LOIX PRINCIPALES SUR LA MATIERE DE CE TITRE
Édit d'établissement de la compagnie des Indes occidentales, du 28 mai 1664^.
Art. XXXIII.
Pourra ladite compagnie, comme seigneurs-hauts-justiciers... établir des juges et officiers par-tout où besoin sera, et où elle trouvera à propos, et les déposer et destituer quand bon lui semblera; lesquels connoîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant [140J civiles que criminelles ; et, où il sera besoin d’établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et présentés par les directeurs-généraux... et sur lésdites nominations, les provisions leur seront expédiées.
Art. XXXIV.
Seront les juges, établis en tous lesdits lieux, tenus de juger suivant les loix et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter, sans que l’on y puisse introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité.
Lettres-patentes du // octobre 1664, portant établissement d'une justice souveraine dans les isles du Vent.
Louis... avons, par ces présentes, signées de notre main, établi et établissons en l’isle de... un conseil souverain, composé du gouverneur... des officiers que les directeurs trouveront à propos de faire entrer... pour, avec le nombre de gradués requis par nos ordonnances, et, à défaut de gradués, des principaux habitants, jus[141]qu’au nombre de six, juger souverainement, et en dernier ressort, tous les procès et différends, tant civils que criminels... et les appellations qui auront été interjettées des
(îOiniUlNEAIl-NT DES COLONIES FlîANÇOISES
sentences cl jugements des juges seigneuriaux... et ce, sans aucuns frais... etc.
Béijlemenl du roi, du i novembre H)7 1 , sur le fait, du commandemenl des armes, de la justice, el de la police, dans les colonies.
Aut. II.
La justice sera administrée, en première instance, par les juges établis en chaque isle par la compagnie; et, en cas d’appel, par le conseil souverain, établi en chacune desdites isles.
Art. IV.
Tous les règlements, et ordonnances de justice et police, de quelque qualité qu’ils puissent être, seront proposés, dans les conseils souverains, par les procureurs de sa majesté; et iceux délibérés et résolus, avec liberté de suffrage, et à la pluralité des voix.
Art. XI.
Sa majesté veut que les premiers juges et les [142] conseils souverains, suivent et se conforment à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume, pour la justice qiPils doivent rendre à ses sujets.
Edit du mois de décembre I67â, portant révocation de la compagnie des Indes occidentales.
Louis... nous avons uni et incorporé, unissons et incorporons, au domaine de notre couronne, toutes les terres et pays... Voulons aussi que les gouverneurs-généraux et particuliers, et leurs lieutenants, soient par nous pourvus; et, jusqu’à ce, pourront tous les officiers de la compagnie continuer, en notre nom, les fonctions de leurs offices et charges, en vertu des présentes lettres, sans innover, quant à présent, à l’établissement des conseils et tribunaux qui rendent la justice.
Lettres-patentes, premier avril 1679, portant confirmation de l'établissement des conseils souverains aux isles du Vent.
Louis... nous avons estimé important au bien de notre service et au soulagement de nos sujets, de pourvoir aux charges de conseillers... de déclarer nos intentions, tant sur l’établissement [143, dudit conseil, que sur le nombre, qualités et fonctions des officiers qui le composeront à l’avenir, et (jui seront par nous pourvus... A ces causes.. . nous avons... confirmé el confirmons l’établissement fait de notre conseil souverain...
Voulons et nous plaît que ledit conseil soit composé du gouverneur... de l’intendant, du gouverneur-particulier, et lieutenant, et de -dix conseillers.. . de... procureur général, et de... greffiers... voulons que le gouverneur-général préside audit conseil, et, en son absence, ledit intendant ; lequel, en présence et en absence dudit gouverneur, demandera les avis, recueillera les voix et prononcera les arrêts ; et ait, au surplus, les mêmes fonctions et jouisse des mêmes avantages que le premier président de nos cours; et que notre déclaration du 11 octobre 1664 soit exécutée selon sa forme et teneur.
Déclaration du roi, 2 juin 1680, sur les récusations des juges aux isles..
Louis.. . étant informés des difficultés dans les conseils souverains... lorsqu’il y faut juger les procès criminels et les causes de récusation contre aucun des juges..... à cause du petit nombre d’officiers. .. A ces
causes.... [144J disons et déclarons que... . les procès dans lesquels
aucuns de nos présidents et conseillers seront parties, soient renvoyés,^ sur la simple réquisition de l’une des parties, devant l’intendant.. . pour être jugés par lui et deux conseillers non suspects, tels qu’il voudra choisir dans ledit conseil ou ailleurs ; duquel jugement la partie lésée pourra interjetter appel... dont nous nous réservons la connoissance et à notre conseil ; et sera le jugement exécuté nonobstant l’appel, et sans y préjudicier, s’il est ainsi ordonné ; ce que nous laissons à la discrétion des juges. Voulons que les causes de récusation soient jugées en dernier ressort dans celui desdits conseils où le procès est pendant, au nombre de trois juges au moins; et si les récusations sont proposées contre un si grand nombre qu’il n’en reste pas trois non suspects, le nombre des juges sera suppléé par d’autres officiers; même ceux des sièges inférieurs ; même, à leur défaut, par des praticiens ou notables, appellés par celui qui présidera. Et, à l’égard des jugements dans lesdits conseils souverains, en matière criminelle, voulons qu’ils puissent êfre donnés par cinq juges au moins ; et si le nombre ne se rencontre.... il sera pris d’autres officiers... etc.
[145] Edit de mars i 685, pour la police des isles.
Art. X.
Les solemnités prescrites par l’ordonnance de Blois, par la déclaration de 1639, pour les mariages, seront exécutées tant à l’égard des personnes libres que des esclaves.
Art. XLVI.
Dans la saisie des esclaves, seront observées les formalités prescrites
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par nos ordonnances, cl les coulunies pour les saisies des choses inohiliaires.
E(.riL d'aoûl I6S3, pour V élahlissemcnt d'un conseil souverain, et sièges royaux h Saint-Domingue.
Louis sçavoir faisons que les peuples qui habitent l’isle Saint-
Domingue, ont lémoigné pour notre service toute fidélité et obéissance, dont ils ont donné des marques en toute occasion à nos sujets qui ont
servi à y établir une colonie très considérable nous leur avons
envoyé plusieurs missionnaires... nous avons tiré de nos troupes plusieurs officiers principaux Ce qui nous reste à régler, est l’adminis-
tration de la justice, et l’établissement des [146] tribunaux, en la même maniéré, dans les mômes termes, et sous les mêmes loix qui s’observent jiar nos autres sujets.
Réglenienl du conseil souverain de la Martinique , 3 novembre 1691 , sur
l'observation de la coutume de Paris, et des ordonnances du royaume.
Sur ce qui a ôté représenté au conseil, par le procureur-général du roi, que la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, h laquelle les peuples des isles Françoises de l’Amérique sont sujets, n’a pas encore été enregistrée au conseil, ni même les nouvelles ordonnances de sa majesté, tant celles.... des procédures civiles et criminelles, que celles qui servent de réglés... entre les marchands et négociants du royaume; requeroit ledit procureur du roi l’enregistrement d’icelles.... Vû la coutume de Paris... lesdites ordonnances d’avril 1667, août 1669, août 1670 ■et mars 1673.... le conseil... a ordonné et ordonne que ladite coutume de Paris, ensemble les ordonnances de sa majesté, susdatées, seront enregistrées ès registres du conseil.
[147] Ordonnance du roi, G octobre 1713, sur les concessions et réunions, aux isles sous le Vent.
Louis... voulons et nous plaît que les propriétaires des terres.... par concession ou contrat d’acquisition, soient tenus de faire un établissement dans un an; sinon (ju’elles soient réunies à notre domaine sur les erdonnances du gouverneur et commissaire ordonnateur... et que toutes les discussions et affaires qui pourront arriver... soient jugées par le gouverneur et commissaire ordonnateur.
Déclaration du 3 août 1722, sur les concessions aux isles du Vent.
Louis.... voulons et nous plaît (juc toutes les peines de réunions et
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
d’amendes et que toutes les discussions et affaires soient jugées par
lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant desdites isles.
Arrêt de règlement du conseil souverain de Saint-Domingue, 6 mars 1687, sur l'observation des ordonnances et de la coutume de Paris.
Le procureur-général du roi a remontré...., le conseil a ordonné et ordonne que les ordon[148]nances et la coutume de Paris seront observées par les juges et autres officiers... etc.
Réglement du 12 janvier 17 17, portant établissement des sièges d' amirauté dans les colonies.
TITRE PREMIER
Article premier.
Il y aura, à l’avenir, dans tous les ports des isles et colonies Fran-
çoises de l’Amérique des Juges pour connoître des causes maritimes,
suivant l’ordonnance de 1681 et autres ordonnances et réglements touchant la marine.
Art. IV.
Leur compétence sera la même qui est expliquée par l’ordonnance de 1681, livre I, tit. II, et par l’édit de 1711.
Déclaration du 17 juillet 1743, concernant les concessions des terres dans les isles.
Art. il
Item. (Les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants) procéderont pareillement à la réunion à notre domaine des terres qui devront y être réunies.
[149] Art. IV.
Les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants continueront aussi de connoître, à l’exclusion de tous autres juges, de toutes contestations.... tant sur la validité des concessions, qu’au sujet de leurs positions, étendues et limites.
(;()Iivkkniîmi;nt dks colonies erançoises
DécLiraliori du 1 1 Juin I7i5, sur la conipâAence pour les demandes de
cargaison.
Aut. IV.
N’eiiLeiulons déi'ogc'r, ni rien changer aux réglés établies, tant sur la compétence cjue sur le jugement des dettes et contestations entre les négociants et marchands de nos colonies, dont la connoissance appartiendra toujours aux juges de nos juridictions ordinaires, lesquels seront tenus de se conformer, dans leurs jugements, aux ordonnances de 1667 et de 1673, et aux autres réglements sur les matières de commerce... etc.
Lettre du roi aux conseils supérieurs des colonies, 9 décembre 1746, sur les enregistrements .
.... Nos amés et féaux.... je vous ai déjà fait sçavoir que mon intention est que vous ne procédiez à l’enregistrement d’aucun de mes édits, déclarations, arrêts, ordonnances, lettres [150] de grâce... ni autres expéditions de mon sceau et de mon conseil d’état, qu’après que le sieur gouverneur, mon lieutenant-général, et le sieur intendant vous auront expliqué que je le desire ou trouve bon.
Déclaration du roi pour les isles du Vent, 10 décembre 1759, sur la connoissance des contestations pour raison des concessions.
Louis.... nous avons... autorisé... nos gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants.... à procéder à la réunion à notre domaine des terres.. . et nous leur avons attribué, à l’exclusion de tous autres juges, la connoissance de toutes les contestations.... tant sur l’exécution desdites concessions, qu’au sujet de leurs positions et limites. Nous aurions reconnu qu’il seroit plus convenable à l’administration générale de soulager lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, d’une partie de leurs fonctions h cet égard, pour en charger nos juges ordinaires.
Art. 11.
Lesdits gouverneur-lieutenant-g'énéral et intendant continueront pareillement de procéder [151] à la réunion à notre domaine des terres qui devront y être réunies.
Aux. IIl.
Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant ne pourront plus, à l’avenir.... connoître des contestations qui naîtront des concessions,
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et pour raison de leurs positions, étendues, limites et arrosages, dont nous attribuons, par ces présentes, toute cour, jurisdiction et connoissance en première instance, à nos juges ordinaires, et par appel, à notre conseil supérieur.
Arrêt du conseil d'état du roi, 21 mai 1762, qui fixe les bornes du pouvoir militaire dans les colonies, par rapport à la Justice.
Le roi étant informé qu’il s’élève dans les colonies des difficultés entre les gouverneurs, commandants et les officiers de justice, sur l’étendue ou les limites du pouvoir que les uns et les autres ont reçu de sa majesté, ordonne qu’en toutes les affaires contentieuses.... les parties ne pourront se pourvoir que devant les juges des lieux qui en doivent connoître; leur fait défense de s’adresser à autres... à peine de [152] deux mille livres d’amende... Ordonne que les gouverneurs, commandants et autres officiers d’état-major, prêteront main-forte pour l’exécution des décrets, sentences, jugements et arrêts... sans qu’ils puissent entreprendre sur les fonctions des juges ordinaires, ni s’entremettre... dans toutes matières contentieuses.
Mande sa majesté aux, etc.
Réglement de la Justice, du 2â niai's 1763, pour les isles du Vent.
Art. Xll.
La justice continuera d’être rendue par les conseils supérieurs.... et par les différentes jurisdictions qui en ressortissent. Les sièges particuliers d’amirauté resteront établis et leurs fonctions continueront d’être
les mêmes.
Ordonnance du roi, du premier février 1766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent.
Art. II.
Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre en bon ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et Fobéissance qu’ils doivent à sa majesté : sans toutefois que, [153] sous ce prétexte, il puisse entreprendre sur les fonctions attribuées, par les ordonnances, aux juges ordinaires en matière de police ou autres, ni s’entremettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été portées devant eux, ou qui seront de nature à y être portées, et, en général, en toute matière contentieuse; ni citer devant lui aucun desdits manants et habitants à l’occasion de leurs contestations, soit en matière
(ÎOLIV liHNEMKNT DES COLONIES ERANÇOISES
fl55i
civile, soit en matière criminelle. Lui enjoint sa majesté de prêter mainforte à rexécution de tous les décrets, sentences, ordonnances, ou jugements et arrêts, à la première réquisition qui lui en sera faite, sans qu’il puisse, en aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution.
Art. XLIII.
La justice sera rendue, en première instance, par les juges ordinaires des lieux, chacun dans son territoire; et, par appel, par les conseils supérieurs en dernier ressort, en sorte qu’il n’y aura dans toute la colonie que deux degrés de jurisdiction.
Art. XLVll.
Lesdits juges et conseils supérieurs connoî[154]tront de toutes matières civiles et criminelles, à l’exception des cas portés dans les articles LIX et LX. Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs que par-devant eux, à peine de deux mille livres d’amende applicable moitié au profit de sa majesté, et le surplus à l’hôpital du domicile de la partie contrevenante.
Art. XLVIII. ’
La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par des officiers ou soldats, autres toutefois que les délits purement militaires, appartiendra auxdits juges, sauf l’appel aux conseils supérieurs.
Art. LIX.
Les sièges de l’amirauté continueront de connoître, en première instance, des contestations qui leur auront été attribuées par les édits et déclarations; et l’appel de leurs jugements sera porté au conseil supérieur, dans le ressort duquel lesdits sièges sont établis; et les expéditions de l’amirauté continueront de se faire sous les ordres et la direction de l’amiral.
Art. LX.
Ne pourront les conseils supérieurs connoître [155] des clauses de concession, réunion au domaine, distribution d’eau pour l’arrosage des terres, des servitudes, des chemins, construction et entretien des grands chemins, ponts, aquéducs, bacs et passages des rivières, chasses, pêches sur les côtes et dans les rivières. La connoissance en appartiendra au tribunal terrier, dans lequel il sera procédé dans la forme et de la maniéré marquées dans l’ordonnance du 18 mars, qui fixe la composition de ce tribunal.
Collection des Économistes. — Petit.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Ordonnance du 8 mars 1766, pour V établissement d'un tribunal terrier aux isles sous le Vent.
TITRE PREMIER
Article premier.
Les contestations sur les objets et dans les matières dont l’administration appartient aux gouverneur-lieutenant-général et intendant, seront portées à un tribunal qui sera, à l’avenir, connu sous le nom de tribunal terrier.
Art. il
Ce tribunal sera composé des gouverneur-lieutenant-général et intendant, et de trois conseillers du conseil supérieur dans le ressort duquel [156] se trouveront lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant; et les conseils supérieurs nommeront lesdits conseillers, et les remplaceront en cas de mort ou d’absence.
- Art. IlL
Les trois officiers de nosdits conseils supérieurs auxquels nous donnons, par les présentes, entrée dans le tribunal terrier, y auront voix délibérative dans les affaires de la compétence de ce tribunal, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant se trouveront à portée de juger dans leur ressort; interprétant, en tant que besoin, quanta ce, la disposition de l’article VI de la déclaration du 17 juillet 1743.
TITRE IL Article premier.
Seront portées en ce tribunal les demandes en réunion des terreins, dont les cessionnaires, ou les ayants-droits, n’auront pas rempli les clauses des concessions.
Art. il
Il appartiendra au tribunal terrier d’ordonner [157] de la saignée des rivières pour l’arrosage des terres, de la collocation des terres dans la distribution des eaux de ces rivières, de la quantité d’eau appartenante à chaque terre, de la maniéré de jouir de ces eaux, des servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux, et des demandes en réparations et entretien des travaux et passages.
(JOrV'lîHNEMFNT DES COLONIES EKANÇOISES
Aur. III.
Seront aussi de la compétence du tribunal terrier les contestations sur les ouvertures des chemins particuliers, ou de communication aux bourg-s, villes et autres lieux publics, et les servitudes et le passage de ces chemins.
Art. IV.
- Le tribunal terrier connoîtra pareillement des contestations relatives à la pêche sur les rivières, à la chasse sur les terres et dans les bois qui ne sont pas enclos, à rétablissement des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer, et à l’ouverture des chemins royaux.
Art. V.
Les juges des lieux, comme juges ordinaires, [158] connoîtront des contestations sur la position, l’étendue et le bornage des terres comprises dans les concessions; ainsi que de toutes actions relatives à la propriété civile et à la jouissance des terres concédées.
Art. VL
Connoîtront aussi les juges ordinaires, des servitudes autres que les servitudes pour le passage et la conduite des eaux d’arrosage, et pour l’emplacement et le passage des chemins particuliers ou de communication; et des actions en dommages-intérêts résultants de l’usage ou de l’abus de toutes servitudes.
Article premier.
Les contestations qui seront de nature à être portées devant le tribunal terrier, seront introduites par requêtes adressées aux gouverneurlieutenant-général et intendant, au pied desquelles ils donneront acte de la demande, en ordonnant qu’elle soit signifiée.
Art. il
L’ordonnance de soit signifié vaudra appoin[159]tement ; et, du jour de la signification, courront les délais pour l’instruction, dans la même forme et de la même maniéré qu’en vertu d’une sentence d’appointement, sur lequel il sera procédé devant le juge des lieux, comme commissaire du tribunal terrier; et nos procureurs dans les sièges seront parties nécessaires dans lesdiles contestations.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Art. IX.
Si, en procédant au jugement des affaires, il échet d’ordonner une instruction quelconque, les parties seront renvoyées à procéder devant les juges des lieux, comme commissaires; et on se conformera, pour l’instruction, à ce qui est marqué par les articles I, II.
Article premier.
Les sentences rendues par les juges des lieux, comme juges ordinaires, pourront être attaquées par la voie de l’opposition, dans la forme ordinaire; ou par celle des appellations, devant celui de nos conseils dont ces juges relèveront, et dans lequel il sera prononcé sur lesdites appellations, après avoir ouï notre procureur-général.
[160] Art. il
S’il échet d’appointer, les parties seront tenues de mettre l’affaire en état dans les deux mois de l’appointement; sinon, et ce délai passé, il sera fait droit sur les productions de la partie la plus diligente.
Art. III.
Les ordonnances préparatoires ou d’instruction, émanées des juges des lieux comme commissaires du tribunal terrier, seront toujours exécutées par provision, sans qu’il soit besoin de l’ordonner. Voulons, toutefois, que leur exécution contradictoire ne puisse être opposée à la partie adverse, en se conformant à ce qui est prescrit par l’article IV du titre III.
Art. IV.
Seront exécutés, non-obstant toutes oppositions ou appellations, les jugements rendus par le tribunal terrier, pour l’établissement des servitudes, soit pour la conduite des eaux d’arrosage, soit pour les chemins particuliers ou de communication; ainsi que les jugements portant réglement pour la distribution des eaux ; sans [161] que les impétrants desdits jugements soient tenus de donner caution.
Art. V.
Seront également exécutés, nonobstant appellation ou opposition, les jugements du tribunal terrier, pour les premiers placements des fouilles ou travaux pour la conduite des eaux, et pour les premiers placements des chemins particuliers ou de communication; à la charge, par les
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impétrants desdits jugements, de fournir bonne et suffisante caution, à recevoir avec les défendeurs devant les juges des lieux, comme commissaires du tribunal terrier.
Art. vu.
Les appellations interjellées des jugements rendus par le tribunal terrier, continueront d’être faites par de simples actes; et seront portées devant nous, en notre conseil des dépêches, en la maniéré accoutumée; et les appellants seront tenus de joindre aux pièces, expéditions en bonne forme, tant des conclusions de nos procureurs sur les lieux, que de l’avis des premiers officiers des sièges, que les greffiers de l’intendance seront tenus alors de leur délivrer, en les salariant comme de droit.
(162] Ordonnance du I S mars i766, sur les enregistrements aux isles
sous le Vent.
Article premier.
Défend sa majesté aux gouverneurs, intendants et conseils supérieurs, d’exécuter, et faire ou souffrir exécuter aucune expédition du sceau et du conseil d’état, ou aucun ordre de sa part, s’ils ne sont signés du secrétaire d’état ayant le département des colonies, par lui envoyés auxdits gouverneurs, intendants, et remis par ces officiers dans la forme expliquée ci-après.
Il se présente deux objets à examiner d’après les loix qu’on vient de lire. Le premier est la nature des loix qui régissent les colonies; le second regarde les tribunaux, leur compétence, leur discipline, l’autorité de leurs jugements.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
SECTION PREMIERÉ.
De la nature des loix qui régissent les colonies.
Les rapports des colonies avec la France, les contestations à l’occasion des biens des colo[163]nies, ou sur l’exécution d’actes passés et de'jug-ements rendus dans ces pays, qui sont portés, soit dans les tribunaux du royaume dans le ressort desquels les parties intéressées viennent fixer leur domicile, soit au conseil du roi, tant en réglement de jug-es, que sur les appellations des tribunaux terriers, ou en cassation d’arrêts des conseils supérieurs dont le fond est évoqué et retenu pour être jug-é en P’rance ; le peu de facilité que les parties, leurs défendeurs, et leurs jug-es doivent trouver à se procurer les connbissances nécessaires sur la législation de pays si éloignés, et dont la plus grande partie des objets sont si différents des objets de la législation du royaume, paroissent annoncer le besoin et l’utilité d’une dissertation sur l’autorité des loix générales du royaume dans les colonies, et sur la nature des loix qui régissent des pays aussi importants pour la France. La compagnie, autorisée parle roi, le 31 octobre 1626, à la découverte et à l’établissement des isles de l’Amérique, n’obtint d’abord que le privilège exclusif du commerce ; elle ne fut que par édit du mois de mars 1642, concessionnaire de la propriété et de la justice de ces pays.
Il n’est pas dit un mot, en cet édit, de la na[164]ture des loix à observer dans les isles, ni dans une déclaration du premier août 1645, portant autorisation aux gouverneurs pour la compagnie en chaque isle, de juger les appellations des juges établis par la compagnie, assistés de gradués au nombre requis par les ordonnances, ou, à défaut de gradués, de huit des principaux habitants.
Les besoins des planteurs, et la dépense pour la conservation des découvertes, excédèrent bientôt les forces de la compagnie ; elle fut obligée d’aliéner ses concessions aux gouverneurs de chacune d’elles.
Ces gouverneurs pouvoient encore moins suffire à l’entretien de ces colonies. Les planteurs furent vexés par des exactions : des sous-
ÜOUVEUNIÎMIÎNT DES COLONIES EKANÇOISES
ri66'
divisions dans les acquisitions tirent naître des guerres civiles entre les propriétaires; et, au milieu de tout cela, le commerce étoit abandonné aux étrangers.
M. Colbert prit le parti de retirer la seig-neurie et la justice des isles des mains des propriétaires ; il les plaça dans celles de la compagnie des Indes occidentales, créée par édit du mois de mai 1664.
On a vu que l’article XXXIIl de l’établissement de cette compagnie, enregistré dans les jl65] tribunaux qui existoient alors, portoit que la compagnie pourroit établir des juges où besoin seroit ; et que, s’il étoit besoin d’établir des conseils souverains, leurs membres seroient pourvus par sa majesté, sur la nomination des directeurs ; et l’article XXXIV, que les juges seroient tenus de se conformer aux loix et ordonnances du royaume, et à la coutume .de Paris, suivant laquelle les habitants contracteront, à l’exclusion de toute autre coutume.
La compagnie ne tarda pas à demander la création d’une justice souveraine, régulière. Le roi lui accorda l’établissement de deux conseils souverains, par l’Edit du 1 1 octobre 1664 ; l’un pour la Guadeloupe, l’autre pour la Martinique. Ces conseils n’ont été établis qu’en 1667, époque de l’enregistrement des édits de création. Le gouverneur-général des isles fut dit devoir les présider ; mais il n’est pas parlé, dans ces édits, de la nature des loix à observer par ces conseils .
Quelques années après, un réglement du roi, du 4 novembre 1671 , pour l’administration générale des colonies, ordonna, entr’autres choses, que les premiers juges et les conseils souverains se conformeroient à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume pour la justice qu’ils [166] dévoient rendre aux sujets du roi. La compagnie étoit encore propriétaire de ces isles.
L’ordre de se conformer aux loix et ordonnances du royaume ne pouvoit être que vague ; quelque peu d’idée qu’on eût alors des établi ssements qu’on vouloit tâter par cette compagnie, on sentoit que les loix du royaume ne pou voient toutes leur convenir, et cette raison ne permit pas d’en désigner aucune en particulier : on ne pouvoit deviner celles qui leur eussent été propres.
La compagnie des Indes occidentales fut révoquée par édit du mois de décembre 1764, qui réunit au domaine la propriété de la justice des isles. Le roi tei'mine cet édit par dire que la justice sera rendue en son nom ; et que les officiers de la compagnie continue-
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
ront leurs fonctions sans rien innover, quant à. présent, à l’établissement des tribunaux et conseils qui rendent la justice, au nombre des conseillers près, qui fut réduit à dix dans chaque conseil, jusqu’à ce qu’il en fût autrement ordonné.
Des lettres-patentes, du premier aA^ril 1679, explicatives (porte le préambule) des intentions du roi, tant sur l’établissement desdits conseils, que sur le nombre, la qualité et les fonc[167]tions des officiers des conseils de la Guadeloupe et de la Martinique, réglèrent une nouvelle forme pour ces tribunaux, dans lesquels on donna entrée au gouverneur-lieutenant-général, au premier intendant créé en 1679, au gouverneur particulier de chaque isle, et au lieutenantde-roi en chacune d’elles : il n’y est pas dit un mot de la nature des loix à suivre, soit parce que l’édit de création de la compagnie avoit précédé l’établissement des conseils, où on n’en fit pas faire l’enregistrement ; soit parce que l’édit de 1671 avoit été fait pour le service des conseils créés pour la compagnie ; soit parce que les lettres de 1679, qui, après la révocation de la compagnie, avoient fait de ces conseils des cours purement royales, ne faisoient aucune mention de la nature des loix à suivre dans ces pays ; soit enfin que la mention générale des ordonnances et de la coutume, dans les édits de 1664 et de 1671, parût d’autant moins remplacer un enregistrement exprès, qu’aucune de ces ordonnances n’étoit indiquée; que, parmi les ordonnances du royaume, les unes ont dérogé aux autres, et que très-peu d’ordonnances étoient connues faute de recueil. Le conseil de la Martinique crut devoir, sur la remon[168]trance du procureur-général, ordonner l’enregistrement de l’ordonnance d’avril 1667 pour les procédures civiles ; d’août 1670, pour les procédures criminelles ; et de mars 1673, pour le commerce. Cet arrêt de réglement est du 3 novembre 1681.
Pourquoi cette préférence? C’est que, dans la nécessité de procéder avec quelque réglé, le recueil de Bornier, qui venoit de paroître, offrit une occasion de connoître, et de prescrire d’observer les trois ordonnances qu’on vient d’indiquer.
Ce réglement ordonna en même temps l’enregistrement de la coutume de Paris.
La mention expresse de cette coutume dans les édits de 1664 et 1671, n’avoit pas paru à ce conseil pouvoir tenir lieu de la publication de cette loi municipale. L’enregistrement de cette coutume par ce coneeil, sans les ordres du roi, ne parut pas, d’un autre côté, lui
(;OU\ EKNKMHNT DES COLONIES EHANÇOISES
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donner une publicité suffisante. Le roi semble l’avoir ainsi ju^é dans le préambule d'une déclaration du 14 août 1726, sur le retrait lignager aux isles du Vent.
« Quoique la coutume de notre bonne ville de Paris ait été publiée dans nos isles, et enre| IGQjg-istrée au grelfe du conseil supérieur de la Martinique dès le 3 novembre 1681, néanmoins nous avons été informés que la plupart des articles de cette coutume n’ont point été suivis; entr’autres l’article CXXXII, qui porte que le temps du retrait des propres héritages tenus en franc-aleu (les établissements des colonies sont tous de cette nature), ne court que du jour que
l’acquisition a été publiée et insinuée que ce défaut de formalité
donne ouverture aux retraits lignagers contre les ventes des fonds, faites depuis l’an 1681 jusqu’à présent. Voulons que tous les immeubles vendus auxdites isles du Vent, avant l’enregistrement des présentes, ne soient plus sujets à retrait, quoique les contrats d’acquisition n’aient pas été publiés, conformément' à l’article
CXXXII Voulons néanmoins que ledit article CXXXII ait lieu
à l’avenir auxdites isles ».
Il suit des termes de cette déclaration, que, quoique sa majesté eût ordonné, en 1654 et 1671, qu’on se conformeroit à la coutume de Paris, sa majesté a jugé que cette coutume n’avoit pu être regardée comme loi, qu’en vertu de la publication et de l’enregistrement qu’on en auroit faits ; mais que la publication et ren[170]registrement qui en avoient été faits n’avoient cependant pu faire passer en loi cette coutume, au point de rendre nuis tous actes où elle n’auroit pas été observée ; soit parce qu’on avoit publié et enregistré cette loi, sans ordre (car on ne pouvoit en excuser l'inobservation par les difficultés de s’y conformer, y ayant des juges établis) ; soit parce que l’édit de mars 1685 pour la police des colonies, postérieur à l’enregistrement de ladite coutume (loi générale enregistrée dans les conseils supérieurs), suppose l’observation de différentes coutumes dans les colonies ; article XLVI.
Cette déclaration n’approuve pas en effet l’enregistrement de 1681 en termes exprès, et qui, en conséquence de cet acte, puissent faire regarder cette coutume comme une loi générale ; puisqu’au lieu d’en ordonner l’exécution générale, la déclaration n’ordonne que l’exécution de l’article CXXXII, sur les retraits lignagers, et seulement à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration ; quoiqu’il y ait un titre entier dans la coutume sur cet objet : les autres dis-
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
positions de ce titre, et beaucoup d’autres articles de cette coutume, ne pourroient être exécutés dans les colonies sans changement.
[171] Sa majesté a été dans le cas d’en user avec la même justice sur l’observation des ordonnances faisant loi dans le royaume.
Une déclaration du 24 août 1726, sur les licitations et partages des biens des mineurs, et une autre déclaration du 13 août 1726 sur la vente des biens des mineurs dans les isles du Vent, sans y avoir observé les formalités prescrites par la coutume de Paris, et par les ordonnances du royaume, confirment ces actes, s’ils ont été faits de bonne foi ; sur le motif, dit le législateur dans le préambule de la déclaration du 13 août 1726, que la coutume de Pains, nos ordonnances, celles des rois nos prédécesseurs, éloient la plupart ignorées.
Enfin, sa majesté voulant venir au secours des vendeurs de terres, contre la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs, permit aux vendeurs, par une déclaration du 24 août 1726, de demander le déguerpissement des acquéreurs en retard de payer ; à cause, est-il dit, de la difficulté d'observer les formalités prescrites par les ordonnances , et par la coutume de Paris, dont la plupart sont ignorées aux isles.
L’ordre vague dans les édits de 1664 et 1671, d’observer les loix du royaume et la coutume [172] de Paris, et l’enregistrement de la coutume de la seule autorité des conseils des isles, n’avoient donc pas, selon le souverain législateur lui-même, fait assez connoître la coutume et les ordonnances, pour juger à la rigueur ceux qui ne s’y seroient pas conformés sans mauvaise foi ; mais peut-on dire que ces déclarations les aient fait connoître davantage? Et comment eussent-elles fait assez connoître des ordonnances ou des dispositions de la coutume, touchant les formalités sur les ventes, sur les licitations, et sur les partages des biens de mineurs, qui ne sont fondées que sur un usage adopté par les tribunaux de première instance, ou sur la jurisprudence et tes arrêts des cours supérieures du royaume.
Les aventuriers de diverses nations qui avoient tenté l’établissement de la partie de S. Domingue que nous possédons aujourd'hui, reçurent un gouvernement François en 1665 : mais le gouvernement de cette colonie, connu sous le nom de gouvernement des isles sous le Vent, à cause des isles adjacentes de la Tortue, de la
GOUVKllNEMliNT DES COLONIES ERANÇOISES
(joave, et de l'isle à Vaches, ne prit une forme civile qu’en 1685, par l’édit du mois d’août de cette année, portant création des quatre premiers sièges royaux, et d’un conseil supérieur, établi au [173] petit Goave, dont les séances ont été ensuite transportées à Léogane, et sont aujourd’hui tenues au Port-au-Prince. L’édit de création de ces tribunaux ne parle que très-vaguement de la nature des loix à suivre dans cette colonie : « Ce qui nous reste a régler (porte « le préambule) est l’administration de la justice, et l’établissement U des tribunaux, en la même maniéré, dans les mêmes termes, et « sons les mêmes /oi'a? qui s’observent par nos autres sujets ».
Le législateur n'entendoit par ces expressions, en la même maniéré, que la forme des conseils établis dans les autres colonies ; le conseil que l’on créoit est, en effet, dit être composé du gouverneur-général, et de l’intendant-général des isles du Vent.
Par une conséquence nécessaire, le législateur n’entendoit, par les mêmes termes, et les mêmes loix, que le temps de rendre la justice, en ne s’assemblant que tous les mois; et les loix observées dans les colonies, qu’on a vu n’avoir été indiquées, et encore trèsvaguement, que dans les édits de 1664 et 1671.
Mais ces édits étoient et sont inconnus dans les tribunaux de Saint-Domingue, quoique cette colonie ait fait partie du gouvernement général [1741 et de l’intendance générale des isles jusqu’en 1714 et 1716; soit parce que la compagnie de 1664 n’a jamais été reçue par les colons ; soit parce que l’édit de 1671, fait pour des conseils formés pour la compagnie, ne pouvoit avoir lieu dans des conseils établis depuis la révocation de cette compagnie en 1674.
Pour subordonner cette colonie à l’observation de telle ou telle loi, il falloit attendre que le temps eût appris lesquelles des loix de la France pouvoient être propres à ses établissements ; mais, pour partir de quelque point, le conseil, résident alors àLéogane, ordonna, par un arrêt de réglement du 6 mars 1687, que l’on se conformeroit, dans les jugements, à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume, de point en point. Ce conseil a ensuite enregistré, le 6 mai de cette même année, l’édit d’août 1685. Il eût fallu, en même temps, faire connoître ces ordonnances, et même la coutume; et y distinguer les dispositions applicables sur les lieux : on ne l'a pas même encore fait.
Le progrès des établissements donna lieu à la création d’un autre conseil, établi au Cap-François, par édit du 8 juin 1702, pour tenir
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ses séances à l’instar de celui établi en 1685, et de [175] ceux des autres isles de l’Amérique ; il n’est pas dit un mot de la nature des loix à y observer.
Ce conseil fut déterminé, par le même motif que celui séant à Léogane, à ordonner qu’on se conformeroit aux ordonnances et à la coutume, dans les actes à passer entre les parties. Ce réglement est du 11 novembre 1706.
Un autre réglement du même conseil, du 26 avril 1712, confirme les inventaires faits avant 1706, sans y avoir observé les formalités marquées par la coutume, pour la clôture des inventaires ; laissant à la conscience des juges de prononcer sur la validité des inventaires faits depuis 1 706, dont la clôture n’auroit pas été régulière ; ainsi que sur la validité de tous autres actes faits avant j 706 , sans mauvaise foi.
Il suit de ces réglements, que le conseil du Gap regardoit et ne regardoit pas ses justiciables comme tenus, à peine de nullité, d’observer les ordonnances et la coutume ; et que son établissement, à l’instar des autres conseils des isles, sans une indication particulière des loix à observer, n’emportoit pas assez expressément l’obligation d’observer les ordonnances et la coutume, pour que la contravention à ces loix devînt une nullité; et comment les eût-on ob- [176]servées sans les connoître? Le souverain législateur, dans toutes les occasions, a reconnu qu'il ne pouvoit, sans injustice, être imputé aux colons de n’avoir pas observé des loix, qui n’avoient été publiées ni enregistrées dans les tribunaux du pays.
Une déclaration du 13 mars 1713, occasionnée par les arrêts de Téglement du Gap, de 1706 et 1712, a confirmé, dans le ressort des deux conseils, les inventaires faits avant 1706, sans mauvaise foi, pour la clôture desquels on ne se seroit pas conformé à la coutume.
Deux observations sur cette loi : elle absout les contraventions faites à la coutume, même dans le ressort du conseil de Léogane, qu'on a vu en avoir ordonné l’exécution en 1687; preuve que la publication seule, et de l’autorité du roi, oblige à l’observation des loix, à peine de nullité. D’un autre côté, la déclaration de 1713 ne prononce rien sur la validité des inventaires faits depuis 1706, quoique laissée à la conscience des juges par le réglement de 1712 ; ce qui prouve que le roi n’a pas regardé ses sujets de
doux IvimiîiMKNT DES COLONIES EHANÇOISES
Saint-Doming-ue obligés, à peine de nullité, à l’observation des ordonnances qu’on ne leur a pas l'ait connoître.
i'177 | Une déclaration du 1:2 janvier 1734 a rendu commune à cetle colonie la déclaration du 21 août 1726, sur les déguerpissements des acquéreurs en retard de payer.
Une autre déclaration du premier octobre 1741 (cetle déclaration réunit les deux déclarations des 24 août et 13 octobre 1726) confirme les ventes des biens des mineurs, les partages, et autre arrangements de famille faits avant l’enregistrement de cette loi, et où l’on n’auroit pas observé les formalités marquées par la coutume de Paris, et les ordonnances du roi et de ses prédécesseurs ; sur le fondement que cetle colonie est demeurée long-temps dénuée de praticiens, et de gens instruits des loix de notre royaume ; et que, pendant ce temps, on y a contracté dans l'ignorance de ces loix. Nouvelle preuve que rien n’a pu suppléer la publication des loix du royaume, dans les colonies, de l'autorité du roi, et que, quelqu’injonction vague qu’on ait pu y faire, d’observer des loix qu’on n’y avoit pas en même temps fait connoître, le souverain législateur n’a pas puni de nullité les contraventions à ces loix inconnues, et n’a voulu sévir que contre la mauvaise foi.
En 1744, une déclaration du 6 août a aussi '178] rendu communes à la colonie les dispositions de la déclaration du 24 août 1726, sur les retraits lignagers.
Dans cet état de législation, chaque tribunal, chaque juge a son système sur l’observation des loix du royaume, dans une même colonie.
A la Martinique, par exemple, le conseil supérieur se conforme aux loix du royaume, antérieures à son établissement en 1667, autant que la différence des lieux n’y fait point d’obstacles ; mais quant aux loix promulguées après sa création, il ne regarde comme loix que les ordonnances de 1667, 1669, 1670, 1673, parce qu’il les a enregistrées en 1681. Ce conseil infirme les sentences des premiers juges, rendues en contravention à ces loix, quoique ces jugements soient rendus en exécution de loix postérieures, mais non enregistrées en ce conseil. Ce conseil et celui de la Guadeloupe ont tout récemment, par des arrêtés des 8 juillet et 16 novembre 1769, renouvellé la demande en communication des loix publiées en France, depuis leur établissement, en désignant celles de ces loix que ces compagnies croient convenir à leurscolonies.
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A Saint-Domingue, les juges distinguent les loix du royaume, dont l’existence a précédé la [l79]création des conseils en 1685, et celles qui sont postérieures à leur création. Les uns se croient obligés de se conformer aux premières, et ne regardent les secondes que comme raisons écrites; les autres ne les regardent toutes que comme raisons écrites. Les conseils supérieurs de cette colonie sont dans ce dernier système. Dans toutes les occasions, ils demandent qu’on leur communique les loix du royaume, avec les changements qui en rendent l’application propre à la colonie : cette demande est l’un des objets des représentations faites par ce conseil, en forme d’arrêté, du 14 décembre 1762.
La coutume de Paris, seule, paroît être adoptée comme loi générale dans toutes les colonies ; encore a-t-on vu que l’édit de mars 1685, article XLVI, suppose les colonies régies par différentes coutumes ; que les conseils ont été obligés de couvrir les contraventions à cette coutume, même après en avoir ordonné l’observation ; et que le roi a regardé comme une injustice d’étendre cette faveur, même jusqu’à nos jours, sur le principe fondé en raison et en équité, que l’on ne sçauroit être puni de l’inobservation d’une loi qui est ignorée. C’est ainsi que sa majesté s’explique, en parlant de la coutume de [180] Paris, dans ses déclarations du 13 mars 1713 et du 24 août 1726, sur les retraits lignagers, sur les formalités des saisies-réelles, et sur les clôtures des inventaires de communauté.
Les juges eux-mêmes, qui, de leur autorité, voudroient regarder tout ou partie des loix du royaume, comme loix dans les colonies, peuvent ne les connoitre que par les citations qu’on leur en fait ; ignorent, faute de recueils autorisés, si une loi postérieure n’a pas dérogé à la loi qu’on leur cite; demeurent les maîtres de l’application et de l’interprétation des articles qu’on soutient non applicables sur les lieux : de sorte que, tout en prétendant se conformer aux lois du royaume, ils peuvent juger contre ces mêmes loix, ou juger d’après elles dans des cas où elles ne sont pas applicables. Le papier timbré, le contrôle des exploits, celui des actes, les expéditions en parchemin, et tant d’autres formalités bursales, sont établies par des loix générales dans le royaume, et leur inobservation emporte peine de nullité. Ces juges, si une partie opposoit dans les colonies une nullité de cette nature, la prononceroient-ils ? Non. Et pourquoi ? Parce que ces loix ne sont pas connues dans
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les colonies. Mais les autres loix du royaume ne sont [181] pas mieux connues : ces juges sont donc les maîtres d’adopter ou de rejetter telle ou telle loi.
Ce n’est pas tout. Gomment les justiciables seront-ils informés du système de leurs juges ? Gomment connoîtront-ils les loix que tel juge arbitre devoir suivre? Où est le recueil des loix que chaque tribunal se prescrit ; et, premièrement, où est la loi qui donne cette liberté et ce pouvoir aux juges qui se l’attribueroient?
Le choix des loix à communiquer aux colonies, leur adaptation au local, n’appartiennent qu’au souverain législateur. Il est de sa justice d’entendre les tribunaux sur la convenance de ces loix, pour des objets aussi éloignés : mais la loi ne peut venir que du souverain ; les conseils n’en peuvent connoître d’autre, que celle que le roi déclare devoir etre regardée comme telle.
Le conseil supérieur du Cap-François à Saint-Domingue avoit, par un réglement du 7 mai 1742, assujetti tous récipiendaires dans les offices de conseillers, ou autres offices de judicature, à un examen préalable sur les ordonnances et sur la coutume.
Ce réglement a été cassé par un arrêt du con[182jseil d’état, du 20 octobre 1743. Sur ce que ce conseil étoit incompétent pour un réglement semblable, et avoit excédé le pouvoir qui lui est attribué : sa majesté, est-il dit, voulant expliquer ses intentions à ce sujet, a déclaré et déclare nul ledit arrêt en forme de réglement. Veut sa majesté que^ jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, il ne soit rien changé à ce qui s'est pratiqué ci-devant, pour la réception des conseillers et assesseurs audit conseil supérieur, et des officiers des juridictions de son ressort.
Le réglement du conseil sembloit n’être que l’expression des ordonnances du royaume de 1498, article XXX ; 1507, article XIV; 1535, chapitre 1, article I ; 1566, article IX, et 1579, article GII, antérieur^ à la formation du gouvernement civil de la colonie, en 1685, et qui auroient dû y faire loix, si les loix générales du royaume avoient pu y acquérir cette autorité, sans l’intervention expresse de celle de sa majesté, et par la seule opinion des conseils supérieurs.
Les édits de création des premiers conseils des colonies les avoient composés de simples propriétaires de terres, à défaut de gradués; et la modicité de la population n’avoit pas encore permis
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de [183] ne pourvoir que des gradués. L’examen des officiers des conseils, et autres officiers ou ministres de la justice, a été ordonné, pour Saint-Domingue, par édit de janvier 1766, sur la discipline des conseils supérieurs de la colonie.
C’est sur ce principe que, dans les édits et déclarations cités, au lieu d’approuver expressément les arrêts d’enregistrement, ou de réglement faits par les conseils, pour l’observation des loix du royaume, et de regarder ces actes comme une publicité suffisante, sa majesté s’est contentée de n’ordonner l’exécution de ces loix qu’en certains articles, et d’en couvrir la contravention pour le passé ; mais sans y pourvoir pour l’avenir, se réservant sans doute de prononcer de nouveau avec la même justice, s’il en étoit besoin.
Sa majes.té avoit même prévu les difficultés dans l’application des loix en général, et voulant prévenir les demandes en cassation qui pourroient naître des contraventions à ces loix, elle avoit cru devoir, par un ordre du 3 mai 1681, enregistré le 3 novembre au conseil de la Martinique, résidence des administrateurs, s’évoquer toutes plaintes à ce sujet, en ordonnant aux procureurs-généraux de remettre les extraits et [184j motifs des arrêts qui seroient rendus dans les colonies^ aux intendants^ qui les feraient passer à sa majesté^ avec leur avis^ afin de la mettre en état de pourvoir, de son propre mouvement, sur les contraventions dans lesquelles on serait tombé.
C’est que le choix des loix propres aux colonies n’étoit pas sans difficultés; soit quant aux loix civiles, à cause de la différence des lieux, des personnes et des biens ; soit à cause de l’éloignement, quant aux loix sur l’administration et sur le gouvernement. Il y eût eu du danger à donner, aux ordonnances du royaume, force de loix dans les colonies, sans quelques modifications ; et ces changements demandoient du temps, et une expérience qu’on n’avoit encore pu acquérir.
Un édit de mars 1769, sur l’administration de la justice dans l’état d’Avignon, ordonne que les ordonnances et déclarations sur le fait de la justice, enregistrées au parlement d’Aix dans le cours du régné du roi, seront imprimées dans un recueil. . . et envoyées par le procureur-général, dans toutes les jurisdictions d’Avignon, pour y être déposées au greffe, et servir d'instructions et de modèles, sans y avoir encore force de loi ; si ce n'est dans les
G()UVEKM:MENT des colonies françoises
(h'sposilions que le roi entend être [1851 observées^ en conformité des articles suivants
Ces considérations avoient porté sa majesté à défendre, dans les colonies, renregistrement d’aucuns édits, déclarations, arrêts, réglements et ordonnances, ni autres expéditions du sceau et du conseil d’état, sans ses ordres, ou sans sa permission.
Une lettre du roi aux g-ouverneurs et intendants, du 26 octobre 1744, leur intima, de nouveau , l’ordre de ne souffrir d’enregistrement que de ce qui leur seroit adressé par le secrétaire d’état du département de la marine. Et une autre lettre du roi aux conseils supérieurs des colonies, du 9 décembre 1746, leur fît aussi, de nouveau, la défense de rien enregistrer, que ce dont les gouverneurs et intendants leur expliqueront que l’enregistrement seroit désiré, ou trouvé bon par sa majesté. Ces différentes lettres commencent toutes par ces mots : Je vous ai déjà expliqué ce que vous devez observer.
Ces lettres prouvent trois choses importantes à observer. La première, que le roi n’a pas laissé aux juges des colonies la liberté de donner force de loi à telle ou telle ordonnance de son royaume, sans être informés de sa volonté à ce sujet; la seconde, que l’enregistrement est nécessaire pour [186! donner la publicité à la loi, et obliger ses sujets à s’y conformer, à peine de nullité ; la troisième, que le roi s’étoit déjà expliqué sur ce principe de législation, avant 1744 et 1746.
Une derniere observation qui n’est pas moins importante, est que partie des ordonnances qui seroient loi dans les colonies sans enre- :gistrement, supposent elles-mêmes l’envoi des loix par les ordres du roi, pour y être enregistrées dans les cours ; et qu’il n’y a de jugement nuis, que ceux rendus en contravention à des loix connues par leur enregistrement et leur publication. Telles l’ordonnance de Moulins, de février 1566, article II ; celle d’avril 1667, titre I, art. Il, IV et VIII, et la déclaration du 24 février 1673.
Enfin, la défense d’enregistrer, sans les ordres du roi, par les mains du secrétaire d’état du département, et la nécessité de l’enregistrement et publication des loix, sont renouvellées et reconnues par une déclaration sur les enregistrements aux isles sous le Vent, en date du 18 mars 1766, article I.
Dans l’occasion, le parlement de Paris juge, d’après ces principes de législation des colonies, l’exécution des actes passés dans Collection des Économistes. — Petit. 22
ces pays, dont la résidence des parties intéressées, dans son [1871 ressort, met cette cour dans le cas de connoître.
Un testament olographe, fait à Saint-Domingue dans le ressort du conseil du Cap-François, sans date, a été attaqué en 1764, à la faveur de la nullité prononcée, en ce cas, par l’ordonnance de 1735, sur les testaments ; les parents légataires ont opposé à la veuve donataire sous la réserve des sommes léguées, la non-publication et le non-enregistrement de cette ordonnance dans les deux conseils de Saint-Domingue, attestés par le ministre et le député des conseils des colonies. Le châtelet de Paris avoit déclaré le testament nul ; le parlement a infirmé cette sentence, et a ordonné l’exécution du testament.
D’après ces faits, il seroit également injuste à l’égard des colons, et malheureux pour eux, qu’ils demeurassent sous la peine de nullité des actes faits ou des jugements rendus, sans y avoir observé des loix qu’ils n’ont pu ni même dû connoitre.
Ce principe de législation est fondée en raison et en politique ; et nous en avons un exemple décisif dans des ordres de la nature de ceux de 1744 et de 1746, en réglement sur l’envoi, au conseil d’Artois, des loix enregistrées au parlement de Paris, dont ce conseil releve.
[188] Dans un discours de MM. les gens du roi au parlement de Paris, du 29 mai 1762, sur la prétention par le conseil d’Artois de n’enregistrer de déclarations, édits et autres expéditions que celles qui leur seroient directement envoyées par le roi, on lit que, sur les représentations des états, fondées sur la crainte de contrarier les privilèges, les loix, les usages de la province, par des loix ou expéditions dont la vérification ne seroit pas faite par ce conseil, deux lettres de sa majesté à M. le procureur-général du parlement de Paris, des 24 février 1704 et 3 mai 1710, lui prescrivent de ne plus envoyer au conseil d’Artois aucuns édits et déclarations, pour y être enregistrés, à moins que le roi ne marque précisément qu’il le desire ainsi, par les ordres qui seront expédiés, et envoyés, à cet effet, parle secrétaire d’état du département.
Nouvelle demande à ce sujet, dans les cahiers des états d’Artois, en 1731 ; réponse de sa majesté, le 3 septembre, avoir réitéré ses ordres à son procureur-genéral du parlement de Paris, pour qu’aucuns des édits, déclarations et lettres-patentes, qui lui seront dorénavant adressés, ne soient par lui envoyés au conseil d’Artois, sans
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avoir auparavant été informé, par le secrétaire [189] d’état de la province d’Artois, de ses intentions sur ceux qu’elle désireroit être exécutés dans ladite province.
Il ne faut cependant pas croire que le gouvernement ait laissé les colonies sans loix.
Si les loix du royaume, antérieures à la création des tribunaux de chaque colonie, n'y avoient pas force de loi dans toute la force du terme, soit parle défaut de recueils autorisés pour en suppléer l’enregistrement, et où l’on pût trouver si d’autres loix n’a voient pas dérogé aux premières, ou ne les avoient pas abrogées ; soit à cause de la difficulté de les appliquer sur les lieux, sans changements ; il y avoit cependant une sorte d’obligation de cherchera s’y conformer ; et, parce qu’il falloit partir de quelque point, on n’a excusé de ne s’y être pas conformé, que dans les cas où la bonne foi prouvoit que la contravention n’avoit pas été volontaire. C’est la lettre et l'esprit des ordonnances et des déclarations citées.
Quant aux loix postérieures à la création des tribunaux de chaque colonie, il est évident qu’elles n’ont pu y avoir force de loi, qu’autant qu’elles y auroient été envoyées avec ordre de les enregistrer, et qu’elles y auroient été enregistrées et publiées.
[190] La différence des lieux, des personnes, et des biens, n’a pas permis, et ne permettoit pas d’en envoyer sans changements ; mais lorsqu’il s’est présenté des occasions de porter une loi pour les colonies, sur quelque objet déjà réglé en France, le ministère a eu l’attention d’adopter, dans cette loi, les dispositions des loix du royaume, susceptibles d’application sur les lieux, ou de modifier les loix du royaume, pour les y rendre applicables ; on n’eii citera que deux exemples.
Une déclaration du 2 août 1717, faite pour toutes les colonies,, y a rendu commun l’article XXXII de l’édit d’avril 1695, et une déclaration du 16 décembre 1698, sur les publications aux prônes.. Une autre déclaration du 24 mars 1724, particulière aux isles du Vent, y a modifié l’article XIII du titre XIX de l’ordonnance d’avril 1667, sur les saisies mobiliaires, impraticables chez les propriétaires de terre.
Troisièmement, à mesure que les progrès des établissements ont éclairé sur les moyens de les soutenir, favoriser et augmenter, le ministère n’a pas négligé de procurer à ces pays des loix qui leur
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étoient propres sur chaque objet, soit pour les colonies en général, soit pour quelques-unes d’elles en particulier.
191jQuatriemement, sa majesté a communiqué aux gouverneurs et intendants, et aux conseils supérieurs, le pouvoir de faire des réglements de police générale et de justice, lesquels seroient exécutés, jusqu’à ce qu’elle en eût ordonné autrement.
Par le réglement général du 4 novembre 1671, sur le fait du commandement de la justice, de la police et des finances, article III, la police générale^ et tout ce qui en dépend^ suivant Vusage et les ordonnances du royaume^ sera faite par le conseil souverain en chaque isle ; article IV, tous les réglements et ordonnances de justice et de police^ de quelque nature quils puissent être, sans exception, seront proposés dans les conseils souverains, par les procureurs de sa majesté, en iceux délibérés et résolus, avec liberté de suffrages, et à la pluralité des voix; article XII, à l’égard de la police, sa majesté veut que lesdits conseils souverains s’y appliquent particuliérement en chacune isle, et qu’ils travaillent à faire des réglements et ordonnances, qui aient pour fin d’établir une entière liberté à tous les marchands François, qui y apporteront leur commerce, et en exclure entièrement les étrangers ; et à perfectiolaner les manufactures des sucres, des tabacs, et de toutes les autres [192] marchandises qui croissent dans lesdites isles ; et qu’ils soient persuadés que de tous ces points dépend l’augmentation ou perte entière des colonies desdites isles.
Il n’y avoit point alors d’intendant dans les isles, dont on a vu que le domaine n’est retourné au roi, qu’après la révocation de la compagnie, en 1674. Le premier officier de ce genre, dans les isles, fut établi par lettres-patentes du premier avril 1679. Etant nécessaire, portent ces lettres, pour le bien de notre service, le soulagement de nos peuples, les réglements de la justice, police et finance en nos isles, d’établir en la charge d’intendant auxdites isles, une personne capable. . . nous vous avons commis. . . pour, en cette qualité... faire, avec les conseils souverains, tous les réglements que vous estimerez nécessaires pour la police générale desdites isles, ensemble pour les foires et marchés; et au casque vous estimerez plus à propos et nécessaire pour le bien de notre service, soit pour la difficulté ou le retardement desdits réglements avec les conseils souverains , nous vous donnons pouvoir et faculté de les faire seul, . .
['194] (lOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 34 1
Les gouverneurs, seuls administrateurs, jusqu’en 1()79, avoient concouru, avec les conseils, à la Tormation des rég-lements de police, qui [193] dévoient meme être intitulés du nom de ces officiers ; article IV du réglement de 1671.
Le pouvoir, donné à l’intendant qui venoit partager l’administration, de concourir dans les réglements, sans faire mention du gouverneur, parut à cet ofticier lui laisser le droit de se mêler de cette partie. Une lettre du roi, du 11 juin 1680, désapprouva cette prétention en ces termes : « Vous avez eu tort de vous mêler de ce
« qui regarde la police je veux que vous laissiez agir librement
U ledit conseil souverain sur toute matière de justice et de police ; « et en casque, pour ce qui regarde la police, le commerce, et les « autres matières, vous crussiez nécessaire défaire quelques régle- « ments, vous en devez conférer avec l’intendant, et les proposer « aux conseils, à qui seul appartient de faire des réglements géné- « raux sur telles matières; et en cas que, par quelque intérêt parti- « cuber de ceux qui les composent, ils ne voulussent pas consentir « à ce que vous auriez estimé nécessaire, je veux que vous m’en « donniez avis, et je vous ferai sçavoir mes intentions sur le tout ».
Le gouverneur donna une autre forme que celle de réglement à son immixtion dans la po[194]lice : il fit de simples défenses ; elles furent encore désapprouvées, par une lettre du roi du 30 avril 1681, en ces termes : « Rien n’est plus nécessaire, pour la sûreté « des habitants des isles, que de tenir la main à l’exécution des « défenses de laisser marcher les negres, sans billets de leurs « maîtres; mais comme il ne paroît pas que cette défense ait été « faite par arrêt du conseil souverain, sans quoi les juges ne « peuvent prononcer de peines contre les contrevenants, j’écris au « sieur intendant d’agir de concert avec vous, pour faire donner « cet arrêt ».
Cette limitation de l’immixtion des gouverneurs et intendants, en matière de réglements de police, eut apparemment ses inconvénients : une ordonnance, du 23 septembre 1683, leur donna un pouvoir plus étendu, en ces termes : « Et, en cas qu’il arrive des « occasions importantes et pressées, dans lesquelles le gouverneur- « lieutenant-général et l’intendant estiment nécessaire de faire de (( nouveaux réglements pour la police générale, veut et entend sa (( majesté, qu’après avoir formé, de concert, ces réglements, iis les « apportent eux-mêmes aux conseils souverains, pour être vus et
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
« examinés ; et qu’ils soient ponctuellement exécutés, [195] en cas « que lesdits conseils les appprouvent; mais si, par l’intérêt des « particuliers qui les composent, ils s’opposoient à l’enregistre- « ment, et à l’exécution desdits réglements, sa majesté veut qu’il « soit dressé un procès-verbal des raisons qui seront alléguées par « ceux qui auront été d’avis contraires : et cependant, que les
réglements soient exécutés, par provision, jusqu’à ce que, par elle <( (sa majesté), il en ait été autrement ordonné ».
Insensiblement, par le poids nécessaire du dépôt de l’autorité supérieure, tous les cas de police sont devenus pressants; ce qui, à ■dire vrai, ne pouvoit être que des projets de réglement de la part des gouverneurs et intendants, est devenu réglement définitif ; on a donné à ces réglements la forme de déclarations du roi, sous le nom des administrateurs des colonies; à cela près, qu’ils finissent par un mandement, sous le nom de prières, aux conseils supérieurs, d’enregistrer : quelques administrateurs ont même regardé comme inutile la formalité des présentations à l’enregistrement.
Cet arbitraire rendoit indispensable de déterminer les objets de police, sur lesquels il pouvoit appartenir aux gouverneurs et intendants [196] de faire des réglements, de prévenir la confusion ou la contrariété de plusieurs réglements sur des objets déjà réglés ; et d’assujettir ces réglements à un enregistrement, sauf à borner, à cet égard, l’examen des conseils, à des représentations sur les inconvénients qui pourroient naître de ces réglements.
Une ordonnance du 24 mars 1763, article XXI, d’abord commune à toutes les colonies, avoit essayé de fixer l’autorité des chefs, en matière de police ; mais la généralité des expressions pouvant encore prêter à des abus, on a cru devoir s’en expliquer, avec plus de précision, dans une ordonnance du premier février 1766, sur le gouvernement des isles sous le Vent.
Cette ordonnance distingue les parties de l’administration ou du gouvernement, communes aux gouverneurs et intendants, ou particulières à chacun d’eux.
L’article XXXIV déclare qu’il appartient aux gouverneurs et intendants, conjointement, de faire les réglements nécessaires, pour empêcher les assemblées qui pourroient troubler la tranquillité et la sûreté de la colonie. L’article XXXVII leur attribue les réglements sur l’approvisionnement des colonies, en bois, vivres [197] et bestiaux, la pêche des rivières, la chasse sur les terres et dans
GOUVIÎUNKMKNT DES COLONIES Fit ANÇOISES
les bois non enclos ; sur les concessions des terres, et leur réunion au domaine; l’exécution ou l’usage des concessions des terreins non établis; sur les saignements des rivières, ou la distribution des eaux ; sur la police des ports, bacs, et passages des rivières. L’article XXXVIIl, sur tout ce qui concerne les alïranchissements, l’ouverture des chemins royaux et de communication; et l’introduction des vaisseaux étrangers, comme parlementaires, ou avec passe-ports, ou à titre de relâche forcée. L’article XLV, sur les droits, salaires, et vacations des officiers de justice, dont les réglements et tarifs leur sont attribués.
L’article XXXV déclare appartenir au gouverneur-général les réglements sur le port d’armes, tant à l’égard des gens de guerre, que des autres habitants. L’article LXI porte : que tout ce qui concerne la perception, régie, et maniement des deniers levés au nom de sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants, de quelque nature qu’ils puissent être, ne pourra être réglé que par l’intendant. (Cet article explique en quoi consiste le pouvoir laissé aux intendants, dans leurs provisions, de faire seuls des régle[198 !ments de police). Il est défendu par l’article XL, aux gouverneurs et intendants, de faire aucun réglement de police, sur des objets sur lesquels il auroit été statué par des édits, déclarations et réglements, enregistrés aux conseils supérieurs; sauf à proposer à sa majesté les changements nécessaires, pour y être pourvu par sadite majesté.
L’article XLI porte que les réglements faits par les gouverneurs et intendants, en exécution des articles précédents, seront présentés aux conseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, jusqu’à ce que par sa majesté il en ait été autrement ordonné, sans qu’il puisse être apporté aucun retardement audit enregistrement ; sauf auxdits conseils telles représentations qu’ils aviseront, pour y être par sa majesté pourvu ainsi qu’il appartiendra.
On voit, par les loix et par les lettres du roi citées, qu’en 1683, les gouverneurs et intendants n’avoient le pouvoir de faire des réglements que dans les cas de police que leur importance pressoit de régler, et qu’alors même ces réglements dévoient être vus, examinés et approuvés par les conseils ; parce que, sans arrêt de la part des conseils, les premiers juges ne [199] pouvoient prononcer aucune peine contre les contrevenants ; ou qu’au surplus les réglements non reçus par les conseils, n’avoient qu’une exécution provisoire, en attendant les ordres de sa majesté, sur le compte qui lui
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seroit rendu des raisons que les conseils auroient eues de ne pas y acquiescer.
Telle est encore, à cet égard, la législation des colonies, les ordonnances de 1763 et de 1766 n’ayant fait qu’expliquer sur quels objets les chefs avoient le droit de faire des réglements de police; avec cette différence pourtant qu’à dater de ces ordonnances, “ce pouvoir n’a plus été limité aux seuls cas pressants, et que l’exécution des réglements faits par eux, est assurée par l’enregistrement que les conseils ne peuvent refuser; toutefois jusqu’à ce que sa majesté en ait ordonné autrement.
Une observation qui peut avoir ses conséquences, est que le réglement de 1671, les lettres du roi de 1680, et l’ordonnance de 1683 ne sont pas connus à Saint-Domingue, dont le gouvernement civil n’a été formé qu’en 1685.
Cette colonie fut alors laissée dans la dépendance du gouverneurgénéral, et de l’intendant général des isles, dont la résidence étoit à la [200] Martinique. Ce n’est qu’en 1714 qu’on a fait un grand gouvernement de Saint-Domingue, où il a ensuite été établi un intendant.
Il n’existe pas moins quelques réglements faits avant 1714, par les gouverneurs particuliers et par les subdélégués à l’intendance ; et, depuis ce temps, il y en a un grand nombre faifs par les gouverneurs-généraux et intendants, sur différents objets de police, sans qu’il y ait jamais eu, qu’en 1766, d’autorisation expresse par sa majesté, à qui seule appartient l’autorité législative, et le pouvoir de communiquer cette autorité.
Cependant la dépendance où Saint-Domingue a été jusqu’en 17 14, du gouvernement général des isles, et la création des tribunaux de cette colonie, sous les mêmes loix et dans les mêmes termes que les autres sujets (ce qn’on a vu ne pouvoir s’entendre que des tribunaux des autres colonies), semble rendre communes à celle-ci. les loix observées dans les premières, et avoir fait passer aux chefs de cette colonie, à titre de tradition, le pouvoir des chefs des autres colonies ; sauf à apprécier le degré d’autorité due à des réglements faits en vertu d’un pouvoir aussi implicite.
[201' Quant aux réglements à faire par les conseils supérieurs, sa majesté s’en est expliquée I®. dans le réglement du 4 novembre 1761, en fait de justice et de police dans toutes les isles : 2°. dans l’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil
GOl'VEHNKMMNT DES COUtNIES F1{AN(;(HSES
des isles sous le Vent, en matière de justice : les articles XLV et XLVI leur attribuent la police et discipline de leurs compag’nies, celle des officiers des juridictions, et de tous autres officiers ou, ministres de la justice; et celle sur l’ordre et la réglé à observer par les g’reftiers et notaires, pour la sûreté et conservation des minutes.
Sa majesté s’étoit déjà expliquée dans l’arrêt cité du conseil d’état, du 20 octobre 1743, concernant l’examen des récipiendairesconseillers, ou autres officiers de justice, tant sur l’autorité des conseils en fait de réglements, que sur l’exécution de ces réglements.
Fait., au surplus^ sa majesté défense audit conseil {du Cap- François) de s'immiscer dans la connoissance des matières qui ne seront pas de sa compétence ; et ordonne que tous les arrêts et réglements qui pourront y être rendus^ autres que pour le jugement des procès qui y seront pendants, ne pourront avoir d'exécution qu' après que, par les sieurs gouverneur-[202]lieutenant-général et intendant, ils auront été envoyés au secrétaire d'état ayant le département de la marine, et approuvés de sa majesté.
Enfin, la partie la plus intéressante de la législation, les formalités pour les mariages, ne se trouvant pas, dans l’exécution, susceptibles des mêmes difficultés que les autres parties de la législation, ont put, en formant le gouvernement civil des colonies, subordonner les colonies aux loix alors observées dans le royaume pour la légitimité des mariages.
L’article X de l’édit de mars 1685, pour la police des isles Françoises, faisant loi dans toutes les colonies, soit comme ayant été enregistré dans tous les conseils des isles du Vent établis en 1667, soit comme ayant précédé la création des tribunaux de Saint- Domingue en août 1685, est conçu dans ces termes : Les formalités prescrites par V ordonnance de Blois, article XL, XLI, XLII, et par la déclaration du 26 novembre 1639, pour les mariages, seront observées, tant à l'égard des personnes libres, que des esclaves; sans néanmoins que le consentement du pere et de la mere de l'esclave soit nécessaire, mais celui du maître seulement .
11 n’y a point eu d’enregistrement ni de publication de ces deux loix; mais comme le roi [203J en avoit expressément ordonné l’observation, et que leur exécution ne contrarioit en rien l’établissement des colonies, on s’y est conformé. A la Martinique, alors la capitale de toutes les isles, par la résidence des administrateurs en chef de toutes les isles, un réglement du conseil du 18 mai 1683, en avoit répété et prescrit les dispositions.
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Les loix sur les mariages, postérieures à 1685, n’ont été ni envoyées, ni enregistrées, ni publiées dans les colonies; et notamment l’édit de mars 1697, sur les formalités pour les mariages, et la déclaration du 15 juin de la même année, sur la célébration des mariages par d’autres prêtrés que les curés des parties : c’a été une suite de la détermination de sa majesté à attendre, du temps, l’expérience- nécessaire, pour communiquer les loix de la France aux colonies, sans inconvénient.
L’édit de 1697 paroît d’abord n’être qu’au soutien de l’ordonnance de Blois, et de la déclaration de 1639 : mais il ajoute une disposition, dont l’exécution auroit sensiblement préjudicié, et préjudicieroit encore sensiblement à la population des colonies, et à leur établissement.
[204] Cette disposition est la détermination du temps de domicile, nécessaire pour qualifier propres curés des parties, les curés qui publieront les bans, qui en délivreront certificats, et qui marieront les résidents dans leurs paroisses. Ce temps est fixé à un domicile de six mois, dans une paroisse du même évêché, autre que celle où on résidoit avant les six mois; ou d’une année, si la nouvelle paroisse est d’un autre évêché. En cela, l’édit étoit une loi nouvelle, aux termes du préambule, où le législateur dit avoir estimé nécessaire d'' établir plus expressément que Von navoit fait jusqu'à cette heure^ la qualité du domicile^ tel quil est nécessaire oour contracter mariage^ en qualité d'habitant d'une paroisse.
Astreindre à cette loi du domicile, les mariages dans les colonies, auroit été et seroit retarder ou gêner la population de pays dont le climat destructeur ne laisse, aux honnêtes familles, guere de ressources pour des mariages sortables, ou pour des alliances, qu’avec des personnes appellées dans les colonies par des emplois ou par le commerce. L’état de ces personnes leur deviendroit une interdiction de se marier, parce que leur passage alternatif d’un quartier à l’autre, d’un poste à l’autre, ne leur [205] permettroit pas d’acquérir un domicile d’une année, dans le ressort d’une préfecture; et que, d’un autre côté, l’éloignement où l’on est de la France les priveroit de la faculté que l’on a en Europe d’y suppléer dans un espace de temps infiniment moindre que celui qu’il faudroit en Amérique, sur-tout en temps de guerre.
Cet inconvénient ne se trouve point dans l’exécution de l’ordonnance de Blois et de la déclaration du 26 novembre 1639, qui
GOUVKHMÎMEM' DES COI.ONIES EHANÇOISES
n’exigent, pour qualifier le })ropre curé, que la résidence actuelle des parties dans sa paroisse; bien entendu qu’elles n’aient pas un autre domicile dans la colonie.
Telle est, sans doute, la considération qui n’a pas permis de rendre commun aux colonies l’édit de 1697, quoique d’ailleurs l’exécution en eût été très-facile.
Ce n’est pas présumer l’intention du roi. Elle est prouvée par deux réglements particuliers aux colonies, bien postérieurs à 1697.
Le premier de ces réglements, du 3 novembre 1715, est émané du conseil de marine, pour diriger l’administration des colonies, d’une maniéré analogue à l’établissement de ce conseil ; telles en sont les dispositions à l’égard des ma[206]riages à contracter par les officiers.
« Les officiers d’épée, qui auront besoin de congés, s’adresseront au gouverneur-général... Les officiers de justice et de plume s’adresseront pareillement à l’intendant, ou commissaire ordonnateur. Ce même ordre sera observé, à l’égard des permissions pour mariages. Les officiers d’épée s’adresseront, pour l’obtention d’icelles, au gouverneur-général, et les officiers de plume à l’intendant ou commissaire ordonnateur ; et comme le conseil est informé que les officiers trouvent souvent à faire des mariages avantageux, que le temps qu’il faudroit pour recevoir la permission pourroit leur faire manquer, en ce cas, le conseil veut bien laisser à votre prudence de le leur permettre; en observant cependant d’en rendre compte au conseil, et de ne point accorder de pareilles permissions, que pour des mariages avantageux.
L’autre réglement est un édit de mars 1724, pour la police des noirs à la Louisiane. L’art. VU donne pour loix, en fait des mariages des libres, et des esclaves, l’ordonnance de Blois et la déclaration du 26 novembre 1639, comme l’article X de l’édit de mars 1685.
Il est sensible, par la date de l’édit pour la [207] Louisiane, que le législateur n’a pas voulu donner force de loi, dans les colonies, à l’édit de 1697. L’omission en a été volontaire, car l’édit de 1724 n’a été rien moins que calqué sur celui de 1685.
Le nombre des articles est dilférent; Tédit de 1685 en a soixante, celui de 1724 n’en a cjue cinquanle-cinq.
Les dispositions, sur beaucoup d’olqets, sont dilférenls dans ces deux édits; il ne faut ([ue comparer les articles XXII, XXIII, XX^"
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de l’édit de 1685, avec l’article XVIII de l’édit de 1724; l’article XXX de 1685, avec le XXIV de 1724; l’article XXXIX de 1685, avec le XXXIV de 1724; l’article XL de 1685, avec le XXXVI de 1724 ; l’article XLVI de 1685, avec le XLII de 1724; l’article LV de 1685, avec le L de 1724.
Ces différences portent sur des objets très-importants dans les articles XXX et XXIV, XXXIX et XXXIV, XLVI et XLII, LV et L. L’édit de 1724 réglé même, par les articles XXXIII et LU, des cas que l’on n’avoit pas été à portée de prévoir en 1685.
Cependant un réglement faità Saint-Domingue le 6 mai 1745, par les gouverneur et[208]intendant de cette colonie, et enregistré dans les deux conseils, article V, défend à tous prêtres et curés de marier ceux qui, arrivés d’Europe en cette colonie, n’y auront pas passé un an, et ne seront pas actuellement demeurants, et publiquement,, depuis six mois, dans leur paroisse; à moins qu’ils ne justifient d’une permission expresse, et par écrit, de leur curé ou évêque diocésain, de leur dernier domicile en France.
L’article VI défend, pareillement, de marier ceux qui, bien que depuis long-temps en cette colonie, ne seront pas résidents actuellement, et publiquement, depuis six mois, dans leurs paroisses; s’ils ne font apparoir une permission spéciale et par écrit du curé de la paroisse d’où ils sortent, et du préfet apostolique.
L’article VII oblige les anciens, et nouveaux venus, qui voudront se marier, de rapporter encore un acte de notoriété devant le juge,, ou, à son défaut, devant le notaire du quartier, de personnes connues et de probité, qu’ils ne sont pas mariés.
Il est sensible que les auteurs de ce réglement en ont pris l’idée dans les dispositions de l’édit de 1697, sur le domicile; mais il est aussi sen[209jsible qu’ils se sont écartés de ses dispositions, et d’abord dans l’article V : il falloit, pour s’y conformer, exiger de ceux qui n'avoient qu’une année de séjour dans la colonie, qu’ils eussent passé cette année, comme domiciliés, dans la paroisse où ils voudroient se marier, puisqu’il y avoit alors changement de diocèse : ce qui, selon l’édit, oblige à un domicile d’une année ; et ne pas se contenter d’un domicile de six mois dans cette paroisse.
Ils se sont aussi écartés de l’édit de 1697 dans l’article VI, à l’égard de ceux desquels, quoique depuis long-temps dans la colo- .nie, mais ayant résidé dans l’une des deux préfectures de la colonie, ils n’exigent que six mois de domicile dans une autre préfecture ;,
(.OLJVKIINKMIÎNT DES COLONIES EUANÇOISES
parce que, les deux préfectures formant autant de diocèses, en matière spirituelle, le passage d’une paroisse d’une préfecture dans une paroisse d’une autre préfecture, auroit dû, suivant l’édit de 1697, assujettir au domicile d’une année, pour se marier dans ce nouveau domicile.
L’article VII s’écarte encore plus de l’édit de 1697, à l’égard des témoignages sur la liberté de contracter mariage. L’édit ne donne jurisdiction, pour entendre ces témoins, qu’aux évêques 1^210 j pour l’octroi des dispenses, ou la main-levée des oppositions, ou aux curés lors de la célébration des mariages, parce qu’il s’agit de l’administration d’un sacrement. Les auteurs du réglement la donnent aux juges des lieux, ou aux notaires du quartier; et ils la leur donnent hors du temps de l’acte pour lequel ils exigent des témoins. Ce seroit rendre les actes de notoriété illusoires, pouvant se faire qu’une personne se présente pour se marier, avec le certificat donné à une autre personne de même nom qu’elle, ou qui auroit été engagée à parler sous son nom.
Les gouverneur et intendant ont donc fait une loi nouvelle en matière de mariage, et sur une question d’état; et ils n’en avoient pas le pouvoir. Leur autorité, en fait de réglement, a toujours été bornée à des matières de pure police; les loix citées le prouvent sans réplique. Le roi seul a droit de faire des loix, sur-tout en matière d’état. Il n’appartient qu’à lui de régler le droit de famille, et de prescrire les formalités nécessaires pour l’acquérir ; et il n’a pas communiqué ce droit aux premiers administrateurs des colonies.
Ce seroit le même raisonnement, quand les gouverneur et intendant de Saint-Domingue [211 i se seroient conformés à l’édit de 1697. Leurs dispositions ne pourroient influer sur les mariages faits dans les colonies ; parce que l’enregistrement de l’ordre du *26 octobre 1744 a été fait avant l’enregistrement de cette ordonnance du 6 mai 1745. L’ordre de 1744 a été enregistré au conseil du Petit-Goave, aujourd’hui Port-au-Prince, séant alors à Léogane, le 12 mars 1745; et l’ordonnance du 6 mai 1745, n’y a été enregistrée que le 13 juillet de la même année. L’ordre a été enregistré au conseil du Cap-François le 5 juillet; et l'ordonnance ne l'a été que le 6 du même mois de juillet 1745. 11 existoit donc, lors des enregistrements de cette ordonnance, de nouvelles défenses légalement connues, de reconnoître aucunes loix que par les ordres du roi.
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Adopter les dispositions de l’édit de 1697, ç’auroit été le reconnoître pour loi.
Aussi les auteurs du réglement qu’on examine, paroissent-ils n’avoir voulu faire qu’une ordonnance de police : ils ne se proposent que de diriger les curés pour la célébration des mariages qui leur seroient demandés. Ils ne prononcent aucune peine contre les parties, ni contre les ministres, ou les témoins des mariages contractés en contravention : ils ne déclarent pas nuis [212] les mariages faits sans s’être conformés à leur réglement : jusqu’à un certain point, ils connoissent les bornes de leur pouvoir.
On voit que leur intention n’a été que de faire cesser le scandale de la co-habitation des concubines, se donnant pour maris et femmes; et de prévenir l’abus du sacrement dans de nouveaux mariages, faits par des gens déjà liés, mais dont l’état ne seroit pas connu dans la colonie.
L’article premier assujettit, en conséquence, ceux qui passeront, ou seront passés dans la colonie, avec leurs femmes, de justifier de leur mariage par acte authentique, à la réquisition du curé ou du procureur du roi. L’article II accorde le délai d'un an à ceux qui n’auront pas apporté les titres justificatifs de leur état; et cependant l’article III leur enjoint de déclarer, dès ce moment, leurs noms de baptême et de famille, ceux de leurs peres et meres, les lieux de leur naissance, ceux de leur dernier domicile, la paroisse, le diocese, l’année de leurs mariages, et par qui ils ont été célébrés, à peine, ajoute l’article IV, d’être poursuivis comme concubinaires.
En s’en tenant à ces dispositions, les gouver[213jneurs et intendants n’auroient fait que ce qu’ils pouvoient; la nature des objets de police sur lesquels on leur avoit permis de faire des réglements, n’étoit pas fixée, comme elle l’a été par l’ordonnance de 1766, aux matières dont ils ont l’administration et le gouvernement; et l’article IV, le seul pénal de tout le réglement, pouvoit être excusé. Il a pour objet de punir une négligence ou des refus aussi volontaires que contraires au bon ordre : l’exécution de cet article n’attaqueroit au surplus, en aucune maniéré, l’état des particuliers, qui seroient toujours reçus à prouver un mariage légitime.
On ne sçauroit dire que les auteurs du réglement n’aient ordonné que l’exécution des loix existantes dans les colonies; cela seroit, tout au plus, vrai à l’égard des dispositions relatives à l’exécution de l’ordonnance de Blois et de la déclaration de 1639, sur l’inter-
(;OU\KHNEMli:NT DES COLONIES l’UANÇOISES
veiition (lu propre curé des parties. Inobservation de ces loix étoit déjà prescrite par l’article X de l’édit de mars 1685; mais cela ne peut pas se dire, à l’égard du temps du domicile réglé par l’édit de 1697, qui n’a pas été enregistré dans les colonies, et que le roi n’a pas voulu donner pour loi dans ces mômes colonies.
|214] On a entendu objecter que, par les lettres-patentes de 1698, il a été établi une compagnie royale dite de Saint-Domingue; et que l’article XXI II de ces lettres ordonne, dans cette colonie, l’observation des édils et ordonnances du royaume, dont faisoient alors partie l’édit de mars et la déclaration du 15 juin 1697.
On répond que, sous le nom général de compagnie de Saint-Domingue, la concession n’a cependant pour objet que la partie du sud; que cette partie n'avoit aucune communication civile avec les autres quartiers de Saint-Domingue, puisque, par l’article III des lettres-patentes, il est défendu à ces habitants, sous peine de désobéissance, d’aller faire des établissements dans les pays de la compagnie; et enfin que, par l’article XXII, les pays de la compagnie avoient des juges particuliers à Saint-Louis, qui jugeoient toutes les affaires, en attendant que la compagnie demandât des cours supérieures. Elle n’en avoit pas encore demandé en 1716, puisque, par les articles I et dernier des statuts de cette compagnie, autorisés par lettres-patentes de juillet 1716, il n’est parlé que du greffe de Saint-Louis; qu’aussi on ne montrera pas que le conseil du Petit-Goave eût 215 dans son ressort les pays de cette concession, ni qu’on ait enregistré les lettres-patentes d’établissement, ou statuts, ailleurs qu’au parlement de Paris, qui avoit l’attribution des affaires de cette compagnie.
C’est sans doute l’apparence des dispositions de l’ordonnance de Blois et de la déclaration de 1639, qui, renforcée par le poids de l’autorité supérieure, a déterminé les conseils à enregistrer le réglement de 1745. Mais, quel qu’ait été le motif de cet enregistrement, cet acte n’a pu donner à ce réglement plus de force qu’il n’en doit avoir, ni à ses auteurs une autorité qu’ils n’avoient pas, et que les conseils eux-mémes n’auroient pas eue; leur pouvoir, en fait de réglement, étant borné aux matières de justice et de police en général, par l’édit de 1671, et restreint, par l’ordonnance de 1766, aux matières de justice et de police non attribuées aux chefs.
C’est dans le même rapport aux dispositions de l’ordonnance de Blois et de la déclaration de 1639, que le conseil supérieur du Cap-
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François, prononçant sur une plainte contre un tuteur qui avoit marié, sans assemblée de parents, une mineure n’ayant pas de pere, a ordonné [216] qu’on se conformeroit, quant à cette formalité, à l’édit de 1697, en même temps qu’à l’ordonnance de Blois et à la déclaration de 1639. L’arrêt est du 7 septembre 1761.
L’arrêt d’enregistrement du conseil du Petit-Goave, séant alors ù Léogane, aujourd’hui au Port-au-Prince, a ajouté, à la publication de l’ordonnance de 1745, une injonction aux substituts du procureur-général de donner copie, aux curés de chaque paroisse de leur ressort, de l’édit concernant les formalités qui doivent être observées dans les mariages, donné au mois de mars 1697; ainsi que la déclaration du roi concernant les mariages faits par d’autres prêtres que les curés des contractants, donnée le 15 juin de la même année
Cette mention de l’édit et de la déclaration de 1697, justifie ce que l’on a dit, que les auteurs de l’ordonnance de 1745 ne s’étoient proposé dans les articles V, VI et VII, que d’avertir les curés des précautions qu’il convenoit de prendre, pour ne marier que des gens connus pour libres. La remise aux curés, des copies de l’édit et de la déclaration, n’est qu’une indication des précautions : par l’exemple de ce qui s’observe en France, le conseil n’a voulu que les [217] mettre à portée de prévenir les surprises, ou leur faire craindre de s’y livrer volontairement.
L’édit et la déclaration ne reçoivent, de cette mention, ni force ni autorité de loi dans le ressort de ce conseil : l’ordonnance qu’on enregistroit leur est contraire dans ses dispositions; le conseil n’ordonne pas que ces deux loix soient enregistrées ni publiées; il avoit les mains liées, à cet égard, par la réitération des défenses portées dans l’ordre de 1744, qu’il venoit d’enregistrer. On ne s’est occupé que de l’avertissement des curés, que la déclaration regarde seuls : on n’a pas cherché à faire connoître, au public, ce qu’il auroit à faire, en vertu de l’édit, pour se marier, puisqu’on enregistroit des dispositions toutes opposées. Ceux qui auroient été dans le cas de se marier, ne pouvoient donc être punis, pour ne s’être pas conformés à ces loix; leur inobservation ne pouvoit, en aucune maniéré, influer sur la légitimité des mariages faits.
Il pouvoit, tout au plus, résulter de cet enregistrement, une faculté, pour les curés, de se refuser aux célébrations des mariages de ceux qui ne leur auroient pas justifié être libres; ce que les offî-
Gou\ 1’:hnemi:nt des colonies euan(;oisi;s
ciers d’cpée ou d’administration prouvent, par les permissions f{ue leur donnent [218] les g’ouverneurs-g’énéraux et intendants. On ne sçauroit dire que ces curés demeureroient, par-là, assujettis aux peines prononcées par l’edit de 1697, s’ils ne se conformoient pas à ces loix; aucun juge, le conseil du Port-au-Prince meme, ne prendroienl sur eux de les condamner au bannissement; ce seroit s’exposer à des prises à partie, l’édit ne pouvant faire loi, à défaut d’enregistrement. L’enregistrement de l’ordonnance de 1745 n’est donc autre chose que la publication de cette loi de police.
Quand on regarderoit cette addition, dans l’enregistrement de l’ordonnance de 1745, comme un réglement de la part du conseil du Port-au-Prince, il ne seroit pas, pour cela, plus permis d’attaquer les mariages dans lesquels on ne se seroit pas conformé à l’édit et à la déclaration de 1697 ; parce que ce réglement est demeuré sans effet, faute d’avoir été confirmé par sa majesté, comme ayant eu pour objet une matière hors de la compétence de ce conseil, aux termes de l’arrêt du conseil d’état du 20 octobre 1743, dont on doit regarder les principes comme communs à tous les conseils des colonies; ou bien, parce que ç’auroit été donner de l’existence à des loix que les ordres de 1744 et de 1746 ne permet- [219]troient pas à ce conseil d’adopter de son autorité; ou bien, enfin, parce que ce seroit supposer, dans un autre que le législateur souverain, le pouvoir d’établir des empêchements diriments. En 1765, un arrêt, rendu en la grand’-chambre du parlement de Paris, avoit annullé le mariage d’un sieur Panchaud, pour avoir été contracté malgré des défenses faites par les juges, de passer outre. Cet arrêt a été cassé le 23 février 1767.
Dans la même année, le 10 septembre 1765, le conseil du Portau-Prince avoit, sur un appel comme d’abus, confirmé le mariage du sieur Castra avec la dame Bydonne, malgré l’ordonnance de 1745, et son arrêt d’enregistrement. Il y eut demande en cassation, fondée sur ce que le sieur Castra n’avoit pas une année de domicile dans la colonie, et n'étoit, lors du mariage, résident que depuis deux mois, comme commandant dans le quartier et la paroisse de la dame Bydonne où ils s’étoient mariés.
La requête en cassation fut admise par arrêt du 10 août 1769, qui en ordonnoit la communication, l’apport des motifs, et particulièrement de l’ordonnance de 1745 et de l’arrêt d’enregistrement.
Collection des Économistes. — Petit. 23
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Arrêt contradictoire, le 17 août [220] 1769, qui a débouté de la demande en cassation.
Ainsi reconnoître, d’un côté, dans les gouverneur et intendant, malgré les loix citées et contre l’intention de sa majesté, un pouvoir de faire des réglements sur d’autres objets que des objets de police, ou de donner, sous le nom de réglement de leur part, des loix que le roi n’a pas voulu faire connoître aux colonies; et, d’un autre côté, supposer dans les conseils le pouvoir de légitimer ces réglements'par leur enregistrement, et, par-là, de créer des empêchements diriments, seroit dépouiller le roi de son autorité, et lui substituer la volonté des gouverneur et intendant et celle des conseils; mettre les peuples dans le cas de ne sçavoir plus sur quoi compter, et jetter dans l’incertitude les droits de famille et les propriétés. Les principes du gouvernement de ces pays éloignés, et dont les établissements different si fort de ceux de la France, demeureroient exposés à des contrariétés toujours destructives de la subordination et du bon ordre.
Le conseil de la Martinique jugeant, le 4 septembre 1715, l’appel comme d’abus de la célébration d’un mariage fait en présence de trois [221] témoins seulement, par une suite des manœuvres d’un desservant de paroisse, défendit à ce curé de plus récidiver, et pour lui en imposer, et à tous autres, ordonna aux substituts du procureur-général de leur notifier le réglement de 1683 et l’édit de 1697, avec injonction de s’y conformer, sous les peines portées en cet édit. On voit que ce réglement n’étoit autre chose qu’un avertissement pour les desservants des paroisses, pour leur en imposer par des peines que ce conseil n'auroit pas cependant pu mettre à exécution, l’édit ne faisant pas loi dans la colonie. Ce conseil n’ordonna pas même la publication de son arrêt.
Aussi l’usage est-il contraire dans toutes les colonies; les plus riches mariages se sont faits, et se font journellement, sans attendre les six mois, ni l’année de domicile. Des officiers de terre et de mer, d’épée ou d’administration, se marient presqu’en arrivant dans la colonie, dans laquelle ils ont occasion de passer. L’ordonnance de Blois et la déclaration de 1639 leur en laissent la faculté. Les permissions que les gouverneurs et intendants sont autorisés à donner, justifient leur liberté : et, dans le fait, un domicile de six mois ou d’une année, dans une [222] colonie, ne prouveroit pas davantage la liberté du contractant majeur, que le défaut
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d’opposition après les six mois ou l’année de domicile; ce n’est toujours que présomption, parce qu’en cachant son passade dans telle ou telle colonie, ou dans tel ou tel quartier de telle colonie, une personne acquerroit aisément le domicile de six mois, et d'une année, avant qu’on fût informé en France du lieu où il faudroit former opposition; de sorte que la distance des lieux rendroitla loi illusoire dans sa pleine exécution.
Il y a cependant cette dilférence, qu’à Saint-Doming-ue, tout majeur n’a besoin que de n’être pas domicilié dans une autre paroisse que celle où il réside, lors de la publication de ses bans, ou dans laquelle il se marie ; et qu’aux isles du vent, apparennnent par une extension du rég-lement du conseil de marine du 3 novembre 1715, l’usag-e fait regarder les intendants comme ayant pouvoir d’autoriser les préfets apostoliques ou les curés à procéder aux mariages de toutes personnes, quelquefois même des mineurs ; avec le préalable, toutefois, d’un acte de notoriété devant le premier notaire, portant attestation de deux personnes, que tels ou tels n’ont aucun engagement qui les empêche de se marier : attes[223] tation encore illusoire, s’il en fut^ puisqu’ordinairement ces témoins ne connoissent les parties qu’à l’occasion d’une traversée commune» ou ne les ont connues que dans la colonie.
Il est donc prouvé que les colonies n’étoient pas demeurées sans loix, quoiqu’on n’eût encore pu leur rendre communes les ordonnances du royaume en général.
Au reste, le rapport de ces pays avec la France, et une plus grande connoissance de leur établissement, faisant préjuger qu’il seroitde leur avantage de rapprocher leur législation de celle générale du royaume, autant que cela seroit possible, sans contrarier la différence des lieux, des personnes et des biens, sa majesté a ordonné de travailler sous les ordres et la direction du secrétaire d’état du département de la marine, à la préparation d’un code général, sur les mémoires et projets de réglements à fournir par un magistrat des colonies, nommé par sa majesté, député des conseils supérieurs, pour être entendu par ceux que sa majesté chargeroit de travailler à quelque loi sur ces pays.
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[224] SECTION II
