C.OUVERNKMKNT DES COLONIES ERANÇOISES
lion et de poids furent compris dans un liail fait en France à des particuliers, de tous droits revenants au roi, à l’occasion des colonies, et singulièrement, les trois [310 J pour cent d’entrée dans les ports du royaume, des marchandises arrivant des colonies; c’est ce qu’on appelle domaine d’Occident en France.
Outre cette contirmation indirecte des droits levés dans les colonies, il y en eut ensuite une expresse, par différents arrêts du conseil d’état, de 1685 et 1686 ; et enfin, par une déclaration du 3 octobre 1730, sur la régie et la perception du droit de capitation.
L’article premier de cette déclaration continue de fixer à cent livres de sucre brut, poids de marc, la capitation de tous domiciliés, tant pour eux, que pour les blancs et noirs à leur service ; sauf les exceptions, et les exemptions mentionnées ès articles 11 et XII. L’article XIV charge les intendants ou subdélégués d’arrêter les rôles. L’article XX réglé à 6 livres en argent la capitation de ceux qui n’ont point de sucreries. L’article XIX laisse aux autres la liberté de payer en sucre, ou en argent, suivant l’estimation du confecteur du rôle. L’article XXIII attribue à l’intendant ou subdélégué le jugement des contestations concernant la capitation, et autres droits du domaine d’Occident, sauf l’appel au conseil de sa majesté.
Les droits de capitation, ceux d’entrée et de [311] sortie, ont été, jusqu’en 1733, entre les mains des adjudicataires des fermes générales du royaume ; ils versoient le prix de leur bail entre les mains des commis des trésoriers-généraux de la marine en chaque colonie.
Le droit d’ancrage, ou de cinquante livres de poudre à canon, par vaisseau armé de canon, ne faisoit pas partie de ces fermes, parce qu’il étoit destiné pour le service des fortifications, par le litre de son établissement.
La même destination n’avoit pas non plus permis d’y comprendre le droit de cabaret, établi par arrêts du conseil d’état, des 11 juin 1680, et 25 septembre 1683, fixé par ces arrêts à trois mille livres de sucre par chaque cabaret, et destiné pour la dépense des fortifications, sur les ordres du gouverneur, visés par l’intendant.
La ferme comprenoif, en revanche, les amendes, épaves, aubaines, bâtardises, confiscations, déshérences, et successions vacantes, non réclamées, en vertu des résultats du conseil d’état, déjà cités pour
Colleclion des Economistes . — Petit. 26
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
l’adjudication des fermes du domaine d’Occident en France, et dans les colonies.
Le bail de 1675 étoit à 350000 livres, dont 150000 destinées au paiement des dettes de la compag-nie, et 200000 étoient à la disposition [312] du roi. Cependant on voit, par des remontrances du conseil de la Martinique, en 1715, que, malgré le progrès des établissements, pendant trente-huit ans, les fermiers ne remettoient au trésorier que 36000 livres pour la ferme de cette colonie la mieux- établie, et dont la sous-ferme leur rendoit 60000 livres. Aussi le conseil et les habitants offrirent-ils à sa majesté, si elle vouloit bien retirer le domaine des fermiers, de se charger de toutes les dépenses de la colonie assignées sur ce domaine, et montant à 66000 livres ; même de celles que sa majesté prenoit sur les fonds en France, ou pour lesquelles on leur demandoit des impositions extraordinaires, telles que l’octroi demandé en 1714.
Depuis la paix de 1763, le montant des impositions a varié aux isles du Vent, ainsi que leurs assignats et leur produit; le gouvernement de cette partie est resté le même.
Les administrateurs de la Martinique, autorisés par un mémoire du roi enregistré au conseil supérieur, réglèrent par une ordonnance du 12 mars 1766, qu’il seroit levé une capitation de 15 livres par tête d’esclaves attachés aux sucreries ; article premier. De 10 livres par tête d’esclaves attachés aux cultures de caffé, coton, [313] manioc, et autres vivres; article 11. De 20 livres par tête d’esclaves des bourgs et villes; article III. De 15 livres par tête de gens de couleur ou negres, libres ou affranchis; article IV. De 9 livres par blancs Européens non ouvriers ; article V. De 6 livres par tête d’Européens ouvriers; article VL Qu’il seroit payé par toutes personnes, vivant d’industrie, quatre pour cent du loyer des maisons par eux occupées ; article VIL Quatre pour cent sur le montant des loyers des maisons; article VIII. Une taxe à régler par les gouverneurs et intendants sur les cabaretiers et aubergistes; article IX. Un pour cent des denrées, à leur sortie de la colonie; article X. Un pour cent sur la valeur des marchandises importées ; article XL
Le préambule de cette ordonnance porte que cette imposition n’est que pour l’année 1766; et que l’intention de sa majesté est de mettre de l’uniformité dans les levées à faire, en son nom, dans les isles du Vent.
GOUVEHNliMENT DES COLONIES EHANÇOISES
Art. II.
Deniers municipaux .
L’article XL de l’édit de mars 1685, pour la police des noirs, portoit, pour encourager les 13141 maîtres à dénoncer leurs esclaves coupables de crimes, que le prix de ceux punis de mort, sur cette dénonciation, leur seroit remboursé, suivant l’estimation de deux habitants ; que l’intendant imposeroit, par tête de negres, les sommes nécessaires pour ces remboursements; et que, pour éviter à frais, elles seroienl levées par le fermier du domaine d’Occident, en Amérique.
Le domaine d’Occident, dans les isles du Vent, ayant été, en 1733, retiré des mains des fermiers-généraux; l’intendant se trouvant surchargé par la régie de ce domaine, guidé, sans doute, par l’édit de 1724, pour la police des negres à la Louisiane, où l’article XXXVI de cet édit avoit donné la régie de cette caisse au conseil supérieur, se réunit au gouverneur pour remettre aux conseils de ces colonies, par une ordonnance de janvier 1734, l’imposition, la régie, l’ordonnance, et la comptabilité des sommes à lever pour le remboursement des maîtres; ce qui fut accepté par ces conseils, qui en firent arrêté.
On lit, dans les registres des conseils, différents réglements faits par ces compagnies, dans les occasions, pour la levée, la régie, et la 315] comptabilité de cette caisse, dite des droits suppliciés.
Des raisons d’analogie ont fait, sans autre loi qu’un esprit de justice, étendre cette imposition au remboursement: 1°. De tous les esclaves dont la condamnation prive les maîtres de leurs services, par mort, galeres, ou bannissement, même sans leur dénonciation (pour en prévenir le recelement). 2®. Des esclaves tués en marronage ; et cela, par une conséquence des ordonnances qui condamnent à mort l’esclave qui déserte pour la troisième fois, ou permettent de tirer sur l'esclave déserteur qui ne veut pas arrêter devant ceux qui lui donnent la chasse.
Celte caisse n’a pas d’autres objets; les taxes paroissiales (s’il y a lieu d'en faire) sont ordonnées par les intendants, régies et employées par les marguilliers, qui en comptent comme de deniers de fabrique.
GOUVERNEMF.NT DES COLONIES FRANÇOISES
, §. II
Levée de deniers aux isles sous le Vent.
Article premier.
Impositions pour le soutien du gouvernement .
Le. domaine de Saint-Domingue et la haute-[316]justice ont toujours appartenu au roi, non à titre de découverte, ni de conquête, mais comme ayant reçu, sous sa domination, les hommes des différentes nations qui avoient jetté les fondements de cette colonie, et qui, après avoir accueilli plusieurs François, s’étoient volontairement rangés sous les ordres d’un gouverneur François, par qui le lieutenant-général pour le roi, ès isles du Vent, essaya de tâter leur intention. Dans l’édit d’août 1685, portant création des tribunaux de cette colonie, le roi a reconnu que les premiers habitants se sont donnés à la France. ""
Le premier gouverneur voulut les assujettir, en 1671, aux droits levés par la compagnie de 1664 aux isles du Vent. 11 y eut émeute; et des lettres d’amnistie confirmèrent les privilèges et franchises des habitants. On a vu que l’un de ces privilèges étoit de ne pas payer d’imposition, sans doute à cause de la soumission volontaire des colons à la France. Peut-être aussi, en partie, à cause de la foiblesse de ces établissements et de leur incertitude, au moyen des guerres avec l’Espagnol du continent, sur lequel on les avoit conquis.
Cette franchise se prouve, 1®. par la charge que [317] le roi prit sur lui de la dépense pour la conservation de cette colonie, sous sa domination, comme on le voit par le titre de rétablissement d’un octroi en 1713. 2®. Par l’établissement, en 1696, d’un droit de deux sols par livre de sortie, seulement sur les indigos, à raison de deux sols par livre. 3°. Par la demande que le roi fit, en 1713, d’un octroi pour fournir aux dépenses que l’état de ses finances ne permettoit pas de prendre sur sa caisse, en France, et que les progrès des cultures permirent aux habitants de proportionner à la dépense; de maniéré cependant qu’en 1720, l’intendant laissa à son successeur un revenant-bon de 80000 livres, sur le produit alors trèsmodique de l’octroi.
(iOrVHllNKMlîNT DIÎS COr.ONIKS l'l{ ANÇOISICS
Telle est Fong-ine du nom el de réiablissemeiil des impositions à Saint-Domingue, sous la qualilication d’octroi. Les ordres du roi, de cette année 1713, réglèrent la maniéré de faire l’imposition; sçavoir, dans une assemblée des deux conseils supérieurs de cette isle, comme représentant les habitants, dans laquelle assemblée il seroit déterminé quelle somme on donneroit, sur quels objets la levée seroit assignée, et quelle en seroit la régie. Cette forme a été observée jusqu’en 1764.
[3181 On conserva l’imposition des deux sols pour livre d’indigo, et on y joignit une capitation sur les esclaves travaillant, à raison de six livres par tête, un droit de cent cinquante livres par cabaret, et un droit de dix sols par bannuette de cuir, pour 1713 et 1714, sauf à se rassembler en 1715. Les conseils nommèrent des receveurs, qui furent dits devoir payer sur les ordonnances du commissaire-ordonnateur (Fintendant-genéral des isles résidoit à la Martinique) ; et on arrêta que les comptes seroient rendus au commissaire.
Les conseils se rassemblèrent en 1715, en vertu des ordres du roi de 1714 ; on joignit aux premiers droits celui d’une livre dix sols ou de trois livres par barrique de sucre brut, selon telle ou telle jauge; de trois livres par barrique de sucre blanc, du poids de six cents livres; autres dix sols par bannette de cuir; autres 150 livres par cabaret; une ferme des boucheries, comptée pour 10000 liv. et un droit de quatre sols par tonneau de port des vaisseaux marchands venant d’Europe.
Un ordre du roi, en 1718, approuva la^ délibération de 1715, à deux exceptions près. La première fut de modérer la capitation des es[319 claves à quatre livres. La seconde, de rejetter la taxe sur les vaisseaux marchands, et d’y suppléer par une augmentation d’un quart en sus du droit sur les sucres bruts ou blancs. La barrique de sucre blanc, devenue plus forte, a ensuite payé le double, c’est-à-dire six livres. Sa majesté ordonna au surplus que ces droits continueroient d’être levés à l’avenir : ce qui a été exécuté, sauf les changements dont il sera parlé dans la suite.
En 1738, une assemblée de deux conseils, en vertu d’ordre du roi, établit des droits sur de nouvelles plantations : trois deniers par livre de cafîé ; cinquante sols par quintal de coton; un sol par livre de cacao. En approuvant ces impositions, le roi exempta les cacaos pour dix ans. Cette culture est absolument tombée.
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L’état des fortifications^ en 1750, exig-eant de plus fortes impositions, un ordre du roi provoqua une assemblée des deux conseils, à qui sa majesté marque que son intention est de laisser le soin de rég-ler eux-mêmes cette nouvelle imposition, au lieu do l’ordonner par une loi expresse, comme elle en use dans les autres pays de sa domination ; n’ayant pas oublié la forme pratiquée dans l’établissement de l’octroi, et [3201 toujours satisfaite du zele avec lequel l’habitant s’y est livré.
Le'zele a été le même. L’aug-mentation de l’imposition, soit en tierçant les anciens droits, soit en établissant un droit sur les maisons, soit en doublant, suivant les ordres du roi, la capitation des esclaves des maîtres absents, a produit quatre millions cinq cent mille livres pendant les cinq années de son établissement. De nouveaux ordres ont prorog-é cette augmentation pendant dix années, mais sans consulter les habitans représentés par les conseils.
C’est dans le même esprit de zele, de fidélité, et de soumission aux ordres du roi, que les deux conseils assemblés en 1764, non pour asseoir une levée de deniers quelconques, mais pour porter les impositions à une somme de quatre millions, demandée par un ordre du roi, du 15 août 1763, ont déterminé, suivant la liberté que l’ordre leur en laissoit, les assignats de l’imposition demandée,, ainsi qu’il suit :
Séance du 9 mars 1764.
(( L’assemblée des deux conseils délibérant sur le compte rendu par les commissaires des deux cours le 15 février, et sur le plan de réparti- [321]tion par eux proposé ; ouïs sur le tout les procureurs-généraux du roi ès deux conseils, a ordonné et ordonne ce qui suit; sçavoir :
Article premier.
Tous les droits d’octroi, ci-devant perçus dans la colonie, à titre d’ancienne ou de nouvelle imposition, seront et demeureront supprimés, à compter du premier janvier dernier, et refondus en une seule et même imposition, sur les objets ci-après détaillés.
Art. il
Tous les indigos sortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, et tous ceux qui en sortiront jusqu’au premier
(JOLIVliUNliMHNT DHS COLONIES l'K ANÇOISliS
juiivicM' 17G9 exclusivcMneiil, paieront mi droit desortie de 0 sols 0 deniers par livre net.
Aht. III.
Tous les sucres sortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le premier janvier, et ceux (jui en sortiront jusqu’au premier janvier 1769 inclusivement, paieront un droit de sortie de douze livres par chaque barrique créole de sucre brut, et de vingt-quatre livres par chaque barrique créole de sucre blanc,
[322] Art. IV.
Il sera perçu sur tous les caffés sortis de la colonie depuis le premier janvier dernier, et sur tous ceux qui en sortiront, pendant les cinq années de l’imposition, un droit de huit deniers par livre.
Art. V.
Sera perçu un droit de dix-huit deniers par livre sur tous les cotons sortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, et qui en sortiront jusqu’au premier janvier 1769 exclusivement.
Art. VI.
Les cuirs sortis, sous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, et ceux qui seront exportés jusqu’au premier janvier 1769 exclusivement, paieront, par chaque bannette de cuirs en poils, la somme de deux livres, et par chaque coté de cuir tanné, la somme de quinze sols.
Art. VIL
Sur les gros sirops et taffiats qui sortiron.tde la colonie jusqu’au premier janvier 1769 exclusivement, il sera payé, sçavoir, un droit de six
[323] livres par chaque boucaud, et de trois livres par chaque barrique de gros sirops ; un droit de neuf livres par chaque boucaud, et un droit de quatre livres dix sols par chaque barrique de taffiat. Lesdits boucauds de sirops et taffiats ne pourront contenir au-delà de soixante à soixante quatre veltes ; et les barriques au-delà de trente à trente-deux veltes.
Art. X.
Sera établi à compter du premier janvier dernier, un droit de capitation par chaque tête de negres ci-après désignés, sans distinction d’âge, ni de sexe, conformément au tarif ci-après réglé, lequel sera payé annuellement, pendant la durée de la présente imposition, entre les
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mains du receveur de l’octroi ; sçavoir, 1®, chaque habitantcultivant des vivres ou légumes, ou possédant des guildiveries éloignées des villes et bourgs, et non dépendantes de quelque sucrerie, paiera annuellement, par chaque tête de negre, la somme de quatre livres.
2®. Les habitants propriétaires des manufactures de poteries, tuileries, briqueries, fours à chaud, et ceux résidants dans les bourgs, paieront annuellement, par chaque tête de negres [324] attachés aux manufactures ou à leur service, la somme de douze livres.
3®. Les habitants des villes du Cap, Fort-Dauphin, Port-de-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, lesCayes-du-Fond, et Saint-Louis, paieront annuellement, par chaque tête de negres à eux appartenants dans les villes, la somme de vingt-quatre livres.
Art. XIV.
Les propriétaires des maisons des villes du Cap, Fort-Dauphin, Portde-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, Petit-Goave, les Cayesdu-Fond et Saint-Louis, paieront un droit de sept pourcent sur le produit annuel de leurs maisons, à compter du premier janvier de cette année, jusqu’au premier janvier 1769 exclusivement.
Art. XV.
La ferme des boucheries continuera d’avoir lieu, dans la colonie, pendant le temps et durée de l’imposition, pour la viande de bœuf seulement.
Art. XVL
Le droit de tenir cabaret pour le débit du vin [325] et de la guildive, continuera d’être misa bail à ferme, dans chaque jurisdiction, pour le temps de la durée de l’imposition ; et sera ladite ferme criée et adjugée, à la chaleur des enchères, par-devant les juges royaux, sur les quartes bannies qui en seront arrêtées par l’intendant, le doyen et le procureurgénéral de chaque conseil.
Sera loisible à tout particulier de tenir cabaret, en payant au fermier la somme de 150 liv. par an pour le débit du vin et de la guildive ; et celle de 300 livres lorsqu’il donnera à manger.
Art. XVII.
Le droit de tenir caffé et jeux non prohibés, continuera pareillement d’être misa bail à ferme, dans la forme et de la maniéré ci-dessus prescrite pour la ferme des cabarets ; renouvellant, en temps que de besoin, toutes prohibitions et défenses aux fermiers de donner à jouer aux jeux défendus parles ordonnances, et sous les peines y portées. Enjoint à tous juges et syndics d’y tenir sévèrement la main.
(lOUVKRNKMlîNT DKS COLONIES FHANÇOISES
Aivr. XVIII.
A réuni et réunit à la caisse de l’octroi, le [326] produit annuel des postes de la colonie, le([uel demeure évalué et fixé à la somme de quarante mille livres, laquelle sera versée, tous les ans, dans la caisse du receveur de l’octroi du lieu où résidera l'intendant, sur une ordonnance de recette qui sera par lui expédiée audit receveur sur les directeurs desdites postes, ou les dépositaires des deniers en provenants ; et sera ladite recette suffisamment justifiée par ladite ordonnance, et l’ampliation des quittances desdits directeurs ou dépositaires des fonds des postes.
Continueront néanmoins lesdi tes postes d’être régies, comme ci-devant, sous l’autorité de l’intendant, lequel nommera et commettra les directeurs, inspecteurs, commis, couriers, et toutes les personnes employées, ou à employer au service desdites postes ; et qui aura 'Seul le droit de régler leurs appointements et la fixation de leur cautionnement.
Et au moyen de la réunion présentement faite à la caisse de l’octroi, du fonds desdites postes, a confirmé et confirme, en tant que de besoin, la fixation du prix actuel des ports de lettres, lequel ne pourra être augmenté.
Art. XIX.
Il sera payé entre les mains du receveur de [327] l’octroi, sur le produit de la vente des negres qui ont été ou seront introduits dans la colonie, depuis le premier janvier dernier, juequ’au dernier décembre 1768, un droit de deux pour cent ; à l’effet de quoi les capitaines ou négocians, gérants les cargaisons des noirs, seront tenus de payer ledit droit, de deux pour cent, aux receveurs de l’octroi, qui leur en donneront quittance au pied d’un double du certificat d’introduction délivré par les officiers des classes, en la maniéré accoutumée, sur les extraits des ventesdes cargaisons, duement certifiés d’eux ; à peine, en cas de fausse déclaration, de 1000 livres d’amende, et du doubleoit.
Art. XX.
Ordonne que les droits, ci-dessus établis, seront perçus par douze receveurs, qui tiendront, en tout temps, leurs bureaux ouverts, et résideront dans les villes du Cap, Fort-Dauphin, Port-de-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, Petit-Goave, Jerémie, Cap-Tiburon, Les Cayes, Saint-Louis et Jacmet.
Ordonne, enfin, que lesdits receveurs rendront dorénavant, à la fin de chaque année, un seul et même compte de recette de tous les [328] droits ci-dessus établis, sans distinction d’ancienne et de nouvelle imposition ;
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lequel sera arrêté en la maniéré accoutumée ; et un double d’icelui déposé au greffe du conseil.
Art. XXII.
A ordonné et ordonne que les droits d’amendes, épaves, confiscations, bâtardises, déshérences, bien vacants, etc. abandonnés par sa majesté, pour être employés aux besoins de la colonie, par son ordonnance du 8 avril 1721, continueront d’être régis et administrés dans la même forme que ci-devant observée, sous la direction de l’intendant ; et les deniers en provenants, employés aux frais de justice, et autres besoins civils de la colonie.
Ordonne, en outre, sous le bon plaisir du roi, que les comptes des curateurs aux successions vacantes seront arrêtés par la suite, dans la même forme que celle observée par les comptes des amendes, et conformément à l’arrêt du conseil d’état du roi, du 27 janvier 1727 : et pour donner une forme légale et régulière à l’arrêté des comptes du receveurgénéral desdits droits, sa majesté sera très-humblement suppliée d’ordonner qu’ils seront arrêtés dans la [329] forme prescrite par ledit arrêt du conseil d’état.
Art. XXIII.
Le produit du bail établi sur la riviere du haut du Cap, demeurera réuni, sous le bon plaisir du roi, à la caisse municipale du ressort du conseil du Cap, après l’expiration du brevet de don qui en a été fait au sieur de la Porte ; demeurera pareillement réuni à la caisse municipale du ressort du conseil dn Port-au-Prince, le produit des bacs de l’Artiboniteetde l’Ester, pour être lesdits produits employés à la construction des ponts à faire sur lesdites rivières, sous la direction de chacun des conseils en son ressort.
Art. XXIV.
Le produit de deux pour cent sur les adjudications et ventes, faites à la barre des sièges royaux, continuera d’être perçu dans le ressort des deux conseils ; et le produit de celui du conseil du Cap, qui avoit été jusqu’à présent détourné de sa véritable destination, sera pareillement réuni à la caisse municipale, à compter du premier janvier de cette année, pour être régi et administré sous la direction dudit conseil, [330] et suivant l’usage observé dans celui du Port-au-Prince, et être employé à l’ouverture et entretien des chemins, construction de ponts, chaussées, quais, calles, fontaines.
Art. XXV.
Les droits, qu’il étoit ci-devant d’usage détaxer, pour la liberté des
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miliaires et quarterons, demeureront supprimés ; et sa majesté sera trèsliumhlement suppliée de prohiber, par une loi expresse, toute liberté accordée aux esclaves, par testament et ordonnance de derniere volonté.
Aux. XXVI .
Tous les droits établis sur les passages par mer, tels que ceux de de Limonade, la Petite-Ance, Jacquezy, etc. seront et demeureront pareillement éteints et supprimés, à compter de ce jour ; et tous baux à ferme, passés en conséquence, seront annuités et résiliés.
Art. XXVII.
Pour assurer et faciliter l’appurement des comptes de Toctroi, et de tous autres droits qui se perçoivent, dans la colonie, au profit de sa [331J majesté, a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir du roi, qu’il sera établi un vérificateur des comptes, dans le lieu où l’intendant fera sa résidence, dont les fonctions, appointements, et émoluments seront fixés par un réglement particulier qui sera fait dans la présente assemblée ; et, pour ladite vérification, a nommé et commis le sieur Jauvin, demeurant au Cap.
Séance du i 2 mars l 'J 64.
Vû, par l’assemblée des deux conseils, l’article XXVII de son arrêté du 9 de ce mois, portant établissement d’un vérificateur des comptes de la colonie, en procédant au réglement ordonné par icelui ; sur ce, ouïs les gens du roi, ensemble le rapport, a ordonné et ordonne ce qui suit ; sçavoir :
Article premier.
Les comptes des receveurs des octrois de la colonie, seront remis chaque année au vérificateur établi par l’article XXVII de l’arrêt du 9 de ce mois, à l’effet d’être par lui examinés et vérifiés, pour ensuite être apostillés, signés et arêtés par l’intendant et deux conseillers au conseil du ressort du comptable.
[332] Art. III.
Les directeurs des différents bureaux des postes de la colonie, seront tenus pareillement de remettre leurs comptes, tous les ans, entre les mains du vérificateur; à l’effet d’être par lui examinés, vérifiés et apostillés, pour être ensuite arrêtés par l’intendant.
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Art. V.
Les comptes des receveurs des amendes, épaves, aubaines, bâtardises, déshérences, confiscations et curateurs aux successions vacantes des différentes jurisdictions de la colonie, lui seront pareillement remis pour être par lui examinés et vérifiés.
Art. VI.
Il certifiera la vérification des comptes ci-dessus, fera et signera les apostilles de tous les comptes particuliers, lesquels seront ensuite arrêtés par l’intendant et deux conseillers du conseil du ressort du comptable, lesquels signeront, apostilleront et arrêteront les comptes généraux desdits receveurs.
[333J Art. XVII.
Ledit vérificateur sera nommé par le conseil, dans le ressort duquel résidera l’intendant où il se fera recevoir et prêtera serment ; et dans le cas où sa place viendroit à vaquer pendant que les deux conseils seroient assemblés, il y sera pourvu par l’assemblée ainsi qu’il vient d’être pratiqué. Ordonne que le présent arrêt sera lu, etc.
Article II.
Deniers municipaux.
La colonie de Saint-Domingue ayant fait partie, jusqu’en 1716, du gouvernement général des isles, on s’y conformoit à ce qui se pratiquoit aux isles du Vent : de sorte que, quoique l’édit de création des tribunaux de Saint-Domingue aitété postérieurde quelques mois à l’édit de mars 1685, pour la police des noirs, cet édit a fait loi. 11 y a d’ailleurs été enregistré en 1687. Mais comme il n’y avoit ni intendant, ni caisse royale, le conseil premier créé, et tous deux ensuite, suivant l’usage établi par le premier, ont toujours eu l’imposition, la régie et la comptabilité des taxes pour le rembourse[334]ment des negres justiciés, ou tués en marronage. La colonie étant en même temps chargée de l’entretien des églises et des pensions des desservants des cures (frais qui sont à la charge du domaine aux isles du Vent), des conseils ordonnent, en même temps, les taxes nécessaires pour les pensions des desservants : celles nécessaires pour l’entretien des églises se
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lèvent sur les ordres des intendants, après délibération des habitants.
Enfin, en 1743, un réglement du roi pour l’établissement des maréchaussées qui avoient originairement été destinées à la chasse des esclaves déserteurs, affecta les gages de cette naaréchaussée sur l’imposition pour le remboursement des esclavesjusticiés, ou tués en marronage; ces caisses réunies portent le nom de deniers publics. Ces conseils en ont l’assiete, l’ordonnance et la comptabilité.
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SECTION II
Régie des finances.
Trois objets à examiner, la maniéré de la régie, les détails de la régie, et la comptabilité.
La maniéré de la régie.
Quand sa majesté n’auroit pas eu la bonté de distraire du bail des fermes du domaine d'Occident, les levées des droits aux isles du Vent, comme elle l’a réglé par l’arrêt de son conseil d’état, du 5 août 1732, en déférant aux représentations de son conseil à la Martinique ; quand sa majesté ne se seroit pas, dans ses ordres pour l’établissement ou l’augmentation successive des droits d’octroi à Saint-Domingue, engagée à ne jamais permettre l’introduction des traitants dans cette colonie ; la seule destination du produit de ces droits aux dépenses pour le gouvernement, l’utilité et la défense de ces pays, l’imposition de ces droits, calculée dans leur quotité sur l’étendue de ces dépenses, et enfin l’abandon pour ces mêmes dépenses, même des droits de haut-justicier, établiroient suffisamment la nécessité d’une régie économique ; et l’exclusion de toute ferme extérieure, et à forfait, pour la totalité de ces impositions dans chaque colonie.
Avec une ferme, le roi demeureroit exposé à supporter la partie de la dépense qui excéde[336]roit le prix du bail; ou les colonies seroient imposées de nouveau pour fournir à cet excédent, dont le vuide auroit tourné au profit d’un fermier qui ne courroit risque que de gagner.
Une régie économique expose bien des colonies à une augmentation de droits ; mais c’est par la force des besoins que le roi juge devoir les remplir ; charge que la seule impuissance peut rendre
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onéreuse, dès qu’elles en verront l’emploi n’être pas détourné de leur destination .
On a vu qu’en 1715, la ferme des droits ordinaires à la Martinique, étoitde 36000 livres que la sous-ferme étoit de 60000 livres; qu’ainsi le fermier levoit à son prolit, sur les sujets du roi, les deux cinquièmes de l’imposition : ce qui faisoit tomber sur le roi presque la moitié de la dépense, sans que ses sujets en payassent moins.
Cette considération, que les progrès des établissements rendirent plus sensible, opéra la distraction des droits levés dans ces colonies, du bail de la ferme du domaine d’occident : mais les abus de la régie fermiere étoient demeurés, et on n’a pu qu’être surpris, en lisant que les états des trais de cette régie absorbent plus du tiers de la recette, et le tiers le plus liquide.
Au contraire, la régie économique des fonds [337] à Saint-Domingue si elle estfidèlementexécutée, assure que l’emploi de ces fonds, s'ils ne suffisent pas aux besoins publics, pourroit y suffire ; que leur divertissement, s’il y en a, n’est pas autorisé par le souverain, et que du moins il n’est pas consommé en frais de régie. Le procèsverbal de l’imposition de quatre millions, par les deux conseils de cettecolonie, en 1764, articule, au bas de la page 81, que les frais de perception et decomptabilité des quatre millions ne monteroient pas à un pour cent.
Détail de régie.
On ne parlera ici que de la perception des droits, et des demandes en décharge. On a précédemment traité de l’ordonnance des parties prenantes.
Article premier.
De la perception.
On a remarqué, dans le cours de ces mémoires, que la nomination des préposés à la recette ne pouvoit, sans danger, être attribuée au dépositaire du pouvoir d’ordonner des parL338]ties prenantes. Dans la dépendance de cet officier, à moins que le pouvoir
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de destituer ne lui fût interdit, les receveurs ne seront plus les maîtres de ne vuider leurs mains, que sur des ordres, dont les formes assurent la conformité aux ordres du roi, sur la destination des fonds ; par cela seul, qu’une fois lâchés, les administrateurs des finances peuvent ne plus trouver le moment de mettre en réglé les titres d’une dépense qui ne doit pas être arbitraire.
Si cette maxime est vraie à l’égard des préposés aux recettes dans les colonies, dont la gestion ne consiste qu’à recevoir et verser dans le trésor, sur les ordres des intendants, combien plus le sera-t-elle à l’égard des commis des trésoriers des colonies, entre les mains desquels se fait l'emploi du produit net des recettes, sur les ordonnances des mêmes officiers !
A Saint-Domingue, les différents ordres du roi, pour les impositions, conservent aux deux conseils le droit de nommer les préposés aux recettes qui sont à la nomination des intendants aux isles du Vent ; mais, dans les unes et les autres de ces colonies, ces administrateurs se sont presque fait abandonner, par les trésoriers, la nomination de leurs commis, dans la crainte [339] des difficultés qu’ils peuvent faire naître sur la gestion des commis qui n’ont pas été placés de leur aveu.
Une autre raison de la dépendance des préposés aux recettes, et des commis-trésoriers, c’est qu’aux isles du Vent, les intendants jugent leur gestion personnelle ; comme, dans toutes les colonies,, iis sont juges de la gestion personnelle des commis-trésoriers, dont ils peuvent pallier, excuser, décharger ou punir les dissipations des fonds, dont très-peu de ces commis n’ont pas fait leurs affaires, ce qu’ils n’ont pu sans les complaisances ou la négligence des intendants : il en est plus d’une fois résulté des insolvabilités, de la part de ces préposés, au profit desquels on n’a sans doute pas entendu imposer.
Art. II.
Demandes en décharge.
Les intendants sont seuisjuges de ces demandes, par une suite de l’attribution qui leur est faite de la connoissance de tout ce qui concerne la perception.
Déclaration du 3 octobre 1730, pour les iles du Vent, article XXIII. Ordonnance du premier [340] février 1766, pour les isles sous le Vent, article LXIX.
(;aU^■KUNEMENT DES COLONIES FKANÇOISES
Complahililé.
Celle parlie du g-oiivernemenl des finances mérile loule l’a lienlion du minislere, pour ne pas exposer, ou les colonies, ou le Irésor du roi en France, à supporler les perles d’une régie infidelle.
Hors le cas d’impuissance, aucune colonie ne se refusera à la dépense nécessaire pour son gouvernemenl el pour sa défense; pourvu que la nécessilé, même l’ulililé des dépenses lui soil connue; pourvu, sur-tout, qu’elle soit convaincue de la conformité de l’emploi à la destination marquée par les états du roi. Rien n’est plus éloigné de l’intention du roi ; rien n’est plus décourageant pour les contribuables, que l’abus des contributions, et leur divertissement à des emplois inutiles, ou étrangers à la conservation de leur colonie.
Une comptabilité bien ordonnée est le seul moyen capable de concilier au gouvernement la confiance des peuples ; il seroit à désirer que celle établie par la déclaration de 1744, eût [341] mieux répondu aux vues que le législateur avoit sans doute en l’établissant.
Article premier.
Complahililé aux isles du Vent.
On voit, par l’arrêt de 173'2, et par la déclaration de 1744, que les finances des isles du Vent donnent lieu à deux sortes de recettes et de dépenses, et à deux comptes, dans les colonies, et en France.
Dans les colonies, l’intendant prépose à la recette, et c’est lui qui en arrête le montant dans les comptes que lui en rendent ses préposés. La dépense de ces comptes est composée, 1°. des sommes en retard : 2°. des non-valeurs : 3°. des modérations ou déductions ordonnées par l’intendant ; 4°. des frais de régie. Cette dépense est jugée par l’intendant; le reliquat net est versé par les receveurs particuliers, dans la caisse des trésoriers-généraux, suivant qu’il est fixé par l’arrêté de l’intendant, sans que la chambre des comptes puisse forcer la recette, l’augmenter, ni la tenir indécise, porte l’article III de la déclaration de 1744.
On ne connoît pas d’autres loix sur la régie et la comptabilité des Colleclion des Economisles. — Petit, 27
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finances des isles du Vent; et [342] celle-ci est très-imparfaite : 1°. En ce qu’elle laisse toute liberté de n’énoncer que tel ou tel montant de la recette, puisque la chambre des comptes doit la recevoir telle qu’elle est fixée par l’arrêté sur les lieux : En ce qu’elle ne
parle que des droits dont le net produit doit être versé dans la caisse des trésoriers-généraux; ce qui laisse à l’écart, 1°. le droit d’ancrage, 2°. les droits de cabaret.
Pour la même raison de non versement dans la caisse du trésorier, il n’est pas dit un mot, dans les comptes de recette, des sommes exigées, 1°. pour les alTrancbissements, taxes arbitraires, et absolument contraires aux vues du législateur dans son ordonnance du 24 décembre 1713, qui défend d’affranchir sans la permission des chefs, qui doit être donnée sans frais. 2*^. Du montant du rachat des corvées. Un mémoire du conseil de la Martinique, du 9 janvier 1761, porte, entre autres choses, qu’un ordre du roi, du 8 novembre 1721, obligeant les habitants à fournir leurs negres pour les travaux des fortifications, dans les cas urgents et nécessaires, les difficultés, dans l’exécution, ont fait imaginer de permettre aux habitants de convertir ces corvées en argent, d’abord à raison de 25 sols par jour, par tête [343] d’esclaves commandés ; et aujourd’hui (1761) à raison de 45 sols : que l’établissement des corvées avoit pour motif le défaut de manœuvres nécessaires pour les travaux; prétexte dont le rachat en argent montroit la fausseté : que depuis quarante ans, on avoit fourni plus de douze cent mille journées d’esclaves en hommes, ou en argent, sans qu’on s’apperçoive de l’emploi, ni par les fortifications, ni par les comptes, où il n’est pas parlé du produit du rachat. 3°. Des deniers que les chefs ont quelquefois fait lever de leur autorité, comme en 1738, 1739 et 1741 : levée désapprouvée par un ordre du roi, du 25 septembre 1742, qui établit, sur cette matière, des principes qu’on a perdus de vue.
La seule exposition des occasions, et des facilités pour les omissions dans les recettes, indique suffisamment les moyens de pourvoir aux abus.
Quant à la dépense dans les comptes des receveurs sur les lieux, rien ne justifiant, à la chambre des comptes, de la réalité des sommes en retard, de celle des non-valeurs, des modérations, ni j même de la réalité des frais de régie, on sent qu’il en doit résulter ! une facilité pour rendre arbitraire l’arrêté de ce produit net à ver-
(lOUVKUNKMENT DES GOI-ONIES l'RANÇOISES
ser au trésor. Ou a vu uu de ces comptes, [344j dont la recette étoit d’environ t ‘200000 livres, et les Trais de régie de 450000 livres. Il suTtit encore d’exposer la possibilité de l’abus, pour en Taire appercevoir le remede.
En France, la recette des trésoriers-généraux de la marine est composée, 1". du relicpiat net des comptes arretés sur les lieux. 2°. De la somme de 180000 livres, due par les Termiers-généraux annuellement, pour tenir lieu des droits du domaine d’occident, payés par les denrées des colonies en France, où ce droit donne de trois à quatre millions. La dépense est composée, l®. de l’emploi de ce reliquat. Tait sur les ordonnances des intendants, qui devroient être rendues en exécution des états arrêtés au conseil du roi. 2°. De l’emploi des Tonds Taits par les ordres du roi, pour certaines dépenses auxquelles les Tonds des colonies ne peuvent Taire Tace. Cette dépense et cette recette sont jugées à la chambre des comptes de Paris.
Ce jugement n’est qu’une vérification de calculs : on a vu que la recette, quant aux deniers levés dans les colonies, est déterminée par l’arrêté que les intendants Tont des comptes des receveurs-particuliers : recette que la chambre de Paris ne peut Torcer, ni augmenter, ni tenir en [345j suspens ; déTense très-inutile, puisque la chambre est hors d’état de vérifier les omissions, Taute de pièces suTfisamment indicatives.
Il en est de même de la dépense. La chambre ne la connoît que par des copies de pièces collationnées sur les lieux, dont elle ne peut arguer le contenu, ni débattre la réalité, et sur lesquelles on ne peut vérifier ni la réalité de l’emploi prétendu Tait à quinze cents lieues, ni la conTormité de cet emploi aux ordres du roi, suivant la déclaration de 1749 elle-même; pendant qu’au contraire les administrateurs qui auront voulu abuser, auront arbitrairement ordonné de la destination des Tonds, même contre les ordres du roi.
Ces observations rendent sensible la nécessité de vérifier, sur les lieux, et les dilFérents objets de recette pour en constater le montant ou en éviter les omissions ; et l’emploi des Tonds, pour s’assurer de la réalité, de la quotité, et de la légitimité de la dépense, sans que les administrateurs actuels puissent s’en olTenser; P. parce que, dans le Tait, jusqu’en 1761, inclusivement, il n’a pas été question du droit de cabaret dans les comptes, ni des taxes pour les airranchissements, ni du rachat des corvées des ^346] esclaves, ni
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des impositions que les chefs ont quelquefois pris sur eux de faire sans ordre, et qu’on a vu avoir été désapprouvées. 2®. Parce que les entreprises, et les marchés par économie, prêtent à toutes sortes d’abus qui deviennent leur fait, faute de se conformer aux ordonnances sur cette matière : abus qu’on ne sçauroit couvrir de l’impossibilité de trouver des adjudicataires ; 1®. parce qu’il se trouveroit des entrepreneurs par adjudications, si on disting-uoit les différentes parties des ouvrages ; 2°. parce qu’on a converti en argent les corvées destinées, dans l’intention du roi, à suppléer à ces main-d’œuvres, qu’on disoit ne pouvoir trouver; 3°. parce que cette vérification ne pourroit se faire qu’avec eux, et que ces officiers sçavent qu’ils peuvent être surpris.
L’autorité de l’administration n’en sçauroit souffrir. L’ordonnance pour les versements et pour les dépenses, n’appartiendra toujours qu’aux intendants. Il n’est point d’objets de dépense hors de la connoissance des peuples; et, s’il en étoit, rien n’empêcheroit que l’examen à cet ég-ard fût borné à exprimer que telle somme a été employée par des ordres exprès du roi, sauf à l’administrateur à en justifier au ministre [347] qui n’ignoreroit plus qu’il n’y a pas eu d’emploi public de telle ou telle somme.
Art. il
Comptabilité à Saint-Domingue.
Dans cette colonie, comme dans les autres, la régie des fonds publics peut faciliter, et la comptabilité consommer les abus dans l’administration des finances. Il faut encore ici disting-uer les recettes, les dépenses, et les comptes sur les lieux, des recettes, des dépenses, et des comptes en France.
Dans la colonie, la déclaration du 4 mars 1744, les ordres et les mémoires du roi, qui ont précédé et suivi cette loi, portent que les conseils, comme représentant les habitants, nommeront les préposés à la recette, et que les comptes de ces préposés seront arrêtés sur les lieux par les intendants, assistés de deux commissaires dans le ressort de chaque conseil ; et que le net produit sera versé dans la caisse des trésoriers de la marine, où l’emploi en sera fait sur les ordonnances des intendants, d’après les états arrêtés dans le conseil du roi.
(i()U\'KHNIi:MKNT DES COLONIES KlIANÇOISES
L’ordonnance de ceLte régie paroU salisfaisanle au premier coupd’ieil. Que peut-on de[348jmander de plus, que l’assistance des commissaires des conseils à l’examen et au jugement des comptes, tant en recette qu’en dépense? Mais qu’entend-on par la dépense à juger sur les lieux, et par le net produit à verser au trésor? Il faut prendre la réponse dans les faits.
[/ordre de 1742, qu’on a eu occasion de citer, distingue, dans les dépenses de la colonie, celles qui sont à la charge des habitants, de celles qui sont à la charge du roi ; distinction susceptible d’abus. Les dépenses qui doivent être portées par les habitants, sont certainement entendues devoir être prises sur les impositions ; ce n’est que du restant net (terme de la déclaration de 1744) après leur réduction, qu’on entend que le versement doit être fait au trésor, pour y fournir, avec les fonds ci-après, aux dépenses à la charge du roi. Les non-valeurs, les sommes en retard, les modérations, les commissions des préposés ne peuvent sérieusement être regardées comme des dépenses ; ce seroit borner l’examen des commissaires à vérifier si on a reçu des fonds pour une dépense dont il ne doivent pas connoître.
Quelque singulière que soit cette supposition, c’est cependant ce qui se pratique. On le voit [349] par les pièces de la comptabilité en P^'rance. Il paroît que c’étoit l’intention du rédacteur de la déclaration de 1744. Si on a craint d’articuler, dans une loi à enregistrer en l'rance, une régie aussi contraire à l’esprit du législateur, on s'en est clairement expliqué dans le mémoire du roi, du 22 juillet 1751, sur l’augmentation de l’octroi qui ne devoit être connu que dans la colonie, et dont l’article X porte nettement que les receveurs particuliers remettront, tous les mois, les deniers de leur recette au commis des trésoriers-généraux des colonies, et que les comptes de ces receveurs particuliers seront rendus devant l’intendant et deux conseillers de chaque conseil, dans la forme ordinaire des comptes de l’octroi. On voit que ces commissaires doivent seulement examiner si les fonds ne passent pas entre les mains des étrangers.
L’assistance des commissaires des conseils, au surplus, ne seroit pas un moyen plus sûr de s’assurer delà réalité de la dépense, qu’il n’en est un de s’assurer qu’il n’y a point d’omission dans la recette. (Li sçait que les intendants envoient à ces commissaires les comptes des receveurs apostillés et signés d’eux, et que ces commissaires ne
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font que souscrire, parce qu’ils sont [350] nécessairement dans la dépendance de ce chef ; en raison des grâces qui dépendent de l’administration; 2°. à cause de plaintes pour des engagements qu’ils ne peuvent ne pas contracter comme habitants; 3°. par la crainte des dénonciations secrettes dans la correspondance avec la cour. Par exemple, il n’est pas parlé, dans les comptes qui sont portés à la chambre à Paris, des taxes d’affranchissemens, des péages, ni des postes : heureusement l'exposition des abus présente en même temps la facilité des remedes.
En France, l’article II de la déclaration de 1744 compose la recette des comptes des trésoriers, du produit restant net des droits d’octroi (on a vu que ce restant net est le produit entier) ; et la dépense, de l’emploi de ce restant net, suivant les états arrêtés dans le conseil du roi.
L’article III de cette déclaration regarde la recette comme bien justifiée par les ampliations de quittances du trésor, signées des receveurs; par les copies des comptes des receveurs, collationnées par les intendants (il n’est pas parlé des commissaires des conseils, juges de ces comptes) et enfin, par les ordonnances de ver[351]sement. Peut-on sérieusement regarder ces pièces comme suffisamment justificatives d’objets inconnus à deux milles lieues? On l’a déjà dit : il étoit inutile, avec de pareilles pièces, de défendre à la chambre d’augmenter cette recette, ou de la tenir en suspens.
Les pièces de la dépense ne sont pas plus propres à en éclaircir la réalité : elles sont les mêmes que dans les comptes des isles du Vent. On a vu l’impossibilité où la chambre est de s’en assurer en France, et les facilités qu’on a, sur les lieux, de suspendre les ordonnances des parties prenantes. On le répété : on ne pourvoira à cet abus, le plus dangereux de tous, que par des débats sur les lieux, en prévenant tout ce qui pourra en gêner la liberté.
(JOl’V'liHNi;Mi:NT DHS COLONIlvS l'H AN(;OIhES
SECTION IIL
liér/ie cl comptabilité des droits de haute justice.
Les préposés au recouvrement et à la régie des amendes, épaves, aubaines, bâtardises, déshérences, confiscations et successions non [352] réclamées, ont, faute de réglé sur ces matières, toutes les facilités d’en abuser, au préjudice des héritiers, des créanciers, ou du roi.
Le montant de ces droits, les amendes exceptées, est à la discrétion de ces préposés. Ils font vendre les meubles et immeubles à quelles conditions ils veulent : ordinairement la vente s’en fait à courts termes ou au comptant, sans entendre les créanciers, et sans consulter la pro'portion du produit possible avec le montant des dettes qu’une vente à certains temps, et à certaines conditions, ou d’autres dispositions, pourroient fournir le moyen de remplir. Par la vente au comptant, les préposés se font des fonds, dont ils jouissent à la faveur des exceptions de déconfitures contre la demande des créanciers, qu’ils font renvoyer à un ordre qui ne se fait jamais, ou dont ils exigent des cautions, sur la suffisance desquelles on conteste. Procédures qui consomment en frais absolument frustra toires.
C’est à la faveur d’une telle régie que le produit de ces droits souffre des diminutions, demeure indécis, et qu'on en suspend l’application aux dépenses pour lesquelles le roi a, dans tous les temps, déclaré les abandonner ,• mais la régie en fiit-elle différente, le défaut de précautions pour [353] s’assurer, en France, du montant effectif de chaque espece de ces droits, laisse encore toute liberté pour les omissions volontaires ou de négligence : abus très-facile à prévenir.
Dans toutes nos colonies, les comptes de ces préposés doivent être jugés par les intendants seuls, qui souvent les laissent juger à leurs successeurs. Ce sont ces officiers qui commettent ces préposés, et ordonnent, ou les versements qu’ils ont à faire au trésor, ou les paiements aux parties prenantes.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
La comptabilité de ces droits à Saint-Domingue, jusqu’à environ 1754, n’avoit passé, en France, que sous l’administration d’un intendant. Il compta de six années qui montoient à 1500000livres.
Le remede à ces abus est facile. L’abandon de ces droits par le roi, pour les besoins des colonies, les plaçant dans la même classe que les impositions, et donnant aux colonies un intérêt à en veiller la régie et l’emploi, la régie et la comptabilité des uns et des autres pourroient être les mêmes ; l’examen sur les lieux de remploi et de la régie de ces droits ne seroit pas exclusif, et ne préjudicieroit pas au compte à rendre en France. L’arrêt du conseil d’état, du [354] 13 janvier 1727, appelle également à l’examen de ces comptes, à Saint-Domingue, deux conseillers de chaque conseil.
On sent au surplus que le rétablissement de l’ordre dans la comptabilité peut n’être pas généralement agréé : la seule considération qui pourroit arrêter, seroit de blesser la délicatesse des intendants, à l’époque de la loi qui pourroit leur paroître un reproche de négligence, de dissipation, ou de divertissement, par la réforme d’une comptabilité qui aura eu lieu jusqu’à leur administration. Le remede consiste dans le choix de l’époque. Tout intendant, dont la régie annoncera le bon ordre, accueillera le réglement qui en fera une loi, parce que son administration ne craindra pas le jour.
L’intendant de la Martinique, M. le président de Peynier, s’est fait autoriser, en 1766, à donner communication, tant à la chambre d’agriculture qu’au conseil supérieur, du tableau des impositions, de la recette qui en seroit faite, et de leur état à la lin de l’année; parce que ce qui en devoit rester après les dépenses à faire sur les ordres du roi, devoit être versé dans la caisse des droits suppliciés. Cet officier avoit déjà tenu cette conduite à la Guadeloupe, lors[355]qu’il en avoit l’intendance, et il réunit aujourd’hui les deux départements.
Il n’y a qu’une voix sur la fidélité et le bon ordre de l’administrateur des finances à Saint-Domingue, M. le président de Bongars.
De la protection du commerce.
Cette partie a deux objets, la nature du commerce national, et le commerce avec ou par l’étranger.
SECTION PREMIERE
De la nature du commerce national.
Dans l'établissement des différentes compagnies des isles, le gouvernement et les intéressés dans ces compagnies ne s’étoient proposé que le commerce.
Les compagnies tentèrent d’abord d’en retenir le privilège exclusif ; bientôt elles ne purent y suffire. Leur impuissance à fournir aux besoins ^356] des colons força ceux-ci à les recevoir de l’étranger, jusqu’à ce que les compagnies eussent ouvert ces pays aux négociants du royaume, moyennant un droit de cinq pour cent, qui est l’origine de celui qu’on nomme aujourd’hui domaine d’Occident. Le commerce des isles fut interdit à l’étranger.
L’obligation, où l’armateur national étoit, d’acheter des denrées de l’habitant, pour se charger, et celle où étoit l’habitant de n’acheter que de l’armateur national, sembloient d’abord offrir une compensation de gain ou de perte, qui devoit laisser toute liberté dans les ventes et dans les paiements.
Mais l’armateur qui avoit vendu le plus haut prix qu’il avoit pu, faisoit ensuite difficulté sur le prix des sucres; l’habitant, que la nécessité avoit fait acheter au prix proposé, vouloit s’indemniser par la plus haute valeur de sa denrée : il ne pouvoit qu’en naître des contestations. Les administrateurs de toutes les isles, à la tête
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de la colonie de leur résidence, formée en conseil d’administration, comme il a été observé dans le cours de ces mémoires, ne virent d’autres remedes que de taxer, et les marchandises importées, et les sucres à exporter. Il n’y avoit d’a[357]bord que des sucres bruts.
Il en résulta deux inconvénients. L’armateur se nég’lig’ea sur la qualité de ses cargaisons; l’habitant ne s’appliqua plus avec tant de soins à la fabrique de ses denrées. Une ordonnance du roi du 9 juin- 1670 défendit ces taxes, tant sur les marchandises de France que sur les sucres, sous aucun prétexte, et régla qu’à l’avenir les marchandises importées sur les vaisseaux François, seroient vendues et débitées à tels prix, clauses et conditions dont les vendeurs et les acheteurs conviendroient.
Il restoità lever les difficultés sur la valeur des sucres à prendre en paiement. Ces difficultés avoient passé du commerce marchand dans le commerce purement civil, dans le paiement des ouvriers. L’intendant pour la compagnie proposa, dans le conseil d’administration, d’après les intentions du roi et de la compagnie, l’introduction d’une monnoie pour le courant du commerce. Il en fut délibéré le 12 janvier 1671. On arrêta que les sols de douze deniers en France, seroient de dix-huit deniers dans les isles ; que les autres menues especes ayant alors cours en France, vaudroient un sixième de plus dans les isles ; et qu’il seroit chaque année arrêté [358] quelle quantité de sucre, et quelle qualité seroit donnée en raison de cette fixation de monnoie.
Cet arrangement faisant en quelque sorte revivre les inconvénients de la taxe proscrite en 1670, un arrêt du conseil du roi, du 18 novembre 1672, après avoir confirmé l’introduction, dans les isles, d’une somme de 100000 liv. en petites especes marquées d’une devise particulière, ordonna, en même temps, que /es menues especes, ayant cours en France, auraient aussi cours dans les isles, en en augmentant le prix, afin qa elles puissent y rester; et, par ce moyen, réduire tous les paiements de denrées et marchandises, et autres choses, qui se font en especes, au prix de Vargent. Le cours de ces especes de France fut fixé à un quart en sus de leur cours en France : sçavoir, les pièces de 15 sols à 20 sols, et ainsi des moindres pièces : et il fut dit qu’à l’avenir, tous les contrats, billets, comptes, achats et paiements seroient faits, entre toutes personnes, au prix d'argent, à livres, sols et deniers, ainsi
(;ouviîhm-:mi-:nt des coeomes euan(;disi:s
iju il se praliqiie en France ; sans qu'il pûl plus être usé d' écliaiKje, ni comptes en sucre^ ou autres denrées, à peine de nullité; et, à Véqard du passé, il fut réglé que toutes stipulations de contrats, billets, dettes, redevances, [359] J)aux à ferme, et autres affaires généralement quelconques, faites en sucres, et autres denrées, s'eroient réduites et payables en argent, suivant le cours des rnoniioies auxdites isles, sur le pied de i évaluation faite des sucres, par l'arrêt du conseil souverain, du 26 janvier i 67 1 , et des a,utres denrées à proportion. Les sucres avoient été taxés à 4 livres le cent pour les dettes anciennes, et à 5 livres pour les engag'ements courants.
C’étoit se rapprocher de l’esprit de l’ordonnance de 1667, faisant loi dans les colonies, suivant laquelle, titre XXVII, article XVIII, les sommes pour condamnations, taxes, salaires, redevances et iiutres droits, dévoient être exprimées dans les jugements, conventions, et autres actes, en livres, sols et deniers.
17ordonnance de 1672 donne lieu à deux questions. L’ordre de stipuler au prix d'argent, à livres, sols et deniers, comme il se pratique en France, sans qu’il puisse être plus usé d’échange, ni comptes en sucres ou autres denrées, est-il exclusif du commerce d’échange? et que doit-on entendre par commerce d’échange, sans s’écarter de cette loi? D’un autre côté, a-t-on entendu, par l’établissement des monnoies de France à un cours plus fort d’un quart dans [3601 les isles qu’en France, pour empêcher, dans les isles, l’exportation de ces monnoies pour F'rance, mettre l’armateur et tous autres créanciers dans le cas d’exiger leur dû en especes monnoyées, quand ils ne pourroient s’accorder sur le prix des denrées, ou ne donner que des facilités pour la circulation; de' sorte qu'à l’exception des petites monnoies pour les appoints, toutes especes soient plutôt marchandises que monnoies, en prenant ce mot dans le sens ordinaire ?
Commerce par échange, ou en argent.
La France manqueroit son principal objet dans l’établissement de ses colonies, c’est-à-dire le débouché de ses marchandises, dont les retours en denrées de ces pays fournissent à la balance de son
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commerce avec l’étrang-er en Europe, si l’armateur pouvoit n’emporter que de l’arg-ent, et ne se procurer son chargement qu’avec de l’argent; ou si, d’un autre côté, l’habitant pouvoit déboucher ailleurs ses denrées, et se procurer les marchandises de Franco avec de l’argent.
Le commerce de la France avec les colonies doit donc être, et ne sauroit qu’être un com[3611merce d’échange, c’est-à-dire, un troc des marchandises à importer de France avec les denrées à exporter de chaque isle, et non un commerce en especes monnoyées. L’ordre de stipuler à prix d’argent, en livres, sols et deniers, n’a donc pour objet que la fixation des prix dans les achats et dans les ventes, pour éviter les contestations sur la qualité des marchandises à donner pour une quotité de denrées, et celles sur la valeur et la qualité des denrées à prendre en échange. 11 faut voir comment cette loi a été entendue.
L’achat des denrées des isles, l’argent à la main, devoit donner à l’armateur le choix des denrées, et le rendre le maître de leur prix; il y auroit trouvé des avantages qu’il ne pouvoit espérer par la voix de l’échange. 11 perdit de vue l'intérêt de la métropole, et tenta de n’importer que des especes. Une ordonnance du 4 mars 1699, défendit, sous quelque prétexte que ce fût^ l’importation des especes d’or ou d’argent dans les isles, au lieu de marchandises, et d’embarquer d’autres monnoies que celles qui étoient absolument nécessaires pour les dépenses imprévues des bâtiments, à peine de confiscation des especes excédentes, de 3000 livres d’amende [362] contre les propriétaires des especes, et de six mmis de prison contre les capitaines, et autres importateurs. L’ordonnance de 1672 n’avoit eu pour objet que de petites monnoies pour la circulation.
L’armateur a cru retrouver ces avantages, en introduisant deux prix de la même marchandise; il l’a vendue plus cher payable en denrées, que payable en argent.
Le défaut des monnoies a, d’un autre côté, engagé l’habitant à chercher une indemnité dans le prix de sa denrée, qu’il a mis à son tour à plus haut prix, lorsqu’il la donnoit en paiement, que lorsqu’il la vendoit en argent.
Il est résulté plusieurs inconvénients de cette maniéré de commercer. L’habitant, qui ne peut se procurer de l’argent, et n’acheter que pour payer en denrées, est forcé d’en passer par le prix de l’armateur; et l’armateur, s’il veut être payé, est obligé de prendre.
(',^)U^'I^U^EM1•:NT DES COLONIES Eli A.NÇOISES
au prix qu’y uiet l’habitant, une denrée dont la fabrique n’a pas été aussi soi;,^née ({ue celle de la denrée qui se vend en argent, ou de contester sur la bonté de la denrée et sur son prix, et d’en demander l’estimation ; à moins que la quantité de denrées ne soit exprimée, et que son prix n’en soit déterminé par l’engag-ement.
|363J C es évaluations ne sont qu’un remede imparfait ; les estimateurs sont propriétaires et commerçants. Chacun ayant intérêt d’établir un cours favorable aux vendeurs ou aux acheteurs, leur avis est rarement uniforme; il faut les départager par un tiers, qui est propriétaire ou commerçant. On sent combien l’estimation peut alors devenir partiale.
On feroit alors cesser la différence de prix d’une même marchandise ou denrée, si, en se conformant à l’ordonnance de 1672, on ne stipuloit qu’à prix d’argent, c’est-à-dire, à livres, sols et deniers : disposition répétée dans deux réglements des administrateurs de S. Domingue, en 1714 et 1719.
On préviendroit beaucoup de procès et des estimations injustes, non en ordonnant de ne vendre et acheter qu’en especes ou monnoies, mais en imposant à l’armateur la loi de ne pouvoir exiger ses paiements qu’en denrées du pays; sauf, dans le cas où le débiteur et le créancier ne s’accorderoient pas sur le prix des denrées, à faire vendre ces denrées en justice, aux frais de celui qui en auroit exigé plus, ou olTert moins d’un sixième du prix qu’elles seroient adjugées. Dans des pays d’échange, l’ordre de stipuler à [3641 prix d’argent n’est susceptible d’aucune autre application.
Ce réglement ne prêteroit à aucune injustice. L’armateur ne se propose qu’une exportation des denrées des colonies. Obligé de remplir son bâtiment, il seroit indifférent de le charger des denrées de tels ou tels habitants, s’il n’étoit juste qu’il prît par préférence celles de l’habitant avec lequel il a eu le débouché de sa cargaison .
D’un autre côté, l’habitant ne pouvant payer que dans ses revenus, on ne sçauroit raisonnablement le tenir sous l’obligation de payer dans une monnoie qu’il ne dépend pas de lui de se procurer.
L'armateur et l’habitant trouveront dans la vente forcée des denrées, et ne la trouveront que là, une ressource assurée contre les prétentions excessives de [)art et d’autre.
Ou n’objectera pas que c’est au débiteur à se libérer, et à faire
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
les sacrifices nécessaires. Cela n’est vrai qu’autant que le débiteur a pu ne pas s’engager, qu’il a pu choisir son créancier, et qu'il a d’autres moyens de se libérer. Aussi ne s’éleve-t-il des contestations sur les paiements, que dans les temps dilTiciles ; car, toutesles fois que les bâtiments exportateurs se trouvent en [365] proportion, ou à-peu-près, avec la qualité de denrées à exporter, toutes les opérations du commerce se font de gré à gré.
On demandera quel a donc été Tobjet de la première partie de l’ordonnance du 9 juin 1672, en donnant cours, dans les isles, aux especes ayant cours en FYance? On répond que le législateur l’a déclaré lui-même, en disant quYtant informé de l’avantage que les habitants reçoivent dans leur commerce, par la facilité de la nionnoie (100000 livres en petites especes marquées d’une devise particulière), il a résolu que celles qui ont cours en France, l’auront aussi dans les isles, en augmentant d’un quart le prix des especes ayant cours alors. On voit qu’il ne s’agit que de petites especes.
Le législateur n’a donc en vue que les opérations du commerce purement intérieur, d’habitant à habitant, ou les appoints dans le commerce maritime. Deux autres raisons le prouvent encore. lOOOOO livres de billion ne pouvoient être regardées comme signes représentatifs des objets du commerce général. D’un autre côté, le législateur ne prend aucune mesure pour procurer aux habitants des especes de France, qu’il leur étoit et est impossible d’acquérir,, que par [366] la balance du commerce avec la France, qui est nécessairement contre eux, par la répétition et la nature de leurs besoins; sans quoi le commerce maritime ne pourroit se soutenir. L’ordonnance de 1699 en a au contraire défendu l’importation.
§. II
Paiements forcés^ en denrées ou en argent.
Le billion suffit aux usages dans le commerce intérieur; il facilite les opérations volontaires ; il est la base de la libération du débiteur par des offres légales pour des paiements courants ; il no s’agit que d’en procurer aux isles, en proportion du besoin qui doit être mesuré sur les progrès des établissements. On voit, par des remontrances du conseil de la Martinique, qu’en 1679 les isles du Vent demandoient un envoi de 300000 livres en especes monnoyées.
(JOUVKUNEMENT UES COLONIES EKANÇOISES
Un éclil de juin 17'2I ordonna une fonle de 150000 marcs d’especes de cuivre à envoyer dans toutes les colonies de l’Amérique. Un édit de décembre 1730 y ajouta un envoi aux isles du Vent, de 40000 marcs d’especes d’argent, en pièces de 12 et de G sols.
L’épuisement de ces monnoies avoit ensuite donné lieu d’ordonner, par un édit d’octobre [367 j 1738, une fabrique d’especes de cuivre à envoyer dans toutes les colonies; un édit de janvier 17G3en. a ordonné la reformation, jusqu’à la concurrence de 600000 livres, ce qui n’a pas été exécuté.
Enfin on voit, par une ordonnance des gouverneur et intendant de la Martinique, du 10 juin 1765, 1®. qu’il existoit encore dans cette isle des sols marqués des premiers envois, dont ces administrateurs avoient augmenté la valeur, pour en arrêter l’exportation, s’il en étoit encore temps. 2°. Qu’il avoit été récemment envoyé d’autres sols marqués; et que, pour en prévenir l’exportation, ils en portent la valeur à 3 sols 9 deniers, représentant la valeur d’un quart d’escalin, monnoie d’Espagne. Il n’a pas été envoyé de ces sols marqués aux isles sous le Vent.
Il y a trois choses à considérer dans l’envoi d’especes dans les colonies; le moyen de les y retenir, leur valeur numéraire, et leur dénomination.
L’augmentation de la valeur des especes n’est pas le moyen le plus sûr d’en prévenir l’exportation ; l’enlevement dépend de leur titre : lorsque le titre offrira une perte moindre sur le change, que le tau du marché des denrées n’en [368] fera craindre, l’armateur préférera l’exportation de l’espece en argent, comme on l’apprend par l’expérience journalière. L’étranger qui aura l’occasion d’aborder une colonie, sçaura également s’en emparer, pour peu que ce titre lui fasse espérer de bénéfice sur le change en son pays.
Les fournisseurs des marchés des colonies sont presque tous esclaves ; accoutumés au numéraire de la monnoie d’Espagne, sous le nom de demi-escalin, d’escalin, de double-escalin, de demipiastre, et de piastre, il ne seroit pas possible de leur inspirer de la confiance, ni de les habituer à un autre numéraire, et sous d’autres noms. 11 ne se trouveroit que trop de gens disposés à abuser de leur peu de familiarité avec ces monnoies; les marchés seroient abandonnés, s’il n'y avoit pas d’autre conséquence à tarir, pour ces esclaves, la seule ressource qu’ils aient pour se procurer des douceurs.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
Des especes d’un bas alloi ne pourroient, sans injustice, faire la matière de ce qu’on entend sous le nom de paiements dans le commerce. L’article IV du réglement des administrateurs de la Martinique, en 1765, n’oblige même à recevoir que le dixième des paiements en sols marqués envoyés pour tenir lieu de billion.
[369] Cette disposition conduit à demander quelles seront les matières pour le reste des paiements ; il ne faut pas perdre de vue qu’il ne s’agit que de paiements forcés, et d’habitant à habitant.
Trois choses doivent concourir pour qu’une monnoie soit reçue en paiements forcés. Cet usage de la monnoie doit être ordonné par le souverain ; il doit être pris des mesures pour procurer cette monnoie, en quantité proportionnée aux besoins du commerce ; la valeur numéraire de cette monnoie doit être déterminée par le souverain. Déclarer que telle ou telle monnoie aura cours dans un pays, sans fournir les moyens de s’en procurer, ou sans en avoir fixé la valeur, ce n’esl que tolérer l’usage de cette monnoie, ce n’est pas en faire la matière des paiements non volontaires.
Quant aux monnoies de France, il auroitété, il seroit inutile d’en autoriser le cours dans les colonies de la même domination, s’il n’avoit été, et s’il n’étoit nécessaire d’en augmenter la valeur pour en prévenir l’exportation des isles.
C’est ce qu’avoit fait l’ordonnance du 18 novembre 1672 ; c’est ce qu’on n’a pas fait depuis, quoique les variations, dans le titre et le numéraire respectif, dussent l’exiger, en envoyant [370] aux administrateurs, et aux conseils supérieurs ; les loix qui ont établi ces variations en France ; sçavoir, l’édit de décembre 1715; l’arrêt du conseil d’état, du 7 mai 1719 ; celui du 30 juillet 1720; celui du 31 juillet 1720 ; celui du 26 décembre 1720, et celui du 27 mars 1724 ; tous enregistrés dans les conseils supérieurs.
Une ordonnance du 26 juin 1726, rendue pour Saint-Domingue, à l’occasion et en conséquence d’un arrêt du conseil d’état, du 26 mai, qui a fixé le cours de la monnoie en France, sur le pied qu’elle y est aujourd’hui, ne donne à ces monnoies d’autre valeur dans cette colonie, qu’en France; sçavoir, aux louis d’or celle de 24 livres, et de 6 livres aux écus, et ainsi aux autres pièces en proportion. C’est le dernier état.
J^e législateur semble avoir perdu de vue, dans ces loix, le danger de voir exporter ces especes ; on n’y parle pas des moyens d’en procurer ; et on n’y déroge pas à la défense faite aux armateurs,
(iOUN'l'MJNKMENT l)i:S COI.ONIKS FH ANÇOISl^S
par rordonnaiice du 4 mars IG99, d’emporler dans ces pays de la monnoie du royaume ; donc riuteuLioii du législateur n’est pas de l'aire de cette monnoie la matière des paiements forcés. J.e roi s’est expliqué davantage sur l’usage des monnoies d’Kspagne.
371 i Une ordonnance de 1703 avoit donné cours aux louis d’or, sur le pied de 14 livres; elle donna le même cours aux pistoles d’Uspagne. Le cours des écus de France devoit être de 3 livres 1 i sols ; ce fut celui des })iastres, et ainsi des autres pièces en proportion.
Une ordonnance du 3 aoCit 1722, pour diminuer, est-il dit, le prix des especes étrangères, aux isles, et en régler la valeur, avoit ordonné que la monnoie Espagnole y seroit reçue au poids ; que la piastre auroit cours à 7 livres 10 sols, et seroit réputée être de poids, quand il n’en faudroit que neuf au marc ; que la pistole seroit de 30 livres, et réputée de poids, quand il n’en faudroit que trente-six et un quart au marc ; que les piastres et les pistoles qui ne seront pas de poids, vaudront en proportion de leur matière, sur le pied qui vient d’être marqué ; et qu’il en seroit ainsi des demi-})iastres, réaux et demi-réaux, et des monnoies d’or, comme quadruples et doubles pistoles. Voulant sa majesté que ces différentes monnoies fussent reçues à ce cours, aux isles du Vent, et à Saint-Domingue.
Les administrateurs de ces colonies, sur les plaintes, par les habitants, de l’enlevement que les commerçants et capitaines marchands fair372Jsoient des especes d’Espagne, à la faveur de leur bas prix, les piastres n’ayant cours que pour 5 livres, et les pistoles pour 20 livres, avoient cru devoir augmenter la valeur, sçavoir, des piastres à 8 livres, et des pistoles à 32 livres ; et ainsi des autres pièces en proportion.
L’autorisation de ne prendre les especes d’Espagne qu’au poids, devenoit un motif plus certain pour l’enlevement de ces monnoies, par les commerçants ; les habitants de Saint-Domingue en représentèrent les conséquences aux administrateurs ; ces officiers y déférèrent, et par une ordonnance du 19 novembre 1722 suspendirent l’exécution de l’ordonnance du 3 août, quant à l’ordre de ne donner et recevoir l’argent qu’au poids.
Cette disposition fut ensuite conlirmée par une ordonnance rendue à Saint-Domingue, le 14 février 1724, par M. de Champmêlin, commissaire envoyé par le roi, avec des pouvoirs suffisants pour le
Collection des Écononiisles. — Petit. 2S
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
rétablissement de l’ordre dans cette colonie, où les prétentions de la compag-nie d’Occident avoient élevé des troubles.
Dans le même temps, en France, une diminution des especes du royaume avoit donné lieu de baisser, dans les colonies, les piastres de 7 liv. [373j 10 sols à 7 livres, et les pistoles de 30 livres à 28 livres, par arrêt du conseil d’état, du 15 février 1724.
Une autre diminution des especes de France, dans la même année, avoit porté le gouvernement à rendre aussi, pour les colonies, une ordonnance du 11 avril 1724, qui baissoit les pistoles d’Espagne à 22 livres 8 sols, et les piastres à 5 livres 12 sols ; les habitants de Saint-Doming-ue recoururent aux administrateurs, et en obtinrent la suspension des ordres du roi ; et, cependant, il y eut diminution sur ces especes; les pistoles durent n’avoir cours qu’à 24 livres, et les piastres à 6 livres ; et ainsi les autres pièces en proportion. Ce rég-lement est du 17 septembre 1724.
Dans le même temps encore, une nouvelle diminution des especes, en France, devint l’occasion d’une ordonnance du 10 octobre 1724, pour baisser les pistoles d’Espagne à 19 livres, et les piastres à 4 livres 15 sols.
Enfin, la monnoie du royaume ayant pris une valeur stable, par l’arrêt du conseil d’état, du 26 mai 1726, qui l’établit au cours qu’elle a aujourd’hui, sa majesté jugea à propos de faire la même disposition, par une ordonnance du 26 [3741 juin de la même année, pour le cours des especes d’Espagne à Saint-Domingue. La pistole d’Espagne fut reportée à 24 livres, et la piastre à 6 livres ; et ainsi des autres pièces. On a déjà vu que cette ordonnance établit le cours des louis de France à 24 livres, de l’écu à 6 livres ; et ainsi des autres pièces. Il est à présumer que cette loi a été rendue commune aux isles du Vent.
Tel est, dans les colonies, l’état légal des monnoies de France et d’Espagne; ce n’est, dans le fait, que celui des piastres ordinaires, et de leurs subdivisions en doubles réaux, ou escalins, réaux, ou demi-réaux.
Il est d’autres piastres, qu’on nomme gourdes, à cause de leur poids, plus fort que celui des piastres ordinaires. Le cours de cellesci n’est pas réglé, non plus que celui des pièces d’or, pistoles, quatre-pistoles, ou quadruples, doubles pistoles ou demi-quadruples; non plus que celui des écus, ou des louis d’or de France. Les especes de France sont une sorte de curiosité par leur
(ÎOIIVHUNI'MKNT DES COLONIES ERANÇOISES
rareté. La circulation n’est que de monnoies d’Espagne, dont la quantité, néanmoins, ne répond pas aux besoins. La petite quantité en seroit encore plus sensible, si, pour en prévenir ou pour en arrêter l’exportation [3751 dans les temps où les retours en France font craindre des pertes, les négociants de l’intérieur n’en augmentoient le cours, suivant les circonstances; de sorte que ces monnoies ne doivent être regardées que comme marchandises, et ne sont jamais matière de paiements forcés ; parce qu’on ne pourroit les offrir qu’au cours de l'ordonnance de 1726, qui n’a lieu que pour les piastres foibles, et leurs divisions, qui suppléent au billon; encore les voit-on exporter dans les conjonctures difficiles, parce que l’armateur préféré une perte dont il connoît les bornes, au hasard d’une remise qui pourroit être absolument ruineuse.
L’augmentation de ces monnoies étrangères devient en même temps un moyen d’en attirer. C’est ce qui a causé l’introduction des monnoies d’or de Portugal, qu’on appelle moëdes, doubles-moëdes, demi-moëdes, qui sont purement marchandises dans nos colonies, où le cours de ces monnoies n’est autorisé par aucune loi. Le change de ces monnoies est même plus fort que celui des autres especes de France ou d’Espagne, apparemment en raison de la finesse et de la pureté de leur titre.
Le cours ordinaire des louis de France est de [376 36 livres ; celui des écus de 6 livres, de 9 livres ; les moëdes ou portugaises de 41 livres, sont de 66 livres ; les monnoies fortes d’Espagne se négocient au poids, ce qui donne quelquefois lieu à vouloir l’exiger, dans les paiements, en piastres foibles : prétention rejettée en justice, comme on le voit par un arrêt de réglement du conseil du Cap-François, en date du 10 mars 1758, parce que le cours des piastres est fixé par rordonnance de 1726, et que celle du 14 février 1724 en ordonne le cours à la piece, et non au poids.
Des circonstances particulières font baisser ou hausser le change, que la comparaison du produit ordinaire des remises en France, a, en quelque sorte, fixé à un tiers en dedans, ce qui fait moitié en sus en dehors de la somme donnée ; 150 liv. des colonies sont, dans le cours ordinaire, calculées donner 100 livres en France.
Le chapitre LUI des statuts de la sixième année de la reine Anne (1707), pour assurer l’exécution d'une proclamation de cette reine, du 18 juin 1704, autorise dans les colonies Angloises le cours de toutes monnoies étrangères, dont ce statut fixe le change. Les écus
^GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
de six livres en France, qui perdent moitié en Ang-leterre, ont cours dans les colonies Ang^loises sur le pied de [377] quatre schelings, six sols, ce qui revient à 5 liv. 4 sols de notre monnoie ; les piastres Mexicaines, qui sont de 3 liv. 5 sols en France, ont cours également pour 4 schelings 6 sols ; bénéfice qui fait de ces monnoies autant de marchandises, et si peu matière de paiements forcés, qu’il est en même temps réglé par ce statut, clause 3, qu’on ne pourra contraindre personne à recevoir ces monnoies sur ce pied, cette fixation de leur cours n’ayant pour objet que d’en prévenir l’exportation d’une colonie dans une autre, et de faciliter les opérations du commerce en chacune d’elles.
La proclamation ni le statut ne parlent des monnoies d’Angleterre, que parce que la balance du commerce étant au préjudice des colonies, on ne pouvoit compter sur l’introduction de la monnoie de la métropole, dont l’intérêt, comme celui de la France et de toutes Puissances à colonies, est de n’avoir qu’un commerce d’échange avec ces pays.
On a vu que les mêmes raisons ne permettoient, dans nos colonies, d’autre commerce que celui d’échange. Dans le fait, il n’en est pas d’autre ; et lorsque quelques commerçants ont voulu ne traiter qu’en argent, l’administration [378] est venue au secours des habitants par des réglements que sa majesté n’a pas désapprouvés.
Une ordonnance des administrateurs de Saint-Domingue, en date du 6 octobre 1720, porte, article premier, que les négociants de France feront leur commerce en troc des denrées du crû de la colonie, de gré à gré avec les habitants.
Art. il
Que, tous négociants d’Europe ayant fourni des negres et autres marchandises aux habitants, sans être convenus par écrit de la qualité du paiement, il sera censé être dans la denrée que fabrique l’habitant.
Art. III.
Qu’en cas de contestation sur le prix des denrées, elles seront vues et appréciées par experts.
Art. IV.
Qu’à l’égard des habitants des villes ou bourgs, détailleurs ou ayant métiers, ils paieront les négociants un tiers en argent, un tiers en sucres,, un tiers en indigo ; sauf l’estimation, en cas de difficulté pour le prix.
riOUVKRNlîMKNT DES COF.ONIES FRANÇOISES
[379] Il lut lait des représentations par les préposés en sousordre, au gouvernement de la partie du nord ; et le '21 novembre de la même année, 1720, les administrateurs déclarèrent, comme en interprétant le réglement du 6 octobre, qu’ils n’entendoient gêner en rien les engagements des habitants avec les négociants, sur la nature des paiements ; et que l’ordre aux négociants d’Europe de prendre des denrées en troc de leurs marchandises, n’avoit de rapport qu’aux habitants qui n’auroient pas d’argent à donner en paiement.
Aux isles du Vent, un réglement des administrateurs, du premier sej)tembre 173(3, porte que les capitaines, marchands, facteurs ou commissionnaires gérant les cargaisons, seront tenus de fournir aux habitants le bœuf, la farine et autres denrées nécessaires à la vie, et de prendre en paiement, desdits habitants, les denrées du crû de leurs terres propres pour le commerce de P^ance, article premier; sans que les habitants puissent être obligés de prendre une denrée qu’ils ne demanderont pas, comme une certaine quantité de vins sur une certaine quantité de bœufs, article II.
Ces réglements paroissent ne pas suffire. Celui [380] pour les isles du Vent laisse à desirer une décision sur les objets les plus considérables du commerce. Il est naturel, dans les unes comme dans les autres de ces colonies, de ne pas gêner les acheteurs et les vendeurs sur la nature de leurs engagements ; mais il falloit en même temps régler en quelles monnoies pourroient être offerts les paiements qui seroient à faire en argent.
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
SECTION II
Commerce avec ou par l’étranger.
Dès que le commerce ouvert par la compagriie de 1664 parut donner les espérances d’un commerce national, seul objet des métropoles dans l’établissement des colonies, il y eut défenses de tout commerce avec ou par l’étranger : et afin de prévenir les prétextes de contravention, il fut réglé par deux arrêts du conseil d’état, des 12 juin 1669 et 30 décembre 1670, qu’il ne seroit reçu dans les isles aucuns bâtiments, même François, sans un passeport de sa majesté.
Les registres des colonies sont pleins de loix contre le commerce étranger.
Une ordonnance du 10 juin 1670 portoit dé[381]fenses à tous bâtiments étrangers de mouiller dans les isles, ni naviguer aux environs d’icelles, à peine de confiscation ; et à tous sujets habitant lesdites isles, ou y faisant commerce, de recevoir aucunes marchandises des vaisseaux étrangers, ni avoir aucune correspondance avec eux, à peine de confiscation, de 500 livres d’amendes pour la première fois, et de punition corporelle en cas de récidive.
Une ordonnance du 4 novembre 1671, déclara que ces défenses avoient particuliérement pour objet l’importation de viandes et autres marchandises prises chez l’étranger. On a vu que le réglement du même jour, pour le gouvernement général des isles, article XII, charge les conseils supérieurs de donner une attention particulière aux réglements sur le commerce, à établir toute liberté aux commerçants nationaux, et à en exclure entièrement les étrangers.
Une ordonnance du 28 du même mois de novembre, excepta l’importation des vins de Madere ; et un arrêt du conseil d’état, l’introduction des bœufs salés d’Irlande en droiture.
Un réglement du 10 août 1698 renouvella les défenses du commerce étranger, que la guerre, qui venoit de finir, avoit favorisé.
(ÎOUVKUNKMKNT DKS COLONIKS l’RANÇOISKS
L’article III [382! [)ronoiice la conllscatioii des bâtiments importateurs de marchandises étrangères ; et condamne les armateurs à 3000 livres d’amende, et les capitaines à 1000 livres d’amende pour la première Ibis, et à six mois de prison en cas de récidive.
L’article IV défend aux marchands et propriétaires des bâtiments construits dans les isles, de trafiquer en pays étrangers, ou de prêter leurs noms à des étrangers pour faire le commerce dans lesdites isles.
L'article V défend à tous étrangers d’aborder avec leurs bâtiments dans les isles, et de naviguer aux environs d’icelles, à peine de confiscation et de six mois de prison contre les capitaines ou maîtres, et leurs équipages ; et à l’égard des habitants qui auront reçu des marchandises des étrangers, ou correspondu avec eux pour le commerce, ils seront condamnés en 2000 livres d'amende et six mois de prison pour la première fois, et aux galeres pour trois ans en cas de récidive. Ceux qui auront aidé à les transporter, qui les auront cachées ou leur auront donné facilité, aux galeres pour trois ans ; et les marchandises confisquées, soit qu’elles soient entre les mains des habitants auxquels elles auront été adressées, ou en celles de ceux qui les auront achetées d’eux, [383] qui seront en outre condamnés en 1000 livres d’amende, si on trouve quelque preuve qu’ils en aient eu connoissance.
L’article VIII confisque pareillement les marchandises importées des pays étrangers par les François, et condamne les maîtres des bâtiments en 1500 livres d’amende et en six mois de prison pour la première fois, et aux galeres pour trois ans en cas de récidive ; et les capitaines, aux galeres pour un pareil temps.
L’article XII des lettres-patentes du mois d’avril I7l7 sur le commerce des colonies, défend l’importation de marchandises étrangères, dont l’entrée et la consommation sont défendues dans le royaume ; à peine de confiscation et d’une amende de 3000 livres. Un arrêt du conseil d’état, du 9 mai 1733, a voit défendu l’importation des étoffes et toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine et du Levant.
Une ordonnance du 26 novembre 1719, porte que sa majesté étant informée que les capitaines et facteurs des vaisseaux de ses sujets reçoivent à bords de leurs bâtiments, dans les rades, des denrées et marchandises qui leur sont portées par des bateaux étrangers, et qu’ils les achètent, soit en argent comptant, soit en
GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES
denrées de France [384] ou des Indes, par la facilité qu’ils ont de
les débarquer, et de les vendre aux habitants défend à tous
capitaines ou facteurs des vaisseaux François de faire, dans lesdites isles, aucun commerce directement, ni indirectement, avec les étrang-ers, à peine des galeres perpétuelles contre les contrevenants.
Une ordonnance du '23 juillet 1720 ordonne aux officiers des vaisseaux du roi, de courir sur les bâtiments faisant le commerce étrang-er aux isles, article premier. Permet à tous François d’arrêter ces bâtiments ; déclare les amirautés compétentes pour le jugement de ces prises, sauf l’appel au conseil supérieur, article III. Partag-e le produit des prises, le dixième de l’amiral déduit, entre le commandant du vaisseau qui aura fait la prise, pour un dixième ; le commandant de l’escadre, le gouverneur-lieutenantg-énéral de la colonie où la prise sera conduite, et l'intendant, chacun pour un dixième ; le surplus, par moitié, aux équipag'es des vaisseaux, et en dépôt dans les mains du trésorier de la marine : article IV.
Une déclaration du roi du 10 décembre 1759 a supprimé les dixièmes attribués aux g-ouverneur et intendant, au profit de la caisse de la colonie ; [385] et n’a permis aux officiers-majors de n’assister aux jug-ements, que des prises faites par les ordres d’autres officiers.
Tel étoit l’état des choses, quant au commerce étrang-er; lorsque les progrès des colonies engagèrent à prendre des mesures plus étendues, pour en conserver le commerce aux négociants du royaume. Des lettres-patentes en forme d’édit, du 27 octobre 1727, prévirent les différentes maniérés d’éluder les loix contre le commerce avec ou par l’étranger, et pourvurent sur chaque sorte de contraventions à ces loix. Gomme c’est le dernier état du droit public, relatif aux étrangers, il convient de lire les principales dispositions de cet édit.
TITRE PREMIER
Des vaisseaux faisant le commerce étranger.
Article premier.
Défendons à tous nos sujets, dans notre royaume et dans les colonies soumises à notre obéissance, de faire venir des pays étrangers etcolo-
(lOUVEKNKMIîXT DES COLONIES ERANÇOISES
nies étrangères, aucuns nègres, efîcts, (len[386Jrécs et marchandises, pour être introduits dans nosdites colonies ; à l’exception néanmoins des cliairs salées d’Irlande, qui seront portées par les navires François qui auront pris leur chargement dans les ports du royaume : le tout à peine de confiscation des bâtiments de mer qui feront ledit commerce, et de leur chargement, et de 1000 livres d’amende contre le capitaine, qui sera, en outre, condamné à trois ans de galeres.
Art. II.
Défendons, sous les mêmes peines, à nosdits sujets, de faire sortir de nosdites isles et colonies, aucuns negres, effets, denrées et marchandises, pour être envoyés dansles pays étrangers ou colonies étrangères: permettons néanmoins au négocians François, de porter en droiture, de nos isles de l’Amérique dans les ports d’Espagne, les sucres de toutes especes, à l’exception des sucres bruts ; ensemble toutes les marchandises du crû desdites isles, conformément à ce qui est réglé par l’arrêt de notre conseil du 17 janvier 1726.
Art. III.
Les étrangers ne pourront aborder avec leurs vaisseaux ou autres bâtiments, dans les ports, [387]anses et rades de nos isles et colonies, même dans nos isles inhabitées, ni naviguera une lieue autour d’icelles isles et colonies, à peine de confiscation de leurs vaisseaux et autres bâtiments, ensemble du chargement, et de 1000 livres d’amende, qui sera payée solidairement par le capitaine et les gens de l’équipage.
Art. XI.
Les vaisseaux ou autres bâtiments étrangers, soit de guerre ou mar- •chands, qui, par tempêtes ou autres besoins pressants, seront obligés de relâcher dans nos colonies, ne pourront, à peine de confiscation des bâtiments marchands et de leurs cargaisons, mouiller que dans les ports ou rades des lieux, où nous avons des garnisons; sçavoir, dans l’isle de la Martinique, au Fort-Royal, au bourg Saint-Pierre et à la Trinité ; dans l’isle de la Guadeloupe, à la rade de la Basse-Terre, au petit Culde-sac et au Fort-Louis, à la Grenade, dans le principal port, aussi bien -qu’à Marie-Galante ; et dans l’isle de S. Domingue, au petit-Goave, à Léogane, à S. Louis, à Saint-Marc, au Port-de-Paix et au Cap-François; auxquels lieux ils ne pourront être arrêtés, pourvu qu’ils justifient que leur destination ni leur char[3881gement n’étoient pas pour nosdites •colonies ; et il leur sera, en ce cas, donné tous les secours et assistances dont ils pourront avoir besoin.
Ordonnons au gouverneur, notre lieutenant-général ou autre officier
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commandant, d’envoyer sur le champ un détachement de quatre soldats et un sergent, à bord desdits vaisseaux et autres bâtiments, avec ordre d’empêcher l’embarquement et le débarquement d’aucuns negres, effets, denrées et marchandises, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit ; lequel détachement demeurera à bord desdits vaisseaux et autres bâtiments, aux dépens des propriétaires d’iceux^ tant qu’ils resteront dans les ports et rades dé nos colonies.
Art. XIII.
S’il est absolument nécessaire, pour le radoub et caréné des bâtiments étrangers ainsi relâchés, de débarquer leurs effets, denrées et marchandises, les capitaines seront tenus d’en demander permission au gouverneur, notre lieutenant-général, ou commandant en son absence, et à l’intendant; laquelle permission ne pourra pareillement leur être accordée qu’après que leur demande aura été communiquée au directeur du [389] domaine, et débattue par lui, s’il y a lieu ; et il sera aussi rendu, par lesdits gouverneur, notre lieutenant-général, ou commandanten son absence, et intendant, une ordonnance portant ladite permission. Et, en cas que dans les débats du directeur du domaine, il y ait eu de sa part opposition à ladite permission, ses motifs, ainsi que ceux du gouverneur, notre lieutenant-général, ou commandant en son absence, etde l’intendant, seront rédigés dans un procès-verbal signé d’eux, lequel sera envoyé, avec copie de ladite ordonnance, au secrétaire d’état ayant le département de la marine, pour nous en rendre compte. Voulons queladite ordonnance soit exécutée par provision, et qu’en cas de débarquement desdits effets et marchandises, il soit fait un procès-verbal en présence du directeur du domaine, contenant la quantité et qualité des marchandises qui seront débarquées, signé du capitaine du navire, et de l’écrivain ou facteur, et dudit directeur du domaine; duquel procèsverbal copie sera envoyée au secrétaire d’état ayant le département do la marine ; que ledit gouverneur, notre lieutenant-général, ou le commandant en son absence, fasse établir une sentinelle à la porte du magasin, dans lequel [390] seront déposés lesdits effets, denrées et marchandises, pour empêcher qu’il n’en soit rien tiré pour être introduit et vendu dans lesdites colonies ; et ce, pendant tout le temps que lesdits effets, denrées et marchandises resteront dans ledit magasin, lequel sera fermé à trois serrures, dont l’une des clefs sera remise à l’intendant, une au directeur du domaine, et la troisième au capitaine ou maître du navire. Voulons aussi qu’en cas qu’il soit débarqué des negres, il en soit dressé un rôle où ils soient exactement signalés, qu’ils soient remis en séquestre entre les mains de quelque personne solvable, pour les représenter lors du rechargement du navire ou bâtiment dont ils auront été
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débarqués ; et qu’au défaut du sé(|uestre, le capitaine donne au bas dudit rôle la soumission de les représenter lors du rechargement du navire, sans qu’il puisse en etre distrait aucun par vente ou autrement ; le tout à peine de confiscation de la valeur desdits negres, du batiment et de la cargaison.
Art. XVI.
Faisons défenses aux capitaines desdits navires étrangers, facteurs, et autres tels({u’ils puissent être, de débarquer, vendre, ni débiter aucuns [391] negres, effets, denrées et marchandises, apportés par lesdits navires, ni d’embarquer aucuns negres, effets, et marchandises de la colonie où ils auront relâché, à peine de confiscation desdits bâtiments et de leurs cargaisons, et de 1000 livres d’amende, qui sera payé solidairement par les capitaines et les gens de l’équipage.
Des effets et marchandises trouvés sur les grèves^ ports et havres^ provenant tant des vaisseaux François faisant le commerce étranger^ que des vaisseaux étrangers.
Article premier.
Les negres, effets, denrées et marchandises qui seront trouvés sur les grèves, ports et havres, et qui proviendront des navires appartenants à nos sujets faisant le commerce étranger, seront confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et son chargement ; le capitaine [392] condamné à 1000 livres d’amende, et en outre à trois ans de galeres ; la moitié de laquelle amende appartiendra au dénonciateur.
Art. II.
Les negres, effets, denrées et marchandises qui seront pareillement trouvés sur les grèves, ports et havres, et qui proviendront des navires étrangers, seront aussi confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, el son chargement ; et le capitaine condamné à 1000 liv. d’amende, qui sera payée solidairement avec les gens de l’équipage, et dont moitié appartiendra au dénonciateur.
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^Des effets et des marchandises trouvés à terre.
Article premier.
Les negres, effets, denrées et marchandises qui seront trouvés à terre, et qui proviendront des navires appartenants à nos sujets faisant le commerce étranger, seront confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et son [393] chargement ; le capitaine condamné à 1000 livres d’amende, et en outre à trois ans degaleres.
Art. il
Les negres, effets, denrées et marchandises qui seront pareillement trouvés à terre, et qui proviendront des navires étrangers, seront aussi confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et son chargement ; et le capitaine condamné à 1000 livres d’amende, qui sera payée solidairement avec les gens de l’équipage.
Art. III.
Ceux chez qui il se trouvera des negres, effets, denrées et marchandises provenant des navires François faisant le commerce étranger, et des navires étrangers, seront condamnés en 15000 livres d’amende, et en outre à trois ans de galeres.
Des appels des sentences en matière de commerce étranger.
Article premier.
Les appels.... en nos conseils supérieurs des sentences rendues, tant par les juges ordinaires que par ceux de l’amirauté.... y seront jugés en la maniéré suivante.
Art. IL
Nos conseils continueront de s’assembler en la maniéré ordinaire et accoutumée.
Art. III.
Les séances... seront partagées en deux.
GOUVIÎKNKMKNT DES COLONIES FHANÇOISES
Art. V.
Il sera porté à la seconde séance... tonies les affaires qui poiirrontconcerner ledit commerce étrang-er, ou y avoir rapport, et toutes celles concernant aussi les vaisseaux étrangers.
[3951 Art. VI.
Il n’assistera... {{ue le gouverneur-lieutenant-général, l’intendant, les officiers-majors ayant séance auxdits conseils, cinq conseillers que nous nommerons à cet effet, le procureur-général et le greffier. Voulons que... les jugements soient rendus et exécutés lorsqu’il y aura le nombre de trois desdits conseillers seulement.
Des marchandises provenant des vaisseaux étranfjers^ introduites par le moyen des vaisseaux François.
Art. V.
Voulons que toutes personnes, de quelque qualité et condition qu’elles soient, qui seront convaincues d’avoir fait le commerce étranger par le moyen des bâtiments de mer à elles appartenants, ou qu’elles auront pris à fret, qui auront favorisé l’introduction des marchandises venues [396] par des vaisseaux étrangers, ou qui auront envoyé dans les pays ou colonies étrangères, des negres, effets, denrées ou marchandises de nos colonies, soient condamnées, outre les amendes portées par ce& présentes, à trois ans degaleres.
Art. VI.
Voulons que les contraventions pour raison des commerces étrangers, et de l’introduction des negres, effets, denrées et marchandise s étrangères dans nos colonies, de même que pour l’envoi des negres, effets, denrées et marchandises de nos isles et colonies dans les pays étrangers, puissent être poursuivies pendant cinq ans après qu’elles auront été commises, et que la preuve par témoins ou autrement puisse en être faite pendant ledit temps.
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Des étrangers établis dans les colonies.
Article premier.
Les étrangers établis dans nos colonies, même ceux naturalisés ou qui pourront l’être à l’aveLSQTjnir, ne pourronty être marchands, courtiers ét agents d’affaires de commerce, en quelque sorte etmaniere que ce soit; à peine de 3000 livres d’amende applicable au dénonciateur, et d’être bannis à perpétuité de nosdites colonies; leur permettons seulement d’y faire valoir des terres et habitations, et d’y faire commerce des denrées qui proviendront de leurs terres.
Art. II.
Accordons à ceux qui peuvent y être présentement, un délai de trois mois, du jour de l’enregistrement des présentes, après lequel temps ils seront tenus de cesser tout négoce de marchandises, tel qu’il puisse être ; et seront les contrevenants condamnés aux peines portées par l’article précédent.
Art. III.
Faisons défenses à tous marchands et négociants établis dans nosdites colonies, d’avoir aucuns commis, facteurs, teneurs de livres, ou autres personnes qui se mêlent de leur commerce, qui soient étrangers, encore qu’ils soient naturalisés ; leur ordonnons de s’en défaire, au plus tard dans trois mois, du jour de renregis[398]trement des présentes, à peine contre lesdits marchands et négociants, de 3000 livres d’amende applicable au dénonciateur ; et contre les commis, facteurs, teneurs de livres, et autres personnes qui se mêleront de leurs affaires, d’être bannis à perpétuité desdites colonies.
Art. IV.
Enjoignons à nos procureurs-généraux et leurs substituts de veiller à l’exécution des trois articles ci-dessus, à peine d’en réjiondre en leur propre etprivé nom.
Cette loi réglé deux objets, l’interdiction du commerce étranger et ses peines, soit qu’il soit fait par les François, soit qu’il soit fait par Fétranger ; et l’établissement de l’étranger dans nos colonies.
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Sur rinlerdiclioii du commerce étranger.
L’article V d’un traité de paix entre la France et l’Ang^leterre, conclu le 16 novembre 1686, avoit stipulé une interdiction de commerce, et de pêche, de la part des sujets, et dans les possessions respectives des deux Puissances, tant en Europe qu’en Amérique ; la contravention bien [399] prouvée par la surprise de l’étran- .ger dans les ports, rades, ou bayes, devoit emporter la confiscation du bâtiment et de son charg-ement ; sans cependant, ajoute l’article, nuire ni préjudicier à la liberté de la navigation.
L’édit du mois d’octobre 1727 a renchéri sur les cas et les peines des contraventions en Amérique, en ajoutant aux loix qu’on a lues ci-devant.
L’article III du titre premier de cet édit déclare la contravention acquise par la navigation de l’étranger dans la lieue de distance des isles et colonies; confisque le bâtiment et chargement, etcondamne solidairement le capitaine et les gens de l’équipage aune amende de 1000 livres.
L’article XVI prononce aussi la confiscation et l’amende, contre les armateurs et capitaines qui abuseroient, pour commencer, de la nécessité où ils auroient été de relâcher dans quelqu’un de nos ports.
Les mêmes peines sont prononcées par l’article II du titre II, et par l’article II du titre III, en cas de commerce fait à terre par l’étranger.
Cet édit a donné lieu, aux isles du Vent Angloises, de porter à leur tour, en 1736, une loi qui ajoute aussi, au traité de 1686, la permission i[400j à tous capitaines des vaisseaux du roi, ou autres capitaines ayant commission du gouverneur ou commandant en chef des isles du Vent, de saisir et arrêter les vaisseaux François, trouvés dans la distance d’une lieue des côtes Angloises, ou navigeant dans l’étendue du gouvernement des isles du Vent; et, ayant actuellement commercé, avec quelques sujets de l’Angleterre [ce qui sera prouvé par la nature du chargement du bâtiment François, ayant à bord des denrées ou marchandises du crû ou produit <les colonies Angloises, ou des negres, bestiaux, chevaux, mulets, achetés des Anglois à bord à la mer ou ailleurs), d’emmener ces
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bâtiments dans la colonie la plus prochaine, où la prise sera jug-ée par l’amirauté, qui prononcera, en conséquence du présent acte, sur la confiscation du bâtiment, et de son chargement.
On observe quatre premières différences entre la loi Angloise et la loi Françoise ; la loi Françoise ne distingue pas entre les étrangers interlopes ; la loi Ang-loise ne reg-arde que les François. La loi Angloise ne considéré pas, comme preuve suffisante de commerce étrang-er, le seul fait de la navig-ation dans la lieue de distance; elle exige en même temps que la nature du chargement [401] décele le commerce illicite : la loi Françoise condamne, sur le seul fait de la navigation dans la lieue de distance ; forte de preuve tres-incertaine, à cause des vents, des courants, et de l’estimation de la distance. Elle seroit très-délicate aujourd'hui, par le mélange des possessions respectives, depuis lés cessions faites à l’Angleterre, par le traité de paix de février 1763. Cette considération a déterminé le roi à suspendre l’exécution de la partie de l’article III du titre premier de l’édit de 1727, sur les conséquences de la navigation dans la lieuede distance, par un ordre du 16 décembre 1764, particulier aux isles du Vent, mêlées avec les possessions Angloises. La loi Françoise ajoute la peine d’une amende àla confiscation du bâtiment et du chargement; laloi Angloise trouve la confiscation suffisante. La loi Françoise étend le châtiment à l’équipage, qui ne sçauroit s’opposer à la volonté du capitaine ; la loi Angloise ne punit ni les uns, ni les autres.
Une cinquième différence est, que la loi Angloise ne punit que l’armateur étranger, et n’inquiète pas l’acheteur national ; la loi Françoise sévit, au contraire, avec la plus grande rigueur, contre les François, auteurs ou complices du [402] commerce étranger.
Il est interdit, par l’édit de 1727, à tous nationaux de faire venir des pays étrangers, et des colonies étrangères, aucuns effets, negres, denrées et marchandises, à peine de confiscation du bâtiment et du chargement, d’une amende de 1000 livres, et de trois ans de galeres contre le capitaine ; article premier, titre premier de l’édit de 1727. Les nationaux, chez lesquels se trouveront des marchandises étrangères, introduites par des vaisseaux François ou étrangers, sont sujets à une amende de 1500 livres, et à une condamnation à trois ans de galeres; article III, titre III. L’article VI du titre V assujettit à des recherches pendant cinq années, pour contravention à l’édit.
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De toutes ces peines, il n’y a de susceptible d’exécution que la confiscation des batiments et carg-aisons, parce que la preuve du fait est palpable par la saisie du bâtiment, et ne peut pas s’éluder. On y a ajouté une condamnation à une amende de 1000 livres, et à trois ans de galeres contre les capitaines ; une amende pécuniaire seroit la véritable réparation d’un délit qui a l’intérêt pour cause. On a entendu proposer de l’augmenter, et d’en rendre l’armateur res[403]ponsable ; mais la solidarité de l’armateur seroit une injustice; l’armateur n’est garant, par les loix, des faits de son capitaine, qu’au tant que le fait du capitaine auroit tourné à son profit, ou seroit une suite de sa commission. Cette solidarité ne pourroit donc être ordonnée, qu’autant que le commerce étrang-er se seroit fait par les ordres, ou de l’aveu de l’armateur. C’est bien assez qu’il coure les risques de son bâtiment et de son charg-ement, sans autre recours que sur un préposé souvent insolvable.
La condamnation aux galeres estime peine excessive en g»-énéral ; c’est faire porter, dans nos préjugés, à une famille innocente, la peine d’un délit qu’elle n’a pu prévoir ; c’est infamer un citoyen pour un délit purement pécuniaire.
Une interdiction pour les capitaines de commander à l’avenir, ou même de servir sur aucuns vaisseaux, exposeroit moins la clémence du souverain ; ce seroit punir par l’intérêt le délit commis par l’intérêt.
La sévérité des dispositions, quant aux habitants des colonies, a plus d’un inconvénient ; elle en entraîne même l’inexécution.
U. Quant à la durée des poursuites, si les acheteurs des negres ou marchandises étrangères |404' ne sont pas surpris en flagrant délit, la preuve de la contravention devient très-équivoque ; surtout si le vaisseau interlope n’est pas saisi : en ce cas principalement, il ne reste qu’une sorte de preuve; c’est celle de la marque étrangère, comme le langage dans les negres ; ou d’étranger, ou de nouvellement débarqué; ou le barillage des farines, ou viandes salées : preuve encore équivoque par la bonne-foi ; ou peut-être le possesseur actuel, qui peut avoir acheté d’un autre habitant des colonies, ce qu’il seroit trop délicat de rendre suspect.
Il ne faut pas beaucoup de temps pour dénaturer les barillages ; six mois peuvent suffire pour changer le langage du negre ; l'acheteur, maître chez lui, peut soustraire à la curiosité les negres sus-
Collection des Economistes. — Petit.
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pects ; ces negres peuvent périr ; et, avec eux, le corps du délit, relativement à l’acheteur, des mains duquel la marchandise prohibée peut avoir aussi passé à une autre personne. Un autre inconvénient de la durée des poursuites, est que l’acheteur, obligé de faire un mystère de leur achat, contribue d’autant moins aux charges et droits qui se règlent sur les recensements des esclaves; capitation, chemins, ouvrages publics, etc. Six mois suffîroient pour périmer les poursuites.
405] 2°. Quant aux peines de galeres, l’expérience prouve, qu’à l’exception des flagrants délits, le commerce étranger demeure impuni, par le défaut de dénonciateur et de témoins, contre des peres de famille qu’on se fait un scrupule de livrer à l’infamie; les juges eux-mêmes saisissent le plus léger manque de formalité, et le foible des preuves, pour ne pas perdre un habitant, par une condamnation infamante, dont les suites détruisent en même temps la fortune et la famille.
La sévérité de la loi devient ainsi un moyen de commerce étranger, au lieu d’en être le correctif ; une amende pécuniaire du triple ou quadruple de la valeur commercée en seroit un remede plus efficace ; le scrupule des dénonciateurs et des témoins ne seroit plus le même; les juges entreroient avec moins de peine dans l’esprit de la loi.
Au reste, en se prêtant aux allarmes des commerçants, il ne faut pas perdre de vue qu’ils ne devroient s’en prendre qu’à eux-mêmes s’il se faisoit un commerce étranger, capable de nuire au commerce national ; soit par leur impuissance de remplir les besoins des colonies, soit par l’abandon des quartiers reculés, où ils ne [406] portent aucuns secours, soit parce que les commerçants seuls peuvent avoir, pour lier avec l’étranger, des occasions que l’habitant n’a pas, comme l’expérience le prouve, à moins que ce ne soit un habitant qui ait autrefois fait le commerce. L’ordonnance du 26 novembre 1719 n’a même pour objet que les abus de la part des armateurs nationaux.
Une loi nouvelle pourroit donc commencer par ne permettre de recherches et de condamnations contre l’habitant, que dans le cas où, dans le lieu principal du commerce du quartier de la prétendue contravention, il se seroit trouvé des armateurs nationaux en souffrance de vendre des cargaisons de même nature que les effets, negres et marchandises dites provenir du contmerce étranger. L’ar-
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maleur national doit sans doute avoir la préférence ; mais si ses carg’aisons ne restent pas invendues, leur débouché sera la jireuve de la non-introductio^n par les étrangers, ou d’une contravention si mince, qu’elle ne mériteroit ni l’attention du gouvernement, ni la recherche de l’habitant; du moins s’il n’a été arrêté quelque bâtiment, ou quelque traitant, convaincu d’avoir introduit des marchandises prohibées.
[407] A plus forte raison, cette recherche devroit être défendue, s’il ne s’agissoit que d’objets qui n’entrent pas dans le commerce de la France avec ses colonies, comme les bestiaux, volailles, petits grains, bois à bâtir, taffiat, syrops, etc.
La défense de rien tirer de l’étranger ou par l'étranger, est au surplus subordonnée aux besoins des colonies, comme s’en explique le souverain législateur lui-même dans le préambule de l’édit : les justes mesuî'es que nous prenons pour quil leur (isles et colonies) soit fourni de France et de nos autres colonies, les neqres, les denrées, et les marchandises, dont elles peuvent avoir besoin, et la protection que nous devons au commerce de nos sujets, nous ont déterminé de fixer, par une loi certaine, des précautions suffisantes pour faire cesser le commerce frauduleux Les temps
d’une guerre malheureuse donnent nécessairement lieu à cette exception ; elle ne sçauroit alors qu’être générale, sans distinction des objets de commerce : c’est semer, pour^l’armateur national, des fruits qu’il doit recueillir à la paix.
En temps de paix, l’exception est bornée aux importations ou exportations qui ne peuvent se faire par le -commerce national, sauf à prendre les plus sages mesures contre l’abus qu’on seroit [408] tenté de faire de la justice de l’exception.
A l’ouverture de la paix derniere, un mémoire du roi, du 15 août 1763, permit à tous étrangers d’importer, dans les lieux marqués, aux isles du Vent et sous le Vent, des bestiaux vivants, des volailles, planches, solives, soliveaux, mâts, cordages, merreins, bardeaux, des menues graines, des cercles ou feuillards pour barriques, des briqueries et tuileries, des pierres de tailles, calèches et cabriolets, des roues pour voitures, charrettes et tombereaux; des meubles en bois, riz, pois, légumes et fruits verds de toute espece : article premier.
L’article IV limite les objets d'exportation par l'étranger aux sirops et taftiats, aux vins, liqueurs, et à toutes sortes de marchan-
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dises de France. Il défend d’exporter aucune des denrées des colonies, propres pour le commerce national.
L’article VII ne permet, que par des bâtiments François, l’exportation d’une colonie pour une autre colonie, des bestiaux, denrées, et marchandises tirées ou apportées de l’étranger ou par l’étranger.
Les administrateurs de la Martinique ont été autorisés à étendre l’importaton par l’étranger, [409] à la morue en boucauds, et non en pagaie. Ils permirent l’introduction de cette marchandise par l’article III d’une ordonnance du 25 mars 1765. L’article IX appelle un capitaine marchand François aux trois visites à faire des bâtiments étrangers, tant à leur arrivée, que dans le cours de leur chargement ; et à leur départ, article XL L’article XII ne permet de prendre en retour que des sirops et taffiats ; sauf à employer le surplus de leur vente en lettres de change, et non en argent; mais sans pouvoir sortir, sur leur lest seul. Ces marchandises tomboient, dans toutes les colonies, en pure perte pour les habitants, par l’abandon qu’en avoit fait le commerce de France. Un arrêt du conseil d’état, du 25 février 1764 en avoit permis l’exportation par l’étranger, à la charge de quelques droits de sortie.
Un ouragan, arrivé à la Martinique, ayant détruit les plantations de toutes especes de vivres, les administrateurs ouvrirent, par une ordonnance du 18 août 1766, cette isle aux étrangers, pour y importer du biscuit et de la farine, sous les conditions et les précautions marquées par celle du 25 mars 1765, en attendant que le commerce de France fût averti, et [410' fournît aux besoins extraordinaires de la subsistance des blancs et des noirs.
Les vivres du pays s’étant rétablis, les mêmes administrateurs déclarèrent, par une ordonnance du 6 mai 1767, qu’il ne seroit plus admis de farine étrangère après le 15 juin, ni de biscuit étranger après le 30 juin.
Le commerce de France s’étant, d’un autre côté, trouvé en état de fournir la colonie de morue, les mêmes administrateurs, en conséquence d’un ordre du roi, du 22 septembre 1766, défendirent d’en plus recevoir de l’étranger; cette défense est du 15 novembre de la même année.
Un arrêt du conseil d’état du 17 juillet 1767, confirme les principes qu’on vient de lire sur le fait du commerce étranger :
Siu‘ ce (/ui a été représenté au roi que les isles et colonies Françoises formoient la branche la plus importante du commerce du royaume; mais
G()U^'EH^’Ji:MK^'T DES COI-OMES IKANÇOISES
(/u'ollci^ niHoienL l'^éritnhleineni utiles, (jue par la proh ihil ion du corn-
inerce et de la navi</alioii des élrarujers consacrée par les lelfres-
palenles de 1727. . . . (/ue /léannioins il étoil devenu indispensahle de j)rocurer à ces colonies les nwijens d'avoir quelques marchandises de première nécessilé, (jue le commerce de France ne [411] leur fournil pas : cl do déboucher plusieurs denrées inutiles à ce môme commerce : ({ue rétablissement de deux ports, où les étrang-ers seroient admis, en prenant les précautions convenables, pourroient, en remplissant Tun et l’autre objet, augmenter encore la consommation des denrées et marchandises de France
Article premier.
Les ordonnances et édits sur le commerce et la navigation des
étrangers dans les isles et colonies Françoises, seront exécutés selon leur forme et teneur.
Art. II.
Permet néanmoins sa majesté aux navires étrangers, uniquement chargés de bois de toute espece, môme du bois de teinture, d’animaux et bestiaux vivants de toute nature, de cuirs verts, en poils ou tannés, de pelleteries, de résine et goudron, d’aller aux isles du Vent, dans le seul port du carénage situé dans l’isle Sainte-Lucie ; et aux isles sous le Vent, dans le seul port du môle de Saint-Nicolas, situé en l’isle Saint- Domingue ; d’y décharger et commercer lesdites marchandises.
[412 j Art. III.
Permet aussi sa majesté auxdits navires étrangers qui viendront, soit uniquement chargés des marchandises permises par l’article précédent, soit à VLiide, dans lesdits deux ports, de charger dans lesdits ports, pour l’étranger, uniquement des sirops et taffiats, et des marchandises apportées d’Europe. ....
Art. IV.
Les capitaines seront tenus sous peine de confiscation...
d’avertir. ... à l’arrivée. . . Il sera, sur le champ, envoyé au moins deux
commis à bord, soit pour qu’il n’en soit rien échangé sans un
congé ou permis comme aussi les navires qui partiront desdits
deux ports, ne pourront faire aucun chargement. . . . sans un semlilable permis, et sans la présence au moins de deux commis qui signeront lesdits permis
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Art. IX.
Les navires François qui voudront aller, des isles et colonies Françoises, dans lesdits ports, ne pourront partir que d’un des ports desdites [413] isles et colonies Franço-ises où il y aura amirauté et bureau de sa majesté ; de même que les navires François qui auront chargé des marchandises dans lesdits ports, ne pourront arriver aux isles et colonies que dans les ports où il y aura amirauté et bureau
Art. XI.
Les navires François qui partiront des isles et colonies Françoises,
pour l’un desdits deux ports, ne pourront charger que des sirops
et taffiats, et des marchandises exportées de France.
Art. XII.
Les navires François qui partiront desdits deux ports, pour se rendre
dans lés isles et colonies Françoises, ne pourront charger dans
lesdits ports que les seules marchandises permises par l’article IL
Art. XIV.
Pendant tout le temps du chargement ou déchargement, les clefs des écoutilles seront remises au bureau de sa majesté Après le char-
gement complet, les officiers dudit bureau apposeront leur cachet sur lesdites écoutilles
[414] . Art. XV.
Les marchandises. .... seront expédiées par acquit à caution ; sur cet acquit, sera empreint le cachet dont lesdites écoutilles auront été scellées ....
Art. XIX.
Il ne pourra aborder dans lesdits deux ports que des navires, soit
François, soit étrangers, du port de cent tonneaux et au-dessus; il ne pourra même aller desdits ports dans les isles et colonies Françoises, que des navires François du même port.
Deux autres arrêts du conseil d’état, tous deux en date du premier avril 1768, ont modifié une partie des dispositions du premier quant aux isles du Vent.
Le premier de ces arrêts permet aux navires François, allant des
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isles et colonies Françoises au carénage à Sainte-Lucie, ou venant de ce portauxdites isles et colonies, de partir de tous ports, et arriver dans tous ports où il y aura bureau du domaine, ([uoiqu’il n’y ait amirauté : article IL L’article III permet, outre les marchandises désignées par l’article II de l’arrêt de 1^415^ 1767, de prendre toutes les denrées du crû de Sainte-Lucie. L’article IV déroge à ce qui est marqué de la contenance des bâtiments, limitée par l’article XIX dudit arrêt au port de cent tonneaux et au-dessus. J7article V dispense de la formalité des écoutilles.
Le second de ces arrêts admet tous bâtiments étrangers, non plus dans le seul port du carénage, mais dans tous les ports et rades de Sainte-Lucie, et leur donne la faculté d’y vendre leurs cargaisons, de quelque nature et qualité qu’elles soient. P’aitsa majesté défenses à tous officiers commandants ses vaisseaux, et à tous autres, d’inquiéter lesdits bâtiments étrangers à leur approche des ports et rades de ladite isle.
A Saint-Domingue, les administrateurs ont été autorisés à étendre la liberté du mêle de Saint-Nicolas, à llimportation de la farine dans une occasion de nécessité publique. On lit dans une ordonnance de ces officiers, du 16 août 1769, une permission de recevoir, dans ce port, les navires étrangers chargés de farines ou autres comestibles, pendant le reste de 1769 jusqu’à la fin de janvier 1770, sous les précautions déjà marquées contre le commerce étranger.
'416 II n ’y avoit point eu de dérogation aux ordres de veiller, à Saint-Domingue, à ce qu’on n’abusât pas de la navigation d’une colonie à une autre colonie, au préjudice du commerce national.
Les administrateurs enjoignirent aux officiers des différents quartiers, par une ordonnance du premier juin 1739, de faire exactement visiter les bateaux venants des isles du Vent ; de les faire arrêter et leurs effets, s’ils ont des negres ou autres marchandises prohibées, quelques déclarations qu’ils montrent en avoir faites au bureau du domaine desdites isles ; d’arrêter même les capitaines et les équipages, pour leur être fait leur procès, s’ils ne sont pas en réglé. Ils défendirent de donner aucune expédition à ces bateaux sans leurs ordres, ni même à ceux de la colonie, pour quelque lieu que ce soit, hors le gouvernement.
Une ordonnance du roi, du 12 octobre de la même année 1739 défendoit toute importation de noirs des isles du ^^ent à
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S, Domingue, et de Saiat-Domingue aux isles du Vent ; sur le compte rendu à sa majesté, qu’à la faveur de déclarations faites dans chacune de ces isles, les armateurs insulaires alloient acheter des noirs, [417] aux isles étrangères, pour les importer dans les colonies Françoises.
Une autre ordonnance, du 7 octobre 1743, fît défenses à toutes personnes de transporter à Saint-Domingue aucuns comestibles, denrées, bois, et autres provisions et marchandises, soit de la partie Françoise de l’isle de Saint-Martin, soit des isles Françoises de Sainte-Lucie, Saint-Barthélemy, ou les Saintes, sous les peines portées par les lettres-patentes d’octobre 1727, ni des isles neutres, comme Saint-Vincent et la Dominique ; non-obstant les permissions que les importateurs représenteroient des commandants dans les isles de Sainte-Lucie, Saint-Barthélemi, les Saintes et Saint-Martin, ou les certificats de François résidents dans les isles neutres, le transport des denrées et marchandises entre les isles de la Martinique, la Grenade, Marie-Galande, et la Guadeloupe, d’un côté, et Saint-Domingue, de l’autre; ne pouvant avoir lieu qu’en vertu des permissions des administrateurs respectifs, qui seront tenus d’en rendre compte, et ne pourront en accorder, pour le transport de negres, au préjudice de l’ordonnance du 12 octobre 1739.
Enfin, des lettres-patentes du premier mai [418] 1768 ont ouvert le port de Cayenne, pendant douze années, aux armateurs étrangers, avec liberté d’y importer leurs cargaisons, de quelque nature qu’elles soient, et de les y commercer et en faire échange, tant avec les denrées du crû de Cayenne et de la Guyanne Françoise, qu’avec toutes denrées et marchandises d’Europe; sous les précautions déjà marquées à l’égard des armateurs nationaux, qui iroient de Cayenne aux autres colonies, ou des autres colonies à Cayenne.
Nous avons recherché, dit le souverain législateur, les causes du peu de progrès de la colonie de la Guyanne Françoise, depuis son établissement ; nous avons reconnu que cette colonie, délaissée par le commerce du royaume, qui s’est porté tout entier vers nos isles du Vent, et sous le Vent, de l’Amérique, et cependant toujours assujetti, comme ces isles, aux loix prohibitives du commerce étranger, n’avoit pu, dans cet état, recevoir d’aucune part les secours nécessaires au progrès de ses cultures ; en conséquence ....
Les motifs de ce retour à la liberté dans le commerce des colonies, annoncent ce qu’on doit entendre par le principe toujours mis en
GOUVIÎKNliMIÎNT DKS COLOMKS FK ANGC IISKS
avant, par nos armateurs, (juc les colonies de la France sont laites pour elle.
|419| Cette vérité n’est pas absolue; elle n’en est une, qu’autant qu’on entendra que la France doit seule exploiter toutes les parties du commerce des colonies, qu’elle peut exploiter; et que cet exclusir doit être maintenu, tant cfue ses armateurs pourront ou voudront fournir aux besoins des colonies, sans en faire lang-uir, ou sans arrêter les cultures.
Il seroit contre la justice, et contre la saine politique, d’entendre par ce principe une réserve à la France, absolue, et dans tous les cas, de tout objet de commerce dans les colonies ; soit que nos ports veuillent ou ne veuillent pas, puissent ou ne puissent pas satisfaire aux demandes des habitants, et à leurs besoins, pour l’exploitation de leurs terres ; soit qu’il s’agisse de l’exportation ou importation d’objets qui n’entrent pas dans le commerce de la France avec les colonies.
L’arrêt du conseil d’état du 19 juillet 1767, et les lettres-patentes du premier mai 1768, ont regardé ces cas comme des exceptions forcées aux loix contre le commerce étranger : le temps apprendra si la limitation de l’entrepôt à un seul port pour toutes les isles du Vent, ou pour toutes les côtes de Saint-Domingue, remplira les vues ^4201 du législateur. La distance où certains lieux sont de l’entrepôt, les contrariétés des vents peuvent occasionner des dépenses et des retards, qui diminueront les avantages qu’on s’est proposés, au point de tourner en monopoles les exportations des sirops et taffiats, dont le débouché deviendra nul pour le cultivateur, par les coulages ou les frais de transport.
Les difficultés dans la traite des noirs, pourroient forcer une seconde exception, soit à l’égard de toutes les colonies, si on n’en pouvoit entretenir les cultures par le seul commerce national, soit à l’égard de certaines colonies, par lesquelles les capitaines négriers passeroient debout, parce que des accidents destructeurs des plantations, ou la masse des dettes intérieures, les mettroient hors d’état de payer les negres au prix que l'armateur y mettroit ; soit enfin à l’égard des quartiers non établis, ou éloignés du centre du commerce en chaque colonie, où l’état des cultures n’annonce ni des ventes avantageuses, ni des échanges prochains.
Il est des moyens de ne se porter à cette exception, que par une véritable nécessité. L’état actuel des cultures ; la vérification exacte
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du nombre d’esclaves existans, ou importés dans le [421] cours de chaque année, comparés à l’état des cultures et au nombre d’esclaves, aux époques les plus favorables du commerce; la quantité et la valeur des exportations, lors du besoin prétendu ; l’état des plantations en vivres du pays ; la quantité des terres non concédées, et encore incultes; une réserve de terres non défrichées, pour ne pas épuiser le sol entier tout à la fois ; peut-être la faveur des débouchés à ne pas surcharg-er, seroient autant de considérations à calculer, pour ou contre le commerce, avec ou par l’étranger.
La hausse du prix des esclaves, quelques parties non encore en valeur des concessions, d’ailleurs établies, ne sçauroient entrer dans le calcul de l’administration; le cultivateur trouveroit, dans la liberté de vendre sa denrée à un prix proportionné, une indemnité de la cherté des noirs. 11 est dans l’esprit des concessions des terres, qu’un tiers au moins, en bois debout, offre une ressource contre l’épuisement des deux tiers mis en culture. On apperçoit déjà qu’il peut venir un tems où le repos des terres laissera forcément, dans l’inaction, le cultivateur et le commerçant.
L’amour de la patrie suggéré un préalable à toute admission d’étranger; il ne faudroit en [422] venir à cette extrémité, qu’après avoir inutilement tenté l’encouragement de l’armateur national, par des gratifications sur la caisse de chaque colonie, pour l’importation des noirs au-dessous d’un prix à déterminer par les circonstances.
Ce seroit semer pour recueillir. L’habitant retrouveroit sa contribution personnelle à cette avance, dans la diminution du prix des esclaves, dans l’augmentation de leur nombre, dans le progrès de ses plantations, et dans la faveur de ses denrées, dont il verroit augmenter la demande. L’armateur, déjà favorisé par la suppression des deux pour cent, sur le produit de ses cargaisons, qu’il n’a pas vendues moins cher, et par la solidité de l’abonnement des acquits de Guinée, s’assLireroit encore, par le gain de la gratification, d’un moyen de plus pour faire face au crédit presque nécessaire pour expédier son bâtiment.
Cette gratification offre un dernier avantage, celui de réunir l’armateur et l’habitant; de ne plus leur permettre de regarder leurs intérêts comme contraires; de faire trouver à l’armateur son utilité dans les progrès des plantations, que l’habitant verra avec plaisir contribuer à l’augmentation du commerce. Cette union est, dans
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|"423l le fond, le seul moyen de faire prospérer rintérél commun ; il n’y a que l’intérôt particulier, mal enlendii, qui puisse faire perdre de vue une correspondance aussi nécessaire aux uns qu’aux autres.
§. II
Sur V élahlisseuient des éiraïufers dans les colonies.
Les leLtres-patenles d’octobre 1727, le fondement et l’espérance du commerce national, en interdisant, dans nos colonies, le commerce proprement dit, soit avec l’étrang-er, soit par l’étranger, permettent aux étrangers d’y faire valoir des terres et habitations, et d’y faire le commerce des denrées qui proviendront de leurs terres : titre VI, article premier.
(]ette disposition a pour objet de prévenir une trop grande consommation des nationaux, journellement enlevés par la force des climats, et dont la perte successive aboutira enfin à la dépopulation des provinces de la France, sans aucune utilité pour les établissements des colonies.
Aucun étranger presque ne profite de cette permission. Les pauvres, par la perspective de la misere, faute d’occupations utiles; les riches ou i 424l aisés, par la crainte d’être contraints à un culte contraire à leur conscience, d’être privés de la vie religieuse et civile, et de voir leur fortune passer au fisc, au préjudice de leurs familles.
Ces raisons éloignent sur-tOut, de nos colonies, ceux d’entre les étrangers que nous devrions y appeller par préférence, et sur lesquels nous aurions le plus à compter; les François réfugiés pour cause de religion, et leurs descendants, riches ou pauvres. Pour peu qu’on connoisse nos réfugiés ou leurs descendants, on voit que le désespoir seul en fait des étrangers ; ils ont conservé, ou on leur a transmis l’esprit de retour vers la France, dont, après tout, le gouvernement est le plus doux. Ils sçavent quelles ressources olfrent les terres de nos colonies bien cultivées. Il ne faut que les mettre à portée d’y participer.
Les colonies gagneroient des planteurs. De modiques avances aideroient les pauvres à s’établir ; les aisés et les riches emploie, roient leurs fortunes à former des établissements; ils acheteroient des manufactures établies, ou ils s’associeroient pour leur exploita-
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tion : la population augmenteroit; les terres seroient mises en valeur : une plus g-rande exportation accroîtroit la [425] marine : de plus g-rands revenus libéreroient les propriétaires ; des revenus plus assurés releveroient le crédit des colonies; la consommation reprendroit son cours par l’aisance ; les terres rentreroient dans le commerce, dès qu’une augmentation de fonds assureroit les vendeurs de leurs paiements.
Le gouvernement n’ignore pas, sans doute, que telles seroient les suites de l’établissement des étrang-ers dans nos colonies, et sur-tout des François réfugiés, ou de leurs descendants; mais la politique et la relig-ion paroissent y former des obstacles ; il faut les examiner.
1°. Quant à la politique.
Objection. On oppose le danger qu’il ne naisse des divisions entre des hommes de religion différente; et que les nations, qui professent la même relig-ion que ces nouveaux habitants, ne trouvent en eux des partisans capables de faciliter des invasions, soit par des intelligences, soit par le refus et la foiblesse de la défense; ce qu’on n’auroit pas à craindre des catholiques, dont ces protestants tiendroient la place.
Réponse. Des loix sag-es, et des administrateurs prudents, sçauront maintenir l’intellig-ence, et [426] éviter les querelles entre les protestants et les catholiques : la Hollande en est un exemple. Nous avons encore celui de l’union entre les différentes sectes de chrétiens et de déistes, de luthériens et de calvinistes, d’anglicans et de presbytériens, dans les colonies Angloises, où la relig-ion catholique est seule proscrite, en représailles de l’édit de la France contre tous ceux de la religion prétendue réformée.
Les catholiques et les protestants ne different point sur l’oblig-ation d’être fideles aux souverains, sous la domination desquels ils vivent. Dans les g-uerres qu’on appelle de relig-ion, l’ambition des grands en étoit la cause et le motif ; la religion n’en étoit que le prétexte, ou le moyen. Les armées sont composées de catholiques et de protestants ; de part et d’autre, on n’entend pas dire que la différence de religion influe sur les affaires générales, ni sur la défense ou les attaques des postes par des troupes de même religion.
La préférence due aux nationaux demande cependant qu’on
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limite le nombre des étrang'ers à admettre ; on s’en est l’ait un principe dans quelques colonies Ang-loises ; le nombre des nationaux doit toujours y être, à l’égard de celui des étrangers, ce que douze esta trois. I.es ori[427 |ginaires François, réconciliés avec une patrie qu’ils désirent, peuvent-ils d’ailleurs être regardés comme des étrangers, dans le sens dont il s’agit?
Il est enfin très-possible d’ôter aux protestants, et principalement à ceux qui sont François d’origine, l’attachement et le désir du retour aux pays étrangers qui leur ont servi d’asyle.
La douceur dans le gouvernement; toute liberté à l’égard de l’exercice de la religion catholique, qu’ils croient en conscience ne pouvoir suivre ; l’égalité dans la contribution aux charges publiques ; la libre disposition de leurs biens, telle que l’ont les nationaux, seroient déjà des moyens efficaces de ramener, à l'amour de la patrie, des hommes qui ne se sont expatriés, que parce qu’ils y ont été forcés; ou d’affectionner au pays, des gens qui y trouveroient des ressources, dont ils seroient sûrs de jouir et de disposer ; pourquoi ne seroient-ce pas des moyens de prévenir de nouvelles expatriations ?
2°. Quant à la religion.
Objection. Les étrangers, auxquels on propose de faire naître le désir de s’établir dans nos 0010^428 nies, les aisés sur-tout, ne peuvent guere être que des protestants; et il n’en viendra point, si on ne leur assure une vie civile et religieuse; ce qu’on ne peut faire sans déroger aux loix de l’état : on sçait que ces loix interdisent l’exercice public de toute autre religion que de la catholique, et qu’elles privent des effets civils les mariages des protestants; et du droit de famille, les enfants nés de ces mariages.
Ces interdictions se lisent même dans l’article VIII de l’édit de mars 1685, connu sous le nom de ce dernier : loi faite pour les colonies, et qui a cela de particulier, qu’elle a précédé l’édit d’octobre de la même année 1685, en révocation, pour la France, de l’édit de Nantes, qui laissoit la vie civile et religieuse aux protestants, sous les restrictions qu’on peut lire dans cette loi.
Réponse. 1°. Que ces loix n’ont eu pour objet que les nationaux, qu’elles ont voulu détourner d’embrasser, ou engager à abjurer la religion prétendue réformée ; soit en les retenant dans le royaume
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sans exercice de relig-ion; soit en ne permettant aux réfugiés le retour dans le royaume, que dans un court délai; et la rentrée dans leurs biens, qu’en abjurant.
2°. Qu’à l’égard des nationaux mêmes, on a [429] reconnu, avec le temps, qu’on ne pouvoit, avec justice et sans contradiction, défendre aux protestants de sortir du royaume ; et ne leur permettre d’y rester, qu’en leur interdisant de servir Dieu, selon leur conscience ; les retenir dans le royaume, et les priver des droits de famille résultants de leurs mariages ; les forcer, par ces rigueurs, à se réfugier dans les pays protestants, et employer ces mêmes rigueurs pour les ramener à la religion catholique, que le désespoir de s’expatrier, et la société des protestants, ne pouvoient que leur faire haïr, au lieu de les y retenir et de les y attirer.
3®. Qu’on n’avoit pas tardé, après l’édit de 1685, à reconnoître, dans les colonies, les inconvénients d’exécuter, à la rigueur, les. loix contre les protestants.
Qu’en effet, dans des instructions pour les administrateurs des colonies, des 25 août 1687, et premier septembre 1688, sa majesté leur défend d’obliger les sujets de la religion prétendue réformée, à venir à la messe, ou à fréquenter les sacrements ; ordonne de les traiter avec douceur, de les gagner par les instructions, de les empêcher, autant que l’on pourra, de quitter les isles, parce que ce seroienl des hommes perdus pour la religion [430] et pour les colonies’, et enfin, de les engager par toutes sortes de voies, à rester dans les isles, et à s’y faire habitants; voulant même sa majesté qu’o/i les exempte du droit de capitation pendant la première année de leur établissement.
Ce n’étoient là que des instructions; elles ont bien servi à retenir, dans les colonies, les peres et meres, dont on y voit encore quelques descendants; mais elles n’en ont pas appellé d’autres; les colonies protestantes se sont établies à nos dépens, et se sont enrichies de nos dépouilles, parce que des instructions, ne pouvant déroger à une loi publique, ne permettoient pas à nos concitoyens de se flatter de trouver dans les nôtres un état civil, et encore moins une vie religieuse, contre la disposition de loix également authentiques, et expressément contraires aux espérances qu’on sembloit vouloir leur faire prendre.
4®. Qu’il ne s’agit pas de contrevenir aux lois qu’on regarde comme conservatrices de la religion dominante, et qu’on ne pro-
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pose pas de permettre à des réguicoles l’exercice d’une autre religion, ni de leur donner un état civil par des actes religieux ou civils, faits en contravenlion des loix du royaume ; mais que, comme au [431 J moyen de ces loix, tout régnicole est censé catholique, et tout protestant est réputé étranger, il ne peut être question pour les protestants, qu’on croit avantag^’eux d’appeller dans les colonies, que d’un traitement équivalent à celui qui leur est fait en PVance,
Ijes loix du royaume les plus prochaines de la révocation de l’édit de Nantes, ont conservé aux protestants étrang-ers, de quelque religion qu’ils soient, la liberté qu’ils avoient de venir dans le royaume avec leurs elFets et leurs familles, sous la seule condition de n’y faire aucun exercice de leur religion. Arrêt du conseil d’état, 11 janvier 1686.
Cette restriction n’avoit, et ne pouvoit avoir pour objet qu’un culte public ; on voit, par différents réglements de police, qu’on ne regardoit pas alors plus qu’aujourd’hui, comme exercice public, l’assistance des étrangers aux actes de religion pour lesquels on s’assemble dans les chapelles des ambassadeurs, envoyés, ou ministre des puissances étrangères, puisque ces réglements, dont le premier est du 3 décembre 1685, ne défendent qu’aux protestants nationaux l’assistance à ces assemblées.
Nous pouvons également, sans déroger aux [432] loix du royaume, en recevant dans nos colonies, comme étrangers, les protestants mêmes originaires François et leurs descendants (puisque ces mêmes loix les ont rendu étrangers, et ne les considèrent que comme étrangers), leur procurer, à l’exemple de ce qui se fait en France, des facilités pour un culte assorti à leur créance, sans leur en permettre l’exercice public; et, pour cela, il ne faut qu’imaginer un moyen dont il seroit déplacé de tracer l’exécution dans ces mémoires.
L’autorisation de l’établissement des étrangers dans nos colonies, par lettres-patentes de 1727, en est l’occasion. Il est dans l’ordre, que ces étrangers soient protégés contre les mauvais traitements, dont la différence de religion pourroit être le prétexte, à la faveur de la distance des lieux; qu’ils ne puissent être inquiétés pour l’exercice d’une religion à laquelle ils ne croient pas ; qu’ils puissent disposer de leurs biens, comme les nationaux ; et que quelqu’un soit autorisé à porter plainte aux administrateurs, contre les vexa-
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lions des sous-ordres ; et, en cas de déni de justice, faire passer ces plaintes au ministres du département.
Après ces facilités pour un culte assorti à la créance [433] de ces étrangers, il resteroit à leur assurer un état civil, c’est-à-dire, les droits de famille et le passage de leurs biens à leurs enfants, à l’exclusion du fisc ; sauf à modifier cette faveur, qui seroit une grâce, eu égard à la réciprocité du droit d’aubaine, dont presque toutes les nations s’accordent cependant aujourd’hui à reconnoître l’inhumanité, de maniéré à ne priver de la succession que ceux qui ne voudroient pas l’accepter, et à ne pas préjudicier à l’état, en augmentant les richesses de ses ennemis.
Pour cela, il faut d’abord les naturaliser, mais seulement pour la colonie qu’ils habiteront. Cette espece de naturalisation a lieu dans quelques colonies Angloises, où les gouverneurs sont autorisés à en donner les actes; des lettres de naturalité, sans restriction, en feroient des nationaux, et nos loix sur la religion ne le permettent pas.
La naturalisation, pour la colonie où l’étranger s’établiroit, l’affranchiroit, lui et ses biens, des gênes résultantes du droit d’aubaine ; elle autoriseroit à en prendre un serment de fidélité, elle le subordonneroit aux loix du pays; elle seroit un titre pour en exiger les contributions, et le service personnel dans les milices.
434 Les biens de ceux qui mourront intestats et sans héritiers naturalisés comme eux, ou originaires de la colonie, demeureront assujettis au droit d’aubaine établi entre la France et le pays d’où l’étranger sera sorti; avec cette modification toutefois, que les héritiers étrangers pourront recueillir les biens, en venant s’établir dans la colonie dans un délai de deux années, pendant le cours desquelles ces revenus seront séquestrés au profit du fisc, si l’héritier ne se présente pas dans la première année. Les biens de ceux qui, mourant intestats, laisseront des héritiers naturalisés ou nés dans la colonie, passeront à ces héritiers. Tout étranger naturalisé dans la colonie, pourra disposer de ses biens par actes entre-vifs ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, en faveur de qui il voudra, sans en excepter l’étranger naturalisé, ou qui viendra, dans les deux années, s’établir dans la colonie.
A l’occasion de la guerre entre la France, la Hollande et l’Angleterre, en 1689, une ordonnance du roi, du 12 mars de ladite année, accorda aux officiers réfugiés dans ces pays, devenus enne
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mis, la jouissance de la moitié des revenus de leurs biens, sous la seule condition d’aller servir dans le Dannemarck, ou de se retii435]rer à PIambour<>;- : preuve que l’intérêt de l’état autorise, dans l’occasion, à des modilications des loix contre les François protestants, quand la rigueur de ces loix peut tourner au préjudice de l'état.
Il reste à pourvoir sur la maniéré dont les descendants ou collatéraux feront connoître leurs droits aux communautés et aux successions.
Les preuves des mariages et des naissances sont de deux sortes, suivant les loix du royaume ; les extraits des registres tenus par les curés de chaque paroisse, et la possession d’état. Les motifs se prouvent par les mêmes registres. 11 est cependant des cas où on admet d’autres preuves, tant par témoins que par écrit, comme les registres ou papiers domestiques, signés des pere ou mere décédés : ordonnance de 1667, titre XX, article XIV.
La preuve par les registres des paroisses ne seroit pas exigée des étrangers protestants, parce qu’elle n’est faite que pour les catholiques; la possession d’état est la seule possible à l’étranger protestant; et, à dire vrai, les questions d’état, parmi nous, aboutissent toutes à ce fait, sans lequel les porteurs des extraits de baptême et [436] de mariage ne seroient pas connus pour maris, femmes, enfants, ou parents.
Les raisons qui ne permettent que des facilités indirectes pour le culte, ne permettent pas non plus une dispense directe de la preuve par les registres des paroisses; mais on peut la donner imolicitement par l’admission générale de toutes preuves par écrit authentique : l’ordonnance de 1667 la permet, dans le cas où il n’y a pas eu de registres. Ce seroit le cas des mariages, baptêmes et sépultures des protestants dans nos colonies.
Les titres de filiation, dans la forme usitée dans les pays étrangers; les déclarations à l’arrivée dans nos colonies, assureroient le nombre et la qualité des personnes de la famille qui viendroit s’y établir; les contrats de mariage, les actes passés en qualité de mari et femme, de peres et d’enfants; des actes de famille, des dispositions testamentaires, les recensements annuels seroient autant de preuves de l’état des familles établies dans nos colonies.
Une déclaration du roi, du 11 décembre J 685, réglé que les deux plus proches parents ou voisins des protestants régnicoles* qui Collection des Économistes. — Petit. 30
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viendront à décéder, iront faire leur déclaration, du jour et [437] de la date du décès, devant le jug-e des lieux, qui en fera registre particulier, que lesdits parents ou voisins signeront. Ces déclarations sont d’usage dans nos colonies.
Si cette preuve du décès a été jugée pouvoir suppléer aux registres ordinaires des paroisses, à l’égard des nationaux et régnicoles, il y a encore moins de difficultés à l’admettre en faveur des réfugiés appellés comme étrangers. On pourroit même étendre cette facilité aux mariages et aux naissances : ce seroit un équivalent du dépôt des registres des paroisses aux greffes des sièges royaux, où il est communément délivré des extraits, aux termes de l’ordonnance de 1667.
On voit que les dispositions proposées dans ce mémoire ne sont que des moyens d’exécuter l’article rapporté des lettres-patentes de 1727 sur l’établissement des étrangers dans nos colonies, comme propriétaires de terres; que cette exception à l’exclusion donnée, avec raison, aux étrangers pour le commerce de nos colonies, suppose nécessairement l’intention de ne pas la rendre inutile; qu’elle seroit cependant sans effet, si on ne donnoit aux étrangers des sûretés pour leurs propriétés, et des facilités capables [4381 de les encourager. Faute d’y avoir pourvu, nous avons perdu les avantages qu'on ne sauroit nier devoir suivre de la vocation des étrangers.
Si le ministre goûte ce projet, il sera aisé de l’exécuter par une loi rédigée de maniéré à concilier les différents intérêts qu’on a à ménager quant à la politique, et quant à la religion. Le reste des lettres-patentes de 1727 couvre assez les intérêts du commerce national, pour n’avoir besoin que d’en recommander l’exécution ; sauf à la modifier quant aux peines injustes dans leur application, ou dont l’excès doit naturellement entraîner l’impunité des contraventions.
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