I -S COI VEHM.MKM DKS COI.OMKS FRANÇOISES

Ce n'est point attribution particulière de jurisdiction : cet ordre nest que déclaratif de la compétence des conseils dans cette matière ; et la mention particulière des intendants n'est que relative à leur qualité de présidents des conseils, et à leur pouvoir de veiller, comme administrai^258]teurs, sur la conduite des officiers lie justice.

L'ordonnance de Moulins, février 15(3(), article XXXVIII, dislingue deux sortes d'officiers, et deux sortes de compétences. Les uns, contre lesquels les procès sont portés au parlement en première instance ; les autres, instruits et jugés par les juges royaux, en première instance, et hors des cours auxquelles seulement les appellations sont portées.

L article XI de l'ordonnance d'août 1670 déclare être de la compétence des baillis et sénéchaux la correction des officiers royaux, €t les malversations par eux commises en leurs charges ; ce que l'usage des cours a décidé n'être entendu que des receveurs, commissaires, contnMeurs, greffiers, notaires, procureurs, huissiers, 1 sergents et autres officiers royaux.

Différents arrêts du conseil d'état, des 24 février 1628, 15 mars 1632, 20 février 1655, 17 juin 1656, ont déclaré n'appartenir qu'aux parlements la connoissance des malversations commises par les offi- j ciers royaux de judicature, dans lesquels sont compris les procu-i reurs et avocats du roi. C'étoit le vœu des ordonnances de 1344 et de 1453, sur la subordination des baillis et sénéchaux au parlement, [259} Une déclaration du 26 mars 1676 confirme la compétence exclusive des parlements, en première instance, des procès criminels, contre les officiers de judicature qui relèvent de ces cours.

Quant à la connoissance des affaires criminelles, intentées contre les officiers des cours supérieures, elle appartient à ces 'mêmes cours par une jurisprudence constante, dérivée sans doute des ordonnances qui ont établi les mercuriales, source de la compétence de ces mêmes cours pour le jugement des malversations et contr;iventions commises par leurs membres dans leurs fonctions.

L'article XIII de ledit de janvier 1766, sur la discipline des conseils de Saint-Domingue, leur ordonne de poursuivre, en mercuriales, ceux de leurs officiers qui feront choses répréhensibles ou dérogeantes aux ordonnances.

L'article XLV de l'ordonnance du premier février 1766 donne aux officiers des conseils supérieurs la police et discipline de leur

261 (,<iLVEHNEMENT DES C<>I.(>ME> FRANÇOISES 129

ompag'nie, et des officiers desjurisdictions du ressort : leur attribue a connoissance des malversations qui pourroient s y introduire, ►ar rapport aux droits, salaires et vacations, et de veiller à la négligence des officiers desdites jurisdictions.

260 L article X\' de l'ordonnance du 18 mars 1760, sur les enre- ^islrements, en modifiant les pouvoirs des administrateurs, à Téfrard les officiers des conseils qu'il échéroit d'inculper, laisse craindre, lux coupables, les poursuites qu'il autorise les administrateurs à )rovoquer devant leurs compagnies.

§. II

Administration relative aux finances.

Article premier.

Nomination des receveurs et trésoriers.

L'autorité de l'intendant n'est pas la même dans toutes les cololies. Aux isles du A'ent. cet administrateur nomme les receveurs Darticuliers et généraux, parce que ce sont colonies du domaine ; m moyen de quoi, on n'y distingue pas la régie des impositions de 'elle des produits du domaine proprement dit. A Saint-Domingue, es ordres du roi, pour l'établissement de l'octroi en 1713, laissèrent lUx conseils le droit de préposer à la recette des deniers en provelans : droit dont ils ont toujours joui, et dû jouir : 1 imposition Kant reconnue, par sa majesté elle-même. 261 être octroi gratuit, le la part des habitants représentés par les deux conseils.

Ces dillerents faits sont établis dans l'arrêt du conseil d'état

!u 5 août 173'2, portant distraction du domaine d'occident, dans

jes colonies, des fermes générales dont ce domaine faisoit partie ;

jans la lettre du 29 mars 1713, en commandement pour l'établis-

lement de l'octroi ; dans le préambule d'une déclaration du i mars

741, sur la comptabilité de l'emploi des fonds levés dans les

.olonies, au nom du roi, et pour le roi, enregistrée en la chambre

les comptes de Paris; dans les mémoires du roi pour l'augmen-

hlion d'octroi à Saint-nomingue. en 17r)(). 17.')! et I76i: et

iifin, dans l'ordonnance du premier février 17t)(>, article l.\Il. où

ion a distingué les deniers de l'octroi, dont il est dit que les rece-

eurs continueront d'être commis par les conseils supérieurs ; et le

roduil des droits d'aubaine, bâtardise, déshérence, épaves, coulis-

Collection des Kcononiistes. — Petit. 9

\'M) (ÎOrVHHNKMKNT DliS COLoMliS FKANÇOISKS 263;

cation, et aulres droits, dits de domaine proprement, à la recette desquels il est réservé à Tintenclant de préposer.

La déclaration de 1744 l'ait consister le maniement des receveurs à recouvrer les deniers dont la levée est ordonnée, et à en verser le 262] produit, net des frais de rég"ie, es mains des commis des liésoriers g^énéraux de la marine, aujourcriiui trésoriers généraux des colonies, entre les mains desquels se t'ait l'emploi de ce produit, sur les ordonnances de l'intendant.

Ce faitrendroit le droit à la nomination des receveurs indilFérent, s'il pouvoit l'être de placer ce pouvoir entre les mains des ordonnateurs des linances, et de ne pas conserver, bien loin de diminuer, les occasions de faire participer les habitans à la régie, et au gouvernement des levées auxquelles ils contribuent, toutes les fois que cette participation ne pourra ni préjudicier aux levées ordonnées, ou consenties, ni en gêner l'emploi, comme dans le cas dont il s'agit.

Le droit des habitants de Saint-Domingue, à cet égard, semble donc devoir être communiqué aux habitants des isles du \'ent. Les augmentations successives des impositions, dans toutes les colonies,, en proportion des besoins du service en chaque colonie qui est> tenue de suppléer à l'insuftisance des levées, sont une raison de ne mettre aucune dilférence entre elles, quant à la participation possible du g-ouvernement des sommes qu'on y levé.

263 La nomination des commis principaux des trésoriers m sauroit appartenir qu'aux trésoriers qui paroissent en répondre, el en exigent en conséquence des cautions. On dit que les trésorierparoissent en répondre, parce qu'on ne pourroit l'exiger avec justice ; les trésoriers ne disposant de cet emploi que par les mains sur la proposition, ou de l'aveu des intendants, seuls à portée de veiller sur la fidélité des commis; et parce que, quoiqu'il y ait très rarement de ces commis qui ne soient reliquataires de grosse: sommes, on n'a jamais vu les trésoriers, et rarement les cautions inquiétés pour ces reliquats, dont la cumulation se réunit à beau coiq) d'autres non-valeurs, pour opérer enliii une augmentatioi d'imposition.

265j lioLVliU.Nli.MIiNT DES cIOLOMES FRANÇOISES I lU

Art. 11.

Dis-tri hu lion des deniers.

Celte distribution est limitée, par les commissions des intendants, aux objets de dépenses arrêtés par le roi : le texte de l'article hlll [le Tordonnance du premier février 1766 est précis à cet égard. Sa majesté doit seule, en effet, ordonner de l'emploi des sommes levées sur ses sujets, qu'une dépense arbitraire exposeroit à '264 des augmentations successives d'impositions, toujours prétextées de la nécessité de fournir à des besoins auxquels on ne satisferoit pas.

Pour faciliter la conformité des dépenses aux intentions du roi, le règlement du 24 mars 1763, pour les isles du \'ent, article XIX, a ordonné une distinction des fonds en trois parties ; sçavoir, les fonds concernant la marine; ceux pour la dépense relative à la partie militaire de terre ; et ceux destinés pour les besoins civils. Si la deslination de la totalité des fonds de chaque colonie, pour son entretien et pour sa défense ; si l'unité de la destination en France de ces fonds; si des occasions forcées de prendre sur une partie, pour suppléer aux fonds d'une autre, peuvent rendre cette distinction moins nécessaire, et peut-être impraticable, du moins en résulte-t-il une indication de l'emploi que sa majeslé prescrit aux intendants, et des objets qui peuvent faire la matière des mémoires Drdonnés par l'article XXIII du règlement de 1763, et par l'article W de l'ordonnance du premier février 1766.

11 reste à s'assurer de l'emploi des fonds suivant leur destination. Il n'est qu'un moyen d'y parvenir, c'est d'en ordonner la vérificalion sur les 265 lieux; l'autorité, pour la distribution des deniers, n'en demeureroit pas moins à l'intendant; la vérification d'unes dépense, qui doit être publique, ne sçauroit altérer le crédit de l'adniinistration ; l'administrateur fidèle ne sçauroit \oir (ju'a\ec plaisir ce contrôle, (jui l'alfranchira des soupçons de faire siens les deniers du roi.

Aux. 111.

JiKjemenl des comptables en f.nile.

L attribution aux intendants, dans leurs commissions, de la connoissance et jugement, en dernier ressort, des contestations à l'otjCasion de la levée, ou perception des ci)nlributioiis, ne peut être

J . '^J GOUVERNEMENT I)i:S COLONIES B^RANÇOISES i 267]

fondée que sur le prétexte que des contribuables accrédités pourroient trouver trop de faveur dans les tribunaux des lieux ; que la lenteur des procédures retarderoit la rentrée des fonds ; ou bien que les contribuables et les jug^es, contribua'bles eux-mêmes, pourroient se réunir, pour accréditer de prétendus obstacles aux levées, pour en demander la diminution.

La lenteur des contraintes est la seule raison valable de cette attribution aux intendants. Il ne résulteroit, du peu de convenance d'un assignat, que la nécessité d'en établir un autre. L'inutilité [266 de la dépense, ou une impuissance effective, seroient les seules considérations à opposer à l'établissement des contributions : une fois établies, chaque contribuable a intérêt que le maniement des levées soit fidèle, que les comptables n'en détournent point le produit à leur profit, ne diminuent pas la confiance publique, par Tarrierement des paiements nécessaires, et ne donnent pas lieu, par leurs dissipations, à des suppléments d'impositions. Cet intérêt répondroit assez de l'exactitude des tribunaux ordinaires, pour ne pas encourager les vexations et malversations, par Tespoir de l'impunité. L'intendant, s'il est étranger à la colonie, peut se laisser aller à des considérations qui n'ont point prise sur un corps de juges.

Du moins, si l'on craint que la lenteur des degrés de jurisdiction ne prolonge l'absence des fonds, cette attribution devroit-elle être faite aux conseils, en y formant une chambre pour ces matières, comme pour les procès sur commerce étranger.

L'ordonnance du premier février 1766 paroît s'être proposé une partie de ces considérations, article LXXIII.

La connoissance des excès, abus et malver[267jsations dans le recouvrement des droits, est attribuée aux intendants, avec un pouvoir de juger en dernier ressort, s'il écheoit de procéder extraordinairement contre les auteurs de ces abus, excès ou malversations; en prenant pour assesseurs, six conseillers du conseil supérieur, au choix de l'intendant; ou six officiers des justices inférieures, ou six gradués ; mais le procès doit êlre fait à la poursuite dun procureur-général, nommé par l'intendant, qui, par cette disposition, se trouve le maître de pardonner ou de punir. ,

Administration commune aux r/ouverneurs-lieutenants-géné-

raiix et intendants.