CAUSES

Nous avons confirmé et confirmons l’établissement de notre conseil souverain, par nos lettres du II octobre 1664, que nous voulons être

exécutées en ce qu'il n'ij sera pas dérogé Voulons que ledit conseil

soit, à toujours, composé du gouverneur-lieutenant général, de l’intendant, du gouverneur-particulier, et lieutenant pour nous en l’isle ; de six conseillers, et du juge de la jurisdiction du domaine, qui entrera audit conseil, et y aura voix délibérative pour les affaires extraordinaires et dont il n’y aura point d’appel de ses jugements.

Si le conseil ii’avoit du connoître que du contentieux, le juge de . Collection des Économistes. — Petit. 12

GOUVERNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES

l’isle, duquel seul il pouvoit y avoir appel, n’y auroit pas eu entrée.

[357] En 1680, réglement sur la pêche, sur le commerce des vivres du pays; nomination de commissaires pour constater les pertes causées par un ourag-an; et jusqu’à ce, sursis aux contraintes pour dettes.

En 1681, arrêt pour ordonner l’enregistrement et l’exécution de la coutume de Paris, et des ordonnances du roi, rendu sur les remontrances du procureur-général. Arrêt contre les negres marons.

En 1682, arrêt pour proscrire les couvertures de paille ; plainte •de l’intendant contre le procureur-général; défenses de commerce avec les esclaves; remontrances au roi sur plusieurs objets, et particuliérement sur l’augmentation des droits d’entrée en France, sur les sucres rafinées, à envoyer par le procureur-général. Arrêt qui ordonne de passer outre au jugement d’une affaire entre particuliers, sans égard à une ordonnance de l’intendant. Cet officier s’étoit servi du terme de cabale, en parlant du conseil; le procuveur-général en porta plainte, avec protestation de se pourvoir devant sa majesté; le conseil donna acte de sa plainte.

En 1683, arrêt qui défend les boucheries pendant le carême, et inomme un boucher pour les [358] malades. Arrêt sur la plainte du gouverneur-particulier contre un huissier ; l’huissier est condamné à demander pardon du manque de respect, à huit jours de prison,

• et interdit pour un mois. Arrêté de faire un service pour le repos •de l’ame de M. Colbert, et d’écrire une lettre de compliment à M. de Seignelay.

En 1684, réglement sur les retraits lignagers; sur les successions vacantes; contre les receleurs des esclaves et engagés.

En 1685, arrêt qui défend les avances sur les rues; réglement sur les chemins et servitudes accessoires. Modifications à l’enregistrement de l’édit de mars 1685, sur l’article Vil, qui défend les marchés les dimanches et fêtes, seuls jours libres pour les •esclaves.

Remontrances arrêtées sur l’article XXX, qui interdit le témoignage des esclaves, en matière de crime ; ce qui en favoriseroit plusieurs.

Un arrêt du conseil d’état réforme ces articles, permet les mar-

(;<)IJvi;i{m:mi:nt diïs colomks i-hançoisks

chés les rôles et dimanches, el de recevoir le témoig’nage des esclaves, à défaut de blancs, excepté contre leurs maîtres.

En 1()86, réglement pour fixer la taxe des barriques de sucre, sur la plainte des marchands et négociants. Arrêté qu’il seroit donné avis à [359] sa majesté de l’opposition d’un gouverneur-particulier à l’exécution d’un arrêt.

En 1687, enregistrement d’un traité de neutralité conclu à Londres, le 16 novembre 1686, pour l’Amérique, entre le roi, el le roi d’Angleterre.

En 1688, réglement sur plusieurs faits de justice et de police, en délibérant sur l’avis du gouverneur-lieutenant-général, et sur celui de l’intendant, donnés séparément par écrit.

l^n 1689, procès-verbal sur les prétentions des chefs, quant au droit d’assembler extraordinairement les conseils.

En 1698, réglement de la valeur des sucres donnés en paiement des dettes anciennes.

En 1708, réglement sur la chasse.

h]n 1709, tarif des droits du sceau.

h]n 1710, arrêt de défense de vendre des armes aux esclaves.

En 1712, plainte de la part du gouverneur-général (M. Phelipeauxh contre le receveur-général du domaine, au sujet des lettres écrites, par le receveur, contre lui. Le conseil informa, et ordonna l’envoi de la procédure au roi pour y statuer; l’écrou du receveur fut bissé, sauf à lui à se pourvoir vers le gouverneur pour son élargissement.

360] lùi 1715, délibération en conseil, et arrêté pour lever un octroi aux isles du \’^ent, et en déterminer la quotité et les assignats; l’octroi fut révo({ué. Réglement sur les célébrations de mariage.

hin 1716, lettre du roi à l’intendant. « Des raisons particulières m'obligent de vous rappeller en France; je vous écris cette lettre pour vous dire que, si-tôt que vous l’aurez reçue, a ous cessiez de vaquer aux fondions d’intendant de l'Amérique; mon intention étant que vous remettiez le soin des alFaires de justice au doyen des conseillers de mon conseil supérieur de la Martinique ; arrêt d’enregistrement, jmrtant ordre qu’il fût publié dans toutes les isles (il n’y avoit point alors d’intendant à Saint-Domingue) »

Réglement de justice et de police; remontrances du procureurgénéral contre les emprisonnements ordonnés par les ofliciers des milices, et contre rétablissement de prisons, autres cpie celles de hi

GOU\'ERXEMEXT DES COLONIES FRANÇOISES

justice: arrêt qui enjoint aux habitants qui ont été emprisonnés, d’en rapporter les ordres, et d’en déclarer l’exécution, pour être distingués les emprisonnements faits par ordres supérieurs, de ceux faits d’autorité particulière, pour y être pourvu suivant les cas; et qui or[361]donne la destruction des prisons, avec défenses aux habitants de répondre à autre tribunal qu’à celui de l’intendant, ou des siég;es de justice, hors des cas purement militaires qui regardent le g’OLivernement : et, à ce sujet, lettres du conseil de marine au conseil supérieur, portant qu’il a reçu copie de l’arrêt, qu’il a été informé, en même temps, que le gouverneur-g-énéral avoit rendu

une ordonnance pour en empêcher l’exécution « Le conseil

souhaite que vous n’insistiez plus sur la démolition des prisons ; et comme elles peuvent être utiles, dans les cas militaires, dans les différents quartiers, son intention est qu’elles subsistent. 11 veut, en même temps, que les officiers qui y commandent ne s’en servent que dans ces cas-là. M. le gouverneur a les ordres nécessaires sur ce sujet; et le conseil souhaite que vous teniez la main à ce qu’il ne soit point fait de mauvais usage de ces prisons ».

En 1717, arrêt qui défend tous discours, affiches, ou assemblées, tendant à sédition, à peine d'être, les coupables, poursuivis et punis comme criminels de lese-majesté. Lettres du conseil de l’isle, au roi, à M. le régent, au conseil de marine, à M. le chancelier, à M. l’amiral, à [362] M. le maréchal d’Estrées, vice-roi, pour implorer la clémence du roi en faveur de la colonie, qui avoit fait embarquer le gouverneur-général et l’intendant. En 1718, lettre au roi pour le remercier de l’amnistie accordée à la colonie.

Réglement sur l’exercice de la chirurgie.

En 1719, arrêt qui reconnoît la propriété d’un terrein en faveur d’un particulier, et, attendu la commodité et l’ornement public, lui fait défenses d’y élever aucuns bâtiments; ordonne qu’il en sera dédommagé par une répartition sur les marchands et habitants du bourg.

En 1720, réglement sur les negres colporteurs; défenses aux religieux missionnaires de rien acheter, hors les choses de subsistance, sans la permission de leurs supérieurs. Défenses aux esclaves de se mêler du traitement des maladies. Défenses de prendre la qualité d'écuyer, sans avoir justifié de titres.

En 1721, réglements sur les livres des marchands. Réglement de police; défenses aux habitants de recevoir matelots ni soldats, sans la permission des gouverneur-général et intendant.

(J0U\E11NEMKNT DES COLONIES ERANÇOISES

En 17*24, réglement qui ajoute aux dis]:)ositions de celui lait par les gouverneur-général et intendant, sur les précautions à prendre pour [363] la conservation des vaisseaux dans les rades.

En 1725, arrêté que seroit demandée à sa majesté l’érection d’une chambre souveraine à la Grenade, pour le jugement des esclaves criminels, en dernier ressort, à cause de l’éloignement; ce qui a eu lieu.

Arrêt du conseil d’état, du 13 août 1726, sur l’immixtion du conseil da*ns les affaires du gouvernement. Les circonstances et les motifs de cet arrêt sont importants à examiner ; on les prend dans l’arrêt même.

Savary étoit débiteur de 76 livres à Denuel, qui avoit transporté le billet à Puichalfray. Puichaffray s’adressa au gouverneur-général, qui donna ordre au lieutenant-de-roi de contraindre Savary au paiement, par l’emprisonnement de sa personne. Savary fut cité devant le lieutenant-de-roi, en vertu d’ordres du gouverneur-général. Il fit sommation à Puichaffray en offres de le payer en sucre, avec assignation sur ces offres ; il fut constitué prisonnier dans la forteresse, mis ensuite au cachot, sur ce qu’il avoit demandé des notaires pour faire ses protestations. La femme Savary, ayant pouvoir de son mari, fit sa plainte au greffe du conseil, de ce que son mari avoit été arrêté, au mépris de ses offres, par les ordres [364! du sieur lieutenant-de-roi, déclarant entendre se pourvoir contre Puichalfray, par-devant les juges à qui la connoissance en appartient. Savary présenta ensuite sa requête au conseil, pour demander son élargissement, et la communication de sa requête au lieutenant-de-roi, pour qu’il eût à y satisfaire ; requérant la jonction du procureur-général; et cependant, qu'il fût ordonné que les notaires, par lui déjà requis, se transporteroient chez ledit Savary, pour y recevoir ses protestations, et Puichaffray assigné pour être condamné aux dépens, dommages et intérêts.

Ordonnance du 14 mars de soit communiqué ; et arrêt de soit signilié au lieutenant-de-roi, pour y donner ses réponses par écrit; et, sur icelles, être ordonné ce qu’il appartiendra ; les notaires assignés à comparoir en personne, et Puichalfray h venir plaider : enjoint aux notaires requis de se transporter pour recevoir les protestations de Savary. Certificat du greffier que le lieutenant-de-roi n’avoit |)oint envoyé de réponse; lettre du gouverneur-général à l’intendant, que cette affaire regarde directement le gouvernement. Arrêt

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

d’ajournement, du 18 mars, contre le lieutenant-de-roi ; et, cependant, vu la lettre du [365] gouverneur-général, sursis à Texécution du tlécret, et à prononcer sur les dommages et intérêts; et ce, pour les motifs à envoyer à sa majesté, avec les pièces de la procédure, pour lui demander ses ordres.

Vu l’ordre donné par le gouverneur-général au lieutenant-de-roi, au bas de la requête de PuichalTray, portant pouvoir de contraindre les débiteurs de cargaisons par la prison, ou par des garnisons. Le mémoire de sa majesté, du 11 janvier 1723, adressé aux gouverneur et intendant, portant que le conseil supérieur ne doit se mêler, en aucune façon, directement et indirectement, de ce qui regarde le gouvernement ; lettre du sieur intendant au sieur gouverneur, qu’il avoit lu au conseil cet article du mémoire de sa majesté, avant qu'il rendît cet arrêt

Sa majesté, étant en son conseil, a cassé et annullé les arrêts du conseil supérieur de la Martinique, des 14 et 18 mars dernier, comme attentatoires à l’autorité royale ; ordonne qu’ils seront biffés des registres ; fait défenses audit conseil supérieur de s'immiscer dorénavant dans les affaires qui regardent le gouvernement ; enjoint au sieur intendant de tenir la main à V exécution du présent arrêt.

Gomme les contraintes et procédures des [366] offres sur paiement des dettes civiles, entre particuliers, marchands ou autres, sont purement du ressort de la justice, et ne scauroient être regardées comme affaires de gouvernement, on ne peut inférer de cet arrêt de quelles affaires il a été défendu aux conseils de prendre connoissance ; ainsi il faut voir de quelle nature est cette interdiction, par celle des affaires dont la compétence n’a pas été contestée à ces compagnies; et d’abord au conseil de la Martinique, où les administrateurs des isles du V^ent ont continué de faire leur résidence. En 1720, arrêt de réglement sur les abus dans les prisons, au sujet des esclaves saisis, marons, ou criminels.

En 1728, réglement qui autorise les notaires hors les lieux des sièges des jurisdictions à recevoir le serment des arbitres.

En 1730, réglement concernant la prise des bestiaux.

En 1733, réglement sur les esclaves tenant maison hors la résidence des maîtres.

En 1734, réglement sur les successions vacantes. En 1737, sur la police des procureurs et huissiers. En 1739, sur les procédures, et

(iOL’VKUMùMKNT DES COLONIES EH ANÇOISES

sur les vues des jiif^emeiiLs. r.u 1711, sur les successions vacaiiles. 1mi 174(), sur les droits du premier huissier j367: du conseil, h^n 1718, sur les enrôlements des causes extraordinaires. 1mi 1749, sur les successions vacantes. En 1750, sur les faux nobles; sur la vente des ouvrages d’orlevrerie, non marqués du poinçon. En 1752, sur la discipline des notaires. En 1754, sur les successions vacantes ; sur le prix des bancs dans les églises; sur les orfèvres ; sur les successions vacantes ; sur la conversion des appels en opposition. En 1755, sur les sépultui’es dans les églises; sur la tenue des rôles; sur les successions vacantes. En 1756, sur divei’ses parties de Tadministration de la justice ; sur les scellés et inventaires. En 1757,. sur les esclaves tenant maisons. En 1758, sur les registi'es desbaptêmes, mariages, et sépultures. En 1761, sur les enregistrementsaux jurisdictions. En 1 763,"sur les amendes d’appel; sur les registresdes curés ; sur les faiseurs de mémoires, non autorisés en justice. En 1764, sur les huissiers de l’amirauté; sur les titres de noblesse. En 1765, sur la nourriture des esclaves; défenses aux notaires, huissiers et procureurs, d’employer des gens de couleur, pour lefait de leurs professions; sur les plantations de vivres du pays; tarif des canots passagers ; procédures pour l’évocation du principal. Eu 1766, sur les ^368j canots passagers; sur le nombre des offices de notaires, procureurs et huissiers, et sur la comptabilité de leurs oftices ; sur les procureurs et huissiers. En 1767, sur la. vente des biens des mineurs ; défenses d’embarquer des noirs pour l'Europe, sans permission du gouverneur. b]n 1768, sur les negres justiciés. 1mi 1769, enregistrement de l’ordonnance du roi, du premier septembre 1768, pour le rétablissement des milices. Défenses- (rem[)loyer des esclaves à la vente, composition et distribution des drogues; sur la discipline des avocats ; contre les usurpateurs destitres de noblesse.

Les titres d'établissement du conseil de la GuadeloLq)e sont desmêmes dates et portent les mêmes dispositions que ceux pour l'établissement du conseil de la Martinique ; leur autorité, leur compétence, leur discipline ont été et sont les mêmes, comme ayant fait |us{pi en 1763, et faisant encore à présent j)artie du gouvernement général des isles du \’ent, dont les administrateurs résident à la .Martini(jue.

Mêmes remar(|ues sur le conseil établi à Cayenne en 1791 ; cette colonie ayant lait et taisant encore partie du gouvernement des isles du \'ent .

(;OUVER>ÎEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Mêmes observations sur les conseils établis [369] aux isles sous le Vent, en 1685 et 1702. Le g-ouvernement de ces isles a fait partie du gouvernement général des isles, jusqu’en 1714, qu'il est devenu gouvernement général. Avant 1685, il existoit, comme dans les autres isles avant 1664, un conseil mi-parti de politique et de justice, dit de la côte Saint-Domingue; dont la compétence a passé aux conseils qui ont succédé à celui-ci. Il n’a échappé aux temps et aux insectes qu’un réglement de ce premier conseil, en date du 31 octobre 1684, sur la garde des bestiaux. Il faut voir de quelles affaires publiques ont connu les conseils de 1685 et de 1702.

Dans le conseil de 1685 établi au petit Goure, transféré à Léogane, séant à présent au Port-au-Prince. (On n’a pu se procurer qu’une, très-petite partie des objets traités, ou des réglements faits par ce conseil).

En 1687, arrêt de réglement, portant qu’on se conformeroit, dans les jugements, à la coutume de Paris et aux ordonnances du royaume, de point en point.

En 1688, réglement sur la garde des canots et chaloupes; autre pour prévenir l’évasion des esclaves.

[370] En 1691, sur la réception des officiers de justice. En 1692, sur la vente des guildives, sur les habitations. En 1697, contre le commerce avec les esclaves.

En 1705, réglement, après avoir pris l’avis des principaux habitants, pour prévenir les maronages des esclaves, et pour donner la chasse aux marons, portant établissement de maréchaussée, et de contribution par têtes d’esclaves, pour les salaires de cette maréchaussée.

En 1710, contre les ventes par les esclaves; sur le commerce de l’orfèvrerie. En 1714, sur l’exercice de la chirurgie.

Délibération en 1722, sur la présentation par les directeurs de la compagnie des Indes, à l’enregistrement, dans le conseil de Léogane (résidence des gouverneur-général et intendant), des arrêts du conseil d’état, des 10 et 20 septembre 1720, réunissant les concessions de la compagnie de Saint-Louis (1698), à celles de la compagnie des Indes, et lui accordant plusieurs privilèges, et particuliérement un privilège exclusif de tirer de l’étranger deux mille noirs par an, pendant quinze années, et l’exemption des droits de sortie, pour les chargements faits pour les colonies. Refus d’enregistrer, sur défaut d’ordre [371] exprès pour cela, et sur le préjudice résul-

GOUVKUNI'iMENT Dl-S COLONIES FKANÇOISES

tant, tant d’une exemption qui diminuoit les droits destinés poun la défense de la colonie, qui en seroit plus chargée, que de la limitation de la traite des noirs à deux mille par année ; ce qui suflisoit à peine pour un quartier.

Les employés de la compagnie persistant dans leur établissement, il y eut émeute en différents quartiers ; à l’occasion de quoi le conseil de Léogane rendit plusieurs arrêts de réglement, dans le mois <le mars 1723. 1“ . Pour défendre, sous peine de la vie, tous placards, affiches, ordres, libelles, ou discours tendants à sédition, avec injonction aux commandants et officiers de justice d’y tenir la main.

2”. Pour interdire la vente des noirs, en gros, sous peine de confiscation, et d’une amende de vingt mille livres. Permission de vendre en gros les seuls rebuts, à la charge, par les acheteurs, d’en faire faire la visite par les commissaires, médecins et chirurgiens nommés par le conseil.

3°. Pour l’exécution du traité fait le 29 décembre 1722, entre les gouverneur et intendant, et les habitants de quelques quartiers, pour pacifier les esprits.

[37214®. Pour l’exécution des arrêts et délibérations des deux conseils, en janvier (1723), sur la levée et la comptabilifé des octrois, depuis leur établissement : ordonné en conséquence, que, pour prévenir les dépenses superflues, et ménager l’intérêt des peuples, l’ordre pour les revues des troupes du roi seroit rétabli. Nomination d’un commissaire du conseil pour assister à ces revues.

5®. Pour autoriser les vaisseaux de la compagnie, expédiés avant l’arrêt, à faire leurs ventes, en payant les droits ordinaires.

Les chefs et les officiers de l’état-major avoient assisté aux délibérations, dont ces réglemens furent le résultat.

A l’occasion du départ des chefs, pour un autre quartier, le même conseil, quelques jours après, conjointement avec les députés des quartiers^ et de l'avis des notables habitants^ arrêta qu’il seroit envoyé au gouverneur-général, et à l’intendant, pour les assurer delà parfaite obéissance des habitants, de leur fidélité et des fermes dispositions où ils étoient de concourir, de toutes leurs forces et pouvoirs, pour rétablir la Iranquillité publique, et maintenir l’autorité du roi, et les prier de venir reprendre les rênes du [373] gouvernement, afin de prévenir tous les maux et désordres qui pourroicnt arriver de leur retraite, et du défaut de commandement.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Les rég-lemenls et arrêtés, et tout ce qui en étoit suivi, furent, la même année, annullés et biffés sur les registres, en exécution des ordres du roi, portés par un commissaire de sa majesté. La compétence du conseil ne fut pas attaquée en cela ; car on voit que le commissaire du roi demanda aux deux conseils leurs observations sur les conséquences du privilège exclusif pour la vente des noirs, et les paiements en argent de poids ; et que, bientôt après, il leur proposa, à l’enregistrement, une ordonnance (les 19 février et 11 mars 174*2), portant suppression des privilèges de la compagnie.

Arrêt du conseil d’état, du 20 septembre 1744. Fait sa majesté défenses à tous officiers du conseil (de Léogane) de s’ingérer, à l’avenir, de porter, directement, aux séances d’icelui, aucunes dénonciations, plaintes, ni accusations, pour raison de quelques faits, crimes, et délits que ce puisse être ; si ce n’est qu’après en avoir donné avis au procureur-général de sa majesté, il soit délayant ou refusant de faire les poursuites nécessaires.

374] Un conseiller avoit dénoncé un receveur des épaves, comme ayant exigé des maîtres des esclaves, qui les réclamoient, des droits qui n’étoient autorisés par aucune loi publique.

En 1747, le gouverneur de la Jamaïque renvoya à l’intendant de Saint-Domingue des lettres souscrites du nom d’un major, qui les adressoit au ministre, en forme de mémoire, contre l’administration de cet officier. L’intendant en porta plainte au conseil de Léogane, demanda acte du dépôt des lettres, et qu’il fût informé des faits y contenus, tant par l’interrogation de l’officier, qui seroit tenu de reconnoître son écriture, qu’autrement ; le major fut décrété et s’absenta ; le conseil ordonna l’envoi des pièces et procédures au ministre, pour prendre les ordres du roi ; les mémoires furent décidés calomnieux, et le major fut cassé.

Arrêtés parles deux conseils supérieurs, assemblés au Cap, pour procéder à la répartition d’une imposition demandée par le roi.

Du 3 février 1764 ; que le mémoire du roi, ensemble la dépêche du ministre, servant de supplément audit mémoire, seront enregistrés ; en conséquence, il sera fourni au roi, etc.

Du 7 février; qu’il seroit fait de très-humbles ]375 représentations à sa majesté : U. sur la quotité de l’impôt : 2°. sur la nécessité où l’assemblée s’est trouvée de ne l’ordonner que provisoirement, et pour un temps limité : 3°. sur les moyens de faciliter la levée de cette imposition.

(lOl’VHUNlîMENT DKS COLONIES FKANÇOISES

Ail conseil (lu Cap François.

Hé^lements en 1704, sur l’avis à donner au procureur-général, (les legs pieux, 1mi 1705, sur la police des esclaves, et la chasse des marons; sur le paiement des billets stipulés, en negres, denrées, ou piastres. t70r), sur le remboursement, par les fermiers, des eselaves morts pondant le bail. Sur les plantations des vivres. 1708, sur la fabrique des gmildives, et leurs ventes aux esclaves ; sur le remboursement du prix des negres justiciés ; sur les poids et mesures. 1709, pour l'adoption des usages du conseil de la Martinique, résidence des administrateurs-généraux. 1710, levée des deniers pour le prix des negies justiciés. 171’2, contre les usurpateurs des titres de noblesse; sur la clôture des inventaires faits jusqu’alors, sans y avoir observé la coutume de Paris. Pour la conformation des actes faits, jusqu’en 1706, sans y observer les formalités prescrites par les ordonnances. Pour déclarer nuis [376 certains actes d’alfranchissements. 1713, pour déterminer l’étendue de la chaîne pour les arpentages. Sur les poids, pour les sucres.

En 1717, délibération pour armer contre les forbans; réglement sur les écoles publiques, 1718, sur la police des cabaretiers ; sur l’exercice de la chirurgie; sur les salaires pour prises d’esclaves marons. 1719, sur les rapports en chirurgie; sur les aspirants à exercer la chirurgie. 1720, sur les fonctions du médecin du roi. 1721, sur les ventes aux portes des églises. Sur la capacité civile des missionnaires jésuites. Sur l’établissement d’un couvent de religieuses. 1722, sur les cartes bannies des baux à ferme. 1723, sur le paiement des negres justiciés. Sur le dépôt des testaments reçus par les curés, 1724, contre des placards séditieux. Sur la sûreté des minutes. 1725, contre le monopole des farines. Sur l’exercice de la chirurgie et de la médecine.

1mi 1726, sur l’établissement des marguilliers d’honneur. Sur l’exercice de la chirurgie. Sur un établissement de geôlier. Sur le service dans les sièges ordinaires. 1727, contre les usurpateurs des titres de noblesse. 1728, sur l’aliénation des biens de mineurs. 1729, sur les fêtes. 1733, réglements de justice. 1734, sur la gestion des eu [3 7 7 rateurs aux biens vacants. Sur les contraintes par corps, pour lelles de cargaison. 1735, sur la comptabilité des marguilliers. Sur le néloiement des rues. 1736, sur la confeclion des inven-

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

taires, par tels ou tels officiers. Sur les esclaves colporteurs. 1737, sur la forme des serments, par les conseillers récipiendaires. 1738, sur la vente des poissons. 1739, sur les salaires de la maréchaussée. Sur les privilèges des secrétaires du roi ; sur les procédures.

En 1740, sur les maréchaussées. Pour l’inspection de la conduite des tuteurs. Sur la police des audiences. Sur la régie des fabriques. Sur la' police des prisons, et le tarif des geôliers. Sur les comptes des marguilliers . Pour l’établissement d’une maison de providence. 1741, pour l’établissement d’un syndic pour le temporel des religieuses. Sur la régie de la maison de providence. Sur les ventes des esclaves, par les exécuteurs testamentaires. 1742, sur les fonctions de l’huissier audiencier. Sur la forme des cartes bannies d’immeubles. 1743, sur les appointements et cautions des receveurs de Poctroi. 1744, sur les lettres de petite chancellerie. 1751, sur le plumitif des audiences. Sur les registres de baptême. 1752, sur le dépôt et prisons des esclaves saisis. [378J Sur les clauses des adjudications. 1753, sur la police des maréchaussées. 1755, sur les bureaux publics. 1757, sur les salaires pour accouchements. Contre la mention, dans les actes de notaires, d’officiers de justice, quoique non présents. 1758, sur la recette des droits supplicies à faire par les marguilliers. Contre les chymistes non autorisés. Sur le commerce des monnoies d’Espagne, à la piece, et non au poids. 1758, sur les emprisonnements par les esclaves. Sur la police des esclaves.

En 1760, sur les publications et cris de justice. 1761, sur la discipline des avocats et procureurs. Sur la forme des confrontations. Sur le culte extérieur, à l’égard des esclaves et gens de couleur. Sur la police ecclésiastique. Sur la maniéré de procéder. Sur la discipline des notaires. Sur le service des huissiers. Sur la confection des inventaires, par quels officiers. Sur la gestion des biens vacants. Pour une bourse commune des huissiers. Sur le service des substituts de M. le procureur-général. Sur les formalités dans les mariages des gens de couleur, «libres. Sur la qualité de gradué, dans les notaires, ou d’ancien clerc de notaire. Sur le mariage des mineurs de la seule autorité des tuteurs. Sur les successions [379] vacantes. 1762, sur la provision des contraintes par corps. Sur la police de santé. Sur les inventaires par les notaires. Sur les gages des officiers de police. 1763, sur les contraintes par corps, contre les débiteurs, dans leurs maisons. 1764, sur rimmixtiôn des syndics de

GOUVlilJNIîMENT DES COLONIES FUANÇOISES

quartier clans les allaires contentieuses. 1765, sur les successions vacantes. 1766, sui* la police des huissiers. 1767, sur l’expédition des pièces des procès criminels. Sur Tage pour les places d’huissiers. Sur certaines procédures. Réglement de discipline. 1768, negre libre déclaré déchu de sa liberté, pour crime. Nomination d’un administrateur des maisons de providence. Sur la visite des prisons. Sur la comptabilité de la caisse municipale. Sur l’instruction des procédures criminelles. 1769, contre des placards séditieux. Sur les successions vacantes. Sur la forme de constater la mort des criminels décédés, pendant l’instruction, dans les prisons.

Dans les deux conseils.

En 1741 et 1742, arrêtés provoqués par les administrateurs, pour donner une forme légale à l’usage établi dans les colonies, de faire payer deux pour cent par les adjudicataires, sur le montant de toutes les adjudications faites à la barre des premiers juges ou des conseils .

,380] Ordonnance du premier février 1766. Les conseils supérieurs ne pourront s’immiscer, directement ni indirectement, dans, les affaires qui regarderont le gouvernement. Ils se renfermeront à rendre la justice aux sujets de sa majesté.

§. II

Réglements de justice et de police.

Réglement de justice.

Le réglement du 4 novembre 1671, sur le dépôt de l’autorité pour le gouvernement des colonies, attribue aux conseils le pouvoir de faire des réglements de justice ; c’est-à-dire, des réglements sur la police et la discipline des tribunaux, des réglements pour l’exécution des loix en matière de justice, des réglements de procédures.

Une ordonnance de Charles IX, en octobre 1563, article II, défend aux cours de parlement, de faire ordonnances, édits, ni déclarations générales, sous le nom d’ordonnance ou arrêt ; ordonne de laisser faire au roi; excepté ce qui regarde le style des cours, et autres choses semblables.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRaNÇOISES

[381] Ordonnance du prem ier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent.

Art. XLV.

Les conseils supérieurs auront, privativement à tous autres, la police et discipline de leur compagnie; celle des officiers des jurisdictions, et celle des postulants et officiers de la justice, tant dans lesdits conseils, que dans les jurisdictions du ressort de chacun d’eux. Ils connoîtront des malversations qui pourroient s’y introduire, par rapport aux droits, salaires et vacations ; pour lesquels il sera fait, par les gouverneur-lieutenant-général et intendant, tels réglements et tarifs qu’ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des officiers desdites jurisdictions, relativement à la distribution de la justice, et à l’ordre et à la réglé à observer dans les minutes des greffiers et des notaires.

Art. XLVI.

Lesdits conseils supérieurs feront tels 'réglements de justice qu’ils estimeront convenables, relativement à l’article précédent : il en sera remis une copie aux gouverneur-lieutenant-général et intendant ; et il en sera adressé une expédition [382] au secrétaire d’état ayant le département des colonies ; et lesdits réglements seront exécutés, par provision, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par sa majesté.

Réglements de police.

Art. il

Le réglement de 1671, sur le gouvernement des colonies, attribue aux conseils l’autorité de faire tous réglements de police générale, et de s’attacher particuliérement aux moyens de perfectionner les manufactures des sucres, tabacs, et autres marchandises qui croissent dans les colonies. Un ordre du roi, du 11 juin 1680, répété les mêmes dispositions. Un autre ordre, de la même date, donne la raison de ces dispositions; c’est que les conseils seuls peuvent condamner à des amendes pour contraventions.

L’exécution des réglements de police est commise, par le même réglement de 1671, aux juges des lieux, sauf l’appel aux conseils supérieurs ; c’est ce que ce réglement appelle police particulière.

On a vu qu’une ordonnance de 1683 autorise les gouverneurs et intendants à faire des réglements de police; ce que ne leur donnoit

GOUVEUNKMKiNT DUS COLONIES EHANÇOISES

ni | 383] le régleinent de 1071, ni l’ordre de 1080. Celte ordonnance ajoiiLe que ces réglements seront présentés à l’enregistrement, dans les conseils, où il en sera délibéré, à la pluralité des voix. C’est par le canal des cours su[)érieures que ces réglements doivent ])asser aux tribunaux inférieurs, ({ui relevent de ces cours; mais il est dit que ces réglements seront exécutés, si des raisons particulières porloient les conseils à ne pas les adopter. C’étoit détruire ce qu’on venoit de prescrire, et rendre arbitraire le pouvoir de faire ces réglements.

Ordonnnncc (lu premier février I 766, pour les isles sous le Vent.

Art. XL.

Ne pourront néanmoins lesdits gouverneur-lieutenant-géiiéral et intendant faire aucun réglement de police, par rapport à des objets sur les([uels il auroit été statué par des édits, déclarations et réglements enregistrés aux conseils supérieurs ; sauf à proposer à sa majesté les changements ({ui leur paroîtront nécessaires, pour y être pourvu par sadite majesté.

Art. XLI.

Tous les réglements faits par lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, en exécution des articles précédents, seront présentés aux conseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, jusqu’à ce ([ue par sa majesté, il en ait été autrement ordonné, sans qu’il puisse être apporté aucun retardement audit enregistrement ; sauf auxdits conseils à faire ensuite telles représentations qu’ils aviseront bon être, pour y être, par sa majesté, pourvu, ainsi ({u’il appartiendra.

Art. XLII.

Les juges ordinaires des lieux tiendront la main à l’exécution de tous lesdits réglements de police, et connoîtront des contraventions c[ui y seront faites, sauf l’appel aux conseils supérieurs.

Lue ordonnance de Charles IX, de janvier 1503, art. XXXW La seconde déclaration sur l’ordonnance de Moulins, de Charles IX,

supposent la nécessité de la vérification et publication des ordonnances, dans les cours supérieures, avant qu’elles soient éxécutées. La première ordonne que la vérification sera dorénavant faite en langue françoise. Les deux autres ordonnent, à peine de nullité, l’observation des ordonnances qui auront été publiées.

Les lois présentent deuxraisons de ces vérifications et de la publication des ordonnances : terme générique, qu’on verra comprendre tous édits, lettres-patentes, déclarations et ordonnances.

La première de ces raisons est de faire connoître aux sujets la volonté du souverain législateur, et que la loi proposée à exécuter est cette volonté ; ce que les cours elles-mêmes ne connoissent que par l’observation, dans l’expédition de ces loix, des formes consacrées par les loix, ou par un usage immémorial, pour authentiquer cette expédition.

Les ordonnances faites à la requête des trois états du royaume, comme celle d’Orléans, celle de Blois ; ou sur les plaintes des sujets, et la consultation d’un grand nombre d’officiers de tous les parlements, comme cellede Moulins, n’étoient pas dispensées de ces vérifications et pu[386]blications ; on le voit par l’adresse de ces loix au parlement, et autres cours souveraines, avec mandement de les faire enregistrer, lire et publier. i

La seconde raison des vérifications et publications des loix, est t de faire connoître au souverain législateur les inconvénients des j loix proposées à publier; ce qui se fait par des remontrances (ce | que l’ordonnance de Moulins, article premier, ne permet qu’après | la publication), si l’exécution entraîne des inconvénients, ou si <1 quelques articles sont susceptibles d’interprétation, modération ou ! déclaration. i

On remontra l’inconvénient de ne pas prévenir une exécution préjudiciable, et d’embarrasser le sens originaire de la loi, par des | déclarations ou modifications postérieures : deux déclarations, j des 14 juillet et 11 décembre 1566, interprètent cet article. |

Dans la première de ces déclarations, il fut dit que l’article pre- | mier s’entendroit parle second, qui permettoit de premières remon- ' trances, avant la publication des ordonnances, et sans délai, et ordonnoit la publication des loix envoyées, après la réponse du roi ^ sur ces premières remontrances, sans différer sous prétexte d’autres remontrances. j |

[387] La seconde déclaration permit de faire, et de réitérer telles j

GOUVKUNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

remontrances que les parlemeriLs aviseroient ; mais n’en permit de plus amples, et d’itératives, qu’après la publication des édits, ordonnances, et lettres-patentes.

L’article LUI de l’ordonnance de janvier 1629, répété cette disposition de la seconde déclaration sur l’ordonnance de Moulins, et y ajoute la limitation à deux mois de la date des loix, du temps que les remontrances pourront être faites.

L’article V du titre premier de l’ordonnance d’avril 1667 limite le temps des remontrances, à huitaine pour le parlement de Paris, et à six semaines pour les cours plus éloignées, à compter de la délibération sur la publication et enregistrement, auxquels l’article II ordonne de procéder dès qu’elles auront été envoyées, toutes affaires cessantes. L’article V, qu’après ces délais, les édits, ordonnances, et déclarations, et lettres-patentes, seront tenus pour publiés, gardés et observés, et envoyés par les procureurs-généraux, dans les baillages et sénéchaussées, pour y être gardés et observés.

Une déclaration du 24 février 1673, sur l’exécution de ces deux articles de l’ordonnance de [388] 1667, ordonne l’enregistrement pur et simple des édits, ordonnances, déclarations, et lettres-patentes, pour affaires publiques, de justice, ou de finances, qui sont accompagnées de lettres de cachet, portant les ordres d’enregistrer, sans modification ni restriction ; sauf à arrêter, en même temps, les remontrances à faire dans la huitaine, ou dans les six semaines ; sur le rapport desquelles les ordres seront donnés aux procureursgénéraux, pour l’exécution desloix, s’il n’y a lieu à avoir égard aux remontrances; ou dans les cas contraires, seront envoyées des déclarations, à l’enregistrement desquelles les cours seront tenues de procéder, sans remontrances nouvelles, sur les premières et secondes lettres ; à peine d’interdiction, et de plus grande peine si écheoit. C'étoit retomber dans l’inconvénient de l’article premier de l’ordonnance de Moulins.

Une déclaration du 15 septembre 1715, dérogeant à toutes autres ordonnances, édits et déclarations contraires, porte que sa majesté entend que sa cour de parlement, lorsqu’elle lui adressera desordondances, édits, déclarations, et lettres-patentes, avec lettres de cachet portant ordre de faire enregistrer, puisse représenter ce qu’elle jugera à propos pour le bien"389] public du royaume ; et ce dans les délais (marqués ci-dessus) : faute de quoi, il y sera pourvu ainsi ('oUection des Econoniisles. — Petit.

i94 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [391]

qu’il appartiendra. C’est l’exécution des articles II et V du titre premier de l’ordonnance de 1667, qui renferme une restriction à la seconde déclaration, sur l’ordonnance de Moulins, quant aux itératives remontrances.

L’éloignement des lieux ne permet pas l’application, dans les colonies, de ces loix sur le temps et la réitération des remontrances : cependant la nécessité que le ministère soit informé des inconvénients des loix envoyées à l’enregistrement, la possibilité que, dans la distance des lieux, les objets d’une législation presqu’entierement locale, ne soient pas bien connus, ou que les circonstances soient changées dans l’intervalle de la demande d’une loi à l’envoi de cette loi, rendant les remontrances indispensables ; et d’un autre côté, le respect pour la volonté connue du souverain législateur, ne permettant pas d’en ditférer une exécution qui peut n’être pas en tout contraire au local, ou même influer sur le bien et la conservation des colonies, il a fallu chercher des moyens de concilier des intérêts aussi précieux, entre lesquels la bonté et la justice denos rois ne mettent aucune différence; [390] c’est-à-dire, entre leur volonté, leur justice, et le bon gouvernement des peuples.

Il en étoit de cette difficulté comme de beaucoup d’autres, qui s’évanouissent en entrant dans l’examen des objets.

On vient de voir que les ordonnances bornent la possibilité des remontrances aux matières de justice et de finances; et, pour dire le vrai, les loix en finances ont toujours été les occasions de faire suspecter la soumission des conseils des colonies, quoique dans tous les cas le roi ait eu lieu de marquer sa satisfaction de la maniéré dont ils ont répondu à ses intentions.

Aux isles du Vent, un octroi demandé, en 1714, fut établi par les conseils et habitants assemblés ; mais l’envoi de la délibération au roi fut accompagné des remontrances du conseil, sur l’impuissance de la colonie ; le roi y déféra.

A Saint-Domingue, les délibérations des conseils, pour l’établissement et les augmentations successives de l’octroi, ont été expressément agréées de sa majesté, dans ses mémoires en forme de réglements, de 1718, 1750, 1 751 , 1754, et 1764, comme despreuves de zele et d’affection. Le conseil du Gap fit, en 1754, des remontrancessur le faux emploi du produit de [391] l’octroi destiné, par l’ordre du roi, à des ouvrages qui n’ont pas existé.

(ÎOIIVI-UNEMKNT J)KS COLONIliS FH ANÇOISKS

L’observation exacte de l’ordre du roi, du premier septembre (742, devoit prévenir toutes difficultés sur renregislrement des loix en finances ; on en a renouvellé les dispositions dans l’ordonnance du premier février 1766, articles XVll, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV.

Sa majesté sera informée de tout cequi doit lui être connu, pour ordonner avec connoissance de cause. Il ne sera plus besoin de représentations, à moins qu’elle ne soient fondées sur un changement de circonstances, auquel cas elles seront permises ; mais en exécutant, sa majesté sera alors convaincue que la seule impuissance met des bornes au zele des conseils et des habitants pour son service ; et ces nouvelles preuves de la douceur du gouvernement, qu’on lit dans cette ordonnance, porteront les habitants à tous les sacrifices que la fidélité, animée parla reconnoissance, peut dicter.

Une ordonnance du 18 mars 1766, enregistrée dans le conseil des isles sous le Vent, réglé les enregistrements à faire dans lesdits conseils, et la forme de ces enregistrements; confirme le [392] droit aux conseils de faire des remontrances, le temps et la maniéré de ces remontrances.

Aut. VII.

Les intendants convoqueront incessamment les assemblées des officiers de chacun des conseils supérieurs, dans lesquels les loix, les ordres, ou commissions à enregistrer, seront distribués à un rapporteur, qui mettra, sans dé})lacer, le soit montré au procureur-général, qui les remettra dans les vingt-quatre heures au conseiller rapporteur, lequel sera tenu de faire son rapport dans les trois jours suivants.

Art. VIII.

Ordonne sa majesté, auxdits conseils supérieurs, de procéder, sans autres délais, à l’enregistrement pur et simple des loix, ordres et commissions, (}ui leur seront présentés dans la forme et la maniéré mar- <[uées dans les articles [)récédenls.

Art. IX.

Défend sa majesté, à ses conseils sui)érieurs, d'insérer dans tous les arrêts d’enregistrement, ni modifications, ni restrictions, ni explications, 393 ni aucune autre clause qui [)uisse surseoir, ou empêcher la pleine cl entière exécution desdites loix, ordres, ou commissions i.sauf auxdits conseils, en cas qu’en délibérant sur lesdites loix, ordres ou commis-

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sions, ils jugent nécessaire de faire des représentations à sa majesté sur leur contenu, à en faire un arrêté, mais séparément de l’arrêt d’enregistrement ; et de nommer des commissaires, pour préparer et rédiger lesdites représentations, dont il sera par eux rendu compte à la compagnie, de la maniéré et dans le délai qu’elle aura fixés, sans que, SOUS ce prétexte, l’exécution des loix, ordres, ou commissions puisse être sursise ou retardée.

Art. X.

Sa majesté prenant en considération la difficulté où l’éloignement met de connoître bien parfaitement les objets de législation dans ses colonies, si différents des objets de législation dans les anciennes parties de son royaume, et que dans l’intervalle des occasions des loix ou ordres, à leur envoi, le changement des circonstances peut les rendre moins convenables, et même contraires au bien de ses colonies, et de leurs habitants en général : permet que sa majesté, auxdits [394] conseils, dans le cas où, en délibérant sur quelque ordre du roi, ils y trouveront quelques dispositions contraires, soit à la lettre d’autres ordres, ou loix, déjà enregistrés, et auxquels il n’auroit pas été nommément dérogé ; soit à la nature des objets de législation locale, ou dont l’exécution causeroit nécessairement ou un préjudice public, ou un dommage irréparable, dans l’application particulière, de surseoira l’enregistrement desdits ordres, ou loix, sur délibération à la pluralité des voix ; pourvu néanmoins, et non autrement, que les gpuverneurs-lieutenants-généraux et intendants soient l’un et l’autre d’avis de ladite surséance ; à l’effet de quoi ces officiers assisteront à ces délibérations ; et sera dressé procès-verbal des raisons et motifs de ladite surséance, dans lequel seront rapportées les dispositions contraires dans les loix non expressément abrogées, et indiqué les faits sur lesquels porteront les raisons de non-convenance dans les loix, ou ordres proposés à l’enregistrement.

Art. XI.

Lorsque sa majesté aura fait connoître ses intentions sur l’exécutioiit des loix, ou ordres [395] qu’elle permet de surseoir, il sera procédé à l’enregistrement pur et simple des loix, ou ordres dont l’exécution aura été ordonnée de nouveau, ou que sa majesté aura fait expédier sur les représentations.

Art. XII.

Lorsque sa majesté, après avoir entendu les contribuables, dans la forme et de la maniéré qu’elle a réglées par l’ordonnance du premier février dernier, jugera être du bien de son service de faire une imposi-

(}()II\'KI{N1':MENT DI-IS COr.ONIES fuançoisiîs

lion nouvelle, el d’en déterminer les assignats, d’augmenter les impôts existants, ou d’en clianger les assignats, veut sa majesté, ([u’il soit procédé à l’enregistrement pur et simple de ses ordres, pour être lesdits ordres exécutés sans délai ; sauf, en délibérant, à arrêter les représentations ([uiseront jugées nécessaires sur l’utilité, les inconvénients, ou la surcharge des impositions ordonnées, ou de leurs assignats ; mais l’arrêt en sera rédigé, séparé de l’acte d’enregistrement.

Airr. XIII. •

Veut sa majesté, (jue les conseils supérieurs remettent une expédilioncn bonne forme des [396] représentations, procès-verbaux, et autres actes, que sa majesté leur permet de lui adresser, aux goliverneurs-lieulenaiits-généraux et intendants, qui leur en donneront leur récépissé, et (jue lesdits conseils envoient une expédition desdits actes au secrétaire d'état ayant le département des colonies, pour sur le tout être donné les ordres que sa majesté croira convenir.

Art. XIV.

Les ordres particuliers, ou autres expéditions dont sa majesté jugera à propos de donner connoissance auxdits conseils, et les instructions qu’elle croira devoir leur faire passer par des dépêches du secrétaire d’état ayant le département des colonies, seront envoyés, par ledit secrétaire d’état, aux gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants, et par eux remis auxdits conseils, qui ordonneront que ces ordres, actes, ou instructions seront portés sur leurs registres, pour y avoir recours loi! tes les fois que besoin sera; sauf auxdits conseils à représenter ce qu’ilseroiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités dans les ordres ou dépêches.

]/ordonnance du premier février 1766, pour [397] la même colonie, article XLI, après avoir ordonné les enregistrements des réglements faits par les administrateurs, dans les cas à eux attribués, avoir déjà laissé au conseil à faire telles représentations sur ces réglements, qu’ils aviseront bon être, pour y être par sa majesté pourvu ainsi qu’il appartiendra.

Des représentations ne pouvant avoir pour objet, que d’informer l’auteur de l’acte à enregistrer, des inconvénients de la loi, ou réglement; les ordonnances des premier février, et 18 mars 1766, semblent établir deux sortes de représentations ; les unes à faire au roi, sur les inconvénients de l’ordre, ou loi émanée de sa majesté, mais à n’envoyer qu’après les avoir communiquées aux adminis-

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trateurs, pour que leur aveu, ou leur contradiction, puisse constater ou éclairer les faits. Les autres à faire aux administrateurs, sur les réglements dontle pouvoir leur est donné. Celles-ci paroissent devoir être faites avant l’enregistrement, à cause de la facilité de reconnoître les inconvénients sur les lieux ; sauf à les faire passer à sa majesté, si les conseils persistent à penser que les administrateurs ont eu tort de ne pas y déférer.

Une ordonnance du 25 janvier 1765, portant [398] dérogation à quelques articles du réglement du 24 mars 1763, ordonne, pour les isles du Vent, que lorsque les conseils auront des représentations à faire aux gouverneur-général et intendant, ils les leur remettent par leurs dépêches ; que ces officiers y fassent leur réponse par écrit; et que les conseils ne pourront adresser lesdites représentations au secrétaire d’état, qu’avec un double de la réponse enregistrée.

Gomme le réglement de 1763, auquel il est dit déroger, ne parle ni d’enregistrements, ni de représentations des conseils, on ne peut entendre celles dont parle l’ordonnance de 1765, que de celles à faire aux administrateurs, sur les réglements par eux faits, dans les cas réglés par une ordonnance de 1683, et le réglement de 1763 : cette disposition ne pouvant s’entendre des représentations à faire au roi sur les actes émanés de sa majesté, dont les vues peuvent n’être pas assez connues des administrateurs, pour balancer suffisamment les inconvénients de la loi, et qui n’ont pas assez d’autorité [pour déférer aux représentations, puisque l’ordonnance du 18 mars 1766 ne leur a pas été rendue commune sur le pouvoir de concourir au non-enregistrement de la loi qui pourroit ne pas convenir.

[399] Si cet article de l’ordonnance de 1765 s’entendoit de toutes les représentations de la part des conseils, indistinctement, cette disposition aboutiroit à une défense de représenter, par la liberté que les administrateurs ont de ne pas répondre, puisque les conseils ne devroient envoyer de représentations, qu'avec les réponses.

Ce seroit même trop qu’on voulût entendre cet article à la lettre, quant aux représentations aux administrateurs; le refus de répondre, absolument libre, leur donneroit plus d’autorité, en matière de réglement, que le roi a bien voulu ne s’en réserver ; puisque, faute de pouvoir, par les conseils, pour en représenter les inconvénients, leurs dispositions seroient irrévocables, et que le ministère ignoreroit même qu’on auroit fait des représentations.

(iCniVKUNKMlvNT I)i:s COLONIES FUANÇOISES