LOIX PRINCIPALES SUR LES MATIERES DE CETTE SECTION

Lettre du roi au gouverneur-général des isles.

7 mai 1 680.

Je vous permets de remplir les places de commandants de milices qui viendront à vaquer; mais je vous répété encore que je ne veux point que vous assembliez jamais de conseil de milices, ni que vous prétendiez juger au conseil de guerre, des habitants, sous prétexte qu’ils sont du corps de la milice ; cette prétention n’ayant aucun fondement, et étant directement contraire à l’ordre des jurisdictions, que j’ai établi dans les isles.

Autre du 1 1 juin 1680, au même gouverneur. ,

Tout ce que vous m’écrivez surla tenue des conseils de guerre, sur les difficultés que vous trouvez d’avoir le nombre d’officiers nécessaires [5] pour juger les soldats accusés de crimes, et les propositions que vous faites d’y appeller des officiers de milices, tendant à l’envie que vous avez d’établir un conseil ordinaire de milices, dans lequel vous voulez attirer tout ce qui est de la connoissance des juges ordinaires, et des conseils souverains, sous prétexte que les coupables seront du corps de la milice, et des compagnies des soldats que j’entretiens pour la défense desdites isles ; et comme ces propositions et ces pensées vont à renverser l’ordre qui s’observe dans mon royaume, et que j’ai voulu établir dans les isles, je suis bien aise de vous dire que je ne veux pas que vous teniez des conseils de guerre ni que vous connoissiez dans les conseils que de ce qui regarde les désertions, et les contraventions à l’ordre et à la discipline de la guerre ; je ne veux pas aussi que vous y appeliez d’autres que les officiers des compagnies, puisqu’il ne paroît pas, par votre lettre même, qu’il y ait eu d’occasion où vous ayez manqué du nombre d’officiers nécessaires pour juger les soldats coupables ; observez aussi que tous crimes commis entre habitants, entre soldats et habitants, ou même par des soldats, doivent être de la connoissance des juges ordinaires, hors [6] pour les

GOUVERNEMENT DES ColT)NIES ERANÇOISES

'2il

cas dans les({uels ces derniers seroient accusés de désertion, ou de contravention aux ordres de la guerre. Vous voyez par-là (jue vous avez eu tort de faire juger, au conseil de guerre, un soldat qui avoit volé dans le Fort-Royal, et que la connoissance et instruction de ce crime appartenoit aux juges ordinaires.

Lettre du roi au même gouverneur^ 30 avril I6S I .

Quanta ce qui concerne lecommandementdes armes, vous devez exécuter ponctuellement ce que je vous ai écrit plusieurs fois, pour faire faire souvent l’exercice aux habitants, les diviser par compagnies, et les obliger d’avoir toujours des armes et des munitions... et à l’égard des troupes que j’entretiens dans lesdites isles, vous devez souvent en faire ou faire faire l’exercice, et les tenir dans l’exacte discipline en laquelle vous sçavez que je tiens les troupes de mes armées.

Autre du 30 avril 1684 ^ au même gouverneur.

Je vous recommande de tenir la main à ce que les gouverneurs fassent, deux fois l’année, la revue de tous les habitants. Je permets aussi au sieur Patoulet de subdéléguer dans les isles pour [7] cet effet; et je lui ordonne de m’envoyer ses rôles, signés de vous, pour ce qui regarde la Martinique ; et par ses subdélégués, conjointement avec les gouverneurs des autres isles...

Ordonnance du roi, du S avril 1682,

Sa majesté ayant, par son ordonnance du 19 avril 1679, fait défenses Rux gouverneurs particuliers des isles de l’Amérique, de faire arrêter et mettre en prison aucun des François qui y sont habitués, sans ordre exprès du gouverneur et lieutenant-général auxdites isles, ou arrêt de l’un des conseils supérieurs qui y sont établis ; et étant informée que plusieurs des habitants des dites isles abusent de l’ordre porté par l’ordonnance, en refusant de se trouver sous les armes les jours de l’exercice réglé par lesdits gouverneurs ; à quoi étant nécessaire de pourvoir, sa majesté veut et ordonne que tous habitants qui, sans cause légitime, négligera de se trouver avec lesdites compagnies de milice, les jours réglés pour faire l’exercice, soit puni, pourla première fois, par l’amende d'un écu, ou de la valeur en sucre; voulant, en cas de récidive, qu’il soit puni deprison, où il sera pendant vingt-quatre heures; enjoint sa majesté au sieur comte de Blénac, gou[8iverneur et lieutenant-général pour le roi, et au sieur Bégon, intendant de justice, police et finance auxdites isles, de tenir la main à l’exécution de la })résente ordonnance, qu’elle veut être lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, à ce qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Ordre du roi adressé aux gouverneur et intendant 30 septembre i 683 .

Sur la demande... faite, si les officiers de milice doiventêtre sujets aux réglements des maréchaux de P’ rance, et justiciables du commandant dans les isles pour ce qui regarde les différends qui peuvent arriver entre eux, sa majesté veut que, lorsqu’ils seront actuellement sous les armes, et qu’ils auront quelques démêlés entre eux pour leurs fonctions militaires, il y soit pourvu par le lieutenant-général, ou par le gouverneur-particulier en son absence ; mais à l’égard des autres démêlés qui pourront arriver en d’autrçs occasions, sa majesté veut qu’ils se pourvoient à la justice ordinaire .

[9] Ordonnance du roi sur les contestations entre les milices et les troupes

réglées.

29 avril 1703.

Sa majesté ayant résolu de faire cesser les contestations survenues entre les compagnies qui servent dans les isles Françoises de l’Amérique, et celles de milice qui sont formées des habitants desdites isles, lorsqu’on est obligé de les faire assembler pour des expéditions contre les ennemis de l’état, ou pour résister à leur attaque ; et en, même temps établir des degrés dans les milices qui puissent servir de récompense et de marque de satisfaction à ceux qui en seront pourvus, et même aux capitaines des troupes entretenues ; elle y a pourvu par le présent réglement.

Article premier.

Les compagnies entretenues dans les isles de l’Amérique auront toujours la droite, lorsqu’elles formeront un corps avec celles de la milice, et dans toutes les expéditions dans lesquelles elles seront employées ensemble.

Art. il

Il sera à l’avenir établi des colonels de milice, qui auront, chacun sou s leur commandement, [10] un certain nombre de compagnies, tant d’infanterie que de cavalerie qui sera réglé sur l’avis du gouverneur desdites isles, par rapport à la disposition des quartiers, par un état qui sera arrêté par sa majesté, afin qu’il ne puisse être fait aucun changement.

GOUVEUNlilMENT DES COLONIES EEANÇOISES

Art. III.

Les colonels seront choisis entre les capitaines entretenus, ayant des habitations dans les isles, et qui ont le plus de service, et les capitaines de milice les plus aisés, et qui sont les plus distingués ; il en sera établi quatre à la Martinique pour les quartiers du Fort-Royal, du bourg Saint- Pierre, de la Trinité, et du Cul-de-sac Marin; deux à la Guadeloupe, un à la Grenade, deux à Cayenne, et sept à Saint-Domingue, dont deux au Cap, un au petit Goave, et un dans le quartier du sud. Ils jouiront des privilèges des gentilshommes dans les isles, et rouleront, avec les capitaines entretenus, suivant la date de leurs commissions ;à la réserve de ceux qui étoient capitaines entretenus, qui conserveront leur rang du jour de leurs commisssions de capitaines. Ils auront entrée dans les conseils des généraux.

[11] Art. IV.

Les capitaines de milice auront, à l’avenir, desbrevets de sa majesté; les lieutenants et les enseignes, des ordres particuliers. Les capitaines auront rang de derniers capitaines entretenus, et commanderont à tous les lieutenants de milice ; celui de derniers lieutenants entretenus, et commanderont à tous les enseignes ; et les enseignes, celui de derniers, enseignes entretenus.

Art. V.

Le lieutenant de milice, que le commandant de chaque quartier aura choisi pour faire la fonction d’aide-major, agira en subordination au major de l’isle, pour l’exécution des ordres qui seront donnés par le gouverneur ; et lorsque les compagnies seront assemblées, il fera dans le détail les fonctions de la majorité.

Art. VL

Les lieutenants des compagnies de milice, seront choisis par préférence, pour remplir les places de capitaines qui viendront à vaquer, lorsqu’ils auront servi avec assiduité; et il en [12] sera usé de même, pour les lieutenants, à l’égard des enseignes.

Art. vil

En l’absence ou défaut de lieutenants de roi, ou autres officiers majors, commandants dans un quartier, les capitaines et les officiers des troupes ne commandront point les capitaines et officiers de milice, et ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni police des habitants ; ils

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

se mêleront sèulement du détail des soldats; et pareillement les colonels, capitaines, et autres officiers de milice, ne commanderont pas les troupes, ni n’en prendront connoissance, si ce n’est le temps d’une occasion de guerre, auquel cas seulement le commandement aura lieu entre eux, suivantles articles III, IV du présent réglement ; et le capitaine de milice exécutera les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pour ce qui regarde la police des habitants : si cependant ils assistoient ensemble à quelques cérémonies ou assemblées, par ordre ou autrement, pour le service, le capitaine entretenu aura le pas; à l’exception des cérémonies de l’église, et autres publiques purement de bourgeoisie, où les officiers des troupes n’ont point de rang.

Art. VIII. [13]

En l’absence ou défaut d’officiers-majors commandants dans un quartier, l’aide-major ou autre officier de milice recevra le mot de l’officier commandant les troupes. Mande sa majesté, etc.

Ordonnance du roi sur la discipline des milices dans les isles Françoises.

Du 3 août 1 707 .

Sa majesté ayant ordonné que les milices des isles Françoises de l’Amérique fussent enrégimentées, et nommé lescolonels, et autres officiers de chaque régiment, pour les conduire et former aux services qu’elles peuvent avoir occasion de rendre, elle a jugé nécessaire de prévenir les incidents qui pourroient arriver entre elles, en mettant les officiers en état de les réprimer par eux-mêmes, ou au moins d’en faire un exemple prompt qui pût aider aies maintenir dans l’obéissance et la subordination ; etpour cetefîet, elle a ordonné et ordonne, veutet entend, que les réglements et ordonnances faits pour la discipline des troupes entretenues dans la marine, seront communs aux milices des isles Françoises de l’Amérique, lorsqu’elles seront assemblées et en corps, pour mar[14] cher dans les occasions du service, ou pour faire les revues pour ce qui peut y avoir rapport ; et éxécuter à cet égard, de même que si elles y étoient comprises ; voulant sa majesté, qu’en cas de désobéissance, ou de quelques fautes ou crimes dans lesquels les officiers ou soldats desdites milices pourroient tomber, et quimériteroient punition, ils soient jugés par le conseil de guerre, assemblé par ordre du gouverneur, et en son absence, du lieutenant du roi, et composé des officiers-majors, des colonels, lieutenants-colonels, et capitaines de milice du quartier, auquel ceux du plus prochain seront appellés, lorsqu’il n’y aura pas le nombre suffisant des officiers ci-dessus nommés ; et condamnés aux peines portées par lesdits réglements. Mande sa majesté, etc.

(i()U\'KUNEMi:N'l’ DIÎS (;()LONIi;S FUANÇOISKS

Ordonnance (lu roi'sur les (farder à Sainl-l)ornin(/ue.

Du 3 août 1707.

Sa majesté étant informée que les gardes qui se font dans les quartiers François de l’isle de Saint-Domingue, sont négligées, et peu exactes, les principaux habitants se dispensant de les faire ou d’y commettre en leur place, et laissant la [15] fatigue aux petits, lesquels, pour la plupart, ne subsistant que de leur travail journalier, ne peuvent y être souvent assujettis, sans les exposer à trop de fatigue, et à la perte d’un temps qui leur est nécessaire pour leurs travaux ordinaires : et voulant pourvoir à cetabus, et établir ces gardes dansune juste proportion entre les habitants qui en sont tenus, sa majesté a ordonné et ordonne, que tous les habitants non privilégiés, des quartiers François de Saint-Domingue, seront sujets aux gardes ordinaires, et la feront en personne, chacun à leur tour, sans qu’aucun puisse s’en dispenser, pour quelque cause et prétexte que ce soit, à peine de punition corporelle, à la réserve de ceux qui fourniront en leur place ; sçavoir, des habitants qui auront vingt negres, deux hommes; ceux qui en auront quarante, trois ; et ainsi en augmentant d’un à chaque vingtaine de negres qu’ils auront de plus, et sans que ces hommes puissent faire deux gardes de suite, ni être présentés qu’aprês quatre jours francs de l’une à l’autre. Et à l’égard des habitants qui n’auront pas le nombre de negres proportionné à l’étendue des terreins dont ils sont en possession, veut et entend sa majesté, qu’ils puissent pareillement être dispen[16]sés de faire leurs gardes en personne, en fournissant des hommes sur le pied de cette étendue; sçavoir, leshabitations de six cents pas de haut, sur autant de large, cultivées ou non, un ; celles au-dessus, deux ; et ainsi en augmentant d’un à chaque six cents pas de plus. Ordonne en outre, que ceux des habitants qui manqueront auxdites gardes, soit par eux, ou par ceux qu’ils auront mis en leur place, ainsi qu’il en est ainsi ci-dessus prescrit, soient condamnés en une amende de cinquante livres pour la première fois, de cent cinquante pour la seconde, et en cas de récidive, de la peine de prison, avec ladite amende qui sera applicable au paiement de ceux qu’on aura été obligé de faire servir en leur place, afin que la garde soit toujours complette, et le surplus remis au commis du trésorier-général de la marine.

Déglenienl du roi sur les niilia^s, du premier octobre 1727, pourlesislesdu Vent, et pour Saint-Domin(jue.

Du 16 juillet 1732.

« Sa majesté s’étant fait représenter l’ordonnance du 29 avril 1709, portant ordonnance au sujet [17] des milices des isles Fraiiçoises de l’Amé-

rique, par laquelle le feu roi auroit, entre autres choses, établi septrégiments, et des colonels pour les commander, elle a estimé qu’il convenoit à son service, au maintien et bonne discipline desdites milices, de supprimer lesdits régiments, et de remettre ce corps en compagnies indépendantes les unes des autres, hors les cas où elles seroient assemblées; et sa majesté jugeant à propos d’expliquer sur cela ses intentions, elle a rendu la présente ordonnance, qu’elle veut être exécutée selon sa forme et teneur, ainsi qu’il suit.

Article premier.

Sa majesté a supprimé et supprime les régiments établis par l’ordonnance du 29 avril 1705, et veut qu’à l’avenir les milices de ladite isle soient en compagnies, tant d’infanterie que de cavalerie, indépendantes les unes des autres, hors le cas où elles seront assemblées; qu’il y ait dans chaque compagnie d’infanterie un capitaine, un lieutenant et un enseigne ; dans chaque compagnie de cavalerie, un capitaine, un lieutenant et un cornette; lesquels seront proposés à sa majesté, par le gouverneur lieutenant-général de ladite isle, ou par l’officier qui y comman[18]dera en son absence ; et que lesdits officiers soient pourvus : sçavoir, les capitaines, d’une commission de sa majesté ; et les lieutenants, enseignes et cornettes, de lettres de service; déclare nuis toutes les commissions, brevets, accordés aux officiers desdites milices, avant la publication de ladite ordonnance.

Art. II.

Les officiers jouiront, sçavoir, les capitaines, de l’exemption de capitation, pour douze negres ; les lieutenants, pour huit ; les enseignes et cornettes, pour six.

Art. III.

Les capitaines de milice seront choisis parmi ceux qui sont actuellement colonels en pied, lesquels auront la préférence des compagnies qu’ils demanderont. La même préférence sera ensuite accordée aux colonels réformés, aux officiers des troupes qui se seront retirés du service, aux lieutenants-colonels réformés desdites milices, aux gentilshommes et autres officiers les plus aisés, et qui se seront les plus distingués.

Art. IV.

Les colonels en pied ou réformés, qui pren[19]dront des compagnies, conserveront leur rang, et rouleront avec les capitaines entretenus, suivant la date de leur commission. Les capitaines des troupes, qui se seront

(iOUVEHNKMKNT DES COLONIES EH ANÇOISES

retirés du service, et ({iii seront choisis pour remplir les places de cajiitainesde milice, conserveront leur ancienneté de capitaine : à l’égard des capitaines cpii n’auront été ni colonels, ni capitaines des troupes, ilsn’auront rang qu’après le dernier capitaine des troupes Françoises et Suisses, lorsque ces corps seront assemblés pour quelque entreprise.

Art. V.

Les capitaines de milices, autres que ceux qui auront été colonels, auront le rang de derniers capitaines entretenus, et commanderont à tous les lieutenants; les lieutenants de milice, celui de derniers lieutenants entretenus, et commanderont à tous les enseignes ; et les enseignes, celui de derniers enseignes entretenus.

Art. VI.

Donne sa majesté pouvoir, attendu l’éloignement des lieux, au gouvcrneur-lieutenant-général, ou au commandant en son absence, de faire sortir des arrêts, lorsqu’ils le trouveront [20] convenable au bien du service, les officiers de milice qui y auront été mis, et d’interdire lesdits officiers, même lever leur interdiction, sans prendre à ce sujet ordre de sa majesté : etdans les cas où ils mériteroient d’être cassés, de nommer des commandants à la place des capitaines, jusqu’à ce que sa majesté y ait pourvu.

Art. Vil.

Donne, pareillement, sa majesté, audit gouverneur-lieutenant-général, ou commandant en son absence, lorsqu’il vaquera des compagnies, pouvoir d’y nommer un commandant à chacune, en attendant que sa majesté en ait pourvu les sujets qu’il proposera.

Art. Vlll.

Il y aura douze aide-majors de milice à Saint-Domingue, lesquels seront choisis parmi les lieutenants, et ils jouiront de l’exemption de huit negres chacun.

Art. IX.

Lesdits aides-majors seront subordonnés au major entretenu dans chaque quartier de ladite isle ; et lorsque les compagnies seront rassem[21]blées, il fera dans le détail les fonctions de la majorité.

Art. X.

Veut sa majesté, que tous ses sujets habitants [en ladite isle, autres (pie les officiers de guerre, et de justice, ayant commission, brevet, et

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

ordre de sa majesté, servent en qualité d’officiers, cadets, ou soldats, danslesdites compagnies de milice, à peine de trente livres d’amende contre les contrevenants, et de cinquante livres contre l’habitant chez, lequel se trouvera un ouvrier domestique ou engagé, qui ne sera pas compris dans lesdites compagnies ; lesquelles amendes seront jugées par le gouverneur-lieutenant-général, le commandant en son absence, et l’intendant, on commissaire ordonnateur en son absence ; et le produit employé aux travaux des fortifications.

Art. XI.

Les compagnies, tant Françoises que Suisses, entretenues, auront toujours la droite, lorsqu’elles formeront un corps avec les milices, et dans toutes les expéditions où elles seront employées ensemble.

[22] Art. XII.

Les capitaines et officiers de milice exécuteront les ordres des gouverneurs-particuliers et officiers-majors de ladite isle, ou commandants des quartiers, pour tout ce qui pourra regarder la discipline ou police des habitants.

Art. XIII.

Ils ne seront point subordonnés aux capitaines et officiers des troupes entretenues, lesquels ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni de la police des habitants, et se mêleront seulement du détail des soldats ; et pareillement les capitaines et officiers de milice ne commanderont point les troupes, ni n’en prendront point connoissance.

Art. XIV.

Veut, cependant, sa majesté, que dans les tems d’une occasion de guerre, les officiers des troupes et de milice, commandent l’un et l’autre corps, et que le commandement entre eux ait lieu, suivant les articles IV et V de la présente ordonnance.

Art. XV. [23]

Veut aussi sa majesté, qu’en l’absence, ou au défaut d’officier-major, ou commandant dans un quartier, l’aide-major, ou autres officiers de milice, reçoivent le mot de l’officier commandant les troupes. Mande, etc. w.

Autre ordonnance, du 16 juillet 1732, pour Saint-Domingue.

U Sa majesté ayant réglé, par son ordonnance de ce jourd’hui, qu’il y auroit dans chacune des compagnies de milice, un capitaine, un lieu-

(iOnVEUNEMK.NT DES COLONIES ERANÇOISES

tenant, et un enseigne ou corndtte, dont le premier seroit pourvu d’une commission, et les autres d’ordres de sa majesté, et ipj’ils continueroient de jouir des exemptions à eux attachées, par rapport au droit de capitation, pour un certain nombre de negres, exprimé dans ladite ordonnance ; et sa majesté étant informée qu’il y a des compagnies de milice, où trois officiers ne sauroient suffire pour y faire le service, attendu, ou le grand nombre de soldats dont elles sont composées, ou l’étendue desdites compagnies, elles a résolu d’ordonner ce qui suit, qu’elle veut être exécuté selon sa forme et teneur.

|24] Article premier.

Il y aura dans chacune des compagnies de milice, où la nécessité du service requerra, un capitaine en second, un lieutenant en second, un enseigne en second, outre le capitaine, le lieutenant et l’enseigne en pied, établis par l’ordonnance de ce jourd’hui.

Art. II.

Lesdits officiers en second seront proposés à sa majesté, par le gouverneur et lieutenant général, ou par le commandant en son absence ; ils seront pourvus d’ordres de sa majesté, et ne jouiront d’autres exemptions de negres par rapport auxdits emplois.

Art. III.

Ledit gouverneur et lieutenant-général, ou le commandant en son absence, pourront faire servir dans les compagnies de milice, lesdits officiers en second, qu’ils proposeront à sa majesté, en leur donnant des lettres de service, en vertu desquelles ils pourront exercer les emplois pour lesquels ils seront proposés; sçavoir, les capitaines pendant un an, et les lieutenants et [25] enseignes pendant cinq ans, après lequel temps elles seront milles, à moins qu’ils n’obtiennent des ordres de sa majesté pour lesdits emplois.

Art. IV.

Les capitaines en second desdites compagnies de milice auront rang après les capitaines de troupes entretenues par sa majesté, et ceux de milice, et commanderont à tous les lieutenants des troupes ; les lieutenanls en second auront rang après les lieutenants destroupeset milices, et commanderont aux enseignes entretenus ; et les enseignes entretenus, à ceux des milices.

Art. V.

Donne sa majesté pouvoir, attendu l’éloignement des lieux, audit gou-

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

verneur et lieutenant-général, et au commandant en son absence, de faire sortir des arrêts lesdits officiers de milice qui y auront été mis, quand ils le jugeront convenable au bien du service ; et d’interdire lesdits Officiers, même de lever leur interdiction, sans prendre à ce sujet les ordres de sa majesté.

Art. -VI.

Leur permet, s’ils le jugent nécessaire au bien [26] du service, de faire servir à la place de ceux qu’ils interdiront, les sujets qu’ils auront proposés à sa majesté, pour remplacer ceux dont ils jugeront que les fautes seront assez graves pour mériter d’être cassés, et se conformeront à l’article 11 de la présente ordonnance. Mande etc. »

Réglement du 24 mars 1763.

Art. V.

« Sa majesté voulant confier la défense de... à ses troupes réglées, il n’y aura point de milice générale, ni particulière, en cette colonie.

Lettre du roi au gouverneur-lieutenant-généràl à Saint-Domingue.

Du 2 janvier 1 164.

U Les habitants de ma colonie de Saint-Domingue se trouvant en petit nombre, eu égard à celui des esclaves de leurs habitations... je trouve qu’il est nécessaire de les entretenir toujours armés... et qu’on les forme en compagnies détachées, qu’on pourra réunir au besoin... Je vous autorise à les rétablir sur le pied de cinquante hommes par compagnie, avec un capitaine et un lieutenant à leur tête ; même de [27] nommer des commandants dans chaque quartier, sous les ordre du sieur... que j’ai nommé commandant et inspecteur général... ».

Lettre du roi aux gouverneurs-lieutenants-généraux des isles du Vent.

23 janvier 1765.

« Je vous autorise... à établir des compagnies détachées, sur le pied de cinquante hommes, avec un capitaine, un lieutenant, et un sous-lieutenant, à leur tête ; même de choisir parmi les habitants les sujets les plus expérimentés et les plus propres à commander dans chaque quartier, etc. ».

('lOUV'ERNEMliNT UES COLONIES FRANÇOISES

Ordonnance du roi concernant le rélablisaenienL des milices de Sainl-Domirujue.

Du premier avril i 76*3 ,

K Sa majesté estimant nécessaire de rétablir les milices dans sa colonie de Saint-Domingue, et de leur donner une forme stable, elle a jugé qu’il convenoit, en même temps, de régler leur service dans ladite colonie. En conséquence, elle à ordonné et ordonne ce qui suit :

[28] Article premier.

Il sera établi à Saint-Domingue des compagnies de milice, lesquelles seront composées des habitants de ladite colonie, depuis l’âge de quinze ans jusqu’à cinquante-cinq ans.

Art. II.

Chaque compagnie d’infanterie sera commandée par un capitaine, un lieutenant et un sous-lieutenant ; et composée de deux sergents, huit caporaux, et quarante fusiliers, et d’un tambour negre ou mulâtre, lequel sera aux frais du capitaine.

Art. III.

Les compagnies pourront être plus fortes en nombre, mais jamais moindres, à moins qu’une paroisse ne pût fournir le nombre suffisant pour former une compagnie ; et dans ce dernier cas, les habitants de la paroisse seront formés en une compagnie commandée par un capitaine en second, un lieutenant, et un sous-lieutenant ; et cette division sera aux ordres du commandant du quartier.

[29] Art. IV.

Tous les officiers desdites compagnies seront nommés et pourvus de commissions parle seul gouverneur-lieutenant-général de ladite colonie ; pour par lesdits officiers, exercer leurs emplois, jusqu’à ce que sa majesté leur ait faitexpédier les commissions ou brevets nécessaires, sur la liste qui en sera envoyée tous les six mois par le gouverneurgénéral, au secrétaire d’état ayant le département delà marine; et il en sera usé de même pour les emplois vacants par décès, abandonnement des officiers, ou autres causes valables.

Art. V.

(leux qui seront pourvus des commissions de capitaines de milice, et qui auront ci-devant servi en France, ou dans les compagnies détachées

Collection des Economistes. — Petit.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

de la marine, marcheront les premiers et prendront rang entr’eux, selon la date de leurs anciennes commissions. Ensuite viendront ceux qui auront déjà servi en qualité d’officiers de milice dansla colonie, lesquels prendront aussi rang entr’eux selon la date de leurs anciennes commissions, et il en sera de même des lieute[30]nants et sous-lieutenants.

Art. VL

Dans' le cas où, après la nomination de tous les officiers nécessaires dans les compagnies de milice de ladite colonie, il se trouveroit des habitants au-dessous de l’âge de cinquante ans, ayant servi ci-devant dans lesdites milices, et qui nepourroient pas être employés dans la nouvelle formation, ils serviront à la suite des compagnies de leur quartier, dont ils feront choix en qualité d’officiers réformés, et ils y auront le grade qui leur a été ci-devant accordé, en attendant qu’ils puissent y être employés en pied ; mais ils n’auront sur ladite compagnie aucun commandement ; ils seront obligés d’être armés et d’assister aux revues.

Art. VIll.

11 sera établi, dans chaque quartier, un capitaine-commandant, lequel sera choisi parmi les capitaines, tant d’infanterie que de dragons. Et, à cet effet, lesdits capitaines dechaque quartier présenteront au gouverneurlieulenant-général de ladite colonie trois sujets pour en être choisi un ; et il en sera usé de même toutes les fois que [31] la place de commandant de quartier viendra à vaquer.

Art. X.

Il y aura en outre, dans chaque quartier, un major et un aide-major. Le major sera pris parmi tous les officiers du quartier ; il commandera en second tous les capitaines dudit quartier, et remplacera le commandant du quartier en son absence ; l’aide-major sera choisi parmi les lieutenants et les sous-lieutenants ; et il aura rang de capitaine d’infanterie, et sera le dernier capitaine du quartier.

Art. XII.

Les commandants de quartiers et ceux qui se trouveront commander dans leurs paroisses, feront exécuter ponctuellement les différents ordres ([u’ils recevront ; mais ne pourront, sous aucun prétexte, s’arroger les droits de connoître d’aucune affaire civile, qu’ils seront tenus de renvoyer par-devant les juges des lieux, à moins qu’ils ne soient choisis pour arbitres par les parties.

(lOUVlîUNKMlîNT DES COLONIKS FR ANÇOISKS

Art. XIII.

Le plus ancien capitaine de chaque paroisse [32] en sera le commandant, donnera tous les ordres provisoires, et en rendra compte au commandant du quartier ; et, en son al)sence,au ma jor qui recevra les ordres immédiatement du gouvcrneur-Iieutenant-général.

Art. XVI.

Les commissions de capitaine commandant de quartier, de major et d’aide-major, et de capitaine, lieutenant, sous-lieutenants d’infanterie et de dragons, ne leur donneront de pouvoir et de commandement militaire que sur les milices, sans aucune extension sur les troupes réglées ; et réciproquementlesdites compagnies de milices serontdistinctes et indépendantes, pour le service, desdites troupes réglées, et ne recevront des ordres que du gouverneur-lieutenant-général, du commandant en second et du commandant des milices, chacun dans son quartier.

Art. XVII .

En temps de guerre, et dans le cas où les milices se trouveroient en service avec les troupes réglées, elles ne pourront être commandées que par un colonel ou lieutenant-colonel ; et, dans le cas de détachement, le capitaine des troupes [33] commandera tous les capitaines des milices ; les lieutenants des troupes commanderont tous les lieutenants des milices : il en sera ainsi des sous-lieutenants et bas-officiers.

Art. XVIII.

Les capitaines d’infanterie et de dragons auront la police et discipline de leur compagnie ; mais lorsqu’il y aura lieu de faire punir quelque milicien, pour des faits résultants de ces deux cas, ils en informeront le commandant du quartier, qui, sur le compte qui lui en sera rendu, pourra ordonner la prison; pourvu ([ue le temps auquel il sera condamné n’cxcede pas les vingt-({uatre heures. Et s’il se présente des cas où il soit question d’une plus forte peine, le commandant du quartier en fera part au gouverneur-général, lequel donnera les ordres nécessaires pour augmenter la punition, sur les plaintes qui seront portées par le commandant dudit ({uartier.

Art. XXL

Les milices de la colonie ne pourront être assemblées, ni conduites hors de leurs quartiers, sans un ordre exprès du gouverneur-général. Les commandants de quartier j)ourront cepen[34]dant, sur la demande

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

des habitants, commander des détachements pour la chasse des negres marons ; et ils en rendront compte au gouverneur, ainsi que du retour, et de la capture de ces détachements.

Art. XXII.

Ne seront pas assujettis à servir dans les milices, les conseillers des conseils supérieurs, procureurs-généraux, les substituts, les greffiers en chef et leurs commis greffiers, les membres des chambres d’agriculture, les juges des jurisdictions ordinaires et de l’amirauté, les procureurs de sa majesté et leurs substituts, les greffiers et les commis greffiers desdits sièges ; les officiers ayant servi dans les troupes de France, ou dans les compagnies détachées de la marine, ayant commission de sa majesté, et qui ont obtenu une pension de retraite ; et les chevaliers de l’ordre royal et militaire de S. Louis ; les gradués ayant lettres d’avocat, et qui exercent ; tous dépositaires publics, receveurs, notaires, arpenteurs, curateurs aux successions vacantes, procureurs, officiers d’administration, commis employés au service de sa majesté, les médecins, chirurgiens brevetés, officiers de navires marchands, ou autres employés dans lesdits navires [35] en expédition sur les lieux, mêoe les flibustiers.

Art. XXIII.

Les commandants de quartier feront, en temps de paix, deux revues générales chaque année; l’une au mois de janvier, et l’autre au mois de juillet. Chaque capitaine dressera une liste des hommes qui composeront sa compagnie, recevra leurs déclarations sur l’état de leurs armes et de leurs munitions, et en vérifiera l’exactitude ; il réformera celles qu’il aura trouvées défectueuses, et il en rendra compte au commandant. Les commandants de quartier feront mettre en prison ceux qui manqueront à ces revues, à moins qu'ils ne justifient des raisons valables, comme des maladies, etc. qui les en auront empêchés : mais le temps de la prison ne pourra excéder vingt-quatre heures, à moins de cause extraordinaire ; et lesdits commandants en informeront le gouverneur lieutenant-général.

Art. XXIV.

Immédiatement après les deux revues générales de janvier et de juillet, et le même jour, s’il est possible, il en sera fait une dans chaque quartier par le gouverneur lieutenant-général ; et dans le cas où il ne pourroit pas s’y transpor[36]ter, elles seront faites par celui des commandants en second, dans le commandement duquel ledit quartier se trouvera situé.

(ÎOUVEHNK.MKNT DES COLONIES FEANÇOISES 1

Aur. XXV.

Le fantassin ne se présentera aux revues générales ou aux exercices, quand ils auront été ordonnés, qu’avec son fusil, sa bayonnette, et douze coups à tirer; et le dragon, avec son cheval, son équipage, son sabre, ses [)islol'ets, son fusil, sa bayonnette et vingt coups à tirer.

Aur. XXVllI.

11 sera fait tous les trois mois, par chaque capitaine-commandanl de paroisse, une revue particulière des compagnies de sa paroisse ; le commandant du (juartier et le major pourront y assister, s’ils le jugent à propos, et on prendra un dimanche pour ces revues. 11 n’en sera pas fait d’autres, à moins que le gouverneur ne le jugeât indispensable pour des causes extraordinaires; et il rendra compte à sa majesté des motifs qui l’y auront déterminé.

Art. XXX.

Tout fantassin ou dragon pourra faire monter sa garde par des blancs qu’ils présenteront à 1 37] leur place ; mais si celui qui devra les remplacer manque à son poste, ou s’il n’obéit pas à l’officier qui y commandera, il sera puni; et ceux desdits fantassins et dragons qui, n’ayant présenté personne pouf les remplacer, manqueront leurs gardes, seront condamnés à tenir prison dans le fort ou dans la prison militaire, autant de temps que leur garde devoit durer, et de payer en outre douze livres, argent des isles, à celui qui aura monté la garde à leur place ; sauf à infliger une plus grande peine en cas de récidive; et il y sera pourvu comme il a été dit à l’article XVIII.

Art. XXXll.

Ne pourront être compris, en même temps, dans les rôles des gardes les propriétaires d’habitations et leurs économes ; Tintervalle des gardes sera déterminé de maniéré que les esclaves ne restent pas sans inspecteurs.

Art. XXXIII.

Voulant traiter avec distinction les milices de la colonie de Saint- Domingue, sa majesté se réserve, à elle seule, de destituer de leurs emplois les officiers qui se seroient mal conduits; autorisant seulement le gouverneur à interdire ceux [38] (jui lui paroîtront le mériter, et à ne nommer que provisoirement aux emplois vacants par mort, abandonnement ou interdiction.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Art. XXXV.

Les gens de couleur, libres ou affranchis, depuis l’âge de quinze ans jusqu’à soixante, seront pareillement établis dans chaque quartier, par compagnies de cinquante hommes : elles seront composées de même que les compagnies des blancs, et elles seront sous les ordres des commandants et majors des quartiers où elles seront établies.

Art. XXXVll.

Leur composition en officiers, qui seront blancs, sera la même que celle des compagnies des blancs; il y aura de plus, en temps de guerre, un capitaine en second ; ils auront des commissions de sa majesté, ces officiers rouleront, suivant leurs grades, avec ceux des compagnies des blancs.

Art. XXXIX.

Les commandants de quartier se serviront des compagnies des gens de couleur pour la chasse des negres marons, des déserteurs, et pour la police du quartier.

[39] Art. XLI.

Les milices ne seront assujetties à auçunes évolutions, ni exercices ; et seront seulement obligées, en temps de guerre, de tirer au blanc, les jours de revues ». /

Ordonnance concernant les milices des isles du Vent. Premier septembre i76S.

Elle est la même que celle pour Saint-Domingue, à l’exception des changements ci-après.

(( Sa majesté estimant nécessaire de rétablir les milices dans sa colonie de la Martinique, et de leur donner une forme stable, elle a jugé qu’il convenoit, en même temps, de régler leur service dans ladite colonie ; en conséquence, elle a ordonné et ordonne ce qui suit.

Article premier.

Il sera établi à la Martinique et à Sainte-Lucie des compagnies de milices, lesquelles seront composées des habitants de chacune desdites isles, depuis l’âge de quinze ans jusqu’à cinquante-cinq ans; et il en sera destiné un certain nombre pour le service de l’artillerie sur les côtes, suivant les besoins de chacune desdites isles.

GOUVEHNEMHN T DES COLONIES FKANÇOISES

Cha(|iie comjiag’iiie d’iiiranterie sera commandée par im capitaine, un lieutenant et un sous-lieutenant ; et composée de deux sergents, quatre caporaux et quarante-six fusiliers, et d’un tambour negre ou mulâtre, lequel sera aux frais du capitaine.

Alix. 111.

Les compagnies pourront être au-dessus de ce nombre, mais jamais au-dessous ; à moins que, dans quelques-unes des paroisses où ces compagnies doivent être établies, il ne se trouve pas un nombre suffisant de fusiliers ; auquel cas la compagnie restera composée du nombre de fusiliers que ladite paroisse pourra fournir.

Art. XVI.

Il sera établi une compagnie, composée uniquement de tous les gentilshommes, dont la noblesse aura été enregistrée au conseil supérieur, à l’exception de ceux qui serviroient en qualité d’officiers dans le corps de la milice. Cette compagnie portera le nom de l’arriere-ban. Elle s’assemblera tous les ans au Fort-Royal, une fois dans le mois de janvier, le jour qui sera ordonné [41] parle gouverneur-lieutenant-général : et en cas de guerre et d’événement extraordinaire, le gouverneur lieutenant-général la fera assembler toutes les fois qu’il le jugera à propos.

Cette compagnie sera armée de fusils et de bayonnettes : elle sera commandée par trois officiers supérieurs; sçavoir, par un capitaine, un lieutenant et un sous-lieutenant, qui auront des commissions de sa majesté; et six officiers inférieurs ; sçavoir, deux maréchaux des logis et quatre brigadiers.

Tout gentilhomme, dont les titres auront été enregistrés, qui ne servira pas en qualité d’officier dans le corps des milices, ne pourra être dispensé de servir dans la compagnie de l’arriere-ban, sous peine de la privation de ses privilèges dans la colonie.

A l’égard des gentilshommes, qui demeureront à Sainte-Lucie, dont les titres auront été enregistrés au conseil supérieur, et qui ne serviront pas dans les milices, en qualité d’officiers, ils formeront une compagnie particulière sous le nom de Farriere-ban, qui s’assemblera une fois seulement par an, en tant de paix, au mois de janvier, au Casenage ; et toutes les fois qu’il sera jugé nécessaire, en tant de guerre, ou [42] dans des cas extraordinaires, sur l’ordre qui leur en sera donné par le commandant de ladite isle.

Cette compagnie sera commandée par un capitaine, un lieutenant, et un sous-lieutenant, et elle suivra les réglements qui seront faits pour la compagnie de l’arriere-ban de la Martinique.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Art. XVII.

Les officiers ayant servi, soit dans la marine, soit dans les troupes de terre, soit dans les troupes détachées de la marine, et qui auront quitté ou qui auront été réformés sans avoir obtenu la croix de Saint-Louis ou une petite pension de retraite, seront tenus, s’ils ne sont pas employés dans le corps des milices en qualité d’officiers, de servir en celle d’officiers réformés, à la suite des compagnies de leurs quartiers, dont ils feront choix ; et ils seront assujettis aux mêmes revues et services, à moins que ceux de ces officiers qui auront des titres de noblesse enregistrés au conseil supérieur, ne préfèrent de servir dans l’arriere-ban. Veut cependant sa majesté que les officiers ayant servi dans ses troupes, et les gentilshommes, soient préférés, autant [43] qu’il sera possible, pour les emplois d’officiers dans les milices.

Art. XVIII.

Indépendamment des compagnies de dragons et d’infanterie, qui seront établies dans les différents quartiers de la Martinique, il en sera formé une de gendarmes au Fort Saint-Pierre, dont la composition et le service seront réglés par une ordonnance particulière.

Art. XXVI.

Il sera fait tous les trois mois, par chaque capitaine, une revue particulière de sa compagnie ; il prendra un dimanche pour ces revues, et il en préviendra le commandant du quartier et le major, afin qu’ils y assistent, s’ils le jugent à propos.

Art. XXVII.

Les commandants de quartier feront, en temps de paix, deux revues générales chaque année, l’une au mois de janvier, l’autre au mois de juillet; et ils choisiront, pour cet effet, les premiers dimanches, ou la première fête de chaque mois. Chaque capitaine dressera une liste des hommes qui composeront sa compagnie, reçevra [44] leurs déclarations sur l’état de leurs armes et de leurs munitions, et en vérifiera l’exactitude ; il réformera celles qu’il aura trouvé défectueuses, et il en rendra compte au commandant.

Art. XXVIII.

Immédiatement après les deux revues générales de janvier èt de juil- Itet, il en sera fait une dans chaque quartier, par le gouverneur ; et dans le cas où il ne pourroit pas s’y transporter, elles seront faites par le

GOU^'HRM•;Mli:^T l)l<:s COF.ONIHS l'RANÇOISlvS

commandant en second ; et toutes les revues particulières seront suspendues aux époques des deux revues g-énérales, dont chacune tiendra lieu, dans clia([ue (juartier, des revues particulières.

Art. XXXIl.

Tout fantassin et dragon montera, en cas de guerre, personnellement la garde à son tour, à moins qu’il n’en ait un empêchement légitime, dont il informera son capitaine : ceux qui manqueront leur garde seront condamnés à tenir prison dans le fort, ou dans la prison militaire, autant de temps que leur garde devoit durer; et à payer en outre 12 livres, argent des isles, à celui qui aura monté la garde à sa place, sauf [45] à intliger une plus grande peine, en cas de récidive ; et il y sera pourvu, conformément à l'article XIX.

Art. XLI.

Les commandants de ([uartier se serviront des compagnies des gens de couleur pour la chasse des negres marons, des déserteurs ; et pour la police du quartier.

Art. XLIII.

Veut sa majesté que cliaque bataillon de milices soit exercé à tirer à balles, et que, pour cet effet, il soit assemblé un jour que le commandant indi([uera par chaque année, après en avoir pris l’ordre du gouverneur-lieutenant-général, ou du commandant en son absence, pour tirer au blanc ; et il sera donné, pour prix d’adresse à celui qui aura le mieux ajusté, un fusil sur lecjuel seront gravées les armes de sa majesté, et cette inscriplion : donné par le roi.

Mande et ordonne, etc. ».

[46] Ordonnances du roi contenant V énumération des grâces de sa

majesté, auxquelles les officiers des milices des colonies auront

droit, et pourront prétendre.

Des premier avril et premier septembre 1768.

« Sa majesté ayant rétabli, par les ordonnances de ce jour, les milices des colonies, elle a jugé à propos, pour exciter leur zele et leur émulation, de leur accorder des grâces particulières ; en conséquence, elle a ordonné el ordonne ce (jui suit.

Article premier.

Les officiers de milices desdites colonies seront dans le cas d’êlre

décorés de la croix de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis.... sçavoir

Les commandants de quartier, après ving-t-quatre ans de commission d’officier.

Les capitaines, après ving-t-trois ans de commission d’officier.

Les lieutenants et sous-lieutenants, après trente-six ans de commission d’officier.

Art. il

Les capitaines qui l’auront été trente ans, au[47]ront la commission de major. Les lieutenants et sous lieutenants qui l’auront été trente-six ans, auront la commission de capitaine.

Art. III.

Les années de guerre pour l’obtention de ces grâces seront comptées pour deux ans.

Art. IV.

Les officiers de milices desdites colonies jouiront, ainsi que les troupes entretenues, de la noblesse militaire, et l’obtiendront, lorsqu’ils se trouveront dans les cas portés par les ordonnances.

Art. V.

Se réserve sa majesté de récompenser par des grades, pensions ou décorations, suivant les circonstances, ceux qui les auront mérités par des actions pendant la guerre, ou qui auront été blessés; même de récompenser, dans les personnes des veuves et des enfants, ceux qui perdroient la vie pour la défense desdites colonies.

Mande et ordonne, etc. »

Telles sont les loix sur le gouvernement des milices. Les parties les plus essentielles “de ce gouvernement sont, l’autorité pour le commandement; la formation des milices; le service des [48] milices; les gardes par les milices; la justice des délits commis par les milices; les privilèges et encouragements des milices; les corvées et fortifications.

Autorité pour le commandement.

Les milices avoient été formées en régiments en 1705. Sa majesté a jugé à propos, en 1732, de supprimer ces régiments, et de ne

(iOUVKUNKMIÎNT DICS COLONIES FHANÇOISES

Ibrmer plus les habitants qu’en compagnies détachées de cinquante hommes.

Le réglement qui contient ce changement, subordonnoit le service des milices aux gouverneurs-particuliers, lieutenants-de-roi ou majors établis en chaque quartier; et, sous les ordres de ces officiers, à des commandants de quartier, des capitaines en pied, et en second ; à des lieutenants, enseignes, premiers et seconds.

Quoique le réglement du 24 mars 176.4 porte suppression des milices, article V, au moyen de quoi il n’y a point de dispositions dans ce réglement sur le service des milices, cependant l’article XLVIII de cette loi annonçoit que sa majesté comptoit occasionnellement sur le courage et le zele des habitants; la défense des colonies, '49] dans l’occasion, faisant nécessairement partie de la subordination des habitants à l’autorité des commandants en second, exprimée par cet article, sous le mot général de sûreté de la, colon ie : subordination qui, quand même les milices n’auroient pas été rétablies par les ordonnances des premier avril et premier septembre

1768, ne souffriroit aucune difficulté, par une conséquence des commissions des gouverneurs-lieutenants-généraux, et commandants, à l’imitation de l’article premier du titre premier de l’ordonnance des places, du premier mars 1768, qui autorise les commandants des places, sous l’autorité des gouverneurs et lieutenants-généraux, à ordonner aux habitants ce qu’ils devront faire pour le service de sa majesté.

Ces ordonnances ne subordonnent les milices qu’au gouverneurlieutenant-général, au commandant en second à défaut du gouverneur-lieutenant-général, et aux commandants de quartier, majors et aide-majors, choisis parmi les officiers des milices, et aux officiers particuliers de chaque compagnie : le plus ancien capitaine commandant en chaque paroisse. Mais une ordonnance, du 15 mars

1769, a rétabli les états-majors aux isles sous le Vent, avec les mêmes fonctions qu’aupara[50]vant, sauf les changements faits par des loix postérieures. Hegardera-t-on comme changements les dispositions de l’ordonnance du premier avril 1768, sur le commandement des milices en sous-ordre, à l'effet de borner l’autorité des états-majors, à leur égard, aux articles 1, II et IV du titre XXX de l’ordonnance des places, du premier mars 1768, qui n'exige que la permission du commandant pour assembler les milices ; qui n’ordonne aux milices de reconnoître son autorité, et celle des autres

GOUVEHNExMENT DES COLONIES FRANÇOISES

■officiers d’étal-major, que lorsqu’elles seront sous les armes, et employées au service de la place; et qui enfin autorise seulement les commandants des places à demander, aux commandants des milices, le nombre d’hommes dont ils ont besoin, à défaut de troupes réglées, pour la garde des postes qui leur sont confiés?

§. II

Formation des milices.

Les réglements sur les milices distinguent les milices en infanterie et en cavalerie; le nombre des compagnies de cavalerie doit dépendre du plus ou moins de facilité de se procurer, et d’en-[51] tretenir des chevaux. Le seul genre de résistance, dont on croye capables les milices, celui d’inquiéter l’ennemi qui pourroit pénétrer, et de s’opposer sans délai aux coups de main des corsaires, doit porter à chercher tous les moyens de monter facilement le le plus grand nombre d’hommes; heureusement la colonie la plus susceptible de ce service, par son étendue, a encore des ressources qu’il est possible de faire valoir.

L’article X des ordonnances des premier octobre 1727 et 16 juillet 1732, n’exceptent du service des milices, que les officiers de guerre et de justice ayant commission, brevet ou ordres de sa majesté ; tous autres doivent servir comme officiers, cadets ou soldats. L’article III donne la préférence pour les compagnies aux officiers des troupes retirés, et aux gentilshommes et autres officiers •des milices les plus aisés et les plus distingués. C’est aussi la disposition de l’article XVII de l’ordonnance des isles du Vent, du premier septembre 1768.

La nomination de tous officiers de guerre et de justice appartenant nécessairement au roi seul, et personne autre n’ayant l’autorité d’y nommer, qu’en vertu de la communication du pou[52]voir souverain, les commissions données par les dépositaires de l’autorité ont dû faire jouir de la même exemption que les provisions ou commissions émanées du roi immédiatement; la raison en est la même, c’est d’éviter de distraire des officiers des fonctions de leur emploi.

Les ouvriers non établis, les garçons connus sous le nom de freres la Côte, plus faits à la fatigue, n’ayant point d’esclaves à

(;()UVii:HNi<;MKNT di:s colonies fhançoises

surveiller, sont d’une grande ressource, en temps de guerre, pour la garde des côtes, pour le remplacement des équipages des vaisseaux de sa majesté, et des vaisseaux marchands; le moyen de les conserver, jusliüé par l’expérience, est de ne les assujettir à aucun service forcé; ils serviront en temps de guerre, parce que, pour s’en faire remjilacer, l’habitant fournira à leur entretien et à leur nourriture, que le défaut de travail et d’occupation les obligeroit d’aller chercher chez l’étranger. Il n’y avoit donc, à leur égard, qu’à les assujettir à faire connoître leur domicile, pour l’occasion; le parti contraire a fait passer bien des milliers d’hommes chez l’étranger.

Les ordonnances d’avril et septembre 1768, articles XXII et XX\\ ont réglé ces exemptions du service ordinaire des milices; l’ordonfSS'nance pour les isles sous le Vent comprend, parmi les exempts, les ofticiers ayant servi dans les troupes de France, ou dans les compagnies détachées de la marine, avec commission de sa majesté, et ayant pension de retraite; et les chevaliers de l’ordre de Saint-Louis, article XXII. L’article XVII de l’ordonnance pour les isles du Vent ne parle de ces officiers que pour ordonner que ceux qui auront quitté, ou qui auront été réformés sans la croix, ou une pension de retraite, seront tenus, s’ils ne sont employés dans le corps des anilices en qualité d’officiers, de servir en celle d’officiers réformés, à la suite des compagnies de leurs quartiers, dont ils feront choix; si ceux qui seront nobles ne préfèrent de servir dans l’arriere-ban .

En France, les gouverneurs des armes ne décident pas des prétentions d’exemptions ; toutes les loix sur les milices de terre, gardes-côtes ou bourgeoises, attribuent aux intendants le droit de prononcer sur les contestations en cette matière : ordonnance du 15 février 1758, pour les gardes-côtes, article X : ordonnance du 27 novembre 1765, pour les milices de terre, article XX. Quant aux milices bourgeoises, l’article IV du titre XXX de l’ordonnance des places, du [54' premier mars 1768, renvoie à la décision del’intendant les difficultés dans les détails des exemptions, et de ceux qui devront marcher, lorsque le commandant demandera des hommes pour la garde des postes.

L’âge pour les milices de terre, ou des gardes-côtes, est déterminé par les ordonnances. On est obligé de servir dans les milices gardes-côtes de[)uis dix-huit à soixante ans : réglement du 28 jan-

vier 1716, titre II, article II; 15 février 1756, article premier; 9 juin 1757, article IV. L’ordonnance des milices de terre, 27 novembre 1765, article XIV, n’assujettit au service, que depuis dix-huit à quarante ans. Dans les climats destructifs de la santé, à cinquante années un homme ne doit plus être compté que pour les occasions de service extraordinaire. Ce doit être une des indemnités des risques courus pour la vie. Les ordonnances d’avril et septembre-1768, article premier, obligent au service depuis quinze à cinquante-cinq ans.*

Aucune ordonnance concernant les milices, jusqu’à celle du premier septembre 1768, pour les isles du Vent, n’avoit parlé de la nature du service auquel pourroient être tenus les gentilshommes.

[55] L’article XVI de cette loi porte qu’il sera établi, en chacune des isles du Vent, une compagnie composée uniquement des gentilshommes dont les titres de noblesse auront été enregistrés, à l’exception de ceux qui serviront en qualité d’officiers dans le corps de la milice; que cette compagnie portera le nom d’arriere-ban; qu’elle s’assemblera tous les ans au Fort-Royal, une fois dans le mois de janvier, le jour qui sera ordonné par le gouverneur-lieutenant-général ; et, en cas de guerre, et d’événement extraordinaire, le gouverneur-lieutenant-général la fera assembler toutes les fois qu’il le jugera à propos; que cette compagnie sera armée de fusils et de bayonnettes ; qu’elle sera commandée par trois officiers supérieurs; sçavoir, par un capitaine, un lieutenant, et un sous-lieutenant, qui auront des commissions de sa majesté, et six officiers inférieurs, sçavoir, deux maréchaux-des-logis, et quatre brigadiers ; que tout gentilhomme, qui ne servira pas comme officier dans le corps des milices, ne pourra être dispensé de servir dans la compagnie de l’arriere-ban, sous peine de privation de ses privilèges dans la colonie.

L’article XLII détermine l’uniforme de cette compagnie.

[56] L’ordonnance du premier avril 1768, pour les milices des isles sous le Vent, ne fait aucune mention du service de la noblesse; mais une lettre du ministre, en date du 30 septembre 1768, sur le service des nobles aux isles du Vent, suppose les nobles, résidents aux isles sous le Vent, employés dans les milices comme officiers ou comme soldats ; comme, au surplus, cette lettre explique les motifs des dispositions de l’article XVI de l’ordonnance du premier septembre 1768, il convient d’en faire l’analyse.

GOUVEIINEMIÎNT DES COI,ONIES lUANÇOISES

En exécution d’ordre du roi, en date de 1764, les gouverneurs des isles du Vent avoient rétabli les milices, et réglé leur discipline et composition, chacun dans son gouvernement, par une ordonnance du 11 mai 17()5.

Le gouverneur de la Guadeloupe, faisant concourir les ofliciers ayant servi en Europe, ou dans les colonies, et les nobles, dans la préférence pour les offices dans les milices, avoit observé que, le nombre des compagnies étant nécessairement déterminé par le nombre des habitants en état de porter les armes dans chaque paroisse, il ne seroit pas possible de donner des emplois à tous les gentilshommes, et à tous les officiers anciennemeut brevetés; il se proposa, [57] en conséquence, d’en former plusieurs corps, sous la dénomination de compagnies de volontaires gentilshommes. 11 régla que leur service, en temps de guerre, les attacheroit plus particuliérement aux lieux, et près la personne du gouverneur, de de qui elles recevroient immédiatement les ordres; leur forme et leur composition devant être déterminées par une ordonnance particulière, articles IX, XII.

Le gouverneur de la Martinique, après avoir établi la préférence des nobles, et des officiers retirés, pour les offices dans les milices, avoit déclaré ces deux classes de personnes n’être tenues au service dans les milices, même comme officiers; les invitant cependant à prendre de ces offices, pour se rendre dignes des grâces de sa majesté, articles XI et XVI.

La lettre du ministre à ce gouverneur de la Martinique, devenu gouverneur-général des isles du Vent, imprimée à la tête de l’ordonnance, qui est commune aux milices des isles du Vent, de laquelle l’ordonnance du gouverneur de la Guadeloupe paroît avoir donné l’idée, porte, article XVI, qu’il n’y a de différence remarquable, entre son réglement et l’ordonnance de 1768, qu’en ce que fordonnance ne comprend [58 1 pas les nobles parmi les exempts du service des milices.

Que sa majesté a néanmoins tellement approuvé les motifs de l’exemption, que son intention est que les nobles soient maintenus dans la possession où ce gouverneur les a trouvés de ne servir, dans les milices, qu’autant qu’ils se porteroient d’eux-mêmes à y demander de l'emploi. Que sa majesté a jugé en même temps qu'il n’étoit pas [)Ossible d’insérer cette exemption dans son ordonnance; 1". parce que toutes les colonies devant avoir, à cet égard, une loi

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

commune, et les nobles de Saint-Domiug-ue n’ayant jamais prétendu à cette exemption, il n’eût pas été convenable d’en parler autrement, que pour ramener la colonie à l’état des isles sous le Vent. 2°. Parce que cette exemption n’a jamais été qu’une simple possession, tellement dénuée de titres, qu’au contraire les ordonnances sur cette matière, et notamment celle du premier octobre 1727, ont toutes assujetti les nobles à servir dans les milices. Enfin, parce qu’une telle exemption répugne trop à la constitution des colonies pour pouvoir jamais être fondée en droit. Que, quoique la qualité des nobles des colonies soit la même que celle des nobles de la [59] métropole, leur situation, leur rapport aux choses et aux personnes, leur maniéré d’être et de posséder sont cependant si différents, qu’il est impossible qu’ils soient à tous égards régis par les mêmes loix.

Un noble du royaume de France n’est pas dans l’état violent d’un colon environné d'esclaves, d’un propriétaire toujours exposé à l’invasion et à l’insulte des étrangers. Qu’il faut dire encore que les milices de nos colonies different tellement de celles du royaume, que rien ne seroit moins déraisonnable que de conclure de la dispense des uns pour celle des autres. Que la première qualité des nobles des colonies est celle de colons; que le principe, en vertu duquel un simple habitant a dans les colonies le droit d’être armé, est aussi celui qui ramene les nobles à l’impossibilité d’en être dispensés. Qu’il verra, lui gouverneur, par les faveurs que sa majesté accorde aux milices, combien il est impossible de consentir à mettre dans l’ordonnance un article aussi injurieux pour elles, que celui qui auroit dispensé les nobles d’y prendre de l’emploi. Qu’au reste la noblesse doit être assujettie à un service quelconque, et l’article XVI y a pourvu : ce que sa majesté veut être exécuté sous [60] peine, par les nobles, de perdre leurs privilèges dans la colonie.

En reconnoissant le droit et la possession où la noblesse du royaume est de ne pas servir comme milice, en prenant ce terme dans le sens ordinaire, il étoit de la sagesse d’un ministre qui se trouve à la tête des nobles, par sa naissance et par ses dignités, de ne pas priver d’un privilège qu’ils apportent en naissant, la partie de cette noblesse qui réside dans les colonies sans y être déterminée par des considérations assez fortes pour autoriser cette différence entre les membres des mêmes maisons ou familles, sujets du même roi, vivant sous la même domination.

GDUVKUNlilMKNT DES COl.oNIES FRANÇOISFS

La publication des inolifs de cette disposition prouve les égards du ministère pour les droits des sujets, et l’obligation où l’on a été <le lui fournir des raisons tirées de la dillérence des lieux, pour fonder cette exception; en môme temps qu’elle assure aux nobles la liberté de réclamer leur privilège, si cette exception n’esi pas fondée.

Heureusement pour la noblesse des colonies, ces raisons portent à faux ; ce qui est aisé à démontrer.

Les considérations proposées au ministre sont [61 1 de trois sortes; 1°. l’assujettissement de la noblesse à la milice par des loix particnlieres aux colonies; 2". l’exemple des nobles de Saint-Domingue, ayant, de tout temps, servi dans les milices comme officiers ou comme soldats ; 3°. les raisons locales de l’assujettissement des nobles au service dans les milices.

D. Loix particulières aux colonies, pour V assujettissement des nobles à la milice.

La lettre du ministre cite une ordonnance du premier octobre 1727, portant suppression des régiments de milice établis en 1705, et la formation des milices en compagnies indépendantes. En voici la disposition, art. III et X.

Art, III.

Les capitaines des milices seront choisis parmi ceux qui sont actuellement en pied, lesquels auront la préférence des compagnies qu’ils demanderont. La même préférence sera ensuite accordée aux colonels réformés, aux officiers des troupes qui se seront retirés du service, aux lieutenants-colonels réformés^ aux gentilshommes et autres officiers des milices les plus aisés et qui se seront le plus distingués.

[62] Art. X.

Veut sa majesté que tous ses sujets habitans aux isles du Vent, autre •(jue les officiers de guerre et de justice ayant commission, brevet et ordres de sa majesté, servent, en qualité d’officiers, cadets ou soldats, dans les compagnies de milice, à peine de trente livres d’amende contre les contrevenants, et de cinquante livres contre l’habitant chez lequel se trouvera un ouvrier, domestique ou engagé qui ne sera pas compris dans lesdites compagnies; les([uelles amendes seront jugées par le gouverneur-lieutenant-général, le commandant en son absence, et l’in- Collection des Économistes. — Pktit. 18

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

tendant ou commissaire en son absence ; et le produit employé aux travaux des fortifications.

Une ordonnance du 7 juilet 1732 pour les isles sous le Vent, contient les mêmes dispositions, Art. III et X.

On ne voit dans ces ordonnances que l’expression du concours de la noblesse dans la préférence pour les compag-nies de milices; concours reconnu libre, de leur part, par la lettre du ministre. Après cette 'disposition, il n’est plus parlé de la noblesse. C’est que, par la naissance, elle [631 est exempte de servir dans les milices, et encore plus de servir comme milices dans le sens ordinaire.

Il n’est pas dit que les nobles serviront dans les milices, comme officiers ou comme soldats ; mais on regarde apparemment la noblesse comme étant comprise dans la généralité de l’article X, qui n’excepte du service des milices que les officiers de guerre et de justice ayant commission, brevet et ordres de sa majesté; d’où il suit que le reste des habitants, même nobles, demeurent renfermés sous l’obligation de servir dans les milices, en qualité d’officiers, cadets, ou soldats.

A cela plusieurs réponses.

1°. Pour affranchir quelqu’un d’une obligation qui lui est commune avec d’autres, il faut sans doute l’en dispenser nommément; mais cette dispense seroit inutile à l’égard de quelqu’un qui n’auroit pas été soumis à l’obligation dont il s’agit de dispenser. Dans les ordonnances sur les milices, en France, tant de terre que gardescôtes, on excepte nommément telle ou telle classe de citoyens, qui, sans cela, y seroient assujettis. Les nobles ne sont pas exceptés, parce qu’ils n’ont jamais été tenus de servir dans les [64] milices, et encore moins comme milices; s’il est question d’eux, c’est pour affranchir le nombre de valets nécessaires pour le service de leurs personnes; donc, à plus forte raison.

L’exception des officiers de guerre et de justice afin être exprimée, parce que ce n’est qu’en raison de leurs services, en d’autres qualités, qu’ils sont dispensés du service dans les milices, auquel ils seroient assujettis, sans cela ; si d’ailleurs ils ne sont nobles ,

2°. La composition des milices, dans lesquelles non seulement tous propriétaires, simples habitants, sont obligés de servir comme officiers ou comme soldats, mais encore les blancs gagés au service des habitations, économes, rafineurs, chirurgiens, mais encore les ouvriers et artisans, les blancs domestiques, ou engagés au service

(lOUNKUNKMKNT l)i:S COLONIMS l-’U ANÇOISKS

des propriétaires, scroit elle seule une raison de n’y pas eoinprendre les nobles. PourroiL-on comprendre les nobles, pourroil-on prétendre, contre le bon ordre, confondre les nobles dans une môme compaji'nie, avec des ouvriers, des artisans, avec leurs domestiques ou les ^ens à leurs i^'ages ? (il’est déjà trop qu’on n'ait ])as fait des corps à part, des seuls propriétaires des terres, les véritables seigneurs du pays.

[65] i.a lettre du ministre a proscrit cette idée, en ordonnant la formation de compag’nies composées des senls g-entilshommes.

.‘P. L’article X, en argumentant de sa g-énéralité, devroit aussi comprendre les officiers de j^uerre retirés, dans rassujettissement aux milices ; puisque visiblement l’exemption des milices n’a pour objet, dans cet article, que les officiers servants actuellement. C’est ])Ourtant ce qu’on ne pourroit prétendre honnêtement, ce qu’on n’a jamais prétendu, et ce qu’on ne prétend pas encore. L’article III diL à leur ég'ard, tout ce qu’il a été possible de dire, en les invitant à concourir pour des compagnies de milice ; il n’est parlé des g'entils-hommes que dans les mêmes termes : donc les g-entilshommes, comme les officiers de guerre non employés, ne peuvent être réputés assujettis aux milices par l’article X ; donc cet article ne comprend, dans sa généralité, que les habitants qui ne sont pas dispensés par leur qualité, ou par un service public actuel.

4*^. Une derniere preuve que les gentilhommes ne sont pas compris dans la généralité de l’article X, est que l’article XVI de l’ordonnance de 1768 prononce, contre eux, la privation de [66] leurs privilèges dans la colonie, c’est-à-dire, d’une exemption de capitation pour leur personne, ce qui est commun aux créoles ; pour les blancs qui sont à leur service, ce qui est commun à tout exempt ; et pour douze esclaves, ce qui leur est commun avec les exempts principaux, au lieu de les laisser sous l’amende de trente livres, déjà prononcée par l'article X de l'ordonnance de 1727.

2°. Exemple par le service des nobles de Saint-Domingue dans les milices.

Il n’y a point d’autres loix à Saint-Domingue qu’aux isles du ^'ent, sur le service des nobles de cette colonie dans les milices.

J.e nombre des nobles reconnus par l’enregistrement de leurs

GOUVERNEMENT DES COLONIES FKANÇOISES

titres, a toujours été au-dessous du nombre des compagnies de milices, dont ils auroient pu avoir la préférence.

La nature du climat s’est long-temps opposée à la population intérieure ; un service passager, ou des affaires momentanées, ne prolongeoient pas assez le séjour des nobles, qui y étoient accidentellement appellés par les circonstances du jour, pour s’occuper de s’y faire reconnoître par des enregistrements ; et enfin la plupart de [67] ceux qui sont passés dans cette colonie, ont cru devoir laisser ignorer leur naissance, peur travailler à leur fortune avec moins de gêne ; ou bien ils ont ignoré la nécessité d’une permission du roi, pour présenter leurs titres à l’enregistrement. Cette précaution, très-sage contre des usurpations de titres et de qualités que l’éloignement pourroit favoriser, date précisément de l’époque où de plus fréquents rapports de la France avec une colonie riche y ont appellé des nobles de différentes provinces du royaume. L’ordre du roi est du 9 décembre 1746.

Le passage successif, dans cette colonie, de plusieurs régiments des troupes entretenues en France, et la substitution, à ces régiments, d’une légion nombreuse, ont encore ajouté à la formation d’un corps de noblesse : ce sera de la nature du service de ceux qui s’établiront dans la colonie, qu’on pourra tirer un exemple.

Des circonstances contraires ont opéré une multiplication de noblesse aux isles du Vent ; l’achat, par l’ordre de Malte, de l’isle de Saint-Christophe, la mere de ces colonies, avoit attiré des parents et des amis des gouverneurs préposés par l’ordre. La prise de l’isle par les Anglois fit refluer cette noblesse à la Guadeloupe, [68] et à la Martinique déjà défrichée; les progrès des établissements les y retinrent; un climat moins destructeur leur permit de s’y multiplier ; et les subdivisions des terres, établies par les peres, ont ôté aux enfants la liberté de se réunir à leurs familles en France. Le passage des régiments de France n’a pu qu’en augmenter le nombre par les mariages de plusieurs officiers.

Quoi qu’il en soit du nombre des nobles de Saint-Domingue, il ne sera pas justifié qu’un seul gentilhomme, reconnu par l’enregistrement de ses titres, ait servi, ni ait été employé comme soldat, dans une compagnie de milice contre son gré. S’il y jén a eu quelques-uns, on y a vu aussi des officiers retirés; mais c’étoit à des époques où ces nobles et ces officiers croyoient devoir donner l’exemple ; démarche dont le gouvernement a à les louer, bien loin d’en induire leur assujettissement aux milices.

(lOUVERNKMKNT DES COLONIES ERANÇOISES

I^es f^entilsliommes reconnus, s’ils ne sont pas oHiciers, se retirent dans les occasions auprès des commandants, aux ordres desquels ils se tiennent, ainsi que les exempts des milices. Un réglement du gouverneur-général de cette colonie, en 1714, marque expressément cette destination dans les occasions de guerre, pour les privilé[69jgiés et les exempts de la milice. Ces privilégiés et ces exempts ne sont pas autrement désignés, mais la qualification de privilégiés et d’exempts prouve assez qu’il s’agit de personnes exemptes par leur naissance ou par leurs offices.

C’est dans le même principe que le gouvernement de la Guadeloupe, dans son ordonnance du mois de mai 1765, avoit affecté aux lieux et près de la personne du gouverneur, le service des gentilshommes et des anciens officiers, pour lesquels il ne se seroit pas trouvé de compagnies.

3®. Considérations locales.

1°. La présence d’autant d’ennemis domestiques dans les esclaves qui environnent les habitants des colonies.

Pour dériver, de la présence de ces ennemis, la nécessité de former les nobles en compagnies de milices, il faudroit qu’il y en eût assez dans chaque paroisse ou dans chaque quartier, pour en composer des compagnies en chaque paroisse ou en chaque quartier, en cas d’émeute ou de sédition : c’est tout le contraire. Les nobles d’une colonie sont répandus dans les différents quartiers; ces quartiers sont trop étendus pour qu’il y ait un certain [70J nombre de nobles : ils ne seroient donc pas sous la main, comme les autres habitants qui s’avoisinent, pour les assembler pour des besoins, pour des occasions du moment. La formation des nobles d’une colonie, dans une seule compagnie, n'a donc pu être regardée comme un secours contre les ennemis domestiques ; au contraire, l’appel des nobles des dilTérents quartiers laisseroit toute liberté à leurs propres esclaves. Ce n’est que dans un danger général, pour un besoin qui donne le temps de demander du secours, qu’il peut être utile d’appeller les nobles de leurs différents quartiers, et d’en former un corps : on n’a rien à leur demander de nouveau à cet égard, ils se sont toujours olferts dans les occasions ; et, en répondant à l'intention de sa majesté, ils viennent de s'oifrir à former un corps, en cas de guerre ou de troubles intestins.

(GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Ce n’est qu’en les supposant en nombre suffisant, que le g'ouverneur de la Guadeloupe s'étoiL, en 1765, proposé d’en former plus d’une compag-nie ; et que, malgré cette supposition, il entendoit, pour ne pas les confondre avec les milices proprement dites, affecter leur service près la personne du gouverneur^ et à ses ordres seuls.

[71] 2°. Le danger de l’invasion ou des insultes, de la part des ennemis du dehors.

Il n’est pas besoin de former les nobles en compagnies de milices, en temps de paix, 'pour s’assurer de leur service en temps de guerre. Douter de leur zele et de leur amour pour la patrie, seroit leur faire une injure que les preuves de leur fidélité pour le roi ne leur permettent pas de craindre. On n’en a jamais vu se dérober aux occasions. Les nobles des isles du Vent viennent de renouveller leurs protestations à cet égard, en recourant à la justice et à la bonté du roi, pour la conservation du privilège attaché à leur naissance, de ne pas servir comme milices.

Si l’apparition de l’ennemi est dénaturé à faire craindre une descente, s’il est en force à entreprendre de pénétrer, il suffira de réunir les nobles en corps ; on en aura le temps. S’il ne s’agit que de prévenir la descente d’un corsaire, ou de le repousser, la convocation de la noblesse seroit trop tardive, comme dans le cas d’une sédition dans l’un des quartiers : on ne doit compter, dans ces cas, que sur les habitants les plus proches du danger ; les nobles ont un intérêt commun à courir sur l’ennemi, et à [72] se tenir près de la personne et aux ordres du commandant.

3°. Les grâces promises aux milices. Dispenser les nobles d’y prendre de l’emploi, seroit injurieux pour les habitants ; ce seroit déprécier les faveurs destinées au service dans les milices.

La principale de ces faveurs est la noblesse. Cette faveur ne peut intéresser que les officiers non nobles; et cela même seroit une raison de leur réserver les offices auxquels est attachée la noblesse. L’un des griefs des isles sous le Vent contre le rétablissement des milices, a été la nomination aux emplois, tant des nobles que d’offi- { ciers déjà décorés de la croix de Saint-Louis. C’est ôter tout encouragement, éteindre toute émulation, que de placer dans les postes qui ont ces honneurs à espérer, des officiers qui en jouissent déjà.

L’avancement militaire, l’espérance de la croix de Saint-Louis pour trois officiers par compagnie, dont la seizième partie n’attein-

(iOUVKRNKMKNT DKS COLONIES EKANÇOISES

cira pas l’Ag-e requis, ne seroient plus des molifs d’émulation pour le reste d’un corps assez nombreux, si l’ordonnance indicative des grâces promises aux milices ne les l'aisoit en même temps [73] espérer, suivant les circonstances, à ceux qui les auront méritées par leurs actions. Cette voie sera commune aux nobles, sans le secours d’une formation en compagnie de milice.

Les nobles n’entendent pas humilier les autres habitants par la réclamation d’un privilège attaché à une naissance qui ne dépend pas de la volonté : on n’est humilié que par les distinctions qu’on est censé n’avoir pas méritées. Les nobles voient au contraire avec plaisir ouvrir la voie des honneurs à des habitants dont le plus grand nombre a déjà les sentiments qu’inspire la noblesse, et de l’alliance desquels plusieurs d’entre eux ont à se féliciter. Une distinction qui, au fond, n’est que dans les mots, bien loip d’être injurieuse aux milices, doit au contraire rehausser à leurs yeux le moyen de se procurer cette même distinction.

Il faut voir à présent quelle a été l’exécution de l’ordonnance du premier septembre 1768.

Le gouverneur-général, après avoir pressenti la disposition des nobles delà Martinique et de la Guadeloupe, après les avoir entendus chacun séparément, sur les raisons de ne pas insister sur leur formation en une compagnie de milice, s’est transporté à la Guadeloupe sur la [74] fin de 1769; il y a convoqué les gentilshommes de cette colonie, et il a été dressé procès-verbal de ce qui s’est passé dans cette assemblée, qui date du 14 octobre 1769.

On voit par ce procès-verbal, que les nobles, après avoir déclaré se soumettre aux ordres du roi, se sont nommé un chef; mais qu’ils ont en même temps demandé, U. que ce chef eût le nom de sénéchal,, à l’exemple de la France, où les sénéchaux ou grands-baillis de chaque sénéchaussée ou bailliage commandent i’arriere-ban, quand il échet de le convoquer. 2*^. Que ce chef n’eût d’autorité sur eux, que lorsqu’il faudroit marcher. 3°. Qu’il n’y eût pas d’autre officier nommé. 4°. Que l’arriere-ban ne fût point assujetti à un uniforme. 5". Que l’arriere-ban pût ne marcher qu’en cas d’attaque ou de guerre intestine. Le gouverneur a répondu qu’il se joindroit à la noblesse pour obtenir les grâces du roi.

Le gouverneur a repassé à la Martinique. Il y a convoqué la noblesse pour le 11 janvier 1770, par une lettre circulaire du 26 décembre 1769, pour délibérer sur la maniéré d’exécuter les

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

ordres du roi, la plus agréable à la noblesse; promettant d’adopter et d’appuyer de tout son [751 crédit les représentations qu’elle jugera à propos de faire au roi; l’avertissant néanmoins qu’il sera question dans cette assemblée, de se donner des chefs à la pluralité des voix.

Le procès-verbal de la délibération, dicté par le gouverneur-général et écrit de sa main, porte que la noblesse supplie sa majesté qu’en dérogeant à l’article XVI de l’ordonnance sur les milices, il lui plaise de la maintenir dans la même égalité que celle de France, suivant les loix sur l’arriere-ban ; et, en conséquence, d’ordonner que les gentilshommes reconnus, qui ne seroient pas dans les troupes, ou dans les milices, ne puissent être assemblés qu’en cas d’attaque ou de guerre intestine.

Sur la proposition de se donner un chef reconnu d’avance, comme le gouverneur dit être d’usage dans les provinces du royaume, les gentilshommes supplient le roi de ne rien changer à l’usage où elle a toujours été de le proposer sur le lieu, et au moment de l’attaque; demandant, en troisième lieu, la liberté de^ prendre ou de ne pas prendre un unifoi’me, suivant que les circonstances leur paroîtroient l’exiger, ou non.

On voit que le gouverneur lui-même a aban[76]donné l’exécution des ordres du roi, entraîné par la force des raisons démonstratives de l’inutilité de ce nouvel établissement, et du peu de fondement de régler l’arriere-ban des colonies autrement que celui du royaume. En effet, quoique l’ordonnance porte que la compagnie aura un capitaine, un lieutenant, un sous-lieutenant et six officiers inférieurs, le gouverneur se prête, â la Guadeloupe, à la nomination d’un seul chef, et à ce que ce chef n'ait d’autorité que lorsqu’il s’agira de marcher. Il se borne à demander dans l’assemblée, à la Martinique, la nomination d’un pareil chef, sans plus faire mention d’autres officiers. Il n’est, dès lors, plus question de formation de compagnies, hors les occasions d’un service qui n’est pas habituel.

La nomination d’un seul chef, et sans un autre nom que celui de capitaine, n’étoit pas dans l’esprit ni dans les termes de la loi. La nomination de ce chef, sa nomination par la noblesse, sa nomination faite d’avance, bien loin d’avoir d’exemple dans ce qui se pratique dans le royaume, dont le gouverneur n'avoit pas Tiisage présent, lorsqu’il a mis en avant que le chef de l’arriere-ban de chaque province y étoit reconnu d'avance, se trouve au contraire proscrite

OOUVEKNKAIENT DES COLONIES EUANÇOISES

[77] par l’article GCCXVII de l’ordonnance de Blois en 1579, qui s’exprime ainsi :

« Supprimons l’état de capitaine-g'énéral de l’arriere-ban, sans « que, par ci-après, aucun en puisse être pourvu ; et sera, aux « occasions qui se présenteront pour la conduite g’énérale dudit « ban et arriere-ban, par nous choisi personnage capable et digne « de telle charge, tant que la nécessité durera seulement, et sans « qu’après il puisse prendre qualité de capitaine-général dudit « arriere-ban, et être tiré à conséquence ».

Cet article seul établit clairement de quelle nature est le service des arriere-bans. Il justifie la représentation et les demandes des gentilshommes des isles du Vent, sur le temps et les occasions de leur service qui n’est qu’accidentel. Les nobles de la Martinique ont été autorisés par cet article, à ne pas se donner un chef d’avance; ceux de la Guadeloupe, à borner l’autorité de ce chef aux occasions du service.

En France, le commandement des arriere-bans et leur conduite appartiennent toujours aux baillis et sénéchaux, pourvu qu’ils soient de qualité requise et suffisante, dit une ordonnance de Henri II, du 9 février 1547, article III; et si le bailli ou le sénéchal, porte l’article CGGXIX de ror[78]donnance de Blois ne peut, pour quelque légitime empêchement conduire ledit ban, et arriereban, les nobles du ressort éliront en sa place un chef, aux mêmes honneurs et gages que ledit bailli ou sénéchal.

§• in.

Service des milices.

On a examiné, dans la discussion des loix sur l’administration relative au commandement des armes, quel pouvoit être l’emploi des milices composées de propriétaires de terres, dont l’établissement, l’exploitation, l’entretien étoient la fin de toutes colonies, et demandoient la présence habituelle des maîtres, pour gouverner et contenir les esclaves, seuls instruments de la culture.

On a vu que le service de ces habitants ne pouvoit être qu’intérieur et purement occasionnel contre les tentatives des corsaires, ou contre les entreprises d’ennemis plus redoutables.

G’est dans ce point de vue qu’on doit examiner la nature du ser-

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

vice ordinaire des milices, en temps de paix ou. en temps de g^uerre ; ce qui se borne à trois opérations, les revues, les exercices, et les gardes.

[79] Article premier.

Sur les revues.

Le nombre des revues doit être proportionné à leur fin; un service occasionnel ne peut exiger de revues que pour connoître les changements survenus en chaque compagnie, par la mort ou le changement de domicile des enrôlés, pour faire le remplacement, et pour s’assurer si chaque habitant est suffisamment pourvu d’armes, de munitions et d’équipements.

Le réglement du 28 janvier 1716, titre II, borne les montres et revues des garde-côtes à deux par année, de six en six mois, dans les lieux que les capitaines-généraux jugeront les plus convenables. Il ne sera pas fait d’autres revues générales, sa majesté désirant seulement que chaque capitaine fasse trois fois l’année la visite de chaque paroisse de sa capitainerie : article IV. L’article V borne ces visites à assembler les capitaines, lieutenants et enseignes, pour sçavoir l’état de leurs compagnies, le nombre des hommes et la nature de leurs armes, sans détourner les habitants de leurs ouvrages. L’article IV du titre IX porte que le temps des revues de novembre sera retardé dans les pays où [801 les vendanges ne seront pas faites. L’article VI du titre V ajoute qu’on indiquera, dans les revues, les postes que chaque compagnie doit occuper en cas d'allarmes.

On sçait que les garde-côtes sont formées en capitaineries générales, ou régiments, et en compagnies particulières. Les revues dont on vient de parler, sont des revues générales de chaque capitainerie ou régiment; ce qui semble d’abord être éloigné de toute application aux milices des colonies formées en compagnies détachées; mais il n’y a qu’à gagner pour les peuples, à ce qu’ils soient informés d’un exemple qui les assure de leur tranquillité, et que le service qu’on en exige pour l’état, et pour eux-mêmes, ne servira pas de prétexte à les détourner des soins de leur fortune.

Les revues par les gouverneurs avoient été bornées à une par chaque année : ordre de 1680. L’ordre de 1681 en ordonne deux :

(lOUVKllNEMKNT DKS COLONIES l’IIANÇOlSKS

niais on voit, par les termes de cet ordre, que ces revues n’avoient pour objet que d’avoir les réceusenieiils de tous les habitants, et non pas seulement de ceux enriMés dans les compagnies de milices ; ce qui se l'ait depuis long-temps, et plus exactement sans revue, par le moyen des récensements.

f81| Les ordonnances des premier avril et premier septembre 1768, en ordonnent jusqu’à quatre, huit ou neul', selon que les exécuteurs de ces loix voudront les entendre.

Art. II.

Sur les exercices des milices.

Un ordre, du 7 mai 1680, pour autoriser le gouverneur-général des isles à faire mettre en prison dans les cas graves intéressants le service de sa majesté, ordoniioit de recommencer les exercices tous les dimanches, et de faire craindre la prison à ceux qui y manqueroient, mais sans en venir à l’elfet. Un autre ordre, du 30 avril 1681, ordonnoit encore la répétition des exercices, mais sans permettre d’emprisonner à leur occasion.

Une ordonnance, du 8 avril 1682, portoit que, l’habitant ayant abusé de la défense de l’emprisonner, sa majesté veut que ceux qui manqueront volontairement aux jours d’exercice réglés par les gouverneurs en chaque isle, soient punis, pour la première fois, d’une amende d’un écu, et en cas de récidive, d’une prison de vingtquatre heures.

Ces ordres ne pouvoient s’entendre que des [82] exercices de chaque compagnie, et cependant revenoient à des revues générales en chaque paroisse, contraires aux ordres de même époque, pour laisser aux habitants la tranquillité nécessaire pour leurs établissements et leur commerce. Des déplacements à jours déterminés et réitérés, sur-tout les dimanches et les fêtes où les esclaves sont sans occupation, et ne peuvent pas ne pas avoir la liberté de vaguer, deviennent d’ailleurs des occasions trop prochaines de complotter des révoltes, de projetterdes crimes, de former des liaisons dangereuses.

Les ordonnances des premier avril et premier se})tembre 1768, jirescrivent quatre revues générales de chaque quartier composé de dillérentes paroisses, souvent assez éloignées pour tenir les maîtres

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

et les économes, et autres blancs, absents, plusieurs jours, des habitations et de leurs esclaves. Articles XXIII, XXIV, XXVIII pour Saint-Doming-ue, et articles XXVI, XXVII, ^XXVIII, XXXIII, pour les isles du Vent.

Les articles XXXII et XXXIV ont prévu le danger de laisser les esclaves sans inspecteurs, en défendant de comprendre, en même temps, dans les rôles des gardes, les maîtres et les éco[83]nomes. Gette'disposition ne se lit pas dans les articles sur les revues.

L’article III du titre IV du réglement du 28 janvier 1716, assujettit les compagnies gardes-côtes, détachées du reste des gardescôtes, à des exercices par mois, dans le centre des paroisses qui composeront ces compagnies.

L’article VIII du titre V a aussi pour objet d’exercer, de temp& en temps, les gardes-côtes à tirer au blanc.

De quel autre genre d’exercice pourroient être susceptibles de& assemblées de quelques heures, une fois par mois, de soldats qui ne sont destinés qu’à un service occasionnel, pendant que les soldats des troupes entretenues, payés pour ne s’occuper que des armes, se montrent communément peu instruits dans les exercices auxquels on ne les forme pas tous les jours?

Cette considération, celle de l’inconvénient de détourner des cultivateurs de la nature des habitants de nos colonies, d'exploitations qui demandent tous leurs soins ; celle du danger de déplacer des propriétaires de 100, 200, 3 à 400 esclaves; celle de la difficulté de plier aux détails des exercices militaires, des peres de familles de tout âge, de tout état, des hommes riches, [84] que l’aisance dédommage à peine des risques perpétuels de leur vie, accoutumés euxmêmes à commander à 200 et 400 hommes ; celle d’inutilité d’exercices, et des évolutions qu’ils n’apprendront jamais, ramènent à l’exercice propre au service que l’on peut attendre d’eux. Sa majesté en exige seulement par ses ordres de 1764 et 1766, des dispositions pour en imposer aux esclaves, pour les réprimer dans l’occasion, et la réunion des compagnies, pour s’opposer à la descente de l’ennemi dans le besoin.

Il n’est pas question de former les habitants en bataille rangée, et à se battre en ligne, contre des troupes réglées; on s’en flatteroit inutilement; mais on peut compter sur la bravoure nécessaire pour des coups de main, pour défendre des batteries, des retranchements, et même dans toutes les occasions où le courage n’aura pas

diîs coi.oNiiiS I'UANçoisks

besoin de Tari II iie fauL dans ces occasions que sçavoir tirer, et, tout au plus, se roriner en pelotons. Tout autre exercice seroit inutilement vexatoire et onéreux.

Le titre VIII du réglement du 28 janvier J 71 6, sur le service des gardes-côtes, en temps de guerre, ne suppose d’autre service, pour les compagnies détachées, que la garde des batteries, [85! des retranchements, et autres postes, contre les entreprises des ennemis ; les articles XIV et XV prennent les mesures nécessaires pour inroriner les commandants et intendants de la province, des connoissances que les gardes-côtes auront des Hottes ou vaisseaux ennemis.

L’ordonnance du premier avril 1768 ne prescrit aucun exercice; les revues n’ont pour objet que de reconnoître le nombre d’hommes, et l’état de leurs armements; l’ordonnance du premier septembre 1768 y ajoute une assemblée, par an, pour exercer à tirer à balles, et propose un prix pour le plus adroit.

Art. IIL Sur les gardes.

Cette partie du service des milices peut être considérée sous trois points de vue ; le nombre des gardes, leur durée, leur remplacement.

Nombre et durée des gardes.

Il faut distinguer les ennemis à craindre pour une colonie, ou pour l’un de ses quartiers, et les ennemis qui ne menacent que les habitations situées sur les côtes immédiatement.

[86] On entend par les derniers, les corsaires, dont les habitants riverains de la mer se garantissent ordinairement, par des corpsde-gardes composés de leurs esclaves. A ces égards, ces habitants n’ont à attendre des milices, que leur secours contre une tentative actuelle : secours qui ne peut être refusé, parce que le succès d'une tentative contre un particulier peut en faciliter contre un autre, et porter les ennemis à passer d’une habitation à une autre; que la réciprocité du risque commande la réciprocité du secours ; et que le souverain n’arme un habitant, que pour la protection de tous.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

On appelle ennemis dangereux pour une colonie, ou pour run de ses quartiers, un nombre de corsaires assez fort pour inquiéter, ou un nombre de vaisseaux de guerre capable de faire craindre une entreprise sur les côtes. Les forces d’une colonie doivent seules décider de ces objets d’alarme. On sçait qu’il faut des bâtiments de transport, pour seconder une entreprise générale.

Il n’est donc, pour ainsi dire, question que de vigies; on fatigueroit inutilement l’habitant ; inutilement aideroit-on, par des gardes sans objet, la rigueur du climat à épuiser les forces des habitants par des veilles destructives de la santé, [87] s’il ne paroît pas d’ennemis capables d’alarmer. La seule présence des ennemis peut autoriser à commander ce service extraordinaire. Les gardes par les riverains ne laissent que quelques postes à garder par les milices, contre le corsaire qui tenteroit de pénétrer par-là, comme les embarcadaires publics, les embouchures des rivières, et les batteries qui les protègent.

C’est à cela que se borne, par comparaison, le service ordinaire des gardes-côtes, en temps de guerre. La garde des retranchements est un service extraordinaire et purement occasionnel, en France, comme dans les colonies. Réglement du 28 janvier 1716, titre VIII . Il est, en effet, reconnu qu’aprês s’être assuré des secours pour l’occasion, la sûreté des côtes consiste principalement dans l’exactitude, la situation, et la correspondance des vigies contre les entreprises d’un ennemi qui ne peut pas n’être pas apperçu, et qui ne sçauroit descendre en force, sans des préparatifs qui laissent le temps aux secours.

Avec ces modifications, le nombre des gardes diminuera considérablement; le tour de chaque milicien reviendra moins fréquemment. On trouvera plus facilement des hommes pour y fournir, sans déplacer le propriétaire des terres, [88] dont la présence est plus habituellement nécessaire pour en imposer à des ennemis domestiques.

La limitation des postes à garder, et la proposition du nombre d’hommes avec leur destination, diminueroient encore le nombre et la durée des gardes de chacun, quand même on croiroit en devoir exiger de personnelles et d’habituelles. Ce service intéresse assez la tranquillité et la conservation des habitants, pour ne plus l’abandonner absolument à la discrétion des seuls commandants.

Les ordonnances des premier avril et premier septembre 1768

(1()UV1;RNKMKNT des colonies erançoises

paroissenl avoir compté sur rcxpérieiicc et la sag'esse des g'ouverneurs-Iieulciiaiits-généraux.

§. II

Remplacement des (fardes.

Parmi nous, toute personne en état de porter les armes, doit sa présence, et un service personnel, dans les occasions extraordinaires de service, d’invasion, d’émeute, ou de révolte : dans ces cas, il n’est ni dispense, ni remplacement.

Quant au service ordinaire, l’ordonnance du 3 août 1707, sur le service des gardes à Saint-, 89]l)omingue, déclare toutes personnes non exemptes du service ordinaire dans les milices, être sujettes à la garde; leur ordonne de la faire en personne, à peine de punition corporelle ; mais leur permet de s’en racheter en fournissant pour la garde deux hommes par vingt noirs, trois hommes par quarante noirs, et ainsi enaugmentant deux hommes par chaque vingt noirs, au-delà de quarante.

Et à l'égard des habitants, qui n’auront pas un nombre de negres en raison de l’étendue de leurs terres, ils ne pourront se racheter qu’en fournissant un homme par chaque six cents pas de terrein, cultivé ou non.

Ceux qui ne fourniront pas aux gardes, par eux-mêmes, ou par ceux qu’ils auront mis en leur place, sont assujettis à une amende de 50 livres pour la première fois, de 150 livres pour la seconde fois, et, en cas de récidive, à la peine de prison, outre l’amende qui sera applicable au paiement de ceux qu’on aura fait servir en leur place, pour completter la garde. La peine corporelle, contre ceux qui ne feront pas la garde, ne doit donc s’entendre que du refus de servir absolu et précis.

Le législateur paroît, par cette loi, s’être [90] proposé 1°. de condescendre aux occupations des habitants, et de leur donner, pour l'exploitation de leurs terres, toutes les facilités possibles, sans préjudicier aux mesures nécessaires pour la conservation du pays : 2'\ de trouver, dans ces facilités, les moyens de subsistance pour les ouvriers non établis, ou pour les freres la Côte, ou garçons non employés, (|ue leurs besoins pourroient forcer d’abandonner la colonie.

Deux réglements des K) novembre I71b, et 15 novembre 1728,

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

sur les engag’és, ont assujetti les propiétaires des terres à en prendre un par chaque vingtaine d’esclaves qu’ils auroient sur leurs terres, et à convenir du prix de leur passage avec les capitaines; à défaut de quoi ce prix seroit réglé par les premiers administrateurs, ou par leurs représentants. Cette obligation imposée aux habitants, avoit sans doute pour objet de faciliter l’exécution de l’ordre du 3 août 1707.

On a vu, dans le premier titre pour la découverte et l’établissement de nos colonies, en 1626, que l’on regardoit le transport des engagés comme le moyen le plus prompt de peupler et établir. Le temps du service de ces hommes fut ensuite déterminé à trois années, s’il n’y avoit contrat d’engagement pour un temps plus long. Arrêt [91j du conseil d’état, du 31 octobre 1672.

Une ordonnance du 8 avril 1699 assujettit les propriétaires des terres à prendre un engagé par vingt noirs, outre le commandeur de ses esclaves.

Dans ces commencements, ces engagés étoient utiles pour l’exploitation des terres, auxquelles ils travailloient avec les esclaves, ayant R leur tête leurs maîtres qui avoient souvent été eux-mêmes engagés.

Avec le temps, les progrès des établissements donnèrent aux maîtres une aisance que l’exemple d’autres propriétaires dégoûta de travaux qu’ils regardèrent comme un avilissement. Bientôt l’engagé se trouva avili, à son tour, d’être confondu avec des esclaves ; il devint inutile; et cette introduction de noirs, qui n’a fait qu’augmenter jusqu’à nos jours, permit aux maîtres de se passer de leurs travaux.

La loi n’étoit cependant pas révoquée; on en a répété, au contraire, les dispositions dans les réglements et ordonnance de 1716 et 1728. Mais il ne s’est plus présenté d’engagés proprement dits; tout passager arrive libre dans les colonies; aucun ne voudroit, avec raison, se compromettre par des travaux communs aux esclaves.

Ce seroit d’ailleurs une charge trés-pesante [92] pour l’habitant. La subsistance et l’entretien de ces blancs seroient d’une grande dépense; leur inutilité porteroit le désordre parmi les esclaves; leur insolence, leurs prétentions exposeroient les maîtres à des querelles continuelles.

Ces inconvénients, qu’on ne sçauroit se déguiser, ont prévalu sur

(;()IJVi:rm;mkn T bRS cor.ONiES françoises

les loix, parce cju’il n’esL pas de loi qui ne doive céder au chang^ement des circonstances. L’obligation des habitants, de prendre un blanc par vingt noirs, ne peut donc être d’aucun effet aujourd’hui. Une charge qui seule peseroit autant que les plus fortes impositions, en seroit le moindre préjudice.

Il faudroit donc s’en tenir à la lettre de rordonnance du .3 août 1707, et borner l’obligation de l’habitant à contribuer aux gardes, en proportion de sa fortune, pour tirer, de la dispense d’un service qui lui seroit onéreux, un moyen de subsistance pour la classe d’hommes connus sous le nom de garçons, ou freres la Côte, ouvriers non établis; mais, de leur côté, ces hommes devroient être contraints à tenir l’engagement de monter les gardes, et à ne pas exposer impunément au paiement de l’amende ceux qui, en les gageant, auroient rempli la loi autant qu’il est en eux.

[93J L’ordonnance du premier avril 1768, pour Saint-Domingue, article XXX, permet aux habitants de se faire remplacer pour les gardes, et punit ceux qui ne monteront leur garde, ni ne se feront remplacer, de la prison, pendant autant de temps que leur garde auroit duré, et à une amende suffisante, pour le paiement de ceux qui auront monté en leur place.

L’ordonnance pour les isles du Vent n’admet point de remplacement; la population de ces isles est cependant plus forte que celle de Saint-Domingue, en proportion de l’étendue de ces colonies.

Quant au nombre des blancs, l’ordonnance du premier avril en exige en moindre nombre que celui qu’on a ordinairement sur les habitations. Celle du premier septembre n’en fait pas mention. C’est reconnoître que le temps a rendu inutiles les loix sur cette matière; la sûreté des habitants ne demande-t-elle pas qu’on les abroge ?