M. Colhcrt L'toit niorl en 168J

[90 Cette tentative fut renouvellée en 1699. Le P. Gharlevoix, liv. 11, pag. 182, rapporte ce que M. Ducasse, gouverneur alors de cette colonie, opposa à la demande des fermiers.

« L'IsLE de Saint-Doming-ue, répond ce g-ouverneur, n'a point été achetée, mais conquise ; et il ne se trouvera point que la compagnie d'occident ait traité avec un particulier de son domaine. . . . cette compag^nie, n'y ayant trouvé aucun droit établi, a maintenu les peuples au même état ».

Sa majesté, depuis la réunion de Tisle à son domaine, les a aussi conservés dans les mêmes immunités, privilèges et franchises ; et tous ses ministres ont engagé sa parole royale, qu'il ne leur seroit jamais imposé aucuns droits.

C'est de son consentement, en effet, et par elle-même, que celte colonie s'est imposé pour la première fois en 1713, et s'impose ce qu'on y appelle octroi, pour certaines dépenses, dont le roi leur a fait proposer de se charger.

La propriété de la partie Françoise de Saint-Domingue n'avoit donc, à proprement parler, jamais été qu'entre les mains du roi ; mais sa majesté crut, pour le bien du commerce et de l'établissement entier de cette colonie, devoir en 91 aliéner partie à une compagnie formée par édit du mois de septembre 1698, sous le nom de compagnie royaie de Saint-Domiiiffiie, pour faire seule, pendant cinquante années, le commerce dans la partie de cette isle, située depuis et compris le cap Tiberon, jusqu'à la rivière de Naybe, dans la profondeur de trois lieues, à prendre des bords de la mer dans toute cette longueur (1). On va raj)porter les dispositions de l'édit relatives au gouvernement.

Article IV. Pour donner moyen à ladite compagnie de s'établir, nous lui avons accordé à perpétuité, justice et seigneurie — ne nous réservant aucuns droits ni devoirs, à l'evception de la seule foi et hommage-lige avec la redevance d'une couronne d'or.

Article VI. Nous ferons construire une place forte... . la compa- Ignie entretiendra et paiera la garnison et les ofliciers. . . . les olti- |ciers seront par nous pourvus sur la nomination de la com 92jpa- Ignie, et elle pourra les destituer, et en mettre d'autres. j .

i 1. (Test la partie du sud (juc les Kspaj,Miols avoieul été foreés (raliandouner. mais où les François n'avoient aucun élahlissenienl. I/arliele lit tic ledit défend même aux hahitans des autres (juarlicrs, à peine de désobéissanee, d'aller faire des élablissenients dans les pa> s de la eompa^'nie.

4i (.01 vi;rm:mi:nt drs colonies fkançoises 93]

Article \'II. Permettons à ladite compagnie de l'aire construire tels autres ports, etc. Pourra traiter et faire alliance, traiter paix et Ireve, etc.

Article \ III, art. I\. Pourra vendre les terres dans les pays de

sa concession, ou les inféoder à telles conditions droits et

devoirs seigneuriaux, haute, moyenne et basse justice, ou les donner à rentes et cens.

Article XX. Donnons pouvoirs d'établir des juges et officiers dans les pays qu'elle occupera, et de les destituer quand bon lui semblera.

Article XXVIII. Les juges par elle établis, connoîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles. ... et au cas que nous jugions d'y établir des conseils souverains, les officiers nous seront par elle nommés. ... et nous leur ferons expédier des provisions.

Article XXIII. Permettons à ladite compagnie de faire tels statuts et règlements que bon lui semblera, pour la conduite, police et régie de son commerce.... que nous voulons être exécutés, après avoir été approuvés de nous.

La compagnie, en exécution de cet article, lit 93^des statuts et règlements, le 25 juin 1716, dont on va sommairement rapporter les articles principaux.

L'article IV borne à mille pas quarrés la continence de chaque concession.

L'article \' établit un cens de six deniers pour concession de mille pas quarrés, douze deniers en cas de mutation, et des lods eti ventes, en cas d'aliénation, à raison du trentième du prix. ï

L'article MI oblige les habitants à laisser cent pas quarrés en) bois propres à bâtir, ou autres usages ; et, s'il n'y en a pas, d'erS semer et entretenir cent pas, et de les remplacer.

L'article \ III oblige chaque habitant à planter et semer, ai moins cent pas de bois précieux, mentionné à l'article.

L'article IX, à avoir au moins vingt vaches, et cinquante brebis sur une habitation de mille pas quarrés.

L'article X, à avoir un blanc sur dix noirs.

L'article XII établit les droits levés dans les autres colonies, ave< injonction aux officiers du conseil d"y tenir la main.

Le roi confirma ce règlement par des lettres-patentes du moisdi juillet 1710, enregistrées au parlement de Paris, avec lesdil

95' GOl'VKRNKMENT DES COLONIES FRANÇOISES 45

églemeiils, le ^9A]2 septembre de la même année. Ces lettres ne ont adressées à aucun tribunal de la colonie, quoique l'article XII arle d'un conseil pour cette colonie.

Les concessions faites à cette compag^nie, furent, une année près, transportées à la compagnie établie par lettres-patentes 'août 1717, sous le nom de compagnie <roccident^ nommée ensuite ompugnie des Indes^ à cause de la réunion à son profit, en 1718, e la concession du commerce des Indes occidentales, qui avoit été ïite à une autre compagnie, en août 1664.

La compagnie de Saint-Domingue remit sa concession au roi, par cte du '2 avril 17*20. Des lettres-patentes du même mois 17'2() uvrirent en conséquence le commerce de ces quartiers de la coloie à tous les sujets du roi, comme dans tous les autres lieux de on obéissance.

Par arrêt du conseil d'état, du 10 septembre de la même année, 3 roi subrogea la compag-nie des Indes, en la propriété des terres oncédées à la compagnie de 1698, avec pouvoir de les concéder à elles personnes, charges et conditions qu'elle jugeroit à propos. >a majesté y ajouta des privilèges et des exemptions, dont l'onéreux xcita des troubles qui en opérèrent la révoca 95 tion, qui fut aite par une ordonnance que rendit, le 14 février 1724, M. Dellos de Champmeslies, établi, par lettres du 7 septembre 1723, eutenant-général du roi, et commandant-général dans les isles, vec pouvoir et autorité d'appaiser les troubles, punir, destituer offiiers ; pardonner. , ..

C'étoit anéantir les concessions dont les agents de la compagnie voient abusé; aussi ne fut-il plus question de compagnie à Sainl- Jomingue, comme on le voit par l'article XI de Ledit de juin 1725, [ui rappelle les concessions et les privilèges de la compagnie des ndes, dans laquelle on avoit fondu tous ceux accordés à toute autri' ompagnie pour le commerce de l'Asie, de l'Afrique et de T Amé icjue : dans le<{uel article il n'est fait aucune mention, ni de la ubrogation à la compagnie de l()08, ni des privilèges ou exenipions révoquées en 172IL L'inleuliou du roi cf.nil, (juc lu c<>mj),inic serre à l.u'croissenieiil du counncrrc du roi/.iunie, s.ius ;i/f(ti- >lir ci'/ui des uégorinns p;irfi('ulicrs ; cl ({uh Vnrcuir clic ne puisse irélendre nucun nutrc prirdc(p\ (juc ceux (/ni lui son/ confirmes h'ir le préseni édil .

Celte partie de la colonie retourna dans la main du roi, ci dc\\\\

46 (,()Uvi;uni:me.\t di:s colonies fhançoisf.s 198]

subordonnée au j,'^ouver[96]nenient établi pour la totalité de la colonie, par édit d'août 1685, dont la teneur suit :

KDIT du roi^ en forme de lellrea-pnteniea, pour Vélahlissement du conseil souverain, et de quatre siée/es royaux dans ta côte de Viste de Saint-Domingue. ^

(( Louis... sçavoir faisons, (jue les peii[)lesqui habitent Tisle de Saint- Domingue, dans TAmérique, ont témoig-né, pour notre service, toute fidélité et obéissance, dont ils ont donné des marques, en toutes occasions, à nos sujets qui ont servi à y établir une colonie très-considérable \ ce qui nous a portés à donner nos soins, et une application particulière, afin de pourvoir à tous leurs besoins ; nous leur avons envoyé plusieurs

missionnaires pour les élever à la connoissance du vrai Dieu Nous

avons tiré de nos troupes des officiers principaux pour les commander, les secouiir, et les défendre contre leurs ennemis ; et ce qui nous reste à régler, est l'administration de la justice, et l'établissement des tribunaux et des sièges en des lieux certains, en la, même manière, et dans les mêmes termes, et sous les mêmes loix, qui s'observent par nos autres sujets; afin qu'ils puissent y avoir recours dans leurs [97] affaires civiles

et criminelles, en première instance, et en dernier ressort A ces

CAUSES, de l'avis nous avons créé et établi un conseil souverain, el

quatre sièges royaux, qui y ressortiront ; sçavoir, ledit conseil dans U bourg du Goave, à Vinstar de eux des isles de V Américjue qui sont sons notre obéissance ; lequel sera composé du gouverneur notre lieutenantgénéral dans les isles, de Tintendant de la justice, police et finances dudit pays, du gouverneur particulier de la côte, de deux lieutenants

pour nous, deux majors, douze conseillers nos amés, sçavoir d'ur

notre procureur-général, et un greffier Voulons que l'intendant... lorj

même (jue le gouverneur notre lieutenant-général auxdites isles sen présent à cedit conseil, préside, et ({u'il demande les avis, recueille leî voix, et prononce les arrêts; et qu'il ait, au surplus, les mêmes avantages, et fasse les mêmes fonctions que les premiers présidents de no! cours; et, en cas d'absence de l'intendant, que le plus ancien de no; conseillers ait les mêmes droits, encore qu'il soit présidé par nosdil gouverneur et majors ».

Les dispositions de cet édit prouvent que la colonie s'est donné( au roi ; qu'elle faisoit partie du gouvernement général des isles; qu< les loix r98 auxquelles on a subordonné les habitants et les tribu naux, étoient les loix (jui régissoient les colonies déjà existantes que la composition du premier conseil d'officiers civils et militaire

a été la même que celle des autres conseils de l'Amérique ; que celle composition annonce la même forme de g-ouvernement; et que les affaires publiques se traitoient dans ces conseils, la vocation des différens officiers militaires, dans ces cours, ne pouvant avoir d "autre objet ; un édit de 1702 a créé un second conseil au cap pour la partie du nord, à rinslar de celui établi en J6SÔ, et de ceux dex autres isles de F Amérique.

Tel a été, dans son principe, le ^gouvernement des colonies insulaires Françoises. 11 faut voir quelles en ont été les suites.

Il est une distinction indispensable pour donner de l'ordre et de la clarté à ces mémoires ; c'est celle du gouvernement général, et du gouvernement particulier.

Le gouvernement général embrasse l'administration absolue, et l'administration relative aux différentes parties du g"ouvernement particulier.

On appelle administration, l'exercice des pouvoirs réservés au souverain, à l'exclusion de tous sujets ou officiers auxquels le souverain n'a ni [99] voulu ni pu, en saine politique, ou selon les loix, communiquer ces pouvoirs, que tout autre ne peut exercer, qu'en vertu d'une autorisation expresse, rendue publique, selon les formes reçues.

On appelle gouvernement particulier, l'exercice, en chef, du pouvoir délégué pour l'exécution des loix, ou des ordres du roi, dans chaque partie du gouvernement; sans autre autorisation que d'être légitimement et publiquement commis aux offices, charg-es, par les loix du gouvernement de chaque partie; comme le gouvernement (les armes, le commandement civil, le gouvernement de la police, (le la justice et des linances, et la protection du commerce.

Kn France, les circonstances, et la facilité, plus ou moins grande, de pourvoir aux cas qui peuvent se présenter, décident des occasions de commettre à l'exercice des pouvoirs du souyerain, plus ou moins souvent, avec plus ou moins d'étendue.

Dans les colonies, l'éloignement où l'on esl du souverain nécessite une communication constante et invarial)le aux préposés à l'administration, de certains pouvoirs, dont l'exercice esl journalier L't indispensable; sauf à donner à ces ofliciers des pouvons plus étendus, suivant les 100] circonstances ; et, dans tous los cas, à prévenir l'arbitraire dans l'exercice de ces pouvoirs, soit en asso- L'ianl d'autres ofliciers à ces premiers, soit en modilianl l'usage de

4(S GOUVKUNKMKNT DES COI.OMKS IHANÇOISES [100 1 »

ces pouvoirs, de manière à ne pas rendre les peuples viclinies de réloi'^Micment.

On finira ces mémoires par Thistoire du gouvernement ecclésiastique; cette partie ne sera pas la moins difficile à établir.

OBSERVATION

On a lu, dans la première commission de sénéchal donnée par la x:ompagnie des Indes, en 1643, qu'elle entendoit conformer son gouvernement à Tancienne forme de celui du royaume, à Timitation duquel elle dit réunir, dans les sénéchaux, le soin de faire rendre la justice, aux autres fonctions de g^ouverneurs.

Il ne sera donc pas déplacé, après avoir lu quelle éloit la forme du premier g^ouvernementde nos colonies, sous les compag^nies, et que Tédit de 1()74 déclara ne rien changer à ce gouvernement, de lire quelle étoit la forme du gouvernement de la France ancien en J643.

102j GOLVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 49

SOMMAIRE des lo'ix sur différents offices préposes à V administration et au youvernenicnt proprement dit dans les provinces de la France.

Les loix et les commissions, qu'on peut lire dans le recueil mprimé au Louvre, distinguent en plusieurs branches le pouvoir l'ordonner; sçavoir, le commandement des armes, le commandement civil, l'exercice de la justice, la manutention de la police, et a régie des revenus du domaine. Ces différents pouvoirs ont toujours éminemment résidé dans la personne du souverain : s'ils se sont trouvés en d'autres mains, c'étoit ou par la nécessité des circonstances qui obligeoient à les commettre à des officiers, ou par les usurpations sur la souveraineté.

On connoît les usurpations, de la part des ducs et des comtes, sur la fin de la première et de la seconde race. On sçait que le chef [le la troisième race n'a pu recouvrer une partie de l'autorité souveraine, qu'en mettant, à l'abandon qu'il étoit forcé d'en faire aux usurpateurs, des conditions dont Tavénement devoit enfin repla- 102lcer toute l'autorité dans les mains du roi, par l'effet des réu- [lions au domaine, soit à défaut d'héritiers mâles de la part des isurpateurs, ce qui dépendoit du tems ; soit par confiscation à léfaut de fidélité aux devoirs de la vassalité, ce qui dépendoit du plus ou du moins de force du seigneur suzerain, plus ou moins en Hat de punir le vassal.

A mesure que ces réunions avoient lieu, les rois régloient le gouvernement de ces nouvelles parties de leurs domaines, sur les principes et la forme du gouvernement des parties qui leur apparteiioient déjà. Ordonnance du 13 avril 145"2. Les baillis et sénéchaux réunissoient alors, dans ces parties, le pouvoir de faire exécuter les ordres du roi, la charge de garder et défendre leurs provinces, le droit de rendre la justice, la manutention de la police, el la régie (les revenus du roi, qui n'éloient alors que ceux du domaine. On a dit que le pouvoir d'ordonner et d'établir étoil réservé au souverain. Il faul, pour fixer les idées, et pour une plus facile explication de ce qu'on lit dans les loix et dans les commissions, diHiner à ce pouvoir le nom d'administration, et entendre par administration l'exercice des pouvoirs régaliens.

CoUecImn îles I^conomistes. — Pktit, '•

103] La minorité, l'absence hors le royaume, les infirmités d( quelques-uns de nos rois, un concours de g-uerres civiles, et ave Tétranger, en dilFérents endroits du royaume, l'éloignemcnt de lieux à attaquer ou à détendre, des sujets ou des vassaux puissant ou rebelles à punir ou à rega<,'-ner, oblig^eoient les rois à communi quer ces pouvoirs, en tout ou en partie, à des lieutenants ou repré sentants leur personne, tantôt pour tout le royaume, tantôt pou une, tantôt pour plusieurs provinces.

Les lieutenants du roi, quoique la plupart fussent fils, frères, e oncles du roi, avoient le secours d'un conseil suivant les loix citées soit qu'ils fussent assez sages pour le demander, soit que l'impor tance de leurs charges l'eût fait ainsi ordonner.

Des lettres de Charles VI, 19 novembre 1380, qui établissent h duc de Berry lieutenant en Languedoc, ne confirment ce qu'il aur; fait, qu'autant qu'il aura procédé avec délibération de son conseil mais une ordonnance du 5 octobre 1401, de la part du conseil éta bli par le duc de Berry pour le gouvernement du Languedoc et d< la Guyenne, semble supposer que ce conseil tenoitson existence d( la volonté du duc; 104 et, de celle du roi, le pouvoir de faire de ordonnances.

La nécessité d'attaquer ou de défendre étant l'occasion la plu ordinaire de ces lieutenants du roi, le commandement des armées le pouvoir d'assembler les vassaux et sujets, et de les conduire à ! guerre, étoient la partie principale des pouvoirs des lieutenants qui avoient, sous leurs ordres, les baillis et sénéchaux, et les capi taines des villes; considération qui paroît avoir donné lieu d'intilu 1er commission de capitaine-général, la commission sous la date d 5 août 1349, réunissant les pouvoirs de la lieutenance du roi, qi n'avoient pas été auparavant, ni nont été communiqués depuis { sous le seul titre de capitaine-général, dont l'établissement en elTel par l'ordonnance du 1*2 mars 1316, n'avoit pour objet que la défens et la garde des provinces; sans préjudicier aux droits des bailli;, qu'on peut voir, dans les loix postérieures, avoir conservé le goi vernement des armes à un très-grand nombre d'égards.

Des changements de circonstances, ou l'abus du pouvoir, rei dant inutiles ou dangereuses des lieutenances du roi, ou des office de capitaines-généraux, on ne donnoit plus de ces commissions ,105] ou elles ne subsistoient qu'autant qu'on les croyoit néces saires, ou pour certains lieux, comme en 1372, par lettres di

07 COLVERNEMENT DES COLONIES FUANÇOISES 51

i février, pour le Languedoc, le nord ou l'occident de la France ;

li pour tout le royaume, comme en 1410, par lettres des 3 et

octobre.

Les baillis et sénéchaux réunissoieut de nouveau, dans ces cas,

1 g-ouvernement des armes en entier à leurs autres pouvoirs : ou ^'ec le titre de capitaine général, qu'on voit être donné au sénébal de Toulouse, dans les lettres de janvier 1351, et dans une rdonnance du 20 avril 1363, qui accorde à la sénéchaussée de eaucaire et de Xismes la nomination du sénéchal pour capitaine, u, tout simplement, dans leur qualité de baillis et sénéchaux, qui onnoit à ces officiers le commandement des armes, la charge de éfendre le pays, de contenir les gens de guerre, de pourvoir aux )rteresses, d'ordonner aux capitaines des villes et châteaux, et de ;s punir en cas de vexations; telles en eifet sont les dispositions e la plus grande partiedes loix citées.

Les offices de capitaines-généraux n'étoient donc originairement ue des offices accidentels, comme on le voit dans l'ordonnance du

2 mars 1316, qui, sur la demande des peuples, ordonne fl06 qu'il n sera établi quand point et métier sera : l'établissement des roupes soudoyées en lit, avec le temps, des officiers permanents ; l bienl(H ces officiers n'ayant, dans leurs provinces, personne auessus d'eux, lorsqu'il n'y avoit point de lieutenants de roi admiistrateurs de ces provinces, et se trouvant, par leurs charges, épositaires de la principale puissance de force, s'attribuèrent abord des pouvoirs de lieutenants, et ensuite le titre absolu de

puverneur.

I Une ordonnance du 2 octobre 1354 déclare nulles les lettres de (race données par les capitaines; preuve du premier fait. Celle du iscond se lit dans l'ordonnance de 149S, qui suppose, sans qu'on n voye l'origine, la qualité de gouverneur dans les commandans es armes; dernier litre qui n'avoit été donné à aucun office excluivement, depuis qu'en 13i2 on 1 a\oit interdit aux baillis et sénétiaux : mais, en même temps, cette loi borne les pouvoirs de ces eutenanls et gouverneurs an commandement des armes; et k Wire (oui ce (/m ,i/)j),uiienl ;) hnns f/oureriïcur.s, junir l,t lui/ion " défense (les p,ti/s à eu.r conmns et députés ; ce sont les leiines de !i loi.

Limitation répétée par les ordonnances de Moulins en lévrier r)6(>. de lilois en mai 157*,*, 107 et de \'ersailles en mars i7r)cS.

52 r.OlVERNEMENT DES COLOMKS FRANÇOISKS | 10!

Une ordonnance de 1545 n'avoit déjà permis qu'aux j^ouverneui des IVonlieres de prendre la qualité de lieutenanls-j^énéraux ; e celle de Blois en 1579, réduit le nombre des gouverneurs à douze Autre preuve de l'usurpation de ces qualités, par importunilé, o autrement.

Les lettres de lieutenant, données par Charles IX au duc d'Ar jou son frère, où le commandement est donné à ce prince sur ton g-ouverneurs, prouvent que ces deux oi'lices peuvent exister, e même temps, en dillerentes mains. La lieutenance du roi n'es qu'une commission ; les loix donnent le nom de charge à l'oriice d gouverneur; l'ofhce de lieutenant du roi, et l'office de lieutenant gouverneur étoient donc deux offices absolument distincts. 4j

Les loix citées interdisent, au reste, aux lieutenants-gouverneur l'exercice des pouvoirs régaliens, qu'on voit avoir été commune ment confiés aux lieutenants du roi, mais dont l'exercice, ne pou vaut être légitimement prétendu qu'en vertu d'une commissio expresse, n'appartient qu'à ceux auxquels il est expressément corn muniqué.

Ce n'est pas que les pouvoirs qu'on voit ex 108]primés dans le commissions de lieutenants du roi, ne puissent être communique aux lieutenants-gouverneurs; l'ordonnance des places de 1768 e fait la réserve. Après avoir fixé les pouvoirs ordinaires de ces ofi ciers, cette loi porte : qu'au surplus les gouverneurs-lieutenanti généraux jouiront de toute l'étendue des pouvoirs compris dans li provisions, commissions ou ordres, que sa majesté aurait fait exp( dier.

Une ordonnance du 14 août 1408, article XII, veut que l'officiel qui se prétendra chargé d'une commission, justifie de sonpouvoi| sous peine de dommages-intérêts, et sous telle autre qu'il appa| tiendra.

Les lieutenants-gouverneurs doivent donc être autorisés par d j ordres exprès, pour étendre leur autorité à d'autres objets que [ commandement des armes, la garde et la défense des pays qui le ■' sont confiés, et leur conservation sous la domination du roi. li titre de gouverneur n'est donc pour eux qu'un titre d'honneur; '! n'ont de gouvernement réel que celui de la partie militaire, et d moyens de maintenir les habitants dans la fidélité et l'obéissan aux ordres du roi. Les autres parties du gouvernement sont si p' entre leurs mains, que ces officiers [109] ne peuvent même exerc

111 r.OUVKRNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 53

leurs charges, qu'en vertu d'une permission particulière : dernière preuve que ces officiers n'ont pas des fonctions permanentes et journalières, comme le g-ouvernement de la justice et de la police, jui exige une résidence ordonnée par les loix.

Cette considéiation, prise dans la loi même, explique ce qu'on lloit entendre par le pouvoir donné aux gouverneurs-lieutenantsténéraux, de faire vivre les habitants, entre eux, en bonne union, pt que les commissions rendent en ces termes : « Pacifier et faire

< cesser tous débats, querelles, divisions et désordres qui survien- ( dront entre habitants, faire punir par nos juges ceux qui se trou- ( veront coupables et auteurs desdites querelles et divisions, ( comme aussi ceux qui contreviendront à nos édits et ordon-

< nances ». Si ces termes emportoient jurisdiction, les gouverneursieutenants-généraux devroient résider; et il auroit été inutile de 'aire intervenir les juges dans la punition des coupables. 11 ne sera lonc pas superflu de voir de quelles ordonnances on entend punir 'inobservation; ces loix nous expliqueront quelle autorité donne la commission de faire vivre les habitants en union.

Une ordonnance datée de 1245, et attribuée fllOl à saint Louis, )orte que, « dans le cas où des différends, rixes, querelles ou torts mtre les régnicoles pourroient donner lieu à des meurtres, mutilaions ou autres injures, les parents de ceux qui auroient méfait, lemeureroient et pourroient demeurer tranquilles, pendant quarante ours, à compter de celui du crime commis; les coupables seuls )ouvant être recherchés pendant ce temps, arrêtés, et emprisonlés es prisons des justiciers, pour être justiciés selon la qualité du léh't. Va que si, pendant le terme de quarante jours, aucuns du ignage, progénie, consanguinité ou affinité, d'aucune des parties »rin(ij)alenient méfaisant, à aucuns de l'autre lignage... fourfai-

oient ou malfaisoient pour celte cause iceux, comme traitres et

onvaincus du méfait, et comme enfreignant les ordonnances et stauls royaux, dévoient être punis et justiciés par le juge ordinaire — Lesquelles ordonnances en plusieurs et diverses parties de notre oyannie, non mie sans cause, sont tenues, et fermement pour le lien public, tuition du pays et des habitants en notre royaume gar- 1er. etc. »

l ne autre ordonnance du uiènie roi, de {"JJT. pour un seul dioèse, rappelle les défenses faites de guerres dans le royaume, d'inendies et trou 111 blés des laboureurs, avec ordre au sémuhal de

51 r.OLVRRNEMENT DIîS COLONIES FKANÇOISES 113]

donner scconrs à l'évèque, [)onr maintenir la paix dans la terre, et punir les inlVacleurs de la paix.

Une ordonnance de Philippe I\', en 1*296, porte que, pendani que le roi aura g^uerre, il n'y en aura pas d'autre dans le royaume ; et que, s'il y en a lors de la déclaration de celle du roi, les parties feront trêve, ou se donneront des assurances qui vaudront pour une année d'abord, sauf à continuer.

Une autre ordonnance du même roi, en 1302, à l'occasion d'un conflit de jurisdiction entre les juges royaux et les juges des seigneurs, détermine ce qu'on doit entendre par guerre privée; sça~ voir, lorsque, dans une ville ou un château, partie des habitants s'élève contre l'autre, ou lui fait quelque tort à main armée; ou lorsqu'une ville ou château, un baron, le seigneur d'un château l'ait la guerre à un aulre, on lui enlevé ses possessions. Il n'y a rupture de paix, si des personnes piivées ont des démêlés entre eu\, comme les querelles qui naissent enlre les bergers dans les champs etc.

Autre ordonnance de Philippe IV , 9 janvier 1303, adressée au sénéchal de Toulouse, portant 112^ défense générale et précise de guerres, homicides, incendies de maisons, attaques et troubles faits aux laboureurs, avec ordre de poursuivre, par les voies de la justice, les torts, querelles et autres faits qui donneroient lieu à ces désordres, suivant la coutume, qui seroit mieux nommée un usage abusif, contraire aux bonnes mœurs et au bien du royaume.

Lettres de Philippe ^^ premier juillet 1318, au bailli de ^'ermandois, pour la convocation des gens-d'armes à cheval et à pied, pour une guerre contre la Flandre : « et nous ayant entendu, qu'entre « plusieurs sujets de ta baillie, a grans guerres ou diverses, les-

« quelles se elles éloient souffertes à faire pourroient être péril-

« leuses, et porter grand dommage à nous et à notre royaume ; « nous qui desirons pourvoir au bon état... cessent toutes manières « de guerre quant à ores, jusqu'à tant que nous en mandions notre « volonté, etc. »

Une ordonnance de Charles, fils aîné et lieutenant du roi Jean, en mars 1356, art. XXX I\', défend aux nobles et non nobles de se faire la guerre ; et ordonne aux juges des lieux de les contraindre à faire la paix entre eux ; et de ne pas poursuivre en jugement les amis qui ne [113] prennent point de part à la guerre: mais ceux qui attaqueront les amis de leurs ennemis, sans en avoir reçu d'injures ; article ]\. Kl à tous officiers, et au peuple même, de s'op-

poser à ceux qui voudront faire des actes d'hostilité contre leurs ennemis, dans les bonnes villes du royaume; article LVII.

Une ordonnance du même prince, devenu roi, en date du "20 juillet 1367, défend aux nobles de se faire la guerre, et à ceux qui se la feront d'un consentement commun, d'endommager les biens de leurs sujets, ni ceux des autres habitants du royaume.

Enfin, l'article CCLV du règlement du 25 mai 1413, sur la police générale du royaume, défend les guerres privées, et les défiances sntre particuliers ; ordonne aux baillis et sénéchaux de les contraindre à venir en justice, par emprisonnement de leurs personnes, a détention de leurs biens, la mise en leurs hôtels de mangeurs et pasteurs, et par la découverte de leurs maisons ; et même par l'emprisonnement de leurs plus proches et amis, s'ils ne peuvent être )ris et emprisonnés.

Ce n'étoit donc que dans les dissensions d'éclat, dans les divisions capables de troubler l'ordre [114; et la tranquillité publique, que 'autorité des gouverneurs devoit intervenir; et encore pour les aire cesser par le ministère des juges. Les querelles, dans les- (uelles leur auteurs n'intéressoient ni parens, ni amis, les rixes )articulieres étoient de la compétence des seuls juges, sur la plainte les parties ou du ministère public, suivant les cas. La commission le faire vivre les habitants en paix et en union, ne peut donc avoir u pour objet que les démêlés à mains armées, ou de nature à intéesser le repos public, et, par contre-coup, à exciter des troubles )réjudiciables au bien de l'Etat. Ce n'est que de ces divisions qu'on )eut entendre des expressions aussi précises, pacifier, faire cesser ous débats, querelles, divisions et désordres. Beaucoup moins ces ermes pourroient-ils autoriser l'immixtion des gouverneurs-lieutelants-généraux dans les contestations civiles.

On lit cette distinction des troubles de l'ordre public (huis les •rdonnances ; c'est sur cette distinction que porte l'article XX H de ordonnance de Moulins. Quelle autre pourroit être la cause d'un onflit de jurisdiction entre les gouverneurs des pays, et les baillis et énéchaux chargés, par toutes les loix du royaume, de pour- 115 oir, par eux-mêmes ou par leurs lieutenants, à la sûreté et à la ran((uillité intérieure, par la recherche et la punition de ceux qui ntreprendroient de les troubler, sauf rai)pel au pailemenl îles ugemenls rendus par ces ofiiciers, ou leur prise à partie, s'ils ont busê de leurs pouvoirs?

56 GOU\ KRNEMENT DKS COLONIES !• HANÇOISKS [147]

Si telle est la nature du dépôt de Tautorité dans les mains des gouverneurs-lieutenants-g^énéraux ; si leur pouvoir est borné, par les loix, au commandement des armes, à la garde, à la défense et à la conservation des pays sous Tobéissance du roi ; les gouverneurs ou capitaines des places, et à plus forte raison, les commandants qui n'exercent que par commission, ne doivent ni ne peuvent se mêler du gouvernement de la police, et beaucoup moins de celui de la justice. Le pouvoir de ces officiers sur les habitants ne peut légitimement s'étendre, en fait de police, qu'à faire arrêter les auteurs de désordres qui blesseroient Tautorité, intéresseroient la sûreté des places, ou pourroient devenir contraires au maintien de la discipline militaire, mais sans jurisdiction. L'ordonnance du premier mars 1768 ne leur laisse que le droit de s'assurer des coupables, à tenir aux ordres du roi, [116 ou à mettre dans les prisons des juges, suivant les cas.

La sagesse de ces loix, la nécessité de ces distinctions sont sensibles. Il y auroit trop de danger, en matière de police, à placer, dans les mêmes mains, le pouvoir de commander, l'autorité de prononcer sur le refus d'obéir, et la puissance de force pour punir.

L'humanité est malheureusement constituée de manière que l'abus est presque inséparable du pouvoir d'abuser, soit par la facilité de se faire obéir, soit par la facilité d'une résistance utile. Dans la vérité, le sujet vexé par le gouverneur des armes n'auroit qu'un recours impuissant aux loix ; ce recours deviendroit, pour un gouverneur altieret passionné, une occasion de nouvelle vexation; et le désespoir de l'oppression pourroit donner lieu à de nouveaux abus du pouvoir, dont des gouverneurs méchants chercheroient à provoquer les prétextes.

Aussi les loix ont-elles porté les précautions contre l'abus de la puissance de force en général, jusqu'à séparer, dans l'exercice de la police, le pouvoir de condamner, de celui d'arrêter, quelque modi- | fié par les loix que soit le pouvoir d'arrêter; ordonnances de 1254, et du il août 1408, [117] article Xlll : modifications dont ne seroit pas susceptible la puissance de force proprement dite, ou dont l'infraction demeureroit impunie, faute déjuge capable de se faire respecter : abus que les appellations et les prises à partie ne laissent j)as impunis dans les gouverneurs de la police civile et contentieuse, et, pour parler le langage des loix, aboutissant à la justice.

C'est sur ce principe de la séparation des pouvoirs, dans le dépôt de l'autorité executive pour les différentes parties du gouvernement

119 GnL \ ERNKMHNT DUS «Jnl.nMlS KKANÇoISES 57

proprement dit, que nous avons vu les loix. de tous les temps, réo^ler les pouvoirs des gouverneurs de chaque partie. Le juge n'est pas 1 auteur de la loi à laquelle il doit se conformer dans ses jugements ; s'il paroît en forcer l'application, par passion ou par intérêt, les récusations, les appellations, les demandes en cassation, les prises à partie ouvrent autant de ressources contre l'abus : l'exécution des jugements est subordonnée à des formes qui préviennent tout arbitraire, par la facilité du recours à une autorité supérieure. Ordonnances de 1254. 12ti9, 1291. 1296, 1303, 1338, 1372. 1375, 1380, 1394, 1536, 1579.

Dans le gouvernement des finances, composées du produit des domaines du roi, la régie, la 118 destination, l'emploi et la comptabilité étoient en autant de mains différentes : les baillis et sénéchaux en avoient l'intendance, ils en faisoient remettre les deniers i âe< receveurs. Ils ordonnoient des parties prenantes, mais ils dévoient informer la chambre des comptes du montant des droits; et ils enétoient comptables à cette chambre. Ordonnances de 1254, 1274, 1291, 1309, 1318, 1319, 1362, 1372. 1402. 1413. 1455, 1536.

La destination des deniers étoit réglée par la chambre des comptes: et cette chambre avoit le droit d'ordonner des paiements, fie contraindre les baillis et sénéchaux à la tenir exactement informée de 1 état de< domaines, et de les punir, en cas de malversations ou dissipations. Ordonnances de 1319. 13ii9, 1413.

Les impositions connues, dans ces temps, sous le nom d'aides, parce qu'effectivement elles étoient des secours, étoient régies et employées par les provinces qui les consentoient : les Etats en avoient lintendance, et la comptabilité. Les officiers royaux n'avoient aucune autorité pour s'en mêler: et, s'ils le faisoient, les recouvrements pouvoient être interrompus, et l'aide cesser. Toujours et uniquement destinés à la dé 119 fense, les députés des trois ordres de la province étoient entendus, sur la dépense que le gouverneur des armes jugeoit nécessaire: il n'en étoit ordonné que de leur consentement. Le gouverneur des armes avoit, de son côté, le droit d'assister aux règlements des comptes, pour vérifier si le refus de consentir aux dépens qu'il croyoit indispensables, étoit fondé sur linsuflisance de l'aide consentie. Ordonnances de 1355. i:^5S,

On ne svauroil mieux finir celle [)artie, cju'en la terminant par le sommaire de quelques loix, principalement constitutives du gouyernement François.

58 GOIIVERNEMKNT DES COLONIES FKANÇOISES [121]

Les sujets étoient autorisés et reçus à porter plaintes, contre leurs gouverneurs, à jours marqués ; les villes assistoient à ces assises par députés. Ordonnance de 1190, articles III et IV.

Une ordonnance de 1303, articles I et II, établit des commissaires réformateurs pour une province, les autorise à mander les j^^ouvernenrs, à prendre leur serment sur Fexactitude de leur conduite, et à exciter les plaintes des peuples, par des promesses de ne plus employer les gouverneurs mauvais.

Une ordonnance générale, du premier avril [120] 1315, article XIII, enjoint aux baillis et sénéchaux d'exécuter les ordres qui leur seront adressés ; mais leur permet de ne pas les exécuter, en marquant les raisons de ne pas le faire.

Une autre ordonnance, du même mois, permet de ne pas obéir aux officiers qui s'écarleront des ordonnances, promet de les punir grièvement, et les soumet à des dommages-intérêts.

Philippe VI, dans une ordonnance du '22 juin 1347, sur les fermes de ses domaines, dont les écritures et sceaux font partie, s'explique sur les devoirs des baillis et prévôts, qu'il dit être de tenir le peuple paisiblement, de le garder d'oppressions, garder les droits du roi, et ne considérer, dans l'adjudication des fermes, que la paix et la sûreté des sujets, et le bon gouvernement de justice.

Charles V, régent, parlant de rétablissement des capitainesg^énéraux sur les frontières où il y en aura nécessité, dit que ces officiers seront ordonnés par bonne et mûre délibération du conseil, bons et suffisants, et non autrement ; en pourvéant audit pays, et non aux personnes ; agréables au pays o\x nous les enverrons, et qui ne se devront méfaire. Ordonnance du 14 mai 1358, article VL

[121J Jean premier, ordonnance du g^ouvernement de la Bourg-ogne par les baillis, le 28 décembre 1361, dit, article VI, que sera tenue, et gardée bonne et vraie justice, si hautement et convenablement, que les habitants soient maintenus en paix et sûreté.

Charles V, devenu roi, règle, par une ordonnance du mois d'août 1347, article II, que, quand il écherra de mander les nobles, pour expédition militaire, ce sera par les lettres du dauphin g-racieuses» et sans menaces de peines ou d'amende, à moins qu'il n'y eût péril dans le retard ou refus de servir.

I*>nlin une ordonnance du 14 août 1408, article XII, assujettit les officiers qui se diront chargés d'une commission, à justifier de leur pouvoir, sous peine de dommages-intérêts, et de telle autre qu'il appartiendra.