LOIX PRINCIPALES SUR LES MATIERES DE CE TITRE

Lettres-patentes, du 7 Juin t6S0,sur les concessions des terres, adressées au gouverneur-général et à l'intendant.

« Etant nécessaire de pourvoir à la concession de nouvelles terres, aux habitants demeurants 268^ actuellement aux isles, ou à ceux qui pourront s'y transporter, pour s'y habituer, nous vous avons donné et donnons pouvoir, conjointement, pour donner les concessions des terres... à condition que ces concessions nous seront représentées, dans l'année de leurs dates, pour être confirmées; autrement, et à faute de ce, ledit temps passé, nous les déclarerons nulles ; voulant de plus que lesdites concessions ne soient accordées qu'à condition de défricher les terres, et les mettre en valeur dans les six années prochaines ».

Lettre du roi, au youvernfur-lieutenant-gt'néral .

Du 1 1 Juin I6S0.

« Je donne ordre au sieur intendant, d'agir en tout de concert a\(.Hvous, et avec le respect et la déférence (ju'il tioit à votre caractère. . . . , Vous devez seulement, en cela, observer ([uo les ordres que je donne au sieur intendant, de vous déférer volontiers, après vous avoir représenté ses raisons, sont pour éviter toutes divisions, et toutes difficultés entre vous, qui est le plus grand mal cjui puisse arriver; mais tant plus il aura de déférence pour vos volontés, 269 tant plus deve/.-vous être circonspect à ne rien entreprendre qui ne soit de vos fonctions, et à déférer à ses raisons, sur toutes les matières qui concernent la justice, police et finances, qui sont naturellement de ses fonctions, et de celles du conseil souverain ».

\'M (;()livi:uni:mi:nt dks coi.omks françoisks i271

Lettre du roi, au gouverneur-lieutenant-général. Du II juin I6S0.

(- J'ai été informé par vos lettres, et par les pièces qui y étoient jointes, du différend que vous avez eu avec le conseil souverain de la Martinique, au sujet des arrêts rendus par ledit conseil, sur les abus de la fabrique des sucres ; et, quoique je sois persuadé que les lettres de Tannée dernière, que vous avez reçues depuis, vous auront mis Tesprit en la situation où il doit être à cet égard, et qu'il paroît même, par les dernières lettres que j'ai reçues des isles, que vous avez suivi sur ce point mes intentions, qui vous ont été expliquées, je ne laisserai pas de vous dire encore que vous avez eu tort de vous mêler de ce qui regarde la police; de recevoir et répondre favorablement des requêtes injurieuses audit conseil, telles qu'étoient celles [270] à vous présentées par les commissionnaires des marchands François, et de donner ordre audit conseil souverain, de suspendre l'exécution de Farrêt qu'il avoit rendu, et de Fempêcher de votre part, ainsi que vous l'avez fait ; et qu'en un mot, je veux que vous laissiez agir librement ledit conseil souverain, sur toute matière de police et de justice : mon intention étant que vous teniez la main à l'exécution ponctuelle des arrêts qui y seront rendus, sans y apporter aucun retardement, ni modification, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit; et en cas que, pour ce qui regarde la police et le commerce, et les autres matières, vous crussiez nécessaire de faire quelque règlement, vous devez en conférer avec le sieur intendant, et les proposer, conjointement, audit conseil, à qui seul appartient de faire des règlements généraux, sur telles matières; et en cas (jue par quelque intérêt particulier de ceux qui les composent, ils ne voulussent pas consentir à ce ({ue vous auriez estimé nécessaire, je veux <|ue vous m'en donniez avis ; et je vous ferai sçavoir mes intentions sur le tout ».

[271] Lettre du roi, au gouverneur-lieutenant-généraL

30 avril 1681.

« J'ai vu et examiné la lettre qui vous a été écrite par le sieur gouverneur de la Guadeloupe et premièrement, lorsque vous m'pcrirez

sur pareille matière, qui regarde la justice, et l'observation de mes ordonnances, il est nécessaire que vous le fassiez de concert avec le sieur intendant, etc »

'273" (,OL \ i;iiM:Mi:M dks coi.omks i hançoisi s 1"^.')

Ordre du roi, du 23 septembre 16S3, sur les règlements de police.

« Dans le cas qu'il arrive des occasions importantes et pressées, dans lesquelles le gouverneur-lieutenant-général et l'intendant estiment à propos de faire de nouveaux règlements pour la police générale, veut sa majesté, qu'après avoir formé de concert ce règlement, ils les portent eux-mêmes au conseil, pour y être vus et examinés, et exécutés s'ils sont approuves; mais si, par intérêt particulier des membres qui le composent, ils s'opposent à l'enregistrement et exécution, veut sa majesté qu'il soit dressé procès-verbal des raisons de l'avis conr272^traire, et que lesdits règlements soient exécutés par provision, jusqu'à ce qu'autrement par elle il en ait été ordonné ».

Arrêt du conseil d'état, du 1 2 octobre I6S3, sur les concessions et les défriches.

» Veut sa majesté, que les terres qui ont été concédées et qui

ne seront point défrichées et cultivées, soient réunies au domaine

données à d'autres habitants, par les sieurs gouverneurs et intendants, défrichées et mises entièrement en valeur, dans les six années suivantes :

autrement ce qui en restera de non défriché sera réuni nu

domaine ».

Lettre du ministre au gouvernour-lieutenant-général et à Vintendant, du premier Juin 1707, sur les ouvrages publics.

' Le roi m'a témoigné n'être point satisfait du peu de compte que je

Uii ai rendu des fortifications et de l'emploi des fonds faits par

L'intention de sa majesté est, que le gouverneur-général m'envoie, dans le courant de chaque année, le mémoire des ouvrages qu'il aura estimé nécessaire de faire dans la suij273jvante, après l'avoir concerté avec l'intendant; et qu'il y joigne un plan estimatif delà dépense : il pourra, seulement pour les choses pressées, ordonner ((u'on y travaille, avant :^ue d'avoir reçu l'ordre ».

Réglemcnl sur les chemins, à Saint-Domingue.

Du 2 février 11 I I .