A HT. XXX

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux ou autres, et des rues, places et carrefours des villes ; et ils donneiont à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l'exécution des règlements de police (jui auroient été faits à cet égard.

'289] Airr. XXXL

Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à ce qu'il ne soit fait aucun commerce étranger, soil par l'entremise des sujets de sa majesté, ou de ceux des autres nations ; sans toutefois que, sous ce prétexte, ils puissent entreprendre sur la jurisdiction des juges ordinaires, ou de ceux des amirautés, ni s'immiscer directement ni indirectement dans les afl'aires contentieuses qui seroient portées devant eux à cette occasion : leur enjoint, au surplus, sa majesté de veillera l'observation des règlements sur le fait du commerce, et à tout ce (jui pourra l'augmenter ; et de lui donner avis, sur le champ, de tout ce (ju'ils jugeront devoir y être réformé, ou fait pour le bien et l'avantage de la colonie, à l'elTet d'y être par elle pourvu, ainsi qu'il appartiendra.

Ain. XXXIV.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront faire Uds règlements qu'ils jugeront nécessaires, pour empêcher les assendjlées qui pourroient troubler la Irancpiillité et la sûreté de la colonie.

2901 Aht. XX.WII.

En ce cpii concerne l'approvisionnonuMit des colonies, en bois, vivres et bestiaux ; la j)éche des rivières, la chasse sur les teires, et d;Mis h^s bois (pu ne font pas enclos ; les concessions des terres, et enq)hieements ; letn- lénnion au domaine ; l'exécution ou l'usage des concessions des terreins non encore établis ; les saigneuuMits des ri\iei'es, ou l;t di^-

1 i4 (JOUVEHNIiMKNT DES COLOMKS FKANÇOISKS 12921

tribiilion des eaux; la police des ports, bacs, et passages des rivières : les rég-lements ne pourront être faits que par lesdits gouverneur et intendant, conjointement.

Art. XXXVIII.

Tout ce qui concerne les affranchissements, l'ouverture des chemins royaux et de communication, et l'introduction des vaisseaux étrangers, soit parlementaires, soit porteurs de passeports, ou de ceux qui sont obligés de relâcher dans les ports de la colonie, sera pareillement réglé par lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, conjointement, à l'exclusion de tous autres.

1291] Art. XXXIX.

Dans les cas où lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant se trouveroient d'avis différents, sur les objets compris dans les deux articles précédents, ils enverront incessamment à sa majesté leurs avis, avec les motifs sur lesquels ils sont fondés, pour y être par elle pourvu, , ainsi qu'il appartiendra ; et cependant le règlement sera dressé au nom j desdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, conformément à l'avis proposé par ledit gouverneur-lieutenant-général, et exécuté jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par sa majesté.

Art. XL.

Ne pourront néanmoins lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant faire aucun règlement de police, par rapport à des objets sur lesquels il auroit été statué par des édits, déclarations, et règlements enregistrés aux conseils supérieurs, sauf à proposer à sa majesté les changements qui leur paroîtront nécessaires, pour y être pourvu par sadite majesté.

1^292] Art. XLI.

Tous les règlements faits par lesdits gouverneur-lieutenant-génèral et intendant, en exécution des articles précédents, seront présentés aux conseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, jusqu'à ce que par sa majesté il en ait été autrement ordonné, sans qu'il puisse être i^ apporté aucun retardement audit enregistrement ; sauf audit conseil à faire ensuite telles représentations qu'ils aviseront bon être, pour y être j; par sa majesté pourvu, ainsi qu'il appartiendra. i

Art. L1.

En cas qu'un accusé se soit pourvu par-devant le gouverneur-lieutenant-général, pour obtenir de sa majesté sa grâce, il en sera délibéré

294 GOU\KHNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 1 4 j

entre le gouverneur-lieutenant-général, l'intendant, et le procureurgénéral de sa majesté ; et s'il a été décidé entre eux, à la pluralité des voix, que l'accusé est dans le cas d'espérer sa grâce, il sera sursis à la lecture et à l'exécution de l'arrêt, jusqu'à ce que sur le vu de leur avis, qui sera rédigé par écrit, et envoyé à sa majesté, avec l'expédition des charges 293J et informations, il ait été par elle statué sur ladite grâce ce qu'il appartiendra.

Art. LVI.

Le gouverneur-lieutenant-général et l'intendant nommeront aux offices d'assesseurs, conformément à l'édit du 6 août 1742, de substituts de procureurs-généraux, et de greffiers aux conseils supérieurs, ainsi qu'aux offices de juges, et lieutenants de juges, de procureurs du roi, et de substituts de procureurs du roi, et des greffiers des justices inférieures. Les officiers par eux nommés seront reçus en la manière accoutumée, sur la commission provisoire qui leur en aura été donnée, et feront les fonctions de leur office, en attendant qu'ils aient reçu les provisions de sa majesté ; sauf à les présenter aussi-tôt après aux tribunaux auxquels elles auront été adressées, pour y être enregistrées en la forme ordinaire. Dans le cas où le gouverneur-licutenant-général et l'intendant ne seroient pas d'accord sur le choix des sujets, ils rendront compte, l'un et l'autre, des motifs de leurs avis ; et en attendant les ordres de sa majesté, les lieutenants de juges feront les fonctions des juges ; les substituts de procureurs du [294] roi feront les fonctions de procureurs du roi, et les greffiers commis ayant serment en justice, celles des greffiers ; et les uns et les autres jouiront des privilèges et émoluments de l'intérim.

Aux. LXIII.

Les deniers provenants des impositions ou droits ne pourront être délivrés qu'en vertu des ordonnances qui auront été données par l'intendant, en conformité des états arrêtés par sa majesté ».

Tels sont les objets d'administration commune aux gouverneurieutenant-général et intendant ; il faut en reprendre les articles les jIus essentiels.

Collection des Economistes. — Pi.tit. 10

t 4() (joiN i:um:mi:nt des coi.omks ihançoisks 1296

SECTION PREMIERE

Administration générale par les gouverneurs et intendants.

Pouvoir de concéder les terres.

Cette partie de l'autorité de radministration a deux objets ; les concessions premières des [295] terres, et les secondes concessions des mêmes terres, en cas de leur réunion au domaine.

Article premier.

Concessions premières.

On a vu que la commission du premier intendant des isles Françoises, en 1679, avoit donné ce pouvoir à l'intendant seul ; sans doute, parce que cet officier succédoit à Tagent de la compagnie,; qui avoit donné ce pouvoir à son représentant, en conséquence de sa propriété ; ce que le règlement du 4 octobre 1671 avoit confirmé.

11 n'eût pas moins convenu que le lieutenant-général pour le roî, dans les isles, eût concouru au choix des concessionnaires ; ce choix pouvoit et devoit intéresser la conservation de ces pays, sous la domination du roi, dont cet officier répondoit : telle a sans doute été la raison de Tattribution de l'autorité pour concéder les terres], faite, peu d'années après la réunion des colonies au domaine de 1; couronne, h ces deux officiers, en commun, par les lettres-patente; du 7 juin 1680, et confirmées par la déclaration du 17 juillet 1743

On voit en efïét, par les commissions de 1763, [296] qu'entre le qualités nécessaires dans les concessionnaires, celle de bien inleii lionnes tient la première place. L'assujettissement des concession naires, parles lettres-patentes de 1680, à demander la confîrmatioi .j de sa majesté, dans l'année, à peine de nullité, avoit déjà eu pouj-j objet le tems de s'assurer des dispositions des concessionnaii^es ; te j aussi peut être l'objet de l'article VI de la déclaration de 1743, qu.j ordonne le recours des administrateurs au roi, dans le cas de par |

lajre entre eux sur le choix des concessionnaires.

298 GOIVKRNKMENT DES CoLn.MKS KKANÇOISES I 47

I.a population des colonies, par les François seuls, à très-peu l'exceptions près, et rétablissement de l'adminislration du roi, ncore mieux assurée par rattachement des nationaux, que par sa (uissance, rendent aujourdiiui cette confirmation superflue. J^a iéclaralion de 17 43 ne l'exige pas, à la vérité ; mais elle ne l'a pas upprimée, ni elle n"a dérog-é aux lettres de 1(380, dont cette dispoition est, au contraire, rappeliée dans les commissions des gou\ er-

leurs et intendants rapportées sous la date de décembre 1703 :

iiotif d'inquiétudes pour les concessionnaires, qu'il est de la sagesse lu ministre, et de la bonté du roi, de faire cesser aujourd'hui, 297 n faveur de possesseurs de bonne foi, presque tous à titre onéeux, qui ont sacrifié leurs santés et leurs fortunes à leur élablisement, et qui ont dû ij^norer la nécessité de cette condition, qu'on uroit dii rappeller en chaque concession, ce qu'on n'a pas fait : ccasion d'abus au préjudice des concessionnaires, auxquels on ourroit faire attendre une confirmation, qui ne peut être donnée [ue sur le témoi^j^iage des chefs, sous le prétexte d'un changement le circonstances, sur lesquelles ils seront seuls entendus : raison le langueur dans les établissements, dans l'incertitude d'une conirmation, qui peut n'être pas demandée, et dont on ne pourroit )rovoquer la demande.

Les commissions citées ajoutent à la qualité de bien intentionnés, :elle d'être disposés à faire valoir les terres ; ce qu'on ne peut entendre que des facultés apparentes des concessionnaires, aux- [uelles les lettres-patentes de 1680 accordent un délai de six années, »our défricher et mettre en valeur les terres qui leur auront été joncédées, à peine de réunion au domaine.

Les déclarations des 6 octobre 1713, et 3 août I72"i, exigent que 5 tiers des terres concédées soit défriché, dans les trois premières 298 années, un second tiers dans les trois années suivantes ; cju'il j soit formé un établissement la j)remiere année : et ipie les actes :e concessions stipulent ces conditions.

; On sent combien la généralité de ces expressions prête à larbi- 'airc. Quel est l'établissement à faire dans la première année ? uffira-t-il de défricher, ou la loi n'a-t-elle pas en même temps eu ■Il vue des plantations, au moins de vivres, pour la subsistance des bncessionnaires ?

' La loi se seroit cependant inutilement expliquée avec ()lus de [ue-

*^ion, sur les établissements à l'aire, et sur le tems de les l'aire,

I iS (iOCM^HNKMENT UES COLONIES FRANÇOISES 300

parce (jue, d\iii côté, elle laisse l'étendue des concessions à la discrétion des concédons et des concessionnaires, au lieu de limiter la qualité des terres à concéder, et de la réj^ler sur les facultés des demandeurs, et sur la nature des établissements à former ; et que, de Tautre, elle n'a pas défendu de cumuler les concessions sur une même tête : nég"lig"ence qui a retardé les établissements de nos colonies, en général, et a porté un préjudice à la population de Saint- Domingue, irréparable quant aux terres destinées pour les grandes manufactures.

Une autre observation sur les clauses des con[299 cessions, est que les déclarations des 6 octobre 1713, et 3 août 1722, ne font que permettre aux propriétaires ou concessionnaires, de conserver un tiers de leurs terres en bois debout ; il convenoit, au contraire, de leur faire une loi de cette réserve.

Pour s'en être rapporté à la discrétion de l'habitant, qui n'a pensé qu'à se faire des revenus, les colonies établies manquent de bois de toute espèce, qu'on ne peut plus espérer de se procurer que par des plants, dont la coupe et les remplacements devront être réglés.

Art. II.

Secondes concessions. .

Les lettres-patentes du 7 juin 1680 déclarent nulles les conces-; sions des terres non établies dans les six années de la date des concessions. Les déclarations des 6 août 1713, et 3 août 1722, exigeni de plus qu'il soit fait un établissement dans la première année, Ij peine de réunion. r

L'article 2 de la déclaration du 17 juillet 1743 confirme au gouverneur, et à l'intendant, le pouvoir de procéder à la réunion de.*! terres qui se trouveront dans le cas, et ne leur permet de ÎSOOj concéder de nouveau ces terres, qu'après le jugement de la réunion.

L'inexécution des conditions de la concession entraine donc h nullité de la concession ; mais comme la réunion au domaine a plue* pour objet de procurer l'établissement des terres, que de gratifiai un nouveau concessionnaire, il conviendroit de faire rembourser 1< premier qui perd son droit à la terre, de la valeur des défrichement ou étaJ)lissements, dont le second ne doit pas profiter à son préju dice ; ce qu'on a cependant regardé jusqu'ici, mais sans titre n raison, comme une suite de la réunion.

302] GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l 49

§. II

Pouvoir d'affranchir.

L'édit de mars 1685 déclare les maîtres, même au-dessous de 5 ans, pouvoir affranchir leurs esclaves, par tous actes entre vifs, u à cause de mort ; c'étoit une conséquence de la propriété, à îquelle il paroît^ au premier coup-d'œil, être contre tout droit 'apporter aucune espèce de limitation, que celle du droit d'un iers.

La déclaration du 24 septembre 1713 soumet cependant l'usage u droit de propriété, à cet 1^301] égard, au jugement des gouvereurs et intendants, pour prévenir les moyens illicites employés, u à employer par les esclaves, pour se procurer les sommes exigées rdinairement par les maîtres, pour le prix des affranchissements.

Ces moyens étoient, ou le concubinage des maîtres avec leurs sclaves, qui les engageoient souvent à communiquer le bienfait de I liberté à leurs père, mère, frères et sœurs, et quelquefois à leurs ropres rivaux; ou des vols répétés, jusqu'à l'acquisition du prix xigé par les maîtres.

Ces abus méritoient, sans doute, l'attention du législateur; mais 1 déclaration de 1613 n'y a pas remédié. Ces abus existent encore, l on y en a ajouté deux autres, quoique littéralement contraires à » déclaration ; sçavoir, des taxes pour chaque permission d'affranhir ; et des frais assez considérables, pour l'expédition de ces perjissions.

Les affranchissements par les mineurs avoient cet inconvénient e plus, que la ruine des maîtres pouvoit et devoit s'ensuivre, par i facilité que la passion et l'inexpérience donnoient aux esclaves our les séduire. Une dé[302 claratioii du I i décembre 17'2I , article v', une autre déclaration du premier octobre 1711, article \'1I, ont iterdit aux maîtres, mineurs de '2') ans, quoique émancipés, la berlé d'allVanchir leurs esclaves.

Bientôt, le pouvoir d'affranchir par acte à cause de mort, est lîvenu l'occasion de la perte de plusieurs maîtres inconsidérés, ticriliés par des empoisonnements à l'impatience qu'avoient de jouir p la liberté, des esclaves, du service desciuels les maîtres no vouienl que priver leurs héritiers. L'excès de l'abus, à Saint-Domingue, porté les deux conseils assemi)lés, à demander au n^, article XW

!.')() (ÎOUVKRNKMKNT DKS CoLOMKS FKANÇl )lSi;S 3041

d'un arrêté du \) mars 17G4, une loi prohibitive craiï'ranchissements par testament, ou ordonnance de dernière volonté. Le même article ordonne la suppression de toutes taxes sur les libertés, si expressément proscrites par la déclaration de 1713.

Jusques-là, on ne paroît pas avoir pris en considération le principal inconvénient des allVancliissements sans cause légitime ; on veut dire l'administration des instruments de culture, dont la traite devient tous les jours plus difficile : ce qui porte les remplacements à un prix 303 hors de la portée de la plupart des propriétaires des terres, et ne permettra pas, bientôt, d'en traiter à la concurrence des besoins des colonies.

Un moyen d'économie seroit donc de ne permettre des affranchissements, que par de justes raisons. La déclaration de 1713 paroît avoir eu cette vue; mais on auroit dû désigner ce qu'on entendoit par motifs légitimes, au lieu de les laisser à l'arbitrage des chefs.

Il ne peut être d'autres motifs que les services rendus pai l'esclave; sur quoi il faut distinguer les services publics, et ceux rendus aux maîtres. La découverte dune conjuration, celle d'un poison inconnu, avec l'indication des coupables, et Tadministration; des preuves; la dénonciation d'un repaire, d'une troupe d'esclaves.; obstinés dans leur désertion; la découverte d'un parti ennemi; le capture, ou la destruction d'un général ennemi, dans une affaire la conservation de la vie d'un blanc dans un danger évident paroissent devoir affranchir, aux dépens du public, l'esclave qu aura bien mérité, et étendre, pour un plus grand motif d'émulation le bienfait de la liberté, dans les cas importants, au salut de h chose publique, à la personne la plus liée à l'esclave par parenté ou à son choix,

[304 La nourriture du maître, ou de trois de ses enfans, sevré: par ses ordres ; la maternité de six enfans vivants, dont le moin: âgé ait atteint sept années; trente années de travail au jardin, oi de service domestique, sans maronage; une industrie, une écono mie, un attachement, ayant contribué, avec distinction, à la con servation et à la fortune du maître, paroissent être des motifs suffi sants pour autoriser Taffranchissemcnt de l'esclave, par les maîtres qui, dans ces cas, en auroient tiré un dédommagement cpii ne feroi rien perdre à leurs créanciers.

L'indication de ces motifs n'est que pour l'evemple des cas sus

306 GOUVEKNKMEXT DES COLONIES FRANÇUISES I5l

ceptibles crafFranchissement, de justice ou de grâce; on peut les étendre, ou les resserrer, sans perdre de vue, que, si la politique, ou rhumanité, oblige de consoler l'esclave, et de le porter au bien, par l'espérance de la liberté, la nécessité de la culture, sans laquelle le commerce des noirs devroitétre défendu, exige, d'un autre côté, que le législateur mette des bornes à la bienfaisance des maitres. L'esprit de la loi doit être de paroître augmenter les espérances des esclaves, en les légitimant, et de faire servir celte légitimation à les resserrer, mais sans les décourager.

[305^ Si la preuve des services ne peut raisonnablement être exigée que sur les lieux des services, il con\'iendroit de la faire devant les juges du domicile, qui la déclareroient acquise, ou non; et sur leur jugement, sauf l'appel s'il y écheoit, l'acte d'alTranchissemenl seroit délivré parles gouverneurs et intendants.

L'ne seconde condition des affranchissements volontaires devroit être de pourvoir à la subsistance de l'affranchi, soit par une pension, soit par la délivrance d'une somme qui puisse lui procurer une occupation quelconque. La liberté est onéreuse à l'alTranchi, qui se trouve sans ressource; il devient nécessairement voleur, et ses liaisons récentes avec les esclaves, lui en facilitent les occasions et les moyens. L'alTranchi, qui n'a rien à perdre, ne sçauroit qu'être dangereux dans des circonstances de troubles.

i<. IIL Po l l'ce ecc les l'a s ( iq u e .

Les missions des colonies av.>ient été jusqu'en 176.'L et se retrouvent entre les mains de dilférents ordres religieux, sous 1 Mutorité de préfets apostoliques, présentés par les chapitres de 306 chaque ordre, au pape, qui leur donne des lettres, pour l'exécution desquelles il faut des lettres d'attache du roi, sujettes à l'enregistrement par les conseils supérieurs, dans les ressorts desquels se trouvent les missions. Ordonnance du '29 a\ril I 7r>!L

Les mteurs des ecclésiastiques, on le sçait, n'ont été juscpi'à nos jours gouvernées par aucune autorité; la comptal)ilité des supérieurs ecclésiastiques, des revenus de leur mission, à des chapitres qui ne sont composés (jue dos religieux leurs siiiiordonnés, a forcé presque tous ces supérieurs à payer, par des complaisances, celles ((u ils allendoient des juges de leur administration.

\'y2 GOLVFKNKMENT DES COLONIES FRANÇOISKS ^308^

Le petit nombre des missionnaires réduisoit partout les plus exacts à fermer les yeux sur des scandales, qui auroient pour le moins mérité un embarquement; mais c'eût été laisser des paroisses sans desservants. D'un autre côté, aucune loi n'autorisant les gouverneurs et intendants à inspecter les mceurs des ecclésiastiques, ni les juges royaux à en prendre connoissance, même en matière de crimes contre la société, parce que le défaut d'enregistrement de Tédit de 1695 laisse ces cas sans règles; l'impunité des [307 scandales et des excès, sembloit pouvoir prescrire contre la règle et le bon ordre.

La première loi sur cet objet, est la lettre du roi du 23 septembre 1753, aux gouverneur et intendant de Saint-Domingue, pour leur ordonner de faire usage de l'autorité de sa majesté, dans les cas où I les missionnaires Dominicains n'obéiroient pas aux règlements faits par leur provincial, sur le spirituel et le temporel de leur mission. Quoiqu'il ne s'agisse que de Saint-Domingue, dans cette lettre, on peut la regarder comme commune aux autres colonies; parce que ! les dispositions de sa majesté auroient sans doute été les mêmes : ! le règlement du 24 mars 1763 le prouve.

L'article XXI de ce règlement autorise les gouverneurs et intendants à ordonner ensemble de tout ce qui concerne les affaires de i la religion, la police du culte extérieur, et celles sur les personnes qui y sont attachées, tant en raison de leurs mœurs, qu'en raison de leurs fonctions.

En quoi consiste l'autorité déléguée aux gouverneurs et intendants, par la lettre de 1753, et par le règlement de 1763 ? Est-ce juridiction? Quelle en sera la compétence? Quelle sera la ' 308j forme de procéder? Est-ce simple inspection? Quels seront les ' moyens de ne pas inspecter inutilement?

Ce qu'on vient de dire conduit à l'examen d'une question, qu'on ne peut plus éluder sans les plus grands inconvéniens; l'établissement d'une jurisdiction ecclésiastique, ou d'un supplément à cette jurisdiction.

L'émission des vœux, dans les couAents des religieuses établies dans nos colonies, avec la permission d'y recevoir à faire profession; les contestations sur la validité des mariages, entre les mariées, ou se prétendant ne l'être pas; les procès sur promesse de mariage; les fulminations des bulles, sur dispenses pour mariages; et d'autres objets purement spirituels, sont autant de cas dont la possibilité

emande une juriscliction ecclésiastique. On a peine à présumer un utre besoin d'un juge ecclésiastique; mais l'édit de 1695 en supose le besoin, et en ordonne Tintervention, dans le cas où il cherroit de faire le procès à un ecclésiastique accusé de crimes raves contre la société.

Peut-être seroit-il un tempérament entre Talternative d'établir ne jurisdiction ecclésiastique, ou de laisser les choses dans l'état ù 3091 elles sont; on pourroit pour cela distinguer les cas de ompétence ecclésiastique.

On pourroit, par exemple, prévenir les procès de première istance, sur l'émission des vœux, en retirant la permission de receoirà faire profession dans les colonies, ou en ne permettant de se ourvoir que par appel comme d'abus. On pourroit aussi, sur les ontestations sur la validité des mariages, ou sur l'exécution des roniesses de mariage, défendre toute autre procédure, que par pposition à la célébration ou par appel comme d'abus de la célération des mariages, etc. et ainsi des autres matières purement pirituelles.

Il y auroit encore moins de difficulté, pour l'instruction et le jgement des procès criminels contre les ecclésiastiques, pour délit ommun, ou pour délit privilégié.

L'édit de février 1678, la déclaration de juillet 168i, et l'arcle XXXVIII de l'édit de 1695, permettent aux juges royaux e procéder contre les ecclésiastiques, dans tous les cas, s'ils ne ont revendiqués par le juge d'église, dont ils sont justiciables, u s'ils ne revendiquent eux-mêmes cette jurisdiction.

La réclamation par le juge d'église ne sçauroit 310 avoir lieu ans les colonies, puisqu'il n'y en a point; celle par les ecclésiasques peut être traitée différemment, suivant la nature du délit. I Si le délit est commun, et de nature à ne mériter que des peines imoniques, les poursuites sur les lieux doivent être bornées à instruction des procès, jusqu'au jugement exclusivement; et les Irocédures envoyées à l'évêque du dernier domicile des accusés, pur prononcer les censures dont le délit sera suscej)til)le ; en 'pservant cependant que, si les juges croient la dignité des foncions intéressée par la nature du délit, et que l'accusé ne peut les pntinuer sans scandrde, les gouverneurs et intendants doivent alors

>nner les ordres pour embarquer les accusés, et les faire remettre jleur diocésain, avec leur procès.