A HT. XIII

« Lors(|u'()n découvrira des chemins plus commodes. . . . les particuliers. . . . seront tenus de se pourvoir pardi'vnul l'arpenteur de sa

136 r.OrVl-HNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES [275]

majesté, Iccjuel dressera son procès-verbal. . , . sur lequel le gouverneur ou commandant, et le commissaire-ordonnateur, ordonneront ce qu'ils estimeront nécessaire.

Aur. XIV.

Pourront les capitaines ou colonels des quartiers faire la visite des ciiemins. . . . dont ils feront leur rapport au gouverneur ou commandant, et au commissaire-ordonnateur, pour être par eux donné les ordres nécessaires ».

[274] Déclaration du 6 octobre 1713, pour les isles sous le Vent, pour les concessions et réunions.

<( Les propriétaires des terres. . soit par concessions, ou contrats d'acquisitions, sont tenus de faire un établissement dans un an. . . . et d'en défricher les deux tiers, dans le terme des six années suivantes ; sinon. . . . elles seront réunies à noire domaine, sur les ordonnances des

gouverneurs et commissaires-ordonnateurs et par eux concédées à |

d'autres habitants... voulant aussi que, dans toutes les nouvelles |

concessions les clauses de former un établissement la première

année, et de commencer à les défricher ; et celle de les mettre, les deux tiers, en valeur, dans les six années suivantes y soient insérées ; le tout à peine d'être déchu desdites concessions, qui seront réunies à notre domaine et concédées à d'autres permettons aux

propriétaires desdites terres d'en conserver un tiers en bois debout »,

Ordonnance du 2i décembre 1713, sur les affranchissements.

« Sa majesté, ayant par son ordonnance du [275j mois de mars 1685, ordonné que les maîtres pourroient affranchir leurs esclaves, par tous actes entrevifs, ou à cause de mort, sans qu'ils fussent tenus de rendre raison de l'alTranchissement, ni qu'ils eussent besoin de l'avis de parents, encore qu'ils fussent mineurs de vingt-cinq ans ; mais l'usage ayant fait connoître que depuis que les esclaves ont été en plus grand

nombre il s'est commis plusieurs abus, par l'avidité de plusieurs :

habitants qui, sans d'autres motifs que ceux de leur avarice, mettoient la liberté des nègres à prix d'argent ; ce qui porte ceux-ci à se servir des voies les plus illicites, pour se procurer les sommes nécessaires. ... Sa j majesté a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, il ne sera permis à aucune personne d'affranchir ses esclaves, sans en avoir auparavant obtenu la permission par écrit du gouverneur-général et de l'intendant, lesquels accorderont lesdites j>ermissions, sans aucuns frais, lorsque les motifs

277 GOL'VEKNIiMENT DES COLONIES FRANÇOISES I iV

qui leur seront exposés par les maîtres qui voudront afïrancliir leurs esclaves, leur paroitront légitimes ».

Déclaration du 3 août 1722, sur les concessions, défriches et réunions des terres, aux isles du \'ent ; mêmes dispositions que dans la décla 276 ration du 6 février 1713, pour les isles sous le Venl.

Règlement sur les chemins, aux isles du Vent.

Du 17 nvril tl2'6.

Art. V.

u L'ouverture des chemins royaux. . . . sera ordonnée par le gouverneur-général, et l'intendant, contradictoirementavec les parties intéressées

Art. VII.

U sera travaillé sans délai, saut cependant les représentations desdits habitans, devant le gouverneur-général, et intendant ».

Lettres-patentes du 6 août 1742, sur la nomination des conseillers-assesseurs.

« L'attention que nous donnons à l'administration de la justice, nous a porté depuis (juelques années à autoriser les gouverneurs et intendants, à établir des assesseurs dans nos conseils supérieurs, non seulement pour y accélérer l'expédition des affaires, mais encore pour mettre ces assesseurs à portée de se rendre de j)lus 277] en plus capables de remplir les charges de conseillers, ou d'autres places de judicature. Nous avons la satisfaction de recounoître par expérience que cet établissement répond à nos vues, et qu'il est temps de lui donner une forme stable, et authenti([ue : A ces causes

AuricLi: piu:mier.

Lesgouverneurs-lieutenants-généraux pour nous, et les intendants de nos colonies, continueront, conjointement, de commettre pour assesseurs en nos conseils supérieurs des sujets capables (.Yen faire les fouillions ; à lelTet de (juoi, nous leur donnons raut(uité et le |)ouvoir nécessaires. \'oulons néanmoins (|u'il ne puisse y avoir, sans une peiinissiou expresse de nous, que le nombre de ([uatre assesseurs, eu eh;ieun des conseils supérieurs.

^^S C.olNlMiMM.N T i)i.;s CM.ONillS 1"U V >(,:( USi;S ! 279]

Ain. V.

Veillions au surplus que les commissions qui serout expédiées auxdils assesseurs, ne soient que pour trois années, à compter du jour de leur

réception et à l'expiration, nous permettons de donner de pareilles

commissions d'assesseurs à d'autres sujets, ou d'en accorder [278] de nouvelles, s'ils le jugent à propos, à ceux dont le terme sera expiré ».

Ordre du roi, du 25 septembre 174 2, sur V autorité en fait d impositions.

Les gouverneurs et intendants, dans les colonies, n'ont pas le pouvoir de faire des impositions sur les sujets de sa majesté. Lorsqu'il est question de faire quelque établissement, soit pour Tornement, ou pour les commodités d'une colonie, soit même pour sa défense, et que les dépenses doivent être supportées par les habitants, les gouverneurs et intendants doivent, dans ces cas, convoquer une assemblée de tous ceux qui y sont intéressés, ou des notables d'entre eux, à Lelfet d'arrêter le projet d'établissement dont il s'agit, et de pourvoir aux fonds qui y sont nécessaires, par une délibération qui doit être autorisée par le gouverneur, et par Tintendant.

Déclaration du l 1 juillet I 743, sur les concessions.

L'article premier confirme les gouverneurs-lieutenants-généraux, et intendants, ou leurs représentants, dans le pouAoir et la possession de donner, conjointement, les concessions des terres.

[279] L'article II leur continue aussi le pouvoir de procédera la réunion au domaine des terres qui se trouveront dans le cas ; et ce, à la diligence des procureurs de sa majesté dans la jurisdiction des lieux.

L'article III ne permet de concéder les terres déjà données, qu'après le jugement de la réunion.

L'article V déclare nulles les concessions qui ne seront pas faites ])ar les gouverneurs et intendants, conjointement, ou par leurs représentants; autorise néanmoins l'un des deux dans le cas du décès de l'autre, ou de son absence de la colonie, et de défaut d'officiers qui le représentent, à faire seul les concessions ; même procéder aux réunions.

[/article Vi porte que, clans le cas d'avis différents sur l'octroi d'inie concession, sa majesté veut qu'ils suspendent d'en expédier les titres, jusqu'à ce qu'elle leur ait donné ses ordres sur le compte qu'ils lui rendront de leurs motifs; et que, dans le cas de partag-e d'opinions (sur procès , ils seront tenus d'appeller le doyen du conseil supérieur, ou, à son défaut, le conseiller qui le suit, selon l'ordre du tableau.

280 Lettre du roi aux gouverneur et intendant de Saint-Domingue .

Du 28 septembre 1753.

'( Le provincial des Dominicains. . . . m'a représenté que, dans la vut' de remédier à des abus dans la mission, il est obli<4,é de faire de nouveaux arrangements concernant le spirituel et le temporel. ... et dans la crainte qu'il n'y ait, de la part des missionnaires. . . . des difficultés pour Texécution des ordres qu'il doit donner, si mon autorité n'y conconroit pas, il m'a très-humblement sup[)lié d'y pourvoir. Je vous fais donc cette lettre, pour vous dire que mon intention est que, sur la demande qui vous en sera faite par le religieux chargé des ordres du provincial, vous fassiez assembler tous les missionnaires, et que vous les exhortiez, dans cette assemblée où ces ordres leur seront notifiés, de s'y conformer avec l'obéissance. ... et que vous leur déclariez, qu'on Ions cas je vous ai ordonné d'employer mon autorité pour les y obliger. Je veux, en effet, que vous en fassiez usage, si cela est nécessaire pour r'ixécution de tous les arrangements piescrits par le provincial, en i-c (pi'il n'y aura rien de contraire à mes droits >>.

281 Hi''(jlcinent du 21 ntai'X /76V^, sur le service <•( r.idniinls/ra/ion

des colonies.

Am. XXI.

« La haute police de la colonie devant être commune entre h' uouvenieui'et l'intendant, ils ordoiuiei'oul cns(Mnl)le de ttnit ce (pii concernera les affaires de religion, la [)olice extérieure du culte, et celle sur les personnes (jui y sont attachées, tant à raison de leurs mœurs, qu'à raison de leurs ('onctions ; les concessions h donner ;iu\ habitants, ou celles (|ui devront être cont^édées l';iuti' de culture ; la police îles côtes, ports, bacs, passages de rivières et chemins, excepté dans les cas où il y aura contestation entre les particuliei's et communautés, (ju'ils ivnverronl devant les juges ordinaires. Ils se concertei-ont entre eux pour tMn|)rclier le commerce de la (•onlreI)aii(li\ tant des ('Irangei's <|ue des

1 iO (lOrVliUNEMKNT DES COLOMIiS l'RANÇOlSES 283]

habitants : rintendaiil, en requérant le g-ouverneur de lui donner mainforte ; et celui-ci, en la lui accordant. Toutes les lettres qui seront écrites, sur ces différents objets, au secrétaire d'état ayant le département de la marine, seront signées, en commun, par le gouverneur eti l'intendant : s'il arrive qu'ils ne se trouvent pas de même avis, sur quelqu'un [282] de ces objets, la voix du gouverneur l'emportera, et son avis sera exécuté.

AnT. XXII.

Ils feront, chacun par-devers eux, copie des instructions, et de tous; les ordres que sa majesté donnera à l'un et à l'autre, pour qu'ils soient I en état de s'avertir mutuellement toutes les fois qu'ils s'en écarteront | chacun dans sa partie. Ils seront tenus d'écouter les représentations qu'ils pourront se faire réciproquement à ce sujet, soit par écrit, oudt. bouche, et môme de recevoir tous les mémoires qu'ils se donneront ; e j celui qui ne voudra pas déférer à la représentation, sera obligé de fainj mention des motifs qui l'auront déterminé à n'y point avoir d'égard : e le tout sera envoyé au secrétaire d'état ayant le département de h; marine ; bien entendu que, malgré toutes les représentations, le: ordres de celui qui sera dans le cas d'en donner sur l'objet en question seront exécutés.

Art. XXIII. ^

Lorsque la chamln^e d'agriculture présentera un mémoire à l'un ou îj l'autre, au sujet de quelque partie de l'administration, dont il peut dis 1283]poser seul, s'il juge le projet de la chambre utile, il le fera exécu ter, et enverra un double de ce mémoire au secrétaire d'état ayant l«j département de la marine, avec une copie des ordres qu'il aura cv\ devoir donner à l'occasion de cette demande ; si, au contraire, il ; trouve des difficultés, de l'impossibilité, et même de simples inconvé nients, il n'en acceptera pas moins le projet signé en bonne forme , mais sans s'arrêter à discuter la matière avec la chambre, à laquelle ij ne pourra jamais demander ([ue des éclaircissements sur le projet, san ' entrer dans le détail des motifs d'oppositions, il répondra simplemen qu'il va l'envoyer au secrétaire d'état ayant le département de la marinel qui décidera des inconvénients, ou de l'utilité de ce projet, approuver; le délai ou le blâmera, et fera àçavoir ensuite les intentions de s. majesté aux uns et aux autres. Le gouverneur et l'intendant suivront en commun la même forme, lorsque le mémoire que présentera la c'hambr'j -d'agriculture regardera une des parties de l'administration, dont il:| sont chargés en commun.

286 GOLVEUNKMKNT DES COLOMKS FH ANÇOISKS l4l

Art. XXIV.

Ils formeront en commun, à la fin de chaque [284] année, Télat des amandes qu'ils auront à faire pour les besoins de Tannée suivante, qui oncernei'ont les parties de l'administration générale dont ils sont charés en commun; quant à celles qui leur sont particulières, chacun forcera seul cet état pour la partie qui le regarde ».

Ordonnance du premier février I 766, pour le gouvernement civil des isles sous le Vent.

Art. XV.

« Le gouverneur-lieutenant-général et l'intendant feront chaque nnée un état des besoins de la colonie, pour l'année suivante, et des emandes qu'ils estimeront devoir faire à sa majesté, au sujet de ladmiistration générale dans ladite colonie ; lequel état ils signeront en ommun; sauf à faire, chacun en particulier, un état à part de ce ([ui ourra concerner la partie dont il est chargé.

Art. XVI.

Au cas qu'il fût jugé nécessaire, entre eux, de faire quelques ouvrages lour la défense ou pour le bien général de la colonie, le gouverneurleutenant-général et l'intendant proposeront à sa [285] majesté les pro- 3ts desdits ouvrages, et les moyens qu'ils estimeront convenables pour l'ur exécution ; à l'effet de leur être, par sa majesté, donné des rdressurle vu desdits projets, et des plans et devis estimatifs qui y eront joints, sans toutefois ([ue lesdits ouvrages puissent être commenés avant que d'avoir reçu ra[)probation de sa majesté; sauf le cas où, n temps de guerre, lesdits ouvrages seroient jugés indispensables ; iiquel cas les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront les rdonner, après en avoir, autant ({u'il se pourra, sans préjudicier au ien du service, délibéré dans un conseil de guerre, composé des com- [landants des troupes de sa majesté, et de deux commandants de cpiarjer qui seront le plus à portée desdits gouverneur-lieutenant-général it intendant, ([uien rendront compte au secrétaire d'état ayant le déparpinent des colonies.

' Aur. XVII,

Les ordres de sa majesté pour les ouvrages ou dépenses cjui exigeront

jiie nouvelle imposition, par augmentation des anciennes impositions,

1 autrement, ne pourront lui être demandés par les-gouverneur-lieute-

»nt-général el 286] intendant, (ju'aprês en avoir délibéré avec les

li'2 (iOUVKHNK.MIONT Ui;S COLONIES FKANÇOISliS 288^

représentants de la colonie, dans la forme et de la manière marquée ci-après.