IV

Ouverture des chemins royaux.

L'autorité d'ordonner de l'ouverture des chemins, est sagement attribuée aux administrateurs chargés de la conservation des colonies, à lar312 quelle une communication plus ou moins facile peut beaucoup contribuer : c'est la disposition des deux règlements du roi, l'un du 2 février 1711, pour la colonie de Saint-Domingue; et l'autre, du 17 avril 17'25, pour les isles du A'ent. Ces règlements ne parlent pas de l'interdiction de tel ou tel chemin, dont la communication pourroit devenir dangereuse, et faciliter les entreprises de l'ennemi; la même raison doit en faire communiquer le pouvoir aux administrateurs.

L'ouverture ou l'interdiction d'un chemin intéresse les quartiers dans lesquels ils sont ou seront placés, soit par les corvées pour l'ouverture des uns, soit par le détour occasionné par l'interdiction

[3iU] G(»l\ KRNHMENT DKS COLONIES FKANÇOISES \'h)

des autres; l'ordonnance devroit n'en èlre rendue, qu'après avoir entendu les intéressés : c'est la disposition de l'article V du règlement de 1725, pour l'ouverture des chemins : disposition qu'on pourroit étendre au cas de l'interdiction d'un chemin. Mais les délibérations doivent être faites en liberté, et le procès-verbal en être envoyé au ministre assez à temps pour attendre, sans préjudicier à la conservation de la colonie, les ordres du roi sur des travaux peut-être peu nécessaires, et toujours plus onéreux aux habitants qu'utiles à la colonie.

313 On dit, sans préjudicier à la conservation de la colonie, parce que cette considération paroît seule devoir autoriser les chefs à imposer, de leur autorité, les corvées nécessaires pour travaux, puisque des corvées, par leur durée, par leur faux emploi, et par leur inégalité, peuvent devenir une imposition dure et ruineuse.

Correspondance commune.

Quoique la lettre du roi, du 30 avril 1681, semble borner les objets de la correspondance commune des chefs avec la cour, l'ordre donné par cette lettre de correspondre, en commun, sur les matières de justice, et sur l'observation des ordonnances, celui donné au gouverneur par d'autres lettres, des 1 1 juin 1680 et 28 septembre 1683, de coQcerter avec l'intendant les règlements à proposer aux conseils, sur les matières de police, de commerce, et autres, étendent l'obligation de ce concert à tous les objets de l'administration commune.

La sagesse de ces dispositions est sensible; une correspondance séparée sur les mêmes objets pourroit les présenter sous des points de vue dif 314^férents; les administrateurs pourroient proposer des partis contraires, soutenus de raisons sur lesquelles il faudroit, après cela, consulter et entendre chacun d'eux sui- les r.iisons alléguées par l'autre; le service en soullViroil nécessaironu'ul. D.ins une dépêche commune, le compte des a\is dillÏM-t'iils deviiMJt conlra(licl(^ire : si le ministre ne veut cnleiulie cjue les chefs, leur correspondance lui cerlifie qu'ils ont dit ce qu'ils s(,*avoienl : il poul prendre les ordres du roi.

L'article X\ll du ici^lciiicnt de \liVA paroil avoir clé rédigé dans celte vue ; mais Icxislence du concert supposé rcudroit col arlii-le

156 GOL'VERNICMENT DES COLONIES FRANÇOISES 314 I

inutile, ou l'exécution de cet article ne feroit qu'aug-menter la division des chefs, au préjudice de l'administration : quelques détails sur la manière et les objets de la correspondance auroient peut-être mieux répondu à l'intention du législateur : c'est ce que paroît avoir fait l'ordonnance du premier février 1766, en distinguant, avec toute la précision possible, les objets d'administration, et conséquemment de correspondance commune ou particulière «lux chefs des isles sous le Vent.

316 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l.')?

Administration relative, par les gouverneurs et les intendants.

Administration relative à la justice.

Article unique.

Xomi nation des officiers.

L'ÉDiT du mois de décembre 1674, en révocation de la compagnie de 1664, porte que les officiers militaires et de justice seront^ à l'avenir, pourvus par le roi.

Les lettres-patentes, du premier avril 1679, portant confirmation de l'établissement d'une justice souveraine à la Martinique et à la Guadeloupe, après avoir ré<^lé la composition des conseils souverains, et désigné, par leurs noms, les conseillers, procureurs-généraux, les greffiers actuels, ajoutent que, vacation avenante desdites charges, sa majesté y pourvoira, de plein droit, à l'avenir : on a vu que les conseils 316 des autres colonies ont été créés à linstar des premiers.

Cette réserve ne concernoit que les offices majeurs, et de plus

I grande importance. Sa majesté communiqua aux intendants, par

des lettres-patentes du 7 juin 1680, le pouvoir de nommer et

i commettre aux offices de moindre considération; sçavoir, des

' notaires ou gardes-notes, des huissiers aux conseils, pour exploiter,

'et mettre à exécution tous mandements ou jugements émanés des

conseils, ou aulres juges; et des greffiers des jurisdictions, avec

mandement aux conseillers défaire jouir les pourvus, qui ne pour-

iTont être destitués que pour crimes,

j L'expédition des all'aires, dans les conseils supérieurs, soullroii par le petit nombre des conseillers, souvent empêchés par les maladies, ou par la difficulté des chemins; (^u essaya d'y suppléer par des assesseurs, dont le service eut assez de succès, pour porter

ir^S (-.(M viiiNKMi: <T i)i;s cdi.oNiKs i"i{AN(;(tisi:s 318

sa majesté à la création, par édit du mois d'août I7i"2, de quatre offices d'assesseurs eu chaque conseil, à nommer et pourvoir par les gouverneurs et intendants pour l'espace de trois années, après lesquelles ces commissions demeureroient sans elFet, si elles nétoient néanmoins renouvellées par les chefs.

317 Les i^ouverneurs et intendants ne s'en sont pas tenus là : ils ont pris sur eux de pourvoir, par intérim, aux vacances des offices des juges, de leurs lieutenants, des procureurs du roi, de leurs substituts dans les jurisdictions où sa majesté n'en a point établi ; même aux offices des greffiers des conseils supérieurs, expressément réservés à sa majesté parles lettres-patentes de 1679. Un édit de décembre 1741 a créé un substitut des procureursgénéraux, en chaque conseil ; les chefs se sont attribué la nomination de cet officier; ils ont même multiplié ces offices.

Les gouverneurs se sont attribué le concours à la nomination et commission, par intérim, des greffiers des jurisdictions; les intendants ont étendu les lettres-patentes de 1(380 à la nomination des offices des postulants, devant les conseils et aux jurisdictions, quoique l'établissement n'en ait été ordonné ni confirmé par sa majesté.

Quelques chefs se sont attribué de commettre à l'office de procureur-général; de destituer les assesseurs, et autres officiers dont ils ont la nomination, ou aux offices desquels ils se donnent le pouvoir de commettre, par intérim; les intendants destituent, de leur autorité, les notaires, huissiers et postulants : contrevenant, en cela, les 318 uns et les autres, non-seulement aux ordonnances j des 21 octobre 1647, 21 septembre 1684; à la réponse de j Charles Mil aux états de Tours, en 1483, et à la déclaration du 22 octobre 1648, qui ne permettent de déposséder les officiers que pour forfaitures : mais même aux lettres-patentes de 1680, qui ont \ été le seul titre ou prétexte de la prérogative prétendue par les gouverneurs et intendants, avant 1763.

Dans ces circonstances, le règlement du 24 mars 1763, article LXXXI\\ a attribué à l'intendant le droit exclusif de proposer '• tous emplois de justice et civils, venant à vaquer, soit dans K conseils supérieurs, soit dans les sièges en ressortissants, soit dans le reste de la colonie, en attendant les ordres de sa majesté ; les commissions à donner par l'intendant, par intérim, devant être expédiées au nom du gouverneur et de l'intendant, sans que le gouverneur puisse le refuser.

320 (iOUVKI'.NKMKNT UHS COF-ONIKS FRANÇOISIIS \')\}

11 a été ensuite dérobé à cet article, par l'article III d'une ordonnance du 25 janvier 1765, portant que les <;ouvernears auront le droit de refuser les sujets proposés par l'intendant, dont aucuns ne seront reçus, sans le consentement des g"ouverneurs ; sauf aux gouverneurs et inten^319 dants à rendre compte, en commun, des motifs de la dilTérence de leur opinion; cette loi paroît définitive pour les isles du Vent.

Le roi est, sans doute, le maître de communiquer cette partie de ses pouvoirs à quel administrateur il lui plaît, et dans l'étendue, ou avec les modilications qu'il juge à propos : il paroît cependant être du bien du service de faire concourir les deux chefs à la nomination des offices d'autorité; le gouverneur, parce qu'il répond de la conservation de la colonie, sous Faulorité du roi, sur quoi peut influer le choix des sujets, tant à cause de leur conduite que de leur famille : l'intendant, parce que, par état, il doit mieux connoître les qualités convenables pour les emplois civils. Ces considérations semblent avoir dicté l'article III de l'ordonnance de janvier 1765.

Ceux de moindre considération n'intéressant en rien la conservation de la colonie sous l'obéissance du roi, tels que les emplois de notaires, d'huissiers, de postulants, peuvent, et paroissent même devoir être laissés à la nomination et à la commission des intendants seuls, en exécution des lettres-patentes de 1680, auxquelles il n'a pas été dérogé. Le gouverneur et l'intendant 320 doivent concourir à nommer et pourvoir à tous autres oflices, j)ar provision, cependant, et en attendant les ordres de sa majesté.

Mais de quels offices peut-il être question? Le règlement de 1763, l'ordonnance de 17()5, comprennent-ils les officiers titulaires des conseils, ou ne s'agil-il que de l'inlérim des offices d'assesseurs, ou autres officiers des conseils et jurisdictions, (|ue les chefs étoient en possession de pourvoir par intérim, avant le règlement de 1763?

Le règlement de 1763, et l'ordonnance de I7()r), ne sont j)«iinl dit< dérogei* à la réserve que le roi s'éluil faite expressément, p.ii* Ie> lettres-patentes de 1(Î79, de pourxoir aux offuH's lilnl.iiies des conseils; il ne peut donc être cpiestion, dans ce règlement, el dans cette ordonnance, cjue de la nomination, par intérim, aux iW'lices aux(juels les chefs étoient en usage de noniiner; beaucoup moins, ce pouvoir peut-il èlre étendu à coininel I re au\ oflices de conseil-

160 (i(H\ KKNEMF.M Dl.S COLCtMKS !• U ANÇOISKS (322^

lers, et procureurs-généraux, qui ne vaquent point; et si quelques chefs s'étoient attribué ce pouvoir, il seroit de la bonté du roi de couvrir la nullité des actes faits par des officiers si irrég^uliéremenl pourvus : précaution ég^alement [3211 nécessaire pour tous actes, avant 1763, faits par officiers ayant exercé sur les seules commissions des chefs non autorisés.

Pour ne pas préjudicier au bien de la justice et du gouvernement, par un choix souvent déterminé par les sollicitations, ou par U faveur, il conviendroit encore de rendre commune à nos administrateurs, l'oblig-alion de délibérer dans les conseils sur le mérite des sujets à présenter au roi, ou à nommer par intérim; ce qui est l'équivalent d'une présentation : la prépondérance pourroit être laissée aux chefs réunis, sur le même sujet; mais, dans tous lef cas, Tavis des conseils devroit être envoyé au ministre. On a vl que l'article VII du règlement du 4 novembre 1671, sur l'administration générale des colonies, 'laissoit aux conseils, en cas di vacance d'office de conseillers, la présentation de trois sujets au> administrateurs, qui en choisissoient un pour l'exercice par intérim ,

On pourroit même diriger ce choix à l'avantage du gouvernemeni et des justiciables, en prescrivant aux électeurs de donner la préférence aux personnes capables, zélées pour le service de dieu et duj roi, recommandables par leurs probité et bonnes mœurs; et entre; ces [322j sujets, à mérite égal, aux descendants des premierj; planteurs, et à ceux dont les ancêtres auroient bien mérité de h colonie; à ceux qui se seroient distingués par quelques actions oi établissements utiles au public.

Aux isles sous le Vent, un édit de janvier 1766 reconnoît comme permises par sa majesté, les créations d'offices, que h besoin de la justice a paru exiger, de la part des administrateurs L'article premier confirme les nominations des offices de substitut; de procureurs-généraux es conseils, et crée trois desdits offices er chacun desdits conseils; autorise les procureurs-généraux à présen ter deux sujets aux administrateurs, qui en pourvoiront un, ei attendant les provisions de sa majesté.

Art. II.

Lors de la vacance d'un office de titulaire, dans l'un de nos conseils pourront lesdits gouverneur-lieutenant-genéral et intendant nous présenter deux sujets pris dans les assesseurs, ou dans les substituts, qu'ils auront jugé dignes de remplir roflice vacant.

325 GOUVERNEMENT DES COLOMI-S TRANÇOISES 161

m] Art. III.

Confirmoirs pareillement les nominations faites par les sieurs gouvereur-lreutenant-général et intendant, à des offices de lieutenants de jges, et de substituts de nos procureurs, en quelques jurisdictions : ous donnons pouvoir auxdits gouverneur-lieutenant-général et intenant de continuer de donner des commissions pour ces offices, dans les iéges où l'expédition des affaires paroitra le demander; et il nous en era adressé une liste, pour leur être expédié des provisions, en notre cm; et le nambre en être réduit et limité, suivant qu'il sera j)ar nous jgé nécessaire, relativement aux besoins de chaque jurisdiction.

Art. LVI.

De Vordonnnnce du premier février I 766.

Le gouverneur-lieutenant-général et l'intendant nommeront aux fficos d'assesseurs, conformément à l'édit du 6 août 1742, de substituts e }>rocureurs-généraux, et de greffiers aux conseils supérieurs; ainsi u'aux o-ffices de juges, et lieutenants déjuges, de procureurs du roi, et e sul)stituts de procureurs du [324] roi, et de greffiers des justices iférieures. Les officiers par eux nommés seront reçus en la manière ccoutumée, sur la commission provisoire, qui leur en aura été donnée, t feront les fonctions de leurs offices, en attendant qu'ils aient reçu les révisions de sa majesté, sauf à les représenter aussi-tôt après aux ribunaux auxquels elles auront été adressées, pour y être enregistrées n la forme ordinaire. Dans le cas où le gouverneur-lieutenant-général t l'intendant ne seroient pas d'accord sur le choix des sujets, ils renront compte, l'un et l'autre, des motifs de leurs avis; et en attendant rdre de sa majesté, les lieutenants de juges feront les fonctions de [iges; les substituts des procureurs du roi feront les fonctions de proijreurs du ror; et les greffiers commis, ayant serment en justice, celles es greffiers; et les uns et les autres jouiront des privilèges et émolulients de l'iatérim.

Art. LVIl.

Le choix des huissiers, notaires et postulants, tant procureurs qu'a- )cats, appartiendra audit intendant; il continuera de donner des com-

issioMs aux huissiers, notaires et j)rocureurs; et il visera les arrêts Ac lîceplion au serment 325] d'avocat; et sur ce visa, et les coimuissions, 's ofiieiers et ministres de la justice seront reçus dans les tribunaux. } la manière accoutunu'c, et exerceront les fondions au nom de sa

ajcslé, suivant les rcgles en tel cas reipiises. Veut cependant sa

ajestê, ([ue dans les cas où les conseils supérimus croiroieiit eonv»*-

Collevliou (les I'a'dhoiiusU's. — l'i nr. Il

102 GOL\ EUNKMENT DES COLONIES ERANÇOISES [327

nable de diminuer ou augmenter le nombre desdits officiers, ou minisires de la justice, il en soit délibéré en la présence de Tintendant, dans le conseil; el (jue le nombre à [)Ourvoir soit réglé par un arrêté fait à la pluralité dos voix, dont il sera rendu compte à sa majesté.

Autre ('dit de Janvier 1706, su/- la dixciplino des conseils.

AllTICLE PKE.MIEU.

Ne pourront, à compter des sept premières années de l'enreg-istrement des présentes, être pourvus des offices de conseillers et procureurs-généraux dans nos conseils supérieurs de la colonie de Saint- Domingue, que des avocats âgés de vingt-sept ans, et qui aient fréquenté le barreau en notre parlement de Paris, ou dans les sièges royaux dépendants du ressort dudit [326; parlement, ou qui aient exercé quelques charges de judicature, et ce, pendant quatre années : à Teffet de quoi, ceux qui voudront obtenir notre nomination et nos lettres pourlesdits offices, seront tenus de nous représenter, ou le certificat de fréquentation du barreau, signé du bâtonier des avocats, et légalisé par le parquet du parlement, ou du siège royal; ou une attestation de service dans un office de judicature, signée par la compagnie assemblée, et légalisée par le parquet du parlement : nous réservant de donner la î préférence aux créoles qui auront rempli les conditions ci-dessus prescrites.

Art. II.

Nous nous réservons, dans tous les temps, la nomination et les provisions desdits officiers : voulons, en cas de vacance de l'office de notre procureur-général, dans l'un desdits conseils supérieurs, pendant lesdites sept premières années, (pi'en attendant nos nominations et provisions, le dernier conseiller titulaire reçu en remplisse les fonctions.

[327j §. II.

Admiiustralion commune, relative à la police.

Article imsemier.

Aulorilé pour les rèc/lemenls de police générale.

I/autorité, en fait de police, a trois objets : la création des établisemants et objets de police, comme foires, marchés, hôpitaux, du mins, etc. h» manière de faire usage de ces établissements et objet de police, et rexéculion des règlements faits sur cet usage. Les deu:

329 (i()L'M:HNE.Mi:NT i)i:s colonies fran(;oisi:s l().'i

premiers oJ)jels sont cradminrstration. L'exécution des règlements est ce que l'édit du 4 novembre 1071 appelle police particulière.

Aucune loi n'a autorisé les administrateurs de nos colonies à créei\ de leur autorité, des établissements et objets de police ; ils ne peuvent donc en former, qu'autant qu'ils y ont été autorisés par le roi.

L'article LXX de l'ordonnance de 1498 défend expressément aux lieutenants et gouverneurs de donner foires ni marchés, etc.

Quant à l'autorité de faire des règlements, '328 ledit du 4 novembre 1G71 porte, article III, que la police générale sera faite par les conseils supérieurs : article W ^ que tous règlements de police, sans exception, et singulièrement sur les moyens d'assurer le commerce aux nationaux, et de perfectionner les denrées, seront proposés par les procureurs-généraux, délibérés à la pluralité desvoix dans les conseils, et intitulés du nom du lieutenant-général! dans l'isle où il se trouvera; et dans les autres isles, du nom des gouverneurs particuliers. Ces officiers étoient à la tète des conseils,, au nom du roi, sous le nom de la compagnie, qui existoit encore. Le gouverneur particulier de chaque isie, en étoit le commandant en chef.

La commission du premier intendant-général des isles rappelle cette compétence des conseils, en commettant cet officier, pour faire, avec les conseils, les règlements qu'ils estimeroient nécessaires pour la police générale ; ensemble pour les foires et marchés, ventes et achats, el débits do toutes denrées et marchandises : de I l'exécution desquels règlements seront chargés les juges subalternes (sans plus parler du timbre au nom des gouverneurs, parce qu'alors I le gouvernement des colonies étoit royal) ; mais en même temps j ,3291 s'il y a difficulté et retardement desdits règlements avec les> I conseils, cet officier est autorisé, dans le cas qu'il estimera ètic du j service, à faire seul ces règlemenls, et même à juger sou\ erainenicnl, seul, en matière ci\ ile ; ce qui ne peut s'entendre que de rexècution que linlendant ne laisseroit pas aux juges suballei'ues : ce pouvoir èloil encore plus exclusif du limbredu lieuleiiant-giMU'- 1 rai .

L'intendant ne mancpia pas de Iiouncm- ([uil oloil du bien du ser- ( vice, dans tous les cas, (pi'il fil seul les règlemenls de police générale. Quoi(jue ce fut la volonté du roi, le lieulenant-general n'y ''èfèra j)as ; et il faut convenir (jue la gènèi\ditè de ces pouvoirs

164 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l^Sl]

embrassoit des matières dont ces ot'Iiciers avoient droit de connoître. L'exécution du règlement de 1671 auroil tout concilié; le lieutenant-général trouva plus court d'ordonner seul de son côlé. On a vu qu'une lettre du roi, du 1 1 juin 1686, ordonne à cet officier, avec lequel l'intendant eut en même temps ordre d'agir de concert en tout, de déférer aux conseils de l'intendant, en matières de police, de justice et de finances, qui naturellement sont des fonctions de l'intendant, et de celles du conseil souverain.

[3301 Cette compétence des conseils n'étoit point ag-réable aux chefs; le lieutenant-général essaya de se la soumettre; il fit plus, il suspendit un arrêt de règlement fait par l'un des conseils, sur la fabrique des sucres, matière qui lui étoit expressément attribuée par l'édit de 1671. M. de Baas ne gouvernoit plus. Une lettre du roi, de la même date que la précédente, blâme le gouverneur, de son entreprise sur le conseil ; lui ordonne de laisser agir librement le conseil sur toutes matières de justice et de police ; et de tenir la main à l'exécution des arrêts, sans retardement ni modification.

Cette lettre porte encore, qu'en cas que, pour ce qui regarde la j police, le commerce, et les autres matieies, le lieutenant-général I crût nécessaire de faire quelque règlement, il devoit en conférer avec l'intendant, et les proposer conjointement aux conseils, à qui seul appartient de faire des règlements généraux sur cette matière; et en cas que, pour quelque intérêt particulier de ceux qui le composent, ils ne voulussent pas consentir à ce que les gouverneur et intendant auroient estimé nécessaire, le roi vouloit qu'on lui en donnât avis, pour qu'il fît sçavoir ses intentions.

[331] On voit que le ministre ne céda pas d'abord à l'insinuation d'une contrariété entre l'intérêt général et celui particulier de quelques conseillers, tous propriétaires de terres ; et que cette contrariété put être adoptée par la pluralité. Les chefs, gênés par la concurrence des conseils, insistèrent de nouveau sur cette contrariété ; et elle réussit enfin, à la faveur de l'éloignement, et de la mort de M. de Colbert.

L'ordre du roi, du 23 septembre 1683, porte, qu'en cas qu'il arrive des matières importantes et pressées, dans lesquelles les gouverneurs et intendants estiment nécessaire de faire de nouveaux règlements pour la police générale, sa majesté veut qu'après les avoir formés de concert, ils les apportent eux-mêmes aux conseils, pour y être vus et examinés, et qu'ils soient ponctuellement exé-

333 (iOLVERNHMKNT DES COLONIES FKA.NÇOISES 165

ciités, en cas que le conseil les approuve ; mais si. par l'intérêt des particuliers qui les composent, ils s'opposoient à l'enregistrement et à l'exécution desdits règlements, sa majesté veut qu'il soit dressé un procès-verbal des raisons qui seront alléguées par ceux des conseils qui auroient été d'un avis contraire ; et cependant, que lesdils règlements soient exécutés par provision, jusqu'à ce que^ par sa majesté, 332 il en ait été autrement ordonné.

Juges de l'importance et de l'urgence des cas et oceasions, il n'en fut point que les chefs n'estimassent être pressés. L'abus, trop voisin de la pleine exécution de la règle, ne fui d'abord pas si sensil^le : mais, avec le temps, de cet ordre du roi, qui reconnoissoit la compétence des conseils pour le plus grand nombre des cas, les chefs en ont fait un titre presque exclusif; ils s'en sont fait un pour ne plus délibérer avec les conseils, sur la convenance des règlements qu'ils croient nécessaires : bien loin de les apporter, à cet effet, aux conseils, ou de les faire proposer par les procureurs-généraux, ils les leur ont adressés dans la forme d'ordonnances, avec prière de les enregistrer; souvent ils ont passé sur cette formalité. Au lieu de les concerter entre eux, plus d'un gouverneur ou d'un intendant ont même fait seuls des règlements, qu'ils ont voulu faire exécuter de leur autorité. Un gouverneur-général écrivoit, en 1764, qu'il avoit poussé ses égards pour le conseil de sa résidence, jusqu'à lui envoyer ses ordonnances pour les enregistrer. Au lieu de mettre le ministre à portée de juger de la convenance des règlements proposés par les procès-verbaux des raisons d'opposition, 333 de la part des conseils, à l'enregistrement, les chefs avoient sçu faire presque interdire, à ces compagnies, toutes représentations; rendre inutiles celles qu'elles avoient faites, et les dégoûter d'en faire, par leur inutilité. De-là, l'abandon de la police à deux administrateurs exposés à des surprises, sur des objets qu'ils n'ont pas encore eu le temps de connoître, ou à des méprises sur des détails, dont leur résidence dans un point de la colonie ne leur permet pas d'être à portée. l)c-là, cette multiplicité de règlements peu propres à l'état des choses et des lieu\,et communément contradictoires entre eux. parce que chaque administrateur a voulu être législateur à son t(nir.

L ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le \ent, a cherché à faire cesser le plus gr.md nombre des abus. Les articles XXXIW XXW. XXX\ l. XXX\ II, XXWIII déterminent la compétence des administrateurs en fait de police; en cas de par-

!(>(> (.orVEHNKMHNT DKS COFONIKS l UA NCOISHS 335

tage (Tavis, les rég'lements doivent être dressés, d'après l'avis d ;<^"oiiverneiir-lieii(euanl -«général, sauf à en rendre compte à sa jiiajeslé.

Pour éviter la conl'usioii et la contrariété des réj^lenienls par les ■chels dont les olTices sont anio 33'4]vibles, il leur est interdit d'en taire sur des objets déjà réglés par des édits, déclarations, ou ré<^leiiienls enregistrés dans les conseils; sauf à rendre compte des chan- -gemenls nécessaires, pour y être pourvu par sa majesté, article XL. L'article XLl ne donne de force à ces règlements, qu'après les enregistrements que les conseils ne peuvent refuser, sauf à en représenter à sa majesté les inconvénients; l'article XLII charge les juges <les lieux de l'exécution de ces règlements.

Art. II.

Aulorifé sur les pertur])aleurs du repos public.

Le règlement du "24 mars 1763, pour les isles du Vent, <irticle XXIV, donne aux g"ouverneurs et intendants le pouvoir de faire arrêter les malfaiteurs, habitants, ou autres, qui troubleront Tordre public, et les faire punir; sauf, si le cas requiert que leur procès leur soit fait, à les remettre à la justice ordinaire, et à les dénoncer au procureur-g-énéral, qui ne pourra refuser de les poursuivre.

Cet article suppose deux sortes de punitions; Fune arbitraire . ■dans sa nature et dans son application ; l'autre lég^ale. La dernière seule pouvoit être exprimée, parce que les loix ne permettent [^335 <le punir, cju'après une information légale, dans laquelle les formes assurent aux accusés la liberté et les moyens de se défendre.

L'ordonnance du premier mars 1768, pour la police des places en ■ France, dislingue deux sortes de troubles du repos public, de la part des habitants. On n'entend, par le terme d'habitants, que les •domiciliés. Les vag^abonds et les gens sans aveu ne méritent guère raltcnlion du législateur, que pour les faire j)unii' : cet état, par || lui-même, est un crime justiciable des juges ordinaires, suivant une déclaration du i'I mars 1719.

L'article XIII du titre XIX de l'ordonnance de 17()<S j)ermet aux patrouilles des garnisons d'arrêter les bourgeois trouvés dans' les rues, sans feu, ou faisant du désordre; de les conduire au corpsde-garde, et de les \- l'etenir jiiscpTan lendemain matin, (pi'il en sera

donné avis au commandant, qui les renverra ; (^eux qui auront été arrêtés sans feu, chez eux; et ceux faisant du désordre, au pouvoir des juges ordinaires, pour être punis suivant les ordonnances de police.

La rétention des bourgeois au corps-de-garde pendant la nuit, est vraisemblablement l'origine du pouvoir que les commandants s'attribuent en P'rance, de faire arrêter les bourgeois, 336 et de les emprisonner dans les forteresses pendant vingt-quatre heures, dans d'autres cas que ceux prévus par l'ordonnance des places : autorité qui ne paroit fondée sur aucune ordonnance ; autorité qui a été portée bien plus loin dans les colonies, par l'arbitraire, qui a souvent été la suite du dépôt de la puissance de force dans les mêmes mains que le pouvoir d'ordonner des punitions.

Dans les colonies, cependant, cette autorité a pu être prétextée des loix sur les milices, qui subordonnent les officiers de ces milices aux ordres des commandants, pour hi police et la discipline des habitants : mais on doit remarquer que cette disj)osition n'a jamais pu être entendue que de la police et discipline des habitants, comme milices, et non comme habitants simplement : ce qui est sensible par la nature des loix où se trouve cette disposition, et qui n'ont pour objet que les milices, et non l'administration de la police générale de la colonie.

Dans les cas de contravention à la police dans les places, les liabitants ne sont justiciables que des juges : l'article cité de l'or- Jonnance de 17()8 le décide, quant aux désoi'dres dans lesquels les habitants sont surpris la nuit jiar les patrouilles 337 des garnisons. L'article X\'I l'ordonne aussi, quant aux bourgeois, qu'il est permis mx commandants de faire arrêter, s'ils donnent à jouera des jeux Jéfendus.

I/ordonuance du premier février i7()l), pour lesisles sous le \ eut, qjrès avoir autorisi le gouverneur-lieutenant-général à faire les •églemenls nécessaires pour la sûreté et la Irancpiillile de la colonie, irlicles \XX1\' cl WW. lui donue le pou\-oir de fnire arrêter les ■ontrevenants, à la charge de les remettre, dans les vingt-cpialre leures, à la justice ordinaire, pour êti'c punis, suivant l'exigence les cas, article XXW'l. Il n'y a point dan> les cohuiies ce qu'on ippelle places fermées, ou villes de guerre,

l.'ailitle \I\' (lu litre cité de l'ordonniiiue des places, du premier iiars nr>S, excepte de ce renvoi aux juges ordinaires, les bourgeois

108 (ÎOIXFHNKMKNT DES CoLOMMS 1 H AN(;()ISi:S 339]

dont les désordres ou délits pourroient intéresser la sûreté de la place, l'autorité du commandement, ou le service de sa majesté. Le commandant est autorisé à les retenir en prison, jusqu'à ceque, sur le compte qu'il en rendra au secrétaire d'état de la guerre, il lui ait lait sçavoir les intentions de sa majesté.

L'assujettissement des commandants à rendre [338J compte, seroit un t'oible préservatif contre l'arbitraire, dans Tappli-caliGn de ce pouvoir sur la liberté des sujets, si les sujets inculpés n'étoient, par eux-mêmes ou par les leurs, à portée d'en informer le ministre, et de proposer leur justification; sans cela, les cas prévus par l'article XIII pourroient tous être ramenés à ceux de l'article XIV,

Le dang"er de l'abus est évidemment plus grand dans les colonies; l'éloignement, les difficultés de parvenir au ministre, peuvent laisser les sujets du roi dans l'oppression, sans même que sa majesté ea : soit informée. L'expérience a prouvé que l'injonction d'user sobrement du pouvoir d'emprisonner, dans des cas graves, et robligation d'en rendre compte, imposée par l'ordre du roi du 7 mai 1680/ nont pu prévenir l'application arbitraire de ce pouvoir, presque toujours ignorée du ministère. Cependant il est une nature de trouble public, dont la correction peut ne pas être laissée auxjj^ou-i verneurs-lieutenants-généraux : les loix du royaume la leur abandonnent en France, parce que ces officiers ne sont alors que les jug'es du fait, et que la loi détermine les peines. On veut parler de la police du point d'honneur, dont il nest pas fait mention dans le [3391 règlement de 1663, ni dans l'ordonnance de 1766.

Administration commune, relative à la finance.

Article premier.

Pouvoir en matière cV impositions.

L'ordre du roi du "25 septembre 1742, sur le pouvoir des gouverneurs et intendants, en matière d'impositions, occasionné par une levée de deniers faite dans une isle du Vent, de la seule autorité des administrateurs, renferme plusieurs disposition-s importantes à rappeller.

Cet ordre porte d'abord, que les gouverneurs et intendants n'oni

[341 G()Uveum;ment dks colonies kuancoisi s 1()9

pas le pouvoir de faire des impositions; que c'est un droit de souveraineté, que sa majesté ne communique à personne ; qu'il n'est pas même permis aux habitants des colonies de s'imposer euxmêmes, sans y être autorisés; que sa majesté seule peut ordonner les impositions, et les contributions de toute nature, en régler l'usag-e, en établir de nouvelles, régler et modérer les anciennes, ou y faire d'riutres changements.

[3401 Que s'il est question de faire quelques établissements, soit pour l'ornement, les commodités, ou la défense de la colonie, et que la dépense doive être supportée par les habitants, les gouverneurs et intendants doivent, dans ces cas, convoquer une assemblée de tous ceux qui y sont intéressés, ou des notables d'entre eux, à l'effet d'arrêter le projet d'établissement, et de pourvoir aux fonds nécessaires, par une délibération autorisée par les gouverneurs et intendants.

Que l'exécution de la délibération doit être sursise jusqu'aux ordres du roi, sur le compte à en rendre par le gouverneur et 1 intendant, à moins qu'il ne soit indispensable de pourvoir sans retardement; et que, s'il s'élève quelque difficulté qui empêche le règlement de l'imposition, le gouverneur et l'intendant doivent demander les ordres de sa majesté, et ne peuvent se porter à faire euxmêmes ce règlement, que dans le cas où il s'agiroit de la sûreté de la colonie, ou de quelqu'un de ses quartiers; de manière que la dépense proposée ne pût pas être absolument différée; et toujours après avoir épuisé tous les moyens possibles pour la faire arrêter par la délibération des habitants.

[341! Telles sont les règles ajoute cet ordre ; aussi sa majesté

se seroit-elle déterminée à casser les ordonnances que le gouverneur et l'intendant ont rendues contre des règles dont le maintien est d'une si grande importance, si elle n'eût pas considéré que cette cassation pouvoit avoir des inconvénients par rapport aux autres opérations de leur administration... Elle leur défend, au surplus, do rien faire de contraire aux principes c(u'elle a bien voulu leur expliquer, et qui sont fondés sur les loix générales du royaume, cl les constitutions même de l'état.

L'article XXIII de l'ordonnance de iMoulins, en \M\i>, et rarliclo CCGLXXX' de l'ordonnance de Hh^is, en mai ITiTlK défendent , en elFet, aux gouverneurs, et à tous autres ofliciers, d'entreprendre aucune levée de deniers, sans Ici Ires-paleiites du roi. ^ur les ordres

J70 GOUVERNEMHNT DIS COLOMlvS 1 IIANÇOISKS [343

duquel, suivant les loix laites sous le rc^ne de Jean premier, et sous la réj^euce et le rejoue de Charles V\ étoieut préalablement L assemblés les trois ordres des provinces qu'il s'a^issoit d'y faire 1 contribuer, pour délibérer sur les impositions démandées par les commissaires du roi, sous le nom d'aides, et y consentir.

C'est sur ces loix, et sur l'ordre de 1742, 342] qu'ont été rédi- ^écs les dispositions de l'ordonnance du premier février 1766, pour j le g^ouvernement des islcs sous le Vent, articles XVII, XVIII, XXI, XXII, XXIV.

L'exécution de l'ordre de 17i'2 ne pou voit qu'être avantaj^euse '' pour les colonies ; dépendant les distinctions, les modifications, les raisons de politique, les réticences, faciliteroient encore les entreprises, au préjudice de la propriété des habitants, et de la caisse du roi en France.

On disting^ue d'abord les dépenses qui doivent être à la charge des habitants, sans s'expliquer plus sur le genre de ces dépenses; distinction par laquelle on ne peut entendre que les dépenses qui devront donner lieu à une augmentation d'impositions, puisque les dépenses dont parle l'ordre, pour l'ornement, la commodité, ou la défense des colonies, embrassent tout genre de dépense à faire dans l'intérieur des colonies,

La généralité de cette expression a donné lieu aux plus grands abus. Les colonies ont toujours contribué aux dépenses du gouvernement, pour lesquelles il leur a été proposé, sur les ordres du roi, de pourvoir de fonds suflisans, sans distinction de dépenses. Sa majesté a, dans toute occasion, témoigné sa satisfaction du zèle [343 des habitants; et la caisse du roi, en France, n'a pas moins été surchargée pour des dépenses multipliées, de manière à excéder le |1 produit des impositions les plus fortes, et à les rendre insuffisantes pour les dépenses véritablement nécessaires.

Si les habitants avoient été entendus sur ces dépenses, sa majesté en auroit peut-être connu l'inutilité; elle auroit été informée que l'habitant se prêtera toujours, avec zele, aux dépenses nécessaires; que le produit des impositions déjà existantes, peut s'appliquer à ces dépenses; et que les seuls faux emplois de ce produit, l'arbitraire dans la régie, le mystère dans la comptabilité, pourront toujours rendre insuffisants les impôts les plus considérables, et réduire à tirer sur le Trésor en France, sur-tout avec la distinction de dépenses à la charge du roi ; distinction aussi inutile que grevante

345 (i()L VERNEMK.M" 1)1 S CnLoMLS 1 li ANC» iIM;> 171

pour les colonies, qu'on vient enlin à réimposer pour soulag;er en France la caisse du roi, épuisée pour des dépenses relatives à la colonie, peu utiles, et quelquefois peu réelles. On auroit peine à croire, et le montant des sommes levées sur les colonies, sous le prétexte de les mettre en défense ; et cependant le néant des ouvrages de défense, pour lesquels étoient destinées ces levées.

3AA La nature des dépenses, et conséquemment l'inutilité, ou la nécessité, et le poids des impositions, devroienl sans doute être connus du ministre, par les délibérations des intéressés, ou des notables d'entre eux, pour éviter la confusion du grand nombre ; mais la nomination de ces notables ne devroit pas être au choix des administrateurs ; chaque paroisse devroit avoir la liberté de députer à l'assemblée, au moins un contribuable, qu'elle chargeroit de ses intérêts, et quelle instruiroit de ses intentions; sans quoi le ministère n'aura plus que l'avis de gens peu instruits, complaisans par état, gagnés, intimidés, d'état à espérer une indemnité de leur contribution aux impositions consenties, ou peu intéressées à ces impositions; et non le véritable sentiment de la colonie.

Un arrêt du conseil d'état, du 9 avril I7()3, a laissé aux administrateurs des isles du \'ent, le choix de c(uatre habitants notables, qu'il leur est prescrit d'appeler à l'établissement des impositions ; avec le commandant en second, et le principal commissaire de marine,

L ordonnance du premier février ['i\(), article XIX, appelle aux délibérations, sur les propositions d'impositions, les membres des deux 345 conseils supérieurs des isles sous le \'ent, et les quatre plus anciens commandants de chaque quartier du nord, de l'ouest et du sud.

Le sentiment de la colonie sera encore' m )in-; connu, s'il ncn est rendu compte que par des chefs capables d'abuser du défaut de contradicteurs : ce ne seroit plu-; alors eateudre les habitants ; ils ne peuvent I être ([ue par la lecture des procès-verbaux, m(»livés de manière à éclairer le ministère sur la justice de leur relus, ou sur la tnaniere de lever et emplover les impositions arrêtées dans les délibérations; ce ((ui suppose la libellé des opinions. L'ordonnani'e du premier l"é\ rier 17()(> prescrit ces procès-N erbaux, et le renv(M au secrétaire d'état du (lej)aiieiuenl, lant par les .i(lniiui-lr.ileui> (pie par les commissaires nommés à cet elfel j)ar les délibérations.

La demande des ordres du roi, pour rexéculiou des délibérations.

17'2 GOIVERNEMKNT Ul-S CnLoMl-S FRANÇOISES 347

dans lesquelles même Timposition auroit été arrêtée, est sans doul( une disposition bien di^ne de notre gouvernement ; mais l'exception prétextée des cas pressés en détruisoit tout l'avantage, et livroii l'habitant à la discrétion des chefs, quelque raison qu'on eût pu leui donner contre réta^346 biissement de la dépense proposée, sur tout, si les chefs eussent seuls rendu compte de l'urgence des cas qui. jKir la facilité de les prévoir en d'autres temps, ne peuven guère avoir lieu dans des circonstances critiques, où toutes le impositions en argent ne sauveroient pas la colonie, et même ci auroit peine à trouver de l'argent.

L'inconvénient de cette exception devient encore plus sensible parla crainte que des chefs pourroient, comme dans l'ordre de 1742 suggérer au ministère de compromettre l'autorité de l'administra tion, par le désaveu d'une opération, dont l'approbation ou la tolé rance ne couvre cependant pas l'irrégularité aux yeux des peuples encourage les chefs à d'autres entreprises, et ne sert qu'à fair, appréhender l'arbitraire.

L'article XIX de l'ordonnance du premier février 1766 excepij bien le temps de guerre, de la nécessité d'attendre les ordres di roi, pour une imposition qui seroit destinée à des ouvrages, oi, dépenses qui intéresseroient la conservation de la colonie, ou d'ui quartier. Le pouvoir d'imposer, en ces cas, est laissé aux adminis trateurs. même contre l'avis des habi 347 tans ; mais il n'est pa permis de ne pas les appeller à délibérer sur l'établissement de cet! levée de deniers ; et le procès-verbal de la délibération doit égale ment être envoyé au ministère.

Art. il Mémoires fiiinuels su?' les besoins de l'année suivante.

On vient de voir que la demande de ces mémoires a, principale ment, pour objet, de prévenir, de la part des administrateurs, tou prétexte d'ordonner aucun objet de dépenses, de leur autorité. L nécessité d'arrêter les états de dépense, avec connoissance de besoins, peut en être un autre motif; mais cette information n regarde toujours que les dépenses extraordin:iires ; les objets cl dépense ordinaire sont connus.

L'ordre du premier juin 1707 exigeoil le concours des cheh pour la formation de ces mémoires, et ne distinguoit pas It

épenses dans les parties dont chacun d'eux avoil l'administration articuliere, comme on Ta fait dans le règlement du '24 mars 1763, rticle XXIII.

Ce concours est indispensable dans toutes les parties; les besoins, ans chacune d'elles, doi|348Jvent être proportionnés à la situation es fonds, et calculés sur les accidents qui peuvent en retarder la întrée : si des circonstances particulières peuvent faire donner la référence à une partie sur Tautre, chacun des administrateurs préîndra être dans le cas de la demander; ils doivent donc être entenus en commun ; sans cela, les prétextes ne manqueroient pas pour onner des ordres arbitraires, et revenir toujours à l'insuffisance es impositions actuelles. Les états du roi ne seroient plus que de impies signes de l'autorité souveraine, dont l'exercice efTectif seroit ntre les mains des administrateurs seuls.

L'ordonnance du premier février 1766, article XV, autorise bien 3s administrateurs des isles du Vent à faire, chacun en particulier, ;s mémoires sur les besoins de la partie dont il est chargé ; mais e n'est qu'après leur avoir ordonné de faire et signer en commun îs demandes au sujet de l'administration générale, au moyen de uoi le ministère est en état de prendre les ordres du roi, avec onnoissance.

Des circonstances de guerre pourroient donner lieu à des épenses qu'on ne pourroit prévoir ; l'article XVI de ladite ordonance du premier février 1766 permet aux administrateurs d'en 349 1 ordonner, après en avoir, néanmoins, autant qu'il se pourra, ans préjudicier au bien du service, délibéré dans un conseil de uerre, composé des commandants des troupes de sa majesté, et de eux commandants de quartier, le plus à portée.

VwQ ordonnance du 8 avril 1721, pour la même colonie, avoil iéja autorisé les administrateurs à ordonner, sans attendre les rdres de la cour, les armements de vaisseaux, ou autres bâtiments le mer, pour la sûreté des cotes, en tems de guerre, qui seroient ugés nécessaires, d'une voix unanime, dans un conseil de guerre, omposé du gouverneur-général, du commandant, de l'intendant, lu gouverneur particulier le plus prochain, du lieutenant de roi, et lu major de la résidence dc^ administrations.

17 i (ÎOUVEKM-MENT DES COLONIES FKANÇOISKS f351

Art. III.

Chnnqemenl de In dcsiiunlion des f\tnds.

La rej^le ^éiii^ralc esl, qu'il ne se fasse j)oint de dépense sans les ordres de radminislnileur souverain ; parce que ces dépenses tournent à la charge des peuples, et que le rapport de toutes les parties lui étant connu, il est seul en état de ^350] jug^er des parties qui doivent avoir la préférencL\ ou qui demandent plus ou moins ' (le fonds. Rendement du '1\ mars I7().'i, pour les isles du \'ent, articles XIX el XXIII. Ordonnance du premier février 1766, pour les isles sous le \ eut, articles X\' et LXIII.

L'éloignement est une raison d'attribuer aux administrateurs dans les colonies le pouvoir de changer la destination des fonds réglée , par le souverain; c'est la disposition de la seconde partie de Tar- ^ ticle XIX du règlement du '2 i mars 1763, portant que, dans un cas j pressant où il seroit nuisible d'attendre la décision de sa majesté, les chefs pourront changer la destination des fonds, lorsqu'ils seront d'accord à cet égard .

Le défaut de concours, dans les mémoires sur la proposition des besoins, pourroit être un obstacle au concert que cet article exige ; le service pourroit en souflTrir; mais il y auroit encore plus de danger à laisser l'application des fonds à la discrétion des chefs, qui n'auront point de contradicteurs de l'urgence des cas, ni dans les comptes qu'ils en rendront. C'est ce qu'on a vu avoir été |)révii pour Saint-Domingue, par l'ordonnance du 8 avril 1721, [351^ et par l'article X\'I de l'ordonnance du premier février 1766, qui ne permettent de faire une dépense non ordonnée parsa majesté, qu'après (ju'il en aura été délibéré dans un conseil de g-uerre, de la maniet^e marquée dans ces deux loix.

Participation des conseils supérieurs à l administration .

. l ffn ires p u h lif/ues .

On a vu que les alfaires publicjues devoieiiL se traiter dans les conseils, ainsi que les afîaires de justice, en exécution du rég-lement fait par la compag"nie des isles, en J(>i7, sur la réunion du conseil établi par les gouverneurs en chaque isle, en ^ erlu de la déclaration du premier août 1645, avec celui établi par le lieutenant-c^énéral pour le roi, aux isles, le premier août 1646; et on a observé qu'il n'y avoit de dillérence entre les assemblées de ces conseils, qu'en ce [352 que le nombre des conseillers, pour le contentieux, étoit fixé ; et que tous les officiers des milices, les syndics des paroisses, et souvent des députés des compagnies composées d'habitants, étoient appelles aux délibérations sur les all'aires publiques.

La grande police, et sur-tout cette partie de police qui a pour objet la tranquillité, et la sûreté intérieure du pays, ce qui aboutit toujours à la justice, appartenoit aux conseils de justice, présidés par le gouvernem", ([u'on a \ ii axoir réuni à cette qualité celle de sénéchal, de tous temps premier magistrat dans ces matières de droit public. Aussi les lettres-patentes demandées, en l()()i, par la compagnie des Indes occidentales, pour donner une forme stable à l'établissement de la justice souveraine déjà existante, poi-tent-elles :[u'on se jiroposc de maintenir les sujets dans le devoir pai- I.i \o\c [le la justice.

On a \ii aussi que le règlement du i novembre l(>7l. article 111, Utribiie la police générale, et tout ce (|ui en dépend, au conseil Hi[)érieur en chacpie colonie. I/article I\' ordonne (pie les réglenenls de p )lii'e et d ' juslici\ de (pie!(jiie (pialilé ipTils puissent '[i\\ sei'i)iil piMpo-;é-; j).u' le^ proi'iirenrs de >\ m\\r<\r, dan- U's

l'I) (iOUVKRNEMKNT DFS COLONIES FUANÇOISES [355]

[3531 conseils souverains, où ils seront délibérés, et résolus à la pluralité des voix. L'article XIII charge expressément les conseils de s'occuper des règlements en faveur du commerce.

J^es détails dans lesquels on est entré des affaires traitées dans les conseils, ont indiqué les objets de la compétence de ces compagnies dans les affaires publiques; et on a vu que Tédit de 1674, constitutif du g;ou^ ernement royal dans les isles^ n'a rien changé dans l'établissement des conseils, que quant au nombre des conseillers de justice.

Cette réforme se fit k la Martinique, le '2 octobre 1675, par un règlement du gouverneur-général; le juge de l'isle fut conservé dans le droit d'entrer au conseil; mais ce droit fut borné aux assemblées exlraordinaires .

Les registres du conseil de cette isle, où les chefs faisoient leur résidence, et assistoient aux délibérations, ou les provoquoient (ce qui ne permet pas de suspecter d'entreprise la compétence du conseil en affaires publiques), prouvent qu'en 1676, il y fut fait règlement, 1°. pour rejetter, des taxes des dépens, les salaires de tous avocats et procureurs, dont la simplicité des affaires rendoit le ministère inutile. 2". Pour [3541 limiter à quelle somme les cabaretiers pourroient faire crédit. 3". Pour obliger les capitaines marchands à prendre en paiement les denrées des habitants. 4°, Pour obliger les marchands et les habitants à faire régler leurs poids. Les marchands avoient adressé leur requête au gouverneurgénéral. Elle fut communiquée au procureur-général, qui, de son •côté, articula les plaintes des habitants, et ce fut le conseil qui prononça. 5^^. Pour fixer la quantité de blancs à entretenir sur les habitants.

En 1677, règlement par ce conseil, pour la police des noirs; révocation de toutes taxes faites précédemment par ledit conseil, des marchandises importées dans le pays.

Députation arrêtée au conseil, pour engager les supérieurs ecclésiastiques à chanter annuellement, le jour de sainte Marguerite, une grande-messe en action de grâces de la victoire remportée sur "une armée navale de Hollande, composée de quarante-six vaisseaux, commandés par l'amiral Ruiter. La descente s'étoit faite avec cinq ou six mille hommes en 1674; ils donnèrent deux assauts à la forteresse; ils furent deux fois repoussés, par cent-vingt hommes au plus, commandés jiar leur gouverneur. Les ennemis 355] per-

[356 (;olvi:rnement des colonies françoises 177

dirent, de leur aveu, plus de quinze cents hommes, et ils furent obligés d'abandonner Tétendard du prince d'Orange, et tous leurs outils pour le siège.

Règlement qui enjoint aux parties de plaider en personnes, et défend à toutes personnes de faire les fonctions d'avocats, et de procureurs, à peine d'une amende de mille livres de sucre.

En 1678, présentation au conseil par le procureur-général, d'un traité autorisé par le gouverneur-général, entre les habitants et marchands, sur le commerce, la qualité et le poids des sucres, et des marchandises de France. Règlement contre l'exercice public de la religion prétendue réformée.

En 1679, règlement sur les boucheries, sur la garde des canots et chaloupes. Ordre au grandvoyer de rétablir incessamment les chemins. Arrêt qui ordonne la plantation des bornes par un arpenteur commis et nommé par le conseil. Remontrances au roi, pour l'introduction d'une monnoie qui facilite la circulation. Arrêt qui permet à un médecin d'exercer la médecine.

Lettres-patentes du premier avril 1679, pour confirmer l'établissement de la justice souveraine.

Ayant révoqué, par notre édit du mois de [356] décembre 1674, la compagnie des Indes occidentales. . . nous avons estimé important au bien de notre service, et au soulagement de nos sujets, de pourvoir aux charges de conseillers au conseil souverain, que nous avons établi en l'isle de la Martinique, et ses dépendances, par notre déclaration du H octobre 1664... déclarer nos intentions, tant sur l'établissement dudit conseil, que sur le nombre, qualité, et fonctions des officiers qui le composeront à l'avenir, et qui seront par nous pourvus. A ces