COMMANDEMENT CIVIL

Loix principales sur la matière de ce litre.

Le commandement civil, celui des pouvoirs délégués le plus inséparable de Toflice de gouverneur, consiste à donner des ordres pour l’exécution des loix, ou pour celle des ordres du roi.

On a vu, par les commissions des gouverneurs-lieutenants-généraux, depuis l’établissement de nos colonies, que sa majesté donne à ces officiers le commandement sur tous" officiers militaires, sur tous vaisseaux François, soit vaisseaux de guerre, soit bâtiments marchands ; et enjoint à toutes autres personnes d’obéir auxdits gouverneurs-lieutenants-géné[115]raux en tout ce qu’ils leur ordonneront.

Ordonnance du 2A avril 1679, sur les emprisonnements.

Sa majesté ayant établi un conseil souverain en chacune des isles de l’Amérique occupées par ses sujets, pour y administrer la justice, et ayant été informée que quelques-uns de ces gouverneurs particuliers desdites isles ont quelquefois pris l’autorité d’arrêter et de constituer prisonniers aucuns desditshabitants, ce qui est entièrement contraire au bien et à l’augmentation des colonies desdites isles : à quoi étant important de remédier, sa majesté a fait et fait très-expresses défenses aux gouverneurs particuliers desdites isles, de faire arrêter et mettre en prison, à l’avenir, aucuns des François qui y sont habitués, sans l’ordre ■exprès du gouverneur etlieutenant-général auxdites isles, ou arrêt desdits conseils souverains ; défend pareillement sa majesté auxdits gouverneurs particuliers, de condamner aucun desdits habitants à l’amende, et de rendre pour cet effet aucun jugement de leur autorité privée, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom ; enjoint sa majesté au sieur comte de Blénac, gouverneur et lieute[116Jnant général, au sieur Patoulet, intendant de la justice, police et finances auxdites isles, ensemble aux officiers des conseils souverains y établis, d’observer et faire observer, chacun en droit soi, le contenu en la présente ordonnance. Fait, etc.

GOUVIÎRNKMENT DES C()[,ONIIîS EUANÇOISES

Lettre du roi nu (/ouverneur-géuéral des isles, du 7 mai IdSO, sur les emprisonnements.

.l’estime très-nécessaire h mon service et an repos de mes sujets dans les isles, de maintenir les défenses quej’ai faites avec grande connoissance aux gouverneurs-particuliers de faire m.ettre aucun habitant en prison, de leur autorité ; mais quoique je vous aie écrit que la liberté (|ue celte ordonnance vous donne de le faire, ne doit être entendue ([u’au seul cas d’intelligence avec les ennemis, j’ai assezde confiance en vous, et assez bonne opinion de votre modération, et de l’envie que vous avez de conformer votre conduite à mes volontés, pour vous dire que vous pouvez étendre cette autorité aux cas graves, que vous estimerez du bien de mon service ; mais sur-tout je vous recommande d’en user fort sobrement, et de me rendre compte, par vos lettres, de ceux que vous au[117Jrez fait mettre en prison, et des raisons qui vous y auront obligé.

Lettre du roi au gouverneur-général des isles, 1 1 Juin 1680, sur V autorité du gouverneur dans les affaires.

,ïe donne ordre au sieur Patoulet d’agir en tout de concert avec vous, etavecle respect et déférence qu’il doit à votre caractère ; mais principalement sur ce qui regarde les mesures à prendre pour empêcher le commerce étranger : à quoi je ne doute pas que vous ne concouriez l’un et l’autre avec zele, et à l’exécution de ce qui est de ma volonté. Vous devez en cela seulement observer que les ordres que je donne audit Patoulet de déférer volontiers, après vous avoir représenté ses raisons, sont seulement pour éviter à toutes divisions et toutes difficultés entre vous, qui est le plus grand mal qui puisse arriver pour le maintien et l’augmentation des colonies : mais tant plus il aura de déférence pour vos volontés, tant plus vous devez être circonspect à ne rien entreprendre qui ne soit de vos fonctions, et à déférer à ses raisons sur toutes les matières qui concernent la justice, police et finances qui sont naturellement de ses fonctions.

[118] Lettre du roi au gouverneur-général des isles, 30 avril 1680, sur la maniéré de commander.

,1e vous recommande de tenir la main à ce c{ue les gouverneurs fassent deux fois l’année la revue de tous les habitants. .Te permets aussi au sieurs Patoulet de subdéléguer dans les isles pour cet effet: et je lui ordonne de m’envoyer ses rôles signés par vous, pourcequi regarde

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

la Martinique ; et par ses subdélégués, conjointement avec les gouverneurs des autres isles : et soyez bien persuadé que le plus grand service que vous me puissiez rendre, et celui auquel doivent tendre tous vos soins, est l’augmentation des habitants, à quoi vous parviendrez en VOUS appliquant, ainsi qu’il vous a été recommandé, à maintenir la liberté entr’eux pour le commerce ; en leur procurant le repos et la tranquillité nécessaires pour s’y appliquer; tenant la main à ce que la justice leur soit promptement rendue ; contribuant de tout votre pouvoir à ce qui peut leur procurer les commodités de la vie, et sur-tout ayant pour réglé de votre conduite la modération et la douceur qui sont les seuls moyens d’augmenter les colonies, et d’y appeller de nouveaux habitants.

[119] Lettre durai au gouverneur-général des isles, 8 août 1682, sur le

cours de la justice.

Sur ce que vous m’écrivez, concernant le soin que vous prenez pour terminer les différends des habitants et les empêcher de plaider, sa majesté loue vos bonnes intentions à cet égard : mais il faut que vous observiez que vous ne devez jamais vous mêler de ces sortes d’accommodements par autorité, mais seulement quand les parties y consentiront et vous en prieront.

Lettre au même gouverneur, et de la même date, sur l’autorité pour le commandement en sous-ordre.

Les gouverneurs peuvent sans difficulté envoyer chercher un habitant par un garde, lorsqu’il est question du service ; mais ils doivent empêcher que les gardes n'usent de violence ou de voie de fait : et en cas que l’habitant refusât devenir, le gouverneur- particulier doit vous porter plainte de sa désobéissance ; et, en ce cas, vous leur pourrez imposer tel châtiment que vous estimerez à propos, après avoir examiné les raisons départ et d’autre, en évitant pourtant, autant que faire se pourra, de mettre les habitants en prison, parce que, bien que sa [120] majesté vous en ait réservé le pouvoir, en cas que vous l’estimiez à propos, elle desire que vous en usiez sobrement.

Lettre du roi au gouverneur-général des isles, du 30 septembre 1686, su^' Vautorité des commandants en sous-ordre.

Sa majesté, aussiapprouvé les précautions portées par l’ordonnance du sieur chevalier de Saint-Laurent, gouverneur-particulier, du 24 décembre dernier, pour empêcher le commerce étranger; mais elle a trouvé fort mauvais qu’il se soit ingéré de rendre ladite ordonnance sans la partici-

GOUVEONEMIÎNT DES COLONIES EHANÇOISES

pation du lieutenant-général et de l’intendant, ayant en cela excédé son pouvoir.

liéglenieni du t2 janvier 17 /7, pour le rélablissement des amirautés dans les colonies.

Tit. IV, Art. IV.

Lorsque les gouverneurs-généraux ou particuliers auront à donner à quelques maîtres ou capitaines des vaisseaux, des ordres dont l’exécution sera importante pour le service de sa majesté, ils les mettront au dos du congé de l’amiral, signés d’eux, et suivant la formule qui sera ciaprès.

[121] Formule des ordres que pourront donner les gouverneurs.

Etant nécessaire, pour le bien de son service, d’envoyer à... pour... nous avons ordonné à... maître du vaisseau le... de s’y en aller avec son bateau, en vertu du congé de M. l’amiral, et de notre présent ordreà... Fait à...

Ordonnances des premier octobre 1727, et 16 juillet 1732, pour les isles du Vent et sous le Vent.

Art. XII.

Les capitaines et officiers des milices exécuteront les ordres des gouverneurs-particuliers et officiers majors desdites isles, ou commandants des quartiers, pour tout ce qui pourra regarder la discipline et police des habitants.

Lettre du roi aux conseils supérieurs des colonies, 9 décembre 1746, sur les enregistrements.

Nos amés et féaux... comme je suis informé que mes conseils supérieurs des colonies sont encore plusexposésà être surpris, malgré toute l’attention que je suis persuadé qu’ils y apportent, dans l’examen des titres qui sont [122] présentés par les particuliers qui veulent jouir des privilèges de la noblesse, attendu la difficulté, et, pour ainsi dire, l’impossibilité où peuvent se trouver lesdits conseils défaire les vérifications nécessaires dans une matière si susceptible d’abus ; je vous fais cette lettre pour vous dire que je veux et entends que vous ne procédiez à l’enregistrement d’aucun titre de celte espece, que lorsqu’il vousapparoîtra d’une permission expresse de ma part, que je n’accorderai

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

que sur le compte qui me sera rendu desdits titres par mon secrétaire d’état ayant le département de la marine et des colonies, auquel ils seront remis à cet effet par les particuliers qui voudront les faire enregistrer dans mon conseil supérieur séant à... pour jouir des privilèges de la noblesse dans ma colonie de... Vous vous conformerez à ce qui est de mes intentions à cet égard. Si n’y faites faute, car tel est notre plaisir.

Réglement du 24 mars 1763, sur le service et V administration des isles du Vent.

Art. XXV.

Le gouverneur.. . ne pourra se mêler en rien de l’administration de la justice, et encore [123] moins s’opposer aux procédures, ni à l’exécution des arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter mainforte toutes les fois qu’il en sera requis.

Art. XXVI .

Il sera obligé de se conduire suivant les instructions de sa majesté, auxquelles il pourra cependant déroger dans les cas pressés et imprévus; mais il ne pourra le faire que par des raisons très graves^ dont il sera responsable.

Art. XXXVI.

Il aura seul la police pour la sûreté des grands chemins, et de l’intérieur des villes ethabitations. Il sera, à cet^effet, établi une compagnie de maréchaussée dans l’isle, et ledit gouverneur lui donnera seul des ordres à cet égard.

Art. XLVIII.

Tant que le gouverneur sera en état de remplir ses fonctions dans la colonie, le commandant en second n’y aura aucune espece d’autorité sur les habitants, qu’en ce qui pourroit intéresser la sûreté de la colonie ; et il ne se mêlera en rien du gouvernement.

[124] Ordonnance du roi pour les isles du Vent, 25 janvier 4765, portant dérogation h quelques articles du réglement de 1763.

Lorsque les conseils supérieurs des colonies auront des représentations à faire aux gouverneurs et intendants, sa majesté veut qu’ils les lui remettent parleurs députés, et que les gouverneur-général et intendant y fassent leur réponse par écrit ; et les conseils supérieurs ne pourront adresser lesdites représentations au secrétaire d’état ayant le

GOUVKUNEMIÎNT DES COr.OMES FHANÇOISES

département de la marine, qu’avec un double de la réponse enregistrée.

Ordonnance du premier février I 766, pour le (jouvernemenl civil des isles sous le Vent,

Le gouverneur-lieutenaiit-généralpoursa majesté, aura le commandement sur tous les commandants ou autres officiers employés dans son gouvernement, sur tous les gens de guerre, sur les armateurs faisant le commerce dans les ports de sondit gouvernement, et, en général, sur lous les habitants de la colonie,

[125] Art. II.

Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre en bon ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et l’obéissance qu’ils doivent à sa majesté ; sans toutefois que, sous ce prétexte, il puisse entreprendre sur les fonctions attribuées parles ordonnances aux juges ordinaires en matières de police ou autre, ni s’entremettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été portées devant eux, ou qui seront de nature à y être portées, et en général en toute matière contentieuse ; ni citer devant lui aucuns desdits manants et habitants, à l’occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle.

Art. III.

Pourra néanmoins ledit gouverneur-lieutenant-général mander lesdits habitants dans les cas qui l’exigeront pour le bien du service et le bon ordre delà colonie, sans qu’il puisse les obliger à monter la garde chez lui, ou chez les commandants particuliers, ni les contraindre de porter des ordres hors de leurs quartiers, ni [126] d’arrêter personne ; sauf toutefois les cas d’intelligence avec les ennemis, de rébellion, ou autres de pareille nature, qui troubleroient l’ordre et la sûreté publiques. Lui enjoint sa majesté d’en user, auxdits cas, avec toute la circonspection et le ménagement nécessaires pour le bien des sujets.

Art. VL

En cas de décès, d’absence, ou autre empêchement dudit gouverneurlieutenant-général, le commandement passera entre les mains du plus ancien officier en grade, conformément à l’ordonnance du 31 août 1764, à moins que sa majesté n’y eût pourvu par des lettres particulières de service ; et ledit officier remplira toutes les fonctions dudit gouver- Collection des Écononiisles. — Petit. 20

neur-lieutenant-général, jusqu’à ce que ledit gouverneur-lieutenantgénéral soit en état de les reprendre, ou qu’il y ait été autrement pourvu par sa majesté. Ledit officier résidera, audit cas, dans le chef-lieu, à l’effet de pouvoir se concerter avec l’intendant, dans les affaires dont la connoissance leur est attribué en commun ; et cependant ne pourra, audit cas, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de gouverneur-lieutenant-général, sauf à y voir, par sa [127] majesté, tel égard qu’elle jugera à propos.

Art. XXVIII.

Pourront les gouverneur-lieulenant-général et intendant donner des ordres pour contraindre tous les armateurs et maîtres de bâtiments marchands, soit en temps de guerre, soit pendant la saison des ouragans, de se retirer dans les ports où ils pourront être en sûreté.

Art. XXIX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant auront seuls le droit d’ordonner les corvées nécessaires pour l’entretien et réparations des chemins, d’en régler la répartition; et l’intendant connoîtra de toutes contestations qui pourroient survenir à ce sujet.

Art. XXX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux et autres, et des rues, places et carrefours des villes ; et ils donneront à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l’exécution des réglements de police qui auroientété faits à cet égard.

[128] Art. XXXI.

Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à ce qu’il ne soit fait aucun commerce étranger, soit par l’entremise des sujets de sa majesté, ou de ceux des autres nations; sans toutefois que, sous ce prétexte, ils puissent entreprendre sur la jurisdiction des juges ordinaires ou de ceux des amirautés, ni s’immiscer directement ou indirectement dans les affaires contentieuses qui seroientportées devant eux à cette occasion : leur enjoint, au surplus, sa majesté de veiller à l’observation des réglements sur le fait du commerce et à tout ce qui pourra l’augmenter ; et de lui donner avis, sur le champ, de tout ce qu’ils jugeront devoir y être réformé ou fait, pour le bien et l’avantage de la colonie ; à l’effet d’y être par elle pourvu ainsi qu’il appartiendra.

GnUVKllNKMKNT DKS COI-OMKS l’UANÇOISKS

Aut. XXXII.

Les commandants cntrelenus [)ar sa majesté, et les commandants d(? ([uartiers, veilleront, sous Lan torité du gouverneur-lieutenant-général, à tout cc(jui intéresserala sûreté et la tran([uillitéde leur commandement; y feront exé[129]cutcr les ordres dudit gouverneur-lieutenant-général, et lui rendront compte de tout; et seront, au surplus, tenus de se conformer aux dispositions portées par les présentes.

Ordonnance du '18 mars I76(), sur les enregislremenis aux Isles sous le Venl.

Art. III.

Les provisions et commissions des gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants seront adressées aux conseils supérieurs, et présentées à ces compagnies par les procureurs généraux, pour y être procédé à l’enregistrement desdites provisions et commissions, et autres actes, en présence desdits officiers, purement et simplement et sans aucun délai ; sauf les représentations que sa majesté permet auxdits conseils supérieurs de lui faire sur les dispositions que renfermeront lesdites provisions et commissions, apres toutefois l’enregistrement desdites provisions et commissions.

Art. IX.

Défend sa majesté à ses conseils supérieurs d’insérer dans tous les arrêts d’enregistrement, ni modifications, ni restrictions, ni explications, [130] ni aucune autre clause qui puisse surseoir ou empêcher la pleine et entière exécution desdites loix, ordres, ou commissions ; sauf auxdits conseils, en cas qu’en délibérant sur lesdites loix, ordres, ou commissions, ils jugent nécessaire de faire des représentations à sa majesté sur leur contenu, à en faire un arrêté, mais séparément de l’arrêt d’enregistrement, et de nommer des commissaires pour préparer et rédiger lesdites représentations, dont il sera par eux rendu compte à la compagnie de la maniéré et dans le délai qu’elle leur aura fixés, sans que, sons ce prétexte, l’exécution des loix, ordres, ou commissions, puisse être sursise ou retardée.

Art. XL

Lorsque sa majesté aura fait connoître ses intentions sur l’exécution des loix, ou ordres, auxquels elle permet de surseoir, il sera procédé à l’enregistrement pur et simple des loix et ordres dont l’exécution aura été ordonnée de nouveau, ou que sa majesté aura fait expédier sur les représentations.

GOUVEKNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Art. XII.

Lorsque sa majesté, après avoir entendu les [131] contribuables dans la forme et de la maniéré qu’elle a réglées par l’ordonnance du premier février dernier, jugera être du bien de son service de faire une imposition nouvelle, et d’en déterminer les assignats, d’augmenter les impôts existans, ou d’en charger les assignats, veut sa majesté qu’il soit procédé à l’enregistrement pur et simple de ses ordres, pour être lesdits ordres exécutés sans délai; sauf, en délibérant, à arrêter les représentations qui seront jugées convenir, sur la nécessité, l’utilité, les inconvénients, ou la surcharge des impositions ordonnées, ou de leurs assignats; mais l’arrêté en sera rédigé séparément de l’acte d’enregistrement.

Art. XIII.

Veut sa majesté que les conseils supérieurs remettent une expédition en bonne forme des représentations, procès-verbaux et autres actes que sa majesté leur permet de lui adresser, aux gouverneur-général et intendant, qui leur en donneront leur récépissé ; et que lesdits conseils envoient une expédition desdits actes au secrétaire d’état ayant le département des colonies; pour, sur le tout, être donné les ordres que sa majesté croira convenir.

[132] Art. XIV.

Les ordres particuliers ou autres expéditions dont sa majesté jugera à propos de donner connoissance auxdits conseils, et les instructions qu’elle croira devoir leur faire passer par des dépêches du secrétaire d’état ayant le département des colonies, seront envoyés par ledit secrétaire d’état au gouverneur-lieutenant- général et intendant; et par eux remis auxdits conseils, qui .ordonneront que ces ordres, actes ou instructions seront portés sur leurs registres, pour y avoir recours toutes les fois que besoin sera ; sauf auxdits conseils à représenter ce qu’ils croiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités dans les ordres ou dépêches.

Art. XV.

Veut sa majesté que les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants laissent aux officiers des conseils toute liberté dans leurs délibérations sur les objets, et dans les cas mentionnés ès articles III, XII et XIV, qu’aucuns d’eux ne soient inquiétés à ce sujet ; et que, dans tous les cas, ils ne puissent être interdits, [133] suspendus ou privés de leurs offices, que par l’ordre exprès de sa majesté, qui ne pourra lui être demandé qu’en envoyant au secrétaire d’état ayant le département des

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GOUVKHNHMIÎNT DES COLONIES l’HANÇOISES

colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits et preuves auront en meme temps été communi({ués, pour qu’ils puissent de leur côté pourvoira leur justification; ou bien par jug-ement de leur compagnie, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant j)ourront provoquer par le ministère des procureurs-généraux, soit d’office, soit sur la plainte d’une partie.

Ordonnance du i 5 mars i769^ pour les isles sous le Vent.

Sa majesté estimant nécessaire de rétablir les états-majors en l’île de Saint-Domingue, elle a ordonné et ordonne... lesquels officiers feront les mêmes fonctions que remplissoient les états-majors anciennement établis dans ladite îsle, en ce qui n’est pas contraire aux édits, déclarations, règlements, qui peuvent avoir été rendus depuis (mars 1763).

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

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[134] SECTION PREMIERE

Exécution des loix et des ordres du roi.

La base de l’obéissance, est la connoissance de la volonté du souverain administrateur ; sans la nécessité de rendre publics les ordres dont l’exécution seroit prescrite aux sujets, la volonté des gouverneurs seroit la loi ; ces officiers pourroient, ou supposer des ordres du souverain, ou ne les pas faire connoître.

Toutes loix, même de justice, et tous ordres publics de police générale ou d’administration, ont toujours été adressés aux chefs et aux conseils supérieurs des colonies, conjointement, mais envoyés aux chefs seuls, par lesquels seuls, (portent un ordre de 1746 pour toutes les colonies et une ordonnance du 18 mars 1766 pour les isles sous le Vent,) les conseils peuvent sçavoir si la volonté du roi est que ces loix ou ordres soient publiés et enregistrés : c’est reconnoître, d’après les loix du royaume, la nécessité de la publicité des actes de la volonté souveraine, à exécuter par les sujets ; mais la remise [135] de ces actes est toujours demeurée à la discrétion des premiers administrateurs, qui n’ont quelquefois rendu publics, et même exécuté que ceux qui n’étoient pas contraires à leurs prétentions, ou à leur maniéré de penser : d’où il est arrivé que tel acte a force de loi dans une colonie, et est méconnu dans une autre, quoique destiné pour tous ces pays ; et même qu’un réglement s'observe et fait loi dans une partie d’une colonie, pendant que la loi, dans une autre partie de la même colonie, est toute contraire : fait dont le ministère n’est souvent pas informé.

L’administration et le gouvernement des colonies sont aussi dirigés par les dépêches des ministres, dans les cas où la loi, n’ayant pas parlé de circonstances que le législateur n’a pas pu prévoir, donne lieu à des dispositions par les administrateurs ou gouverneurs de chaque partie, sur la possibilité desquelles il ne peut qu’être utile d’avoir le sentiment du premier dépositaire de l’autorité souveraine, pour l’administration et le gouvernement, afin de ne pas jetter dans la législation une confusion qui résulteroit néces-

(ÎOUVEIIM-MENT DES COLONIES ERANÇOISES

.‘il 1

sairemenl de la désapprobation, par le souverain, des reglements faits sur les lieux, si on s’étoit, dans ces règlements, éloig-né des principes sur [136] lesquels sa majesté croyoit convenable d’ordonner dîtréremment.

Ces dépêches n’ont ni le caractère, ni l’autorité de loix ; il n’y a donc ni à délibérer sur leur publication, ni à les enregistrer, pour attacher à leur inobservation, comme à l’inexécution des loix, la peine de nullité des actes dans lesquels on ne s’y seroit pas conformé; mais le dépôt doit en être ordonné dans les greffes des gouverneurs et des administrateurs de chaque partie, pour y recourir, dans le besoin, à titre de consultation, et parce qu’il en doit résulter une correspondance toujours utile, en ce qu’elle fait connoître au ministère l’état des choses, en ce qu’elle peut prévenir les difficultés sur les enregistrements, en ce qu’elle évite au souverain des diversions par des représentations sur des objets sur lesquels il suffit que le ministère donne ses ordres, et sur-tout, en ce que c’est une occasion pour le ministère, d’exciter la confiance dans le gouvernement supérieur, et de juger, par lui-meme, de la capacité et des talents des gouverneurs de chaque partie. On a vu que l’ordonnance du 18 mars 1766 en contient une disposition expresse.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

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[137] SECTION IL

Commandement pour V exécution des ordres du roi.

Le commandement n’est pas arbitraire, et ne sçauroit l’être. Il doit être conforme à l’ordre qu’il s’ag^it d’exécuter : sans cela, la volonté du commandant seroit la loi, et non la volonté du souverain. Il doit être réglé sur les loix, c’est-à-dire, que l’exécution des ordres du roi doit être commandée de la maniéré que la loi le prescrit, et ne pas l’être de la maniéré que la loi le défend.

Nous avons lu, dans les différents ordres rapportés, que l’autorité des gouverneurs-lieutenants-généraux se borne à un pouvoir d’inspection, et au droit de rendre compte au roi, en matière de police, de justice et de finances, et d’observation des ordonnances; qu’ils doivent laisser un libre cours à la justice ; que la modération dans le commandement et la tranquillité des habitants sont les seuls moyens de peupler les colonies, et d’en pousser les établissements ; que les sous-ordres, dans le commandement, n’ont au[1381 CLine autorité sur la personne des Inbitants, dans l’ordre de la police, autre que celle des milices, et bien moins encore dans l’ordre de la justice; que, bien loin de souffrir ces officiers entreprendre sur la liberté des habitants, les commandants en chef ne peuvent euxmêmes le faire, ni donner ordre d’arrêter les domiciliés, que dans les cas graves et importants essentiellement pour le service.

Ces règles du commandement ne sont que l’application sommaire des loix différentes, sur l'administration et le gouvernement proprement dit de chaque partie ; les gouverneurs doivent s’y conformer, quant aux objets et à la maniéré du commandement; ils excédent, s’ils s’en écartent.

Les suites de ces écarts pourroient devenir irréparables, à cause de la distance des lieux; l’ordonnance du 25 janvier 1765 n’en suppose d’autres principes qu’une erreur dans les faits; elle met, en conséquence, les premiers administrateurs dans le cas de reconnoître ces erreurs, parles représentations que les conseils supérieurs peuvent leur faire; ou, si ces officiers ne défèrent pas à ces repré-

(iOtJVElJNliMKNT DKS COLONIIiS l'H ANÇOISES

senlatioiis, les répoiisesqiieceLte loi exig-e d’euxdevieiinent les dénonciateurs [139| d’une faute volontaire. Il ne manque à la sagesse de cette loi qu’une injonction aux conseils, de faire passer à sa majesté les représentations qu’ils auront inutilement faites ; au lieu de n’en ordonner l’envoi qu’après des réponses que les chefs peuvent ne pas faire, et que les conseils n'ont pas le pouvoir de provoquer; laissant subsister cette restriction, le ministère peut même ignorer qu’il a été fait des représentations.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

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TITRE IIL