CAUSES

Nous avons confirmé et confirmons rétablissement de notre conseil souverain, par nos lettres du II octobre /6'6'i, iiue nous voulons ctrc

exécutces en ce qu'il ny sera pas dérogé Voulons que ledit conseil

soit, à toujours, composé du gouverneur-lieutenant général, de lintondant, du gouverneur-particulier, et lieutenant pour nous en Tisle ; de six conseillers, et du juge de la jurisdictiou du domaine, (jui entrera audit conseil, et y aura voix délibérative pour les affaires ejctraordi-

nnires et dont il n'y aura point d"a[)pel de ses jugements.

' Si le conseil n'avoit dû conuoilre cpie tlu conlcnticux. le juge de Collection des Économisles. — Pi m. 12

1 7(S r.orvEUNEMKNT ni-s colonies franchises 358 1

risle, duquel seul il pou voit y avoir appel, nV auroit pas eu entrée.

[357] En 1680, règlement sur la pèche, sur le commerce des vivres du pays; nomination de commissaires pour constater les pertes causées par un ouragan; et jusqu'à ce, sursis aux contraintes pour dettes.

En 1081, arrêt pour ordonner renregistremcnt et rexécution de la coutume de Paris, et des ordonnances du roi, rendu sur les remontrances du procureur-g'énéral. Arrêt contre les ne^^'-res marons.

Imi 168'2, arrêt pour proscrire les couvertures de paille; plainte de Fintendant contre le procureur-général; défenses de commerce avec les esclaves; remontrances au roi sur plusieurs objets, et particulièrement sur Faugmentation des droits d'entrée en France, sur les sucres rafinées, à envoyer par le procureur-général. Arrêt qui ordonne de passer outre au jugement dune affaire entre particuliers, sans égard à une ordonnance de l'intendant. Cet officier s'étoit servi du ternie de cabale, en parlant du conseil; le procureur-général en porta plainte, avec protestation de se pourvoir devant , sa majesté; le conseil donna acte de sa plainte. '-

En 1683, arrêt qui défend les boucheries pendant le carême, et nomme un boucher pour les 358 malades. Arrêt sur la plainte du gouverneur-particulier contre un huissier ; l'huissier est condamné à demander pardon du manque de respect, à huit jours de prison, et interdit pour un mois. Arrêté de faire un service pour le repos de l'ame de M. Colbert, et d'écrire une lettre de compliment à M . de Seignelay.

Va\ 1684, règlement sur les retraits lignagers; sur les succession'^ vacantes; contre les receleurs des esclaves et engagés.

En 1685, arrêt qui défend les avances sur les rues; règlement sur les chemins et servitudes accessoires. Modifications à l'enregistrement de l'édit de mars 1685, sur l'article ^'II, qui défend Irmarchés les dimanches et fêtes, seuls jours libres pour leesclaves.

Remontrances arrêtées sur l'article XXX, qui interdit le témoi- "uae'e des esclaves, en matière de crime; ce qui en favoriseroil plusieurs.

Un arrêt du conseil d'état réforme ces articles, permet les mar

360 G()Uvi:i{m:mi:nt des colonies fkançoises 179

;hés les fêtes et dimanches, et de recevoir le témoig-nag'e des îsclaves, à défaut de blancs, excepté contre leurs maîtres.

En H)86, rég-lement pour fixer la taxe des barriques de sucre, ;ur la plainte des marchands et négociants. Arrêté qu'il seroit lonné avis à [359] sa majesté de l'opposition d'un gouverneur-parjculier à l'exécution d'un arrêt.

En 1687, enre*^istrement d'un traité de neutralité conclu à Londres, le 16 novembre 1686, pour l'Amérique, entre le roi, et e roi d'Angleterre.

En 1688, règlement sur plusieurs faits de justice et de police, en lélibérant sur l'avis du gouverneur-lieutenant-général, et sur celui le l'intendant, donnés séparément par écrit.

1^1 1689, procès- verbal sur les prétentions des chefs, quant au Iroit d'assembler extraordinairement les conseils.

En 1698, règlement de la valeur des sucres donnés en paiement jes dettes anciennes.

En 1708, règlement sur la chasse.

En 1709, tarif des droits du sceau.

En 1710, arrêt de défense de vendre des armes aux esclaves.

En 1712, plainte de la part du gouverneur-général (M. Phelipeaux), contre le receveur-général du domaine, au sujet des lettres écrites, par le receveur, contre lui. Le conseil informa, et ordonna l'envoi de la procédure au roi pour y statuer; Técrou du receveur Fut bissé, sauf à lui à se pourvoir vers le gouverneur pour son élargissement.

j360l lui 1715, délibération en conseil, et arrêté pour lever un pctroi aux isles du Vent, et en déterminer la quotité et les assignats; 'octroi fut révoqué. Règlement sur les célébrations de mariage.

En 171(), lettre du roi à l'intendant. « Des raisons particulières n'obligent de vous rappeller en 1^'rance ; je vous éc-ris celle lettre )0ur vous dire que, si-tot que vous l'aurez revue, \ nus cessiez de 'aquer aux fonctions d'intendant de l'Amérique; mon intention tant que vous remettiez le s(^in des affaires de justice au doyen des [conseillers de mon conseil su()éi'ieur de la Marlini(|ue : anêl d'eiiegistrement, portant ordre (jii'il fut publié dans loiiU's Ii>s isles ,\\

{l'y avoit point alors d'intendant à Saint-Domingue i •>

j Règlement de justice et de j)<)lice; remontrances du picuiircurénéral contre les emprisonnements ordonnés par les ol'ticiers tles lilices, et contre l'établissement de prisons, autres (pic celles de la

ISO (louN i;HM;.Mi:Nr dks (:(ii.()\ii:s khançoisiîs |^362l

justice: arrèl qui eujoinl ;iu\ habiUuils qui oiiL été emprisonnés, d'en ra{)|)()rter les ordres, et d'en déclarer l'exécution, pour être distingués les emprisonnements faits par ordres supérieurs, de ceux faits d'autorité particulière, pour y être pourvu suivant les cas ; et qui or;361\lonne la destruction des prisons, avec défenses aux habitants de répondre à autre tribunal qu'à celui de l'intendant, ou des sièges de justice, hors des cas purement militaires qui reg"ardent le g-ouvernement : et, à ce sujet, lettres du conseil de marine au conseil supérieur, portant qu'il a reçu copie de l'arrêt, qu'il a été informé, en même temps, que le gouverneur-général avoit rendu

une ordonnance pour en empêcher l'exécution « Le conseil

souhaite que vous n'insistiez plus sur la démolition des prisons; et comme elles peuvent être utiles, dans les cas militaires, dans les dillerents quartiers, son intention est qu'elles subsistent. Il veut, en même temps, que les officiers qui y commandent ne s''en servent que dans ces cas-là. M. le gouverneur a les ordres nécessaires sur ce sujet; et le conseil souhaite que vous teniez la main à ce qu'il ne soit point fait de mauvais usage de ces prisons ».

l'vn 1717, arrêt qui défend tous discours, affiches, ou assemblées, tendant à sédition, à peine d'être, les coupables, poursuivis et punis comme criminels de lese-majesté. Lettres du conseil de l'isle, au roi, à M. le régent, au conseil de marine, à j\L le chancelier, a M. l'amiral, à |^362l M. le maréchal d'Estrées, vice-roi, pour implorer la clémence du roi en faveur de la colonie, qui avoit fait embarquer le gouverneur-général et l'intendant. En 1718, lettre au ro; pour le remercier de l'amnistie accordée à la colonie.

Règlement sur l'exercice de la chirurgie.

En 1719, arrêt qui reconnoit la propriété d'un terrein en faveui d'un particulier, et, attendu la commodité et l'ornement public, lu fait défenses d'y élever aucuns bâtiments; ordonne qu'il en ser< dédommag-é par une répartition sur les marchands et habitants di bourg.

En 1720, règlement sur les nègres colporteurs; défenses au: religieux missionnaires de rien acheter, hors les choses de subsis tance, sans la permission de leurs supérieurs. Défenses aux'esclave de se mêler du traitement des maladies. Défenses de prendre la qua lité d'écuyer, sans avoir justifié de titres.

En 1721, règlements sur les livres des marchands. Règlement d police; défenses aux habitants de recevoir matelots ni soldats, san la permission des gouverneur-général et intendant.

364 GOL\ ERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES I8l

En 1724, rég-lement qui ajoute aux dispositions de celui fait par les g'ouverneur-g'énéral et intendant, sur les précautions à prendre pour 363 la conservation des vaisseaux dans les rades.

En 17'25, arrêté que seroit demandée à sa majesté rérection dune chambre souveraine à la Grenade, pour le jugement des esclaves criminels, en dernier ressort, à cause de Téloig-nement ; ce qui a eu lieu.

Arrêt du conseil détat, du 13 août 1726, sur limmixtion du conseil dans les affaires du gouvernement. Les circonstances et les motifs de cet arrêt sont importants à examiner ; on les prend dans l'arrêt même.

Savary étoit débiteur de 76 livres à Denuel, qui avoit transporté le billet à PuichaiFray. Puichaffray s'adressa au gouverneur-général, qui donna ordre au lieutenant-de-roi de contraindre Savary au paiement, par l'emprisonnement de sa personne. Savary fut cité devant le lieutenant-de-roi, en vertu d'ordres du gouverneur-général. Il lit sommation à Puichaffray en offres de le payer en sucre, avec assignation sur ces offres ; il fut constitué prisonnier dans la forteresse, mis ensuite au cachot, sur ce qu'il avoit demandé des notaires pour faire ses protestations. La femme Savary, ayant pouvoir de son mari, fit sa plainte au grelTe du conseil, de ce que son mari avoit été arrêté, au mépris de ses offres, par les ordres 364 du sieur lieutenant-de-roi, déclarant entendre se pourvoir contre Pi'.ichalïray, par-devant les juges à qui la connoissance en appartient. Savary présenta ensuite sa requête au conseil, pour demander son élargissement, et la communication de sa requête au lieutenanl-de-roi, pour qu'il eût à y satisfaire ; requérant la jonction du procureur-général; et cependant, qu'il fût ordonné que les notaires, par lui déjà requis, se transporteroienl chez ledit Savary, pour y recevoir ses protestations, et Puichaffray assigné pour être condamné aux dépens, dommages et intérêts.

Ordonnance du 14 mars de soit communiqué ; et arrêt de soit siinitié au lieutenant-de-roi, poury donner ses réponses par écrit; et. sur icelles, être ordonné ce qu'il appartiendra ; les niUaires assignés à l'omparoir en personne, et PuichallVay à venir plaider : enjoint aux notaires requis de se transporter pour recevoir les protestations de Savary. Certilicat du greflier que le lieutenant-de-roi n'avoil point envoyé de réponse; lettre du gouverneur-général à l'intendant, que cette affaire regarde directement le gouvernement. .\rrêt

IH'J (Jol \ KHNHMKNT DTS COLOMKS !• H ANÇOISKS 366J

crajournenienl, du hS mars, contre le lieulenant-de-roi ; cl, cependant, vu la lettre du '365] <?ouverneur-<;énéral, sursis à rexéculion du décret, et à j)rononcer sur les dommages et intérêts; et ce, pour les motifs à envoyer à sa majesté, avec les pièces de la procédure, pour lui demander ses ordres.

Vu Tordre donné par le gouverneur-général au lieutenant-de-roi, au bas de la requête de PuichalFray, portant pouvoir de contraindre les débiteurs de cargaisons par la prison, ou par des garnisons. Le mémoire de sa majesté, du 1 1 janvier 1723, adressé aux gouverneur et intendant, portant que le conseil supérieur ne doit se mêler, en aucune façon, directement et indirectement, de ce qui regarde le gouvernement ; lettre du sieur intendant au sieur gouverneur, qu'il avoit lu au conseil cet article du mémoire de sa majesté, avant quil rendît cet arrêt

Sa majesté, étant en son conseil, a cassé et annullé les arrêts du conseil supérieur de la Martinique, des 1 i et 18 mars dernier, comme attentatoires à l'autorité royale ; ordonne qu'ils seront bilFés des registres ; fait défenses audit conseil supérieur de s'immiscer dorénavant dans les affaires qui rec/ardenf le gouverm'ment ; enjoint au sieur intendant de tenir la main à Vexécution du présent arrêt.

Gomme les contraintes et procédures des 366 offres sur paiement des dettes civiles, entre particuliers, marchands ou autres, sont purement du ressort de la justice, et ne scauroient être regardées comme affaires de gouvernement, on ne peut inférer de cet arrêt de quelles affaires il a été défendu aux conseils de prendre connoissance ; ainsi il faut voir de quelle nature est cette interdiction, par celle des affaires dont la compétence n'a pas été contestée à ces compagnies ; et d'abord au conseil de la Martinique, où les administrateurs des isles du \ eut ont continué de faire leur résidence. \\n 172(), arrêt de règlement sur les abus dans les prisons, au sujet des esclaves saisis, marons, ou criminels.

Kn 17"2(S, règlement qui autorise les notaires hors les lieux des sièges des jurisdiclions à recevoir le serment des arbitres.

En 1730, règlement concernant la prise ^des bestiaux.

En 1733, règlement sur les esclaves tenant m lison hors la résidence des maîtres.

En 17;^4, règlement sur les successions vacantes. En 1737, sur la police des procureurs et huissiers. En 1739, sur les procédures, et

sur les vues des jugements. En I7il, sur les successions vacantes. En 1746, sur les droils du premier huissier 367'! du conseil. En 1748, sur les enrôlements des causes extraordinaires. En 1749, sur les successions vacantes. En 1750, sur les faux nobles; sur la vente des ouvrages d'orfèvrerie, non maVqués du poinçon. En 1752, sur la discipline des notaires. En 1754, sur les successions vacantes ; sur le prix des bancs dans les églises; sur les orfèvres ; sur les successions vacantes ; sur la conversion des appels en opposition. En 1755, sur les sépultures dans les églises; sur la tenue des rôles; sur les successions vacantes. En 1756, sur diverses parties de Tadministration de la justice; sur les scellés et inventaires. En 1757, sur les esclaves tenant maisons. En 1758, sur les registres des baptêmes, mariages, et sépultures. En 1761, sur les enregistrements aux jurisdictions. En 1 763, sur les amendes d'appel ; sur les registres des curés; sur les faiseurs de mémoires, non autorisés en justice. En 1764, sur les huissiers de Tamirauté; sur les titres de noblesse. En 1765, sur la nourriture des esclaves; défenses aux notaires, huissiers et procureurs, d'employer des gens de couleur, pour le fait de leurs professions; sur les plantations de vivres du pays; tarif des canots passagers ; procédures pour l'évocation du principal. En 1766, sur les ^368j canots passagers ; sur le nombre des iflices de notaires, procureurs et huissiers, et sur la comptabilité ie leurs ofiices ; sur les procureurs et huissiers. En 1767, sur la ^'ente des biens des mineurs; défenses d'embar(|uer des noirs j)()ur l'Europe, sans permission du gouverneur, l^n I7()8, sur les nègres justiciés. Va\ 1 7()9, enregistrement de l'ordonnance du roi, du premier septembre 1768, pour le rétablissement des milices. Défenses [l'employer des esclaves à la vente, composition et distribution des Irogues; sur la discipline (.les avocats; contre les nsur[)aleurs des Litres de noblesse.

Ees titres d'établissement du conseil de la (iiiadelou|)e sont dos nènu's dates et portent les mêmes dispositions (pie ceux pour létajlissement du conseil de la Martinicpie ; leur autorité, leur coinpé- :ence, leur discipline ont été et sont les mêmes, comme ayant fait juscpi en I7()3. et faisant encore à présent p.irtie du gt>u\erneineiit ^'éiiéral des isles du \'enl, dont les aduiiuisl rateurs rc'SKleut à l,i Martini(|ue.

Mêmes remar(jnes sur le conseil établi à (layeum-eii ITiM ; relie ;'olonie ayant fait et faisant encore partie du gou\ niunicnl des isles du \'ent .

18 i (;()rM:HM:Mi:NT i)i:s coi.omks i ijançoises [371]

Mêmes obircrvalions sur les conseils établis [369! aux isles sous le Vent, en ir)85 et 1702. Le gouvernement de ces isles a fait partie du ^ouvernemenf général des isles, jusqu'en 1714, quil est devenu gouvernement général. Avant 1685, il existoit, comme dans les autres isles avant 1664, un conseil mi-parti de politique et de justice, dit de la côte Saint-Domingue; dont la compétence a passé aux conseils qui ont succédé à celui-ci. Il n"a échappé aux temps et aux insectes qu'un règlement de ce premier conseil, en date du 31 octobre 1684. sur la garde des bestiaux. Il faut voir de quelles alfaires publiques ont connu les conseils de 1685 et de 1702.

Dans le conseil de 1685 établi au petit Goure, transféré à Léogane, séant à présent au Port-au-Prince. (On n'a pu se procurer qu'une très-petite partie des objets traités, ou des règlements faits par ce conseil).

En 1687, arrêt de règlement, portant qu'on se conformeroit, dans les jugements, à la coutume de Paris et aux ordonnances du royaume, de point en point.

En 1688, règlement sur la garde des canots et chaloupes; autre pour prévenir l'évasion des esclaves.

[3701 En 1691, sur la réception des officiers de justice. En 1692, sur la vente des guildivcs, sur les habitations. En 1697, contre le commerce avec les esclaves.

En 1705, règlement, après avoir pris l'avis des principaux habitants, pour prévenir les maronages des esclaves, et pour donner la chasse aux marons, portant établissement de maréchaussée, et de contribution par tètes d'esclaves, pour les salaires de cette maréchaussée.

En 1710, contre les ventes par les esclaves; sur le commerce de l'orfèvrerie. En 1714, sur l'exercice de la chirurgie.

Délibération en 1722, sur la présentation par les directeurs de la compagnie des Indes, à l'enregistrement, dans le conseil de Léogane (résidence des gouverneur-général et intendant), des arrêts du conseil d'état, des 10 et 20 septembre 1720, réunissant les concessions de la compagnie de Saint-Louis (1698), à celles de la compagnie des Indes, et lui accordant plusieurs privilèges, et particulièrement un privilège exclusif de tirer de l'étranger deux mille noirs par an, pendant quinze années, et l'exemption des droits de sortie, pour les chargements faits pour les colonies. Refus d'enregistrer, sur défaut d'ordre 371] exprès pour cela, et sur le préjudice rèsul-

373^ GOLVERNKAIENT DKS COLONIES IRANÇOISES 185

aiit, lant d'une exemption qui diminuoit les droits destinés pour 1 défense de la colonie, qui en seroit plus chargée, que de la limiîtion de la traite des noirs à deux mille par année ; ce qui sufiisoit

peine pour un quartier.

Les employés de la compaj»-nie persistant dans leur établissement,

y eut émeute en différents quartiers ; à l'occasion de quoi le con- ?il de Léogane rendit plusieurs arrêts de rég-lement, dans le mois e mars 1723. 1*^ . Pour défendre, sous peine de la vie, tous plaards, affiches, ordres, libelles, ou discours tendants à sédition, vec injonction aux commandants et officiers de justice d'y tenir la lain.

,2". Pour interdire la vente des noirs, en gros, sous peine de conscation, et d'une amende de vingt mille livres. Permission de endre en gros les seuls rebuts, à la charge, par les acheteurs, d'en lire faire la visite par les commissaires, médecins et chirurgiens ommés par le conseil.

3^^. Pour l'exécution du traité fait le 29 décembre 1722, entre les ouverneur et intendant, et les habitants de quelques quartiers, our pacifier les esprits.

i372j i*'. Pour l'exécution des arrêts et délibérations des deux conîils, en janvier (1723), sur la levée et la comptabilité des octrois, epuis leur élablissement: ordonné en conséquence, que, pour préveir les dépenses superflues, et ménager l'intérêt des peuples, l'ordre our les revues des troupes du roi seroit rétabli. Nomination dun 3mrnissaire du conseil pour assister à ces revues.

5". Pour autoriser les vaisseaux delà compagnie, expédiés avant arrêt, à faire leurs ventes, en payant les droits ordinaires.

Les chefs et les officiers de Tétat-major avoient assisté aux déliérations, dont ces réglemens furent le résultat.

A l'occasion du dépari des chefs, pcnir un autre quartier, le même )nsoil, quehjues jours après, conjointement avec les députes des uartiers, et de lavis des tiotahles habitants, arrêta qu'il seroit ivoyé au gouverneur-général, et à l'intendant, [)our les assurer 3 la parfaite obéissance des habitants, de leur fidélité et des iVriues lispositions où ils étoient de concourir, de toutes leurs forces cl ouvoirs, pour rétablir la Iranquillilé publitiue, et mainleinr lau- •rité du roi, et les prier tle venir reprendre les rênes du l373 gou- Tuemeul, afin de prévenir tous les maux et désordres (pii pour- •ienl arriver de leur retraite, et du défaut de commandement.

1S() (i(»L\ i:um:.mi;nt i)i;s coi.oMiiS iuançoisi-is 375!

Les règlements et arrêtés, et tout ce qui en étoit suivi, furent, la même année, annullés et bilïes sur les registres, en exécution des ordres du roi, portés par un commissaire de sa majesté. La compétence du conseil ne fut pas attaquée en cela ; car on voit que le commissaire du roi demanda aux deux conseils leurs observations sur les conséquences du privilège exclusif pour la vente des noirs, et les paiements en argent de poids ; et que, bientôt après, il leur proposa, à l'enregistrement, une ordonnance (les 19 février et 11 mars 1742), portant suppression des privilèges de la compagnie.

Arrêt du consefl d'état, du 20 septembre 1744. Fait sa majesté défenses à tous officiers du conseil (de Léogane) de s'ingérer, à l'avenir, de porter, directement, aux séances d'icelui, aucunes dénonciations, plaintes, ni accusations, pour raison de quelques faits, crimes, et délits que ce puisse être ; si ce n'est qu'après eu avoir donné avis au procureur-général de sa majesté, il soit délayant ou refusant de faire les poursuites nécessaires.

374j Un conseiller avoit dénoncé un receveur des épaves, comme ayant exigé des maîtres des esclaves, qui les réclamoient, des droits qui n'étoient autorisés par aucune loi publique.

En 1747, le gouverneur de la Jamaïque renvoya à l'intendant de Saint-Domingue des lettres souscrites du nom d'un major, qui les adressoit au ministre, en forme de mémoire, contre l'administration de cet officier. L'intendant en porta plainte au conseil de Léogane, demanda acte du dépôt des lettres, et qu'il fut informé des faits y contenus, tant par l'interrogation de l'officier, qui seroit tenu de reconnoître son écriture, qu'autrement ; le major fut décrété et s'absenta ; le conseil ordonna l'envoi des pièces et procédures au ministre, pour prendre les ordres du roi ; les mémoires furent décidés calomnieux, et le major fut cassé.

Arrêtés parles deux conseils supérieurs, assemblés au Cap, poui procéder à la répartition d'une imposition demandée par le roi.

Du 'A février 17()4 ; que le mémoire du roi, ensemble la dépêche du ministre, servant de supplément audit mémoire, seront enregistrés ; en conséquence, il sera fourni an roi, etc.

Du 7 février; qu'il seroit fait de très-huml)les 375 représenta tions à sa majesté : \'\ sur la quotité de l'impôt : 2". sur la nécessité où l'assemblée s'est trouvée de ne l'ordonner que provisoire ment, et pour un temps limité : 3". sur les moyens de faciliter 1< levée de cette imposition.

(iorVKRNEMENT DES COLONIES FRANCOISES

Ail conseil du Cap François.

Règlements en 1704, sur la vis à donner au procureur-g-énéral, les leg^s pieux, l^n 1705, sur la police des esclaves, et la chasse des narons; sur le paiement des billets stipulés, en nègres, denrées, )u piastres. 1706, sur le remboursement, par les fermiers, des isclaves morts pendant le bail. Sur les plantations des vivres. 708, sur la fabrique des guildives, et leurs ventes aux esclaves ; ur le remboursement du prix des nègres justiciés ; sur les poids it mesures. 1709, pour l'adoption des usages du conseil de la Marinique, résidence des administrateurs-généraux. 1710, levée des leniers pour le prix des negies justiciés. 1712, contre les usurpaeurs des titres de noblesse; sur la clôture des inventaires faits jus- [u'alors, sans y avoir observé la coutume de Paris. Pour la confornation des actes faits, jusqu'en 1706, sans y observer les formaliés prescrite? par les ordonnances. Pour déclarer nuls 376 certains ictes d'alfranchissements. 1713, pour déterminer l'étendue de la ihaîne pour les arpentages. Sur les poids, pour les sucres.

En 1717, délibération pour armer contre les forbans; rég^lement ur les écoles publiques. 171(S, sur la police des cabaretiers ; sur exercice de la chirurgie ; sur les salaires pour prises d'esclaves tiarons. 1719, sur les rapports en chirurgie; sur les aspirants à xercer la chirurg-ie. 17'20, sur les fonctions du médecin du roi. 721, sur les ventes aux portes des églises. Sur la capacité ci\iie les missionnaires jésuites. Sur l'établissement d'un couvent de relijieuses. 1722, sur les caries bannies des baux à ferme. 1723, sur le Paiement des nègres justiciés. Sur le dépôt des testaments reçus lar les curés. 1724, contre des placards séditieux. Sui- la sûreté es minutes. 172."), contre le monopole des farines. Sui- l'exercice de i chirurgie et de la médecine.

En 172(), sur l'établissement des marguilliers d'honneur, Sni-

jexercice de la chirurgie. Sur un établissement de geôlier. Sur le

'M'vice dans les s !é<^i's oi-dinaires. 1727, contre les usuri)aleurs des

•lires de noblesse. 172S, sur raliéiialioii des biens de mineurs. 1729,

liir les fêtes. \1'X\, réglem'-nls de justice. I7.'U. sur la gestion des

l|i[377 râleurs aux biens \aeants. Sur les conti'ainles par corps.

')ur dettes de cNii'gaison. i7;i."),sur la comptabilité des marguilliers.

LU' le néloiement des rues. \1'M\, sui* la c(infeelion des imen-

188 GOIVHRNKMKNT DlsS COLONIES FUANÇOISES 1^379]

taires, par Icls ou tels officiers. Sur les esclaves colporteurs. 1737, sur la forme des serments, par les conseillers récipiendaires. 1738, sur la vente des poissons. 1739, sur les salaires de la maréchaussée. Sur les privilèges des secrétaires du roi ; sur les procédures.

En 1740, sur les maréchaussées. Pour l'inspection de la conduite des tuteurs. Sur la police des audiences. Sur la régie des fabriques. Sur la police des prisons, et le tarif des geôliers. Sur les comptes des marguilliers. Pour rétablissement d'une maison de providence. 1741, pour l'établissement d'un syndic pour le temporel des religieuses. Sur la régie de la maison de providence. Sur les ventes des esclaves, par les exécuteurs testamentaires. 1742, sur les fonctions de l'huissier audiencier. Sur la forme des cartes bannies d'immeubles. 1743, sur les appointements et cautions des receveurs de l'octroi. 1744, sur les lettres de petite chancellerie. 1751 , sur le plumitif des audiences. Sur les registres de baptême. 1752, sur le dépôt et prisons des esclaves saisis. [378! Sur les clauses des adjudications. 1753, sur la police des maréchaussées. 1755, sur les' bureaux publics. 1757, sur les salaires pour accouchements. Contre la mention, dans les actes de notaires, d'officiers de justice, quoique non présents. 1758, sur la recette des droits supplicies à faire par les mareruilliers. Gonlre les chvmistes non autorisés. Sur le commerce des monnoies d'Espagne, à la pièce, et non au poids. 1758, sur les emprisonnements par les esclaves. Sur la police de.*' esclaves.

En 1760, sur les publications et cris de justice. 1761, sur la discipline des avocats et procureurs. Sur la forme des confrontatioii> Sur le culte extérieur, à l'égard des esclaves et gens de couleur Sur la police ecclésiastique. Sur la manière de procéder. Sur la dis cipline des notaires. Sur le service des huissiers. Sur la confectioi des inventaires, par quels officiers. Sur la gestion des biens vacants Pour une bourse commune des huissiers. Sur le service des substi tuts de M. le procureur-général. Sur les formalités dans les mariage des gens de couleur, libres. Sur la qualité de gradué, dans le notaires, ou d'ancien clerc de notaire. Sur le mariage des mineur de la seule autorité des tuteurs. Sur les successions 379 vacantes 1762, sur la provision des contraintes par corps. Sur la police d santé. Sur les inventaires par les notaires. Sur les gages des oll ciers de police. 1763, sur les contraintes par corps, contre les déb leurs, dans leurs maisons. 1764, sur l'immixtion des svndics (

|uartier clans ies allaires coiiLentieuses, 1765, sur les successions racantes. 1766, sur la police des huissiers. 1767, sur l'expédition les pièces des procès criminels. Sur l'âge pour les places dhuisders. Sur certaines procédures. Rég^lement de discipline. 1768, legre libre déclaré déchu de sa liberté, pour crime, Nomination l'un administrateur des maisons de providence. Sur la visite des prisons. Sur la comptabilité de la caisse municipale. Sur Tinstruc- :ion des procédures criminelles. 1769, contre des placards séditieux. 5ur les successions vacantes. Sur la forme de constater la mort des criminels décédés, pendant l'instruction, dans les prisons.

Dans les deux conseils.

En 1741 et 1742, arrêtés provoqués par les administrateurs, pour lonner une forme légale à Tusage établi dans les colonies, de faire 3ayer deux pour cent par les adjudicataires, sur le montant de outes les adjudications faites à la barre des premiers jug'es ou des conseils.

[380 Ordonnance du premier février 176(). Les conseils supérieurs ne pourront s'immiscer, directement ni indirectement, danses affaires qui regarderont le gouvernement. Ils se renfermeront à rendre la justice aux sujets de sa majesté.

§. II

Règlements de justice et de police.

Règlement de justice.

Le rég"lement du 4 novembre 1671, sur le dépôt de l'autorité lour le g-ouvernement des colonies, attribue aux conseils le pouvoir de faire des règlements de justice ; c'est-à-dire, des règlements mr la police et la discipline des tribunaux, des règlements pour 'exécution des loiv en matière de justice, des règlements de procèlures.

, Vue ordonnance de Charles IX, en octobre 1563, article II, iléfend aux cours de parlement, de faire ordonnances, édits, ni déclarations générales, sous le nom (rordonnance ou arrêt ; ordonne le laisser faire au roi ; excepté ce cpii reg^arde le style des cours, et mtres choses semblables.

190 <i(>l "^ KUNKMKNT l)i;S COI/INIKS FUANÇOISHS [382!

[381 j Ordonnance du premier février f766, pour le gouvernement

des isles sous le Vent.

Ani. XLV.

Les conseils suj)érieuis auront, privativemenl à tous autres, la police et discipline de leur compagnie; celle des officiers des jurisdictions, et celle des postulants et officiers de la justice, tant dans lesdits conseils, que dans les jurisdictions du ressort de chacun d'eux. Ils connoitront des malversations qui pourroient s'y introduire, par rapport aux droits, salaires et vacations ; pour lesquels il sera fait, par les gouverneur-lieutenant-général et intendant, tels règlements et tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des officiers desdites jurisdictions, relativement à la distribution de la justice, et à Tordre et à la règle à observer dans les minutes des greffiers et des notaires.

AuT. XLVl.

Lesdits conseils supérieurs feront tels règlements de justice qu'ils estimeront convenables, relativement à l'article précédent : il en sera remis une copie aux gouverneur-lieutenant-général et intendant ; et il en sera adressé une expédition [382] au secrétaire d'état ayant le département des colonies ; et lesdits règlements seront exécutés, par provision, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par sa majesté.

Règlements de police.

Le règlement de 1671, sur le gouvernement des colonies, attril)ue aux conseils l'autorité de faire tous règlements de police générale, et de s'attacher particulièrement aux moyens de perfectionner les manufactures des sucres, tabacs, et autres marchandises qui croissent dans les colonies. Un ordre du roi, du 1 I juin 1680, répète les mêmes dispositions. Un autre ordre, de la même date, donne la raison de ces dispositions; c'est que les conseils seuls peuvent condamner à des amendes pour contraventions.

L'exécution des règlements de police est commise, par le mênv règlement de H)7 I , aux juges des lieux, sauf rap[)el aux conseils supérieurs ; c'est ce que ce règlement appelle police particulière.

On a vu qu'une ordonnance de 1()8.'J autorise les gouverneurs el inlendanls à faire des règlements de police; ce que ne leur donnoil

i 1^383] le règlement de 1671, ni rordre de 1680. Celte ordonnance joute que ces règlements seront présentés à Tenregistrement, dans :s conseils, où il en sera délibéré, à la pluralité des voix. C'est ir le canal des cours supérieures que ces règlements doivent pas- ;r aux tribunaux inférieurs, qui relèvent de ces cours ; mais il est it que ces règlements seront exécutés, si des raisons j)articulieres ortoient les conseils à ne pas les adopter, C'étoit détruire ce qu'on enoit de prescrire, et rendre arbitraire le pouvoir de faire ces 3glements.

Ordonnance (lu pi'oinler février t 766, pour les iules sous le Venf.

Aht. XL.

Ne pourront néanmoins lesdits gouverneur-lieutenant-général et itendant faire aucun règlement de police, par rapport à des objets sur îsquels il auroit été statué par des édits, déclarations et règlements nregistrès aux conseils supérieurs ; sauf à proposer à sa majesté les liangements (jui leur paroîtronL nécessaires, pour y être pourvu par adile majesté.

J84; Aux. XLI.

Tous les règlements faits par lesdits gouverneur-lieu tenant-général et itendant, en exécution des articles précédents, seront présentés aux onseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, juscju'à ce (jue iar sa majesté, il en ait été autrement ordonné, sans (ju'il puisse être loportè aucun retardement audit enregistrement; sauf auxdits conseils

faire ensuite telles représentations ([u'ils aviseront bon être, pour y

;re, par sa majesté, pourvu, ainsi (pTii appartiendra.

AiM. XLII.

Les juges ordinaires des lieux tiendront la main à rexècutiou de tous sdits règlements de police, et connoitront des contraventions (pii y iront faites, sauf Tappel aux conseils supérieurs.