A UT. XVI

Les o^ouverneur-lientenant-g-énéral et intendant donneront leurs ordres pour convoquer, dans le lieu de leur résidence, l'assemblée des représentants de la colonie, et ces oiïîciers assisteront à cette assemblée.

Art. XX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant représenteront, à l'assemblée, leur mémoire sur la nature et le besoin des ouvrages el dépenses; ils y joindront les plans et devis estimatifs; l'assemblée nommera des commissaires pour l'examen des mémoires, plans, et devis ; et, sur le rapport desdits commissaires, sera procédé à la délibération au jour marqué à l'assemblée.

Art. XXV.

Dans le cas où les assignats des impositions déjà établies deviendroient, parle changement des circonslances, onéreux à la colonie, préju[287jdiciables à ses cultures et à son commerce, ou insulTisants pour la levée de la somme imposée, les gouverneur-lieutenant-général et intendant ne pourront demander à sa majesté Tordi-e pour le changement de ces assignats, que dans la forme et de la manière prescrites, pour les impositions nouvelles, dans les arlicles précédents.

Art. XXVI. i

Les concessions des terres et emplacements seront laites parlegoiiverneur-lieutenant-général, conjointement avec l'intendant, dans la colonie, conformément aux ordonnances et règlements faits à ce sujet.

Art. XXVIl.

Les permissions pour afi'ranchir les esclaves seront pareillement données par eux conjointement, suivant les règles prescrites, et gratuite-; ment ; sans que lesdits alTranchissements puissent précéder les permissions qu'ils auront données ; et ils observeront, à cet égard, les dispositions de l'ordonnance du 1") juin 1736 ; sauf, en cas d'oppositions de parties intéressées, à y être pourvu par la justice ordinaire.

[288] Art. XXVI 11.

Pourront les gouverneur-lieutenant-général et intendant donner dt •

^290 GOUVKRNEMENT DHS COLOMKS FKANÇOISES Ii.'{

ordres pour contraindre tous les armateurs et maîtres de bâtiments marchands, soit en temi)s de g'uerre, soit pendant la saison des ouragans, de se retirer dans les ports où ils pourront être en sûreté.

AuT. XXIX.

Les g-ouverneur-lieulenant-général et intendant auront seuls le droit d'ordonner les corvées nécessaires pour l'entretien et réparation des chemins, d'en régler la répartition ; et l'intendant connoitra de toutes contestations qui pourroient survenir à ce sujet.