III
Police ecclésiastique.
Les missions des colonies avoient été jusqu’en 1763, et se retrouvent entre les mains de^différents ordres religieux, sous l’autorité de préfets apostoliques, présentés par les chapitres de [306[ chaque ordre, au pape, qui leur donne des lettres, pour l’exécution desquelles il faut des lettres d’attache du roi, sujettes à l’enregistrement par les conseils supérieurs, dans les ressorts desquels se trouvent les missions. Ordonnance du 29 avril 1763.
Les moeurs des ecclésiastiques, on le sçait, n’ont été jusqu’à nos jours gouvernées par aucune autorité; la comptabilité des supérieurs ecclésiastiques, des revenus de leur mission, à des chapitres (jui ne sont composés que des religieux leurs subordonnés, a forcé presque tous ces supérieurs à payer, par des complaisances, celles ([u’ils attendoient des juges de leur administration.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Le petit nombre des missionnaires réduisoit partout les plus exacts à fermer les yeux sur des scandales, qui auroient pour le moins mérité un embarquement; mais c’eût été laisser des paroisses sans desservants. D’un autre côté, aucune loi n’autorisant les gouverneurs et intendants à inspecter les mœurs des ecclésiastiques, ni les juges royaux à en prendre connoissance, même en matière de crimes contre la société, parce que le défaut d’enregistrement de l’édit de 1695 laisse ces cas sans réglés; l’impunité des [307] scandales et des excès, sembloit pouvoir prescrire contre la réglé et le bon ordre.
La première loi sur cet objet, est la lettre du roi du 23 septembre 1753, aux gouverneur et intendant de Saint-Domingue, pour leur ordonner de faire usage de l’autorité de sa majesté, dans les cas où les missionnaires Dominicains n’obéiroient pas aux réglements faits par leur provincial, sur le spirituel et le temporel de leur mission. Quoiqu’il ne s’agisse que de Saint-Domingue, dans cette lettre, on peut la regarder comme commune aux autres colonies; parce que les dispositions de sa majesté auroient sans doute été les mêmes : le réglement du 24 mars 1763 le prouve.
L’article XXI de ce réglement autorise les gouverneurs et intendants à ordonner ensemble de tout ce qui concerne les affaires de la religion, la police du culte extérieur, et celles sur les personnes qui y sont attachées, tant en raison de leurs mœurs, qu’en raison de leurs fonctions.
En quoi consiste l’autorité déléguée aux gouverneurs et intendants, par la lettre de 1753, et par le réglement de 1763 ? Est-ce juridiction? Quelle en sera la compétence? Quelle sera la [308] forme de procéder? Est-ce simple inspection? Quels seront les moyens de ne pas inspecter inutilement?
Ce qu’on vient de dire conduit à l’examen d’une question, qu’on ne peut plus éluder sans les plus grands inconvéniens; l’établissement d’une jurisdiction ecclésiastique, ou d’un supplément à cette jurisdiction.
L’émission des vœux, dans les couvents des religieuses établies dans nos colonies, avec la permission d’y recevoir à faire profession ; les contestations sur la validité des mariages, entre les mariés, ou se prétendant ne l’être pas; les procès sur promesse de mariage; les fulminations des bulles, sur dispenses pour mariages; et d’autres objets purement spirituels, sont autant de cas dont la possibilité
deniande une jurisdiclioii ecclésiastique. On a peine à présumer un autre besoin d’un juge ecclésiastique; mais l’édit de 1695 en suppose le besoin, et en ordonne l’intervention, dans le cas où il écherroit de faire le procès à un ecclésiastique accusé de crimes graves contre la société.
Peut-être seroit-il un tempérament entre l’alternative d’établir une jurisdiction ecclésiastique, ou de laisser les choses dans l’état où r309l elles sont; on pourroit pour cela distinguer les cas de compétence ecclésiastique.
On pourroit, par exemple, prévenir les procès de première instance, sur l’émission des vœux, en retirant la permission de recevoir à faire profession dans les colonies, ou en ne permettant de se pourvoir que par appel comme d’abus. On pourroit aussi, sur les contestations sur la validité des mariages, ou sur l’exécution des promesses de mariage, défendre toute autre procédure, que par opposition à la célébration ou par appel comme d’abus de la célébration des mariages, etc. et ainsi des autres matières purement spirituelles.
Il y auroit encore moins de difficulté, pour l’instruction et le jugement des procès criminels contre les ecclésiastiques, pour délit commun, ou pour délit privilégié.
L’édit de février 1678, la déclaration de juillet 1684, et l’article XXXVIII de l'édit de 1695, permettent aux juges royaux de procéder contre les ecclésiastiques, dans tous les cas, s’ils ne sont revendiqués par le juge d'église, dont ils sont justiciables’ ou s’ils ne revendiquent eux-mêmes cette jurisdiction.
La réclamation par le juge d’église ne sçauroit [310 avoir lieu dans les colonies, puisqu’il n’y en a point; celle par les ecclésiastiques peut être traitée différemment, suivant la nature du délit.
Si le délit est commun, et de nature à ne mériter que des peines canoniques, les poursuites sur les lieux doivent être bornées à l’instruction des procès, jusqu’au jugement exclusivement; et les procédures envoyées à l’évêque du dernier domicile des accusés, pour prononcer les censures dont le délit sera susceptible ; en observant cependant que, si les juges croient la dignité des fonctions intéressée par la nature du délit, et que l’accusé ne peut les continuer sans scandale, les gouverneurs et intendants doivent alors donner les ordres pour embarquer les accusés, et les faire remettre à leur diocésain, avec leur procès.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Quant aux délits privilégiés, la compétence des jug’es royaux peut être irrévocablement autorisée ; nous en avons des exemples dans ce qui se pratique ès conseils d’Artois et de Roussillon, et au grand-conseil, pour délits communs, et privilégiés indistinctement.
On pourroit seulement, pour se rapprocher de la police établie par l’article XXXVIII de l’édit d’avril 1695, ordonner la préséance du [311] préfet apostolique, séculier ou régulier, dans le cours des instructions des procès, pour en assurer l’impartialité, et pour avoir son avis, soit sur la nature du délit, soit sur les inconvénients résultants du délit commun, pour l’exercice des fonctions des accusés. Ce tempérament pourroit s’induire de l’usage où est le parlement de Paris, d’ordonner que l’ofhcial assistera à l’instruction du procès, contre un laïc accusé de complicité avec un ecclésiastique principal accusé.
L’inexistence d’une police ecclésiastique, le besoin d’un tribunal coercitif, et les difficultés d’y suppléer sans une hiérarchie, ont plus d’une fois fait mettre en question l’établissement d’évêchés dans les colonies insulaires, à l’exemple de celui qui avoit été établi à Quebec pour l’Amérique Françoise septentrionale; on examinera cette question intéressante, dans le chapitre sur le gouvernement ecclésiastique.
