IV

Ouverture des chemins royaux.

L’autorité d’ordonner de l’ouverture des chemins, est sagement attribuée aux administrateurs chargés de la conservation des colonies, à la[312lquelle une communication plus ou moins facile peut beaucoup contribuer : c’est la disposition des deux réglements du roi, l’un du 2 février 1711, pour la colonie de Saint-Domingue; et l’autre, du 17 avril 1725, pour les isles du Vent. Ces réglements ne parlent pas de l’interdiction de tel ou tel chemin, dont la communication pourroit devenir dangereuse, et faciliter les entreprises de l’ennemi; la même raison doit en faire communiquer le pouvoir aux administrateurs.

L’ouverture ou l’interdiction d’un chemin intéresse les quartiers dans lesquels ils sont ou seront placés, soit par les corvées pour l’ouverture des uns, soit parle détour occasionné par l’interdiction

G<»U\'KKNI-;MKNT dks colonies ehançoises

(les autres; ToriJonnance devroit n’en être rendue, qu’après avoir entendu les intéressés : c’est la disposition de l’article V du réglement de 1725, pour l’ouverture des chemins : disposition qu’on pourroit étendre au cas de l’interdiction d’un chemin. Mais les délibérations doivent être faites en liberté, et le procès-verbal en être envoyé au ministre assez à temps pour attendre, sans préjudicier à la conservation de la colonie, les ordres du roi sur des travaux peut-être peu nécessaires, et toujours plus onéreux aux habitants qu’utiles à la colonie.

[^313] On dit, sans préjudicier à la conservation de la colonie, parce que cette considération paroît seule devoir autoriser les chefs à imposer, de leur autorité, les corvées nécessaires pour travaux, puisque des corvées, par leur durée, par leur faux emploi, et par leur inégalité, peuvent devenir une imposition dure et ruineuse.

Correspondance commune.

Quoique la lettre du roi, du 30 avril 1681, semble borner les objets de la correspondance commune des chefs avec la cour, l’ordre donné par cette lettre de correspondre, en commun, sur les matières de justice, et sur l’observation des ordonnances, celui donné au gouverneur par d’autres lettres, des 1 1 juin 1680 et 28 septembre 1683, de concerter avec l’intendant les réglements à proposer aux conseils, sur les matières de police, de commerce, et autres, étendent l’obligation de ce concert à tous les objets de l’administration commune.

La sagesse de ces dispositions est sensible; une correspondance séparée sur les mêmes objets pourroit les présenter sous des points de vue dif 314]férents ; les administrateurs pourroient proposer des partis contraires, soutenus de raisons sur lesquelles il faudroit, après cela, consulter et entendre chacun d’eux sur les raisons alléguées par l’autre ; le service en soulfriroit nécessairement. Dans une dépêche commune, le compte des avis dilférents devient contradictoire; si le ministre ne veut entendre que les chefs, leur correspondance lui certifie qu’ils ont dit ce qu’ils sçavoient ; il peut prendre les ordres du roi.

L, 'article XX 11 du réglement de 1763 paroît avoir été rédigé dans cette vue ; mais l'existence du concert sup[)osé rendroit cet article

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

inutile, ou l’exécution de cet article ne feroit qu’augmenter la division des chefs, au préjudice de l’administration : quelques détails sur la maniéré et les objets de la correspondance auroient peut-être mieux répondu à l’intention du législateur : c’est ce que paroît avoir fait l’ordonnance du premier février 1766, en distinguant, avec toute la précision possible, les objets d’administration, et conséquemment de correspondance commune ou particulière ■aux chefs des isles sous le Vent.

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SECTION lE

Administration relative^ par les gouverneurs et les intendants.

Administration relative à la justice.

Article unique.

Nomination des officiers.

L’édit du mois de décembre 1674, en révocation de la compagnie de 1664, 'porte que les officiers militaires et de justice seront,, à l’avenir, pourvus par le roi.

Les lettres-patentes, du premier avril 1679, portant confirmation de l’établissement d’une justice souveraine à la Martinique et à la Guadeloupe, après avoir réglé la composition des conseils souverains, et désigné, par leurs noms, les conseillers, procureurs-généraux, les greffiers actuels, ajoutent que, vacation avenante desdites charges, sa majesté y pourvoira, de plein droit, à l’avenir : on a vu que les conseils J316] des autres colonies ont été créés à l’instar des premiers.

Cette réserve ne concernoit que les offices majeurs, et de plus grande importance. Sa majesté communiqua aux intendants, par des lettres-patentes du 7 juin 1680, le pouvoir de nommer et commettre aux offices de moindre considération; sçavoir, desnotaires ou gardes-notes, des huissiers aux conseils, pour exploiter, et mettre à exécution tous mandements ou jugements émanés des conseils, ou autres juges ; et des greffiers des jurisdictions, avec mandement aux conseillers défaire jouir les pourvus, qui ne pourront être destitués que pour crimes.

L’expédition des alfaires, dans les conseils supérieurs, soulïroit par le petit nombre des conseillers, souvent empêchés par les maladies, ou par la difficulté des chemins; on essaya d’y suppléer par des assesseurs, dont le service eut assez de succès, pour porter

GOUVi:i{NEMI<>:T DES COI.ONIES FHANÇOISES

sa majesté à la création, par édit du mois d’août 1742, de quatre offices d’assesseurs en chaque conseil, à nommer et pourvoir par les g’ouverneurs et intendants pour l’espace de trois années, après lesquelles ces commissions demeureroient sans effet, si elles n’étoient néanmoins renouvellées par les chefs.

|’317 Les gouverneurs et intendants ne s’en sont pas tenus là : ils ont pris sur eux de pourvoir, par intérim, aux vacances des offices des juges, de leurs lieutenants, des procureurs du roi, de leurs substituts dans les jurisdictions où sa majesté n’en a point élabli ; même aux offices des greffiers des conseils supérieurs, expressément réservés à sa majesté parles lettres-patentes de 1679. Un édit de décembre 1741 a créé un substitut des procureursgénéraux, en chaque conseil; les chefs se sont attribué la nomination de cet officier; ils ont même multiplié ces offices.

Les gouverneurs se sont attribué le concours à la nomination et commission, par intérim, des greffiers des jurisdictions; les intendants ont étendu les lettres-patentes de 1680 à la nomination des offices des postulants, devant les conseils et aux jurisdictions, quoique l’établissement n’en ait été ordonné ni confirmé par sa majesté.

Quelques chefs se sont attribué de commettre à l’office de procureur-général; de destituer les assesseurs, et autres officiers dont ils ont la nomination, ou aux offices desquels ils se donnent le pouvoir de commettre, par intérim; les intendants destituent, de leur autorité, les notaires, huissiers et postulants : contrevenant, en cela, les [318] uns et les autres, non-seulement aux ordonnances des 21 octobre 1647, 21 septembre 1684; à la réponse de Charles VIII aux états de Tours, en 1483, et à la déclaration du 22 octobre 1648, qui ne permettent de déposséder les officiers que pour forfaitures ; mais même aux lettres-patentes de 1680, qui ont été le seul titre ou prétexte de la prérogative prétendue par les gouverneurs et intendants, avant 1763.

Dans ces circonstances, le réglement du 24 mars 1763, article LXXXIV, a attribué à l’intendant le droit exclusif de proposer à tous emplois de justice et civils, venant à vaquer, soit dans les conseils supérieurs, soit dans les sièges en ressortissants, soit dans le reste de la colonie, en attendant les ordres de sa majesté; les commissions à donner par l’intendant, par intérim, devant être expédiées au nom du gouverneur et de l’intendant, sans que le gouverneur puisse le refuser.

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Il a été ciisLiile dérogé à cet article, par l’article III d’une ordonnance du ‘25 janvier 1765, portant que les gouverneurs auront le droit de refuser les sujets proposés par l’intendant, dont aucuns ne seront reçus, sans le consentement des gouverneurs ; sauf aux gouverneurs et inten| 319 dants à rendre compte, en commun, des motifs de la diirérence de leur opinion; cette loi paroit détinitive j)Our les isles du Vent,

Le roi est, sans doute, le maître de communiquer cette partie de ses pouvoirs à quel administrateur il lui plaît, et dans l’étendue, ou avec les modilications qu’il juge à propos : il paroît cependant être du bien du service de faire concourir les deux chefs à la nomination des offices d’autorité; le gouverneur, parce qu’il répond de la conservation de la colonie, sous l’autorité du roi, sur quoi peut inlluer le choix des sujets, tant à cause de leur conduite que de leur famille : l’intendant, parce que, par état, il doit mieux connoîlre les qualités convenables pour les emplois civils. Ces considérations semblent avoir dicté l’article III de l’ordoiinance de janvier 1765.

Ceux de moindre considération n’intéressant en rien la conservation de la colonie sous l’obéissance du roi, tels que les emplois de notaires, d’huissiers, de postulants, peuvent, et paroissent même devoir être laissés à la nomination et à la commission des intendants seuls, en exécution des lettres-patentes de 1680, auxquelles il n’a pas été dérogé. Le gouverneur et l’intendant [320] doivent concourir à nommer et pourvoir à tous autres offices, par provision, cependant, et en attendant les ordres de sa majesté.

Mais de quels offices peut-il être question? Le réglement de 1763, l’ordonnance de 1765, comprennent-ils les officiers titulaires des conseils, ou ne s'agit-il que de l’intérim des offices d’assesseurs, ou autres officiers des conseils et jurisdictions, que les chefs étoient en possession de pourvoir par intérim, avant le réglement de 1763 ?

Le réglement de 1763, et l’ordonnance de 1765, ne sont point dits déroger à la réserve que le roi s’étoit faite expressément, par les lettres-patentes de 1679, de pourvoir aux offices titulaires des conseils; il ne peut donc être question, clans ce réglement, et dans cette ordonnance, que de la nomination, par intérim, aux offices auxcpiels les chefs étf^ient en usage de nommer; beaucoup moins, ce pouvoir pent-il être étendu à commettre aux offices de conseil-

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1ers, et procureurs-généraux, qui ne vaquent point; et si quelques chefs s’étoient attribué ce pouvoir, il seroit de la bonté du roi de couvrir la nullité des actes faits par des officiers si irrégulièrement pourvus : précaution également [3211 nécessaire pour tous actes, avant 1763, faits par officiers ayant exercé sur les seules commissions des chefs non autorisés.

Pour ne pas préjudicier au bien de la justice et du gouvernement, par un choix souvent déterminé par les sollicitations, ou par la faveur, il conviendroit encore de rendre commune à nos administrateurs, l’obligation de délibérer dans les conseils sur le mérite des sujets à présenter au roi, ou à nommer par intérim; ce qui est l’équivalent d’une présentation : la prépondérance pourroit être laissée aux chefs réunis, sur le même sujet; mais, dans tous les cas, l’avis des conseils devroit être envoyé au ministre. On a vu que l’article VII du réglem.ent du 4 novembre 1671, sur l’administration générale des colonies, [laissoit aux conseils, en cas de vacance d’office de conseillers, la présentation de trois sujets aux administrateurs, qui en cboisissoient un pour l’exercice par intérim.

On pourroit même diriger ce choix à l’avantage du gouvernement et des justiciables, en prescrivant aux électeurs de donner la préférence aux personnes capables, zélées pour le service de dieu et du roi, recommandables par leurs probité et bonnes mœurs; et entre ces [322] sujets, à mérite égal, aux descendants des premiers planteurs, et à ceux dont les ancêtres auroient bien mérité de la colonie; à ceux qui se seroient distingués par quelques actions ou établissements utiles au public.

Aux isles sous le Vent, un édit de janvier 1766 reconnoît, comme permises par sa majesté, les créations d’offices, que le besoin de la justice a paru exiger, de la part des administrateurs. L’article premier confirme les nominations des offices de substituts de procureurs-généraux ès conseils, et crée trois desdits offices en chacun desdits conseils; autorise les procureurs-généraux à présenter deux sujets aux administrateurs, qui en pourvoiront un, en attendant les provisions de sa majesté.

Art. II.

Lors de la vacance d’un office de titulaire, dans l’un de nos conseils, pourront lesdits gouverneur-lieutenant-genéral et intendant nous présenter deux sujets pris dans les assesseurs, ou dans les substituts, qu’ils auront jugé dignes de remplir l’office vacant.

GOUVEHNEMENT DES COLONIES EKANÇOISES

[3231 Ain\ III.

(Confirmons pareillement les nominations faites par les sieurs gouverneur-lieii tenant-général et intendant, à des offices de lieutenants de juges, et de substituts de nos procureurs, en quelques jurisdictions : nous donnons pouvoir auxdits gouverneur-lieutenant-général et intendant de continuer de donner des commissions pour ces offices, dans les sièges où l’expédition des affaires paroîtra le demander; et il nous en sera adressé une liste, pour leur être expédié des provisions, en notre nom; et le nombre en être réduit et limité, suivant qu’il sera par nous jugé nécessaire, relativement aux besoins de chaque jurisdiction.

Art. LVI.

De V ordonnance du premier février I 766.

Le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant nommeront aux offices d’assesseurs, conformément à l’édit du 6 août 1742, de substituts de procureurs-généraux, et de greffiers aux conseils supérieurs; ainsi qu’aux offices de juges, et lieutenants déjugés, de procureurs du roi, et de substituts de procureurs du [324] roi, et de greffiers des justices inférieures. Les officiers par eux nommés seront reçus en la maniéré accoutumée, sur la commission provisoire, qui leur en aura été donnée, et feront les fonctions de leurs offices, en attendant qu’ils aient reçu les provisions de sa majesté, sauf à les représenter aussi-tôt après aux tribunaux auxquels elles auront été adressées, pour y être enregistrées en la forme ordinaire. Dans le cas où le gouverneur-lieutenant-général et l’intendant ne seroient pas d’accord sur le choix des sujets, ils rendront compte, l’un et l’autre, des motifs de leurs avis; et en .attendant ordre de sa majesté, les lieutenants de juges feront les fonctions de juges; les substituts des procureurs du roi feront les fonctions de procureurs du roi; et les greffiers commia, ayant serment en justice, celles des greffiers; et les uns bt les autres jouiront des privilèges et émoluments de l’intérim.

Art. LVII.

Le choix des huissiers, notaires et postulants, tant procureurs qu’avocats, a})[)artiendra audit intendant; il continuera de donner des commissions aux huissiers, notaires et procureurs; et il visera les arrêts de réce[)tion au serment [325] d’avocat; et sur ce visa, et les commissions, les officiers et ministres de la justice seront reçus dans les tribunaux, on la maniéré accoutumée, et exerceront les fonctions au nom de sa majesté, suivant les réglés en tel cas re({uises. Veut cependant sa majesté, (jue dans les cas où les conseils supérieurs croiroient conve-

Colleclion des Hcononiisles. — Petit.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

nable de diminuer ou augmenter le nombre desdits officiers, ou ministres de la justice, il en soit délibéré en la présence de l’intendant, dans le conseil; et que le nombre à pourvoir soit réglé par un arrêté fait à la pluralité des voix, dont il sera rendu compte à sa majesté.

Autre édit de janvier 1766^ sur la discipline des conseils.

Article premier.

Ne pourront, à compter des sept premières années de l’enregistrement des présentes, être pourvus des offices de conseillers et procureurs-généraux dans nos conseils supérieurs de la colonie de Saint- Domingue, que des avocats âgés de vingt-sept ans, et qui aient fréquenté le barreau en notre parlement de Paris, ou dans les sièges royaux dépendants du ressort dudit [326] parlement, ou qui aient exercé quelques charges de judicature, et ce, pendant quatre années : à l’effet de quoi, ceux qui voudront obtenir notre nomination et nos lettres pourlesdits offices, seront tenus de nous représenter, ou le certificat de fréquentation du barreau, signé du bâtonier des avocats, et légalisé par le parquet du parlement, ou du siège royal; ou une attestation de service dans un office de judicature, signée par la compagmie assemblée, et légalisée par le parquet du parlement : nous réservant de donner la préférence aux créoles qui auront rempli les conditions ci-des^us prescrites.

Art. II.

Nous nous réservons, dans tous les temps, la nomination et les provisions desdits officiers : voulons, en cas de vacance de l’office de notre procureur-général, dans l’un desdits conseils supérieurs, pendant lesdites sept premières années, qu’en attendant nos nominations et provisions, le dernier conseiller titulaire reçu en remplisse les fonctions.

[327] §. II

Administration commune, relative à la police.

Article pueaiier.

Autorité pour les règlements de police générale.

L’autorité, en fait de police, a trois objets : la création des établissements et objets de police, comme foires, marchés, hôpitaux, chemins, etc. la maniéré de faire usage de ces établissements et objets de police, et l’exécution des réglements faits sur cet usage. Les deux

(’.OUVl'HNEMKNT DKS COLONIKS FH ANÇOISKS

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premiers objets sont d’administration. L’exécution des rég’lemenls est ce que l’édit du 4 novembre I()7I appelle police particulière.

Aucune loi n’a autorisé les administrateurs de nos colonies à créer, de leur autorité, des établissements et objets de police ; ils ne j)euvenl donc en lormer, qu’autant qu’ils y ont été autorisés par le roi.

L’article LXX de l'ordonnance de 1498 détend expressément aux lieutenants et gouverneurs de donner foires ni marchés, etc.

Quant à l’autorité de faire des réglements, [328] l’édit du 4 novembre 1()7I porte, article III, que la police générale sera faite par les conseils supérieurs : article IV, que tous réglements de police, sans exception, et singulièrement sur les moyens d'assurer le commerce aux nationaux, et de perfectionner les denrées, seront proposés par les procureurs-généraux, délibérés à la pluralité des voix dans les conseils, et intitulés du nom du lieutenant-général dans l’isle où il se trouvera; et dans les autres isles, du nom des gouverneurs particuliers. Ces officiers étoient à la tête des conseils,, au nom du roi, sous le nom de la compagnie, qui existoit encore. Le gouverneur particulier de chaque isle, en étoit le commandant en chef.

La commission du premier intendant-général des isles rappelle cette compétence des conseils, en commettant cet officier, pour faire, avec les conseils, les réglements qu’ils estimeroient nécessaires pour la police générale ; ensemble pour les foires et marchés, ventes et achats, et débits de toutes denrées et marchandises ; de l'exécution descjuels réglements seront chargés les juges subalternes (sans plus parler du timbre au nom des gouverneurs, parce qu’alors. le gouvernement des colonies étoit royal); mais en même temps 329 s'il y a difficulté et retardement desdits réglements avec les conseils, cet ofticier est autorisé, dans le cas qu’il estimera être du service, à taire seul ces réglements, et même à juger souverainement, seul, en matière civile ; ce qui ne peut s’entendre que de l’exécution que l'intendant ne laisseroit pas aux juges subalternes : ce pouvoir étoit encore plus exclusif du timbre du lieutenant-général.

L intendant ne manqua pas de trouver c(u'il étoit du bien du service, dans tous les cas, qu'il lit seul les réglements de police générale. (éuoiijue ce lût la volonté du roi, le lieutenant-général n’v déféra pas ; et il faut convenir (juc la généralité de ces pouvoirs.

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embrassoit des matières dont ces officiers avoient droit de connoître. L’exécution du réglement de 1671 auroit tout concilié; le lieutenant-général trouva plus court d’ordonner seul de son côté. On a vu qu’une lettre du roi, du 1 1 juin 1686, ordonne à cet officier, avec lequel l’intendant eut en même temps ordre d’agir de concert en tout, de déférer aux conseils de l’intendant, en matières de police, de justice et de finances, qui naturellement sont des fonctions de l’intendant, et de celles du conseil souverain.

[330] Cette compétence des conseils n’étoit point agréable aux chefs; le lieutenant-général essaya de se la soilmettre; il fit plus, il suspendit un arrêt de réglement fait par l’un des conseils, sur la fabrique des sucres, matière qui lui étoit expressément attribuée par l’édit de 1671. M. de Baas ne gouvernoit plus. Une lettre du roi, de la même date que la précédente, blâme le gouverneur, de son entreprise sur le conseil ; lui ordonne de laisser agir librement le conseil sur toutes matières de justice et de police ; et de tenir la main à l’exécution des arrêts, sans retardement ni modification.

Cette lettre porte encore, qu’en cas que, pour ce qui regarde la police, le commerce, et les autres matieies, le lieutenant-général crût nécessaire de faire quelque réglement, il devoit en conférer avec l’intendant, et les proposer conjointement aux conseils, à qui seul appartient de faire des réglements généraux sur cette matière; et en cas que, pour quelque intérêt particulier de ceux qui le composent, ils ne voulussent pas consentir à ce que les gouverneur et intendant auroient estimé nécessaire, le roi vouloit qu’on lui en donnât avis, pour qu’il fît sçavoir ses intentions.

[331] On voit que le ministre ne céda pas d’abord à l’insinuation d’une contrariété entre l’intérêt général et celui particulier de quelques conseillers, tous propriétaires de terres ; et que cette contrariété put être adoptée par la pluralité. Les chefs, gênés par la concurrence des conseils, insistèrent de nouveau sur cette contrariété ; et elle réussit enfin, à la faveur de l’éloignement, et de la mort de M. de Colbert.

L’ordre du roi, du 23 septembre 1683, porte, qu’en cas qu’il arrive des matières importantes et pressées, dans lesquelles les gouverneurs et intendants estiment nécessaire de faire de nouveaux réglements pour la police générale, sa majesté veut qu’après les avoir formés de concert, ils les apportent eux-mêmes aux conseils, pour y être vus et examinés, et qu’ils soient ponctuellement exé-

(ÎOLJVKKNKMK.NT DlilS COt.OMES l'K ANÇOISES

entés, en cas que le conseil les approuve ; mais si, par l’intérêt des particuliers qui les composent, ils s’opposoient à l’enregistrement et à l’exécution desdits réglements, sa majesté veut qu’il soit dressé un procès-verbal des raisons qui seront alléguées par ceux des conseils qui auroient été d’un avis contraire ; et cependant, que lesdils réglements soient exécutés par provision, jusqu’à ce que^ par sa majesté, [332] il en ait été autrement ordonné.

Juges de l’importance et de l’urgence des cas et occasions, il n’en fut point que les chefs n’estimassent être pressés. L’abus, trop voisin de la pleine exécution de la réglé, ne fui d’abord pas si sensible: mais, avec le temps, de cet ordre du roi, qui reconnoissoit la compétence des conseils pour le plus grand nombre des cas, les chefs en ont fait un titre presque exclusif ; ils s’en sont fait un pour ne plus délibérer avec les conseils, sur la convenance des réglements qu’ils croient nécessaires : bien loin de les apporter, à cet effet, aux conseils, ou de les faire proposer par les procureurs-généraux, ils les leur ont adressés dans la forme d’ordonnances, avec priere de les enregistrer; souvent ils ont passé sur cette formalité. Au lieu de les concerter entre eux, plus d’un gouverneur ou d’un intendant ont même fait seuls des réglements, qu’ils ont voulu faire exécuter de leur autorité. Un gouverneur-général écrivoit, en 1764, qu’il a voit poussé ses égards pour le conseil de sa résidence, jusqu’à lui envoyer ses ordonnances pour les enregistrer. Au lieu de mettre le ministre à portée de juger de la convenance des réglements proposés par les procès-verbaux des raisons d’opposition, [333] de la part des conseils, à l’enregistrement, les chefs avoient sçu faire presque interdire, à ces compagnies, toutes représentations; rendre inutiles celles qu’elles avoient faites, et les dégoûter d’en faire, par leur inutilité. De-là, l’abandon de la police à deux administrateurs exposés à des surprises, sur des objets qu’ils n’ont pas encore eu le temps de connoître, ou à des méprises sur des détails, dont leur résidence dans un point de la colonie ne leur permet pas d’être à portée. De-là, cette multiplicité de réglements peu propres à l’état des choses et des lieux, et communément contradictoires entre eux, parce que chaque administrateur a voulu être législateur à son tour.

L ordonnance du j)remier février 1766, pour les isles sous le \eut, a cherché à laire cesser le plus grand nombre des abus. Les articles XXXIV, XXXV, XXX\1, XXX\ II, XXXVIII déterminent la compétence des administrateurs eu fait de police; en cas de par-

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lag-e d’avis, les réglements doivent être dressés, d’après l’avis du gouverneur-lieutenant-général, sauf à en rendre compte à sa majesté.

Pour éviter la confusion et la contrariété des réglements par les chefs dont les offices sont amo[334]vibles, il leur est interdit d’en faire sur des objets déjà réglés par des édits, déclarations, ou réglements enregistrés dans les conseils ; sauf à rendre compte des changements nécessaires, pour y être pourvu par sa majesté, article XL. L’article XLI ne donne de force à ces réglements, qu’après les enregistrements que les conseils ne peuvent refuser, sauf à en représenter à sa majesté les inconvénients; l’article XLII charge les juges des lieux de l’exécution de ces réglements.

Art. il

Autorité sur les perturbateurs du repos public.

Le réglement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, articde XXIV, donne aux gouverneurs et intendants le pouvoir de faire arrêter les malfaiteurs, habitants, ou autres, qui troubleront l’ordre public, et les faire punir; sauf, si le cas requiert que leur procès leur soit fait, à les remettre à la justice ordinaire, et à les dénoncer au procureur-général, qui ne pourra refuser de les poursuivre.

Cet article suppose deux sortes de punitions; l’une arbitraire dans sa nature et dans son application ; l’autre légale. La derniere seule pouvoit être exprimée, parce que les loix ne permettent [335j de punir, qu’après une information légale, dans laquelle les formes assurent aux accusés la liberté et les moyens de se défendre.

L’ordonnance du premier mars 1768, pour la police des places en France, distingue deux sortes de troubles du repos public, de la ])arl des hal)itants. On n’entend, par le terme d’habitants, que les domiciliés. Les vagabonds et les gens sans aveu ne méritent guere l'attention du législateur, que pour les faire punir : cet état, par lui-même, est un crime justiciable des juges ordinaires, suivant une déclaration du 12 mars 1719.

L’article XIII du titre XIX de l’ordonnance de 1768 permet aux patrouilles des garnisons d’arrêter les bourgeois trouvés dans les rues, sans feu, ou faisant du désordre; de les conduire au corpsde-garde, et de lesy retenir jusqu'au lendemain matin, qu’il en sera

GOLIVEUNKMKNT DKS COI.ONIIvS FKANÇOISIÜS

donné avis an coinmandaiiL, cjiii les renverra ; ceux qui auront été arrêtés sans l’eu, chez eux; et ceux faisant du désordre, au pouvoir des juges ordinaires, pour être punis suivant les ordonnances de police.

J.a rétention des bourgeois au corps-de-garde pendant la nuit, est vraisemblablement l’origine du pouvoir c[ue les commandants s’attribuent en France, de faire arrêter les bourgeois, [336] et de les emprisonner dans les forteresses pendant vingt-quatre heures, dans d’autres cas que ceux prévus par l’ordonnance des places : autorité qui ne paroît fondée sur aucune ordonnance ; autorité qui a été portée bien plus loin dans les colonies, par l’arbitraire, qui a souvent été la suite du dépôt de la puissance de force dans les mêmes mains que le pouvoir d’ordonner des punitions.

Dans les colonies, cependant, cette autorité a pu être prétextée des loix sur les milices, qui subordonnent les ofliciers de ces milices aux ordres des commandants, pour la police et la discipline des habitants ; mais on doit remarquer que cette disposition n’a jamais pu être entendue que de la police et discipline des habitants, comme milices, et non comme habitants simplement : ce qui est sensible par la nature des loix où se trouve cette disposition, et qui n’ont pour objet que les milices, et non l’administration de la police générale de la colonie.

Dans les cas de contravention à la police dans les places, les habitants ne sont justiciables que des juges ; l’article cité de l’ordonnance de 1768 le décide, quant aux désordres dans lesquels les habitants sont surpris la nuit parles patrouilles [337] des garnisons. L’article X\"l l’ordonne aussi, quant aux bourgeois, qu’il est permis aux commandants de faire arrêter, s’ds donnent à jouer à des jeux défendus.

L'ordonnance du premier février 1766, pour lesisles sous le \^ent, apres avoir autorisi le gouverneur-lieutenant-général à faire les réglemenls nécessaires pour la sûreté et la tranquillité de la colonie, articles XXX I\' et XXX\^, lui donne le pouvoir de faire arrêter les contrevenants, à la charge de les remettre, dans les vingt-quatre heures, à la justice ordinaire, pour être punis, suivant l’exigence des cas, article XXX\ L II n’y a point dans les colonies ce qu’on appelle places termées, ou vdles de guerre.

I. article Xl\ du titre cité de l’ordonnance des places, du premier mars I'/6S, excepte de ce renvoi aux juges ordinaires, les bourgeois

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

dont les désordres ou délits pourroient intéresser la sûreté de la place, l’autorité du commandement, ou le service de sa majesté. Le commandant est autorisé à les retenir en prison, jusqu’à ce que, sur le compte qu’il en rendra au secrétaire d’état de la guerre, il lui ait tait sçavoir les intentions de sa majesté.

L’assujettissement des commandants à rendre [338] compte, seroit un foibte préservatif contre l’arbitraire, dans l’application de ce pouvoir sur la liberté des sujets, si les sujets inculpés n’étoient, par eux-mêmes ou par les leurs, à portée d’en informer le ministre, et de proposer leur justification; sans cela, les cas prévus par l’article XIII pourroient tous être ramenés à ceux de l’article XIV.

Le danger de l’abus est évidemment plus grand dans les colonies; l’éloignement, les difficultés de parvenir au ministre, peuvent laisser les sujets du roi dans l’oppression, sans même que sa majesté en soit informée. L’expérience a prouvé que l’injonction d’user sobrement du pouvoir d’emprisonner, dans des cas graves, et l’obligation d’en rendre compte, imposée par l’ordre du roi du 7 mai 1680, n’ont pu prévenir l’application arbitraire de ce pouvoir, presque toujours ignorée du ministère. Cependant il est une nature de trouble public, don*t la correction peut ne pas être laissée aux gouverneurs-lieutenants-généraux : les loix du royaume la leur abandonnent en France, parce que ces officiers ne sont alors que les juges du fait, et que la loi détermine les peines. On veut parler de la police du point d’honneur, dont il n’est pas fait mention dans le [339] réglement de 1663, ni dans l’ordonnance de 1766.

IIF

Administration commune, relative a la finance.

Article premier.

Pouvoir en matière d'impositions.

L’ordre du roi du 25 septembre 1742, sur le pouvoir des gouverneurs et intendants, en matière d’impositions, occasionné par une levée de deniers faite dans une isle du Vent, de la seule autorité des administrateurs, renferme plusieurs dispositions importantes à rappeller.

Cet ordre porte d’abord, que les gouverneurs et intendants n’ont

(JOUVKHNK.MIiNT DKS COLOMKS l'H AN(;( >ISi;S

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pas le pouvoir de faire des impositions; que c’est un droit de souveraineté, que sa majesté ne communique à personne ; qu’il n’est pas meme permis aux hal)ilants des colonies de s’imposer euxmêmes, sans y être autorisés; que sa majesté seule peut ordonner tes impositions, et les contributions de toute nature, en régler l’usage, en établir de nouvelles, régler et modérer les anciennes, ou y faire d’autres changements.

[3401 Que s’il est question de faire quelques établissements, soit pour l’ornement, les commodités, ou la défense de la colonie, et que la dépense doive être supportée par les habitants, les gouverneurs et intendants doivent, dans ces cas, convoquer une assemblée de tous ceux qui y sont intéressés, ou des notables d’entre eux, à l’effet d’arrêter le projet d’établissement, et de pourvoir aux fonds nécessaires, par une délibération autorisée par les gouverneurs et intendants.

Que l’exécution de la délibération doit être sursise jusqu’aux ordres du roi, sur le compte à en rendre par le gouverneur et l’intendant, à moins qu’il ne soit indispensable de pourvoir sans retardement; et que, s’il s’élève quelque difficulté qui empêche le réglement de l’imposition, le gouverneur et l’intendant doivent demander les ordres de sa majesté, et ne peuvent se porter à faire euxmêmes ce réglement, que dans le cas où il s’agiroit de la sûreté de la colonie, ou de quelqu’un de ses quartiers; de maniéré que la dépense proposée ne pût pas être absolument différée; et toujours après avoir épuisé tous les moyens possibles pour la faire arrêter par la délibération des tiabitants.

l341; Telles sont les réglés.... ajoute cet ordre ; aussi sa majesté se seroit-elle déterminée à casser les ordonnances que le gouverneur et l’intendant ont rendues contre des réglés dont le maintien est d’une si grande importance, si elle n’eût pas considéré que cette cassation pouvoit avoir des inconvénients par rapport aux autres opérations de leur administration... Elle leur défend, au surplus, de rien faire de contraire aux principes qu’elle a bien voulu leur expliquer, et qui sont fondés sur les loix générales du royaume, et les conslilutions même de l'état.

L’article XXlll de l’ordonnance de Moulins, en 1506, et l’article CCCLXX\’ de l'ordonnance de lllois, en mai 1579, défendent, en ell’el, aux gouverneurs, et à tous autres officiers, d’entreprendre aucune levée de deniers, sans lettres-patentes du roi, sur les ordres

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duquel, suivant les loix faites sous le régné de Jean premier, et SOUS la rég-ence et le reg-ne de Charles V, étoient préalablement assemblés les trois ordres des provinces qu’il s’agissoit d’y faire contribuer, pour délibérer sur les impositions démandées par les commissaires du roi, sous le nom d’aides, et y consentir.

C’est sur ces loix, et sur l’ordre de 1742, [342] qu’ont été rédigées les dispositions de l’ordonnance du premier février 1766, pour le g’ouvernement des isles sous le Vent, articles XVII, XVIII, XXI, XXII, XXIV.

L’exécution de l’ordre de 1742 ne pou voit qu’être avantageuse pour les colonies ; dépendant les distinctions, les modifications, les raisons de politique, les réticences, faciliteroient encore les entreprises, au préjudice de la propriété des habitants, et de la caisse du roi en France.

On distingue d’abord les dépenses qui doivent être à la charge des habitants, sans s’expliquer plus sur le genre de ces dépenses; distinction par laquelle on ne peut entendre que les dépenses qui devront donner lieu à une augmentation d’impositions, puisque les dépenses dont parle l’ordre, pour l’ornement, la commodité, ou la défense des colonies, embrassent tout genre de dépense à faire dans l’intérieur des colonies.

La généralité de cette expression a donné lieu aux plus grands abus. Les'colonies ont toujours contribué aux dépenses du gouvernement, pour lesquelles il leur a été proposé, sur les ordres du roi, de pourvoir de fonds sufhsans, sans distinction de dépenses. Sa majesté a, dans toute occasion, témoigné sa satisfaction du zele [343] des habitants; et la caisse du roi, en France, n’a pas moins été surchargée pour des dépenses multipliées, de maniéré à excéder le produit des impositions les plus fortes, et à les rendre insuffisantes pour les dépenses véritablement nécessaires.

Si les habitants avoient été entendus sur ces dépenses, sa majesté en auroit peut-être connu l’inutilité ; elle auroit été informée que l’habitant se prêtera toujours, avec zele, aux dépenses nécessaires; que le produit des impositions déjà existantes, peut s’appliquer à ces dépenses; et que les seuls faux emplois de ce produit, l'arbitraire dans la régie, le mystère dans la comptabilité, pourront toujours rendre insuffisants les impôts les plus considérables, et réduire à tirer sur le Trésor en France, sur-tout avec la distinction de dépenses à la charge du roi ; distinction aussi inutile que grevante

GOlWliRNEMKNT Dl’S COLOMl-S FR ANÇOlSliS

pour les colonies, qu’on vient enlin à réimposer pour soulager en France la caisse du roi, épuisée pour des dépenses relatives à la colonie, peu utiles, et quelquefois peu réelles. On auroit peine à croire, et le montant des sommes levées sur les colonies, sous le prétexte de les mettre en défense; et cependant le néant des ouvrages de défense, pour lesquels étoient destinées ces levées,

;344J J.a nature des dépenses, et conséquemment l'inutilité, ou la nécessité, et le poids des impositions, devroient sans doute être connus du ministre, par les délibérations des intéressés, ou des notables d’entre eux, pour éviter la confusion du grand nombre ; mais la nomination de ces notables ne devroit pas être au choix des administrateurs ; chaque paroisse devroit avoir la liberté de députer à l’assemblée, au moins un contribuable, qu’elle chargeroit de ses intérêts, et qu’elle instruiroit de ses intentions; sans quoi le ministère n’aura plus que l’avis de gens peu instruits, complaisans par état, gagnés, intimidés, d’état à espérer une indemnité de leur contribution aux impositions consenties, ou peu intéressées à ces impositions; et non le véritable sentiment de la colonie.

Un arrêt du conseil d’état, du 9 avril 1763, a laissé aux administrateurs des isles du Vent, le choix de quatre habitants notables, qu’il leur est prescrit d’appeler à l’établissement des impositions ; avec le commandant en second, et le principal commissaire de marine.

L’ordonnance du premier février 1766, article XIX, appelle aux délibérations, sur les propositions d’impositions, les membres des <leux ' 345 conseils supérieurs des isles -Sous le Vent, et les quatre plus anciens commandants de chaque quartier du nord, de l’ouest et du sud.

Le sentiment de la colonie sera encore moins connu, s’il n’en est rendu compte que par des chefs capables d’abuser du défaut de contradicteurs : ce ne seroit plus alors entendre les habitants ; ils ne ]>euvent l'être que par la lecture des procès-verbaux, motivés de maniéré à éclairer le ministère sur la justice de leur refus, ou sur la maniéré de lever et employer les impositions arrêtées dans les délibérations; ce c(ui suppose la liberté des oj)inions. L’ordonnance du premier lévrier 17()6 prescrit ces procès-verbaux, et le renvoi au secrétaire d’état du département, tant par les administi'atenrs (pie par les commissaires nommés à cet effet par les délibérations.

La demande des ordres du roi, pour l’exécution des délibérations,

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dans lesquelles même rimposition auroit été arrêtée, est sans doute une disposition bien digne de notre gouvernement ; mais l’exception prétextée des cas pressés en détruisoit tout l’avantage, et livroit l’habitant à la discrétion des chefs, quelque raison qu’on eût pu leur donner contre réta[346lblissement de la dépense proposée, surtout, si les chefs eussent seuls rendu compte de l’urgence des cas, qui, par- la facilité de les prévoir en d’autres temps, ne peuvent guere avoir lieu dans des circonstances critiques, où toutes les impositions en argent ne sauveroient pas la colonie, et même on auroit peine à trouver de l’argent.

L’inconvénient de cette exception devient encore plus sensible, parla crainte que des chefs pourroient, comme dans l’ordre de 1742, suggérer au ministère de compromettre l’autorité de l’administration, parle désaveu d’une opération, dont l’approbation ou la tolérance ne couvre cependant pas l’irrégularité aux yeux des peuples, encourage les chefs à d’autres entreprises, et ne sert qu’à faire appréhender l’arbitraire.

L’article XIX- de l’ordonnance du premier février 1766 excepte bien le temps de guerre, de la nécessité d’attendre les ordres du roi, pour une imposition qui seroit destinée à des ouvrages, ou dépenses qui intéresseroient la conservation de la colonie, ou d’un quartier. Le pouvoir d’imposer, en ces cas, est laissé aux administrateurs, même contre l’avis des habi[347ltans ; mais il n’est pas permis de ne pas les appeller à délibérer sur l’établissement de cette levée de deniers ; et le procès-verbal de la délibération doit également être envoyé au ministère.

Art. il

Mémoires annuels sur les besoins de Vannée suivante.

On vient de voir que la demande de ces mémoires a, principalement, pour objet, de prévenir, de la part des administrateurs, tout prétexte d’ordonner aucun objet de dépenses, de leur autorité. La nécessité d’arrêter les états de dépense, avec connoissance des besoins, peut en être un autre motif; mais cette information ne regarde toujours que les dépenses extraordinaires ; les objets de dépense ordinaire sont connus.

L’ordre du premier juin 1707 exigeoit le concours des chefs, pour la formation de ces mémoires, et ne distinguoit pas les

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<léj)enses dans les jiarties dont chacun d’eux avoil l’adminislration particulière, comme on l’a lait dans le réglement du 24 mars 1703, iirlicle XXII I.

Ce concours est indispensable dans toutes les parties; les besoins, dans chacune d’elles, doii348Jvent être proportionnés à la situation <lcs fonds, et calculés sur les accidents" qui peuvent en retarder la rentrée : si des circonstances particulières peuvent faire donner la préférence à une partie sur l’autre, chacun des administrateurs prétendra être dans le cas de la demander; ils doivent donc être entendus en commun ; sans cela, les prétextes ne manqueroient pas pour donner des ordres arbitraires, et revenir toujours à l’insuffisance des impositions actuelles. Les états du roi ne seroient plus que de simples signes de l’autorité souveraine, dont l’exercice effectif seroit entre les mains des administrateurs seuls.

L’ordonnance du premier février 1766, article XV, autorise bien les administrateurs des isles du Vent à faire, chacun en particulier, les mémoires sur les besoins de la partie dont il est chargé ; mais •ce n’est qu’après leur avoir ordonné de faire et signer en commun les demandes au sujet de radministration générale, au moyen de quoi le ministère est en état de prendre les ordres du roi, avec connoissance.

Des circonstances de guerre pourroient donner lieu à des dépenses qu’on ne pourroit prévoir ; l’article XVI de ladite ordonnance du premier février 1766 permet aux administrateurs d’en 349] ordonner, après en avoir, néanmoins, autant qu’il se pourra, sans préjudicier au bien du service, délibéré dans un conseil de guerre, composé des commandants des troupes de sa majesté, et de deux commandants de quartier, le plus à portée.

Lue ordonnance du 8 avril 1721, pour la même colonie, avoit déjà autorisé les administrateurs à ordonner, sans attendre les ordres de la cour, les armements de vaisseaux, ou autres bâtiments de mer, pour la sûreté des côtes, en tems de guerre, qui seroient jugés nécessaires, d’une voix unanime, dans un conseil de guerre, composé du gouverneur-général, du commandant, de l’intendant, du gouverneur particulier le plus prochain, du lieutenant de roi, et <lu major de la résidence des administrations.

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Art. III.

Changement de la destination des fonds.

La réglé générale est, qu’il ne se fasse point de dépense sans les ordres de l'administrateur souverain ; parce que ces dépenses tournent à la charge des peuples, et que le rapport de toutes les parties lui étant connu, il est seul en état de [350] juger des parties qui doivent avoir la préférence, ou qui demandent plus ou moins de fonds. Réglement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, articles XIX et XXIII. Ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent, articles XV et LXIII.

L’éloignement est une raison d’attribuer aux administrateurs dans les colonies le pouvoir de changer la destination des fonds réglée par le souverain; c’est la disposition de la seconde partie de l’article XIX du réglement du 24 mars 1763, portant que, dans un cas pressant où il seroit nuisible d’attendre la décision de sa majesté, les chefs pourront changer la destination des fonds, lorsqu’ils seront d’accord à cet égard.

Le défaut de concours, dans les mémoires sur la proposition des besoins, pourvoit être un obstacle au concert que cet article exige ; le service pourvoit en soufffrir; mais il y auroit encore plus de danger à laisser l’application des fonds à la discrétion des chefs, qui n’auront point de contradicteurs de l’urgence des cas, ni dans les comptes qu’ils en rendront. C’est ce qu’on a vu avoir été prévu pour Saint-Domingue, par l’ordonnance du 8 avril 1721, [351] et par l’article XVI de l’ordonnance du premier février 1766, qui ne permettent de faire une dépense non ordonnée par sa majesté, qu’après qu’il en aura été délibéré dans un conseil de guerre, de la maniet'e marquée dans ces deux loix.

G()U^■1';HNEM^:NT DES COLONIES EKANÇOISES

Participation des conseils supérieurs à l'administration.

Xfjaires publiques.

On a vu que les alValres publiques devoieiiL se traiter dans les conseils, ainsi que les allaires de justice, en exécution du rég-lement l'ait par la compa^’nie des isles, en 1647, sur la réunion du conseil établi par les gouverneurs en chaque isle, en vertu de la déclaration du premier août 1645, avec celui établi par le lieutenant-général pour le roi, aux isles, le premier août 1646; et on a observé qu’il n’y avoit de diH'érence entre les assemblées de ces conseils, qu’en ce [352] que le nombre des conseillers, pour le contentieux, étoit fixé ; et que tous les officiers des milices, les syndics des paroisses, et souvent des députés des compagnies composées d’habitants, étoient appellés aux délibérations sur les allaires publiques.

La grande police, et sur-tout cette partie de police qui a pour objet la tranquillité, et la sûreté intérieure du pays, ce qui aboutit toujours à la justice, appartenoit aux conseils de justice, présidés par le gouverneur, qu’on a vu avoir réuni à cette qualité celle de sénéchal, de tous temps premier magistrat dans ces matières de droit pnblic. Aussi les lettres-patentes demandées, en 1664, par la compagnie des Indes occidentales, pour donner une forme stable à l’établissement de la justice souveraine déjà éxistante, portent-elles (pi’on se jiropose de maintenir les sujets dans le devoir par la voie de la justice.

On a vu aussi cpie le réglement du i novembre 1671, article 111, attribue la police générale, et tout ce qui en dépend, au conseil snpérieur en cluujue colonie. L’article IV ordonne que les réglemenls de j) )lice et de justice, de quelque qualité qu’ils [luissent être, seront [)ro[)osés par les procureurs de sa majesté, dans les

[353] conseils souverains, où ils seront délibérés, et résolus à la pluralité des voix. L’article XIII charge expressément les conseils de s’occuper des réglements en faveur du commerce.

Les détails dans lesquels on est entré des affaires traitées dans les conseils, ont indiqué les objets de la compétence de ces compagnies dans les affaires publiques; et on a vu que l’édit de 1674, constitutif du gouvernement royal dans les isles^ n’a rien changé dans l’établissement des conseils, que quant au nombre des conseillers de justice.

Cette réforme se fit à la Martinique, le 2 octobre 1675, par un réglement du gouverneur-général; le juge de l’isle fut conservé dans le droit d’entrer au conseil; mais ce droit fut borné aux assemblées extraordinaires .

Les registres du conseil de cette isle, où les chefs faisoient leur résidence, et assistoient aux délibérations, ou les provoquoient (ce qui ne permet pas de suspecter d’entreprise la compétence du conseil en affaires publiques), prouvent qu’en 1676, il y fut fait réglement, 1°. pour rejetter, des taxes des dépens, les salaires de tous avocats et procureurs, dont la simplicité des affaires rendoit le ministère inutile. 2*^. Pour [354] limiter à quelle somme les cabaretiers pourroient faire crédit. 3®. Pour obliger les capitaines marchands à prendre en paiement les denrées des habitants. 4®. Pour obliger les marchands et les habitants à faire régler leurs poids. Les marchands avoient adressé leur requête au gouverneurgénéral. Elle fut communiquée au procureur-général, qui, de son côté, articula les plaintes des habitants, et ce fut le conseil qui prononça. 5*^. Pour fixer la quantité de blancs à entretenir sur les habitants.

En 1677, réglement par ce conseil, pour la police des noirs; révocation de toutes taxes faites précédemment par ledit conseil, des marchandises importées dans le pays.

Députation arrêtée au conseil, pour engager les supérieurs ecclésiastiques à chanter annuellement, le jour de sainte Marguerite, une grande-messe en action de grâces de la victoire remportée sur une armée navale de Hollande, composée de quarante-six vaisseaux, commandés par l’amiral Ruiter. La descente s’étoit faite avec cinq ou six mille hommes en 1674; ils donnèrent deux assauts à la forteresse ; ils furent deux fois repoussés, par cent-vingt hommes au plus, commandés par leur gouverneur. Les ennemis [355] per-

(JOUVKRNEMKNT DES COLONIES FRANÇOISES

dirent, de leur aveu, plus de quinze cents hommes, et ils furent obligés d’abandonner l’étendard du prince d’Orange, et tous leurs outils pour le siège.

Réglement qui enjoint aux parties de plaider en personnes, et défend à toutes personnes de faire les fonctions d’avocats, et de procureurs, à peine d’une amende de mille livres de sucre.

En 1678, présentation au conseil par le procureur-général, d’un traité autorisé par le gouverneur-général, entre les habitants et marchands, sur le commerce, la qualité et le poids des sucres, et des marchandises de France. Réglement contre l’exercice public de la religion prétendue réformée.

En 1679, réglement sur les boucheries, sur la garde des canots et chaloupes. Ordre au grandvoyer de rétablir incessamment les chemins. Arrêt qui ordonne la plantation des bornes par un arpenteur commis et nommé par le conseil. Remontrances au roi, pour l’introduction d’une monnoie qui facilite la circulation. Arrêt qui permet à un médecin d’exercer la médecine.

Lettres-patentes du premier avril 1679, pour confirmer l’établissement de la justice souveraine.

Ayant révoqué, par notre édit du mois de [356] décembre 1674, la compagnie des Indes occidentales . nous avons estimé important au bien de notre service, et au soulagement de nos sujets, de pourvoir aux charges de conseillers au conseil souverain, que nous avons établi en l’isle de la Martinique, et ses dépendances, par notre déclaration du 11 octobre 1664... déclarer nos intentions, tant sur l’établissement dudit conseil, que sur le nombre, qualité, et fonctions des officiers qui le composeront à l’avenir, et qui seront par nous pourvus. A ces