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'Une ordonnance de Charles IX, de janvier L")(>!L art. X\X\'. La

itndc déclaration sur rordonnance de Moulins, de (Charles IX.

!>rier i:)()(>;et Part icie CCX'1 1 1 de rordonnance 385 de Hlois.

\9'2 GOrVEKNKMENT DES COLONIES FHANÇOISKS | 387

supposent la nécessité de la vérilication et publication des ordon nances, dans les cours supérieures, avant qu'elles soient exécutées La première ordonne que la vérification sera dorénavant faite ei langue Françoise . Les deux autres ordonnent, à peine de nullité l'observation des ordonnances qui auront été publiées.

Les lois présentent deux raisons de ces vérifications et de la publication des ordonnances : terme générique, qu'on verra comprendre tous édits, lettres-patentes, déclarations et ordonnances.

La première de ces raisons est de faire connoître aux sujets la volonté du souverain législateur, et que la loi proposée à exécuter est cette volonté ; ce que les cours elles-mêmes ne connoissent que par l'observation, dans l'expédition de ces loix, des forme? consacrées par les loix, ou par un usage immémorial, pour authentiquer cette expédition.

Les ordonnances faites à la requête des trois états du royaume, comme celle d'Orléans, celle de Blois ; ou sur les plaintes des sujets, et la consultation d'un grand nombre d'officiers de tous les parlements, comme celle de Moulins, n'étoient pas dispensées de ces vérifications et pu[386]blications ; on le voit par l'adresse de ces loixaui parlement, et autres cours souveraines, avec mandement de les» faire enregistrer, lire et publier.

La seconde raison des vérifications et publications des loix, esj de faire connoître au souverain législateur les inconvénients de loix proposées à publier; ce qui se fait par des remontrances (c que l'ordonnance de Moulins, article premier, ne permet qu'aprè la publication), si l'exécution entraîne des inconvénients, ou quelques articles sont susceptibles d'interprétation, modération o déclaration.

On remontra l'inconvénient de ne pas prévenir une exécutio préjudiciable, et d'embarrasser le sens originaire de la loi, par d(| déclarations ou modifications postérieures : deux déclaration Ij des 14 juillet et 11 décembre 1566, interprètent cet article.

Dans la première de ces déclarations, il fut dit que l'article pr^ mier s'entendroit parle second, quipermettoit de premières remoj trances, avant la publication des ordonnances, et sans délai, ordonnoit la publication des loix envoyées, après la réponse du il sur ces premières remontrances, sans différer sous prétexte dautifc remontrances. fli.';!

[387^ La seconde déclaration permit de faire, et de réitérer tel

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remontrances que les parlements aviseroient ; mais n'en permit de plus amples, et d'itératives, qu'après la publication des édits, ordonnances, et lettres-patentes.

L'article LUI de Tordonnance de janvier 1629, répète cette disposition de la seconde déclaration sur l'ordonnance de Moulins, et y ajoute la limitation à deux mois de la date des loix, du temps que les remontrances pourront être faites.

L'article \' du titre premier de l'ordonnance d'avril 1667 limite le temps des remontrances, à huitaine pour le parlement de Paris^ et à six semaines pour les cours plus éloignées, à compter de la délibération sur la publication et enreg-istrement, auxquels l'article II ordonne de procéder dès qu'elles auront été envoyées, toutes affaires cessantes. L'article V, qu'après ces délais, les édits, ordonnances, et déclarations, et lettres-patentes, seront tenus pour publiés, gardés et observés, et envoyés par les procureurs-généraux, dans les baillages et sénéchaussées, pour y être gardés et observés.

Une déclaration du 24 février 1673, sur l'exécution de ces deux articles de l'ordonnance de 388 1667, ordonne l'enregistrement pur et simple des édits, ordonnances, déclarations, et lettres-patentes, pour affaires publiques, de justice, ou de finances, qui sont accompagnées de lettres de cachet, portant les ordres d'enregistrer, sans I modification ni restriction ; sauf à arrêter, en même temps, les remontrances à faire dans la huitaine, ou dans les six semaines ; I sur le rapport desquelles les ordres seront donnés aux procureursgénéraux, pour l'exécution des loix, s'il n'y a lieu à avoir égard aux remontrances; ou dans les cas contraires, seront envovées des déclarations, à l'enregistrement desquelles les cours seront tenues de i procéder, sans remontrances nouvelles, sur les premières et secondes (lettres ; à peine d'interdiction, et de plus grande peine si éciieoit. (^(Hoit retomber dans l'inconvériient de l'article premier île lor- ^lonnance de Moulins.

Une déclaration du 15 septembre 17L), dérogeant à Unîtes autres • rdonnances, édits et déclarations contraires, porle que sa majesté entend quesa cour de parlement, lorsqu'elle lui adressera desordon- (lunces, édits, déclarations, et lettres-patentes, avec lettres de cachet iportant ordre de faire enregistrer, puisse représenter ce qu'elle jugera à propos pour le bien 389 public du royaume ; et ce dans les lélais (marqués ci-dessus) : faute de quoi, il y sera pourvu ainsi Collection des Economistes. — Petit. 13

\9\ (lOUVEHNEMENT DES COI.OMKS FRANÇOISKS '391

qu'il appartiendra. C'est l'exécution des articles II et V du titre premier de l'ordonnance de 1667, qui renferme une restriction à la seconde déclaration, sur l'ordonnance de Moulins, quant aux itératives remontrances.

L'éloignement des lieux ne permet pas l'application, dans les colonies, de ces luix sur le temps et la réitération des remontrances : cependant la nécessité que le ministère soit informé des inconvénients des loix envoyées à l'enregistrement, la possibilité que, dans la distance des lieux, les objets d'une législation presqu'entierement locale, ne soient pas bien connus, ou que les circonstances soient changées dans l'intervalle de la demande d'une loi à l'envoi de cette loi, rendant les remontrances indispensables ; et d'un autre côté, le respect pour la volonté connue du souverain législateur, ne permettant pas d'en différer une exécution qui peut n'être pas en tout contraire au local, ou même influer sur le bien et la conservation des colonies, il a fallu chercher des moyens de concilier des intérêts aussi précieux, entre lesquels la bonté et la justice denos rois ne mettent aucune dilîérence; [390] c'est-à-dire, entre leur volonté, leur justice, et le bon gouvernement des peuples.

Il en étoit de cette difficulté comme de beaucoup d'autres, qui s'évanouissent en entrant dans l'examen des objets.

On vient de voir que les ordonnances bornent la possibilité des remontrances aux matières de justice et de finances; et, pour dire le vrai, les loix en finances ont toujours été les occasions de faire suspecter la soumission des conseils des colonies, quoique dans tous les cas le roi ait eu lieu de marquer sa satisfaction de la manière dont ils ont répondu à ses intentions.

Aux isles du Vent, un octroi demandé, en 1714, fut établi par les conseils et habitants assemblés ; mais l'envoi de la délibération au roi fut accompagné des remontrances du conseil, sur l'impuissance de la colonie ; le roi y déféra.

A Saint-Domingue, les délibérations des conseils, pour l'établissement et les augmentations successives de l'octroi, ont été expressément agréées de sa majesté, dans ses mémoires en forme de règlements, de 1718,1750, 1751,1754, et 1764, comme des preuves de /eU et d'affection. Le conseil du Gap fit, en 1754, des remontrancessur K faux emploi du produit de [391] l'octroi destiné, par l'ordre du roi à des ouvrages qui n'ont pas existé.

L'observation exacte de l'ordre du roi, du premier septembre 1742, devoit prévenir toutes difficultés sur l'enregistrement des loix en finances ; on en a renouvelle les dispositions dans l'ordonnance du premier février 1766, articles XVII, X\'III, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV.

Sa majesté sera informée de tout cequi doit lui être connu, pour ordonner avec connoissance de cause. Il ne sera plus besoin de représentations, à moins qu'elle ne soient fondées sur un chanr^ement de circonstances, auquel cas elles seront permises ; mais en exécutant, sa majesté sera alors convaincue que la seule impuissance met des bornes au zèle des conseils et des habitants pour son service ; et ces nouvelles preuves de la douceur du gouvernement, qu'on lit dans cette ordonnance, porteront les habitants à tous les sacrifices que la fidélité, animée parla reconnoissance, peut dicter.

Une ordonnance du 18 mars 1766, enregistrée dans le conseil des isles sous le Vent, règle les enregistrements à faire dans lesdits conseils, et la forme de ces enregistrements; confirme le [392] droit iiux conseils de faire des remontrances, le temps et la manière de ces repiontrances.

Aur. VII.

Les intendants convo{|ueronL iiicessammenl les assemblées des officiers de chacun des conseils supérieurs, danslesquels les loix, les ordres, j ou commissions à enregistrer, seront distribués à un rapporteur, qui 1 mettra, sans (léj)lacer, le soit montré au procureur-général, (jui les j remettra dans les vingt-([uatre heures au conseiller rapporteur, lequel I sera tenu de faire son rapport dans les trois jours suivants.

j AuT. Vlll.

Ordonne sa majesté, aiixdits conseils supérieurs, de procéder, sans autres délais, à renregistienienl pur et simple des loix, oidres et commissions, (pii leur seront présentés dans la forme et la manière marquées dans les artieles préeédenls,

Ain. IX.

Défend sa majesté, à ses conseils su[)éi'ieui-s, d'insérer dans tous les

irrèts d'enregistrement, ni modilieations, ni restrictions, ni explications,

393 ni aucune autre clause qui puisse surseoir, ou empèeher la pleine

' entière exécution desdites loix, ordres, ou commissions : sauf auxdils

iiseils, en cas qu'en ilélibérant sur lesdites loix, ordres ou commis-

sioiis, ils jugent nécessaire de faire des représentations à sa majesté sur leur contenu, à en faire un arrêté, mais séparément de Tarrêt d'enregistrement ; et de nommer des commissaires, pour préparer et rédi- ^cv lesditos représentations, dont il sera par eux rendu comptée la compao-nie, delà manière el dans le délai qu'elle aura fixés, sans que, sous ce prétexte, l'exécution des loix, ordres, ou commissions puisse être sursise ou retardée.

AuT. X.

Sa majesté prenant en considération la difficulté où l'éloignement met de connoître bien parfaitement les objets de législation dans ses colonies, si différents des objets de législation dans les anciennes parties de son royaume, et que dans l'intervalle des occasions des loix ou ordres, à leur envoi, le changement des circonstances peut les rendre moins convenables, et même contraires au bien de ses colonies, et de leurs habitants en général : permet que sa majesté, auxdits [394] conseils, dans le cas où, en délibérant sur quelque ordre du roi, ils y trouveront quel(jues dispositions contraires, soit à la lettre d'autres ordres, ou loix, déjà enregistrés, et auxquels il n'auroit pas été nommément dérogé ; soil à la nature des objets de législation locale, ou dont Texécution causeroit nécessairement ou un préjudice public, ouundommage irréparable, dans l'application particulière, de surseoira l'enregistrement desdits ordres, ou loix, sur délibération à la pluralité des voix ; pourvu néanmoins, et non autrement, que les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants soient l'un et l'autre d'avis de ladite surséance ; à l'effet de quoi ces officiers assisteront à ces délibérations ; et sera dressé procès-verbal des raisons et motifs de ladite surséance, dans lequel seront rapportées les dispositions contraires dans les loix non expressément abrogées, et indiqué les faits sur lesquels porteront les raisons de non-convenance dans les loix, ou ordres proposés à l'enregistrement.

Art. XL

L()rs([ue sa majesté aura fait connoître ses intentions sur l'exécutioi» des loix, ou ordres [395] qu'elle permet de surseoir, il sera procédé à l'enregistrement pur et simple des loix, ou ordres dont l'exécution aura été ordonnée de nouveau, ou que sa majesté aura fait expédier sur les représentations.

Art. XIL

Lorsque sa majesté, après avoir entendu les contribuables, dans la forme et de la manière qu'elle a réglées par l'ordonnance du premier février dernier, jugera être du bien de son service de faire une imposi-

397 GOLVEKNKMENT DKS COLONIES FRANÇOISES IU7

tion no-uvelle, et den déterminer les assignats, d'augmenter les impôts existants, ou den changer les assignats, veut sa majesté, qu'il soit procédé à l'enregistrement pur et simple de ses ordres, pour être lesdits ordres exécutés sans délai ; sauf, en délibérant, à arrêter les représentations qui seront jugées nécessaires sur l'utilité, les inconvénients, ou la surcharge des impositions ordonnées, ou de leurs assignats ; mais Tarrèt en sera rédigé, séparé de l'acte d'enregistrement.

AuT. Xlll.

Veut sa majesté, que les conseils supérieurs remettent une expédition en bonne forme des '^396] représentations, procès-verbaux, et autres actes, que sa majesté leur permet de lui adresser, aux gouverneurs-lieulenants-généraux et intendants, qui leur en donneront leur récépissé, et que lesdits conseils envoient une expédition desdits actes au secrétaire d'état ayant le dé{)artement des colonies, pour sur le tout être donné les ordres que sa majesté croira convenir.

Art. XIV.

Les ordres particuliers, ou autres expéditions dont sa majesté jugera à j)ropos de donner connoissance auxdits conseils, et les instructions qu'elle croira devoir leur faire passer par des dépêches du secrétaire d'état ayant le département des colonies, seront envoyés, par ledit secrétaire d'état, aux gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants, et par eux remis auxdits conseils, qui ordonneront que ces ordres, actes, ou instructions seront portés sur leurs registres, pour y avoir recours toutes les fois que besoin sera; sauf auxdits conseils à représenter ce

' qu'ilscroiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités

i dans les ordres ou dépêches.

l/ordonnance du premier février 1766, pour [397 la même colonie, article XLI, après avoir ordonné les enregistrements desrégleiments faits par les administrateurs, dans les cas à eux attribués, avoir déjà laissé au conseil à faire telles représentations sur ces règlements, qu'ils aviseront bon être, pour y être par sa majesté ipourvu ainsi qu'il appartiendra.

Des représentations ne j)ouvanl avoir pour ()l)iel, (jue d'infonner l'auteur (le l'acte à enregistrer, des inconvénients de la loi, on règlement; les ordonnances des premier février, et 18 mars I7t>6, semblent êlablirdeux sortes de représentations ; les unes à faire au roi, sur les incon\ énients de Tordre, ou loi émanée de sa majesté, mais à n'envoyer (pi'après les avoir communiquées aux adminis-

19<S (lOLN KKNKMENT DKS COLONIES FHANÇOISES [399 [

Irateiirs, pour que leur aveu, ou leur contradiction, puisse constater ou éclairer les faits. Les autres à l'aire aux administrateurs, sur les règlements dontle pouvoir leur est donné. Celles-ci paroissent devoir être faites avant Tenregistrement, à cause de la facilité de reconnoître les inconvénients sur les lieux ; sauf à les faire passer à sa majesté, si les conseils persistent à penser que les administrateurs ont eu tort de ne pas y déférer.

Une ordonnance du 25 janvier 1765, portant [398] dérogation à quelques articles du règlement du 24 mars 1763, ordonne, pour les isles du Vent, que lorsque les conseils auront des représentations à faire aux gouverneur-général et intendant, ils les leur remettent par leurs dépêches ; que ces ofliciers y fassent leur réponse par écrit ; et que les conseils ne pourront adresser lesdites représentations au secrétaire d'état, qu'avec un double de la réponse enregistrée.

Comme le règlement de 1763, auquel il est dit déroger, ne parle ni d'enregistrements, ni de représentations des conseils, on ne peut entendre celles dont parle Tordonnance de 1765, que de celles à faire aux administrateurs, sur les règlements par eux faits, dans les» cas réglés par une ordonnance de 1683, et le règlement de 1763 : cette disposition ne pouvant s'entendre des représentations à faire au roi sur les actes émanés de sa majesté, dont les vues peuvent n'être pas assez connues des administrateurs, pour balancer suffisamment les inconvénients de la loi, et qui n'ont pas assez d'autorité pour déférer aux représentations, puisque l'ordonnance du J8 mars 1766 ne leur a pas été rendue commune sur le pouvoir de concourir au non-enregistrement de la loi qui pourroit ne pas convenir.

[399] Si cet article de l'ordonnance de 1765 s'entendoit de toutes les représentations de la part des conseils, indistinctement, cette disposition aboutiroit à une défense de représenter, par la liberté que les administrateurs ont de ne pas répondre, puisque les conseils ne devroient envoyer de représentations, qu'avec les réponses.

Ce seroit même trop qu'on voulût entendre cetarticleà la lettre, quant aux représentations aux: administrateurs; le refus de répondre, absolument libre, leur donneroit plus d'autorité, en matière de règlement, que le roi a bien voulu ne s'en réserver ; puisque, faute de pouvoir, par les conseils, pour en représenter les inconvénients, leurs dispositions seroient irrévocables, et que le ministère flii' ignoreroit même qu'on auroit fait des représentations.