les infracteurs des ordonnances, sans aucune dissimulation, nonobstant toutes amitiés et alliances, et de faire le [irocès aux
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coupables, de façon qu’ils soient punis des peines portées par les ordonnances; il sera fait registre à part desdits procès: et seront lesdites mercuriales envoyées au secrétaire d’état ayant le département de la marine, pour nous en être rendu compte.
Art. XV.
Donnons pouvoir et autorité à nosdits conseils supérieurs, de procéder, toutes affaires cessantes, à la suspension, privation d’office, ou autres peines, suivant l’exigence des cas, contre ceux qui se trouveront coupables.
Art. XVI.
Seront traitées et jugées en mercuriales, soit les négligences dans le service, soit les contraventions aux ordonnances, qui défendent aux officiers de nos cours, tant de recevoir directement ou indirectement aucune espece de dons, ou présents, d’aucun de ceux qui auront affaire
[239] devant eux, que d’acheter des droits litigieux; et de donner leur voix dans les affaires dont ils ont fait leur fait propre.
Art. XVII.
Seront aussi matière d’examen, en mercuriales, les mœurs publiques des conseillers en nos conseils supérieurs, et leur conduite avec leurs créanciers; et seront suspendus après un premier avertissement, et privés de leurs offices, en cas de récidive, ceux dont les mœurs seront peu réglées, qui auront de mauvaises contestations avec leurs créanciers, et qui se trouveront exposés à des contraintes par corps, ou à des poursuites réitérées, de la part des mêmes créanciers, pour toutes autres raisons que la casualité des revenus bien constatée. Permettons, en conséquence, auxdits créanciers, de porter leurs plaintes au gouverneurlieutenant-général, et intendant, qui les dénonceront eux-mêmes, ou les feront dénoncer par le second conseiller, en leur remettant les plaintes sur lesquelles ces officiers seront tenus de provoquer les mercuriales, à peine d’en répondre aux créanciers : de quoi nous nous réservons la connoissance et le jugement.
[240] Ordonnance du premier février 1766.
Art. II.
Enjoint au gouverneur-lieutenant-général de veiller à la dispensation et administration de la justice, dans l’étendue de son gouvernement, et à l’observation des ordonnances sur la police générale; et de lui rendre compte de toutes les négligences, ou abus, qui pourroient s’y glisser, pour y être pourvu par sa majesté, ainsi qu’elle avisera bon être.
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Aut. X.
L’inleiidant rendra compte exactement à sa majesté de tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par elle pourvu, ainsi qu’il appartiendra.
Art. XLV.
Les conseils supérieurs auront, privativement à tous autres, la police <et discipline de leur compagnie, celle des officiers des jurisdictions, et celle des postulans et officiers de la justice, tant dans lesdits conseils, que dans les jurisdictions du ressort de chacun d’eux; ils connoîtront des malversations qui pourront s’y in[241]troduire, par rapport aux droits, salaires et vacations, pour lesquels il sera fait par le gouverneurlieutenant-général, et l’intendant, tels réglemens et tarifs qu’ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des officiers desdites jurisdictions, relativement à la distribution de la justice et à l’ordre, et à la réglé à observer dans les minutes des greffiers et notaires.
Ordonnance du 18 înars 1166.
Aivr. XV.
Veut sa majesté que les gouverneurs-lieutenants-généraux, et intendants, laissent aux officiers des conseils toute liberté dans leurs délibérations, sur les objets dans les cas mentionnés ès articles III, X, XIII et XIV ; et que dans tous les cas ils ne puissent être interdits, suspendus, ou privés de leurs offices, que par l’ordre exprès de sa majesté, qui ne pourra lui être demandé, qu’en envoyant au secrétaire d’état ayant le département des colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits et preuves auront en même tems été communiqués, pour qu’ils puissent, de leur côté, pourvoir à leur justification; ou bien par le [242] jugement de leur compagnie, que les gouverneurs et intendants pourront provoquer par le ministère des procureurs-géneraux, soit d’office, soit sur la plainte d’une partie.
Art. XVI.
Les conseils supérieurs pourront au surplus adresser des mémoires sur des objets de législation, en matière de justice, et de police générale et parliculiere, au député nommé par sa majesté, pour lui présenter les pièces, mémoires et projets nécessaires pourcetle législation.
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Edit de création du conseil supérieur du Port-au-Prince,
Avril / 769.
Art. II.
Le conseil supérieur sera composé . . . d’un président . . .
Art. IV.
Le président sera spécialement chargé de la discipline du corps, et aura les mêmes . . . fonctions et autorités attribuées à l’office de second conseiller. . . .
[243] La sagesse de cette législation consiste, d’une part, en ce que le pouvoir attribué aux conseils supérieurs, pour inspecter et punir les officiers des conseils, et les autres officiers ou ministres de la justice, les laissera sans excuse aux yeux du public, sur l’impunité d’une conduite qu’ils sont plus à portée de voir et de connoître ; sans cependant abandonner le bon ordre à la négligence de ces compagnies, que les administrateurs sont autorisés à provoquer; et, d’autre part, en ce que la connoissance qui est donnée à l’officier recherché, de la nature de la faute qu’on lui impute, le met en état de se défendre, et de faire parvenir au roi ses moyens de défenses ; en même temps que les administrateurs rendent compte de ce qui s’est passé, sans faciliter toutefois le relâchement des devoirs dans l’espérance de l’impunité, ou par l’éloignement de la punition, que les administrateurs ont droit de faire poursuivre par le ministère public.
Les loix du royaume ne permettent de suspendre les officiers de justice, de les enlever de leurs fonctions, à plus forte raison de les destituer, qu’en leur faisant leur procès. On a vu que les lettrespatentes du 7 juin 1680, attribuent aux intendants, le pouvoir de nommer [244] des notaires, des huissiers, et les greffiers des justices subalternes ; déclarant que les pourvus ne pourront être destitués que pour crime ; la raison en est, que les offices étant à la nomination du roi, par lui-même, ou par ceux auxquels il communique son pouvoir, une dignité légale peut seule priver de l’effet des provisions données au nom de sa majesté, ou par ses ordres. Le législateur étoit bien éloigné de prévoir que des administrateurs pourroient s’attribuer le pouvoir d’interdire, d’embarquer, d^exiler, de leur autorité, toutes sortes d’officiers.
(iOUVKRNKMHN T DES COf.ONIES FR ANÇOISES
l'il
Sans cette législation, il n’y auroit plus de liberté dans les fonctions ; le passage de la vérité à sa majesté, seroit interdit ; le défaut de contradicteur de la correspondance des chefs laisseroit ignorer les abus qu’ils pourroient commettre ; les excès demeureroient impunis; des impositions arbitraires épuiseroient les facultés de payer celles imposées par le souverain ; les jugements même seroient commandés ; les risques de la traversée, la séparation d’une famille, l’abandon de sa terre, le dérangement des affaires, les dépenses des passages, et des séjours en France, la difficulté de se faire entendre, l’incertitude de l’événement, tout rassureroit les [245] chefs disposés à abuser de la complaisance d’officiers auxquels l’état de leursanté, de leur famille, de leur fortune, peuvent ne pas laisser la fermeté nécessaire pour bien remplir leur devoir.
§• ni.
Siirséance à V exécution des arrêts.
L’attribution aux intendants, par l’ordre du 26 décembre 1703, du pouvoir, comme intendants, de surseoir à l’exécution des arrêts des conseils supérieurs, lorsqu’ils peuvent les juger contraires au service du roi et au bien public, paroît manquer d’application,, depuis l’arrêt du conseil d’état de 1726, qui interdit dorénavant aux conseils l’immixtion dans les affaires du gouvernement.
La généralité des expressions employées dans l’ordonnance de 1703, a paru pouvoir autoriser des surséances, non seulement par les intendants, mais par les gouverneurs, conjointement ou séparément, dans les affaires civiles ou criminelles, entre particuliers ; l'ordre ne fait cependant aucune mention des gouverneurs.
Quelque fausse que soit l’application de ce pouvoir, elle dérive nécessairement de la con[246jfiance de la loi dans l’intendant, qu’elle rend seul juge du fait, si l’arrêt est contraire, ou non, au service du roi et du public : quelque abus qu’il en fasse, il n’a qu’à répondre qu'il a cru être dans les termes de la loi, il est hors de blcâme. Donc, si le ministère pensoit qu’il n’y eût encore lieu, et qu’il fût nécessaire de laisser subsister un pareil pouvoir, et de le communiquer aux gouverneurs, comme premiers chefs du service, et de la chose publique, il faudroit déterminer en quels cas les arrêts des conseils peuvent, ou ne peuvent pas intéresser le service du roi et du public ; dans lesquels de ces cas le pouvoir de surseoir aux
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arrêts peut et doit être communiqué, et en exclure nécessairement, et sans réserve, tous les arrêts rendus pour intérêts particuliers entre particuliers.
L’article II de l’ordonnance du premier février 1766 ordonne aux gouverneurs-lieutenants-généraux de prêter main-forte, pour l’exécution des arrêts ou jugements, sans pouvoir, en aucun cas, empêcher du retarder l’exécution. L’article X ordonne aux intendants de veiller à ce que les juges ne soient pas troublés dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article XXV du réglement du 24 mars [247] 1763 interdit au gouverneur-lieutenant-général de se mêler de l’administration de la justice, et encore plus de s’opposer aux procédures et à l’exécution des arrêts.
Quelques distinctions pourroient éclairer sur les dispositions de îa loi à porter ; elle ne pourroit d’abord avoir pour objet les arrêts rendus en matière de police générale, qu’on a vu, par le réglement du roi de 1671, non révoqué, être de la compétence des conseils supérieurs.
Il faudroit pareillement exclure, et les réglements de police, et ceux de justice, dont le même réglement, de 1671, attribue le pouvoir aux conseils souverains ; les arrêtés sur délibérations, en remontrances, autorisées par l’ordonnance de 1667, ou par d’autres loix reconnues dans les colonies, ou en réclamation contre des entreprises proscrites par les loix, sur la liberté et la propriété des sujets du roi; comme seroient l’établissement d’un tribunal, d’une imposition, d’une loi nouvelle et pénale, une création nouvelle d’officiers avec autorité sur les peuples, sans justifier de l’ordre exprès, et en forme légale, de la part du souverain administrateur.
Beaucoup moins pourroit-on y comprendre [248] les arrêts rendus en suite de délibérations tenues en exécution des ordres exprès de sa majesté, qui peut seule en suspendre l’effet, ou ordonner au contraire.
L’autorité de surseoir ne devroit pas, du moins, comme dans l’ordre de 1703, emporter celle de pourvoir; c’est subordonner aux chefs, des cours qui doivent ne l’être qu’au roi, dans les matières de leur compétence. La surséance laissant toutes choses en état, le service ne pourroit soufïrir d’attendre les ordres du roi, sur une disposition qui ne peut avoir d’effet provisoire.
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Assemblées extraordinaires des conseils supérieurs.
l.a décision du 14 août 1718 exige sagement le concours des gouverneurs-lieutenants-généraux, pour la convocation extraordinaire des conseils, permise à l’intendant seul, par l’ordre du 15 juillet 168'2. Comme premier chef, et chargé de la conservation de la colonie, il ne peut se faire d’assemblée sans le consentement du gouverneur, si ce n’est par son ordre. L’article LXXXIII du réglement du 24 mars 1763 attribuoit au gouverneur-lieutenant-général et inten- [ 249 dant le pouvoir de convoquer les conseils extraordinaires. L’article LUI de l’ordonnance du premier février 1766 ne laisse ce pouvoir qu’à l’intendant, comme premier président; mais il ne lui permet de l’exercer, que dans le cas où le bien du service l’exigeroit, <et après en avoir prévenu le gouverneur-lieutenant-général, et lui en avoir communiqué les motifs ; sans doute pour empêcher l’assemblée, si cet officier ne l’approuve pas.
L’article GLXXVII de l'ordonnance de janvier 1629 défend expressément aux gouverneurs de permettre d’assemblée sans les ordres du roi, par lettres qui expliquent les causes de l’assemblée.
L’éloignement seroit, à la vérité, une raison de dispenser les gouverneurs d’attendre les ordres du roi, dans les cas où le service l’exigeroit ; la permission d’assembler extraordinairement les conseils devroit donc être bornée à ces cas, et ne pas être étendue à toutes sortes d’alfaires, comme le porte l’ordonnance de 1682.
Des intervalles de plusieurs semaines, entre les séances ordinaires des conseils, ont été les prétextes des convocations extraordinaires, parce qu’autrefois on traitoit des affaires géné[250jrales dans les conseils; mais depuis que la généralité de cette compétence a été restreinte, on ne voit pas quelles pourroient être les occasions d’assembler extraordinairement ces corps, autrement qu’en vertu des ordres du roi.
La possibilité des occasions supposée, les cas en doivent être tléterminés, avec d’autant plus de précision, que la distance du domicile des officiers des conseils, aux lieux des séances, peut faire, <le ces convocations, un moyen d'inquiéter ces officiers, par des déplacements coûteux. Des faits de discipline de compagnie, de réception d'officiers, beaucoup moins des contestations entre par-
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ticuliers n’en pourroient être des raisons légitimes ; le réglement du 24 mars 1763 ne fait aucune distinction.
L’article III de l’édit de janvier 1766 a rendu sédentaires les conseils des isles sous le Vent, en déclarant que leurs séances ne seroient plus interrompues ; mais l’article IX réglé des vacances^ pendant lesquelles il pourroit y avoir lieu à une convocation extraordinaire ; les conseils des autres colonies ne s’assemblent que tous les deux mois.
Pouvoir de subdéléguer.
On a vu que les dernieres commissions des intendants attribuent à ces officiers le pouvoir de subdéléguer.
Délégués eux-mêmes, ces officiers ne pourroient commettre à leurs fonctions de leur seule autorité ; il étoit temps de légitimer des commissions, nécessaires d’ailleurs, à cause de l'étendue des colonies, de la distance des lieux à celui de leur résidence, et d’autres empêchements assez fréquents dans les colonies.
L'article II du réglement de 1763 a prévenu l’exercice de ce droit, en établissant des subdélégués en chaque colonie ; de sorte qu’il ne reste aux intendants que la nomination, par intérim, à ces offices, devenus de provision royale : beaucoup moins peuvent-ils dériver de cette loi le pouvoir de créer des subdélégués à l’infini.
Le même article établit un subdélégué général ; l’autorité des intendants, à l’égard de ces officiers, est réglée parles articles XGII et XGIV. Les intendants peuvent charger les subdélégués-généraux de l’exécution de partie de leurs fonctions ; mais le pouvoir de nommer, [252! par intérim, à ces offices, ne leur est pas donné, ni ne peut leur être attribué ; soit parce que les subdélégués-généraux étant, par l’article LXXXVIII du réglement, destinés à suppléer les intendants en cas de mort, de démission, de rappel, ou d’empêchement de servir, le roi seul peut commettre à la substitution dans les pouvoirs d’administration attribués aux intendants ; soit parce que le subdélégué-général ayant, par l’article XGIII, la qualité de premier conseiller, et la présidence du conseil en l’absence de l’intendant, ces qualités et attributions ne peuvent émaner que du roi, et être autorisées que par les provisions du roi, qui seul a droit de donner des juges à ses sujets, et de commettre à la présidence de ses cours souveraines.
[253 i r.OlJVEHNÜMHNT DES COI^ONIES EllANÇOISES 1 ’ir)
Le réglement de 1763 auroit donc dû prévoir, que l'inlendant d’une colonie pouvoit manquer dans un temps où il n’y auroit pas de subdélégué-général, et attribuer à quelque officier le droit de remplacer le subdélégué dans l’administration ; l’article XGIV du réglement ne donne aux subdélégués principaux, que les fonctions des subdélégués ordinaires.
Il n’eût pas moins convenu de déterminer l’autorité du subdélégué général, en présence [253] de l’intendant, et des subdélégués principaux.
Les articles XII et XXXIII de l’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent, supposent rétablissement des subdélégués.
L’article XII parle du remplacement de l’intendant, par le subdélégué-général ; l’article XXXIII déclare les subdélégués généraux et particuliers, n’être que les exécuteurs des ordres des intendants.
Le réglement sur les procédures au conseil du roi, première partie, titre III, article III, défend les appellations des ordonnances rendues par les subdélégués sur les renvois à eux faits par les inten- <lants, sauf aux parties à s’adresser auxdits sieurs intendants, pour y être pourvu ainsi qu’il appartiendra. Il n’est pas besoin de commentaire pour voir que l’immixtion des subdélégués dans les affaires, n’est qu’une commission d’inspection et d’instruction, et non une attribution de jurisdiction. C’est la disposition de l’article XXXIII <le l’ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le V^ent.
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SECTION II
Administration relative^ par les intendants.
Administration relative à la justice.
Article premier.
Pouvoir d'informer des abus et excès^ et des menées contre le service.
Cette partie des pouvoirs des intendants est dictée d’après les loix relatives à l’envoi des maîtres des requêtes dans les provinces où leur mission n’a pour objet, que de recevoir les plaintes de toutes personnes, et en dresser procès-verbaux à remettre au chancelier. Ordonnance de Charles IX aux états d’Orléans, en janvier 1650, article XXXIII.
L’article VII de rordonnance de Charles IX, à Moulins, en février 1566, déclare les contraventions aux ordonnances, et autres cas qui mériteront punition et correction, être matière des procèsverbaux des maîtres des requêtes dans leurs chevauchées. C’est aussi la disposition de [255] l’ordonnance de. Henri III, aux états de Blois, en mai 1579, article CCIX.
L’article XCIX de la même ordonnance de Blois défend aux maîtres des requêtes d’instruire et jug-er, en leur auditoire, autre matière que celle dont la connoissance leur appartient par les édits et ordonnances; et de juger, en dernier ressort, aucun procès,, quelque attribution de jurisdiction qui puisse leur être faite desdites causes, à peine de nullité.
L’ordonnance de Louis XIII, en janvier 1629, article LVIII, ordonne aux maîtres des requêtes de visiter les provinces qui leur seront départies; recevoir les plaintes des sujets pour foules et oppressions; informer d’office des objets de ces plaintes, et de tous crimes, malversations et abus de la part des officiers, et autres, choses concernant le service, et le bien et soulagement des peuples ::
('.OUVIÎRNKMKNT DRS COLONIES l’RANÇOISES
rapporter au chancelier, ou garcle-cles-sceaux, procès-verbaux^ iiirormatious, et autres actes, pour y être pourvu par renvoi en nos cours, ou autrement, suivant que ces officiers verront bon être.
Le même article attribue aux commissaires départis le pouvoir de réformer les taxes, salaires et épices, excessivement prises par les [256[ juges et officiers subalternes; et ordonne l’exécution provisoire de leurs jugements ou sentences, sans préjudice des appellations ou oppositions à poursuivre devant les cours où ressortissent les sièges.
Une déclaration de Louis XIV, du 13 juillet 1648, avoit révoqué les commissions d’intendants de justice dans le royaume, à l’exception de six provinces, dans lesquelles, porte cette loi, ces officiers ne feront aucunes fonctions de la justice contentieuse.
Les pouvoirs énoncés dans les commissions des intendants des colonies sur les objets dont il s’agit, ne peuvent donc s’entendre que du pouvoir d’inspecter, et de s’assurer de ce qui peut être pratiqué de préjudiciable au service du roi et du public, pour tenir la main à ce que les coupables soient poursuivis en justice, et que les sujets soient contenus dans le devoir par la justice.
L’ordonnance d’août 1670 est observée comme loi dans les colonies; l'article XI du titre premier s’explique sur la compétence pour le jugement des crimes différents, qu’on peut comprendre sous le nom de menées, d’excès et d’abus contre le service; et la connoissance en est déclarée appartenir aux juges ordinaires.
[257[ A Saint-Domingue, l’article XI de l’ordonnance du premier février 1766 charge l’intendant d’écouter les plaintes et griefs des habitants, sur quelque objet que ce puisse être; d’en instruire, sur le champ, le gouverneur-lieutenant-général, ou le procureur-général de sa majesté, chacun en ce qui pourra les concerner, à l’effet d’y être apporté tel remede qu’il conviendra, et de rendre compte à sa majesté des plaintes et des griefs, et de tout ce qui aura été fait pour y remédier.
Art. il
Pouvoir de faire le procès aux officiers de jiislice.
La première partie de l’ordre du roi, du premier mai 1686, déjjk rapporté, attribue aux intendants le pouvoir de faire le procès, avec les conseils, aux officiers desdits conseils, et aux officiers de justice sul)altcrne, accusés et convaincus de mauvaise conduite.
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Ce n’est point attribution particulière de jurisdiction : cet ordre n’est que déclaratif de la compétence des conseils dans celle maliere ; el la menlion particulière des intendants n’est que relative à leur qualité de présidents des conseils, et à leur pouvoir de veiller, comme administraL258]teurs, sur la conduite des officiers de justice.
L’ordonnance de Moulins, février 1566, article XXXVIII, distingue deux sortes d’officiers, et deux sortes de compétences. Les uns, contre lesquels les procès sont portés au parlement en première instance ; les autres, instruits et jugés par les juges royaux, en première instance, et hors des cours auxquelles seulement les appellations sont portées.
L’article XI de l’ordonnance d’août 1670 déclare être de la compétence des baillis et sénéchaux la correction des officiers royaux, et les malversations par eux commises en leurs charges ; ce que l’usage des cours a décidé n’être entendu que des receveurs, commissaires, contrôleurs, greffiers, notaires, procureurs, huissiers, sergents et autres officiers royaux.
Différents arrêts du conseil d’état, des 24 février 1628, 15 mars 1632, 20 février 1655, 17 juin 1656, ont déclaré n’appartenir qu’aux parlements la connoissance des malversations commises par les officiers royaux de judicature, dans lesquels sont compris les procureurs et avocats du roi. G’étoit le vœu des ordonnances de 1344 et de 1453, sur la subordination des baillis et sénéchaux au parlement.
[259] Une déclaration du 26 mars 1676 confirme la compétence exclusive des parlements, en première instance, des procès criminels, contre les officiers de judicature qui relevent de ces cours.
Quant à la connoissance des affaires criminelles, intentées contre les officiers des cours supérieures, elle appartient à ces mêmes cours par une jurisprudence constante, dérivée sans doute dts ordonnances qui ont établi les mercuriales, source de la compétence de ces mêmes cours pour le jugement des malversations et contraventions commises par leurs membres dans leurs fonctions.
L’article XIII de l’édit de janvier 1766, sur la discipline des conseils de Saint-Domingue, leur ordonne de poursuivre, en mercuriales, ceux de leurs officiers qui feront choses répréhensibles ou dérogeantes aux ordonnances.
L’article XLV de l’ordonnance du premier février 1766 donne aux officiers des conseils supérieurs la police et discipline de leur
(lOüVKlSNKMKNT DKS COI.OMES FUANÇOISKS
compag'nie, et des officiers des jurisdictioiis du ressort ; leur attribue la conuoissance des malversations qui pourroient s’y introduire, par rap[)ort aux droits, salaires et vacations, et de veiller à la nég-ligence des officiers desdites jurisdictions.
[260J L’article XV^ de l’ordonnance du 18 mars 1766, sur les enregistrements, en modifiant les pouvoirs des administrateurs, à l’égard des officiers des conseils qu’il échéroit d'inculper, laisse craindre, aux coupables, les poursuites qu’il autorise les administrateurs à provoquer devant leurs compagnies.
§. II
Administration relative aux finances.
Nomination des receveurs et trésoriers.
L’autorité de l’intendant n’est pas la même dans toutes les colonies. Aux isles du Vent, cet administrateur nomme les receveurs particuliers et généraux, parce que ce sont colonies du domaine ; au moyen de quoi, on n’y distingue pas la régie des impositions de celle des produits du domaine proprement dit. A Saint-Domingue, les ordres du roi, pour l’établissement de l’octroi en 1713, laissèrent aux conseils le droit de préposer à la recette des deniers en provenans : droit dont ils ont toujours joui, et dû jouir ; l’imposition étant reconnue, par sa majesté elle-même, 1261] être octroi gratuit, de la part des habitants représentés par les deux conseils.
Ces dilTérents faits sont établis dans l’arrêt du conseil d’état du 5 août 1732, portant distraction du domaine d’occident, dans les colonies, des fermes générales dont ce domaine faisoit partie ; dans la lettre du 29 mars 1713, en commandement pour l’établissement de l’octroi; dans le préambule d’une déclaration du 4 mars 1744, sur la comptabilité de l’emploi des fonds levés dans les colonies, au nom du roi, et pour le roi, enregistrée en la chambre des comptes de Paris; dans les mémoires du roi pour l’augmentation d'octroi à Saint-Domingue, en 1750, 1754 et 1764; et enlin, dans l’ordonnance du premier février 1766, article LXII, où l’on a distingué les deniers de l’octroi, dont il est dit que les receveurs continueront d’être commis par les conseils supérieurs ; et le produit des droits d’aubaine, bâtardise, déshérence, épaves, conlis- Colleclion (les lü-nnomistes. — Pktit. 9
GOUVÜRXEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
cation, et autres droits, dits de domaine proprement, à la recette desquels il est réservé à l’intendant de préposer.
La déclaration de 1744 fait consister le maniement des receveurs à recouvrer les deniers dont la levée est ordonnée, et à en verser le [262] produit, net des frais de régie, ès mains des commis des trésoriers généraux de la marine, aujourd’hui trésoriers généraux des colonies, entre les mains desquels se fait l’emploi de ce produit, sur les ordonnances de l’intendant.
Ce faitrendroit le droit à la nomination des receveurs inditférent, s’il pouvoit l’être de placer ce pouvoir entre les mains des ordonnateurs des finances, et de ne pas conserver, bien loin de diminuer, les occasions de faire participer les habitans à la régie, et au gouvernement des levées auxquelles ils contribuent, toutes les fois que cette participation ne pourra ni préj udicier aux levées ordonnées, ou consenties, ni en gêner l’emploi, comme dans le cas dont il s’agit.
Le droit des habitants de Saint-Domingue, à cet égard, semble donc devoir être communiqué aux habitants des isles du Vent. Les augmentations successives des impositions, dans toutes les colonies, en proportion des besoins du service en chaque colonie qui est tenue de suppléer à l’insuffisance des levées, sont une raison de ne mettre aucune dilférence entre elles, quant à la participation possible du gouvernement des sommes qu’on y leve.
[263] La nomination des commis principaux des trésoriers ne sauroit appartenir qu’aux trésoriers qui paroissent en répondre, et en exigent en conséquence des cautions. On dit que les trésoriers paroissent en répondre, parce qu’on ne pourroit l’exiger avec justice ; les trésoriers ne disposant de cet emploi que par les mains, sur la proposition, ou de l’aveu des intendants, seuls à portée de veiller sur la fidélité des commis ; et parce que, quoiqu’il y ait trèsrarement de ces commis qui ne soient reliquataires de grosses sommes, on n’a jamais vu les trésoriers, et rarement les cautions, inquiétés pour ces reliquats, dont la cumulation se réunit à beaucoup d’autres non-valeurs, pour opérer enfin une augmentation d’imposition.
(ÎOUVKUMiMl'NT DKS clOLONIKS l'UANÇOlSlîS
Art. 11.
DislriJnilioii des deniers.
Celte distribution est limitée, parles commissions des intendants, aux objets de dépenses arrêtés par le roi : le texte de l’article LUI de l’ordonnance du premier février 1766 est précis à cet égard. Sa majesté doit seule, en effet, ordonner de l’emploi des sommes levées sur ses sujets, qu’une dépense arbitraire exposeroit à [264^ des augmentations successives d’impositions, toujours prétextées de la nécessité de fournir à des besoins auxquels on ne satisferoit pas.
Pour faciliter la conformité des dépenses aux intentions du roi, le réglement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, article XIX, a ordonné une distinction des fonds en trois parties ; sçavoir, les fonds concernant la marine; ceux pour la dépense relative à la partie militaire de terre ; et ceux destinés pour les besoins civils. Si la destination de la totalité des fonds de chaque colonie, pour son entretien et pour sa défense ; si l’unité de la destination en France de ces fonds; si des occasions forcées de prendre sur une partie, pour suppléer aux fonds d’une autre, peuvent rendre cette distinction moins nécessaire, et peut-être impraticable, du moins en résulte-t-il une indication de l’emploi que sa majesté prescrit aux intendants, et des objets qui peuvent faire la matière des mémoires ordonnés par Particle XXIII du réglement de 1763, et par l’article XV de l’ordonnance du premier février 1766.
11 reste à s’assurer de l’emploi des fonds suivant leur destination, 11 n’est qu’un moyen d’y parvenir, c’est d’en ordonner la vérification sur les [265 lieux; l’autorité, pour la distribution des deniers, n’en demeureroit pas moins à l’intendant; la vérification d’une dépense, qui doit être publique, ne sçauroit altérer le crédit de l’administration ; l’administrateur fidele ne sçauroit voir qu’avec plaisir ce contrôle, qui l’affranchira des soupçons de faire siens les deniers du roi.
Art. 111.
Jugement des comptables en faute.
L’attribution aux intendants, dans leurs commissions, de la connoissance et jugement, en dernier ressort, des contestations à l’occasion de la levée, ou perception des contributions, ne peut être
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
fondée que sur le prétexte que des contribuables accrédités pourroient trouver trop de faveur dans les tribunaux des lieux ; que la lenteur des procédures retarderoit la rentrée des fonds; ou bien que les contribuables et les jug-es, contribuables eux-mêmes, pourroient se réunir, pour accréditer de prétendus obstacles aux levées, pour en demander la diminution.
La lenteur des contraintes est la seule raison valable de cette attribution aux intendants. Il ne résulteroit, du peu de convenance d’un assignat, que la nécessité d’en établir un autre. L’inutilité [266] de la dépense, ou une impuissance effective, seroient les seules considérations à opposer à l’établissement des contributions : une fois établies, chaque contribuable a intérêt que le maniement des levées soit fidele, que les comptables n’en détournent point le produit à leur profit, ne diminuent pas la confiance publique, par l’arrierement des paiements nécessaires, et ne donnent pas lieu, par leurs dissipations, à des suppléments d’impositions. Cet intérêt répondroit assez de l’exactitude des tribunaux ordinaires, pour ne pas encourag’er les vexations et malversations, par l’espoir de l’impunité. L’intendant, s’il est étranger à la colonie, peut se laisser aller à des considérations qui n’ont point prise sur un corps de juges.
Du moins, si l’on craint que la lenteur des degrés de jurisdiction ne prolonge l’absence des fonds, cette attribution devroit-elle être faite aux conseils, en y formant une chambre pour ces matières, comme pour les procès sur commerce étranger.
L’ordonnance du premier février 1766 paroît s’être proposé une partie de ces considérations, article LXXIIL
La connoissance des excès, abus et malver[267Jsations dans le recouvrement des droits, est attribuée aux intendants, avec un pouvoir de juger en dernier ressort, s’il écheoit de procéder extraordinairement contre les auteurs de ces abus, excès ou malversations; en prenant pour assesseurs, six conseillers du conseil supérieur, au choix de l’intendant; ou six officiers des justices inférieures, ou six gradués ; mais le procès doit être fait à la poursuite d’un procureur-général, nommé par l’intendant, qui, par cette disposition, se trouve le maître de pardonner ou de punir.
GOIJVEKNKMKNT DES COLONIES EHANÇ(tISES
Administration commune aux gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants.
LoiX PRINCIPALES SUR LES MATIERES DE CE TITRE.
Lettres-patentes^ du 1 juin 1680, sur les concessions des terres, adressées au gouverneur-général et à Vintendant.
« Etant nécessaire de pourvoir à la concession de nouvelles terres, aux habitants demeurants [268] actuellement aux isles, ou à ceux qui pourront s’y transporter, pour s’y habituer, nous vous avons donné et donnons pouvoir, conjointement, pour donner les concessions des terres... à condition que ces concessions nous seront représentées, dans l’année de leurs dates, pour être confirmées ; autrement, et à faute de ce, ledit temps passé, nous les déclarerons nulles ; voulant de plus que lesdites concessions ne soient accordées qu’à condition de défricher les terres, et les mettre en valeur dans les six années prochaines ».
Lettre du roi, au gouverneur-lieutenant-général.
Du II Juin 1680.
« Je donne ordre au sieur intendant, d’agir en tout de concert avec vous, et avec le respect et la déférence qu’il doit à votre caractère. . . . , Vous devez seulement, en cela, observer que les ordres que je donne au sieur intendant, de vous déférer volontiers, après vous avoir représenté ses raisons, sont pour éviter toutes divisions, et toutes difficultés entre vous, qui est le plus grand mal qui puisse arriver; mais tant plus il aura de déférence pour vos volontés, [269; tant plus devez-vous être circonspect à ne rien entreprendre qui ne soit de vos fonctions, et à déférer à ses raisons, sur toutes les matières qui concernent la justice, police et finances, qui sont naturellement de ses fonctions, et de celles du conseil souverain ».
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Lettre du roi, au goiiverneur-lieutenant-gériéral.
Du ! ! juin 1680.
« J’ai été informé par vos lettres, et par les pièces qui y étoient jointes, du différend que vous avez eu. avec le conseil souverain de la Martinique, au sujet des arrêts rendus par ledit conseil, sur les abus de la fabrique des sucres ; et, quoique je sois persuadé que les lettres de l’année derniere, que vous avez reçues depuis, vous auront mis l’esprit en la situation où il doit être à cet égard, et qu’il paroît même, par les dernieres lettres que j’ai reçues des isles, que vous avez suivi sur ce point mes intentions, qui vous ont été expliquées, je ne laisserai pas de vous dire encore que vous avez eu tort de vous mêler de ce qui regarde la police; de recevoir et répondre favorablement des requêtes injurieuses audit conseil, telles qu’étoient celles [270] à vous présentées par les commissionnaires des marchands François, et de donner ordre audit conseil souverain, de suspendre l’exécution de l’arrêt qu’il avoit rendu, et de l’empêcher de votre part, ainsi que vous l’avez fait ; et qu’en un mot, je veux que vous laissiez agir librement ledit conseil souverain, sur toute matière de police et de justice : mon intention étant que vous teniez la main à l’exécution ponctuelle des arrêts qui y seront rendus, sans y apporter aucun retardement, ni modification, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit; et en cas que, pour ce qui regarde la police et le commerce, et les autres matières, vous crussiez nécessaire de faire quelque réglement, vous devez en conférer avec le sieur intendant, et les proposer, conjointement, audit conseil, à qui seul appartient de faire des réglements généraux, sur telles matières; et en cas (jue par quelque intérêt particulier de ceux qui les composent, ils ne voulussent pas consentir à ce que vous auriez estimé nécessaire, je veux ([ue vous m’en donniez avis ; et je vous ferai sçavoir mes intentions sur le tout ».
[271] Lettre du roi, au gouverneur-lieutenant-général.
30 avril 1681.
« J’ai vu et examiné la lettre qui vous a été écrite par le sieur gouverneur de la Guadeloupe et premièrement, lorsque vous m’écrirez
sur pareille matière, qui regarde la justice, et l’observation de mes ordonnances, il est nécessaire que vous le fassiez de concert avec le sieur' intendant, etc »
i;i{M:MhN r i)i:s coi.omhs fhançoisi s
Ordre du roi, du 23 septembre 1683, sur les réglements de police.
« Dans le cas qu’il arrive des occasions importantes et pressées, dans les([uellcs le g-ouverneur-lieutenant-général et l’intendant estiment à propos de faire de nouveaux réglements pour la police générale, veut sa majesté, qu’après avoir formé de concert ce réglement, ils les portent eux-mêmes au conseil, pour y être vus et examinés, et exécutés s’ils sont aj)prouvés; mais si, par intérêt particulier des membres qui le composent, ils s’o{)posent à l’enregistrement et exécution, veut sa majesté <{u’il soit dressé procès-verbal des raisons de l’avis con[272]traire, et que lesdits réglements soient exécutés par provision, jusqu’à ce qu’autrement par elle il en ait été ordonné ».
Arrêt du conseil d'état, du 12 octobre 1683, sur les concessions et les défriches.
« Veut sa majesté, que les terres qui ont été concédées et qui
ne seront point défrichées et cultivées, soient réunies au domaine
données à d’autres habitants, par les sieurs gouverneurs et intendants, défrichées et mises entièrement en valeur, dans les six années suivantes ;
autrement ce qui en restera de non défriché sera réuni au
domaine ».
Lettre du ministre au gouverneur-lieutenant-général et à l'intendant, du premier juin 1707, sur les ouvrages publics.
« Le roi m’a témoigné n’être point satisfait du peu de compte que je
lui ai rendu des fortifications et de l’emploi des fonds faits par
L’intention de sa majesté est, que le gouverneur-général m’envoie, dans le courant de chaque année, le mémoire des ouvrages qu’il aura estimé nécessaire de faire dans la sui[273]vante, après l’avoir concerté avec l’intendant; et qu’il y joigne un plan estimatif de la dépense : il pourra, seulement pour les choses pressées, ordonner qu’on y travaille, avant que d’avoir reçu l’ordre ».
Réglement sur les chemins, à Saint-Domingue.
Du 2 février 1711.
Art. Xlll.
« Lors([u’on découvrira des chemins plus commodes.... les particuliers seront tenus de se pourvoir pardevant l’arpenteur de sa
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majesté, lequel dressera son procès-verbal. , . sur lequel le gouverneur ou commandant, et le commissaire-ordonnateur, ordonneront ce qu’ils estimeront nécessaire.
Art. XIV.
Pourront les capitaines ou colonels des quartiers faire la visite des chemins. . . . dont ils feront leur rapport au gouverneur ou commandant, et au commissaire-ordonnateur, pour être par eux donné les ordres nécessaires )>.
[274] Déclaration du 6 octobre 1713, pour les isles sous le Vent, pour les concessions et réunions.
(( Les propriétaires des terres. . . . soit par concessions, ou contrats d’acquisitions, sont tenus de faire un établissement dans un an.... et d’en défricher les deux tiers, dans le terme des six années suivantes ; sinon. . . . elles seront réunies à notre domaine, sur les ordonnances des
gouverneurs et commissaires-ordonnateurs et par eux concédées à
d’autres habitants... voulant aussi que, dans toutes les nouvelles
concessions les clauses de former un établissement la première
année, et de commencer à les défricher ; et celle de les mettre, les deux tiers, en valeur, dans les six années suivantes y soient insé-
rées ; le tout à peine d’être déchu desdites concessions, qui seront réunies à notre domaine et concédées à d’autres permettons aux
propriétaires desdites terres d’en conserver un tiers en bois debout »,
Ordonnance du 2â décembre 1713, sur les affranchissements.
« Sa majesté, ayant par son ordonnance du [275] mois de mars 1685, ordonné que les maîtres pourroient affranchir leurs esclaves, par tous actes entrevifs, ou à cause de mort, sans qu’ils fussent tenus de rendre raison de l’affranchissement, ni qu’ils eussent besoin de l’avis de parents, encore qu’ils fussent mineurs de vingt-cinq ans; mais l’usage ayant fait çonnoître que depuis que les esclaves ont été en plus grand
nombre il s’est commis plusieurs abus, par l’avidité de plusieurs
habitants qui, sans d’autres motifs que ceux de leur avarice, mettoient la liberté des negres à prix d’argent ; ce qui porte ceux-ci à se servir des voies les plus illicites, pour se procurer les sommes nécessaires. ... Sa majesté a ordonné et ordonne qu’à l’avenir, il ne sera permis à aucune personne d’affranchir ses esclaves, sans en avoir auparavant obtenu la permission par écrit du gouverneur-général et de l’intendant, lesquels accorderont lesdites permissions, sans aucuns frais, lorsque les motifs
GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
VM
qui leur seront exposés par les maîtres qui voudront alîranchir leurs esclaves, leur paroîtront légitimes ».
Déclaration du 3 août 1722, sur les concessions, délViches et réunions des terres, aux isles du Vent ; mêmes dispositions que dans la décla[276 Iration du 6 février 1713, pour les isles sous le Vent.
Réglement sur lès chemins, aux isles du Venl.
Du 17 avril 1725.
Art. V.
« L’ouverture des chemins royaux. . . . sera ordonnée par le gouverneur-général, et l’intendant, contradictoirement avec les parties intéressées
Art. VII.
Il sera travaillé sans délai, sauf cependant les représentations desdits, habitans, devant le gouverneur-général, et intendant ».
Lettres-patentes du 6 août I 7i2, sur la nomination des conseillers-assesseurs.
« L’attention que nous donnons à l’administration de la justice, nous a porté depuis quelques années à autoriser les gouverneurs et intendants, à établir des assesseurs dans nos conseils supérieurs, non seulement pour y accélérer l’expédition des affaires, mais encore pour mettre ces assesseurs à portée de se rendre de plus [277] en plus capables de remplir les charges de conseillers, ou d’autres places de judicature. Nous avons la satisfaction de reconnoître par expérience que cet établissement répond à nos vues, et qu’il est temps de lui donner une forme slal)le, et authentique : Aces causes
Articiæ premier.
Les gouverneurs-lieutenants-généraux pour nous, et les intendants de nos colonies, continueront, conjointement, de commettre pour assesseurs en nos conseils supérieurs des sujets capables d’en faire les fonctions ; à l’effet de quoi, nous leur donnons l’autorité et le jiouvoir nécessaires. Voulons néanmoins (|u’il ne puisse y avoir, sans une permission expresse de nous, ([ue le nombre de quatre assesseurs, en chacun des conseils siqiérieurs.
G()U Vi;ii.NI-:M.,NT DKS C iLO.NiHS FK ANÇOISKS 1^279]
Art. V.
Voulons au surplus que les commissions qui seront expédiées auxdits assesseurs, ne soient que pour trois années, à compter du jour de leur
réception et à l’expiration, nous permettons de donner de pareilles
commissions d’assesseurs à d’autres sujets, ou d’en accorder [278] de nouvelles, s’ils le jugent à propos, à ceux dont le terme sera expiré ».
Ordre du roi^ du .25 septembre 1742, sur l'autorité en fait d'impositions.
J^es gouverneurs et intendants, dans les colonies, n'ont pas le pouvoir de faire des impositions sur les sujets de sa majesté. Lorsqu’il est question de faire quelque établissement, soit pour Tornement, ou pour les commodités d’une colonie, soit même pour sa défense, et que les dépenses doivent être supportées par les habitants, les gouverneurs et intendants doivent, dans ces cas, convoquer une assemblée de tous ceux qui y sont intéressés, ou des notables d’entre eux, à l’effet d’arrêter le projet d’établissement dont il s’agit, et de pourvoir aux fonds qui y sont nécessaires, par une délibération qui doit être autorisée par le gouverneur, et par l’intendant.
Déclaration du 17 juillet 1743, sur les concessions.
L’article premier confirme les gouverneurs-lieutenants-généraux, et intendants, ou leurs représentants, dans le pouvoir et la possession de donner, conjointement, les concessions des terres.
[279] L’article II leur continue aussi le pouvoir de procéder à la réunion au domaine des terres qui se trouveront dans le cas ; et ce, à la diligence des procureurs de sa majesté dans la jurisdiction des lieux.
L’article III ne permet de concéder les terres déjà données, qu’après le jugement de la réunion.
L’article V déclare nulles les concessions qui ne seront pas faites par les gouverneurs et intendants, conjointement, ou par leurs représentants; autorise néanmoins l’un des deux dans le cas du décès de l’autre, ou de son absence de la colonie, et de défaut d’officiers qui le représentent, à faire seul les concessions ; même procéder aux réunions.
(ÎOUVEIINIÎMKNT DES COLDMES !• R A NÇDISES
f^arlicle VI porte que, dans le cas d’avis différents sur l’octroi d’une concession, sa majesté veut qu’ils suspendent d’en expédier les titres, jusqu’à ce qu’elle leur ait donné ses ordres sur le compte (pi’ils lui rendront de leurs motifs; et que, dans le cas de partage d’o[)inions (sur procès), ils seront tenus d’appeller le doyen du conseil supérieur, ou, à son défaut, le conseiller qui le suit, selon l’ordre du tableau .
280 Lettre du roi aux gouverneur et intendant de Saint-Domingue .
Du 28 septembre 1753.
« Le provincial des Dominicains. . . . m’a représenté que, clans la vue de remédier à des abus dans la mission, il est obligé de faire de nouveaux arrangements concernant le spirituel et le temporel. ... et dans la crainte qu’il n’y ait, de la part des missionnaires. . . . des diffîcultés pour l’exécution des ordres qu’il doit donner, si mon autorité n’y concouroit pas, il m’a très-humblement supplié d'y pourvoir. Je vous fais donc cette lettre, pour vous dire cjue mon intention est c[ue, sur la demande qui vous en sera faite par le religieux chargé des ordres du provincial, vous fassiez assembler tous les missionnaires, et que vous les exhortiez, dans cette assemblée où ces ordres leur seront notifiés, de s’y conformer avec l’obéissance. ... et que vous leur déclariez, qu’en tous cas je vous ai ordonné d’employer mon autorité pour les y obliger. Je veux, en effet, que vous en fassiez usage, si cela est nécessaire pour rcxécution de tous les arrangements prescrits par le provincial, en ce qu'il n’y aura rien de contraire à mes droits ».
281 Réglement du 24 mars 1763, sur le service et V administration
des colonies.
^Art. XXI.
« La haute police de la colonie devant être commune entre le gouverneur et l’intendant, ils ordonneront ensemble de tout ce c{ui concernera les affaires de religion, la police extérieure du culte, et celle sur les personnes qui y sont attachées, tant à raison de leurs mœurs, qu’à raison de leurs fonctions ; les concessions à donner aux habitants, ou celles cjui devront être concédées faute de culture ; la police des côtes, porls, bacs, passages de rivières et chemins, exce[)té dans les cas où il y aura contestation entre les particuliers et communautés, qu’ils renverront devant les juges ordinaires. Ils se concerteront entre eux pour empêcher le commerce de la conü’cbande, tant des étrangers (jue des
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habitants : l’intendant, en requérant le gouverneur de lui donner mainforte ; et celui-ci, en la lui accordant. Toutes les lettres qui seront écrites, sur ces différents objets, au secrétaire d’état ayant le département de la marine, seront signées, en commun, par le gouverneur et l’intendant : s’il arrive qu’ils ne se trouvent pas de même avis, sur quelqu’un [282] de ces objets, la voix du gouverneur l’emportera, et son avis sera exécuté.
Art. XXll.
Ils feront, chacun par-devers eux, copie des instructions, et de tous les ordres que sa majesté donnera à l’un et à l’autre, pour qu’ils soient en état de s’avertir mutuellement toutes les fois qu’ils s’en écarteront, chacun dans sa partie. Ils seront tenus d’écouter les représentations qu’ils pourront se faire réciproquement à ce sujet, soit par écrit, ou de bouche, et même de recevoir tous les mémoires qu’ils se donneront ; et celui qui ne voudra pas déférer à la représentation, sera obligé de faire mention des motifs qui l’auront déterminé à n’y point avoir d’égard : et le tout sera envoyé au secrétaire d’état ayant le département de la marine ; bien entendu que, malgré toutes les représentations, les ordres de celui qui sera dans le cas d’en donner surTobjet en question, seront exécutés.
Art. XXlll.
Lorsque la chambre d’agriculture présentera un mémoire à Tun ou à l’autre, au sujet de quelque partie de l’administration, dont il peut dis- [283]poser seul, s’il juge le projet de la chambre utile, il le fera exécuter, et enverra un double de ce mémoire au secrétaire d’état ayant le département de la marine, avec une copie des ordres qu’il aura cru devoir donner à l’occasion de cette demande ; si, au contraire, il y trouve des difficultés, de l’impossibilité, et même de simples inconvénients, il n’en acceptera pas moins le projet signé en bonne forme ; mais sans s’arrêter à discuter la matière avec la chambre, à laquelle il ne pourra jamais demander que des éclaircissements sur le projet, sans entrer dans le détail des motifs d’oppositions, il répondra simplement qu’il va l’envoyer au secrétaire d’état ayant le département de la marine, qui décidera des inconvénients, ou de l’utilité de ce projet, approuvera le délai ou le blâmera, et fera sçavoir ensuite les intentions de sa majesté aux uns et aux autres. Le gouverneur et l’intendant suivront en commun la même forme, lorsque le mémoire que présentera la chambre d’agriculture regardera une des parties de l’administration, dont ils sont chargés en commun.
üouveiinhmI';nt
Aur. XXIV.
Ils formeront en commun, à la fin de cliacjue [284] année, l’élat des demandes qu’ils auront à faire pour les besoins de l’année suivante, qui çoncerneront les parties de l’administration générale dont ils sont chargés en commun; quant à celles qui leur sont particulières, chacun formera seul cet état pour la partie qui le regarde ».
Ordonnance du premier février I 766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent.
Art. XV.
« Le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant feront chaque année un état des besoins de la colonie, pour l’année suivante, et des demandes qu’ils estimeront devoir faire à sa majesté, au sujet de l’administration générale dans ladite colonie ; lequel état ils signeront en commun; sauf à faire, chacun en particulier, un état à part de ce qui pourra concerner la partie dont il est chargé.
Art. XVI.
Au cas qu’il fût jugé nécessaire, entre eux, de faire quelques ouvrages pour la défense ou pour le bien général de la colonie, le gouverneurlieutenant-général et l’intendant proposeront à sa [285] majesté les projets desdits ouvrages, et les moyens qu’ils estimeront convenables pour leur exécution ; à l’effet de leur être, par sa majesté, donné des ordres sur le vu desdits projets, et des plans et devis estimatifs qui y seront joints, sans toutefois que lesdits ouvrages puissent être commencés avant que d’avoir reçu l’approbation de sa majesté; sauf le cas où, en temps de guerre, lesdits ouvrages seroient jugés indispensables ; auquel cas les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront les ordonner, après en avoir, autant qu’il se pourra, sans préjudicier au bien du service, délibéré dans un conseil de guerre, composé des commandants des troupes de sa majesté, et de deux commandants de quartier qui seront le plus à portée desdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, qui en rendront compte au secrétaire d’état ayant le déparlement des colonies.
Art. XVII.
Les ordres de sa majesté pour les ouvrages ou dépenses qui exigeront une nouvelle imposition, par augmentation des anciennes impositions, ou autrement, ne pourront lui être demandés par les gouverneur-lieutenant-général el [286] intendant, qu’après en avoir délibéré avec les
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représentants de la colonie, dans la forme et de la maniéré marquée ci-après.
Art. XVIII.
Les g-ouverneur-lieutenant-général et intendant donneront leurs ordres pour convoquer, dans le lieu de leur résidence, l’assemblée des représentants de la colonie, et ces officiers assisteront à cette assemblée.
Art. XX.
Les gouverneur-lieutenant-g’énéral et intendant représenteront, à l’assemblée, leur mémoire sur la nature et le besoin des ouvrages et dépenses ; ils y joindront les plans et devis estimatifs ; l’assemblée nommera des commissaires pour l’examen des mémoires, plans, et devis ; et, sur le rapport desdits commissaires, sera procédé à la délibération au Jipur marqué à l’assemblée.
Art. XXV.
Dans le cas où les assignats des impositions déjà établies deviendroient, parle changement des circonslances, onéreux à la colonie, préju[287]diciables à ses cultures et à son commerce, ou insuffisants pour la levée de la somme imposée, les gouverneur-lieutenant-général et intendant ne pourront demander à sa majesté l’ordre pour le changement de ces assignats, que dans la forme et de la maniéré prescrites, pour les impositions nouvelles, dans les arlicles précédents.
Art. XXVI.
Les concessions des terres et emplacements seront faites par le gouverneur-lieutenant-général, conjointement avec l’intendant, dans la colonie, conformément aux ordonnances et réglements faits à ce sujet.
Art. XXVII.
Les permissions pour affranchir les esclaves seront pareillement données par eux conjointement, suivant les réglés prescrites, et gratuitement ; sans que lesdits affranchissements puissent précéder les permissions qu’ils auront données ; et ils observeront, à cet égard, les dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1736 ; sauf, en cas d’oppositions de parties intéressées, à y être pourvu par la justice ordinaire.
[288] Art. XXVIII.
Pourront les gouverneur-lieutenant-général et intendant donner des
GOUVKRNEMl'NT DES COI.ONIES FRANÇOFSES
ordres pour contraindre tous les arnialcurs et maîtres de bâtiments marchands, soit en temps de guerre, soit pendant la saison des ouragans, de se retirer dans les ports où ils pourront elre en sûreté.
Aux. XXIX.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant auront seuls le droit d’ordonner les corvées nécessaires pour l’entretien et réparation des chemins, d’en régler la répartition ; et l’intendant connoîtra de toutes contestations qui pourroient survenir à ce sujet.
Art. XXX.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux ou autres, et des rues, places et carrefours des villes ; et ils donneront à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l’exécution des réglements de police qui auroient été faits à cet égard.
[289] Art. XXXI.
Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à ce qu’il ne soit fait aucun commerce étranger, soit par l’entremise des sujets de sa majesté, ou de ceux des autres nations ; sans toutefois que, sous ce prétexte, ils puissent entreprendre sur la jurisdiction des juges ordinaires, ou de ceux des amirautés, ni s’immiscer directement ni indirectement dans les affaires contentieuses qui seroient portées devant eux à cette occasion : leur enjoint, au surplus, sa majesté de veiller à l’observation des réglements sur le fait du commerce, et à tout ce qui pourra l’augmenter ; et de lui donner avis, sur le champ, de tout ce qu’ils jugeront devoir y être réformé, ou fait pour le bien et l’avantage de la colonie, à l’effet d’y être par elle pourvu, ainsi qu’il appartiendra.
Art. XXXIV.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront faire tels réglements qu’ils jugeront nécessaires, pour empêcher les assemblées qui pourroient troubler la tranquillité et la sûreté de la colonie.
[290] Art. XXXVII. '
En ce qui concerne l’approvisionnement des colonies, en bois, vivres et bestiaux ; la pêche des rivières, la chasse sur les terres, et dans les bois (}ui ne font pas enclos ; les concessions des terres, et emplacements ; leur réunion au domaine ; l'exécution ou l’usage des concessions des terreins non encore établis ; les saignements des riviei-es, ou la dis-
tribution des eaux ; la police des ports, bacs, et passages des rivières : les réglements ne pourront être faits que par lesdits gouverneur et intendant, conjointement.
Art. XXXVIII.
Tout ce qui concerne les affranchissements, l’ouverture des chemins royaux et de communication, et l’introduction des vaisseaux étrangers, soit parlementaires, soit porteurs de passeports, ou de ceux qui sont -obligés de relâcher dans les ports de la colonie, sera pareillement réglé par lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, conjointement, à l’exclusion de tous autres.
[291] Art. XXXIX.
Dans les cas où lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant se trouveroient d’avis différents, sur les objets compris dans les deux articles précédents, ils enverront incessamment à sa majesté leurs avis, avec les motifs sur lesquels ils sont fondés, pour y être par elle pourvu, ainsi qu’il appartiendra ; et cependant le réglement sera dressé au nom desdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, conformément à l’avis proposé par ledit gouverneur-lieutenant-général, et exécuté jusqu’à •ce qu’il en ait été autrement ordonné par sa majesté.
Art. XL.
Ne pourront néanmoins lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant faire aucun réglement de police, par rapport à des objets sur lesquels il auroit été statué par des édits, déclarations, et réglements enregistrés aux conseils supérieurs, sauf à proposer à sa majesté les changements qui leur paroîtront nécessaires, pour y être pourvu par sadite majesté.
[292] Art, XLI.
Tous les réglements faits par lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, en exécution des articles précédents, seront présentés aux conseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, jusqu’à ce que par sa majesté il en ait été autrement ordonné, sans qu’il puisse être apporté aucun retardement.audit enregistrement ; sauf audit conseil à faire ensuite telles représentations qu’ils aviseront bon être, pour y être par sa majesté pourvu, ainsi qu’il appartiendra.
Art. LI.
En cas qu’un accusé se soit pourvu par-devant le gouverneur-lîeutenant-général, pour obtenir de sa majesté sa grâce, il en sera délibéré
(iOU^'^:UMÎMENT DES COLONIES FRANÇOISES
entre le «•ouverneur-lieutenant-général, l’intendant, et le procureurgénéral de sa majesté ; et s’il a été décidé entre eux, à la pluralité des voix, que l’accusé est dans le cas d’espérer sa g-race, il sera sursis à la lecture et à l’exécution de l’arrêt, jusqu’à ce que sur le vu de leur avis, qui sera rédigé par écrit, et envoyé à sa majesté, avec l’expédition des charges j293J et informations, il ait été par elle statué sur ladite grâce ce qu’il appartiendra.
Art. LVl.
Le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant nommeront aux offices d’assesseurs, conformément à l’édit du 6 août 1742, de substituts de procureurs-généraux, et de greffiers aux conseils supérieurs, ainsi qu’aux offices de juges, et lieutenants de juges, de procureurs du roi, et de substituts de procureurs du roi, et des greffiers des justices inférieures. Les officiers par eux nommés seront reçus en la maniéré accoutumée, sur la commission provisoire qui leur en aura été donnée, et feront les fonctions de leur office, en attendant qu’ils aient reçu les provisions de sa majesté ; sauf à les présenter aussi-tôt après aux tribunaux auxquels elles auront été adressées, pour y être enregistrées en la forme ordinaire. Dans le cas où le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant ne seroient pas d’accord sur le choix des sujets, ils rendront compte, l’un et l’autre, des motifs de leurs avis ; et en attendant les ordres de sa majesté, les lieutenants de juges feront les fonctions des juges; les substituts de procureurs du [294] roi feront les fonctions de procureurs du roi, et les greffiers commis ayant serment en justice, celles des greffiers ; et les uns et les autres jouiront des privilèges et émoluments de l’intérim.
Art. LXIll.
Les deniers provenants des impositions ou droits ne pourront être délivrés qu’en vertu des ordonnances qui auront été données par l’intendant, en conformité des états arrêtés par sa majesté ».
Tels sont les objets d’administration commune aux gouverneurlieutenant-général et intendant ; il faut en reprendre les articles les plus essentiels.
Collection des Économistes. — Petit.
GOUV'ERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
SECTION PREMIERE
Administration générale par les gouverneurs et intendants.
Pouvoir de concéder les terres.
Cette partie de l’autorité de l’administration a deux objets ; les concessions premières des [295] terres, et les secondes concessions des mêmes terres, en cas de leur réunion au domaine.
Concessions premières.
On a vu que la commission du premier intendant des isles Françoises, en 1679, avoit donné ce pouvoir à l’intendant seul ; sans doute, parce que cet officier succédoit à l’agent de la compagnie, qui avoit donné ce pouvoir à son représentant, en conséquence de sa propriété ; ce que le réglement du 4 octobre 1671 avoit confirmé.
11 n'eût pas moins convenu que le lieutenant-général pour le roi, dans les isles, eût concouru au choix des concessionnaires ; ce choix pouvoit et devoit intéresser la conservation de ces pays, sous la domination du roi, dont cet officier répondoit : telle a sans doute été la raison de l’attribution de l’autorité pour concéder les terres, faite, peu d’années après la réunion des colonies au domaine de la couronne, à ces deux officiers, en commun, par les lettres-patentes du 7 juin 1680, et confirmées par la déclaration du 17 juillet 1743.
On voit en efi'et, par les commissions de 1763, [296] qu’entre les qualités nécessaires dans les concessionnaires, celle de bien intentionnés tient la première place. L’assujettissement des concessionnaires, par les lettres-patentes de 1680, à demander la confirmation de sa majesté, dans l’année, à peine de nullité, avoit déjà eu pour objet le tems de s’assurer des dispositions des concessionnaires ; tel aussi peut être l’objet de l’article VI de la déclaration de 1743, qui ordonne le recours des administrateurs au roi, dans le cas de partage entre eux sur le choix des concessionnaires.
(iOl’VKHNKMl'NT DKS C(»L()MKS lliANÇOlSHS
La j)opulali()ii des colonies, par les François seuls, à très-peu d’exceptions près, et rétablissement de l’adminisiration du roi, encore mieux assurée par l'attachement des nationaux, que par sa puissance, rendent aujourd’hui cette conlirmation superflue. J^a déclaration de 1 7 ne l’exig'e pas, à la v^érité ; mais elle ne l’a pas supprimée, ni elle n’a dérog’é aux lettres de 1680, dont cette disposition est, au contraire, rappellée dans les commissions des g-ou\ er-
neurs et intendants raj)portées sous la date de décembre 1763 :
motif d’inquiétudes pour les concessionnaires, qu’il est de la sagesse du ministre, et de la bonté du roi, de faire cesser aujourd’hui, '"297] en faveur de possesseurs de bonne foi, presque tous à titre onéreux, qui ont sacrifié leurs santés et leurs fortunes à leur établissement, et qui ont dû ignorer la nécessité de cette condition, qu’on auroit dû rappeller en chaque concession, ce qu’on n’a pas fait : occasion d’abus au préjudice des concessionnaires, auxquels on poLirroit faire attendre une confirmation, qui ne peut être donnée que sur le témoignage des chefs, sous le prétexte d'un changement de circonstances, sur lesquelles ils seront seuls entendus : raison de langueur dans les établissements, dans l’incertitude d’une confirmation, qui peut n’être pas demandée, et dont on ne pourroit provoquer la demande.
Les commissions citées ajoutent à la qualité de bien intentionnés, celle d’être disposés à faire valoir les terres ; ce qu’on ne peut entendre que des facultés apparentes des concessionnaires, auxquelles les lettres-patentes de 1680 accordent un délai de six années, pour défricher et mettre en valeur les terres qui leur auront été concédées, à peine de réunion au domaine.
IjCS déclarations des 6 octobre^l713, et 3 août 172*2, exigent que le tiers des terres concédées soit défriché, dans les trois premières [298] années, un second tiers dans les trois années suivantes ; qu’il y soit formé un établissement la première année ; et que les actes de concessions stipulent ces conditions.
On sent combien la généralité de ces expressions prête à l’arbitraire. Quel est l’établissement à faire dans la première année ? Suffira-t-il de défricher, ou la loi n’a-t-elle pas en même temps eu en vue des plantations, au moins de vivres, pour la subsistance des concessionnaires ?
La loi se seroit cependant inutilement expliquée avec plus de })récision, sur les établissements à faire, et sur le teins de les faire.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
parce que, d’un côté, elle laisse l’étendue des concessions à la discrétion des concédans et des concessionnaires, au lieu de limiter la qualité des terres à concéder, et de la régler sur les facultés des demandeurs, et sur la nature des établissements à former ; et que, de l’autre, elle n’a pas défendu de cumuler les concessions sur une même tête : négligence qui a retardé les établissements de nos colonies, en général, et a porté un préjudice à la population de Saint- Domingue, irréparable quant aux terres destinées pour les grandes manufactures.
Une autre observation sur les clauses des con[299]cessions, est que les déclarations des 6 octobre 1713, et 3 août 1722, ne font que permettre aux propriétaires ou concessionnaires, de conserver un tiers de leurs terres en bois debout ; il convenoit, au contraire, de leur faire une loi de cette réserve.
Pour s’en être rapporté à la discrétion de l’habitant, qui n’a pensé qu’à se faire des revenus, les colonies établies manquent de bois de toute espece, qu’on ne peut plus espérer de se procurer que par des plants, dont la coupe et les remplacements devront être réglés.
Art. II.
Secondes concessions.
Les lettres-patentes du 7 juin 1680 déclarent nulles les concessions des terres non établies dans les six années de la date des concessions. Les déclarations des 6 août 1713, et 3 août 1722, exigent de plus qu’il soit fait un établissement dans la première année, à peine de réunion.
L’article 2 de la déclaration du 17 juillet 1743 confirme au gouverneur, et à l’intendant, le pouvoir de procéder à la réunion des terres qui se trouveront dans le cas, et ne leur permet de [300] concéder de nouveau ces terres, qu’après le jugement de la réunion.
L’inexécution des conditions de la concession entraîne donc la nullité de la concession ; mais comme la réunion au domaine a plus pour objet de procurer l’établissement des terres, que de gratifier un nouveau concessionnaire, il conviendroit de faire rembourser le premier qui perd son droit à la terre, de la valeur des défrichements ou établissements, dont le second ne doit pas profiter à son préjudice ; ce qu’on a cependant regardé jusqu’ici, mais sans titre ni raison, comme une suite de la réunion.
ÜOUVliKNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES
Pouvoir d" affranchir .
L’édit de mars 1685 déclare les maîtres, même au-dessous de '25 ans, pouvoir affranchir leurs esclaves, par tous actes entre vifs, ou à cause de mort ; c’étoit une conséquence de la propriété, à laquelle il paroît, au premier coup-d’œil, être contre tout droit d’apporter aucune espece de limitation, que celle du droit d’un tiers.
La déclaration du 24 septembre 1713 soumet cependant l’usage du droit de propriété, à cet [301] égard, au jugement des gouverneurs et intendants, pour prévenir les moyens illicites employés, ou à employer par les esclaves, pour se procurer les sommes exigées ordinairement par les maîtres, pour le prix des affranchissements.
Ces moyens étoient, ou le concubinage des maîtres avec leurs esclaves, qui les engageoient souvent à communiquer le bienfait de la liberté à leurs pere, mere, freres et sœurs, et quelquefois à leurs propres rivaux; ou des vols répétés, jusqu’à l’acquisition du prix exigé par les maîtres.
Ces abus méritoient, sans doute, l’attention du législateur ; mais la déclaration de t613 n’y a pas remédié. Ces abus existent encore, et on y en a ajouté deux autres, quoique littéralement contraires à la déclaration ; sçavoir, des taxes pour chaque permission d’affranchir ; et des frais assez considérables, pour l’expédition de ces permissions.
Les affranchissements par les mineurs avoient cet inconvénient de plus, que la ruine des maîtres pouvoit et devoit s’ensuivre, par la facilité que la passion et l’inexpérience donnoient aux esclaves pour les séduire. Une dé[302]claration du 14 décembre 1721, article ÏV, une autre déclaration du premier octobre 1741, article VII, ont interdit aux maîtres, mineurs de 25 ans, quoique émancipés, la liberté d’affranchir leurs esclaves.
Bientôt, le pouvoir d’affranchir par acte à cause de mort, est devenu l’occasion de la perte de plusieurs maîtres inconsidérés, sacrihés par des empoisonnements à l’impatience qu’avoient de jouir de la liberté, des esclaves, du service desquels les maîtres ne vouloient que |)river leurs héritiers. L’excès de l’abus, à Saint-Domingue, a porté les deux conseils assemblés, à demander au roi, article XX\"
G(>uverm<:ment des colonies françoises
d’un arrêté du 9 mars 1764, une loi prohibitive d’affranchissements par testament, ou ordonnance de derniere volonté. Le même article ordonne la suppression de toutes taxes sur les libertés, si expressément proscrites par la déclaration de 1713.
Jusques-là, on ne paroît pas avoir pris en considération le principal inconvénient des affranchissements sans cause légitime ; on veut dire l’administration des instruments de culture, dont la traite devient tous les jours plus difficile ; ce qui porte les remplacements à un prix [3031 hors de la portée de la plupart des propriétaires des terres, et ne permettra pas, bientôt, d’en traiter à la concurrence des besoins des colonies.
Un moyen d’économie seroit donc de ne permettre des affranchissements, que par de justes raisons. La déclaration de 1713 paroît avoir eu cette vue; mais on auroit dû désigner ce qu’on entendoit par motifs légitimes, au lieu de les laisser à l’arbitrage des chefs.
Il ne peut être d’autres motifs que les services rendus par l’esclave; sur quoi il faut distinguer les services publics, et ceux rendus aux maîtres. La découverte d'une conjuration, celle d’un poison inconnu, avec l’indication des coupables, et l’administration des preuves; la dénonciation d’un repaire, d’une troupe d’esclaves, obstinés dans leur désertion; la découverte d’un parti ennemi; la capture, ou la destruction d’un général ennemi, dans une affaire; la conservation de la vie d’un blanc dans un danger évident, paroissent devoir affranchir, aux dépens du public, l’esclave qui aura bien mérité, et étendre, pour un plus grand motif d’émulation, le bienfait de la liberté, dans les cas importants, au salut de la chose publique, à la personne la plus liée à l’esclave par parenté, ou à son choix.
[3Q41 La nourriture du maître, ou de trois de ses enfans, sevrés par ses ordres ; la maternité de six enfans vivants, dont le moins âgé ait atteint sept années; trente années de travail au jardin, ou de service domestique, sans maronage; une industrie, une économie, un attachement, ayant contribué, avec distinction, à la conservation et à la fortune du maître, paroissent être des motifs suflisants pour autoriser l’affranchissement de l’esclave, par les maîtres, qui, dans ces cas, en auroient tiré un dédommagement qui ne feroit rien perdre à leurs créanciers.
L'indication de ces motifs ü’est que pour l’exemple des cas sus-
G()U\'kuni:mi>:nt des colonies ehançoises
ccpLibles d’airranchissement, de justice ou de grâce; ou peut les étendre, ou les resserrer, sans perdre de vue, que, si la politique, ou l’humanité, oblige de consoler l’esclave, et de le porter au bien, par l’espérance de la liberté, la nécessité de la culture, sans laquelle le commerce des noirs devroitôtre délendu, exige, d’un autre côté, que le législateur mette des bornes à la bienfaisance des maîtres. L’esprit de la loi doit être de paroître augmenter les espérances des esclaves, en les légitimant, et de faire servir cette légitimation à les resserrer, mais sans les décourager.
[305^ Si la preuve des services ne peut raisonnablement être exigée que sur les lieux des services, il conviendroit de la faire devant les juges du domicile, qui la déclareroient acquise, ou non; et sur leur jugement, sauf l’appel s’il y écheoit, l’acte d’alTranchissement seroit délivré parles gouverneurs et intendants.
Une seconde condition des affranchissements volontaires devroit être de pourvoir à la subsistance de l’affranchi, soit par une pension, soit par la délivrance d'une somme qui puisse lui procurer une occupation quelconque. La liberté est onéreuse à l’affranchi, qui se trouve sans ressource; il devient nécessairement voleur, et ses liaisons récentes avec les esclaves, lui en facilitent les occasions et les moyens. L’affranchi, qui n’a rien à perdre, ne sçauroit qu’être dangereux dans des circonstances de troubles.
