A HT. VI

La connoissance de Touverture des chemins particuliers, et de coiiimunication, ainsi que de [210] l'entretien et réparation desdits chemins, et des chemins royaux, appartiendra à l'intendant.

Règlement, 24 mars 1763, sur le service et administration dans les colonies.

Art. LXXXIII.

L'intendant aura 'séance aux conseils supérieurs, à la droite du gouverneur; il aura le droit, ^|ainsi que |lui, de convoquer les conseils extraordinaires.

Art. LXXXIV.

Il aura seul le droit de préposer à tous les emplois de justice et civils qui viendront à vaquer, soit dans les conseils supérieurs, et dans les sénéchaussées qui en ressortissent, soit dans le reste de la colonie, en attendant que S. M. ait fait connoître ses intentions, pour le remplacement de ses emplois vacans; et la commission qui sera donnée pour l'exercice, par intérim, desdits emplois, sera expédiée au nom du gouverneur et de l'intendant, sans que le gouverneur puisse la refuser.

Art. LXXXV.

Toutes les matières concernant la justice, la [211] levée des octrois, les marchés à passer, les paiemens, les fonds, les comptes, la solde des troupes, les classes, le commerce, l'agriculture, les encouragemens à donner pour en accélérer les progrès, la population de la colonie, et les moyens d'y rendre les vivres abondans et à meilleur prix, la faveur à donner au travail des blancs, en réduisant les nègres aux seuls travaux des habitations, seront absolument du ressort de l'intendant; et le gouverneur n'en prendra connoissance que pour savoir, comme premier chef de la colonie, en quel état elle se trouve. Les défrichements seront aussi du ressort de l'intendant; mais il n'en permettra aucun, que de l'aveu du gouverneur, qui jugera s'il ne peut pas nuire à la défense de la colonie.

Ain. LXXXIX.

II ne pourra permettre à aucun habitant de sortir de la colonie, ni renvoyer en France aucunes personnes employées sous ses ordres, sans Taveu du erouverneur.

213 GOL'VERNKMKNT DES COLONIES FRANCOISES 10.')

Art. XCIII.

Au défaut de l'intendant, le subdélégué général remplira toutes ses Dntions; et les commis'212jsaires ordonnateurs des guerres et de la narine lui seront subordonnés; mais il ne pourra prétendre à aucune upériorité sur eux, tant que l'intendant sera dans la colonie, quoique lOrs d'état de remplir ses fonctions; le subdélégué général n'étant censé emplir sa place, qu'autant qu'il seroit mort, ou (ju'il se seroit démis olontairement, ou qu'il auroit été rappelle.

Ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement des sles sous le \'^ent.

Aur. VIII.

Tout ce qui concerne la 'régie, administration, maniement, et la dis- I ibution des deniers levés au nom de S. M. ou du produit des droits à ïlle appartenants, ne pourra être réglé ou ordonné que par l'intendant le la colonie.

Art. X.

L'intendant veillera à ce que les juges ne soient point troublés dans eurs fonctions, et les sujets de S. M. foulés, ni grevés dans l'obtention ie la justice; comme aussi à ce qu'elle leur soit administrée, conformélient aux loix qui doivent les régir; et que les ordonnances sur la police éuérale, soient observées; et il rendra [213j compte exactement à S. 1. de tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par lie pourvu, ainsi qu'il appartiendra.

Art. XI.

I L'intendant écoutera les plaintes et griefs qui lui seront adressés par [shabitans de la colonie, sur ([uelque objet que ce puisse être; et il en Istruira sur le champ le gouverneur-lieutenant-général, ou le procureurinéral de S. M. chacun en ce (jui pourra les concerner, à l'oiTet d'y être |)porté tel remède qu'il sera jugé nécessaire : lui enjoint S. M. de lui mdre compte exactement, tant desdites plaintes et^griefs, que de ce qui ■ été fail pour y remédier.

Ain. XII.

Hans le cas où ledil inleiulanl se Irouvera absent de la colonie,' h* *il)délégué général remplira toutes ses fonctions, sans distinction ni tseption; ce qui sera pareillement observé, en cas que ledit intendant ^>l h décéder, sans cjue pour cola ledit subdélégué puisse prétendre

106 COIN i: um;mi:nt dks colonies françoises 215

aux appointements attachés à la place d'intendant, sauf à S. M. à y pourvoir, comme elle avisera bon être.

[214] Art. XIV.

L'intendant aura au surplus, sur tout ce qui concerne la marine, tant royale que marchande, les mêmes pouvoirs et autorité que les ordonnances de la marine de 1689, et de 1765, ont attribués aux intendants des ports de France.

Art. XXXIII. ^

Le subdélégué général n'aura de fonctions, en ladite qualité, que dans le cas du décès de l'intendant, ou de son absence de la colonie; dans tous les autres cas, ledit subdélégué général, ainsi que les subdélégués particuliers, exécuteront, dans leurs départements, tous les ordres qui leur auront été adressés par ledit intendant. Pourront lesdits subdélégués donner tels ordres, ou rendre telles ordonnances qu'il appartiendra, sur les renvois à eux faits par ledit intendant; sauf aux parties intéressées à s'adresser audit intendant, pour y être par lui pourvu ains qu'il avisera, sans qu'en aucun cas lesdites parties puissent se pourvoir contre les ordonnances desdits sul)délégués, par appel au conseil de S. M.

AuT. LUI.

L'intendant aura la présidence des conseils su[215]périéurs, et voix délibérative seulement; il pourra les assembler extraordinairement, lorsque le bien du service l'exigera, après toutefois qu'il en aura prévenu le gouverneur-lieutenant-général, et lui en aura communiqué 1 motifs.

Art. LVII.

Le choix des huissiers, notaires et postulants, tant procureurs qu'i vocats, appartiendra audit intendant; il continuera de donner des corn missions aux huissiers, notaires et procureurs; et il visera les arrêts d( réception au serment d'avocats; et sur ce visa et ces commissions, 1< officiers et ministres de la justice seront reçus dans les tribunaux, en 1 manière accoutumée, et exerceront les fonctions au nom de S. M. sui i vaut les règles en tel cas requises. Veut cependant S. M. que, dans le cas où les conseils supérieurs croiroient convenable de diminuer, o augmenter le nombre desdits officiers, ou ministres dé la justice, il e soit déliljéré en présence de l'intendant dans le conseil; et que le noml)' à pourvoir soit réglé par un arrêté fait à la pluralité des voix, dont il st rendu compte à sa majesté.

218 (;()L\ ERNEMKNT I»KS C'tf.oMES FK ANCOISLS lOT

216] Art. LXI.

Tout ce qui concerne la perception, régie et maniement des deniers evés au nom de sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants, à :itrede déshérence, confiscation, amendes, ou autres pareils, de quelque aature qu'ils puissent être, ne pourra être réglé que par l'intendant, dans la colonie.

Aht. LXIV.

Ne pourra ledit intendant rien changera la destination des fonds, sans jn ordre exprès de sa majesté, si ce n'est pour quelque cas urgent, qu* jxigeroit une prompte détermination, et de concert avec le gouverneurlieulenant-srénéral, et non nulrement.

Art. LXV.

Dans tous les cas, où, conformément aux dispositions portées par les articles XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, il sera nécessaire de faire quelque levée extraordinaire de deniers, ladite levée [le pourra être faite que par l'autorité de l'intendant.

217] Art. LXVIIl.

La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, confiscations, bâtardise, déshérence, biens vacants, droits de passage sur ies rivières, et les bras de mer; la recette du produit des postes, et a recette du produit net des successions non réclamées dans les cinq innées, versées dans la caisse de la colonie, seront distinguées de la ■ecette des droits d'octroi; et l'emploi en sera fait, comme auparavant, ^ar l'intendant, sur les états arrêtés par sa majesté.

Art. LXIX.

Toutes demandes en décharge ou modération desdites impositions ou Iroits, et toutes contestations (|ui pourront naitre dans leur j)erception, 'eront portées par devant ledit sieur intendant, à l'exclusion de tous • ulres juges, sauf rapj)el au conseil do sa majesté.

Ari. LXXI.

1 Les comptables en retard et les débiteurs de l'octroi seront poursuivis it contraints sur les ordonnances de l'intendant, dans la forme et de la haniere marquées par les arrêts du conseil [218 tlétal. du ti août 1740; iglemenl du 2 août; déclaration du 13 novembre; et arrêt du conseil étal, du 2") du même mois de l'année 174 1.

10(S GOUVERNEMENT DKS Col, ((MES IRANCOISES 220^

Am. LXXlll.

Coiinoîtra rintendanl, des excès, abus et malversations qui pourroient être commis dans le recouvrement desdites impositions ou droits; et au cas qu'il fût nécessaire de procéder extraordinairement contre les auteurs desdits excès, abus on malversations, le procès sera fait et parfait, et jugé en dernier ressort, par ledit intendant, conjointement avec six conseillers qui auront été par lui choisis dans ledit conseil supérieur, ou, [à leur défaut, parmi les officiers des justices inférieures, ou entre les gradués; et ledit procès sera instruit, à la requête d'un procureur pour sa majesté, qui sera nommé par ledit sieur intendant, qui commettra pareillement un greffier.

Art. LXXIV.

Ledit intendant connoîtra, en outre, de toutes les levées de deniers, que les habitants de chaque quartier, bourg, ou ville de la colonie, auroient été par lui autorisés à faire entre eux pour les affaires communes.

[219] Aivi. LXXV.

En cas qu'il soit nécessaire défaire, entre lesdits habitants, une levée de deniers pour les dépenses annuelles desdits quartiers, bourgs, villes, ou paroisses, ou pour réparations, ou autres ouvrages communs, ainsi que pour le paiement des dettes, auquel ils auroient été condamnés, ledit sieur intendant pourra ordonner ladite levée et répartition, quand même elle n'auroit pas été délibérée par lesdits habitants; et il connoîtra, sauf l'appel au conseil de sa majesté, de toutes les contestations qui pourroient naître à ce sujet.

OBSERVATION

Après avoir vu dans les loix quels sont les pouvoirs des intendants, quant à l'administration, il est bon de lire dans les commissions de ces officiers, quels étoient les pouvoirs du premier intendant des isles en général; quels changements l'erreur, l'abus, ou le temps y ont apportés.

COMMISSIOX du premier inlendanl.

Premier avril 1679.

« Nous vous avons commis et commettons in'220]tendant de justice police et finances, en nos isles, pour, en cette qualité, vous trouver au'

222 (i(>rvi:uM:Mi:NT i)i:s coi.onii-s fra.nç<hsi;s 109'

onseils de g-uerre, ({ui seront tenus par le.... gouverneur notre lieuteant-général, ouïr les plaintes qui vous seront faites par nos sujets, par ;s gens de guerre, et tous autres, sur tous fexcès, torts et violences, !ur rendre bonne et brieve justice.

Informer de toutes entreprises, pratiques et menées contre notre serice, procéder contre les coupables de tous crimes, leur faire le procès isqu'à jugement et exécution d'icelui inclusivement; appeller avec vous ' nombre de juges et gradués, porté par nos ordonnances ; et généralelent connoitre de tous crimes, abus et malversations, commis par uelques personnes que ce soit.

Présider aux conseils souverains, en l'absence du sieur gouverneureutenant-général ; tenir la main à ce que tous les juges et officiers de istice soient maintenus dans leurs fonctions, sans ?/ être trouhléa; que •s conseils souverains, auxquels vous présiderez, jugent toutes matières iviles et criminelles, conformément à nos édits, ordonnances, et à h\ Dutume de Paris.

Faire, avec les conseils souverains, tous les [221j règlements que vous, stiraerez nécessaires pour la police générale desdites isles; ensemble our les foires et marchés, ventes, achats, et débits de toutes denrées et larchandises ; lesquels règlements généraux vous ferez exécuter par les liges subalternes; et, en casque vous estimeuez plus à propos et nécesaire pour le bien de notre service, pour la difficulté ou le retardement esdits règlements avec les conseils souverains, nous vous donnons pouoir et faculté de les faire seul, mânie de Juger seul en matière civile; et e tout ordonner, comme vous verrez être juste et à propos; validant

es à présent comme s'ils étoient émanés de nos conseils souverains,.

onobstant, etc.

Voulons aussi que vous ayez la direction du maniement et de la distriulion de nos deniers destinés pour l'entretien des gens de guerre; omme aussi des vivres, munitions, réparations, fortifications, j)arties lopinées, emprunts, et autres contributions pour les dépenses pour

otre service voir, vérifier, et arrêter les états et ordonnances (jui en

[.^ront expédiés par notre lieutenant-gènèral en chel", et en son absence.

lar les autres lieutenants-généraux.

I Vous faire représenter les extraits des montres [222' et revues, les

'^ntrôler et registrer; distribuer, par provision, les terres aux habitants

|3S ish's, et à ceux qui y passeront, bien intentionnés, disposés à U»s

tiltiver et faire valoir, juscpi'à ce ([u'ils se soient pourvus |>;u--ih<\ ;nil

pus, pour en demander la confirmation.

I Comme aussi nous voulons ([ue vous ayez, seul, la i-onnoissance el

ju'isdiclion souveraine de la levée et perception de nos droits de eapit.i-

:on, et de |)oi(ls, tant en matière civile* ([u\>n matière criminelle, sur

!i<iuelle, en cas do peine alllictive, vous priMulre/, le nombre de grailués

110 (lorVKUNKMKNT Dl-S COI.OMKS FRANÇOISK S 224

porté par nos ordoiinnncos. \'oulons (jne vos jugements soient exécutéi eomme arrêts de cour souveraine.... Voulons, déplus, que vous connoiî siez de la distribution des deniers provenants de la levée et perceptio de nos droits, suivant et conformément aux états que nous envoyons pa chaque année.

Mandons au sieur.... gouverneur, et notre lieutenant-général, de vou

l'aire jouir ordonnons aux officiers des conseils souverains, et à tou

nos autres offi.ciers, justiciers et sujets, de vous reconnoître, entendn obéir en ladite qualité; de vous assister et prêter main-forte, si besoi est.

[223] Dans cette première commission d'intendant, Tattributio de connoître de tous crimes, abus et malversations; celle de fair seul les règlements de police, en certains cas, et de juger seul e matière civile, concourant avec l'autorité de maintenir les sieur juges dans leurs fonctions, de veiller à ce que les conseils jugei toute matière civile et criminelle, conformément aux édits ( ordonnances, ne s'entendoit et ne pouvoit s'entendre que des crime publics, et des excès de personnes puissantes; et, en matière civile des aHaires de police, en exécution des règlements que les intendani étoient autorisés à faire par leur commission.

Une interpolation dans les commissions qui ont suivi, a donr aux intendants toute liberté de s'évoquer tout genre d'affaires, cr minelles ou civiles, d'office, sur la demande des parties, ou de l'ur d'elles seulement. Voici les termes de ces commissions :

u Tenir la main à ce que les juges inférieurs soient maintenus dai, leurs fonctions; sans ij être troublés par les conseils supérieurs, auxque\ vous présiderez : Juger toutes matières civiles et criminelles. La premie commission portoit, au contraire, pouvoir de tenir la main à ce que l, [224] premiers Juges ne fussent pas troublés dans leurs fonctions ; et à i que les conseils {auxquels l'intendant préside) jugent toutes matières, si vant les ordonnances. L'interpolation est sensible : elle consiste à ave écrit, par les conseils, au lieu de que les conseils; et Juger, au lien Jugent : négligence qui a autorisé les plus fréquentes entreprises les tribunaux ».

COMMISSION du 27 décembre il 63. \

« Nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présenti signées de notre main, commettons, ordonnons et députons intends' lie justice, police et finances, de la guerre, et de la marine, en poi

227 GiiLVKHNEMENT DES COLONIES FRANÇ(»ISES 111

n cette qualité, vous trouver aux conseils de guerre qui y seront tenus; uïr les plaintes qui vous seront faites par nos sujets des isles, par les ens de guerre, et tous autres, sur tous excès, torts et violences; leur îndre bonne et brieve justice; informer de toutes entreprises, pratiques, lenées faites contre notre service; procéder contre les coupables 'icelles, de quelque qualité et condition qu'ils soient; leur faire et parure leur procès, jus(|u"à jugement définitif, et exécution d'icelui, incluivement; appelleravec vous le 225^ nombre de gradués et juges, porté ar nos ordonnances; et généralement connoîtrede tous crimes et délits, bus et malversations qui pourroient être commis en nosdiles isles, par uelque personne que ce puisse être : présider aux conseils supérieurs; emander les avis ; recueillir les voix, prononcer les arrêts, et les signer ; înir la main à ce que tous les juges inférieurs de nosdites isles et tous os officiers soient maintenus en leurs fonctions, sans y être troublés; ue les conseils supérieurs, auxcjuels vous présiderez, ainsi que dit est, jgent toute matière civile et criminelle, conformément à nos édits et rdonnances, et à la coutume de notre bonne ville, prévôté et vicomte e Paris : faire, avec lesdits conseils, tous les règlements que vous estilerez nécessaires, lesquels vous ferez exécuter par les juges subalîrnes; et, en cas que vous estimiez plus à propos et plus nécessaire, our le bien de notre service, soit pour la difficulté ou le retardement, e faire lesdits règlements sans les conseils supérieurs, nous vous douons le pouvoir et faculté, par ces mêmes présentes, de les faire seul en latiere civile, et de tout ordonner, ainsi que vous verrez être juste et à repos; validant, dès à présent comme pour lors, les ju 226 gements, églements, et ordonnances, qui seront ainsi par vous rendus, tout insi que s'ils étoient émanés de nos cours supérieures; nonobstant toute ècusation, prise à partie, édits, ordonnances, et autres choses à ce ontraires ; voulons aussi que vous ayez la direction du maniement et istribution de nos deniers, destinés, et qui le seront ci-après, pourl'en- •etien des gens de guerre; comme aussi des vivres et munitions, rèpaîtions, fortifications, parties inopinées, emprunts ou contributions, (jui ourront avoir été ou être faites, pour les défenses dicellos, et autres 'ais qui y seront à faire pour notre service; vous faire représenter les xtraits des montres et revues; les contrôler et registrer; distribuer, par rovision, conjointement avec le gouverneur notre lieutenant-général, îs terres aux habitants desdites isles, et à ceux (jui y passeront bien Mentionnés, et disposés à les cultiver et faire valoir, j)Our s'y habituer. is([u'à ce qu'ils se soient pourvus par-devant nous. Voulons que vous yez seul la connoissance et jurisdiction de nos droits, dans l'étendue esdites isles, tant en matière civile, de quelque nature qu'elle puisse tri', (ju'cn matière criminelle; sur laijueiie toutefois, en cas de peine lllictive, vous 227 [)rendrez h' nombre de gradués porté i>ar nos ordon-

11*2 GOlVKRNKMliM Dl-S COLONIES FHANÇOISES 229

nances. Voulons (|uc vos ju^emonts soient exécutés, conime arrêts d( nos cours supérieures, nonobstant toutes oppositions, appellations prises à partie, récusations, ou autres empêchements quelconques Voulons, de plus, que vous connoissiez de la distribution des deniers provenant de la levée des droits, suivant et conformément aux états (\m nous vous enverrons par chacun an : et, au surplus, faire et ordonner a que vous verrez être nécessaire et à propos, pour le bien et avantag-e de notre service, et qui dépendra de la fonction de ladite charge d'intendant de justice, police, finances, de la guerre et de la marine, en nosdites isles; de laquelle nous entendons que vous jouissiez, aux honneurs autorité, prérogatives, prééminences qui y appartiennent; et am appointements qui vous seront par nous ordonnés, dont vous jouirez, ? compter du jour de votre arrivée auxdites isles; lesquels appointements seront pour tous frais et émoluments quelconques de ladite charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour vous qu( pour les personnes qui seront sous vos ordres. De ce faire, vous donnons pouvoir, commission, autorité et mandement spé'228]cial; même subdéléguer en votre absence, et dans les lieux où notre service ne vous permettra pas de vous transporter, et d'être en personne. Mandons l notre très-cher amé cousin le duc de Penthievre, amiral de France, ai gouverneur notre lieutenant-général desdites isles, de vous faire jouii de l'effet du contenu en ces présentes. Ordonnons aux officiers des conseils supérieurs, et à tous autres nos justiciers, officiers et sujets qui appartiendra, de vous faire reconnoître, ^entendre et obéir, en laditf qualité; de vous assister et prêter main-forte, si besoin est, pour l'exécution des présentes. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le 27' jour du mois de décembre. Tan de grâce 1763 ».

On voit les différences de cette commission d'avec la première et les intermédiaires; elle ajoute aux titres de l'intendant, celu d'intendant de la guerre; elle explique ce qu'on entend par la pré sidence de l'intendant, comme officier de justice, par opposition { la préséance du gouverneur, comme chef politique : elle rétabli le sens légitime de la première commission sur l'autorité de main tenir les juges dans la liberté de leurs fonctions. A l'observation par les juges, des loix du royaume, elle joint l'obligation de ^229, se conformer à la coutume de Paris; elle particularise les motifs d( l'attribution à l'intendant, de faire seul des règlements de polici en certains cas; elle retranche le prétexte des évocations, ei retranchant le pouvoir de juger seul en matière civile, et borne c< pouvoir aux matières de police réglées par lui seul. A l'autorisa lion déjuger par commission, elle ajoute un nonobstant récusation

rise à partie ; elle parlag^e le pouvoir de concéder les terres entre 3 gouverneur et l'intendant; enfin, elle autorise l'intendant à subéléguer, en cas d'absence, ou quand le service ne lui permettra as de se transporter et d'être en personne.

Commission de subdélégué à r intendance.

« La satisfaction que nous avons des services que vous nous avez

îndus nous a déterminés Et voulant vous mettre en état de nous

sndre des services encore plus considérables, nous avons résolu de DUS attribuer dans ladite isle de Saint-Domingue, au défaut de l'intenant, les fonctions qu'il seroit en droit d'y faire lui-même. A ces AUSES, etc. »

Les pouvoirs sont les mêmes que ceux des intendants, dans les ommissions ci-dessus analysées.

|230l Tels sont les pouvoirs d'administration particulière aux ilendants ; il convient d'exposer et examiner séparément les bjets les plus essentiels de cette administration.

CoUeclion des lùononnstes. — I'iciit.

1 1 i C.OLVERNKMHNT DES COLONIES IRANÇOISES 231

SECTION PRKMIKRK.

Administration générale par les intendants.

ii. I.

Pou voir d'évoquer.

Le petit nombre de membres des conseils supérieurs des colonie; ne permettant pas d'appliquer, sur les lieux, les ordonnances d'aoûl 1669 ou 1737, sur les évocations particulières, nous avons deu:^ lois particulières à ces pays sur cette matière.

Une ordonnance du roi, de juin 1680, renvoie, sur la demande de Tune des parties, devant l'intendant, et deux officiers à son choix, dans le conseil du domicile, ou ailleurs, les affaires dan^ lesquelles un des conseillers desdits conseils sera partie, sauf l'appel au conseil du roi ; et ne regarde les parentés et alliances qu( comme des moyens de récusation, pour le jugement des|^231 quels ainsi que tous autres moyens de récusation, la loi permet dappeller. au défaut du nombre de trois juges au civil, et de cinq juges aij criminel, des officiers des sièges inférieurs. Une seconde déclara tion, interprétative de la première partie, sur les évocations, n permet qu'aux parties adverses des membres du conseil, d'évoqué,, du chef des conseillers, et avant la contestation en cause seul(|(| ment; et attribue le jugement de l'allaire à l'intendant, et à ui autre conseil des isles, mais en dernier ressort. j

L'exécution de ces loix étoit trop onéreuse aux parties, d'abord cause de l'appel au conseil du roi, et ensuite par le transport à procès, des parties, et des témoins au conseil d'une autre i- (Saint-Domingue seul a deux de ces compagnies, qui n'existoiei pas encore).

Ces loix sont tombées en non-usage, par la force des obstacl j locaux, et les conseillers sont jugés par leur confrères. Ces c ' sont très-rares; et il est encore plus rare qu'on ait reproché ai conseils, d'avoir favorisé un de leurs membres; on les a vu poil la délicatesse jusqu'à interpréter contre leurs confrères ce qui é( susceptible d'interprétation.

[232 Les commissions des intendants dans les colonies, leur ttribuent une jurisdiction souveraine sur la levée et la perception es droits, circonstances et dépendances, tant en matière civile que riminelle, en prenant le nombre de gradués marqué par les rdonnances, dans le cas où il échéroit peine aiïîictive. Cette évoation générale s'éxecute journellement.

Toute autre immixtion des administrateurs, dans les affaires de à compétence des tribunaux, leur étoit interdite; les commissions e ces officiers leur ordonnoient de laisser un libre cours à la jusice, et de tenir la main à ce que les juges ne fussent pas troublés [ans leurs fonctions. Cependant les évocations de la part des gouerneurs et intendants ont été très-fréquentes au civil, et même au riminel, à la demande de l'une des parties seulement, souvent ioffice, et quelquefois contre le gré des deux parties. Le malheur st, que les commandants en sous-ordre, s'arrogeoient cette autoité; les chefs et les sous-ordre forçoient, par les emprisonnements tu les traitements les plus durs, de reconnoître leur jurisdiction, raitoient les affaires, et les jugeoient militairement.

Les loix des colonies avoient cherché à pré[233 venir ces abus, n interdisant aux gouverneurs-généraux des isles, et aux gouverleurs-particuliers de chaque isle, de se mêler des contestations ntre colons en général, et en particulier de celles qui pourroient ervir de prétexte à cette entreprise sur les tribunaux.

Un ordre du roi, du 11 juin 1680, défend au gouverneur-général le se mêler des contestations sur le jeu; un autre ordre de même late, déclare être de la compétence des juges, les crimes commis tar les soldats, autres que délits militaires. Un troisième ordre, du \ août 1682, défend au gouverneur-général de se mêler des affaires ontentieuses, même sous prétexte d'accommodement, si ce n'est u consentement et à la prière des parties. Une ordonnance du 4 i\\v\\ 1679, avoit déjà fait défense, au gouverneur de chaque île, de condamner les liabitans en des amendes, et de rentlre ucun jugement à cet elfet.

! On a vu que l'article *26 du règlement de 17()li, intenlit aux goulerneurs toute immixtion dans l'adminislralion de la justice, et de fopposer aux procédures, ni à l'exécution des arrêts; pour laquelle lu contraire, il leur est enjoint de prêter main-forte, (punul ils en eront requis.

[234 On |)rocédoit devant l'intendant avec plus de formalités;

I l(> (iorMCRMi.MKNT DES COLUMHS FKANÇOISES 236

mais les évocations avoienl ceci de plus irrégulier, qu'elles se fai soient même en dépouillant les juges des alîaires portées devan eux.

Les militaires donnoient ordre de comparoître devant eux ; le intendants permettoient simplement d'assigner, ou donnoient de ordonnances d'évocation, et formoient des commissions ; tou (lisoient procéder en vertu de pouvoirs dont ils ne justifioient pas et qu'ils ne pouvoient avoir. La force, ou la crainte de déplaire { (les administrateurs, qui peuvent ce qu'ils veulent, faisoit leui titre. Le ministère, informé de ces abus, les a proscrits par arrèl du conseil d'état du 21 mai 1762, qui porte défense aux habitant de se pourvoir ailleurs que devant les juges ordinaires, en toutes aifaires contentieuses, civiles ou criminelles, et autrement que dans les formes prescrites; à peine d'une amende de deux mille livres, au profit de Sa Majesté, et des hôpitaux; avec ordre au gouverneur, commandant, et autres officiers, de tenir la main { l'exécution des jugemens, sans rien entreprendre sur les juges ordi naires, ni s'entremettre dans les affaires portées devant 235 eux ni en général en toutes matières contentieuses.

Ordonnance du premier février 1766, article X. L'intendant veillera ; ce que les juges ne soient point troublés dans l'exercice de leurs fonc tions, et les sujets de sa majesté foulés ni grevés dans l'obtention de 1 justice; comme aussi à ce qu'elle leur soit administrée, conformémen aux loix qui doivent la régir; et que les ordonnances sur la police gêné raie soient observées ; et il rendra compte exactement à sa majesté d tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par ell pourvu ainsi qu'il appartiendra.

Art. XLVIL

Les juges et conseils supérieurs connoîtront de toutes matières civile et criminelles, à l'exception des cas portés dans les articles 59 et 6' Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs ({ue pai devant eux, à peine de 2000 livres d'amende, applicable moitié au prol. de sa majesté, et le surplus à l'hôpital du domicile de la partie contr venante.

[236] AiiT. XLVIII.

La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par d officiers ou soldats, autres, toutefois, que les délits purement militaire appartiendra auxdits juges, sauf l'appel aux conseils supérieurs.

238 (iOLVERNEMENT DES COLONIES FRANCHISES

Inspeclion des officiers de justice.

L'ordre du premier mai 1686 attribue à Tintendant l'autorité de aire, avec les conseils, le procès aux officiers de justice subalterne, !t des conseils souverains, accusés et convaincus de mauvaise ;onduite; et, en cas d'un simple soupçon, d'en donner avis à sa najesté, pour y pourvoir; il n'est question ici que de la seconde )artie de cet ordre.

On a senti quel peut être le dang^er de livrer ainsi les officiers le justice à la discrétion des intendants, et de rendre ceux-ci aaîtres du sort des autres, de leur état, de leur honneur, par des énonciations vagues, sous prétexte de soupçons, que les intendants lourroient mettre en avant, avec d'autant plus de confiance que officier inculpé en ignoreroit l'exposé, les causes, [237 et pouroit n'en être instruit que par sa disgrâce.

Edit du mois de janvier 1766, sur la discipline des conseils aux isles DUS le Vent.

Art. XII.

Le second conseiller de chacun des conseils supérieurs, aura la police, t la discipline intérieure de sa compagnie, et il rendra compte de tout ce ui se passera, à l'intendant.

Art. XIII.

Ordonnons aux conseillers desdits conseils supérieurs, de poursuivre 1 mercuriales, ceux de leurs officiers qui feront choses répréhensibles, j dérogeantes aux ordonnances. Enjoignons au gouverneur-lieutonant- 'néral, et intendant, second conseiller, et procureurs-généraux desdits )nseils supérieurs, de promouvoir lesditcs mercuriales, et à nos procu-

urs-généraux d'en poursuivre le jugement, [)référablemenl à l'expédi- )n de toutes autres atîaires.

Aux. XIV.

jEnjoi^nons aux seconds conseillers de nos conseils supérieurs, con-

Uers et procureurs-géné[2381raux de se dénoncer les uns et les autres;

provoquer les assemblées de leurs compagnies, et d'y faire inforni;i-

)ns contre les iufracteurs des ordonnances, sans aucune dissimuhi-

on, nonobstant toutes amitiés et alliances, et de faire le |)roeès aux

llH COIVEHNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [240

coupables, de façon qu'ils soient punis des peines portées par les ordonnances; il sera fait registre à part desdits procès: et seront lesdites mercuriales envoyées au secrétaire d'état ayant le département de 1î marine, pour nous en être rendu compte.

Art. XV.

Donnons pouvoir et autorité à nosdits conseils supérieurs, de procéder, toutes affaires cessantes, à la suspension, privation d'office, oi autres peines, suivant l'exigence des cas, contre ceux qui se trouveroni coupables.

Anr. XVI.

Seront traitées et jugées en mercuriales, soit les négligences dans U service, soit les contraventions aux ordonnances, qui défendent au? officiers de nos cours, tant de recevoir directement ou indirectemen aucune espèce de dons, ou présents, d'aucun de ceux qui auront afîain |239] devant eux, que d'acheter des droits litigieux; et de donner leu voix dans les affaires dont ils ont fait leur fait propre.

AiiT. XVIL ^'

Seront aussi matière d'examen, en mercuriales, les mœurs publique; des conseillers en nos conseils supérieurs, et leur conduite avec leur créanciers; et seront suspendus après un premier avertissement, et pri vés de leurs offices, en cas de récidive, ceux dont les mœurs seront peij réglées, qui auront de mauvaises contestations avec leurs créanciers, €' qui se trouveront exposés à des contraintes par corps, ou à des poui suites réitérées, de la part des mômes créanciers, pour toutes autre raisons que la casualité des revenus bien constatée. Permettons, e conséquence, auxdits créanciers, de porter leurs plaintes au gouverneui lieutenant-général, et intendant, qui les dénonceront eux-mêmes, ou 1( feront dénoncer par le second conseiller, en leur remettant les plainU sur lesquelles ces officiers seront tenus de provoquer les mercuriale à peine d'en répondre aux créanciers : de quoi nous nous réservons connoissance et le jugement.

[240] Ordonnance du premier frur'ier 1766.

Art. II.

Enjoint au gouverneur-lieutenant-général de veiller à la dispensati' et administration de la justice, dans l'étendue de son gouvernement, à l'observation des ordonnances sur la police générale; et de lui rend compte de toutes les négligences, ou abus, qui pourroient s'y gliss» pour y être pourvu par sa majesté, ainsi qu'elle avisera bon être.

j242 GOL VERNE.MENT DES COLONIES FRAXÇOISES 119

Art. X.

L'intendant rendra compte exactement à sa majesté de tout ce qui pourra intéresser le bien de la justice, pour y être par elle pourvu, ainsi qu'il appartiendra.

Art. XLV.

Les conseils supérieurs auront, privativement à tous autres, la police et discipline de leur compagnie, celle des officiers des jurisdictions, et celle des postulans et officiers de la justice, tant dans lesdits conseils, que dans les jurisdictions du ressort de chacun d'eux; ils connoitront des malversations qui pourront s'y in[241]troduire, par rapport aux droits, salaires et vacations, pour lesquels il sera fait par le gouverneurlieutenant-général, et l'intendant, tels réglemenset tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des officiers desdites jurisdictions, relativement à la distribution de la justice et à l'ordre, et à la règle h observer dans les minutes des greffiers et notaires.

Ordonnance du IS î)iars 1166.

Ain. XV.

Veut sa majesté que les gouverneurs-lieutenants-généraux, et intenlants, laissent aux officiers des conseils toute liberté dans leurs délihé- 'alions, sur les objets dans les cas mentionnés es articles 111, X, XIII et ^IV; et que dans tous les cas ils ne puissent être interdits, suspendus, )u privés de leurs offices, que par l'ordre exprès de sa majesté, qui ne )Ourra lui être demandé, qu'en envoyant au secrétaire d'élat ayant le lépartement des colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, iux(juels ces faits et preuves auront en même tems été communicjués, )Our qu'ils puissent, de leur côté, pourvoira leur justification ; ou bien )ar le [242] jugement de leur compagnie, que les gouverneurs et intenlanls pourront provoquer par le ministère des procureurs-généraux, soit roflicc, soit sur la plainte d'une partie.

Art. XVI.

Los conseils siipéri(Mirs pourront au surplus adresser des mémoires ur (les objets de législation, en matière de justice, et de |)olice généale et particulière, au député nommé par sa majesté, pour lui préstMier les pièces, mémoires et projets nécessaires i)our celle législation.

l-<^ C.OIAKRNKMKNT I)i:S Col.nMKS IRANÇOISES 2441

Edil de création du conseil supérieur du Port-au-Prince.

Avril 1769. jÊ

AlM. II.

Le conseil supérieur sera composé . . . d'un président ...

Aux. IV.

Le président sera spécialement chargé de la discipline du corps, et aura les mêmes . . . fonctions et autorités attribuées à Toffice de second conseiller. . . .

[243j La sag^esse de cette législation consiste, d'une part, en ce que le pouvoir attribué aux conseils supérieurs, pour inspecter et punir les officiers des conseils, et les autres officiers ou ministres de la justice, les laissera sans excuse aux yeux du public, sur Timpiinité d'une conduite qu'ils sont plus à portée de voir et de connoître ; sans cependant abandonner le bon ordre à la négligence de ces compagnies, que les administrateurs sont autorisés à provoquer; et, d'autre part, en ce que la connoissance qui est donnée à roffîcier recherché, de la nature de la faute qu'on lui impute, le met en état de se défendre, et de faire parvenir au roi ses moyens de défenses ; en même temps que les administrateurs rendent compte de ce qui s'est passé, sans faciliter toutefois le relâchement des devoirs dans l'espérance de l'impunité, ou par l'éloignement de la punition, que les administrateurs ont droit de faire poursuivre par le ministère public.

Les loix du royaume ne permettent de suspendre les officiers de justice, de les enlever de leurs fonctions, à plus forte raison de les destituer, qu'en leur faisant leur procès. On a vu que les lettres-| patentes du 7 juin 1680, attribuent aux intendants, le pouvoir de nommer [244 des notaires, des huissiers, et les greffiers des justices subalternes ; déclarant que les pourvus ne pourront être destitués que pour crime ; la raison en est, que les offices étant à la nomination du roi, par lui-même, ou par ceux auxquels il communique son pouvoir, une dignité légale peut seule priver de l'elTet des provi-' sions données au nom de sa majesté, ou par ses ordres. Le législateur étoit bien éloigné de prévoir que des administrateurs pourroient s'attribuer le pouvoir d'interdire, d'embarquer, d'exiler, de^ leur autorité, toutes sortes d'officiers. f

246 (iOLVERNH.MK.NT DES COLONIES FRANÇOISES l'J t

Sans cette législation, il n'y auroit plus de liberté dans les fonctions ; le passage de la vérité à sa majesté, seroit interdit ; le défaut de contradicteur de la correspondance des chefs laisseroit ignorer les abus qu'ils pourroient commettre ; les excès demeureroient impunis; des impositions arbitraires épuiseroient les facultés de payer celles imposées par le souverain ; les jugements même seroient commandés; les risques delà traversée, la séparation d'une famille, l'abandon de sa terre, le dérangement des affaires, les dépenses des passages, et des séjours en France, la difficulté de se faire entendre, l'incertitude de l'événement, tout rassureroit les ^245] chefs disposés à abuser de la complaisance d'officiers auxquels l'état de leur santé, de leur famille, de leur fortune, peuvent ne pas laisser la fermeté nécessaire pour bien remplir leur devoir.

§• ni.

Siirséance à l'exécution des arrêts.

L'attribution aux intendants, par Tordre du 26 décembre 1703, du pouvoir, comme intendants, de surseoir à l'exécution des arrêts des conseils supérieurs, lorsqu'ils peuvent les juger contraires au service du roi et au bien public, paroît manquer d'application, depuis l'arrêt du conseil d'état de 1726, qui interdit dorénavant aux conseils l'immixtion dans les affaires du gouvernement.

La généralité des expressions employées dans l'ordonnance de 1703, a paru pouvoir autoriser des surséances, non seulement par les intendants, mais par les gouverneurs, conjointement ou séparément, dans les affaires civiles ou criminelles, entre particuliers : l'ordre ne fait cependant aucune mention des gouverneurs.

Quelque fausse que soit l'application de ce pouvoir, elle dérive nécessairement de la con 246 liance de la loi dans l'inlendaul, qu'elle rend seul juge du fait, si l'arrêt est contraire, ou non, au service du roi et du public : quelque abus qu'il en fasse, il n a qu'à épondre qu'il a cru être dans les termes de la loi, il est hors de )làme. l)()nc, si le ministère pensoit qu'il u'v eût encore lieu, cl ju'il fût nécessaire de laisser subsister un [)areil pouvoir, et de le i*omniuni(|uer aux gouverneurs, comme premiers chefs du service, ît de la chose publi{|ue, il laudroit dclennincr en i|iielsi*as lesarrêts les conseils peuvent, ou ne peuvent pas inleri'ssiM* le service du roi *l du public ; diiiis lcs([iiels de i"es cas le pt>ii\(>ir de surseoir aux

\-'l C.Ol'VI-RNE.MIÎNT DKS COL()MK.S FHANÇOISKS 248]

arrêts peut et doit être communiqué, el en exclure nécessairement, et sans réserve, tous les arrêts rendus pour intérêts particuliers entre particuliers.

L'article II de l'ordonnance du premier février 1766 ordonne aux •j^ouverneurs-lieutenants-généraux de prêter main-forte, pour l'exécution des arrêts ou jug-ements, sans pouvoir, en aucun cas, empêcher ou retarder l'exécution. L'article X ordonne aux intendants de veiller à ce que les juges ne soient pas troublés dans Texercice de leurs fonctions. ■

L'article XXV du règlement du 24 mars [247] 1763 interdit au g-ouverneur-lieutenant-général de se mêler de l'administration de la justice, et encore plus de s'opposer aux procédures et à l'exécution des arrêts.

Quelques distinctions pourroient éclairer sur les dispositions de la loi à porter ; elle ne pourroit d'abord avoir pour objet les arrêts rendus en matière de police générale, qu'on a vu, par le règlement du roi de 1671, non révoqué, être de la compétence des conseils supérieurs.

11 faudroit pareillement exclure, et les règlements de police, et ceux de justice, dont le même règlement, de 1671, attribue le pouvoir aux conseils souverains ; les arrêtés sur délibérations, en remontrances, autorisées par l'ordonnance de 1667, ou par d'autres loix reconnues dans les colonies, ou en réclamation contre des entreprises proscrites par les loix, sur la liberté et la propriété des sujets du roi; comme seroient l'établissement d'un tribunal, d'une impo-j sition, d'une loi nouvelle et pénale, une création nouvelle d'offi-l ciers avec autorité sur les peuples, sans justifier de l'ordre exprès,] et en forme légale, de la part du souverain administrateur. ;

Beaucoup moins pourroit-on y comprendre [248 ' les arrêts ren-! dus en suite de délibérations tenues en exécution des ordres exprès de sa majesté, qui peut seule en suspendre l'elTet, ou ordonner au contraire.

L'autorité de surseoir ne devroit pas, du moins, comme dans l'ordre de 1703, emporter celle de pourvoir; c'est subordonner au> chefs, des cours qui doivent ne l'être qu'au roi, dans les matière.' de leur compétence. La surséance laissant toutes choses en état, 1( service ne pourroit soufïrir d'attendre les ordres du roi, sur une dis position qui ne peut avoir d'effet provisoire.

?j. IV.

Assemblées extraordinaires des conseils supérieurs.

La décision du 14 août 1718 exige sagement le concours des gouverneurs-lieutenants-généraux, pour la convocation extraordinaire des conseils, permise à l'intendant seul, par Tordre du 15 juillet 168'2. Comme premier chef, et chargé de la conservation de la colonie, il ne peut se faire d'assemblée sans le consentement du gouverneur, si ce n'est par son ordre. L'article LXXXIII du règlement du 24 mars 1763 attribuoit au gouverneur-lieutenant-général et inten- '249 dant le pouvoir de convoquer les conseils extraordinaires. L'article LUI de l'ordonnance du premier février 1766 ne laisse ce pouvoir qu'à l'intendant, comme premier président; mais il ne lui permet de l'exercer, que dans le cas où le bien du service l'exigeroit, et après en avoir prévenu le gouverneur-lieutenant-général, et lui en avoir communiqué les motifs ; sans doute pour empêcher l'assemblée, si cet officier ne l'approuve pas.

L'article CLXXVII de l'ordonnance de janvier 16'29 défend expressément aux gouverneurs de permettre d'assemblée sans les ordres du roi, par lettres qui expliquent les causes de l'assemblée.

L'éloignement seroit, à la vérité, une raison de dispenser les gouverneurs d'attendre les ordres du roi, dans les cas où le service l'exigeroit ; la permission d'assembler extraordinairement les conseils devroit donc être bornée à ces cas, et ne pas être étendue à toutes sortes d'affaires, comme le porte l'ordonnance de 168'J.

Des intervalles de plusieurs semaines, entre les séances ordinaires des conseils, ont été les prétextes des convocations extraordinaires, parce qu'autrefois on traitoit des affaires gêné 250 raies dans les conseils; mais depuis que la généralité de cette compétence a été restreinte, on ne voit pas quelles pourroient êlre les occasions d'assembler extraordinairement ces corps, autrement ipicn vertu des ordres du roi.

La possibilité des occasions supposée, les cas en doivent vive <léterminés, avec d'autant pins de précision, que la distance tlu domicile des officiers des conseils, aux lieux des séances, peut faire, de ces convocations, un moyen d"ini|uiéter ces officiers, par dos déplacements contenx. Des faits de discipline ilc compagnie, de réceplion (rofliciers, beaucoup moins des contestations entre par-

\'2i GOUVEUXEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 252 i

ticuliers n'en pourroient être des raisons légitimes ; le règlement du '21 mars 1763 ne l'ait aucune distinction.

J/article III de ledit de janvier J7<)() a rendu sédentaires les conseils des isles sous le \'ent, en déclarant que leurs séances ne seroient plus interrompues ; mais l'article IX règle des vacances, pendant lesquelles il pourroil y avoir lieu à une convocation extraordinaire ; les conseils des autres colonies ne s'assemblent que tous les deux mois.

[251] iî. V.

Pouvoir de s iihdé léguer.

On a vu que les dernières commissions des intendants attribuent à ces officiers le pouvoir de subdéléguer.

Délégués eux-mêmes, ces officiers ne pourroient commettre à leurs fonctions de leur seule autorité ; il étoit temps de légitimer des commissions, nécessaires d'ailleurs, à cause de létendue des colonies, de la distance des lieux à celui de leur résidence, et d'autres empêchements assez fréquents dans les colonies.

L'article II du règlement de 1763 a prévenu l'exercice de ce droit, en établissant des subdélégués en chaque colonie ; de sorte qu'il ne reste aux intendants que la nomination, par intérim, à ces offices, devenus de provision royale : beaucoup moins peuvent-ils dériver de cette loi le pouvoir de créer des subdélégués à l'infini.

Le même article établit un subdélégué général ; l'autorité des intendants, à l'égard de ces officiers, est réglée parles articles XCII et XGI\\ Les intendants peuvent charger les subdélégués-généranx de l'exécution de partie de leurs fonctions ; mais le pouvoir de nommer, [252 par intérim, à ces offices, ne leur est pas donné, ni ne peut leur être attribué ; soit parce que les subdélégués-généraux étant, par l'article LXXX\'III du règlement, destinés à suppléer les intendants en cas de mort, de démission, de rappel, ou d'empêché-^ ment de servir, le roi seul peut commettre à la substitution dans les pouvoirs d'administration attribués aux intendants ; soit parce que le subdélégué-général ayant, par l'article XGIII, la qualité de premier conseiller, et la présidence du conseil en l'absence de l'intendant, ces qualités et attributions ne peuvent émaner que du roi, et être autorisées que par les provisions du roi, qui seul a droit de donner des juges à ses sujets, et de commettre à la présidence de ses cours souveraines.

253 (iOLVKRNK.MENT DES COLONIES FRANÇOISES Ti.")

Le règlement de 1763 auroit donc dû prévoir, que riiitendanL lune colonie pouvoit manquer dans un temps où il n'y auroit pas le subdélég-ué-g^énéral, et attribuer à quelque officier le droit de i-emplacer le subdélégué dans l'administration ; l'article XGIV du règlement ne donne aux subdélég^ués principaux, que les fonctions des subdèlèg'uès ordinaires.

11 n'eût pas moins convenu de déterminer l'autorité du subdèlé- ^ué général, en présence ^253j de l'intendant, et des subdélégués principaux.

Les articles XII et XXXIIl de l'ordonnance du premier février 1766, pour le g"ouvernement civil des isles sous le Vent, supposent l'établissement des subdélégués.

L'article Xîl parle du remplacement de l'intendant, par le subdèlégué-gènéral ; l'article XXXIIl déclare les subdélégués généraux 3t particuliers, n'être que les exécuteurs des ordres des intendants.

Le règlement sur les procédures au conseil du roi, première partie, titre III, article III, défend les appellations des ordonnances rendues par les subdélégués sur les renvois à eux faits par les intendants, sauf aux parties à s'adresser auxdits sieurs intendants, pour y être pourvu ainsi qu il appartiendra. Il n est pas besoin de commentaire pour voir que l'immixtion des subdélégués dans les affaires, n'est qu'une commission d'inspection et d'instruction, et non une iiltribution de jurisdiction. C'est la disposition de l'article XXXIIl de l'ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le Vent,

126 (•.(lUVKKNEMENT DKS COLONIES FRANÇOISKS 1^255

Administration relative, par les infendants.

Administration relative à la justice.

Article premier.

Pouvoir d informer des abus et excès, et des menées contre te service.

Cette partie des pouvoirs des intendants est dictée d'après les loix relatives à Tenvoi des maîtres des requêtes dans les provinces OÙ leur mission n'a pour objet, que de recevoir les plaintes de toutes personnes, et en dresser procès-verbaux à remettre au chan- | celier. Ordonnance de Charles IX aux états d'Orléans, en janvier 1650, article XXXIII.

L'article VII de l'ordonnance de Charles IX, à Moulins, en février 1566, déclare les contraventions aux ordonnances, et autres cas qui mériteront punition et correction, être matière des procèsverbaux des maîtres des requêtes dans leurs chevauchées. C'est aussi la disposition de [2551 l'ordonnance de Henri III, aux états de Blois, en mai 1579, article CCIX.

L'article XCIX de la même ordonnance de Blois défend aux maîtres des requêtes d'instruire et jug^er, en leur auditoire, autre matière que celle dont la connoissance leur appartient par les édits et ordonnances; et de juger, en dernier ressort, aucun procès, quelque attribution «le jurisdiction qui puisse leur être faite desdites causes, à peine de nullité.

L'ordonnance de Louis XIII, en janvier 1629, article LVIII, ordonne aux maîtres des requêtes de visiter les provinces qui leur seront départies; recevoir les plaintes des sujets pour foules et oppressions; informer d'office des objets de ces plaintes, et de tous crimes, malversations et abus de la part des officiers, et autres choses concernanl le service, et le bien et soulagement des peuples L

[257 (iOLVERNE.MKNT KES COLONIES FRANÇOISES 127

rapporter au chancelier, ou [;arde-des-sceaux, procès-verbaux,, informations, et autres actes, pour y être pourvu par renvoi en nos cours, ou autrement, suivant que ces officiers verront bon être.

Le même article attribue aux commissaires départis le pouvoir de réformer les taxes, salaires et épices, excessivement prises par les ^^256 juges et officiers subalternes; et ordonne Texécution provisoire de leurs jugements ou sentences, sans préjudice des appellations ou oppositions à poursuivre devant les cours où ressortissent les sièges.

Une déclaration de Louis XIV, du 13 juillet 1648, avoit révoqué les commissions d'intendants de justice dans le royaume, à l'exception de six provinces, dans lesquelles, porte cette loi, ces officiers ne feront aucunes fonctions de la justice contentieuse.

Les pouvoirs énoncés dans les commissions des intendants des colonies sur les objets dont il s'agit, ne peuvent donc s'entendre que du pouvoir d'inspecter, et de' s'assurer de ce qui peut être pratiqué de préjudiciable au service du roi et du public, pour tenir la main à ce que les coupables soient poursuivis en justice, et que les sujets soient contenus dans le devoir par la justice.

L'ordonnance d'août 1670 est observée comme loi dans les colonies; l'article XI du titre premier s'explique sur la compétence pour le jugement des crimes dilFérents, qu'on peut comprendre sous le nom de menées, d'excès et d'abus contre le service; et la connoissance en est déclarée appartenir aux juges ordinaires.

|257 A Saint-Domingue, larlicle XI de l'ordonnance du premier février 1766 charge l'intendant d'écouter les plaintes et griefs des habitants, sur quelque objet que ce puisse être; d'en instruire, sur le champ, le gouverneur-lieutenant-général, ou le procureur-général de sa majesté, chacun en ce qui pourra les concerner, à l'ellet d'y être apporté tel remède (juil conviendra, et de renilre compte à sa majesté des plaintes et des griefs, et de tout ce qui aura été faij pour y remédier.

Aht. II.

Pouron- (le pure le f)r(K'cs ;ni.r ofjicicrs de fushce.

La première partie de l'ordre du roi, du premier mai \i\Hi), déjà rapporté, attribue aux intendants le pouvoir de faire le procès, avec les conseils, aux officiers desdits conseils, et aux ofliciers de justice» suhallerne, accusés et convaincus de mauvaise condnilc.