CHAPITRE II

Gouvernemenl général des Colonies Françoises.

On a vu que le g^ouvernemenL de nos colonies étoit devenu roval, de propriétaire qu'il étoit d'abord ; que le ré<^Iement du 4 novembre 1671 avoit adopté le g^ouvernement établi par la compagnie de 1626, et déterminé les pouvoirs des dépositaires de l'autorité dans chaque partie de l'administration, pendant la propriété de la compagnie de 1664 ; qu'enfin, l'édit du mois de décembre 1674, en révoquant cette compagnie, avoit continué la même forme de gouvernement, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné par sa majesté.

Les dispositions de ces deux loix sur les principes du gouvernement, et les détails de leur application dans la pratique, nous apprennent dans les mains desquels officiers se Irouvoient l'administration et le gouvernement. Il s'agit à présent de voir si d'autres loix ont apporté des changements dans cette première forme de gou,123 A^ernement, et les époques oi^i ces changements ont été faits.

L'administration fut confiée, à dilîérents égards, avec plus ou moins d'autorité et d'étendue : 1°. aux g^ouverneurs-lieutenantsgénéraux, qui ont succédé aux g-ouverneurs-particuliers de chaque colonie : 2". aux intendants et commissaires départis pour le roi, qui ont succédé aux agents-généraux de la compagnie : S**, aux gouverneurs-lieulenants-généraux, ({iii étoient en même temps intendants : i". aux conseils supérieurs de chaque colonie, dont les pouvoirs ont été conservés, supprimés ou modifiés à dillérens égards : 5**. à des assemblées d'habitants en général, ou par représentants. Ces distinctions, prises dans les faits, demandent un examen des

I loix et des ordres constitutifs de cette forme de gouvernement, et des [)ouvoirs de chaque administrateur; il faut y apporter (raulaiit

I plus d'exactitude, qu'il doit mettre à portée de vérifier l'utilité, ou le préjudice des changements faits à un gouvernement qui est géné-

j ralement reconnu comme le premier fondement de nos colonies.

i^O GOrVI-RNEMENT DKS COLONIES Fil ANÇOISES [^25]

[124] TITin: PREMIER

Adniinisfnifion des (fouvcrncurs-lioiitcnants-cjcnéraux.

M. de Baas avoil, par lellres-patentes du premier février 1667, «uccédé à la lieutenaMce-g"énérale de terre et de mer pour le roi es isles et terre ferme de l'Amérique ; il fut ensuite reconnu g'ouverneur-lieutenant-g'énèral des isles, en vertu de lettre de cachet, du 15 novembre 1668; mais il n'eut d'autre commission que celle donnée à M. de Tracy sur la fin de Tannée 1663, quoique sa qualité ni ses pouvoirs ne fussent plus les mêmes.

M. de Baas continua de f^ouverner, après la révocation de la compagnie des Indes; il n'eut point encore d'autre commission que celle de 1667.

La commission de lieutenant-général autorisoit cet officier à rassembler les communautés, quand il en seroit besoin, pour leur faire prendre les armes, et à ordonner de toutes les expéditions militaires.

125^ On a vu que la commission donnée à M. de Tracy, en 1()63, sur laquelle ont été copiées toutes celles qui ont été expédiées just|u aux dix dernières années de nos jours, attribuoit aussi, à cet oflicier, le pouvoir de prendre connoissance, de composer, d'accommoder tous différends, soit entre les seigneurs et principaux d'iceux^ soit entre les particuliers et habitants.

On a pu remarquer que cette attribution se trouvoit placée entre le pouvoir d'assembler les communautés pour leur faire prendre les armes, et celui d'assiéger et prendre les places et châteaux, selon la nécessité qu'il y auroit de le faire; y faire conduire des pièces d'artillerie— maintenir les peuples en paix, repos et tranquillité : d'où il suit que ce pouvoir n'avoit pour objet que les guerres privées, à peine cessées en France, et que les démêlés entre les propriétaires des colonies et leur vassaux faisoient appréhender dans ces colonies, où ces démêles avoient déjà eu des suites très-fâcheuses pour l'établissement de ces pays.

[127] GOL■^■I:H^l:^^;^T des colonies fraxçoises 61

M. de Tracy ne vit pas, dans cette attribution, celle du pouvoir de dépouiller les juii:es, ni de connoître des dilîérends particuliers civils ou criminels. M. de Baas n'en auroit même pas 126 eu le prétexte ; il n'existoit plus de seigneurs des colonies lors de sa nomination à la lieutenance-générale. Quelques successeurs de ces officiers, encore plus éloignés des circonstances qui avoient donné lieu à cette attribution, en ont cependant induit l'autorité de se mêler de tous objets de contestation entre particuliers, de citer les contendants, et de les juger militairement. Ce nest que depuis quelques années que les commissions des gouverneurs ne portent plus cette attribution, et prescrivent au contraire à ces officiers de laisser un libre cours à la justice.

Un règlement fait par M. de Tracy, lieutenant du vice-roi, le 19 juin 1664, sur dilTérents objets de police, article XW, fait défenses à tous capitaines de navires marchands, maîtres de barques, et autres bâtiments, d'embarquer aucune personne, sans le congé par écrit de M. le gouverneur, à peine, contre les contrevenants,, d'en répondre en leur propre et privé nom, et de 2000 livres d'amende en petun : c'est le tabac i.

Règlement du 1*2 octobre 1695, pour la discipline des troupes, articles XXXVI et XXXVII :

« Fait sa majesté défenses, à tous maîtres de navires, et autres bâtiments marchands, d'embar 127j(juer aucuns soldats, ou autres qui ne seront pas de leurs équipages, sans un congé du gouverneur-général, à peine de six mois de prison, et de loOO livres d'amende, et contre tous capitaines et autres officiers commandants ses vaisseaux, de cassation >>.

Règlement pour l'établissement des sièges d'amirauté dans les colonies, du 12 janvier 1717, titre I\', article IX :

<< Les congés pour les vaisseaux qui doivent retourner en France, ne pourront être délivrés (ju'après en avoir averti le gouverneur delà colonie; et ne pourront lesdits vaisseaux ramener aucun passager ni habit.int, sans la permission expresse desdits gouverneurs. »

t'ne ordonnance du IT) novembre 1728 défend à tous capitaines d'embarquer habitants, soldats, nègres, escla\ es, sans une permission signée du gouverneur ou du commandant.

Ordonnance sur les milices, du premier octobre 1727, ptnir les isles du \'ent; et pour les isles sous le \'enl, du M> juillet I7:V2, article VII :

6'2 COIIVEKNKMENT DKS COLOMKS FRANÇOISKS 1291

H Donne sa majesté pouvoir, attendu l'éloignement des lieux, au gouverneur-licutenant-général, ou au commandant en son absence, lorsqu'il vaquera des compagnies, d'y nommer un com[1281mandant h chacune, en attendant que sa majesté en ait pourvu les sujets qu'il proposera ».

Autre ordonnance du même jour sur les milices de Saint- Domingue :

Art. II.

« Les officiers en second seront proposés à sa majesté par le gouverneur-lieutenant-général, ou parle commandant en son absence.

Aur. III.

Lesdits gouverneur-lieutenant-général, ou commandant en son absence, pourront faire servir, dans les compagnies de milice, lesdits officiers en second, en leur donnant des lettres de service en vertu desquelles ils pourront exercer.... sçavoir, les capitaines pendant un an, après lequel temps elles seront nulles, à moins qu'ils n'obtiennent les ordres de sa majesté pour lesdits emplois ».

Règlement du 24 mars 1763, déclarant les volontés de sa majesté sur le service et l'administration dans les colonies :

Art. XXVI.

(( Le gouvernement conservera le droit de pré[129]séance aux conseils supérieurs de la colonie... 11 n'aura qu'une voix, laquelle sera prépondérante en cas de partage : il y assistera pour y représenter la personne de sa majesté, voir si tout s'y passe en règle, et en rendre compte au secrétaire d'état ayant le département delà marine; il ne pourra se mêler en rien de l'Administration de la justice, et encore moins s'opposer aux pro* cédures, ni à l'exécution des arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter mainforte, toutes les fois qu'il en sera requis.

Art. XXVII.

Il sera tenu de se conduire suivant les instructions et les ordres qu'il aura reçus de sa majesté. 11 sera néanmoins le maître d'y déroger dans les cas pressés, et non prévus, où il sera nuisible d'attendre la décision de sa majesté; mais il ne pourra le faire que par des raisons très-fortes, et dont il sera responsable.

Art. XXVIII.

L'autorité du gouverneur sera entière et sans partage sur le militaire de terre et de mer, (juand ce dernier sera à terre, ou qu'il y aura (juelque opération, utile à la colonie, ;i entreprendre en temps de guerre.

[130] Art. XXXVI.

Il ne se mêlera en rien de tout ce qui concerne la finance, ni de l'établissement de la levée et de la répartition des impôts; et il sera obligé de prêter main-forte à l'intendant, toutes les fois qu'il en sera requis par lui, pour l'exécution de ceux des jugements de police qui regarderont les intérêts de sa majesté, telles que décisions sur les domaines de sa majesté, levées d'impositions, corvées, arrêts de corsaires, empêchements nécessaires de la contrebande, tant des étrangers que des habitants.

Art. XXXVIII.

Tout militaire qui sera dans le cas de s'absenter de la colonie pour ses affaires particulières, ne pourra en sortir sans la permission du gouverneur; et nul capitaine de vaisseau ou de bâtiment marchand ne pourra en recevoir sur son bord, pour le transporter ailleurs, sans ladite permission.

Art. XLVII.

Le gouverneur enverra un mémoire au secrétaire d'état ayant le déj^artemenl de la marine, [131] sur l'espèce des fortifications des différentes places ou forts de la colonie; sur celles dont elles seroient susceptibles pour la meilleure défense, et sur le nombre d'ingénieurs qu'il y faudroit; sur la quantité de troupes qu'il conviendroit de mettre, en cas de siège, dans chacune de ces places; sur la quantité de canons, mortiers, affûts, boulets, bombes, grenades, balles de fer, charbons, poutres, planches, armes offensives et défensives, et autres effets qui seroient nécessaires dans chacune desdites places.

Art. XLIX.

Au défaut du gouverneur, le plus ancien des deux commandants en second, employés dans la colonie, en remplira toutes les fonctions, et le jrem[)lacera dans tous ses droits, autorité, honneurs et prérogatives, tant jpour le civil (jue pour le militaire de la colonie, jusqu'à cequelegouverjneur soit en état de reprendre ses fonctions, ou que le roi lui envoyé un [Successeur; et sans que ledit commandant en second ail, à cet effet, 'besoin d'aucun autre ordre de sa majesté que la présente ordonnance.

l[132] IJ'/r l RE durai h un (jouvorncur-rjrnt^nil.

Du 2 Junvier I 7()i.

j »< M. le comte je vous ai fait remettre une instruction générali' >iii

lia manière dont vous devez ailminislrer la colonie Mais la confiance

{M (,()Uvi:rni:mi:nt dks colonies françoishs [^34

que j'ai en vous m'en^çag-e à aug^menter vos j)ouvoirs, pour vous mettre en état de connoître toutes les parties de Ja colonie, dont vous allez être chargé; et comme je désire de parvenir à former un règlement délinitif, pour tous les points de Tadministration de cette importante colonie, je vous fais cette lettre, i)our vous dire qu'en faisant exécuter mon règlement provisoire, en date du 24 mars 1763, vous pourrez modérer, suspendre, et même interpréter provisoirement les articles qui vous paroîtront d'une exécution difficile, ou pouvant devenir nuisibles à la colonie; ce dont vous me rendrez compte sur le champ, en me proposant les moyens qui vous paroîtront les plus simples et les plus avantageux, pour être substitués à ceux qui avoient été prescrits. Mon intention est, que l'intendant de la colonie vous rende un compte exact de la partie de l'administration qui lui est ^133] particulièrement confiée. En qualité de mon lieutenant-général représentant ma personne, vous prendrez séance dans mes conseils supérieurs, avec voix délibérative seulement, pour y présider, afin de me rendre compte de tout ce qui pourra intéresser, dans cette partie, le bien de mon service, le bonheur de mes sujets, et la conduite des membres des conseils; et que toutes les fois qu'il pourra y être question d'affaires générales de la colonie, qui regarderont le recouvrement des deniers, les défrichements et les cultures, vous puissiez y appeller tels des habitants qui vous paroîtront les plus capables à y donner leurs avis, avec plus de connoissance des matières qu'on y traitera; et les décisions que vous donnerez en conséquence, seront exécutées par provision, et jusqu'à ce que j'y aye statué, sur le compte que vous m'en rendrez : et en attendant le règlement de justice, auquel je fais travailler actuellement par une commission de mon conseil.

Mon intention est aussi, que vous nommiez provisoirement, et er attendant mes ordres, à tous les emplois civils et de justice, même h ceux des conseils supérieurs, à l'exception des emplois de pure comptabilité, et de garde de mes effets [134] vivres et hôpitaux, qui vous seron présentés par l'intendant, et que vous pourrez refuser en m'en rendant compte. Voulant de plus que les chefs des lieux et quartiers de la colo nie soient choisis par vous, et qu'ils vous rendent compte, ainsi qu"; l'intendant, auquel ils obéiront subordonnément à vous. Je vous autorisi à tout ce que dessus, provisoirement, nonobstant les dispositions dt règlement du 24 mars 176.3, et jusqu'à nouvel ordre; et, pour qu'il n'y ai point de difficulté, vous en ferez enregistrer le contenu aux conseil

supérieurs et la présente n'étant à autre fin, je prie Dieu qu'il vous ait

Monsieur, en sa sainte garde».

Ordonnance du premier février 1766, concernant le gouvernemen civil des isles sous le \'ent.

136 (iOrviiRNE.MENT DES COLONIES FRANÇOISES 65

Le gouverneur-lieutenant-général pour sa majesté aura le commandenent sur tous les commandants, et autres officiers employés dans son gouvernement; sur tous les gens de guerre; sur les armateurs faisant le lommerce dans les ports de sondit gouvernement, et, en général, sur ous les habitants de la colonie.

135] Art. II.

Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre en )on ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et l'obéissance [u'ils doivent à sa majesté, sans toutefois que, sous ce prétexte, il puisse entreprendre sur les fonctions attribuées, parles ordonnances, aux juges )rdinaires, en matière de police ou autres; ni s'entre-mettre, sous juelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été porées devant eux, ou qui seroient de nature à y être portées; ni citer, levant lui, aucun desdits manants et habitants, à l'occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle : lui ■njoint sa majesté de prêter main-forte à l'exécution de tous les décrets, jentences, ordonnances ou jugements, et arrêts, à la première réquisiion qui lui en sera faite, sans qu'il puisse, en aucun cas, empêcher ou etarder ladite exécution : comme aussi de veiller à la dispensation et idministration de la justice, dans l'étendue de son gouvernement, et à 'observation des ordonnances sur la police générale; et de lui rendre îômpte de toutes les négligences ou abus qui pourroient s'y glisser, )our y être [136] pourvu par sa majesté, ainsi qu'elle avisera bon 'tre.

Art. IV.

i Le gouverneur-lieulenant-général donnera seul, aux officiers ou habi- |ants, les permissions de s'embarcjuer pour sortir de la colonie; après jéanmoins que les publications ordinaires, pour la sûreté des créanciers, uront été faites, et (ju'il aura été statué sur les oppositions desdits |i'éancicrs, par les juges ordinaires.

Art. V.

Défend sa majesté aux capitaines de ses vaisseaux, ou des vaisseaux jiarchands, de recevoir sur leurs bords aucun passager, de quelque état |l condition ([u'il soit, sans la permission dudit gouverneur-lioulenanténéral; h peine de répondre, en leur proj^re et privé nom, des doniiages et intérêts envers lesdits créanciers; de cassation contre lescapi-

ines des vaisseaux de sa majesté; et «le lliOO livres d'amende, et de six ois de prison contre les cajtitaines desdits vaisseaux marchands. (loUvcliiUX lies tJcononiisU's. — l*i iir. 5

66 COliVKKNKMHNT DKS COI.ONIKS IHANÇOISES [139

Ain. VI.

Va\ cas de décès, d'absence, ou autre empê[137]chement dudit gouverneur-licutcnant-général, le commandemtMil passera entre les mains du plus ancien officier en j^rade. conformément à l'ordonnance du 31 août 1704; à moins que sa majesté n'y eût pourvu par des lettres particulières de service; et ledit officier remplira toutes les fonctions dudit gouverneur-lieutenant-général, jusqu'à ce que ledit gouverneur-lieutenant-général soit en état de les reprendre, ou (ju'il y ait été autrement pourvu par sa majesté. Ledit officier résidera audit cas dans le chef-lieu, à FefTet de pouvoir se concerter avec l'intendant dans les affaires dont la connoissanceleur est attribuée en commun; et cependant ne pourra, audit cas, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de gouverneur-lieutenant-général, sauf à y avoir, par sa majesté, tel égard qu'elle jugera à propos.

Pour mieux connoître les pouvoirs des gouverneurs et commandants, relativement à Tadministralion, et les changements faits à la première commission de 1663, il convient de transcrire ici différentes commissions sous leur date.

1 138] COMMISSIOX du premier fjouverneur-lieutenant-général aux islei sous le Vent.

j Premier janvier t7l4. ■

fi

« Louis... désirant marquer à... le sieur de Blenac, gouverneur d(| l'isle de la Tortue et côte Saint-Domingue, et lieutenant pour nous ail

g-ouvernemeni des isles de l'Amérique, l'entière satisfaction nou

avons résolu de l'élever, en le faisant notre gouverneur et lieutenanl iiénéral de ladite isle de la Tortue et côte Saint-Domino^ue; et en ren dant ce gouverneur indépendant de celui des autres isles de rAméri(|ii(

appellées isk's du Vent pour avoir, en ladite qualité, commandent» i

sur tous gouverneurs particuliers, officiers-majors, et officiers des coi : seils supérieurs, qu'aux trois ordres de ladite isle de la Tortue., assembler, quand besoin sera, les communautés; leur faire prendi les armes; composer et accommoder tous les différends nés et à naîti entre les habitants; assiéger et j)rendre des places sur nos ennemis; faire conduire et exporter pièces d'artillerie; y établir des garnisons faire, suivant les ouvertures, paix ou trêves avec les autres nations < l'Amérique, et celles de l'Europe; commander h [139] tous nos suje

ecclésiastiques, nobles, gens de guerre et autres défendre lesdi

lieux de tout son pouvoir, maintenir cl consei'ver les j)euples en pai

repos et tranquillité ; commander tant par mer que par terre ; ordonner

pour la conservation desdits pays, sous notre autorité et notre obéissance, pendant trois ans ».

CO.VMISSIOX de gouverneur-lieutenant-général . Février /761.

« Nous avons ledit sieur... établi et établissons gouverneur, et notre-

lieutenant-général, pour, en ladite qualité, avoir commandement sur

tous les gouverneurs particuliers et lieutenants sur les vaisseaux.

François, soit de guerre, soit marchands; leur enjoignons, à cet efTet,. et à tous autres, de reconnaître ledit sieur.... et de lui obéir en tout ce

qu'il ordonnera pouvoir, quand besoin sera, d'assembler les habitants;

leur faire prendre les armes; commander tant par terre que par mer; ordonner et faire exécuter ce que lui, ou ceux qu'il commettra, jugeront^ devoir faire pour la conservation desdites isles... sous notre autorité el [140] obéissance; maintenir et conserver les peuples en paix, repos et tranquillité... veiller à l'exécution des lois et ordonnances sur le gouvernement desdites isles.

Si donnons en mandement à tous gouverneurs, lieutenants et officiers-

des conseils supérieurs, et à tous autres nos officiers et sujets que

ledit sieur ils aient à reconnoitre et lui obéir, faire et laisser jouir,, comme si nous eussions pris de lui le serment duquel nous le dispensons.

N'entendons que, pendant le temps que ledit sieur exercera ladite charge, il puisse contracter mariage avec aucune fille ou veuve créole, .ni acquérir aucune habitation, ou autres biens fonds, sous peine de des-^ [tilution ».

A UTRE Commission de gouverneur-lieutenant-général.

Décembre 1163.

« Nous avons ledit sieur fait, constitué, ordonné et établi, et perces-

^'•ésentes, signées de notre main, faisons notre lieutenant-général par

e et par mer, pour, en ladite ciualité de gouverneur-général, repré-

^eiitt'r ma personne, et avoir commandement sur tous les officiers mili-

nit>s (|ue nous y avons établis; sur les [141 escadres et vaisseaux l'ian-

's (jui y navigueront, soit de guerre à nous appartenants, soit mku -

iids; leur enjoig-nons, pour cet eiïet, et à tous autres, de reconnoilrt-

edil sieur, el de lui obéir en tout ce qu il ordonnera; voul(Ui> quiMi 1 •«

f)8 (loi ■^ i;i{.m:mi;nt des colonies fhançoises [1^31

nuMiie ([ualilé, il ail le pouvoir, quand besoin sera, d'assembler les habilanls, leur faire prendre les armes, commander lant par terre que par mer, ordonner et faire exécuter tout ce que lui ou ceux qu'il commettra, jugeront devoir ou pouvoir faire pour la conservation desdites isles, sous notre autorité et obéissance : maintenir et conserver les peuples en paix, repos et trancjuillité; veiller à l'exécution des loix et ordonnances que nous avons rendues sur le gouvernement desdites isles; distribuer, par p)rovision, conjointement avec l'intendant que nous avons établi auxdites isles, les terres aux habitants qui y résident, et à ceux qui y passeront, bien intentionnés, et disposés à les cultiver et faire valoir, pour s'y habituer, jusqu'à ce qu'ils se soient pourvus par-devant nous; et généralement faire et ordonner par lui tout ce qui appartient h ladite charge de gouverneur notre lieutenant-général, nous représentant auxdites isles et terres adjacentes : la tenir et exercer, en jouir [142] et user, pendant le temps qu'il nous plaira, aux honneurs, pouvoir, autorité, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, droits et appointements y appartenants. Si donnons en mandement à tous nos officiers et commandants de terre et de marine, et officiers des conseils supérieurs établis auxdites isles, et à tous autres nos officiers et sujets qu'il appartiendra, chacun en droit soi, qu'ils aient ledit sieur à reconnoître et lui obéir, faire et laisser jouir dudit état et charge, comme si nous eussions pris et reçu de lui le serment en tel cas requis, duquel nous l'avons dispensé et tlispensons... Mandons à notre très-cher.... de faire reconnoître ledit sieur... en ladits qualité de gouverneur notre lieutenant-général, nous représentant auxdites isles. Car tel est notre bon plaisir. En témoin de quoi ».

L'officier dont on vient de lire les provisions est celui dont on a Iules pouvoirs, augmentés par la lettre du 2 janvier 1764.

LETTRES de conimandement dans une colonie.

Premier novembre 1 749.

« Nous avons établi et établissons ledit sieur, pour, sous notre autorité, et au défaut et en [143] l'absence du sieur.... gouverneur notre lieutenant-général, avoir le commandement sur tous les gouverneurs particuliers, et lieutenants, même sur les officiers des conseils supérieurs, et tous autres.... commander à tous nos sujets ecclésiastiques, nobles, gens de guerre.... maintenir les peuples en paix, repos et tranquillité; les défendre de tout son pouvoir; ordonner et faire exécuter ce qu'il jugera devoir faire pour la conservation... sous notre autorité et obéissance

il45i (;oi ^ i:hm:mi:nt i.i:s colonies fhançoises 69

Voulons pareillement que ledit sieur ait le commandement dans toute l'étendue desdites isles, en présence de notre gouverneur-lieutenantgénéral ; et qu'audit cas, il ne puisse exercer ledit commandement, que sous l'autorité et sous les ordres dudit gouverneur notre lieutenantgénéral.

Mandons à tous gouverneurs et nos lieutenants aux officiers des conseils supérieurs, et à tous autres nos officiers et sujets, qu'ils aient à reconnoître et obéir.... et ce, pendant le temps qu'il nous plaira ».

Autre lettre de commandement en l'absence du gouverneur-lieutenant-général, ou sous ses ordres, du 24 juillet 1766. Les pouvoirs sont les mêmes que ceux ci-dessus.

144] PROVISIONS de gouverneur dans un quartier.

Premier novembre 47 49.

« Nous avons établi et établissons le sieur.... gouverneur pour nous, ?n la partie de.... pour, en cette qualité, sous notre autorité, et sous :ello du gouverneur notre lieutenant-général, y commander, et dans les forts, tant aux habitants et autres qui s'y établiront à l'avenir, qu'aux soldats et gens de guerre en garnison

Faire vivre les habitants en union et concorde les uns avec les autres; contenir les gens de guerre en bon ordre et police, suivant nos réglenents; maintenir le commerce et trafic; et généralement faire exécuter out ce qui pourra être du fait de ladite charge; et ce, pendant le temps ]u'il nous plaira.

Mandons au gouverneur notre lieutenant-général, ((ue ledit sieur il ail 1 faire reconnoître et obéir.... ».

LETTRES de commandement dans un quartier. Premier novembre 17 i9.

« Estimant nécessaire de pourvoir au commandement de.... attendu

a suspension de pourvu 145 du couimandement.... sa majesté a fait

hoix du sieur.... pour commander dans toute l'étendue dudit gouverlement, sous les ordres du gouverneur-lieutenant-général, auquel mande a majesté, etc.... ».

Tels sont les pouvoirs d'administration particuliers au gouverleur-lieutenant-général, ou à ceux qui en ont les fonctions : l'im- )orlance de quelques-uns de ces pouvoirs demande qu'on les listingue des autres.

70 GOUVEHNKMKNT DKS COLONIES lUANÇOISKS 1 147

SECTION PREMIERE

Administration générale des gouverneurs-lieutenantsgénéraux.

Pouvoir de déroger aux instructions.

La communication des pouv^oirs d'administration doit êlre -expresse, et la nécessité de cette expression devroit être annoncée -dans les commissions, pour apprendre à l'avenir aux peuples, cpie c'est à sa majesté elle-même qu'ils obéissent; et, aux gouverneurs, qu'au-delà des pouvoirs des lieutenants-généraux, réglés par [146J le texte des ordonnances du royaume qui embrassent les colonies <lans leur généralité, ils n'ont que ceux que le roi veut bien leur «communiquer; et que tel ou tel pouvoir de leurs prédécesseurs ïi'est pas le leur, seulement parce qu'il a été confié à d'autres gouverneurs : méprise qui n'a été que trop préjudiciable au bon ordre.

De ces pouvoirs pour l'administration, la communication des uns «doit être permanente, parce que leur application est journalière, et «que l'occasion d'en faire usage peut être présumée conmie étant <lans l'ordre des choses, comme le pouvoir de concéder des terres.

Les autres peuvent n'avoir pour objet que des conjonctures puremient accidentelles, ou n'être que Telïet de la confiance du souverain, comme partie des pouvoirs énoncés dans la commission de !M. de Tracy, ou ceux exprimés dans la lettre du 2 janvier ITOi.

La communication des premiers doit être établie par des loix, de manière que la nomination à l'office de gouverneur-lieutenant-géné- f rai en emporte l'exercice, sans autre commission. Les seconds ne peuvent être exprimés que dans des commissions ou des ordres exprès : ceux-ci doi[147jvent encore être distingués. Les pouvoirs dont l'exécution peut intéresser l'habitant dans son honneur, sa vie, sa liberté, et ses propriétés, doivent être annoncés au peuple, par •des enregistrements et des publications, cjui lui apprennent ce qu'on peut lui demander ou ordonner en tel cas; sauf à modifier l'exer- |

[149 golvi-hm-:ment des colonies françoises 71

cice de ces pouvoirs par des instructions particulières. Ceux qui ne sont que politiques, peuvent sans conséquence être consignés dans des lettres closes. Il y a du danger de laisser soupçonner aux peuples que les préposés à l'administration sont porteurs de pouvoirs, dont leur volonté sera la règle; un découragement général en seroit la suite la moins fâcheuse. Il est peu d'administrateurs (parce que ce sont des hommes capables de ne pas abuser de la prévention où ils verroient le peuple à cet égard : ce danger cessera par la publicité des pouvoirs à exercer.

L'n ordre du roi de ]68'2, fournit une preuve de la dilférence entre ordre et instruction. Cet ordre permettoit aux gouverneursparticuliers de mander les habitants pour le bien du service, et porloit qu'au cas de désobéissance, le gouverneur-général, après avoir entendu le gouverneur-particulier et l'habitant, j)Ourroil infliger 148 à l'habitant tel châtiment qu'il jugeroit à propos; en évitant pourtant, autant que faire se pourroit, de faire mettre les habitants en prison. Cette seconde partie de l'ordre étoit visiblement d'ins- Iruction, et ne devoit pas être rendue publique; la première devoit au contraire être connue.

Le règlement de 1763 suppose ces distinctions; ce n'est qu'en matière politique que cette loi laisse aux gouverneurs la liberté de déroger à leurs instructions, puisque, d'un côté, l'article XW'II, qui leur accorde cette liberté, ne leur donne cette marque de contiance, que dans le cas où il seroit préjudiciable d'attendre les ordres de sa majesté; ce qu'on ne peut raisonnablement entendre de l'administration en matières de justice et de police, réglées, ou qui doivent Têtre par les loix'connues; et que, d'un autre côté, l'article XXII ordonne aux gouverneuis et intendants de s'avertir respectivement, lorsque l'un d'eux s'écartera de ses instructions; sans néanmoins préjudicier à la prépondérance de celui à qui il appartiendra de donner des ordres, dans les cas dont il s'agira; ce qu'on ne peut également entendre que (]€<■ matières politiques, non prévues par les lois, à cause de leur casualité.

1^91 î^. II.

I)u fa il des armes.

II. y a deiiv sortes de troupes dans nos colonies. Les lrou[)i's réglée-î, détachées des régiments destinés à y servir successivement,

7*2 (iOL \ EHNEMKNT DKS (!( »l.( »Mi:S FHANÇOISES 151

par rordonnancc militaire du 10 décembre 170'i, ou celles établies , sous le nom de léj^ion à Saint-Domingue, par ordonnance du premier avril 176t); et les milices de chaque colonie composées de tous • les habitants de la colonie, propriétaires de terres et autres.

La principale question sur les troupes ré^lées^ a pour objet la 1 détermination de leur nombre; dilFérentes considérations peuvent conduire à cette détermination.

J/entretien des troupes réglées dans les colonies est devenu indispensable, depuis que l'ennemi a pris le parti de ne plus insulter nos côtes, qu'avec des troupes réglées, en nombre supérieur : jusqueslà les milices avoient suffi à la défense contre d'autres milices; il ne falloit de troupes entretenues, que pour l'honneur et le soutien du g"0uvernement. i

Aujourd'hui les attaques se font par des armées; il faudroit donc | des armées pour la dé 150 fense; mais la trop grande rigueur des : climats, destructive de la plus grande partie de ceux qui y passent, et la surcharge de Tentretien d'un grand nombre de troupes, obligent de mettre des bornes au nombre des troupes à envoyer, et à entretenir dans ces pays, à la conservation desquels ces troupes nuiroient plus qu'elles ne serviroient en temps de guerre, par la difficulté ; des subsistances, même pour l'habitant; une prompte consomma- J lion des provisions possibles, ou des vivres intérieurs, précipiteroit la capitulation avec un ennemi qui seroit le maître des conditions, s'il avoit la faculté de se rafraîchir.

Dans ces circonstances, il semble que le nombre des troupes réglées à entretenir dans les colonies, doive se mesurer sur celui des postes dont on peut espérer de défendre actuellement l'entrée; afin de forcer par-là l'ennemi à faire des armements d'une expédi-, j tion assez coûteuse pour l'en détourner, ou assez longue pour que le gouvernement puisse pourvoir à une défense raisonnable; on sent que c'est à la sagesse du gouvernement à déterminer, en chaque colonie, les postes dont la perte ou la conservation peut décider de la perte ou de la conservation du pays.

151 La diirérence des ennemis semble avoir dicté l'article IV du règlement du 24 mars 17()3, qui ne place la défense qu'entre les mains des troupes réglées, et marque, dans d'autres articles, la discipline de ces troupes : cet article supprime en même temps toutes les milices. Cette suppression ne pouvoit avoir lieu, sans répandre dans les colonies des troupes réglées en assez grand

153^ GOUVEKNKMKM' DlvS COLONIES FHANÇOISES 7.'i

lombre, pour protéger Fintérieur des terres contre les remuements )ossibles des esclaves, en temps de paix et en temps de guerre; >our s'opposer, dans le moment, aux entreprises des corsaires, lont les bâtiments peuvent, dans une nuit, et sans être apperçus, border toutes les rades, anses et bayes, pour faire faire de fausses ttaques, qui, sans cela, feroient diversion aux Iroupes à réserver •ourles véritables attaques, et la défense des postes décisifs.

Les milices peuvent servir à ce genre de service : la consommaion des troupes Européennes seroit bien moindre ; la dépense de 3ur entretien ne surchargeroit pas les colonies; et, en temps de uerre, une disette de vivres pourroit être assez éloignée pour Itendre des secours d'Europe.

Le gouvernement n'a pas tardé à reconnoître 152 la nécessité u concours des milices, pour la conservation des colonies. Des rdres du roi de 1764 et 1765 ont rétabli cette nature de troupes ans les colonies. On dit rétabli, parce que c'est le terme employé ans les ordres, et que leur formation devoit être la même, en comagnies de cinquante hommes, séparées, c'est-à-dire, point enrégilentées, comme elles l'a voient été depuis 1705, jusqu'au premier ctobre 1727, aux isles du Vent; et jusqu'au 16 juillet 17ii2, aux >les sous le Vent; commandées chacune par un capitaine el un eutenant, sous les ordres de commandants de quartier, qui seroient ous les ordres d'un commandant et inspecteur général; ce commanant ne faisoit que remplacer, à cet égard, les états-majors censés Lipprimés par le règlement de 1763, parce qu'il en a transporté îs fonctions à d'autres officiers.

Ces ordres autorisoient, au surplus, les gouverneurs à faire, dans et établissement, ce qu'ils croiroient être du bien du service de sa lajesté; et de le faire exécuter, jusqu'à ses ordres; on entend que est subordinément à ce qui est prescrit en ternies exprès, et seu- Miientpour l'exécution du rétablissement ordonné.

La dillérence dans la manière d'opérer, de la 153 pari des dilVé- 3nts gouverneurs, à cette époque, a avancé ou relardé ce rélablis- 3ment dans les dilïerenles colonies : enfin, deux ordonnances du )i, des premier avril el premier septembre 171)8, (Mil (lélii\ili\ enieul iabli ces milices sur un pied uniforme, el prévenu une partie tles bus qui avoienl rendu onéreuses les milices précédentes; de lanière à laisser espérer, de la justice et de la bonté du roi. la ^forme de ceux dt)iil le ministère naiira pas été informé tlan> ce !;mps.

Article premier.

Pouvoir (rassembler et armer les habitants.

J/article GLXXI de rordonnance générale, du 15 janvier 1639, défend à toutes personnes de lever des hommes, de les armer et de les assembler sans lettres du roi, signées d'un secrétaire d'état, et scellées du grand sceau.

L'article GLXXVII interdit même toutes assemblées, sans la permission des gouverneurs-lieutenants-généraux, qui n'ont le pouvoir (le faire des assemblées, qu'autant qu'ils y seront autorisés par lettres-patentes, signées et scellées, comme il vient d'être dit.

L'ordonnance des places, du premier mars ri54J 1768, article II, titre premier, donne aux go<iverneurs-généraux le pouvoir d'assembler les troupes, en cas de besoin.

La commission du lieutenant du vice-roi de l'Amérique, en 1663; les commissions subséquentes, et celles des gouverneurs de nos jours en 1761, 1763, expriment la même autorité, dans les mêmes termes. Le pouvoir d'assembler et d'armer les habitants n'y esl| donné à ces officiers que quand il en sera besoin. |

L'importance dont il est, pour l'exploitation des terres et le gou-' vernement des esclaves, que les maîtres ne soient tirés de leurs terres, et, à plus forte raison, ne soient éloignés de leur domicile, que dans la nécessité, et hors de-là, que pour s'assurer de leur nombre et de leur armement, a déterminé à ne permettre de le^ assembler, que dans le besoin.

Des considérations de cette nature ont dicté les précautions le^ plus sages, pour le service des milices-gardes-côtes : la nature dei milice la plus analogue aux milices des colonies insulaires, en ce qui regarde les ennemis du dehors.

L'article IV, titre II, du règlement du 28 janvier 1716, fixe le? revues générales à deux par an : chaque capitaine demeurant seu : lement au 155jtorisé à faire, trois fois Tannée, la a isite de chaque paroisse, que l'article V déclare consister principalement à constate) l'état des armes; mais sur le rapport des officiers, et sans assemble) les habitants, pour ne pas les détourner de leur ouvrage. L'article ^ laisse au commandant de la province le pouvoir de régler les temps cl les lieux des exercices des compagnies détachées, en observan' que les soldats puissent venir et retourner chez eux en un dem

)ur. Larlicle III du titre IV dit que ce sera dans le centre des aroisses, qui composeront les compagnies. C'est aussi la disposion de l'article VII du titre IX. L'article Vl du titre III ne pres- 'it pas plus de deux revues en temps de g-uerre. L'article \' du tre IX répète Tordre de deux revues générales en temps de paix, ios les mois de mars et de novembre, sauf à retarder les dernières ans les pays où les vendanges ne sont pas faites.

Ordonnance du '25 février 1756. L'article II réserve à sa majesté e fixer, par un règlement particulier, la division et l'étendue des ipitaineries-gardes-côtes. L'article XVIII renvoyé à ce règlement

fixation du nombre d'hommes à fournir par chaque paroisse, pour s compagnies détachées, et la détermination des lieux [156 d'asimblées, pour les revues générales et particulières de ces companies.

L'article XXXI fixe les revues générales à deux, sçavoir, en avril : mai, et en octobre et novembre; et les revues particulières des )mpagnies détachées, à une par mois.

Ordonnance du premier avril 1768, pour les isles sous le ^'ent. 'article XXIII borne à deux revues, de six mois en six mois, les îvues des quartiers respectifs par les commandants des quartiers.

article XXI \^ en ordonne aussi deux en chaque quartier, par le Duverneur-lieutenant-général, ou par le commandant en second, : même jour que celles des commandants de quartiers, s'il est posble. L'article XX\ III ordonne une revue, tous les trois mois, des impagnies de chaque paroisse, par le capitaine commandant de la aroisse; et il est dit qu'il ne sera fait d'autres revues particulières, ue pour causes extraordinaires, jugées lelles par le gouverneureulenant-général, qui en rendra compte au roi,

La détermination du nombre de ces revues, quoique la moi lié ifliroit pour s'assurer du nombre des hommes et de leurs armeicMits, prouve l'attenlion du ministère sur la gêne qui a résulté,

57 par le passé, de l'arbitraire dans les assemblées et revues ; et ' laisseroit rien à désirer, à cet égard, si on avoil prévu, dans axéculion des assemblées générales de diU'érents quartiers, réunis. i)mme on Ta fait dans l'article XXXII de l'ordonnance, quant an\ irdes, l'inconvénient, et même le danger de déplacer en niènu* -mps les maîtres et les économes; et de laisser les esclaves sans ispecleurs, pendant plus on moins de jours, suivant réioignenieiit ■es centres de réunion.

76 GOUVERNEMENT DES COI.OMHS FRANÇOISES 159] j

Ordonnance du premier septembre 1768 pour les isles du \'ent. I /article XX\'I ordonne une revue des compagnies de paroisse, tous les trois mois; et l'article XXVII l, quatre revues générales; mais cet article ajoute que les revues générales tiendront lieu de] celles particulières, qui devront se faire aux époques des générales;!! il pourroit même se faire qu'il n'y en eût pas de particulières, si lesj gouverneur ou commandant vouloient placer en janvier et juillet* les revues générales qu'ils ont à l'aire.

Art. II.

Pouvoir (le commander les armes.

Cet article présente deux choses à examiner : 158' l'autorité pour le commandement des armes; et les objets de commandement.

Autorité pour le commandement.

Le commandement des armes est inséparable de l'autorité poui le gouvernement supérieur; soit parce que l'exploitation des arme^. demande des secours, auxquels doit concourir le gouvernement :| ce qui exigeroit un concert entre deux administrateurs, dont on n'a pas encore vu d'exemple; soit parce que le soutien du gouver-; nement supérieur exige le dépôt entre les mains des préposés à ce gouvernement, de la puissance de force, dont il convient qu'ils puissent disposer dans l'occasion.

La réunion de ces pouvoirs seroit dangereuse, entre les mains des préposés en sous-ordre : c'est pour cela qu'on a cru ne pouvoir plus trouver la défense des colonies, et leur meilleur gouverne-' ment dans la forme du gouvernement né avec les colonies, et quia subsisté jusqu'en 1763; on veut parler de l'établissement et de la: suppression des états-majors, qui, à cette époque, existoient dans' les différents quartiers des colonies.

159 Deux raisons ont paru avoir déterminé la suppression de ces états-majors. Les connoissances dans l'art de la guerre étoient à désirer dans le plus grand nombre des gouverneurs-lieutenantsde-roi et majors; on leur a substitué des commandants en second pris dans le militaire de terre; et, hors la présence de ces comman-j

161j GouN i:i«ni:mi;nt des colonies krançoises 77

ants, rotficier en gracie a le gouvernement des armes, dans son uartier, subordinément au commandant. En choisissant les sujets, n eût pu conserver les états-majors; on ne faisoit qu'en changer 3 nom.

D'un autre côté, des interprétations arbitraires, mais soutenues le la puissance de force, ayant abusivement étendu l'autorité donlée aux officiers majors, sur la police et la discipline des habitants, >ar l'article WV des rég-lements du roi des premier octobre 1727 et () juillet i73'2, concernant les milices, toutes composées d'habitants, ant en officiers qu'en soldats; il en est résulté des plaintes, au\uelles on n'a pas cru mieux pourvoir, qu'en réformant le corps des lembres duquel on avoit à se plaindre : considération qui a dicté la âge défense faite aux commandants en second, par l'article L du églement du *2imars 1763, de se mêler du g^ouvernement, tant [ue le gouverneur-g-éneral pourra servir ; 160 ni de prendre lucune autorité sur les habitants; qu'en ce qui pourroit intéresser la ûreté de la colonie. L'expérience avoit appris que le gouvernenent des armes et le g-ouvernement de la police ne sçauroient être )lacés dans les mêmes mains ; l'abus est trop près du pouvoir ral)user.

Des états-majors militaires ayant l'expérience de la guerre de erre, conseils nécessaires des gouverneurs-lieutenants-généraux, lans toutes les matières relatives à la guerre, laisseroient au minisere une plus grande liberté de choisir des sujets propres pour Tadninistration et le gouvernement supérieur, qui demandent des quaités si différentes de celles requises pour le commandement des irmes seulement : l'exécution néanmoins demeurant toujours ubordonnée aux gouverneurs en chef, pour éviter les inconvénients lu défaut de concert entre dillérenls dépositaires de l'autorité suj)éieure.

I Lne ordonnance du 15 mars 1769 a rétabli les étals-majors aux isles sous le Vent, avec les mêmes fonctions que ci-devant, en ce i;ui n'est pas contraire aux édits, déclarations et ordonnances ou cglements qui ont été rendus depuis 1763. Les habitants espcreni, 16 la sagesse du ministère, une loi qui explique quelles étoient les onctions 161 des états-majors, fondées sur les loix, cjui indi(|iie ies loix, et qui fasse connoitrc en ([uoi il a été fait des changoniciils ux fonctions de ces officiers, depuis 17()3, et par (juelles loix.

78 (ÎOUVEHNKMKNr l>i:S COLONIES FKANÇOISKS |163|

§. II

Objels de commandetnenl.

Le commandement des armes consiste principalement dans le pouvoir d'ordonner de l'emploi des troupes et des milices, ou de la cessation des armes : deux choses d'une trop grande conséquence, pour les laisser à la discrétion des gouverneurs et commandants.

La commission du lieutenant de vice-roi, en 1663, portoit le pouvoir de faire la guerre et la paix : c'étoit le pouvoir des lieutenants du roi en France. Existât-il encore un vice-roi dans les colonies, les circonstances ne sont plus les mêmes. Depuis la réduction des Caraïbes, et la reconnoissance des domaines respectifs de chaque puissance, ce pouvoir seroit déplacé; il le seroit, à plus forte raison, dans les commissions des gouverneurs de chacune de nos colonies actuelles : il seroit même dangereux dans les colonies dont la seigneurie est commune à d'aulres puissances. [162 Aussi, depuis quelques années, ne lit-on plus ce pouvoir parmi ceux des gouverneurs; il n'est donc question que de l'emploi des troupes et des milices, sous le commandement de chaque gouverneur.

Cet emploi paroît devoir se décider par la (in qu'on peut raisoijnablement se proposer, dans la défense d'une colonie. '

Une colonie est le résultat d'une émigration d'hommes, dont la métropole se prive, pour créer de nouveaux établissements, producteurs d'échanges de ses denrées et marchandises; aucune puissance ne considère ses colonies, seulement comme une extension de ses domaines; la défense d'une colonie ne sçauroit donc n'avoir pour objet que d'en conserver le sol : ce qu'on paroît devoir se proposer est principalement la conservation des établissements, sans lesquels l'éloignement rendroit ces possessions gratuitement onéreuses : on entend qu'il ne s'agit que de la généralité des établissements, et que i le sacrifice de quelques manufactures ne doit arrêter ni gêner une; résistance capable de sauver le reste de la colonie.

Des circonstances particulières peuvent renforcer cette considération; par exemple, l'espél 163]rance plus ou moins forte de reconquérir la colonie envahie, ou de la recouvrer par un traité de paix; et, dans l'un ou l'autre cas, les secours que les habitants pourroieni naturellement espérer du commerce, ou de l'étal, pour le rétabli> sèment des manufactures, et pour la préparation d'une nouvelle

165 (i<»L \ EliNEMENT DES COL<»MES FKANÇOISES 79

éfense, avant que rennemi pût tenter une attaque nouvelle, ou ;u"une rupture donnât lieu à de nouvelles hostilités. On ne parle las de la prévision d'une perte irréparable: ce seroit otîenser la onté de nos rois, que de reg^arder ce cas comme une raison de acriiier des sujets fidèles à la crainte d'aug^nienter la puissance d'un nnemi déjà supérieur ou plus heureux.

J.es ordres pour le rétablissement des milices avoient été dictés 'api'ès ces considérations : le roi ne s'y proposoit que de contenir îs esclaves, par la crainte de maîtres toujours armés; et de réunir, ans le besoin, les dilFérentes compag-nies des milices, pour s'oposer aux descentes que l'ennemi pourroit tenter.

Ces ordres marquoient une troisième destination des milices, mais ors de leur colonie; sçavoir, leur concours à la formation d'une ntreprise sur les colonies étrang^eres : destination 164] qui ne peut,

l'égard des milices non soudoyées, et d'habitants dont la présence st si nécessaire pour le maintien des établissements, s'entendre que 'embarquement et de service absolument volontaires.

Cette dernière destination ne se lit plus dans les ordonnances des remier avril et premier septembre 1768; il n y est même pas queson de service purement militaire pour les milices; leur service v st borné à la garde des côtes contre les descentes des ennemis du ehors, et à la garde intérieure contre les entreprises des ennelis du dedans.

J,a cessation des armes est un autre objet d'administration, qui iléi-esse également la conservation de la colonie attaquée, et la forjne des habitants. On entend qu'il s'agit de capitulations précipi- 'cs ou tiop tardives, sur lesquelles les gouverneurs s'attribuent une utorilé exclusive.

Lne < apitulation paroît ne pouvoir être proposée, et ne pouvoir Lre arrêtée, que dans une assemblée comj)osée des principaux ofliiers des troupes réglées, des olliciers des milices, et des habitants îs plus riches, les plus accrédités, connus pour avoir le plus de igesse et d'expérience, au choix de chaque compagnie de milice. L de chaque paroisse.

165 II seroit délibéré, dans ces assemblées, sur les moyens posbles (le résistera leimemi; on y examineroit les ressource»- \m\\cables, les fautes commises, ou à éviter, tlans la défense; on y isculeroil les raisons de capituler: les voix seroient comptées pour r>nliiHier la défense, ou j^our capilulci-; et l'un et l'autre a\i^ ^eroil "rit et signé par les opinants pour l un ou pour 1 auli'i' j);uli.

80 GOUVERNK.MKNT DES COLONIES KRANÇOISES [^167

Le ministère seroit informé des malheurs qu'il auroit eu ; plaindre, ou des torts qu'il auroit à punir. Il ne seroit pas exposé i s'en rapporter à ceux qui croiroient trouver leur justification , accuser les autres, et à punir des infortunés, victimes d'une inexpé rience dont ils ne peuvent être responsables, et qui leur auroit déj coûté toute ou partie de leur fortune.

La juste ambition de conserver la colonie et de demeurer sou la domination du roi, doit sans doute autoriser un gouverneur, e porter la fidélité des sujets à employer tous les moyens possibles d défense, qui ne sont pas contraires à la tin que le roi lui-même s propose dans sa domination en Amérique. Un g^ouverneur, plu jaloux du bien de Tétat que de la fausse gloire de tout sacrifier une défense inutile, borneroit ses 166^ efforts à une résistance rai sonnable, et dirigée sur les vues du souverain ; mais ses moyen une fois épuisés, le gouverneur une fois convaincu de la nécessit de capituler, ne pourroit étendre son autorité à capituler seul, transporter à l'ennemi, avec les droits du roi sur le pays soumis son empire, les droits des habitants, leur propriété, laissés à la dis! crétion de l'ennemi^ par une capitulation qui mettroit la coloni j dans sa dépendance; sans avoir déterminé l'étendue de cett dépendance sur et par l'avis des intéressés, ou en la réglant par de conditions avantageuses à tous autres qu'aux habitants.

Le roi sans doute peut pardonner les fautes qui intéressent soi service, quand l'infidélité n'en est pas la source; mais il est de s justice de prévenir celles qui ne peuvent qu'aboutir à la ruine d ses sujets : déterminé à se rendre, le gouverneur pourroit avoi ordre de ne le faire que de concert avec les habitants, que la con duite contraire expose à être traités comme peuples conquis, faut d'acquiescer à une capitulation quon rend ordinairement générale^ L'habitant, abandonné à lui-même, peut se ménager des ressource que la nature du climat ne permet pas à l'ennemi de mépriser. Que qu'en soit le suc 167 ces, le traité sera toujours moins dur, que s le vainqueur le dicte seul ; et au bout du compte, le frivole avantag de réserver quelque honneur de la guerre, plutôt accordé à l'envi que l'ennemi a de jouir, qu'à la bravoure d'une résistance souven mal conduite, et de ramener quelques soldats en France, où il reviendroient toujours, peut-il être mis en comparaison avec l'obli gation de laisser à des milliers de sujets fidèles, la liberté de veille à la conservation de leurs droits? Penser autrement, seroit dire qu

a défense d'une colonie n'a pour objet que de faire briller la bravoure et la capacité de ceux qui y commandent; comme si létal îtoit plus intéressé à la g-loire d'une résistance inutile, qu'à la conservation de la fortune de ses sujets; on n'avoit d'intérêt qu'à a conservation d'une forteresse, dont la reddition entraîne ordinairement celle du pays, et diminue le nombre des défenseurs, qu'on Dourroit réunir aux défenseurs de la terre, seul moyen qu'aient les labitants de se ménager une meilleure composition.

168^ Art. III.

Pouvoir d'ordonner fortifications et corvées.

C'est une question importante, que celle de la nécessité ou des nconvénients des forteresses dans les colonies. L'ne forteresse en )on état, bien fournie d'hommes, de vivres et de munitions, peut ;ans doute arrêter l'ennemi, favoriser une résistance plus long-ue, et :lonner le temps, ou à une arrivée de secours de l'Europe, ou à l'ef- ■et certain de l'intempérie du climat, sur des hommes qui n'y sont pas faits.

Mais ces avantagées dépendent de nombre de circonstances, qu'il îst rare et peut-être impossible de réunir.

La situation d'une forteresse doit d'abord être telle, qu'il ne puisse ître indifférent de l'attaquer, ou de ne l'attaquer pas; ce qui pour- 'oit être, sur-tout à l'ég-ard de celles élevées dans le fond des terres. )arce que l'ennemi pourroit s'emparer des terres, sans s'embarraser d'une forteresse que le temps seul feroit tomber entre ses mains, )ar le manque de rafraîchissements qu'il auroit toute liberté d injercepter. La protection d'un camp n'en prolongeroit pas la conserj'ation, parce que l'ennemi, assez fort pour 169 avoir pénétré, et naître de la terre, assiég'eroit le camp, lui interdiroit également oute communication au-dehors, et le réduiroit bientôt à une capi" lUlation qui entraîneroit celle de la forteresse.

I Une forteresse paroîtroit donc devoir être située sur la côte, de juaniere à en écarter l'ennemi, et à protéger ensuite la résistance jux descentes qu'on pourroit tenter; elle devroit être défendue par )n camp qui maintînt sa communication avec le pays, pour les ecours nécessaires; elle devroit ne pouvoir être commandée; mais ' faudroiten même temps qu'il n'y eut pas d'autres endroits propres (joUection des lùonnmi.'iti's. — Pktit. t»

^2 GOUVKRNKiMI-NT DKS COLOMKS FK ANÇOISKS ^171

51 la descente, que ceux protégés par cette forteresse ; et qu'au liei •de s'ouvrir passage par les terres pour aller faire le siège de la for fteresse, l'ennemi fût obligé de s'emparer de la lorleresse, pou jjL'nétrer dans les terres; à quoi on sçait qu'il ne seroit forcé dan iiucune colonie, même dans celles qui paroissent le plus susceptible dVun point de défense : considération qui fait encore pressentir l peu d'utilité d'un camp de protection, pour une forteresse don 3'ennemi peut attendre du temps la conquête, sans en être inconi mode. î

Sans autre avantage que de prolonger la dé^l70'fense de quelque jours, les forteresses entraînent les plus grands inconvénients : elle «épuisent les finances; elles donnent lieu à des surcharges en impo sitions et en corvées; mal construites, leur entretien est ruineux «lies attirent l'ennemi, parce qu'il compte y trouver une retraite leur capitulation entraîne ordinairement celle de la terre.

Des batteries à barbette, semées sur les côtes susceptibles ■défense, situées pour protéger les moyens que la nature offre contr les descentes, et des reti'anchements qu'il faudroil ensuite que l'en aiemi, encore en désordre, entreprît de forcer, passent pour être lei seuls suppléments raisonnables, quoique très-imparfaits, d'un marine assez puissante, ou pour éloigner l'ennemi, ou pour le metlr hors d'état d'attaquer avec succès, ou pour l'assiéger à son tour, v on n'avoit pas pu prévenir son entreprise.

Ces observations font sentir que des constructions de forteresse ne sont pas de simples matières de gouvernement : ordonner de ouvrages de défense, c'est administration; on n'en peut élevé <|u'en conséquence des ordres du roi, soit parce que leur existenc •et leur position peuvent influer sur la conservation ou la perte 174 •du pays, soit parce qu'il en résulte toujours des charges pour k [peuples.

Des ordres du premier juin 1707 et '25 septembre J7i*i, le régl( vnent du 24 mars 1763, article XXI\', interdisent aux administr, Heurs la faculté d'ordonner aucun ouvrage public, de leur autoriti •ou n'en permettent qu'autant que le roi les aura ordonnés. 1/orrli ' •de 1742 exige même le rapport d'une délibération des princijiai Siabitants, sur l'utilité et la nécessité des ouvrages dont la dépeii- •doit être prise sur les habitants; tels que les ouvrages des fortili* tf ions, que cet ordre avoit en partie pour objet.

J^'arlicle X\'I de l'ordonnance du f)remier février 1766, pour

173 GOLVEHNliMENT DKS CnLOMt^: FRANÇOISES 83

sles SOUS le \'ent, distingue les ouvrages de défense à ordonner en emps de paix, de ceux qui seroient jugés nécessaires en temps de uerre.

En temps de paix, il n'en peut être commencé que sur les ordres le sa majesté, donnés à la vue des projets, plans, et devis estimaifs. Il n'est permis den faire en temps de guerre, sans attendre les rdres de sa majesté, qu'après qu'il en aura été délibéré dans les onseils de guerre, composés des commandants des troupes entreenues, et des deux commandants de quartier le 172 plus à portée les gouverneurs-généraux et intendants: de quoi il doit être rendu ompte au roi.

La facilité d'ordonner des corvées a toujours fait prendre le parti les marchés par économie, parla raison qu'il ne se présenteroit pas ['enchérisseurs en état de répondre de la bonté des ouvrages, et de l'en pas faire languir l'exécution.

Ces deux opérations sont également ruineuses pour l'habitant. t inutiles pour la défense des colonies.

Cet objet de dépense devant être à la charge de chaque colonie, me entreprise bien cautionnée assureroit plus la solidité des luvrages et leur perfection, qu'un marché à l'amiable, dont la proection peut donner le préférence, et dont rien n'assure, ni la bonté les ouvrages qu'il faut recommencer aux dépens du peuple, ni même e remboursement des avances faites sans sûreté : il en doit natuellement résulter une augmentation d'impositions. Il seroit aisé de emparer les levées faites dans les colonies, sous le prétexte de forilications, avec l'état de défense où ces pays se trouvent.

La cherté des main-d'œuvres et des matériaux 173 porte sans loule le prix des ouvrages à une valeur dont peu d'entrepreneurs croient en état de répondre; mais il est possible de diviser l'enlrefrise, et de se procurer des adjudicataires pour chaque genre d'ouirages, maçonnerie, charj)enle. cou\erture: on peut se j)r(H'iirer. 'e France, des pierres, du fer. des tuiles ou ardoises, du bois, etc. '.es adjudications seroient à portée de plus de monde : le choix des djudicataires seroit plus facile par la concurrence; et chacun d'eux ourroit plus facilement donner des sûretés de la bonté de son tratail, exploilei" sa partie par ses esclaves, ou s en procui'er à h^ver. ! Le besoin des corvées cesseroit; Ihabilanl ne sei-ml plus exposé

une double contribution aux (hi\ rai;e< publics, en argent, et par ji'S esclaves; derniei'e conlril)uli»»ii, (buil on |>eut iduiser à son pré-

8i GOUVKRNKMI'.NT DIÎS COLONIES FRANCHISES 175^

judice, jDarle commandement de ses esclaves, dans une saison destinée aux cultures ou aux récoltes, pour un temps assez long pour laire lan<?uir ses travaux, ou pour en manquer le moment; pour des lieux assez éloignés pour que les maîtres ne puissent plusi veiller sur leurs esclaves, et courent les risques de les perdre par les mauvais traitements, les maladies, et les [174' désertions : contribution dont les préposés aux ouvrages peuvent faire emploi à leur profit, ou dont les commandants peuvent dispenser à leur gré; ce qui prolonge ces corvées. Une colonie a fourni, pendant quarante ans, 1.200.000 journées de nègres, sans qu'il en soit résulté un meilleur état de défense.

Une lettre du ministre, du 15 août 1765, par forme d'instruction aux administrateurs de Saint-Domingue, sur l'augmentation des octrois, jusqu'à la somme de 4 millions, et les ordonnances pour les impositions faites à la Martinique et à la Guadeloupe, en exécution de deux arrêts du conseil d'état, du 9 août 1763, ont j annoncé, au moyen de ces augmentations, une dispense pour les habitants, des corvées qu'on étoit eu usage d'en exiger. L'exemption des corvées, autres que celles pour les chemins, a toujours été Tune des promesses faites au nom du roi, en faveur des octrois, ■ en 1713, 1751, 1763,

Si jamais des circonstances pressantes obligent à en revenir aux corvées par les esclaves des habitants, il seroit possible d'en diminuer Tonéreux, en adoptant les dispositions de MM. d'Enneri et Péquier, administrateurs de la Martinique, dans une ordonnance du 5 novembre 17t)5, sur les chemins.

[1751 Art. IV.

Commandement des vaisseaux, soif de guerre, soit marchanda.

Commandement sur les vaisseaux de guerre. l

Le commandement sur les vaisseaux de guerre ne pouxoit demeu- 1 rer, sans inconvénients, énoncé dans les termes généraux qui en ;< contiennent l'attribution dans les commissions des gouverneurs. Le i règlement du "24 mars 1763, y a sagement pourvu d'une manière 1 précise. L'article XXN 111 place le militaire de mer sous les ordres'

177 GOUVKRNKMKNT DES Cf»Lr»MES FKANÇOISKS 85

lu gouverneur-lieutenant-général, lorsqu'il se présentera, en temps de guerre, une entreprise utile pour la colonie : généralité qui ne permet plus de borner Templo-i des vaisseaux à la seule protection [les côtes, ou du moins, comprend^ dans cette protection, les courses [jue Ton juge nécesaires de faire sur l'ennemi, pour le mettre hors [l'état d'entreprendre sur la colonie, ou pour en prévenir l'attaque.

La subordination du militaire de mer étant à terre, réglée par le oième article, n'est qu'une disposition de discipline, sans rapport à i'emploi 176j des vaisseaux, dont il s'ag^it principalement en cet îndroit.

Des officiers bien disposés ne pourront entendre le commandement dont il s'agit, dans un autre sens que celui du règlement de 1763 : mais la manière dans le commandement, quelquefois l'infériorité de grade dans les gouverneurs^, o-u des raisons d'intérêt pourvoient donner lieu à des interprétations arbitraires, également préjudiciables au service, et contraires à l'intention du souverain.

L'inconvénient du défaut de grade auroit pu excuser le refus d'exécuter les ordres des gouverneurs, lorsque ces officiers, n'étant que capitaines de vaisseaux, se trouvoient dans le cas d'employer des vaisseaux commandés par leurs anciens, ou par des officiers d'un grade supérieur, si le titre de lieutenant-général, et le pouvoir de commander par terre et par mer^ n'eussent emporté nécessairement l'autorité du commandement sur tous les sujets du roi quelconques se trouvant dans le gouvernement, sans distinction de ^rade. On en a des exemples dans le gouvemement, et le commanlement des provinces de France,

Les gouvernements des colonies n'étant au 177 jourtl'hui alîeclés au service de terre, ni à celui de la mer, il paroit que le commandement par mer et sur les vaisseaux de guerre, demeure particulièrement attribué au seul titre de gouvernenr-lieutenant-général ; en bornant cependant ce pouvoir, quant aux vaisseaux de guerre, aux Mn()l()is utiles à la colonie, sur les côtes de laquelle ils se trouvent : » moins (|ue des ordres particuliers, sur la destination des vaisseaux, le fassent cesser cette attribution; ce cjue l'article X\I\ du régle- 'nenl du 'ii mars 17().'î a aussi prévu sagement, en Muni tout autre ')rétexte, aux militaires de mer, de se refusera la drlenso îles cololiies, (jue des ordres exprès du roi |KTur une destination contraire, /ordonnance du premier février I7(>(>, pour le gouveniemenl des sles sous le Vent, ne parle pas île l'autorité des gouverneurs sur

80 (lOUVERNEMKNT DKS COLONIES FKAN(;()I>ES 179

les vaisseaux de guerre, parce qu'il est supposé par le pouvoir de coniniaiider sur terre et sur mer; sauf toutefois et toujours les ordres d'une destination contraire : encore l'exécution de ces ordres pouvant, en certains cas, se concilier avec la défense des colonies, ou pouvant survenir des circonstances dans lesquelles Femploi des escadres dans les colonies pourroit être plus avanta«;eux au service^ pour[^178]roit-il convenir d'établir un conseil, composé d'officiers de terre et de mer, sur la décision desquels, à la pluralité des voix, les vaisseaux iroient à leur destination, ou seroient employés. Un établissement de cette nature eût pu sauver plus dune colonie, dont la perle a eu les plus fâcheuses conséquences.

Commandement iiur les vaisseaux marchands.

ï.e commandement sur les ^'aisseaux marchands ne peut être attribué aux ^ouverneurs-lieutenants-généraux, qu'avec des modifications, qui en préviennent ou diminuent les abus.

Ces vaisseaux doivent être aux ordres des gouverneurs-lieutenants-généraux, pour la défense des colonies en temps de guerre; et pour ce qui y a trait en temps de paix ; c'est le vœu de l'article IV du titre IV de ledit du 12 janvier J717, pour l'élablissemeiit des amirautés dans les colonies; mais l'absence des armateurs» et l'intérêt des assureurs demandent qu'on s'explique précisément sur l'emploi de ces vaisseaux en guerre et en paix : qu'on en borne l'usage, en temps de paix, au transport des armes, munitions et troupes ; qu'on ne les y emploie qu'à défaut de bàj^lVQjtimenls appartenants au roi, ou à des armateurs résidents dans la colonie» en réglant leur fret par écrit, et le leur faisant payer exactement: qu'en temps de guerre, où les dangers sont pressants, l'emploi de^ vaisseaux des particuliers ne se fasse qu'après avoir délibéré, daiK^ un conseil de guerre, sur la nécessité de l'emploi, et sur la nature du bâtiment à employer; qu'en faisant tirer au sort les maîtres de tous ceux qui pourront être employés, en exceptant ceux dont le chargement sera plus avancé; qu'en réglant au conseil, non-seulement le fret, et les assurances qu'on pourroit faire sur les lieux, mais encore la valeur du bâtiment, sur le rapport d'experts en celle matière; c{u"en déterminant enfin par qui et sur quels deniers les paiements seront faits.

Les gouverneurs et commandants^ ou les intendants, comme intendants de marine, étendent quelquefois le commandement sur es vaisseaux particuliers, jusqu'à leur enlever, pour le service desl'aisseaux du roi, leurs matelots ou autres gens d'équipage, leurs cordages, ancres, et autres agrêts et ustensiles arbitrairement, san* listinction des bâtiments en charge, ou prêts à partir; sans eslîma- ,ion de la valeur des choses; sans en payer la valeur; sans indemliser l'arma 180 teur de son séjour forcé dans la colonie, ni de 'excédent des gages des matelots, qu'il est obligé d'acheter pour partir.

Ces injustices pourroient être prétextées des besoins pour le service des vaisseaux de guerre, ou de la nécessité de remplacer de» natelots dans les vaisseaux du roi; mais ce pouvoir ne doit pas. l'exercer arbitrairement; il ne doit appartenir qu'à l'intendant^ îomme chargé des classes, ou aux commissaires sous ses ordres : 1 ne doit être exercé qu'à l'égard des vaisseaux derniers arrivés; [u'en partageant cette contribution, de manière à ne pas trop gêner e service de chaque vaisseau; qu'en faisant, pour le chargement et e départ de ces bâtiments, remplacer leurs maielots par ceux qun rriveront pendant leur voyage, et leur faisant payer les mêmes- ;ages que gagnoient ces matelots dans les bâtiments d'où on les tire^ 'ils sont plus forts que ceux des matelots du vaisseau dans lequeB •n les oblige de passer.

Un règlement, du 11 juillet 1759, porte que les commandants de es vaisseaux s'adresseront aux intendants et commissaires ordonlateurs, pour avoir des matelots qui seront pris dans les matelots- François congédiés, désertés, ou de' 181 barques, article X\\'ill ; fiais le cas où il n'y en auroit pas nest pas prévu. L'article XXL'SL éfend aux commandants des vaisseaux de sa majesté de retirer ens des équipages marchands, pour remplacer ceux qui leur man- [ueroiit; leur ordonne, en ce cas, de s'adresser aux gouverncurs-

t intendants ou commissaires, pour y pour\oir en observant de

3S prendre dans les navires, dont les retours dans le royaume seront lus éloignés. Cet article ne s'explicjue pas sur le partage de h* onlribution entre les vaisseaux qui seront dans le cas de contribuer ; ce qui laisse toujours, à la liberté des administrateurs, (h- [ùre contribner plus par qui ne leur plairoit pas.

Une autre sorte de commandement, qu'aucune loi ne j)réle\le. st celui que les commandants des vaisseaux de sa majesté s'arrogenft

88 (iOUVEKNEMENT DES Col.oMKS FHANÇOISES [^^2]

fjuelquefois sur les bâtiments des particuliers, mouillés dans les ports ou rades où ils se trouvent, en les contraignant d'employer leurs canots, chaloupes et équipages, à l'aire Teau et le bois pour les bâtiments du roi, dont les équipages sont naturellement destinés à pourvoir à ces besoins; ce qui recule les travaux de l'armateur, retarde son chargement, et double les fatigues [182 des matelots, qu'on a déjà si peu de soin de dérober à l'influence du cliimat.

L'article XXX du règlement du "24 mars 1763 a voulu retraneher ces abus, en interdisant aux commandants des vaisseaux et escadres toute espèce d'autorité et de police particulière sur les bâtiments marchands : la seconde partie de l'article enjoint, de plus, à ces commandants, de convoyer ces bâtiments, quand ils en seront requis, par les gouverneurs et intendants; on doit à ces conçois la conservation de plus d'une flotte marchande.

84 GnlVERNKMENT DKS COLONIES FR ANÇOISES 89

Administration relative par les cjouverneurs-lieutenants-

généraux.

Adminislralion relative à la justice.

Article premier.

Pouvoir (F inspection.

Le règlement du 24 mars 1763, article XXV, pour les isles du 'ent, conserve aux gouver[183 neurs le droit de préséance dans îs conseils, pour y représenter la personne de sa majesté, voir ce ui s'y passera, et en rendre compte; il est en même temps défendu ces ofticiers de se mêler en rien de l'administration de la jusce,

La lettre du roi du '2 janvier 1764, particulière au gouverneur le Saint-Domingue, à cette époque, plaçoit le gouverneur à la tête les conseils de cette colonie, afin qu'il pût rendre compte de ce qui (ourroit intéresser dans celte partie (la distribution de la justice) e bien du service de sa majesté, le bonheur de ses sujets, et la onduite des membres du conseil.

L'article II de rordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le \'ent, enjoint au gouverneur-lieutenanténéral de veiller à la dispensation et administration de la justice, lans l'étendue de son gouvernement, et à l'observation des ordonlances sur la police générale: et de rendre compte à sa majesté de outes les négligences et abus (jui pourroienl s'y glisser, j>our y être Pourvu par sa majesté, ainsi qu'elle aviseia bon èli-e. A col ciTet, article LU confirme au gou\erneur-lieultMianl-général, l'entrée lans les conseils, séance et voix délibérative ; droits attribués, en on absence des 184 conseils, au plus ancien ollicier eu grade par 'article LiV.

Cette inspection, de la part des gouverneurs, est fondée en rai-

UO uoi N i:hm;mi:nt dks colomks françoisls 186

son; rien n'intéresse plus la conservation (lune colonie, qu'uiubonne administration de la justice; et ce sont les g-ouverneuis (|ni répondent de cette conservation : on a vu que rétablissemenl des tribunaux a principalement eu pour objet, de contenir les sujets dans le devoir par la justice.

Autorité pour les mains- fortes ,

L'article XXVI du règlement de 1763, pour les isles du Vent» porte que les g^ouverneurs ne se mêleront en rien de la justice, et pourront encore moins s'opposer aux procédures, et à Texéculion des arrêts, à laquelle ils seront tenus de prêter main-forte, toutes fois qu'ils en seront requis.

Un arrêtdu conseil d'état, du 21 mai 1762, rendu sur les bornes du pouvoir militaire dans les colonies, par rapport à la justice, ordonne qu'en toutes affaires contentieuses, civiles ou criminelles» dans lesquelles les habitants des co|^185 lonies seront intéressés» les parties ne se pourvoiront que devant les juges des lieux, qui en doivent connoître, à peine de "2000 livres d'amende; et que les gouverneurs, commandants, et autres officiers d'état-major prêteront main-forte, pour Texécution des décrets, sentences, jugements ou arrêts, à la première réquisition, sans rien entreprendre sur les fonctions des juges ordinaires, ni s'entre-mettre dans les affaires portées devant les juges ordinaires, ou, en g-énéral, dans toute matière contentieuse. Mande sa majesté aux gouverneurs, commandants, etc. de tenir la main à l'exécution, etc.

L'ordonnance de Moulins, février 1566, article XXII, défend aux gouverneurs d'évoquer la connoissance des affaires portées devant les juges ordinaires, ou d'en interdire la connoissance à ces juges, et s'entre-mettre aucunement du fait de la justice : leur enjoignant» où besoin seroit, de prêter aide et secours de force militaire à la justice, pour l'exécution de.-; sentences et jugements, etc. La force militaire est donc la nature de main-forte prescrite aux gouverneurs.

L'arlicle X\' du titre X de l'oi-donnance d'août 1670, enjoint, nonseulement aux g^ouverneurs-lieutenants-généraux des provinces et '186 villes, mais encore aux baillis, sénéchaux, maires et échevins,

188j GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 91

ie (Drêter main-t'orle à l'exécution des décrets, et de toutes les ordonnances de justice; même aux prévôts des maréchaux, vicefaillis, vice-sénéchaux, leurs lieutenants et autres, à peine de 'adiation de leurs gages, en cas de refus, dont sera dressé procès- /erbal par les juges, huissiers ou sergents, pour être envoyé aux 3rocureurs-généraux, et y être pourvu par sa majesté.

Cette loi distingue trois sortes de main-forte; celle des troupes 'éijflées à demander aux commandants militaires, 'gouverneurs, sénéchaux; celle des communes à demander aux maires etéchevins; ît celle des maréchaussées, aux or 1res des officiers de justice à cet îga rd .

Règlement du 31 juillet 17i3. sur le service des maréchaussées, lux isles sous le \ ent. L'article W\, après avoir subordonné les )fliciers et archers des maréchaussées aux commandements des ij-ouverneurs-généraux, des intendants et des commandants, porte :[ue, dans le cas où les officiers de justice auront besoin de leur service, ils, et les parties plaignantes, les demanderont auxdits commandants, lesquels seront tenus de les faire marcher sans délai, 1 peine d'en 187^ répondre, et sous les autres peines à ordonner par sa majesté.

Bientôt on a senti que la protection ou l'humeur des commandants lécideroit absolument de l'exécution des jugements, et même delà Dunition des criminels, qui auroient le temps et la facilité de se îoustraire à la poursuite de leurs crimes; une ordonnance du 6 Jécombre 1753 a distingué les cas où le secours de la maréchaussée seroit nécessaire.

J/artiçle premier enjoint aux olllciers et archers de marcher aveieurs troupes, ou parties d'icelles, suivant ce qui leur sera ordonné oar les officiers de justice, tant pour l'exploitation de la police, que loiir l'exécution de leurs décrets, et pour la conduite des criminels, lans l'étendue des villes de la résidence desdils officiers de justice. L'article II donne la même autorité aux officiers de justice, pour es mêmes objets, dans la banlieue de leur résidence, à la charge l'en avertir ensuite, et sans délai, les commandants. L'article III îxigc (|u'en cas d'emploi des maréchaussées hors de la banlieue, les )lliciers de justice les demanderont aux commandants, (pii seront leims (le les faii-e marcher sans délai.

11 n'es! pas parlé des mains-fortes demandées 188 par les parties, pour rexécution des jugements en matière civile : elK's

"92 (.()r\ KRNEMENT DKS COLONIES FHANÇOISES L^^^] !

demeurent apparemment régulées par la disposition citée de l'ordon- j nance de 1670 : loi observée dans les colonies, à laquelle il n'est pas <léro^é par le règlement de 1743.

La nouvelle ordonnance pour le service des maréchaussées de ' France, du 19 avril 1760, titre l\\ articles V et VII, suppose Tobligation des maréchaussées de donner les mains-fortes qu'on requiert ^l'elles, et de se conformer, dans leurs fonctions, à ce qui est marqué par l'ordonnance de 1670.

L'article \ détermine, pour la première fois, en quoi consiste la main-forte à prêter par les maréchaussées, pour l'exécution des ' jugements ou mandements; il leur est défendu de s'immiscer, directement ni indirectement, dans l'exécution, à laquelle ils doivent seulement assister, pour que force demeure à justice.

L'article II de l'ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent, enjoint au gouverneur-lieutenant-général de prêter main-forte à l'exécution de tous décrets, sentences, ordonnances ou jugements, et arrêts, à la première réquisition qui lui en j sera faite, sans qu'il ^189] puisse, en aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution.

Il n'y avoit point de maréchaussée aux isles du \ ent, avant le règlement du 24 mars 1763; les habitants pouvoient être commandés pour les mains-fortes; c'est-à-dire, qu'il n y a avoit point de mains-fortes.

On ne connoissoit, comme on ne connoît encore, que les ordres du gouverneur-lieutenant-général, en matière civile : les décrets en matière criminelle demeuroient sans exécution ; comment exi- : ger des propriétaires d'aller arrêter leurs voisins, leurs amis, leurs parents? L'article III de l'ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent, ne le permet que dans les cas d'intelligence avec l'ennemi, de rébellion, ou autres qui troubleroient l'ordre et la sûreté publics.

En conséquence de la suppression des milices, par le règlement (lu 24 mars 1763, il fut établi une maréchaussée; mais les milices ayant été rétablies provisoirement, par une ordonnance du gouverneur-général souh les ordres du roi, il y eut ordre de supprimer cette maréchaussée, à laquelle les administrateurs ont substitué à la Martinique, par une ordonnance du 7 août 190 1765, une troupe de huit hommes, sous le nom d'archers, commandée par un sergent et un caporal, pour donner main-forte à la justice et à la police,

191 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 9îi

ous les ordres de rintendaat, du procureur-g^énéral, et des procu- •eurs du roi Sans doute qu'on n'a pas prétendu exclure les autres^ nains-fortes.

§• II-

\dministration par les gouverneurs-lieutenants-généraux, relative

à la police.

Article premier.

Arrivée dans les colonies.

Nous n'avons de loi^ quant à cette partie de la police j^énérale^ |ne les rég^lements du roi, des 16 novembre 1716, titre premier, irticle VII, et 15 novembre 17*28, titre premier, article VU, ?ur les engagés, que les capitaines sont obligés de représenter ïux gouverneurs et aux intendants, avec le rôle de leur ^ignalement, pour en faire la reconnoissance. On se rappelle que le nom d'engagés étoit celui de passagers, qui, pour le prix de leur passage, consentoient à ce que les armateurs les engageassent pour trois ans, au service des habitants qui payoient ce 191] passage. La» cour donne aujourd'hui ces passages; le nombre en est réglé par le nombre des tonneaux des bâtiments; les armateurs, qui passent moins d'hommes, paient au trésor une somme de 60 livres par tête ; raison pour laquelle ils sont tenus de représenter ceux qui tiennent lieu d'engagés : règlement du 16 novembre 17U), titre premier, article VIII; règlement du 15 novembre 1728, articles X, XI, XII, titre premier.

, L'article XVI de l'ordonnance d'août 1681, pour la marine mar- Ichande, litre premier, livre II, ordonne bien aux capitaines de doniner aux greifes des amirautés les noms, sur-noms et demeures des jgens de leurs équipages, passagers, et engagés pour les isles ; et jdéclarer, au retour, ceux qu'ils auront ramenés, et les lieux où iU auront laissé les autres; mais cet article n'a pour objet que la sûreté des personnes embarquées dans les vaisseaux, où les capitaines croient avoir toute autorité,

I Le règlement du 12 jan\ier 1717, pour réiablissenieiit des .nni- Irautés dans nos colonies, litre \ , article j>i'emier, iharge les onicier> d'amirauté d'observer, en laisanl la visite des vaisseaux, (juels sont les passagers, mais sans dire à (juoi aboutira cette observation.

\){ (KtlVHRNKMlNT DKS COLOMKS FH ANÇOISES [193^

[192 Nos «^gouverneurs se sont attribué le droit de prendre connoissance des arrivants; la puissance de force en a été le seul titre apparent. Une loi précise devroit donc autoriser les g-ouverneurs à cet acte de pouvoir raisonnable, et conséquent à leur obli<;ation de répondre de la colonie qu'ils gouvernent; ce qui exige une connoissance exacte des personnes qui y débarquent. On verra dans la suite que nous avons des loix sur le séjour des étrangers dans les colonies.

Une loi sur cet objet seroit toujours nécessaire pour régler Texercicedu pouvoir des gouverneurs, en déterminant quel genre de connoissance ils doivent prendre des arrivants François ou étrangers, alliés ou ennemis; en quel endroit, en quel temps l'arrivant doit se présenter aux gouverneurs ; ce qui peut suppléer à cette présentation, s\\ y a voit difficulté raisonnable dans l'exécution; ce que les gouverneurs peuvent ordonner sur la connoissance qu'ils auront prise des arrivants. Jusqu'à ce jour, la comparution devant les gouverneurs n'a abouti à rien en faveur de l'ordre public; l'arrivant, commandé durement par un sergent pour aller trouver le commandant, quelquefois loin des villes, et à pied, dans la chaleur, ne remporte [193] que la perte des espérances qu'il avoit conçues trop légèrement, mais qui l'eussent soutenu dans l'épreuve du climat.

Art. h.

Départ des colonies.

Le règlement du 12 mars 1695, pour la discipline des troupes, article XXX\ 1, fait défenses à tous maîtres de navires, autres bâtiments corsaires ou marchands, d'y embarquer aucun soldat, ou autres qui ne seront ]ias de leurs équipages, sans un congé du gouverneur-général, ou des gouverneurs particuliers des isles, |)our celles qui sont trop éloignées, comme celles de Cayenne, et de • Saint-Domingue, à peine de six mois de prison, et de 1500 livres d'amende. Article XXW 11, fait pareillement sa majesté défenses à tous capitaines et officiers, d'embarquer aucun soldat, ou autre, sans un congé du gouverneur, à peine de cassation.

Un autre règlement, du 12 janvier 1717, pour les amirautés dans les colonies, titre I\', article IX, porte que les congés pour les|| retours des vaisseaux en France, ne pourront ètrj délivrés ni enre-

195} (iOLVliRNK.MLNT DES C )LONlES FKANÇOlStS 95

^istrés, qu'après en avoir averti 194] le gouverneur de la colonie; }t ne pourront lesdits vaisseaux ramener aucun habitant, ni passager, sans la permission desdits gouverneurs.

Une ordonnance du 15 novembre 1728, défend à tous capitaines rembarquer habitants, soldats, nègres, esclaves, sans une permisnon signée du gouverneur, ou du commandant. L'article LXXXIl lu règlement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, défend à l'inendant de permettre à aucun habitant de sortir de la colonie, ni •envoyer en France aucunes personnes employées sous ses ordres, ;ans l'aveu du gouverneur.

Le silence des loix, sur les raisons de cette autorité des gouverleurs, prête trop aux entreprises sur la liberté, pour ne pas exiger |U on en recherche les motifs, et qu'on en détermine l'application. [l faut pour cela distinguer les temps de paix et de guerre, les embarcations nationales ou étrangères, et les raisons de refus ou l'octroi des congés, tirées de la politique, du bien du service, et de a justice.

lui temps de paix, le congé de s'embarquer sur tout vaisseau lational, destiné pour un port François, ne peut être refusé que 30ur deux raisons; celle de ne pas faire souiTrir le service, par 195 'absence d'officiers civils ou militaires, et l'opposition des créaniers de ceux qui demandent à partir, sans s'être entendus avec eux. Mais,

D'un côté, le service ne sçauroit être une raison de refus, à 'égard de l'officier qui a un lieutenant, ou aux fonctions duquel les iidniinistrateurs ont l'autorité de pourvoir; dans ce cas, du moins je gouverneur-lieutcnant-général doit rendre compte de son refus, k l'officier être autorisé à s'adresser à la cour pour avoir la permis - [ion de s'embarquar, à moins qu'il ne préfère de quitter son emploi ; be qui ne devroit cependant être permis qu'à l'ofticier cpii sei-oit [imovible à volonté, par sa commission, parce (ju'il no sçaiiroil être )lus engagé qu'on ne l'est avec lui.

( D'un autre côté, le débiteur qui (offrira des sûretés faciles à exéi'uter, et suflisantes, jugées telles avec le créancier |)ar les juges des ieux, ne sçauroit être retenu dans la colonie, (juancl niènu' la di-tte eroit de nature à emporter la contrainle par coi'ps ; cl il en seroit insi du débiteur cjui auroit lait al)an(K)U de ^es biens, avec \c> \\wiiialités ordinaires ; à moins (pi'il n'y ail preuve de reich-, nu Ac lispositions (juelcoucpies, au préjudice des créauci(>rs ; c»»inuu> de»

\)[\ G(»U^ KRNFMENT DKS COLONIES FRANÇOISES 197

[196] envois faits en France, ou en crautres colonies, dans les deu3 années qui auront immédiatement suivi Teng^agement, même avant son échéance; parce que le créancier est censé avoir donné sa confiance aux effets qui pouvoient lui être connus. L'usage fonde sur la justice due aux créanciers a fait, parmi nous, du paiemeni des dettes, ou des sûretés à donner pour les débiteurs, une raison d'opposition au départ; ceux qui veulent s'embarquer, doiveni prouver l'avoir fait annoncer par trois dimanches, aux issues des messes paroissiales : ils n'obtiennent communément la permission de partir, que sur un certificat du greffier de l'amirauté, qu'il n'} a point eu d'opposition. On dit communément^ parce que n'y ayani point de règle à cet égard, les gouverneurs en ordonnent à leui

A la formalité, introduite par l'usage, des trois publications de départ, une ordonnance des administrateurs des isles du Vent, di 9 novembre 1749, a ajouté celle dune publication, et d'une affiche un jour d'audience, à la porte du palais.

Une autre ordonnance des administrateurs de la Martinique, di 29 mai 1767, dispense des publications d'usage, dans les cas près sants, dont [197] il sera justifié au gouverneur, en y suppléan toutefois par des cautions bonnes et solvables, résidentes et domi ciliées. Article premier.

Aux isles sous le \ ent, l'ordonnance du premier février 1761 autorise le seul gouverneur-lieutenant-général à donner les permi> sions pour s'embarquer, après néanmoins que les publication auront été faites pour la sûreté des créanciers, et qu'il aura et statué sur les oppositions desdits créanciers, par les juges ordi naires. Article IV.

L'article \' défend aux capitaines des vaisseaux du roi, ou de vaisseaux marchands, de recevoir sur leur bord aucun passagei sans la permission du gouverneur, à peine de répondre, en leu propre et privé nom, des dommages et intérêts, envers lesdit: créanciers; de cassation contre les capitaines de vaisseaux du roi et de 1500 livres d'amende, et six mois de prison, contre les cap taines marchands.

Ce n'est qu'en temps de guerre, qu'il peut y avoir occasion c j s'embarquer sur un vaisseau étranger; mais, dans tous les temp la permission de passer sur des vaisseaux étrangers, doit être lai sée à la prudence des gouverneurs, qui peuvent avoir des raisoi politiques de la refuser.

199 (;(tl VERNKMKNT DES COLONIES FR.VNÇOISES 97

[198 ! i>a nécessité de la défense peut aussi restreindre la liberté de s'embarquer, en temps de g-uerre; elle devq^oit être refusée à tout officier ayant fait la guerre, et à tout soldat. L'habitant ne peut être considéré sur ce pied, quoiqu'il fasse partie des milices; son service est gratuit; il n'a d'autre eng-agement, que celui de tout François, de combattre pour sa patrie, ou pour la gloire de son roi : obligation que quelques circonstances peuvent suspendre, lorsque l'ennemi n'est pas présent, ou prochainement attendu; comme la suite d'alïaires qui demandent indispensablement la présence en France, et qui ne peuvent être négligées, sans blesser des intérêts précieux.

En tous temps, et dans tous les cas, il doit être permis à toutes personnes, sans exception, de venir sur tous vaisseaux chercher, en tlurope, la cure des maladies dangereuses, dont il est prouvé qu'on a inutilement essayé la guérison sur les lieux, en prenant toutefois les précautions possibles pour les créanciers; mais sans que leurs oppositions puissent empêcher l'embarquement de la personne, ni des moyens absolus de traitement, et de subsistance, que l'humanité ne doit pas permettre de refuser.

Il seroit besoin d'une loi sur cette exception 1199] à la règle; et on pourroit en prendre occasion d'obliger les habitants à déclarer s'ils entendent conserver leur domicile dans la colonie, ou non ; ce Iseroit le moyen de prévenir beaucoup de contestations en règlement |de juges, sur les actions qu'on forme en Europe, ou en Amérique, contre des gens passés en France, et qui prétendent alternativement fi'avoir plus de domicile dans la colonie, ou n'en avoir point en Ibrance.

Art. III.

Mainfien des loi.r sur le (/ourcj'nciucnl .

' Cette partie des pouvoirs des gouverneurs n'est exprimée cpie

iiis les commissions de nos jours ; cette expression, loule sommaire

u'elle est, renferme un principe aussi important pour les colonio>.

Il il paroît y avoir été peu connu jusqu'ici ; c'est que les adminis-

aleurs ne doivent être que les inspecteurs de l'exécution des loi\.

I non leurs exécuteurs. Ils doivent veiller sur l'exécution îles loi. \,

en protéger le maintien; ce qui embrasse le pouvoir d'en faire

uiir les contraventions de la part des sujets, et les excès de 1.»

Collection des lù'otioinisles. — 1*i.iit. "

os (;oim:rm;mi:nt des colonies françoisis 201]

part des olliciers : distiiicLioii qu'on a tous les jours occasion de remarquer èlre le plus soL200]lide fondement de la sûreté et de la tranquillité publique, qu'on sent devoir être en danger, si Texécution des loix se trouvoit dans les mains de ceux qui pourroient en abuser impunément, parce que, leur place les mettant à Tabri des recherches, le gouvernement pourroit devenir arbitraire; la volonté des exécuteurs seroit la loi.

Ce principe est reconnu par l'article II de l'ordonnance du j)remier février 1766, pour le gouvernement des isles sous le Vent; les pouvoirs du gouverneur-lieutenant-général y sont bornés, quant à la justice, et à la police générale, à veiller à la dispensation et administration de la justice, et à l'observation des ordonnances sur la police générale, et à rendre compte des négligences ou abus qui pourront s'y glisser.

AuT. \y.

Administration^ par les gouverneurs^ relative à la finance.

Le règlement du 24 mars 1763, pour les isles du Vent, porte que les gouverneurs ne se mêleront en rien de ce qui concerne les finances, ni de l'établissement de la levée et de la répartition des impôts.

[201] Les finances influent trop sur la conservation des colonies, dont les gouverneurs répondent, pour les exclure absolument de l'administration des finances. Le pouvoir d'imposer et de lever deniers, doit sans doute leur être interdit, d'après les lois du royaume, et des colonies, à cause de la facilité d'abuser, trop voisine du dépôt de la puissance de force pour l'exécution; mais une interdiction générale, à ces officiers, de se mêler des finances, préjudicieroit également au bien du service, et à la sûreté publique.

De même que l'intendant doit être instruit des opérations militaires, pour pourvoir à temps aux moyens d'exéctution, ou pour 1 faire les représentations nécessaires sur la proportion des dépenses, avec l'état de la caisse, ou la situation des fonds; le gouverneu)' de son côté, doit avoir assez de connoissance de cet état et de cett» situation, pour diriger ses opérations, et prendre un moment convenable pour les exécuter; ce qui présente le double avantage, de ne pas faire manquer le service, et de prévenir les faux emplois, ou

203 GOlVERNEMhNT DES COLONIES FR ANÇOISES 99

les dissipations de deniers. Aussi l'article G\ I du même règlement de 1763 autorise-t-il les j^ouverneurs à demander aux trésoriers, quand ils le jug^eront à propos, des bor 202]dereaux de leurs caisses : disposition rendue inutile par la non-vérification de ces ïnémes bordereaux, mais qui n'annonce pas moins le vœu du législateur. L'article IV de l'ordonnance du premier février J766 autorise également l'immixtion du gouverneur, en demandant, mais à l'intendant, ces borrlereaux de la situation de la caisse de la colonie.

Inutilement, sans cela, d'autres articles du même règlement, particuliers aux gouverneurs, auront-ils donné à ces officiers le commandement supérieur sur les munitions de guerre, les fortifications, ou autres ouvrages de défense, et sur les approvisionnements dont ils sont chargés de faire la demande au roi, articles XXXII, XXXIII et XLVI. Inutilement les commissions des intendants, jusqu'à décembre 1763, auroient-elles ordonné à ces officiers de voir, vérifier et arrêter les états et ordonnances expédiés sur ces objets par les gouverneurs.

L'arrêté des deux conseils de Saint-Domingue, pour le premier établissement de l'octroi, en 1714, quant aux dépenses relatives à la défense, portoit que les ordonnances du commissaire ordonnateur seroient visées par les gouverneurs; et il n'a point été dérogé à cet arrêté, [203] même depuis la création des intendants dans cette colonie. Les opérations relatives à la défense seroient donc déjà autant d'exceptions à l'interdiction aux gouverneurs de toute immixtion dans les finances.

Quant à l'interdiction aux gouverneurs de se mêler de l'établissement, de la levée, et de la répartition des imp("»ls, il y a été dérogé :

Aux isles du \^ent, 1". par deux arrêts du conseil d'état, du 9 avril 1763, qui nomment les gouverneurs-commissaires avec les intendants, pour délibérer avec les commandants en second, le subidélégué, et quatre habitants notables, sur la forme des impositions liordonnées par le roi : '2'\ par une ordonnance du .") janxier 17t>.'>, ^l^rlicle l\ , portant (jue, les impositions intéressant essentiellement |le service de sa majesté, elle veut que le gouverneur-général assiste là toutes les opérations cjui y sont relatives, soit dans les cas où il sera question de les asseoir, (m de les changer d'objets, de les augmenter ou modifier.

BIBIIOTHECA

100 (KKNKKNKMKNT DKS COl-OMKS FKANÇOISKS 205

Ces deux ioix laissent à désirer une expression plus précise de l'autorilé des gouverneurs en matière d'imposition, dans les ditïérents cas qui peuvent se présenter.

Aux isles sous le \ ent, par les articles XVII, [204j XVIII, XIX, XX, XXIII, XXV de Tordonnance du premier février 1766, qui établissent le concours du j^ouveriieur-lieutenant-^énéral dans la formation des mémoires sur la nécessité des impositions, et le placent à la tète des délibérations sur rétablissement des impositions, et sur les moyens de les lever.

L'aug^mentation des impôts ne pouvant se faire que par des ordres exprès du roi, il ne peut y être procédé qu'avec le concours du gouverneur; il n'en peut être délibéré que de son autorité : mais cette autorité paroît devoir se borner aux convocations nécessaires, et à la présentation des ordres du roi. La présence de cet ofticier, et de son co-administrateur, aux délibérations, gêneroil les suffrages ; il est prouvé qu'à Saint-Domingue, le zèle des délibérants a toujours rempli, et quelquefois surpassé les demandes faites au nom du roi.

La présence des commissaires du roi, dans les délibérations sur les assignats, pourroit n'avoir pas les mêmes dangers; mais désintéressés, ou devant l'être dans le choix de ces assignats, il paroît plus convenable de les laisser en entier à la discrétion des délibérants, avant plus l'expérience des lieux, et dont la participation aux 205 charges répond qu'ils ne se décideront que par l'intérêt public. Ces impôts, librement consentis et déterminés par les contribuables, cessent d'être onéreux ; le paiement en est plus assuré.

A Saint-Domingue, un règlement du roi, du 26 août 17'21, sur la capitation, seule imposition susceptible de répartition à cette époque, article XI, ordonne que les états et ordonnances, pour la perception des deniers, seront dressés par les intendants, et signés par les gouverneur-général, et intendant.

Aux isles du Vent, une déclaration du 3 octobre 1730, sur la régie et la perception du droit de capitation, article XIV, porte que les rôles de capitation seront arrêtés par les intendants. Les droits levés aux isles du Vent faisoient alors partie des fermes générales, dont ils n'ont été distraits qu'en 1732, par un arrêt du conseil d'état, du 5 août. La main-forte ordonnée, par l'article XXXVl ou XXX\'II du règlement de 1763, être donnée par les gouverneurs

205 golvi:rni:ment des gourmes françoisks 101

aux intendants, pour Texécution de ce qu'ils ordonneront en matière de finance, équivaut à la sig"nature par ces officiers des rôles, au pied desquels pourroienl être placées des ordonnances d'exécution, communes aux deux chefs.

(;()r\"i;HM:Mi:NT des colomks fhancoisks

Administration par les intendants.

Loix' principales sur les madères de ce litre.

Les intendants ont succédé aux ag^ents-généraux de la compagnie dont on a vu les droits déterminés par le règlement de 1G71 ; sçà voir, le droit d'être informés des opérations militaires, article pre mier. Le concours à la nomination des offices de guerre, par inté rini, article \I. Le concours à la nomination aux charges vacantei dans les conseils, sur la présentation des conseils, article VIL L nomination des officiers de justice de première instance, article III Les concessions des terres, article IX. L'ordonnance des finances article XIII.

Les revenus des colonies ayant été abandonnés jusqu'à 1680, pa Ledit de 1674, pour le paiement des dettes contractées par la com pagnie, ce ne fut qu'en cette année que les revenus publics appartinrent au roi. Il y eut, en conséquence, commission d^intendant de justice, po[207jlice et finance dans les isles Françoises, expédiée le premier avril 1679. On en donne la teneur à la fin de ce titre.

Des lettres-patentes, du 7 juin 1680, donnent aux intendants le pouvoir de commettre, 1°. des notaires g-ardes-notes en l'isle de la Martinique : 2". des huissiers au conseil souverain pour exploiter^ et mettre en exécution tous contrats et obligations, arrêts, sentences» jugements, et autres actes émanés dudit conseil souverain, et des autres juges : 15^. des greffiers dans les jurisdictions ordinaires, avec mandement au conseil, après qu'il leur aura apparu des bonnes vie et m(curs des pourvus, et qu'ils en auront pris le serment, de les faire jouir de leurs offices et charges, dont ils ne pourront être destitués que pour crimes.

L'usage a rendu cette loi commune aux intendants de toutes les isles, apparemment parce que celui de 1680 étoit le seul pour tous ces pays; cependant les commissions des greffiers des jurisdiclions étoient données par les gouverneurs-lieutenants-généraux, et inlen-

dans, sans qu'on connût sur quoi portoit le droit que les gouverneurs s'attribuoient à cet égard.

Un arrêt du conseil d'état, du 11 juin 1680, 208 attribuoit à l'intendant le droit de réunir au domaine les terres non cultivées, et de juger seul, et souverainement, les contestations relatives à ces réunions. On verra que d'autres loix ont rendu cette partie de l'administration commune aux administrateurs, qui ne jugent plus souverainement en cette partie.

Un ordre du roi, du 15 juillet 168'2, permet aux intendants de faire assembler extraordinairement les conseils, lorsque les affaires le requerront, de quelque nature qu'elles puissent être; ensorle qu'il suffira de faire avertir le gouverneur-lieutenant-général, par un huissier, du jour que les conseils tiendront.

Une décision du conseil de marine, en date du 14 août 1718, sur le même sujet, porte que les conseils ne doivent jamais être assemblés extraordinairement par l'intendant, ni par l'ordonnateur en son absence, que du consentement du gouverneur-lieutenant-général, ou de loflicier qui, en son absence, se trouvera commander dans l'isle.

Un ordre du roi, du 30 août 1682, déclare appartenir à l'intendant les fonctions de premier président, comme dans les cours de France ; sçavoir, demander les avis, recueillir les voix, prononcer et signer les arrêts.

209 Ordre du roi, du premier mai 1686, concernant l'intendant. En cas qu'aucun des officiers des justices subalternes, ou des conseils souverains des isles, fût accusé et convaincu de mauvaise conduite, il pourroit informer contre eux, et leur faire le procès, avec les officiers desdits conseil.-.; mais s'ils en étoient seulement soupçonnés, il pourra en donner avisa S. M. pour y pourvoir.

Un ordre du roi, du 26 décembre 1703, porte que l'intendant peut surseoir à l'exécution d'un jugement du conseil supérieur, comme intendant, lorscju'il peut juger qu'il contient des dispositions contraires au service du roi et au bien public, jusqu'à ce qu'après en avoir conféré avec le gouverneur général, il soit convenu du remetle à y porter, ou d'attendre les ordres du roi. Ue d(\vcn du conseil n'a pas ce pouvoir, sa qualité de doyen ne lui donnant pas celui de l'intendant.

loi (iOrVKRNEMENT DKS COI^OMl.S FKANÇOISES 211 |

Inégalement sur les chemins iiux isies du Vent, 17 avril 17*25.