DES TRIBUNAUX

Trois objets à examiner. La compétence des tribunaux, leur discipline, et l’autorité de leurs jugements.

Compétence des tribunaux.

Toutes les matières dont il n’y a point d’attribution, sont de la compétence des juges royaux ordinaires en première instance, et des conseils supérieurs par appellation.

Il n’y a que deux juges d’attribution dans les colonies; le tribunal terrier, pour le jugement de certaines matières relatives aux terreins; et les amirautés, ou l’attribution aux tribunaux de ce nom, des affaires de commerce maritime.

Article premier.

Du tribunal terrier.

Les loix sur la composition, la compétence, et l’autorité de ce tribunal, sont la déclaration [225] du 17 juillet 1743, et celle du premier octobre 1747, pour toutes les isles; celle du 10 décembre 1759, pour les isles du Vent; et l’ordonnance du 18 mars 1766, pour les isles sous le Vent.

L’article IV de la déclaration de 1743 suppose déjà existante, et confirme l’attribution aux gouverneurs et intendants, exclusivement à tous autres juges, de toutes contestations sur la validité et exécution des concessions, et au sujet des positions, étendues et limites des concessions. L’article II avoit déjà attribué à ces officiers le pouvoir de procéder à la réunion au domaine des terres dont les concessionnaires n’auront pas exécuté les conditions des

concessions.

GOUV'ERNEiVII-NT DES COLONIES FHANÇOISES

La déclaralion de 1759, article II, continue aux g-ouverneurs et intendants le pouvoir d’ordonner les réunions : l’article III interdit, à ces ot'liciers, de connoître, à l’avenir, des contestations qui naîtront des concessions, et pour raison de leurs jiositions, étendues, limites et arrosages. L’article V permet aux parties de se pourvoir au conseil du roi, par la voie décussation, contre les arrêts rendus par les conseils des colonies, sur ces contestations ; cette déclara tion fait loi, et est exécutée aux isles du Vent; elle n’a [226j pas été présentée à l’enregistrement à Saint-Domingue.

Il y a deux observations à faire sur l’article III, quant à l’attribution des contestations sur les arrérages. Cette attribution n’avoit été annoncée dans aucune loi; et, d’un autre côté, la matière des arrosages ne sçauroit être généralement de la compétence des juges ordinaires.

Il faut distinguer les saignées des rivières, la collocation des habitants au droit d’arrosage, et les servitudes pour le passage des eaux.

Les deux premiers objets sont évidemment du droit public ; l’autorité seule peut en ordonner, parce que différents quartiers, situés en différentes jurisdictions, peuvent avoir intérêt à s’opposer à la saignée des rivières ; que l’état est intéressé à multiplier les cultures ; et que les habitants, qui peuvent prétendre à l’usage des rivières, doivent former des assemblées, et des délibérations que les chefs seuls peuvent autoriser.

Quant aux servitudes, elles paroissent d’abord être de la seule compétence des juges ordinaires ; mais, comme tel ou tel placement de canaux d’arrosage, ou le refus de donner passage, pourroit rendre inutiles les collocations à ru[227]sage de l’eau, il paroît encore que ces matières doivent demeurer attribuées aux gouverneurs et intendants; sauf à renvoyer, devant les juges des lieux, le réglement des dommages-intérêts résultants des servitudes.

La décision sur tous ces points ne pouvoit être préparée que par une instruction à faire sur les lieux; le recours aux chefs établis dans un point d’une colonie, entraîneroit beaucoup de délais, pour avoir et rapporter les ordonnances nécessaires pour vérifier les faits, visiter les lieux, régler les incidents : il a été jugé convenable d’ordonner que ces instructions se feroient devant les juges ordinaires, qui seroient, à cet effet, établis commissaires permanents du tribunal terrier, dans lequel l’avis du premier officier de chaque siège

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

tiendroit lieu d’un rapport qui n’exisie pas; à l’effet de quoi l’avis de cet officier seroit compté. Ces changements, sur la compétence et l’instruction, se lisent dans l’ordonnance du 18 mars 1766, sur le tribunal terrier aux isles sous le Vent, titres II et III. Le titre premier a aussi donné une forme nouvelle à ce tribunal. L’article II adjoint, aux g’ouverneur-lieutenant-général et intendant, trois officiers des conseils, au choix de celui des conseils où se [228] trouveront les g'ouverneur et intendant, lorsqu’il s’agira de juger.

Art. il Des amirautés.

L'article IV du titre premier du réglement du 12 janvier 1717, portant établissement des sièges d’amirauté dans les colonies, ordonne que la compétence de ces sièges sera la même que celle qui est expliquée par l’ordonnance de 1681, livre premier, titre II, et par l’édit de 1711.

Quoique l’ordonnance de 1681 ne soit pas enregistrée dans les colonies, elle y a tenu lieu de loi; d’abord, par la tradition des marins d’Europe, qui n’en connoissent pas d’autres; et parce qu’étant une, il étoit facile et peu coûteux de s’en procurer des exemplaires. Le souverain législateur a ensuite ordonné que cette ordonnance feroit loi ; ainsi, les tribunaux d’amirauté y cherchent les objets de leur compétence, qui sont désignés par le titre II du livre premier.

Plusieurs articles de ce titre ne pourroient être appliqués sur les lieux sans quelque changement, parce que les objets ne sont pas les mêmes; ce qui peut obliger à des interprétations, dont on a connu la nécessité, à deux égards, pour rappli[229]cation de partie de l’article IL

Cet article déclare les juges d’amirauté compétents, pour la connoissance de tous contrats concernant le commerce de mer; la généralité de cette expression a donné lieu, dans tous les temps, à des exceptions d’incompétence, qu’il a fallu décider par des loix interprétatives ; l’une pour toutes les amirautés en général; l’autre pour celles des colonies seulement.

Le réglement commun à toutes les amirautés, est l’édit de 1711. cité dans l’article qu'on examine.

(lOUVHKNEMKN T DHS COF^OMKS TU ANÇl )1S1;S

Cet édit a, jDOur objet principal, la création de lieutenants-criminels et autres oHiciers, dans les amirautés du royaume en bmrope ; et c’est incidemment à cette création, qu’on y traite de la compétence de ces tribunaux, par Interprétation de l’article II du titre II de l’ordonnance de 1681 .

Soit que cette création d’ofticiers n’ait pas eu lieu, soit que cet édit h’ait pas été enregistré par-tout, il est des ports de mer où cette compétence n’est pas reconnue.

On doit être moins étonné que cet édit ne soit pas même connu dans les colonies où les tribunaux d’amirauté n’ont aucun des oHiciers [230] dont la création a donné lieu à l’édit de 1711. Il paroît cependant qu’on a voulu, par l’article IV du titre premier de l’édit de janvier 1717, en rendre communes aux amirautés les dispositions sur la compétence ; ce qui oblige d’examiner ces dispositions.

Ces dispositions déclarent que, sous le nom de contrats concernant le commerce de mer, les amirautés doivent connoître de tous contrats, sociétés ou actes, passés pour des entreprises concernant le commerce de mer, et de la navigation; comme aussi des ventes, achats ou autres contrats concernant les marchandises qui seront tirées, transportées, ou envoyées par la voie de la mer, entre personnes associées pour en partager le profit et les pertes ; sans que, sous ce prétexte, les juges des amirautés puissent prendre connoissance des contestations entre autres personnes non-intéressées auxdits traités, envois ou transports.

Rien n’est plus arbitraire en Europe, que l’exécution de ces dispositions de l’édit de 1711. Les contestations sur les dillérents contrats dont on vient de parler, se portent indiiréremment par-devant les amirautés, ou par-devant les consulats ; dans les colonies, ce n’est qu’aux juges [231] royaux qu’on s’adresse sur les discussions qui naissent des dilîérents traités ou contrats de société, spécifiés dans l'édit de 171 1 .

Mais, d’un autre côté, l’usage a saisi les amirautés des colonies, de la connoissance des ventes et achats de marchandises tirées, transportées, et envoyées par la voie de la mer, quoiqu’entre autres personnes que celles intéressées dans les traités de vente, envois ou transports ; telle que la vente aux colons de marchandises de cargaison : ce qui est contraire à l’édit de 1711, à celui du premier mars 1744, et à la pratique dans les ports d’Europe : usage qui n’est pas expressément autorisé par le réglement de 1717, qui ne l’ait,

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

article III,. titre II, qu’en supposer la lég-itimité, en réglant la maniéré de procéder pour le paiement du prix des cargaisons de vaisseaux prêts à faire voile (ce qui ne suffit pas pour déroger à une loi aussi expresse que l’édit de 1711); de sorte qu’à l’occasion de quelques distinctions sur différents cas qu’on prétendoit rendre les amirautés incompétentes pour juger des contestations relatives aux ventes et aux recouvrements des cargaisons, on a été obligé de s’en expliquer par une loi particulière pour les amirautés des colonies.

[232] Cette loi est une déclaration du 12 juin 1745, interprétative de l’article II du réglement de 1717, au titre III, qui veut que les demandes pour le paiement de partie ou du total de la cargaison d’un vaisseau prêt à faire voile pour revenir en France, soient jugées sommairement.

La simplicité de cette procédure ne pouvoit déjà pas être une raison de dépouiller les juges ordinaires ; il étoit facile de la leur prescrire ; et ils la suivent, d’ailleurs, dans les affaires du commerce intérieur : ce n’est donc que par un rapport de nom, qu’on a jugé les amirautés compétentes pour la sorte d’affaire dont il s’agit.

Mais, si le vaisseau n’étoit pas prêt à faire voile, s’il étoit parti, quels juges devenoient compétents? C’est ce que cet article ne décide pas ; et c’est sur quoi les conseils des colonies insulaires avoient pris différents partis.

Aux isles du Vent, on regardoit, en apparence, toutes les demandes pour dettes de cargaison, avant ou après le départ du vaisseau, comme étant de la compétence de l’amirauté ; mais en ce qui concernoit l’exécution des sentences rendues après le départ des vaisseaux, on n’accordoit ni la provision, ni la contrainte par corps, contre les domiciliés, autres que mar[233]chands : ce qui revenoit au même que si l’amirauté n’en eût pas connu ; car les commerçants ne réclament la compétence de ce tribunal, qu’à cause des contraintes par corps que ses jugements emportent, et que le siège ordinaire n’a pas droit de décerner.

A Saint-Domingue, on ne faisoit pas même cette distinction; toutes demandes pour cargaison, et dans tous temps, étoient portées aux amirautés, et on laissoit le cours libre aux contraintes attribuées à ces tribunaux ; mais les commerçants ayant voulu les exercer, dans les circonstances de la guerre de 1744, avec toute la rigueur dont elles sont susceptibles, l’habitant qui ne pouvoit payer.

(îOUVlüHNIvMKNT DES CfH.OMES EKA NÇOISES

parce qu’il ii’avoil ni argent, ni déboucliés de ses denrées, se trouva forcé de chercher les moyens de s’y soustraire; et on examina le titre de la compétence, que les conseils jug-erent appartenir aux Jug-es ordinaires, après le départ du navire : ce qui faisoit cesser les contraintes par corps.

Ce n’étoit pas là contrevenir au réglement de 1717, même indirectement; car ces jugements paroissoient toujours en remplir l’objet, qui étoit l’expédition des vaisseaux, qui ne pouvoit plus être une raison de la compétence des amif234lrautés, après le départ des bâtiments, quoiqu’une partie de la cargaison fût encore due.

L’armateur étant cependant supposé, ou envoyer un autre vaisseau chercher les recouvrements que le premier avoit laissé à faire, ou fréter dans les bâtiments d’un autre, pour y en charger partie; le retard de ces fonds pouvant, d’ailleurs, faire manquer d’autres armements, on a pris le parti d’ordonner, par l’article V de la déclaration de 1745, que toutes demandes en paiement de cargaison seroient portées devant les amirautés, avant et après le départ des navires ; ce que l’on a regardé comme avantageux aux colons, en ce que la rigueur des contraintes ne leur permettroit pas de prendre des engagements au-dessus de leurs forces. Mais cette rigueur ne gêne-t-elle pas aussi la consommation? C’est à l’expérienee des armateurs à répondre.

D’un autre côté, en sauvant les rigueurs des contraintes après le départ des vaisseaux, les conseils avoient pour objet d’empêcher l’abus que les regrattiers pouvoient en faire, en forçant le colon, dans le besoin, à s’engager avec eux comme avec l’armateur; ce quiseroit injuste, en ce qu’ils vendent plus cher, et font [235] payer aux colons le crédit qu’ils leur font.

La déclaration de 1745 a voulu prévenir cet abus, en ordonnant, par l’article III, qu’on ne réputât dettes de cargaison que celles qui seroient constatées, et fondées sur des comptes arrêtés, ou des billets consentis au capitaine du navire, ou au négociant gérant la cargaison pendant le séjour du navire dans la colonie, à quelqu’échéance qu’ils fussent payables, dit l’article premier de cette déclaration : ce qui paroît revenir à l’abus qu'on a voulu proscrire ; car très-certainement, le colon paie aussi à l’armateur le crédit qu’il lui fait. Peut-on douter que le désir d’éviter les contraintes n'entre pour beaucoup dans le montant du crédit?

Quoi qu’il en soit, cet article est sans exécution. On porte, devant

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

les amirautés, les demandes de prix de cargaison, sur de simples comptes certifiés par les capitaines ou par les gérants ; ce qui expose les jugements, presque toujours rendus par défaut, à des appellations comme de juges incompétents : d’où peut résulter, après bien des années, une perte d’intérêts préjudiciable aux armateurs.

Cette disposition bien exécutée auroit, d’ailleurs, deux avantages qu’elle n’a cependant pas en [236] vue, parce que les abus contraires ne sont connus que sur les lieux. C’est 1°. d’éviter beaucoup de procès qui naissent de l’incertitude des prix, et même des noms des acheteurs. Souvent on demande à Pierre ce qui est dû par Jacques ; et, s’il y a un vuide, on tâche de le retrouver sur le compte de la vente faite à ceux qui sont encore débiteurs de la cargaison. C’est 2°. que, par des livres tenus en réglé, l’armateur verra le véritable produit de sa cargaison, qu’on peut lui masquer autrement, à la faveur d’écritures mal tenues. Ces cas ne sont pas des suppositions.

§. II

Discipline des tribunaux.

On se bornera à deux objets : la prépondérance des chefs dans les affaires contentieuses; la valeur des voix des officiers parents ou alliés, et le nombre des juges pour faire arrêt.

Article premier.

Prépondérance des chefs.

Le réglement du 24 mars 1763, qui ne fait plus loi qu’aux isles du Vent, attribue à la voix du gouverneur-général la prépondérance en cas [237] de partage : c’étoit la disposition de l’article XXVI de ce réglement pour les isles sous le Vent, où l’article LXXXIII donnoit le même privilège à la voix de l’intendant, en l’absence du gouverneur : privilège qui n’est pas donné à l’intendant aux isles du Vent.

Cette prérogative est inconnue en France. Dans les tribunaux, les affaires se décident à la pluralité des voix; et dans les cours supérieures, il n’y a pluralité que lorsqu’un avis passe de deux avis. Ordonnance de Louis XII, en 1498, article LXXVI. Edit de Henri II, en février 1549. Ordonnance d’août 1670, titre XXV, article XII.

GOUVERNEMENT DES COLONIES ER ANÇOlSES

L’article GXXVI de Tordonnance de François premier, d’aoiU 1529, avoil, contre l’ordonnance de 1198, rég^lé que les jugements et arrêts ès cours souveraines, seroient conclus et arrêtés lorsqu’un avis passeroit d’une voix. Le danger de cette disposition fut bientôt reconnu; et, sur les remontrances du parlement, l’édit de 1549 rétablit les choses sur l’ancien pied.

La prérogative de la prépondérance seroit encore plus dangereuse dans les colonies. Le petit nombre de conseillers, que des empêchements fréquents réduisent à moitié, donne déjà assez [238] d’avantage à l’opinion des chefs, qui, dans des affaires protégées, voudroient abuser du crédit de leurs places, et de l’entrée donnée dans ces conseils, avec voix délibérative, aux officiers d’état-major, tant de guerre que d’administration.

L’ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent, ne donne plus que voix délibérative au gouverneur-général, et à l’intendant; articles LU et LUI.

Art. il

Nombre de juges pour faire arrêta et voix des officiers oarents ou

alliés.

Une lettre du roi au gouverneur-lieutenant-général des isles, en date du 11 juin 1680, annonça à cet officier une déclaration, pour permettre aux officiers des conseils de juger au nombre de cinq.

On ne connoît qu’une déclaration de cette date. Elle a, pour principal objet, le jugement des récusations des officiers des conseils, pour lequel elle n’exige que trois juges. Elle réglé ensuite qu’en matière criminelle, il faudra au moins cinq juges pour faire arrêt. On a conclu, de cette disposition, à plus forte raison, qu’en ma[239]tiere ciAole le nombre de cinq juges suffiroit pour faire arrêt.

On n’en pouvoit espérer un plus grand nombre, d'une assemblée par mois de dix officiers répandus dans les différents quartiers de leur colonie, et souvent interrompue par maladie, ou par la difficulté des chemins.

Un édit de janvier 1766, sur la discipline des conseils des isles sous le Vent, en a, à cause du nombre des affaires, assujetti les officiers à la résidence dans le lieu des séances, qui ne seront plus

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

interrompues que par six semaines de vacances, sauf à les indemniser des frais de cette résidence; articles III et IV. L’article VI reg'le, en conséquence, que les arrêts ne pourront être rendus que quand il y aura au moins sept juges, tant en matière civile que criminelle.

Les officiers titulaires des conseils des isles sous le Vent, sont au nombre de douze parleurs édits de création. Des lettres patentes du 8 février 1768, ont porté à quatorze le nombre des titulaires des conseils des isles du Vent.

Aux isles du Vent, la gratuité du service, indépendamment du besoin des connoissances locales indispensables dans les officiers des conseils de toutes les colonies, oblige à prendre les con-[240j seillers parmi les propriétaires des terres. C’est attacher au gouvernement les familles principales; c’est se procurer des officiers instruits par la nature de leurs biens, de celle des faits qui tombent le plus souvent en contestation.

C’est resserrer le choix : ce qui devient une occasion forcée de placer des parents et alliés dans les conseils, et peut, en raison de fréquents empêchements de service, retarder le jugement des affaires, par la perte des voix des parents et alliés désignés par les ordonnances du royaume, ou édits de 1669, T679, 1681, 1708 et 1728, qui ne comptent que pour une voix celles des peres et fils, freres, oncles, neveux, parents effectifs ; et celles des alliés jusqu’au second degré, sçavoir, de beau-pere, gendre et beau-frere.

On a quelquefois proposé d’ordonner que trois voix de parents et alliés, uniformes, ne seroient comptées que pour deux, cinq pour trois, et ainsi du reste. Ce ne seroit pas remédier à l’inconvénient du petit nombre de conseillers dans les colonies.

Il paroît qu’on pourroit y concilier le bien de la justice et l’expédition des affaires, en raisonnant, sur cet objet de législation, de l’article [241] XLIV de l’ordonnance d’août 1669, et de l’article LXXXVIl de l’ordonnancé d’août 1737 sur les évocations pour parenté dans les présidiaux, en raison du petit nombre d’ofhciers dans ces tribunaux. L’évocation de ces tribunaux ne peut être demandée que lorsque la partie sera officier du présidial, ou y aura son pere, son fils, ou son frere : les alliances ne sont pas comptées.

La même raison milite à l’égard des conseils des colonies. On pourroit donc, par une loi expresse, établir que les seules voix des peres, et fils, et freres, ne soient comptées que pour une, en cas

(iOlJVIvHNKMENT DES COI-DMES EKANÇOISES

(ruiiiforiiiilé ; el que les voix de tous aulres parents et alliés aux degrés marqués par les ordonnances, auront leur elFet, et seront •comptées pour aulant de voix, quand meme elles seroient uniformes.

Aulorilé des jugemenfs.

Les arrêts sont rendus en matière civile, ou en matière criminelle. De quelque conséquence que puisse être l’exécution des arrêts en matière civile, l’autorité de ces jugements, et leur exécution, sont d’une toute autre importance en [242] matière criminelle. On ne sçauroit donc qu’être étonné de voir ouvrir par les loix grand nombre de voies de restitution contre les arrêts civils ; et qu’en matière criminelle, il n’y ait de voie de restitution que contre les jugements de moindre conséquence, pendant qu’il n’y en a point contre ceux qui décident irrévocablement de la vie et de l’honneur tles condamnés, de l’honneur et de la fortune de leurs familles.

On se bornera à indiquer les voies de restitution contre les arrêts civils, et à examiner la voie de cassation ; et, quant aux jugements criminels, à rechercher les moyens de ne pas laisser succomber l’innocent, le malheureux, sous une condamnation précipitée, ou pour crime susceptible de grâce.

Artigee premier.

Des arrêts en matière civile.

L’article II du titre XXVII de l’ordonnance d’avril 1667, porte que les arrêts ou sentences ne pourront être signifiés à partie, s’ils ne l’ont été préalablement à son procureur ; ce qui emporte les délais pour la signification à domicile.

L’article premier du même titre donne quinzaine, après la signification de l’arrêt ou jugei 243]ment à personne, ou domicile, pour l’exécution de la condamnation à délaisser la possession d’un héritage.

L’article XII du titre XXXIII de la même ordonnance, porte que les choses saisies ne pourront être vendues qu’après un délai de huit jours au moins.

366 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [245

L’article XIII exige trois expositions, à trois jours de marché différents, pour la vente des meubles de la valeur de 300 liv. au plus.

L’article premier du titre XXXIV ne donne droit à la demande de la contrainte par corps, dans les cas marqués par cette loi, qu'après la signification du jugement à personne, ou domicile, avec déclaration que la contrainte sera demandée. L’article XI, en permettant de lever, après les quatre mois, le jugement de contrainte par corps, accorde encore un délai de quinzaine pour l’exercice de la contrainte, après la signification du jugement, etc.

Ces délais ont pour objet de faciliter à ceux qui sont condamnés, les moyens de se libérer : mais les loix leur ouvrent encore des voies de restitutions contre les condamnations.

La même ordonnance de 1667, titre XXXV, article premier, permet d’attaquer par lettres, [244] en forme de requête civile, les arrêts et jugements en dernier ressort, rendus contradictoirement ou par défaut. L’article II du même titre permet la voie de l’opposition contre les arrêts et jugements en dernier ressort, préjudiciables à des tiers non appellés, même contre les arrêts rendus sur requête. L’article III ouvre aussi cette voie de l’opposition contre les arrêts et jugements rendus à défaut de se présenter.

Une déclaration du roi, de septembre 1683, donne pouvoir aux conseils souverains des isles, en jugeant les requêtes civiles, de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire ; nonobstant l’ordonnance de 1667, art. XXXII du même titre.

Le demandeur débouté de son opposition, ou de sa requête civile, n’est pas encore sans ressource contre l’arrêt ou le jugement en dernier ressort, dont il croit avoir à se plaindre.

Avant l’ordonnance de 1667, il n’y avoit de voies de se pourvoir contre les arrêts, que la proposition d’erreur : ordonnance de décembre 1344.

L’ordonnance de 1667, article XLII, titre XXXV, a abrogé cette voie ; mais elle y a suppléé par celle des oppositions et des requêtes [245] civiles, articles I, II, III, du titre XXXV, et par la déclaration de nullité des arrêts, dans lesquels on ne se seroit pas conformé aux ordonnances, édits et déclarations : article VIII, titre premier.

La nullité des arrêts ou jugements en dernier ressort se poursuit par la voie de la cassation demandée au roi, en son conseil. Il n’y a aucune loi expresse à cet égard : mais l’exécution des ordonnances

(lOlJVKRNEMKNT DES COF^ONIES FU ANÇOISES

ne peut être mainleiiiie que par le souverain législateur, lorsque les exécuteurs naturels des loix sont censés s’en être écartés. Cette voie (le restitution est supposée par le réglement du roi du 28 juin 1738, dont l'article premier, litre IV, réglé la maniéré de former les demandes en cassation. L’article XII suppose l’ouverture de cette voie contre les arrêts rendus par les conseils supérieurs des colonies.

L’arbitraire dans les moyens de cassation seroit un grand inconvénient : les moyens doivent en être fixés et déterminés.

L’article II du titre IV du réglement du 28 juin 1738, exige la signature des requêtes en cassation, de la part de deux anciens avocats au conseil, par forme de consultation ; et l’article III enjoint à ces avocats de se faire représenter les [246] preuves des faits sur lesquels seront fondés les moyens de cassation.

C’est donc un premier principe, en matière de cassation, comme en matière de requêtes civiles, que les arrêts et jugements en dernier ressort ne peuvent être retracés, sous le seul prétexte du maljugé au fond ; ce seroit revenir aux propositious d’erreur, abrogées par l’ordonnance de 1667.

Les moyens de cassation doivent donc consister en faits seulement. Aussi l’article VIII du litre premier de l’ordonnance de 1667 ne prononce-t-il la nullité des arrêts que pour contravention aux ordonnances, édits et déclarations, dûment enregistrés suivant les sept autres articles de ce titre.

Dans la pratique, on regarde encore comme moyen de cassation les contraventions aux coutumes locales, parce qu’elles tiennent lieu de loix.

L’humeur, la passion des procès, la facilité de plaider sur tous objets, et sans garantir aux défendeurs le remboursement des frais occasionnés par un procès hazardé, multiplient les demandes en cassation des arrêts rendus dans les colonies. 11 est vrai que l’exécution n’en est pas [247j retardée, article IX, titre IV, première partie du réglement du 28 juin 1738 ; mais la multiplicité des procès n’est pas moins activement et passivement un abus de la loi, auquel il seroit de la justice et de la bonté du roi de pourvoir.

Le premier acte de justice, à cet égard, seroit de fixer la valeur pour laquelle on seroit admis à se pourvoir en cassation. Le second seroit d’expliquer d’une maniéré précise,' mais exclusive de toutes autres allégations, les circonstances dans lesquelles les habitants

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

des colonies, qui ont à se pourvoir en cassation, peuvent, ou ne doivent pas espérer être relevés du laps d’un an ou de deux ans, accordé pour les demandes en cassation d’arrêts rendus dans les colonies, par l’article XII du titre IV de la seconde partie du réglement de 1738, pour les procédures au conseil du roi.

Les reliefs de laps de temps seroient de justice, en temps de guerre, à cause de la difficulté des passages ; et, soit en temps de guerre, soit en temps de paix, à cause de la perte des bâtiments porteurs des pièces. Mais, dans tous les cas, les demandeurs auroient à justifier de leurs diligences en temps utile, pour l’envoi de leurs 248] pièces et actes; et de la prise par l’ennemi, ou du naufrage des bâtiments dans lesquels ils prouveroient avoir chargé leurs pièces et actes.

Un arrêt du conseil d’état du 30 juillet 1763, qui est une loi commune à toutes les colonies sur les procédures à tenir dans ces colonies, dans les affaires à porter au conseil du roi, offre un moyen assuré de constater les diligences pour l’envoi des pièces, par le dépôt qui est ordonné aux greffes des amirautés, où les armateurs ne sçauroient être expédiés, sans en prendre charge. Il ne s’agiroit que de rendre cette loi commune aux demandes en cassation.

On a vu que l’appel des sièges d’amirauté doit être porté au conseil supérieur du ressort ; et celui des tribunaux terriers, au conseil des dépêches, par les mains du secrétaire d’état du département de la marine.

Art. II.

Des arrêts en matière criminelle.

Il est deux voies de se pourvoir contre les arrêts en matières •criminelles : la demande en cassation, si l’arrêt est attaqué de nullité ; et la requête en révision du procès, si la condamnation n’est attaquée que d’injustice. Réglement [249] pour le conseil du roi, du 28 juin 1738, première partie, titre IV, article VI; titre VII, art. VIII. Ordonnance d’août 1670, titre XVI, article VIII. Mais l’article XXI du titre XXV de l’ordonnance de 1670, portant que les jugements seront exécutés le même jour qu’ils auront été prononcés, ces voies du recours au roi ne sont d’aucune ressource pour ceux qui ont été condamnés à mort, ou à des peines corporelles ; 43uisque l’exécution en est irréparable, et que sa précipitation ne

(ÎOLn ilHNKMlîNT DES COLONIES FRANÇOISES

laisse aux condamnés, ni le temps de se pourvoir pour leur grâce, ni le temps de dérober leur innocence à une peine injuste.

A la vérité, les condamnés pour crimes commis, auroient pu prévenir la condamnation par le recours à la clémence du roi.

L’accusé innocent ne peut user de cette voie : rassuré par son innocence, il ne la tentera pas. Il demeurera donc exposé à perdre la vie, ou à être flétri et deshonoré ; parce que la loi ne lui donne pas, pour conserver sa vie et son honneur, les mêmes facilités qu’il auroitpour défendre des intérêts pécuniaires. Le criminel graciable peut n’avoir ni facilité, ni ressource pour recourir à la clémence du roi, sur-tout dans une [250J distance de lieu aussi grande que celle où les colonies sont de la France. On a en conséquence cherché, en France et dans les colonies, la maniéré de lever l’obstacle à l’égard des colons.

En 1743, le conseil supérieur du Cap-François expédia, en son greffe, à défaut de chancellerie dans les colonies, des lettres de rémission sur un homicide involontaire, adressantes aux juges des lieux, pour vérifier les faits, et renvoyer l’accusé absous. Un arrêt du conseil d’état, du 6 juillet 1743, proscrivit ces lettres, comme allenlaioires à V autorité^ avec clefenses au conseil de récidiver à faire grâce d'aucuns crimes, comme nen ayant jamais eu le pouvoir. Une lettre de cachet du 20 dudit mois de juillet, qui accompagnoit l’envoi de cet arrêt, répété les mêmes défenses ; mais, pour ne pas punir des innocents, ordonne, dans les cas d’homicides involontaires ou forcés, de surseoir aux jugements des procès, jusqu’aux ordres de sa majesté, sur le compte qui lui sera rendu par informations, à remettre, par les procureurs-généraux, aux administrateurs qui les enverront au secrétaire d’état du département de la marine.

Même procédé le 3 janvier 1744, au conseil de la Martinique, proscrit par un arrêt semi^251]blable du conseil d’état, du 20 août, accompagné de pareille lettre de cachet du 27 dudit mois d’août, pour les conseils de la Martinique et de la Guadeloupe.

Le sursis au jugement a paru pouvoir favoriser l’impunité. 11 a été préféré d’ouvrir une voie de recours au souverain, non seulement pour les cas rémissibles, mais pour tous les graciables. L’ordonnance du premier février 1766 pour les isles sous le 4 ent, article LI, porte que, lorsqu’un accusé se sera pourvu par-devant le gouverneur-lieutenant-général pour obtenir de sa majesté sa Collection des Économistes. — Petit. 24

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

grâce, il en sera délibéré entre cet officier, l’intendant et le procureur-général ; et que, s’il est décidé entr’eux à la pluralité des voix que l’accusé est dans le cas d’espérer sa grâce, il sera sursis à la lecture et à l’exécution de l’arrêt, jusqu’à ce que, sur le vu de leur avis et des charges et informations, il ait été par sa majesté statué sur ladite grâce ce qu’il appartiendra.

L’homicide involontaire ou forcé demeureroit cependant privé d’une liberté qu’il n’a pas mérité de perdre. D’un autre côté, ce seroit peut-être blesser la dignité des cours supérieures, que de laisser d’autres qu’elles juges des cas qui [252] peuvent mériter la clémence de sa majesté, et qu’un rigide examen du procès, et les interrogatoires des accusés leur donnent plus de facilité de discerner et vérifier. Enfin, l’ordonnance du premier février 1766 n’est connue qu’aux isles sous le Vent.

Ces considérations ne peuvent que faire espérer aux habitants des colonies une loi commune, qui leve en leur faveur l’interdiction, où la distance des lieux les tient, des grâces dont sont à portée les sujets du roi domiciliés en France; en autorisant les conseils supérieurs à surseoir à la prononciation des arrêts, par des arrêtés motivés, pendant un temps suffisant pour le recours à sa majesté, suivant les circonstances.

On lit dans le procès-verbal des conférences sur l’ordonnance de 1670, page 256, à l’article XXI du titre XXVI de cette ordonnance, sur l’exécution des jugements le jour même de leur prononciation, 1°. que le temps de cette prononciation est laissé à l’arbitrage des juges ; 2°. que l’ordre d’exécuter les jugements le jour de leur prononciation, ne regarde que les juges inférieurs.

ÜOUVEUXEMHNT DES COI.ONJES FIIANÇOISES

Gouvernement de la paix et de la tranquillité intérieure. Loix PRINCIPALES SUR LA MATIERE DE CE TITRE.

Régleinenl-général de Louis XI 4 novembre 1671 , pour le gouvernement des isles.

Art. III.

La police générale, et tout ce qui en dépend suivant les usages et ordonnances du royaume, sera faite par les conseils souverains ; et la police particulière, c’est-à-dire l’exécution des réglements et ordonnances de police générale, sera faite par les premiers juges.

Ordonnance de Louis XIV, 22 avril 1679, sur les emprisonnements.

« Sa majesté ayant établi un conseil souverain en chacune des isles.... pour y administrer la justice, et ayant été informée que quelques-uns des gouverneurs particuliers desdites isles ont quelquefois pris l’autorité d’arrêter et [254] de constituer prisonniers aucuns desdits habitants, ce qui est entièrement contraire au bien et à l’augmentation des colonies ; à quoi étant important de remédier, sa majesté a fait et fait trèsexpresses défenses aux gouverneurs particuliers desdites isles de faire arrêter et mettre en prison, à l’avenir, aucun des François qui y sont habitants, sans l’ordre exprès du gouverneur et lieutenant-général auxdites isles, ou arrêt de l’un desdits conseils souverains. Mande aux gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants, et aux conseils souverains, de tenir la main, etc. »

Lettre de Louis XIV aux gouverneurs-lieutenants-généraux,

7 mai 1680, sur les emprisonnements.

« J’estime très-nécessaire à mon service, et au repos de mes sujets dans les Indes, de maintenir les défenses aux gouverneurs particuliers de faire mettre aucun habitant en prison, de leur autorité ; mais quoique je vous aie écrit que la lil)erté que cette ordonnance vous donne de le faire, ne doive être enleudue qu'au seul cas de rinlelligence avec les ennemis, j’ai assez de confiance en vous pour vous dire ([ue vous

GOUVERNEMENT ÜES COLONIES FRANÇOISES

pourrez étendre cette autorité aux cas graves [255] que vous estimerez de mon service. Mais, surtout, je vous recommande d’en user fort sobrement, et de me rendre compte de ceux que vous aurez fait mettre en prison, et des raisons qui vous y auront obligés )^.

Lettre de Louis XIV au gouverneur-lieutenant-général, I l juin 1680, sur ses pouvoirs en cas de crime.

U Observez aussi que tous crimes commis entre habitants, entré soldats et habitants, ou même par des soldats, doivent être de la connoissance des juges ordinaires, hors les cas dans lesquels ces derniers seroient accusés de désertion ou de contravention aux ordres de la guerre.

Je n’ai pas approuvé le jugement que vous avez rendu, de votre chef, contre les habitants que vous avez prétendu avoir trompé au jeu ; vous ne devez jamais vous mêler de ces sortes d’affaires, qui sont entièrement de la compétence des juges »,

Lettre de Louis XIV au gouverneur-lieutenant-général,

80 avril 1681, sur la tranquillité publique.

(( Soyez persuadé que le plus grand service que vous puissiez me rendre.... est l’augmentation [256] des habitants ; à quoi vous parviendrez, en vous appliquant à maintenir la liberté entière entre eux pour le commerce, en leur procurant le repos et la tranquillité nécessaire pour s’y appliquer, tenant la main à ce que la justice leur soit promptement rendue.

Vous devez juger toutes les matières de point d’honneur entre gentilshommes, de la même maniéré que mes gouverneurs et lieutenantsgénéraux, dans mes provinces, les doivent juger, suivant les édits et réglements faits par les maréchaux de France, suivant mes ordres, dont je vous envoie copie ».

Réglement de Louis XIV, 12 octobre 1695, sur la police des troupes entretenues.

Art. XX.

Lorsque des officiers ou des soldats auront commis quelque crime à l’encontre des habitants, la connoissance en appartiendra aux juges des lieux, sans que les officiers des troupes puissent en connoître, ni faire sortir des prisons ceux qui auront été emprisonnés par l’autorité des juges ordinaires, auxquels toutefois ils pourront faire leurs réquisitions.

(lOUVERNEMENT DES COLONIES FHANÇOISES

[257 Aux. XXXIV.

Les oriicicrs des milices leronL arrêlei', dans leurs quartiers, tous les soldats et les inconnus (jui s’y trouveront sans un congé par écrit ; et les habitants seront tenus d’avertir lesdits officiers de ceux qu’ils auront vus ou logés.

Uéfjlemcnl de Louis XIV, 29 avril 1705, entre les troupes entretenues

et les milices.

Art. VII.

En l’absence ou au défaut de lieutenant-de-roi, ou autres officiers-majors commandants dans un quartier, les captaines et officiers des troupes ne commanderont point les milices, et ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni police des habitants... et le capitaine de milice exécutera les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pour ce qui regarde la police des habitants.

Ordonnance du roi, 23 juillet 1720, sur le port d'armes.

Sa majesté étant informé des désordres qui sont causés dans ses colonies, par des personnes [258] qui portent l’épée, quoiqu’ils ne dussent pas la porter ; et désirant faire cesser... fait [très expresses inhibitions et défenses à tous négociants, marchands, bourgeois, et autres qui ne sont pas officiers de vaisseaux marchands, de porteraucunes armes offensives ni défensives, dans les villes et bourgs de ses colonies, à peine de trois mois de prison.

Ordonnance du roi, 15 décembre 1722, sur les jeux de hasard.

Sa majesté ayant été informée qu’au mépris de ses ordonnances, concernant les jeux de hasard, plusieurs habitants, et autres particuliers des isles et colonies Françoises. . . y jouent des jeux de hasard, dont l’injuste inégalité excite de fréquentes querelles entre les joueurs... elle a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de jouer ni donner à jouer, dans leurs maisons, au jeux de bassette... à peine de 500 livres d’amende, et de plus grande, en cas de récidive... prononcée par les intendants des colonies, commissaires-ordonnateurs, ou leurs subdélégués en leurs absence, à la poursuite et diligence des procureurs de sa majesté dans les jurisdictions.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

[259] Ordonnance du roi, premier octobre il 27 , sur les jnilices aux isle&

du Vent.

Art. XII.

Les capitaines et officiers de milices exécuteront les ordres des gouverneurs-particuliers, et officiers-majors ou commandants des quartiers,, pour tout ce qui pourra regarder la discipline ou police des habitants.

Ordonnance du roi, 16 juillet 1732, sur les milices aux isles sous le Vent ; même disposition, article XII,

Ordonnance du roi, i l février 1737, sur les déserteurs des troupes.

Sa majesté voulant exciter, de plus en plus, les sujets des isles Françoises à arrêter les déserteurs des troupes qu’elle y entretient, elle a ordonné que, par le trésorier... il sera payé... la somme de 100 livres, pour chaque déserteur, à celui qui en auront fait la capture, et l’amèneront.

[260] Réglement du roi, 31 juillet 17 A3, sur les maréchaussées de

Saint-Domingue .

Article premier.

11 sera établi, si fait n’a été, une maréchaussée dans les ressorts des conseils supérieurs de Léogane et du Cap. . . composée de prévôts, exempts, brigadiers et archers, etc.

Art. III.

Les prevôtet exempts, après avoir été pourvus d'une commission des gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants, seront tenus de se faire recevoir aux conseils supérieurs, où ils prêteront serment. . . information préalablement faite...

Art. IV.

Les brigadiers et archers, pourvus d’un ordre des officiers-majors, commandant dans les quartiers, seront reçus par les juges de leur département ; l’information préalablement faite.

Art. X.

Permet sa majesté auxdits ses gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants d’établir... [261] un prévôt-général dans chacun des ressorts des conseils, lequel aura l’inspection sur tous les autres prévôts du res-

GOUVERNEMENT DES COLONIES l’RANÇOISES

sort ; pourra faire des tournées dans les différents départements et

en dresser des états qu’il remettra aux gouverneur-général et intendant, pour être [lareux ordonnéce qu’il conviendra.

Art. XVI.

Les prévôts, exempts, brigadiers et archers seront tenus de marcher avec leur troupe, ou partie d’icelle, par-tout où le service le demandera, et où il leur sera ordonné parlesdits sieurs gouverneurs-généraux et intendants, conjointement ou séparément ; soit par les commandants des départements,, suivant l’exigence des cas, pour arrêter les déserteurs des troupes, les prévenus de crimes, les esclaves fugitifs et autres ; et pour les conduire, soit avant, soit après le jugement, où il leur sera ordonné ; et dans les cas où les officiers de justice auront besoin de leur service, ils le demanderoni, ainsi que les parties plaignantes, auxdits commandants, lesquels seront tenus de faire marcher, sans délai, lesdites maréchaussées, à peine d’en répondre, et sous les autres peines qui seront ordonnées [262j par sa majesté, sur le compte qui lui en sera rendu.

Art. XVIII.

Outre les chasses et courses qui seront ordonnées... ils seront tenus d'en faire une ordinaire par chaque semaine, où le prévôt et l’exempt marcheront, et commanderont alternativement, avec la moitié de la troupe, pour suivre les negres fugitifs dans les bois, montagnes et autres lieux ; laquelle course ne pourra durer moins de trois jours.

Art. XXIV.

Quoique les maréchaussées soient spécialementdestinées à la recherche et poursuite des negres fugitifs, il sera néanmoins loisible à toutes personnes de les poursuivre, prendre et arrêter.

Art. XXIX.

Pour obvier aux désordres qui se commettent journellement, par rapport aux jeux des esclaves, et aux cabarets qui leur sont destinés... enjoint aux procureurs de sa majesté de tenir la main à la police de ces cabarets ; et aux prévôts, exempts... de faire, dans les cabarets, une visite exacte... leur enjoint pareillement de [263] fairedes rondesexactes dans les différents carrefours des villes et bourgs, et aux environs des boucheries, pour dissiper les assemblées des negres qui s’y attroupent, ou pour se battre, ou pour jouer.

GOUVERNEMIÎNT DES COLONIES FRANÇOISES

Art. XXX.

Il sera permis au prévôt et à l’exempt, lorsqu’ils le jugeront à propos, de faire, avec leur troupe ou partie d’icelle, la visite des cases à negres des habitants de leur département, et... après les avoir investies... de prévenir le maître, ou l’économe de l’habitation, pour être présent, si bon lui semble, à ladite visite; et toutes les armes. . , seront confisquées au profit de la troupe qui aura fait la visite ; à moins que le negre.. . n’y soit autorisé, par une permission écrite... produite sur le champ. Défend aux maîtres de souffrir calendas, ou danses nocturnes, au son du tambour ; enjoint aux prévôts etexempts, qui seront informésdeces danses, et de toutes assemblées tumultueuses de negres, durant la nuit, d’aller les dissiper, et d’en faire leurrapport au procureur de sa majesté, pour poursuivre les condamnations d’amendes contre les maîtres qui les auront souffertes.

[264] Ordonnance du 4 novembre ! 7 Ai ^ portant défense des Jeux

de hasard.

Sa majesté... a fait de nouveau très-expresses inhibitions etdéfenses... de jouer, ni donnerà jouer... à aucun jeu déjà prohibé, et notamment à ceux appellés /es ^roîs (7ez. .. et autres jeux de hasard... à peine de désobéissance et de prison... Mande sa majesté aux gouverneurs, ses lieutenants-généraux et intendants aux isles...

Ordonnance du roi, 6 décembre 1753, sur les maréchaussées.

Sa majesté s’étant fait représenter l’articleXVI de son réglement du 31 juillet 1743... et étant informée que cette disposition est sujette à des inconvénients préjudiciables au maintien de la justice et de la police, a ordonné et ordonne...

Article premier.

Les prévôts, exempts, brigadiers et archers, seront tenus de marcher avec leurs troupes ou partie d’icelles, ainsi qu’il leur sera ordonné par les officiers de justice, tant pour l’exploitation [265] de la police particulière, que pour l’exécution de leurs décrets ; et dans les autres cas... pour la conduite des criminels; et ce dans l’étendue des villes de la résidence desdits officiers de justice.

Art. II.

Lesdits officiers pourrontpareillement faire marcher ladite maréchaussée, pour les objets mentionnés dans l’article précédent, dans les

(iOUVERNKMKNT DES COLONIES ERANÇOISES

banlieues des villes ; mais, dans ces cas, ils seront tenus d’en avertir ensuite, et sans retardement, lesdits commandants.

Art. III.

Dans les cas où ils auroient besoin du service de ladite troupe hors desdites banlieues, ils le demanderont auxdits commandants, lesquels seront tenus de la faire marcher sans délai.

Ordonnance du 2i mars I 763, pour les Isles du Vent.

Aux. XXIV.

Les gouverneur-lieutenant-g'énéral et intendant pourront faire arrêter les malfaiteurs, habitants, ou autres qui troubleront l’ordre public, et les faire punir ; sauf, si le cas requiert [266] que leur procès soit fait, à les remettre entre les mains de la justice ordinaire, et à les dénoncer au procureur-g-énéral, qui ne pourra refuser de les poursuivre. Ils seront pareillementautorisés à faire arrêter et punir les hommes des équipages des vaisseaux de sa majesté, qui, étant a terre, feront des désordres, ou bien à les envoyer aux commandants de ces vaisseaux, qui seront tenus de les faire punir à bord d’après l’ordre du gouverneur auquel l’intendant devra rendre compte, lorsqu’il aura fait arrêter quelqu’un dans les parties d’administration dont il est chargé.

Art. XXXVI.

Le gouverneur aura seul la police, pour la sûreté des grands chemins et de l’intérieur des villes et habitations. Il sera à cet effet établi une compagnie de maréchaussée dans l’isle, et le gouverneur lui donnera seul des ordres à cet égard.

Art. XLVIII.

Tant que le gouvernevr sera en état de remplir ses fonctions dans la colonie, les commandants en second n’y auront aucune espece d’autorité sur les habitants qu’en ce qui concernera [267] la sûreté du pays, et ils ne se mêleront en rien du gouvernement.

Ordonnance du roi du premier février 1766, pour les isles sous le Veuf.

Art. XL

[..’intendant écoutera les plaintes et griefs qui lui seront adressés par les habitants de la colonie, sur ([uelqu’objet que ce puisse être, et il en instruira sur le champ le gouverneur-lieutenant-général, ou le procu-

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

reur-général de sa majesté, chacun en ce qui pourra le concerner, à l’effet d’y être apporté tel remede qu’il sera jugé nécessaire. Lui enjoint sa majesté de lui rendre compte exactement, tant desdites plaintes et griefs, que de ce qui aura été fait pour y remédier.

Art. XXX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux ou autres, et des rues, places et carrefours des villes et ils donneront à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l’exécution des réglements de police qui auroient été faits à cet égard.

[268] Art. XXXII.

Les commandants entretenus par sa majesté, et les commandants de quartier veilleront, sous l’autorité du gouverneur-lieutenant-général, à tout ce qui intéressera la sûreté et la tranquillité de leur commandement, y feront exécuter les ordres dudit gouverneur-lieutenant-général, et lui rendront compte de tout; et seront, au surplus, tenus de se conformer aux dispositions portées par les présentes.

Art. XXXIV.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront faire tels réglements qu’ils jugeront nécessaires, pour empêcher les assemblées qui pourroient troubler la tranquillité et la sûreté de la colonie.

Art. XXXV.

Pourra pareillement ledit gouverneur-lieutenant-général faire tels réglements qu’il avisera, concernant le port d’armes, tant à l’égard des gens de guerre, que des autres habitants ; sans que ledit port d’armes puisse être permis auxnegres, et autres de sang mêlé, si ce n’est lorsqu’ils seront de service.

[269] Art. XXXVI.

Dans les cas portés par les deux articles précédents, le gouverneurlieutenant-général pourra faire arrêter les contrevenants ; à la charge de les remettre dans les vingt-quatre heures àla justice ordinaire, pour être punis suivant l’exigence des cas.

Art. XLVIII.

La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par des officiers ou soldats, autres, toutefois, que les délits purement militaires.

CIOUVIÎUNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES

appartiendra aux juges qui coniioîtront de toutes matières civiles et criminelles, sauf l’appel aux conseils supérieurs.

Att. LVIII,

La maréchaussée établie dans la colonie, continuera de servir, conformément au réglement de sa majesté, du 31 juillet 1743, et à l’ordonnance du 6 décembre 1753, tant en ce qui concerne leurs commissions et fonctions, que les revues et paiements des appointements et soldes-

[270] Ordonnance du premier avril et premier septembre il 68,

pour les milices.

Att. XII.

Les commandants de quartier, et ceux qui se trouveront commander dans leurs paroisses, feront exécuter ponctuellement les ordres qu’ils recevront du gouvernement ; mais ne pourront, sous aucun prétexte, s’arroguer le droit de connoître d’aucune affaire civile, qu’il seront tenus de renvoyer par-devant les jugesdeslieux, à moins qu’ils ne soient choisis pour arbitre par les parties.

On peut réduire les matières de ce titre à quatre objets principaux : la qualité des gouverneurs de la paix; la compétence de ces officiers ; leur autorité ;les moyens pour le maintien de la paix.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

SECTION PREMIERE

Qualité des çfouverneiirs de la paix.

On a déjà eu occasion de le remarquer, et les loix qu’on vient de lire prouvent que l’autorité pour le g-ouvernement de la paix doit être sé[271]paré du dépôt de la puissance de force; que le pouvoir donné aux dépositaires de cette puissance, «en chef ou en sous-ordre, de faire vivre les sujets en paix et en union, n’avoir pour objet que de faire cesser les g-uerres privées, suites du gouvernement féodal, et ne peut être aujourd’hui réduit en acte que dans les cas relatifs au maintien de l’autorité du roi ; qu’enfin ce pouvoir est très-clairement distingué, dans les loix, de l’autorité pour le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique.

La raison de cette distinction de pouvoir est que l’abus du pouvoir est trop près du pouvoir d’abuser. Le pouvoir de juger de la nécessité d’emprisonner les auteurs des troubles contre la paix, et le pouvoir d’en ordonner la peine, placés dans la même main, offriroient trop de facilités pour entreprendre sur l’honneur et la liberté des sujets, sans que ceux qui en auroient souffert, pussent prétendre à des réparations pour lesquelles on manqueroit de juges ou tout au moins d’exécuteurs : ce qui rendroit souvent les torts irréparables en définitive, dans l’éloignement où les colonies sont du trône.

Les dépositaires du pouvoir d’arrêter les perturbateurs du repos public, ne peuvent en user [272] que dans les cas et à l’égard des personnes désignées par les loix. D’autres officiers jugent de l’explicationde ces loix, élargissent ou retiennent les emprisonnés. Il n’appartient aux gouverneurs de la paix que de constater, dans le premier moment, les faits imputés à ceux qui ont été arrêtés. Il est de la compétence d’autres officiers de régler la procédure à tenir, d’examiner les preuves, d’entendre les accusés, etde les juger. Ces juges, enfin, ont des supérieurs, auxquels ils sont comptables de leur conduite.

C’est cette diversité d’officiers dans le gouvernement de la paix, qui assure la tranquillité et la liberté publique en même temps; c’est la justice de cette distinction de gouvernement qui a dicté, dans le réglement du 24 mars 1763, l’interdiction, aux com-

GOUVliHNKMKNT DKS COLONIES EH ANÇOISES

mandants en second, de loute autorité sur les habitants, autreque celle des gouverneurs des places, c’est-à-dire, pour la sûreté extérieure, et la conservation du pays dans l’obéissance du roi . C’est d’après cette distinction, qu’il falloit entendre le ^enre d’autorité attril)ué aux états-majors et aux capitaines des milices, pour la discipline et la police des habitants, dans des réglements qui n’a voient pour [273! objet que les milices, toutes composées d’habitants. On auroit senti que cette discipline ne pouvoit être relative à la paix intérieure ; lesabus nés de cette erreur n’auroient pas fait desirer la suppression des états-majors, dont chaque province et chaque ville nous donnent des exemples en France, où ils existent séparés du gouvernement de la paix intérieure proprement dite.

Il étoit, si on eût voulu, très-possible de ne passe méprendre sur les objets de police et de discipline, attribués aux états-majors par l’article XII des ordonnances des premier octobre 1727 et 16 juillet 1732 ; il n’y avoit qu’à le comparer avec l’article VII de l’ordonnance du 29 avril 1705, qui réunit les objets réglés par ledit article XII, et les articles XIII et XIV desdites ordonnances de 1727 et

A défaut de lieutenants de roi, ou autres officiers-majors, les capitaines et officiers des troupes, dit cet article VII, ne commanderont point les capitaines et officiers des milices, et ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni police des habitants : ils se mêleront seulement du détail des soldats ; et pareillement le& colonels, capitaines et officiers des milices ne [274 ! commanderont point les troupes, ni n’en prendront connoissance, si ce n’est dans le temps d’une occasion de guerre ; auquel cas seulement le commandement aura lieu entr’eux, suivant les articles III et IV ; et le capitaine de milice exécutera les ordres du gouverneur, officier major, ou commandant, pour ce qui regarde la police des habitants. Si cependant ils assistoient ensemble à quelques cérémonies, ou assemblées par ordre ou autrement, pour le service, le capitaine entretenu aura le pas.

Les articles XII, XIII et XIV des ordonnances de 1727 et 1732^ sont littéralement copiés sur cet article ^'II de l’ordonnance de 1705. Or il ne s’agit visiblement, dans cet article, que de la police et de la discipline des habitants, comme milices, assemblées en armes pour le service, en quelque maniéré que ce soit ; auquel cas les capitaines des troupes entretenues n’ont que le commandement

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

et le pas, comme il est, dans ce cas, donné aux officiers de milice, sur ceux des troupes entretenues, suivant les grades.

L’interdiction aux officiers des milices de commander les troupes entretenues, et d’en prendre connoissance, à Timitation de l’interdiction aux officiers des troupes entretenues, de la connois-[275] sance de la police et discipline des habitants, pour les borner aux détails de leurs soldats, prouve clairement que ces deux dispositions n’ont de rapport qu’aux détails militaires de l’un ou de l’autre corps ; sur lesquels les officiers d’état-major ont autorité à cet égard. Ces interdictions étoient nécessaires, pour prévenir les prétentions respectives qui pourroient être prétextées du commandement alternatif, suivant les grades, déféré, dans les occasions de guerre, aux officiers des troupes et des milices. Donc ces ordonnances, qui n’ont d’ailleurs pour objet que les corps armés, ne peuvent et ne doivent s’entendre que des habitants sous les armes; donc la police des habitants, laissée aux états-majors, n’est pas d’une autre nature que celle interdite aux officiers des troupes entretenues, c’est-à-dire, les détails des habitants sous les armes.

Ce seroit une autre erreur, que de prétendre, sur ce principe, rendre le gouvernement [de la paix indépendant de l’autorité supérieure. L’administration de la paixdoit résider dans le premier dépositaire de l’autorité pour le gouvernement général. On a établi, dans le second chapitre de ces mémoires, en quoi consiste cette [276] administration, et qu’elle ne peut qu’aboutir à une autorité d’inspection. Placé dans un point delà colonie, le gouverneur-lieutenant-général ne pourroit suffire aux détails, et la paix resteroit sans gouverneur, où il ne résideroit pas.

L’autorité pour l’administration de la partie militaire, est entre les mains des gouverneurs-lieutenants-généraux ; ils ont le commandement supérieur des armes. Mais des commandants sont préposés, sous leurs ordres, au gouvernement particulier des armes ; ils sont leurs lieutenants en cette partie. Les maréchaux de France en ont pour le gouvernement du point d’honneur entre militaires, ou gens vivants noblement. Les baillis et sénéchaux en ont pour le maintien du bon ordre, à l’égard de tous les sujets du roi. Les commandants quelconques ne doivent être considérés que comme les lieutenants des gouverneurs-généraux dans le gouvernement de la paix et de la tranquillité intérieure, et n’agir que par leurs ordres ou d’après les loix.

GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES

SECTION IL

Compétence des gouverneurs de la paix.

Le g^ouverncur de la paix a pour objet de prévenir les troubles de Tordre public, de faire cesser ces troubles, et d’empêcher les auteurs de ces troubles de se soustraire à l’exécution des loix.

Les gouverneurs de la paix doivent donc réunir les différents pouvoirs des officiers de cette partie en France.

Lieutenants des maréchaux de France: le point-d’honneur doit être de leur ressort. On ne dit pas les duels, parce que ces crimes sont de la compétence des cours supérieures, dans lesquelles ils doivent être jugés en première et derniere instance, suivant les loix du royaume. Ils doivent être, d’un autre côté, chargés de veiller sur les marches des troupes et sur la désertion des soldats.

Lieutenants des gouverneurs : ils doivent être informés des arrivants dans leur colonie ; prévenir les suites de la mauvaise conduite des vagabonds, des gens sans aveu, des personnes sus-[278l pectes au gouvernement ; dissiper les assemblées dangereuses par le nombre et la qualité des personnes, ou par leurs armes ; arrêter les malfaiteurs en flagrant délit, domiciliés ou non, ou d’office, ou sur la plainte d’une partie ; ordonner pour l’exécution des ordres du roi, ou du gouverneur-lieutenant-général ; enfin, prêter mainforte pour l’exécution des mandements de la justice.

On entend que ces différents objets du gouvernement de la paix ne peuvent, ni ne doivent préjudicier à la partie de la police attribuée aux commandants des places, par l’ordonnance des places du premier mars 1768, titre premier, article XXVIII ; titre XIX, articles XIII, XIV et XVI ; titre XXXIII, articles IV et V.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

SECTION III

Autorité des gouverneurs de la paix.

L’autorité des commandants en sous-ordre ne peut être de jurisdiction, si ce n’est dans les matières de point-d’honneur, subsidiairement et en Tabsence des g-ouverneurs-lieutenants-généraux, comme les lieutenants des maréchaux de France.

[279] Quant aux troubles ordinaires de la paix, l’autorité de ces officiers doit se borner à faire arrêter les auteurs de ces troubles, et à les mettre sous la main de la justice.

Cette autorité ne peut avoir pour objet, à l’égard des domiciliés,, que les flagrants délits. Dans tous autres cas, les domiciliés ne doivent et ne peuvent être arrêtés par les ordres des lieutenantsgouverneurs, qu’en exécution d’ordres du gouverneur-lieutenantgénéral, ou de mandements de justice. Ordonnance d’avril 1679.

Les ordres du commandant doivent être par écrit; ils doivent être, lorsqu’il y échet, précédés de la transcription des ordres du gouverneur-lieutenant-général, et laissés aux parties dans tous les cas; sans quoi, ce pourroit ne plus être en vertu d’une autorité supérieure et avouée par les loix, qu’on entreprendroit sur la liberté des domiciliés, mais de la seule autorité d’officiers qui doivent cependant n’avoir que celle que la loi leur auroit donnée. Quant aux mandements de justice, il suffiroit d’en faire mention dans les ordres d’emprisonnement ou de main-forte, parce que l’exécution de ces mandements justifieroit les ordres.

[280] La transcription des ordres supérieurs auroit le double avantage de mettre les parties grévées par ces ordres, en état de travailler à leur élargissement, ou de se pourvoir en réparation, aux termes de l’article XI de l’ordonnance du premier février 1766,- dans les cas où elles auroient été arrêtées et emprisonnées de la seule autorité des commandants, et contre la disposition des loix.

Quant aux vagabonds, les loix regardant comme un crime ceux qui s’abandonnent à ce genre de vie, nulle difficulté que les com-

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mandants les fassent arrêter par-tout et en tout temps, sans autres crimes, et les livrent aux jug'es des lieux pour être par eux condamnés aux peines prononcées par les loix.

Il est plus délicat de statuer sur le sort des inconnus, des gens sans aveu, et des personnes suspectées ou de mauvaise conduite. Le premier pas de l’autorité, à leur égard, paroît être de les mander, et d’en exiger des éclaircissements suffisants sur leur maniéré de vivre, sur leurs projets, sur leurs ressources, ou de se faire avouer par des domiciliés non suspects. Le second, de les emprisonner, en cas de refus de ces éclaircissements, comme dans le cas où, sans [281] être avoués par des domiciliés non suspects, ils ne répondroient pas, sur leur état, d’une maniéré également certaine et suffisante. Le troisième, enfin, de retenir ces personnes en prison, jusqu’à ce qu’elles aient tranquillisé le gouvernement; ou que, sur le compte qui en sera rendu aux gouverneurs-lieutenants-généraux, ces officiers aient donné ordre aux procureurs du roi sur les lieux, de faire ordonner en justice leur transportation en France.

II resteroit à prévenir l’abus de l’autorité, en déterminant de la maniéré la plus précise ce que les lieutenants-gouverneurs doivent entendre par vagabonds, gens inconnus et sans aveu, et sur-tout par personnes suspectes et de mauvaise conduite.

Collection des Économistes. — Petit.

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SECTION IV

Moyens pour le maintien du bon ordre.

Trois précautions doivent concourir au maintien du bon ordre: l’occupation des hommes, des guets ou gardes exacts, et des maréchaussées d’un service assuré.

Occupation des hommes.

Le placement des blancs sur les habitations étant reconnu être une charge également onéreuse et dangereuse pour les propriétaires de terre, à cause de la paresse et de la mauvaise conduite de ces blancs, il seroit d’une bonne police, ou d’occuper ceux qui passent au hasard dans la colonie, ou de rembarquer ceux qui se refuseroient à des occupations seules propres à s’assurer de leur conduite.

Il conviendroit donc de distinguer les blancs qui se feroient avouer par des personnes non suspectes : ce seroit un bon moyen de population, que de donner à ceux-ci de petits terreins à cultiver, en leur faisant l’avance des secours nécessaires pour leurs établissements. Une bonne régie dans les finances pourroit aisément procurer ces secours, dont il seroit facile de prévenir l’abus. |

N’atfranchir aucun esclave sans s’être assuré de son occupation j comnie libre, ou sans avoir pourvu à sa subsistance, en cas d’impuissance pour le travail, seroit, à l’égard des gens de cou-[283] leur, un moyen pour le maintien du bon ordre, que la paresse ou j la misere mettent nécessairement en danger d’être troublé par des affranchis qui se trouvent sans ressource.

Il n’y a pas moins à craindre des noirs, mulâtres, ou autres de [1 sang mêlé, jouissant actuellement de la liberté, sans occupation, | sans moyens connus pour subsister, et pourtant faisant la plupart | une dépense dont on ne s’avise pas même de rechercher les res- 1 sources. P

(iOUMÎUNliiMKNT DES Cül.OMES FRANÇOISES

Les travaux des chemins publics ou particuliers, dont les corvées légitimes, mais très-onéreuses pour les habitants, les privent de partie de leurs esclaves, dont le travail leur est ou nécessaire, ou utile, seroient déjà un moyen d’occupation et de' subsistance pour cette classe d’hommes, que l’habitant préféreroit de salarier.

Les guets, les maréchaussées seroient d’autres occasions d’employer ces hommes, en leur assurant une solde suffisante pour une subsistance proportionnée à leur état et à leur maniéré de vivre.

Des guets et gardes en temps de paix.

Il pourroit être établi dans chaque ville ou [284]bourg, sous les ordres des commandants, un corps-de-garde fourni, de jour et de nuit, d’un nombre d’hommes calculé sur la population du lieu, et suffisant pour fournir à des patrouilles dans les villes ou bourgs, et dans la banlieue.

On pourroit aussi établir des corps-de-garde et des patrouilles dans les points de communication d’un grand quartier à un autre grand quartier, en observant de les placer à la portée des officiers des milices des blancs, pour que ces officiers pussent donner des ordres aux commandants de ces corps-de-garde et patrouilles, autres qu’officiers à hausse-col, dans les cas non prévus par la loi, dont un exemplaire demeureroit affiché dans les corps-de-gardes.

Ces gardes et patrouilles seroient fournies par les compagnies des libres, noirs, ou autres de sang mêlé ; il seroit réglé une paie à distribuer à ceux qui seroient de service. Ce service seroit d’une double utilité ; il préviendroit les attroupements d’esclaves dans ou hors les quartiers ; il occuperoit des oisifs, et, en leur donnant un secours pour subsister, les éloigneroit des occasions de corrompre la fidélité des esclaves, et de faire ressource de leurs vols : il [285^ mettroit cette classe de libres sous la main immédiate du gouvernement.

§• ni-

Des maréchaussées.

La composition des maréchaussées seroit un autre débouché utile pour les libres noirs, ou autres de sang mêlé : mais la nature

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de leur service demande que ces corps soient mi-partie de noirs et de blancs, sans cependant confondre les couleurs, dont le mélange seroit dangereux.

Les compagnies blanches, comme. les noires, peuvent être chargées d’arrêter, dans l’occasion, les déserteurs et les malfaiteurs ; les unes et les autres peuvent être obligées à des chevauchées hors les banlieues des corps-de-gardes : mais les compagnies blanches doivent seules être chargées de l’exécution des ordres du gouvernement de la paix, ou des mandements de justice contre les blancs, pour ne pas exposer des blancs aux insultes de gens qui se prévaudroient de l’occasion, pour se venger d’une distinction dont on ne doit priver que le blanc condamné pour crime.

La chasse des esclaves déserteurs, les captures des libres noirs, ou autres de sang mêlé, [286] doivent être réservées aux compagnies noires, hors les cas de main-forte nécessaires.

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Gouvernement des finances dans toutes les isles.