LOIX PRINCIPALES SUR LA MATIERE DE CE TITRE

Réglement du i novembre 1671 , pour le gouvernement désistés. Art. XIL

A l’égard des finances, qui consistent au pouvoir d’ordonner des deniers qui seront envoyés par sa majesté, ou par la compagnie, lorsque sa majesté y en enverra, elle fera connoître ses volontés par les ordonnances qu’elle fera expédier.

Edit de décembre 1 674^, pour la révocation de la compagnie des Indes occidentales.

Louis, par la grâce de Dieu, etc. Nous avons uni et incorporé, unissons et incorporons au domaine de notre couronne, toutes les terres

[287] pour être lesdits fonds régis, ainsi que les autres fonds et domaine de notre couronne ; et les droits domaniaux de capitation, de poids, etc. unis à nos fermes, chacun selon leur qualité et nature ; et être perçus dans le temps, et de la maniéré qui sera par nous ordonnée ; à commencer la jouissance desdits revenus, terres et droits, au premier janvier 1681.

On a vu que la première commission d’intendant des isles, sur laquelle ont été formées les commissions des intendants qui ont suivi jusqu’à nos jours, a attribué à ces officiers la connoissance et jurisdiction souveraine de tout ce qui concerne la perception des droits levés au nom et par ordre du roi.

Edit de mars 1 683, pour la police des esclaves.

Art. XL.

L’esclave puni de mort, sur la dénonciation de son maître, sera

estimé et le prix de l’estimation sera payé au maître ; pour à quoi

satisfaire, il sera imposé la somme portée par l’estimation, laquelle

GOUVERNEiMENT DES COLONIES FRANÇOISES

sera répartie sur chacun des negres payant droit, et levée par le fermier du domaine royal d’occident, pour éviter à frais.

Déclaration du 30 octobre 1730^ sur la régie et la perception du droit de capitation^ aux islcs du Vent.

Art. XIII.

Le droit de capitation, dû par chaque année, est acquis à notre domaine, le premier janvier de la même année ; voulons que, pour parvenir au recouvrement tous les habitants, de quelque qualité et condition qu’ils soient soient tenus de faire, tous les ans, leur déclara-

tion de toutes les personnes qui composent leurs maisons, libres, engagés, ou esclaves.

Art. XIV.

Les rôles seront arrêtés dans le 15 janvier de chaque année, par les intendants, commissaires-ordonnateurs, ou subdélégués de chaque isle.

Art. XXIII.

Les sieurs intendants, ou, à leur défaut, les commissaires-ordonnateurs demeureront seuls juges de toutes les contestations qui surviendront concernant la régie et perception dudit droit de capitation.

[289] Arrêt du conseil d'état, ô août 1732, pour distraire du bail des fermes générales le domaine d'occident levé dans les isles du Vent.

Le roi ayant jugé convenable au bien de son service... de distraire du

bail des fermes générales unies les droits du domaine d’occident qu

se perçoivent audites colonies ; à commencer du premier janvier 1733, sa majesté auroit mandé en son conseil les cautions du fermier...

Le roi étant en son conseil, du consentement desdites cautions, à ordonné et ordonne, que les droits du domaine d’occident, aux colonies Françoises... seront et demeureront distraits da bail.... Ordonne sa majesté, qu’à commencer du premier janvier 1733,1a régie des droits du domaine d’occident sera faite par ceux qui seront préposés sous les ordres des sieurs intendants, et le produit net remis au trésor de la

marine Que, sur ledit produit, il sera entretenu, tous les ans, deux

bateaux pour croiser sur le commerce étranger.

GOUVERNEMENT DES COLONIES EHANÇOISES

Ordonnance du 2i mars 1763.

Art. LXXX.

Toutes les matières concernant... la levée [290] des impositions, les marchés à passer, les paiements à faire, les fonds, les comptes... seront absolument du ressort de l’intendant ; et le gouverneur n’en prendra connoissance que pour sçavoir, comme premier chef de la colonie, en (juel état elle se trouve.

Art. CVII.

Le trésorier de la colonie... ne recevra des ordres que de l’intendant, tant pour les recettes qu’il fera dans sa caisse, que pour les différents paiements qu’il aura à faire ; cependant, il sera tenu de remettre au gouverneur le bordereau de sa caisse, toutes les fois qu’il le lui demandera .

Lettre en commandement, du 29 mars 1713, pour V établissement de Voctroi, aux isles sous le Vent.

Sa majesté ordonne aux sieurs gouverneur et commissaire-ordonnateur, de conférer avec les principaux habitants... pour trouver entre eux un moyen de fournir un octroi qui pût suffire... dont la levée seroit faite par leurs soins, pour être moins à charge à la colonie; avec assurance, de la part du roi, de ne laisser introduire, dansl’isle, aucun fermier, ni traitant. . .

[291] Ordonnance du roi, du S avril 1721, sur les droits levés au nom

du roi,

Louis... ordonnons que les fonds qui proviendront de l’octroi... consistant au droit de deux sols par livre d’indigo, établi par arrêt de notre conseil, du 18 juillet 1696 ; aux droits de boucherie et de cabaret, avec l’augmentation ordonnée par la délibération des deux conseils supérieurs, du 26 janvier 1715; au droit de 20 sols par banette de cuir... 30 sols par barrique de sucre brut, et 40 sols par barrique de sucre blanc ; ensemble au droit de 3 livres par tête de noirs payant droits... continueront d’être employés aux dépenses que nous estimons nécessaires de faire annuellement, pour le maintien et la conservation delà colonie... que, conformément à l’arrêt du conseil du 11 mars 1721, les fonds qui proviendront des biens et effets qui nous seront dévolus à titre de vacance, amendes, confiscations, aubaines, déshérences, ou autrement, continuent d’être employés.., aux édifices publics à faire dans la colonie, auxquels nous voulons qu’ils soient et demeurent appliqués, sans pouvoir être destinés à d’autres usages.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

[292] Réglement du roi^ du 26 août 412! , sur les recensements. Article premier.

Les recensements de chaque quartier seront faits, dans les mois de novembre et de décembre de chaque année, par un conseiller... et par un officier des milices.

Art. II.

Les conseiller et officier seront nommés par les gouverneur-g'énéraî et intendant...

Art. XL

Les recensements de quartiers ainsi faits, l’officier des milices les portera au commandant particulier, lequel les enverra aux gouverneur-général et intendant, en sorte qu’ils les reçoivent dansles premiers jours de janvier ; pour ensuite être faits, par l’intendant, les vérifications, étals et ordonnances nécessaires pour la perception des droits ; lesquels seront signés par le gouverneur-général, et ledit intendant.

[293] Ordonnance du roi, 7 septembre 4 723, sur la régie de l'octroi, et

autres droits.

Louis.., estimant nécessaire de déclarer nos intentions, au sujet de la levée, perception, et compte des droits d’octroi, dans notre colonie de Saint-Domingue. . . voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. II.

Les habitants de Saint-Domingue continueront d’être exempts, au moyen du paiement dudit octroi, des droits du domaine qui se paient dans les autres isles ; et il ne sera établi, dans aucun cas, des fermiers dans la colonie.

Art. IIL

Les receveurs dudit octroi seront nommés, parles conseils supérieur de Saint-Domingue, chacun dans les lieux de leur ressort.

Art. IV.

Lesdits receveurs remettront, tous les deux mois, les deniers provenants dudit octroi, entre les mains des commis des trésoriers-généraux de la marine à Saint-Domingue^ lesquels en donneront leurs reçus.

GOIIVKUNKMENT DES COLONIES lUANÇOISES

[294 1 Ain. V.

Les deniers provenants dudit octroi seront employés, en la manière accoutumée, aux dépenses de la colonie, portées sur nos états, sans^ qu’ils puissent, sous aucun prétexte, être employés à d’autres usages.

Art. VII.

Les comptes de la levée et perception dudit octroi seront rendus par les receveurs, par-devant l’intendant de Saint-Domingue, et deux conseillers ({u’il appellera ; ils seront arrêtés doubles par ledit intendant elles deux conseillers, qui en donneront décharge auxdits receveurs, lesquels seront tenus de déposer un desdits comptes au greffe du conseil supérieur, et d’en retirer actes qui leur seront délivrés gratis par le greffier. A l’égard des comptes des commis des trésoriers-généraux de la marine, à Saint-Domingue, ils seront rendus par-devant ledit sieur intendant seul, et arrêtés seulement par lui.

Art. VIII.

Les droits curiaux continueront d’être imposés et levés en la maniere^ accoutumée; et le [295] compte desdits droits sera rendu, suivant l’usage, par-devant le conseiller, ou autres, chargés de l’examen et • recette des comptes des marguilliers des paroisses.

Art. IX.

Les receveurs des deniers pour les negres suppliciés continueront d’être nommés par les conseils supérieurs de Saint-Domingue, chacun dans le district de leur ressort ; et ils rendront compte par-devant les dits conseillers, ainsi qu’il a toujours été pratiqué.

Arrêt du conseil d'étal sur le compte des droits seigneuriaux.

« Le roi.... fait défenses aux officiers du conseil supérieur (de Léogane) de s’immiscer à l’avenir dansTexamen et audition des comptes des amendes, épaves, confiscations et adjudications ; lesquels seront rendus tous les ans, tant au ressort des conseils supérieurs du Petit-Goave, que de celui du Cap, par-devant l’intendant, ouïe commissaire-ordonnateur en son absence, et deux conseillers du conseil supérieur qu’il appellera à cet effet. Les doubles desquels comptes seront déposés au greffe du con[296]seil supérieur, dans le ressort duquel ils auront été rendus... Veut sa majesté que le compte du sieur... soit de nouveau par lui rendu en la forme ci-dessus prescrite ».

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Mémoire du roi, du 7 septembre H oA, sur la prorogation d'une augmentation du droit d'octroi.

Sa majesté trouvera bon qu’à cette occasion les sieurs gouverneur et intendant renouvellent, de sa part, la promesse qu’à l’exemple du feu roi elle a déjà fait faire aux habitants de S. Domingue ; qu’au moyen des droits d’octrois qui se perçoivent dans cette colonie, ils seront toujours exempts des droits du domaine qui sont établis aux isles du Vent ; et que, dans aucun cas, les droits d’octrois ne seront mis à ferme. Satisfaite du zeleavec lequel les habitants les ont payés, sa majesté s’est, en effet, résoluede s’en tenir à la perception desdits droits, et de les employer uniquement, comme elle a toujours fait, aux dépenses de Saint- Domingue.

Ordonnance du premier février 1766.

' Art. LXI.

Tout ce qui concerne la perception, régie et maniement des deniers levés au nom de [297] sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants à titre de déshérence, confiscation, amendes, ou autres pareils, de quelque nature qu’ils puissent être, ne pourra être réglé que par l’intendant dans la colonie.

Art. LXII.

Les receveurs de l’octroi continueront d’être commis par les conseils supérieurs : et tous autres préposés à la recette des droits d’aubaine, de bâtardise, de déshérences, d’épaves, confiscations, etautres droits du roi, seront choisis et commis par ledit intendant.

Art. LXIII.

Les deniers provenants desdites impositions ou droits, ne pourront être délivrés qu’en vertu des ordonnances qui auront été données par ledit intendant, en conformité des états arrêtés par sa majesté.

Art. LXVl.

Les entreprises, et marchés pour les ouvrages publics, seront faits sous l’autorité de l’intendant, suivant la forme ordinaire, par adjudication au rabais ; et les procès-verbaux d'adjudi[298]cation seront envoyés incessamment au secrétaire d’état ayant le département des colonies.

(’.OUMiRNKMliNT Dl-S COLON! liS FR ANÇOISES

Art. LXVII.

Le gouverneur-lieuteiiant-général ne sc mêlera, en aucune maniéré, Oe ce qui regarde l’administration des finances. Il pourra seulement, lorsqu’il le jugera à propos, demander à rintendant'un bordereau delà situation delà caisse de la colonie, et l’intendant sera tenu de le lui donner.

Art. LXVIII.

La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations, bâtardise, déshérences, biens vacants, droits de passages sur les rivières et les bras de mer, la recette du produit des postes et la recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq années, versées à la caisse delà colonie, seront distinguées de la recette des droits d’octroi ; et l’emploi en sera fait, comme auparavant, par l’intendant, sur les états arrêtés par sa majesté.

Art. LXIX.

Toutes demandes en décharge, ou modéra[299]tion desdites impositions ou droits, et toutes contestations qui pourvoient naître dans leur perception, seront portées par-devant ledit sieur intendant, à l’exclusion de tous autres juges; sauf l’appel au conseil de sa majesté.

Art. LXX.

Les fermes des cabarets, boucheries, caffés, et celle des postes, s’il échet, seront criées sur les ordonnances de l’intendant, et adjugées par les juges des lieux, après avoir ouï les procureurs desamajesté, suivant les quartes-bannies visées par le sieur intendant.

Art. LXXII.

Les comptes des préposés à la recette de l’octroi et des droits domaniaux, seront rendus et jugés dans la forme et maniéré ordinaires.

Art. LXXV.

En cas qu’il soit nécessaire de faire, entre lesdits habitants, une levée de deniers pour les deniers pour les dépenses annuelles desdits quartiers, bourgs, villes ou paroisses, ou pour réparations ou autres ouvrages communs, ainsi que pour le paiement des dettes auxquelles ils auroientété condam[300]nés, ledit sieur intendant pourra ordonner ladite levée et répartition, quand même elle n’auroit pas été délibérée par lesdits liabitants ; et ilconnoîtra, sauf l’appel au conseil de sa majesté, de toutes les contestations qui pourroient naître à ce sujet.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Art. LXXVI.

Ne feront dorénavant partie des droits d’octroi, les contributions municipales pour le paiement des pensions des desservants les paroisses et des gages des maréchaussées ; et pour le remboursement à faire aux maîtres, par forme d’indemnité, de la perte des esclaves dont le corps a été confisqué par jugement, ou qui ont été tués en maronage.

Art. LXXVII.

Le réglement, la répartition, la régie, la distribution des deniers, et la comptabilité de ces contributions, appartiendront, comme ci-devant,, aux conseils supérieurs, chacun dans leur ressort.

Art. LXXIX.

Les comptes de recette et de dépense des droits municipaux de chaque année, seront présentés [301] aux conseils supérieurs, dans les six premiers mois de l’année suivante, à la diligence des procureursgénéraux, qui informeront de leurs poursuites, tant les conseils supérieurs, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant ; à peine de répondre de la solvabilité des comptables qu’ils n’auront pas poursuivis. Seront jugés lesdits comptes, dans les trois mois de leur présentation, et les comptables contraints au paiement de leur débet, de la même maniéré que les receveurs de l’octroi.

Art. LXXX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant assisteront aux séances, dans lesquelles lesdites contributions seront réglées et réparties, et les comptes de recette et de dépense jugés.

Déclaration du A mars I74ij concernant les comptes des trésoriers-généraux de la marine^ aux isles du Vent, et sous le Vent.

Louis.... les droits de notre domaine d’Occident qui se perçoivent aux isles Françoises du Vent, faisoient depuis long-temps partie du bail de nos fermes-générales, lorsqu’on 1732, nous jugeâmes... de distraire des fermes générales [302] les droits qui se perçoivent auxdites isles. Dans cette distraction, il n’a pu être question que des isles du Vent.... parce que ce sont les seules de nos colonies où le domaine d’Occident ait été établi. Il se perçoit cependant, à Saint-Domingue, d’autres droits, dont le produit net est réuni, comme celui des droits du domaine, aux trésoriers-généraux de la marine.... Le feu roi... avoit imposé... mais les

(}()Uvehni<:mi*:nt des colonies françoises

dépenses... ayant aug-inenté, les habitants, repréaen/éa par les deux conseils, prirent diverses délibérations, dans lesquelles il fut pourvu, par forme d'octroi, à la levée des fonds nécessaires... mais ayant été reconnu... que le produit ne pouvoit pas en être suffisant pour les déjienses que la colonie consenloil de supporter, les habitants s’imposèrent, à titre d'octroi gratuit... différents droits, dont la perception se feroit sous l'inspection du sieur intendant et des deux conseils supérieurs, etlesquels ne seroient pas mis à ferme.... Satisfaits du zeledesdits habitants, nous approuvâmes les délibérations prises par les conseils supérieurs à ce sujet.

Nous avons fait examiner la régie des uns et des autres droits, et nous avons reconnu qu’on ne sauroit y fairede changements sans préju-[303 ] dicier... en sorte qu’il ne nous reste qu’à faire connoîtreà notre chambre des comptes ce que nous desirons qu’elle observe.

Article premier.

Les droits de notre domaine d’Occident, qui se perçoivent aux isles du Vent, continueront d’y être perçus, conformément à l’arrêté de notre conseil du 5 août 1732.... Les trésoriers-généraux de la marine... seront tenus de se charger, chacun dans l’année de son exercice, du restant net desdits droits, qui leur sera remis par les préposés à leur réception.

Art. il

Les trésoriers-généraux de la marine seront pareillement tenus de se charger, par un chapitre de recette extraordinaire, du produit restant net aussi des droits qui se perçoivent par forme d’octroi à Saint-Domingue, et d’employer... les dépenses de la colonie, pour lesquelles ce produit est destiné, suivant les états qui en auront été arrêtés en notre conseil.

Art. III.

Voulons que le produit net, tant des droits [304] du domaine, que de ceux de l’octroi de Saint-Domingue, demeure constaté en vertu de l’arrêté des comptes particuliers qui continueront d’être rendus comme par le passé ; sçavoir, ceux des droits du domaine, par-devant les sieurs intendants des isles du Vent; et celui des droits d’octroi, par-devant le sieur intendant et deux conseillers de chacun des conseils de Saint- Domingue. En conséquence, ordonnons que les recettes du produit net desdits droits, résultera de l’arrêté de l’état final desdits comptes, seront admises, tant dans les états au vrai, que dans les comptes que les trésoriers-généraux de la marine seront tenus de rendre en notre chambre des comptes ; en rapportant, par eux, sur lesdites recettes, non-seulement les ordonnances desdits sieurs inten-

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

dants, avec les ampliations des quittances de leurs commis, signées par les receveurs desdits droits, mais encore, à commencer par le compte de 1734, des copies des comptes particuliers desdits receveurs, collationnées et signées desdits intendants, ou du contrôleur de la marine établi dans chacune des colonies — Dispensons lesdits trésoriersgénéraux de la marine de rapporter d’autres pièces justificatives desdites recettes, lesquelles [305] voulons être admises, purement et simplement, dans leurs derniers comptes, ainsi etde la maniéré qu’elles l’auront été par nous dans lesdits états au vrai ; sans que notredite chambre des comptes puisse, sous aucun prétexte, les forcer, augmenter, ou tenir indécises.

Edit de novembre 1749, portant établissement de deux trésoriersgénéraux des colonies, chargés des parties relatives à ces pays, qui étoient ci-devant entre les mains des trésoriers de la marine.

On voit que le gouvernement des finances n’est pas le même dans toutes lesisles. Les loix qu’on vient de lire, énoncent la nature de ce gouvernement en chaque isie, en raison de la nature des droits qui s’y perçoivent ou qui y sont imposés, soit par les ordres du roi, soit par les représentants des habitants. Il est bon de voir les détails les plus intéressants quant à la levée, à la régie, et à la comptabilité.

(lOlJVEUNEMENT DES COLONIES IRANÇOISES

SECTION PREMIERE

Des levées de deniers.

Il se fait (les levées au nom et par ordre du roi. Il en est que les conseils supérieurs ont le droit d’ordonner.

On nomme impositions, droits du domaine, les levées qui se font aux isles du Vent. On appelle octrois, celles qui se font aux isles sous le Vent. Cette dilîérence paroît venir de celle dans la maniéré dont ces isles ont passé sous la domination du roi. Les édits de 1664 et de 1674 annoncent que sa majesté a traité de la propriété et seigneurie des isles du Vent, avec les compagnies ou ayantsdroit qui les avoient établies.

L’édit d’août 1685, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent, porte que les premiers planteurs ont appellé les François, et se sont volontairement soumis à la domination du roi.

Cependant on a vu que le roi n’a pas entendu traiter différemment ces colonies, quand il s’agiroit d’impositions nouvelles, autres que celles 307] qui existoient lorsque leur gouvernement est devenu royal .

Le conseil de la Martinique eut à délibérer, en 1715, sur la demande, par une lettre en commandement du 23 août 1714, d’un octroi semblable à celui accepté à Saint-Domingue; malheureusement l’état de la colonie ne permit pas d’établir cet octroi. Il y a eu de nouveaux droits; mais ils ont été imposés.

Un mémoire du roi, du 25 septembre 1742, a proscrit une imposition faite, en cette isle, de la seule autorité des chefs; on y lit, en même temps, que l’intention de sa majesté est d’avoir le vœu des habitants, avant que de lui demander ses ordres pour de nouvelles impositions.

Ce mémoire, qui est dit n’exprimer que les principes du gouvernement en France, sembloit dicté sur la forme d’imposer à Saint- Domingue, comme on a fondé, sur ce mémoire, les articles XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV et XXV de l’ordonnance du premier février 17()6, pour le gouvernement de cette colo-

nie.

GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES

Levée de deniers aux isles du Vent.

Article premier.

Impositions pour le soutien du gouvernement.

La compagnie des isles de l’Amérique, propriétaire des isles du Vent jusqu’en 1649, et des particuliers à qui cette compagnie avoit vendu ses concessions, propriétaires jusqu’en 1664, avoient, comme ayant le domaine et la justice de ces isles, établi des droits domaniaux et de justice, lorsque le roi jugea à propos de former, par l’édit du 28 mai 1664, la compagnie des Indes occidentales, à laquelle sa majesté donna le domaine et la justice des isles du Vent, dont la propriété fut retirée des mains des seigneurs particuliers.

La compagnie de 1664 jouit de ces droits, par une continuation d’usage, jusqu’en 1671, sans difficulté. Quelques particuliers crurent alors pouvoir les contester, faute de titre d’établissement. Le lieutenant-général pour sa majesté dans toutes les isles, les débouta d’abord de leurs prétentions; puis, sur la demande des agens [3091 de la compagnie, il rendit deux ordonnances, les 12 et 13 février 1671, pour déterminer la nature de ces droits, et leur quotité, et pour en régler la perception.

Suivant ces ordonnances, les droits de domaine aux isles du Vent sont, 1°. la capitation sur tous particuliers habitants les isles, libres GU esclaves, à raison de cent livres de sucre par tête ; sauf les exceptions et les exemptions. 2®. Un droit de poids, ou d’un pour cent en nature, ou la valeur, sur les marchandises importées, dont l’ordonnance fait l’énumération ; et sur toutes celles du crû de chaque colonie, à leur sortie. 3°. Un droit d’ancrage pour chaque vaisseau ayant du canon (ceux de guerre exceptés), à raison de cinquante livres de poudre à canon.

La compagnie fut révoquée par édit du mois de décembre 1674. Le roi réunit à la couronne le domaine et la justice des isles, pour être les fonds régis ainsi que les autres fonds et domaines de la couronne.

Par un résultat du conseil, du 24 mai 1675, les droits de capita-