VI

Indemnités des pertes occasionnées par la dépense.

On ne parlera, en cet endroit, que des indemnités des maîtres t propriétaires d'esclaves, à l'égard des efïets et plantations, détéiorés, perdus ou détruits à l'occasion de la défense d'une colonie.

Ces indemnités sont de justice et de politique. Cette maxime fa pas besoin de preuve. Il s'agit d'en faire une loi qui ne laisse (lus craindre les sacrifices particuliers que l'intérêt général pouroit exiger.

Ce ne seroit pas indemniser les parties souffrantes, que se conenter de ne pas rendre com 113 munes à leur quartier les charges [ue des circonstances publiques rendroient nécessaires ; c'est faire iroliter de l'indemnité beaucoup de gens qui n'y ont aucun droit ; 'est afToiblir cet acte de justice par un partage qui laisse les perlants en soutTrance ; c'est ne pas demander ; ce n'est pas dédommaer.

La justice de ces indemnités consiste à en rendre le paiement une harge commune, à laquelle les perdants doivent contribuer euxiiêmes, mais à ne les faire contribuer que par compensation, et à le rien retrancher de leur indemnité particulière, que le montant ,e leur contribution particulière.

S'il se présentoit des cas où l'exemption pour une partie de la olonie, d'une charge nouvelle ou bien d'une partie des anciennes, eroit regardée comme l'indemnité la plus équitable ou la moins ujettte à inconvénient, la justice exigeroit qu'on la tléterminàt par eux considérations.

Il faudroit s'assurer des avantages acquis ou conservés pendant la uerre par les quartiers contribuables, ou des pertes par eux souf- 3rtes par la cessation de la paix ; en un mot, de leur situation ctuelle, par comparaison avec l'état 114 où ces quartiers étoient iVant la guerre. Au premier cas, la contribution demcureroit avec istice, à la charge des quartiers f(ui n'auroient pas souflfert ; la pOnservation des avantages seroit la compensation dos charges. .Vu 3Con{l, le retranchement (le la dépense seroit le seul parti digne u gouvernement.

300 GOUVERNEMENT DES COLONIES FllANÇOISES [116]

COMMA \DEME\ T Cl VIL .

Loix principales sur la matière de ce titre.

Le commandement civil, celui des pouvoirs délégués le plus inséparable de roftice de gouverneur, consiste à donner des ordres pour Texécution des loix, ou pour celle des ordres du roi.

On a vu, par les commissions des gouverneurs-lieutenants-généraux, depuis rétablissement de nos colonies, que sa majesté donne à ces officiers le commandement sur tous officiers militaires, sur tous vaisseaux François, soit vaisseaux de guerre, soit bâtiments marchands; et enjoint à toutes autres personnes d'obéir auxdits gouverneurs-lieutenants-géné[115]raux en tout ce qu'ils leur ordonneront/

Ordonnance du 2i avril 1679, sur les emprisonnements.

Sa majesté ayant établi un conseil souverain en chacune des isles de l'Amérique occupées par ses sujets, pour y administrer la justice, et ayant été informée que quelques-uns de ces gouverneurs particuliers desdites isles ont quelquefois pris l'autorité d'arrêter et de constituer prisonniers aucuns desdits habitants, ce qui est entièrement contraire au bien et à l'augmentation des colonies desdites isles : à quoi étant impor-' tant de remédier, sa majesté a fait et fait très-expresses défenses aux gouverneurs particuliers desdites isles, de faire arrêter et mettre en prison, à l'avenir, aucuns des François qui y sont habitués, sans Tordre exprès du gouverneur etlieutenant-général auxdites isles, ou arrêt desdits conseils souverains ; défend pareillement sa majesté auxdits gouverneurs particuliers, de condamner aucun desdits habitants à l'amende,} et de rendre pour cet effet aucun jugement de leur autorité privée, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom ; enjoint sa majesté au sieur comte de Blénac, gouverneur et lieute[116jnant général, au sienr Patoulet, intendant de la justice, police et finances auxdites isles, ensemble aux ofGciers des conseils souverains y établis, d'observer el faire observer, chacun en droit soi, le contenu en la présente ordonnance. Fait, etc.

Lettre du roi au gouverneur-général des isles, du 7 mai I6S0, sur ha

emprisonnements.

J'estime très-nécessaire à mon service et au repos de mes sujets dans es isles, de maintenir les défenses quej'ai faites avec grande connoisiance aux gouverneurs-particuliers de faire mettre aucun habitant en prison, de leur autorité ; mais quoique je vous aie écrit que la liberté :jue cette ordonnance vous donne de le faire, ne doit être entendue :ju'au seul cas d'intelligence avec les ennemis, j'ai assezde confiance eu mus, et assez bonne opinion de votre modération, et de l'envie que vous ïvez de conformer votre conduite âmes volontés, pour vous dire que irons pouvez étendre cette autorité aux cas graves, que vous estimerez du bien de mon service ; mais sur-tout je vous recommande d'en user tort sobrement, et de me rendre compte, par vos lettres, de ceux que mus au 117 rez fait mettre en prison, et des raisons qui vous y auront obligé.

Lettre du roi au gouverneur-général des isles, 1 1 Juin 1680, sur Tautorité du gouverneur dans les affaires.

Je donne ordre au sieur Patoulet d'agir en tout de concert avec vous^ et avecle respect et déférence qu'il doit à votre caractère; mais principalement sur ce qui regarde les mesures à prendre pour empêcher le commerce étranger : à quoi je ne doute pas que vous ne concouriez l'un et l'autre avec zèle, et à l'exécution de ce qui est de ma volonté. Vous devez en cela seulement observer que les ordres que je donne audit Patoulet de déférer volontiers, après vous avoir représenté ses raisons, sont seulement pour éviter à toutes divisions et toutes difficultés entre vous, qui est le plus grand mal qui puisse arriver pour le maintien et l'augmentation des colonies : mais tant plus il aura de déférence pour ivos volontés, tant plus vous devez être circonspect à ne rien entrepronjdre qui ne soit de vos fonctions, et à déférer à ses raisons sur toutes les matières ((ui concernent la justice, police et finances qui sont naturellement de ses fonctions.

118j Lettre du roi au gouverneur-général des islt^!i,SO avril KÙSO, sur la

manière de commander.

I Je vous recommande de tenir la main à ce (jue les gouverneurs

assent deux fois l'année la revue de tous les habitants. Je permets aussi

l»u sieurs Patoulet de subdéléguer dans les isles pour cet elTet : et je

ni ordonne de m'envoyer ses rôles signés par vous, pour cequi regarde

la Martinique : et par ses subdélég-ués, conjointement avec les gouverneurs des autres isles : et soyez bien persuadé que le plus grand service (jue vous me puissiez rendre, et celui auquel doivent tendre tous vos soins, est l'augmentation des habitants, à quoi vous parviendrez en vous appliquant, ainsi qu'il vous a été recommandé, à maintenir la liberté entr'eux pour le commerce; en leur procurant le repos et la tranquillité nécessaires pour s'y appliquer; tenant la main à ce que la justice leur soit promptement rendue ; contribuant de tout votre pouvoir à ce qui j)eut leur procurer les commodités de la vie, et sur-tout ayant pour règle de votre conduite la modération et la douceur qui sont les seuls moyens d'augmenter les colonies, et d'y appeller de nouveaux habitants.

[ii9]Lettre du roi hu gouverneur-général des isles, 3 août 1682, sur le

cours de la justice.

Sur ce que vous m'écrivez, concernant le soin que vous prenez pour terminer les différends des habitants et les empêcher de plaider, sa majesté loue vos bonnes intentions à cet égard : mais il faut que vous observiez que vous ne devez jamais vous mêler de ces sortes d'accommodements par autorité, mais seulement quand les parties y consentiront et vous en prieront.

Lettre au même gouverneur, et de la même date, sur Vautorité pour le commandement en sous-ordre.

Les gouverneurs peuvent sans difficulté envoyer chercher un habitant par un garde, lorsqu'il est question du service ; mais ils doivent empêcher que les gardes n'usent de violence ou de voie de fait: et en cas que l'habitant refusât devenir, le gouverneur- particulier doit vous porter plainte de sa désobéissance ; et, en ce cas, vous leur pourrez imposer tel châtiment que vous estimerez à propos, après avoir examiné les raisons départ et d'autre, en évitant pourtant, autant que faire se pourra, de mettre les habitants en prison, parce que, bien que sa [ 120] majesté vous en ait réservé le pouvoir, en cas que vous l'estimiez à propos, elle désire que vous en usiez sobrement.

Lettre du roi ;ni gouverneur-général des islcs^ du 30 septembre I6S6, su' l'autorité des commandants en sous-ordre.

Sa majesté, aussi approuvé les précautions portées [)ar l'ordonnancedu sieur chevalier de Saint-Laurent, gouverneur-particulier, du 24 décembre dernier, pour empêcher le commerce étranger; mais elle a trouvé for mauvais (ju'il se soit ingéré de rendre ladite ordonnance sans la partiel

pation du lieutenant-général et de l'intendant, ayant en cela excédé son pouvoir.

Règlement du 1 2 janvier 1717, pour le rétablissement des amirautés

dans les colonies.

TiT. IV, Art. IV.

Lorsque les gouverneurs-généraux ou particuliers auront à donner à quelques maîtres ou capitaines des vaisseaux, des ordres dont l'exécution sera importante pour le service de sa majesté, ils les mettront au dos du congé de l'amiral, signés d'eux, et suivant la formule qui sera ciaprès.

[121] Formule des ordres que pourront donner les gouverneurs.

Etant nécessaire, pour le bien de son service, d'envoyer à... pour... nous avons ordonné à... maître du vaisseau le... de s'y en aller avec son bateau, en vertu du congé de M. l'amiral, et de notre présent ordreà... Fait à...

Ordonnances des premier octobre 1727, et 16 Juillet 1732, pour lex isles du Vent et fious le Vent.

Art. XII.

Les capitaines et officiers des milices ejcécuteront les ordres des gouverneurs-particuliers et officiers majors desdites isles, ou commandants des quartiers, pour tout ce qui pourra regarder la discipline et police des habitants.

Lettrr du roi aux conseih supérieur<i des colonies, !) décembre 17 Ui. r^ur

les enregistrements.

\ Nos amés et féaux... comme je suis informé que mes conseils supéjieurs des colonies sont encore plusexposésà être surpris, malgré toute attention que je suis persuadé ([u'ils y apportent, dans l'examen des itres qui sont [122] présentés par les particuliers qui veulent jouir des )riviléges de la noblesse, attenilu la difficulté, et, pourainsi dire, l'iin- )0ssibilité où peuvent se trouver lesdits conseils défaire les vérifications lécessaires dans une matière si susceptible d'abus ; je vous fais celle ettre pour vous dire que je veux et entends que vous ne procédiez j« ! enregistrement d'aucun titre de celte espèce, (jue lorscju'il vousappaoîlra d'une permission expresse de ma part, (jue je n'accorderai

304 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l^24J

(jue sur le compte qui me sera rendu desdits titres par mon secrétaire d'état ayant le département de la marine et des colonies, auquel ils seront remis à cet elTet par les particuliers qui voudront les faire enregistrer dans mon conseil supérieur séant à... pour jouir des privilèges de la noblesse dans ma colonie de... Vous vous conformerez ti ce ({ui est de mes intentions à cet égard. Si n'y faites faute, car tel est notre plaisir.

Règlement du 2i mars 1763, sur le service et r administration des

isles du Vent.

Art. XXV.

Le gouverneur.. . ne pourra se mêler en rien de l'administration de la justice, et encore [123] moins s'opposer aux procédures, ni à l'exécution des arrêts, à laquelle il sera tenu de prêter mainforte toutes les fois qu'il en sera requis.

Art. XXVI.

Il sera obligé de se conduire suivant les instructions de sa majesté,; auxquelles il pourra cependant déroger dans les cas pressés et imprévus;! mais il ne pourra le faire que par des raisons t]'ès graves, dont il sera responsable.

Art. XXXVI.

Il aura seul la police pour la sûreté des grands chemins, et de l'intérieur des villes ethabitations. Il sera, à cet^efîet, établi une compagnie de maréchaussée dans Tisle, et ledit gouverneur lui donnera seul de; ordres à cet égard.

Art. XLVIII.

Tant que le gouverneur sera en état de remplir ses fonctions dans l colonie, le commandant en second n'y aura aucune espèce d'autoril sur les habitants, qu'en ce (jui pourroit intéresser la sûreté de la colonie et il ne se mêlera en rien du gouvernement.

[124j Ordonnance du roi pour les isles du Vent, 25 Janvier /76*J, portant dérogation à quelques articles du règlement de 1763.

Lorsque les conseils supérieurs des colonies auront des représent; tions à faire aux gouverneurs et intondants, sa majesté veut qu'ils 1» lui remettent parleurs députés, et que les gouverneur-général et intci dant y fassent leur réponse par écrit; et les conseils supérieurs ne pou ront adresser lesdites représentations au secrétaire d'état ayant

126 GOLVERNEMENT DES COLONIES FHANCOISES M)')

département de la marine, qu'avec un double de la réponse enregistrée.

Ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil des

isles sous le Vent.

Article premier.

Le gouverneur-lieutenant-général pour sa majesté, aura le commandement sur tous les commandants ou autres officiers employés dans son gouvernement, sur tous les gens de guerre, sur les armateurs faisant le commerce dans les ports de sondit gouvernement, et, en général, sur tous les habitants de la colonie.

[125] Art. II.

Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre en bon ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et l'obéissance qu'ils doivent à sa majesté ; sans toutefois que, sous ce prétexte, il puisse entreprendre sur les fonctions attribuées parles ordonnances aux juges ordinaires en matières de police ou autre, ni s'entremettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auront été portées devant eux, ou qui seront de nature à y être portées, et en général en toute matière contentieuse ; ni citer devant lui aucuns desdits manants et habitants, à l'occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle.

Art. 111.

Pourra néanmoins ledit gouverneur-lieutenant-général mander lesdits habitants dans les cas qui l'exigeront pour le bien du service et le bon ordre delà colonie, sans qu'il puisse les obliger à monter la garde chez llui, ou chez les commandants particuliers, ni les contraindre de porter ides ordres hors de leurs quartiers, ni [126] d'arrêter personne ; sauf toutefois les cas d'intelligence avec les ennemis, de rébellion, ou autres (le pareille nature, qui troubleroient Tordre et la sûreté publiques. Lui ;enjoint sa majesté d'en user, auxdits cas, avec toute la circonspection et je ménagement nécessaires pour le bien des sujets.

Art. VI.

i En cas de décès, d'absence, ou autre ein[)êchement dudit gouverneurlieutenant-général, le commandement passera entre les mains du plus incien officier en gratle, conformément à l'ordonnance du 31 août ITOt, |i moins que sa majesté n'y eût pourvu par des lettres particulières de ervice ; et ledit officier remplira toutes les fonctions iludit gouver-

Colleclion des Economistes. — l*i:riT. '20

30(3 GOUVERNEMENT DES COLO.MKS FUANÇOISES L^^^J

iieur-lieutenant-général, jusqu'à ce ([ue ledit g'ouverneur-lieutenanlgénéral soit en état de lesreprendre, ou (ju'il y ait été autrement pourvu par sa majesté. Ledit officier résidera, audit cas, dans le chef-lieu, à l'effet de pouvoir se concerter avec l'intendant, dans les affaires dont la conaoissance leur est attribué en commun; et cependant ne pourra, audit cas, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de gouverneur-lieutenant-général, sauf à y voir, par sa [127] majesté, tel égard qu'elle jugera à propos.

Art. XXVllI. M

Pourront les gouverneur-lieulenant-général et intendant donner des ordres pour contraindre tous les armateurs et maîtres de bâtiments marchands, soit en temps de guerre, soit pendant la saison des ouragans, de se retirer dans les ports où ils pourront être en sûreté.

Art. XXIX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant auront seuls le droit d'ordonner les corvées nécessaires pour l'entretien et réparations des chemins, d'en régler la répartition; et l'intendant connoîtra de toutes contestations qui pourroient survenir à ce sujet.

Art. XXX. 1

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux et autres, et des rues, places et carrefours des villes ; et ils donneront à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l'exécution des règlements de police qui auroientété faits à cet égard.

[128] Art. XXXI.

Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant veilleront à ce'i qu'il ne soit fait aucun commerce étranger, soit par l'entremise der sujets de sa majesté, ou de ceux des autres nations; sans toutefois que sous ce prétexte, ils puissent entreprendre sur la jurisdiction des juge ordinaires ou de ceux des amirautés, ni s'immiscer directement ci indirectement danslcs affaires contentieuses quiseroientportées devan eux à cette occasion : leur enjoint, au surplus, sa majesté de veiller l'observation des règlements sur le fait du commerce et à tout ce cji pourra l'augmenter ; et de lui donner avis, sur le champ, de tout ([u'ils jugeront devoir y être réformé ou fait, pour le bien et l'avanta^ de la colonie ; à Teffet d'y être par elle pourvu ainsi qu'il appai tiendra.

130 G(>UVERNEM1::.NT DKS COLONIES FRANCOISES 'M)~

Art. XXXII.

Les commandants entretenus par sa majesté, et les commandants de quartiers, veilleront, sous l'autorité du gouverneur-lioutenant-général, à tout ce qui intéressera la sûreté et la tranquillitéde leur commandement; y feront exé 129]cuter les ordres dudit gouverneur-lieutenant-général, et lui rendront compte de tout; et seront, au surplus, tenus de se conformer aux dispositions portées par les présentes.

Ordonnance du 18 rnars 1766, sur les enregistrements aux Isles

sous le Vent.

Art. III.

Les provisions et commissions des gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants seront adressées aux conseils supérieurs, et présentées à ces compagnies par les procureurs généraux, pour y être procédé à Tenregistrement desdites provisions et commissions, et autres actes, en présence desdits officiers, purement et simplement et sans aucun délai ; sauf les représentations que sa majesté permet auxdits conseils supérieurs de lui faire sur les dispositions que renfermeront lesdites provisions et commissions, après toutefois l'enregistrement desdites provisions et commissions.

Art. IX.

Défend sa majesté à ses conseils supérieurs d'insérer dans tous les arrêts d'enregistrement, ni modifications, ni restrictions, ni explications, [130j ni aucune autre clause qui puisse surseoir ou empêcher la pleine et entière exécution desdites loix, ordres, ou commissions ; sauf auxdits conseils, en cas ({u'en délibérant sur lesdites loix, ordres, ou commissions, ils jugent nécessaire de faire des représentations à sa majesté sur I leur contenu, à en faire un arrêté, mais séparément de l'arrêt d'enregis- ; trement, et de nommer des commissaires pour préparer et rédiger losj dites représentations, dont il sera par eux rendu compte h la compagnie j de la manière et dans le délai ((u'elle leur aura fixés, sans que, sous ce I prétexte, l'exécution des loix, ordres, ou commissions, puisse être suri sise ou retardée.

Art. XI.

Lorsque sa majesté aura fait connoitre ses intentions sur Texéculion

, des loix, ou ordres, auxcjuels elle permet de surseoir, il sera procédé «

renregistrement pur et simple des loix et ordres dont l'exécution aura

'té ordonnée de nouveau, ou que sa majesté aura fait expédier sur les

représentations.

308 C.OLVEHMvMENT DKS COl.OMKS IRANÇOISES [133

Aht. XII.

Lorsque sa majesté, après avoir entendu les [131J contribuables dans la forme et de la manière qu'elle a réglées par l'ordonnance du premier février dernier, jugera être du l)ien do son service de faire une imposition nouvelle, et d'en déterminer les assignais, d'augmenter les impôts existans, ou d'en charger les assignats, veut sa majesté qu'il soit procédé à l'enregistrement pur et simple de ses ordres, pour être lesdits ordres exécutés sans délai; sauf, en délibérant, à arrêter les représentations qui seront jugées convenir, sur la nécessité, l'ulilité, les inconvénients, ou la surcharge des impositions ordonnées, ou de leurs assignats; mais l'arrêté en sera rédigé séparément de l'acte d'enregistrement.

Art. XIII.

Veut sa majesté que les conseils supérieurs remettent une expédition en bonne forme des représentations, procès-verbaux et autres actes que sa majesté leur permet de lui adresser, aux gouverneur-général et intendant, qui leur en donneront leur récépissé ; et que lesdits conseils envoient une expédition desdits actes au secrétaire d'état ayant le département des colonies; pour, sur le tout, être donné les ordres que sa majesté croira convenir.

[132] Art. XIV.

Les ordres particuliers ou autres expéditions dont sa majesté jugera à propos de donner connoissance auxdits conseils, et les instructions (ju'elle croira devoir leur faire passer par des dépêches du secrétaire d'état ayant le département des colonies, seront envoyés par ledit secrelaire d'état au gouverneur-lieutenant- général et intendant; et par eux remis auxdits conseils, qui ordonneront que ces ordres, actes ou instruclions seront portés sur leurs registres, pour y avoir recours toutes les l'ois que besoin sera ; sauf auxdits conseils à représenter ce qu'ils croiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités dans les ordres ou dépêches.

Art. XV.

Veut sa majesté que les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants laissent aux officiers des conseils toute liberté dans leurs délibé^ rations sur les objets, et dans les cas mentionnés es articles III, XII et XIV, qu'aucuns d'eux ne soient inquiétés à ce sujet; et que, dans tous les cas, ils ne puissent être interdits, [133; suspendus ou privés de leurs offices, que par l'ordre exprès de sa majesté, qui ne pourra lui être demandé qu'en envoyant au secrétaire d état ayant le département des

colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits et preuves auront en même temps été communiqués, pour qu'ils puissent de leur côté pourvoira leur justification; ou bien par jugement de leur compagnie, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront provoquer par le ministère des procureurs-généraux, soit d'office, soit sur la plainte d'une partie.

Ordonnance du 46 mars 4 769, pour les isles sous le Venl.

' Sa majesté estimant nécessaire de rétablir les états-majors en Tile de Saint-Domingue, elle a ordonné et ordonne... lesquels officiers feront les mêmes fonctions que remplissoient les états-majors anciennement établis dans ladite îsle, en ce qui n'est pas contraire aux édits, déclarations, règlements, qui peuvent avoir été rendus depuis (mars 1763).

(iOl'Vl^UNKMliNT l)i:S CoLOMliS FKANÇOISliS 135J ^

[134] SECTION PREMIERE

Exécution des loij' el des ordres du roi.

I.a l)ase de Tobéissance, est la coniioissance de la volonté du souverain administrateur ; sans la nécessité de rendre publics les ordres dont Texécution seroit prescrite aux sujets, la volonté des gouverneurs seroit la loi ; ces officiers pourroient, ou supposer des ordres du souverain, ou ne les pas faire connoître.

Toutes loix, même de justice, et tous ordres publics de police générale ou d'administration, ont toujours été adressés aux chefs et aux conseils supérieurs des colonies, conjointement, mais envoyés aux chefs seuls, par lesquels seuls, (portent un ordre de 1746 pour toutes les colonies et une ordonnance du 18 mars 1766 pour les isles sous le Aent,") les conseils peuvent sçavoir si la volonté du roi est que ces loix ou ordres soient publiés et enregistrés : c'est reconnoître, d'après les loix du royaume, la nécessité delà publicité des actes de la volonté souveraine, à exécuter par les sujets ; mais la remise [135j de ces actes est toujours demeurée à la discrétion des premiers administrateurs, qui n'ont quelquefois rendu publics, et même exécuté que ceux qui n'étoient pas contraires à leurs prétentions, ou à leur manière de penser : d'où il est arrivé que tel acte a force de loi dans une colonie, et est méconnu dans une autre, quoique destiné pour tous ces pays ; et même qu'un règlement s'observe et fait loi dans une partie d'une colonie, pendant que la loi, dans une autre partie de la même colonie, est toute contraire : fait dont le ministère n'est souvent pas informé.

L'administration et le gouvernement des colonies sont aussi dirigés par les dépêches des ministres, dans les cas où la loi, n'ayant pas parlé de circonstances que le législateur n'a pas pu prévoir, donne lieu à des dispositions par les administrateurs ou gouverneurs de chaque partie, sur la possibilité desquelles il ne peut qu'être utile d'avoir le sentiment du j)remier dépositaire de l'autorité souveraine, pour l'administration et le gouvernement, afin de ne pas jettcr dans la législation une confusion qui résulteroit néces-

sairement de la désapprobation, par le souverain, des règ-lcnients faits sur les lieux, si on s'étoit, dans ces règlements, éloig^né des principes sur 136] lesquels sa majesté croyoit convenable d'ordonner différemment.

Ces dépêches n'ont ni le caractère, ni l'autorité de loix ; il n'v a donc ni à délibérer sur leur publication, ni à les enregistrer, pour attacher à leur inobservation, comme à l'inexécution des loix, la peine de nullité des actes dans lesquels on ne s'y seroit pas conformé; mais le dépôt doit en être ordonné dans les greffes des gouverneurs et des administrateurs de chaque partie, pour y recourir, dans le besoin, à litre de consultation, et parce qu'il en doit résulter une correspondance toujours utile, en ce qu'elle fait connoître au ministère l'état des choses, en ce qu'elle peut prévenir les difficultés sur les enregistrements, en ce qu'elle évite au souverain des diversions par des représentations sur des objets sur lesquels il suffit que le ministère donne ses ordres, et sur-tout, en ce que c'est une occasion pour le ministère, d'exciter la confiance dans le gouvernement supérieur, et de juger, par lui-môme, de la capacité et des talents des gouverneurs de chaque partie. On a vu que l'ordonnance du 18 mars 1766 en contient une disposition expresse.

*^1- (JorVERNFMENT Di:S COLOMKS FKANÇOISKS 138]

[137 SFXTIOX IL

Commandement pour V exécution des ordres du roi.

Le commandement n'est pas arbitraire, et ne sçauroit l'être. Il doit être conforme à Tordre qu'il s'agit d'exécuter : sans cela, la volonté du commandant seroit la loi, el non la volonté du souverain. Il doit être rég'lé sur les loix, c'est-à-dire, que rexécution des ordres du roi doit être commandée de la manière que la loi le prescrit, et ne pas l'être de la manière que la loi le défend.

Nous avons lu, dans les ditférents ordres rapportés, que l'autorité des gouverneurs-lieutenants-ji^énéraux se borne à un pouvoir d'inspection, et au droit de rendre compte au roi, en matière de police, de justice et de finances, et d'observation des ordonnances; qu'ils doivent laisser un libre cours à la justice ; que la modération dans le commandement et la tranquillité des habitants sont les seuls moyens de peupler les colonies, et d'en pousser les établissements ; que les sous-ordres, dans le commandement, n'ont au 138] cune autorité sur la personne des h d:)itants, dans Tordre de la police, autre que celle des milices, et bien moins encore dans l'ordre .de la justice; que, bien loin de souffrir ces officiers entreprendre sur la liberté des habitants, les commandants en chef ne peuvent euxmêmes le faire, ni donner ordre d'arrêter les domiciliés, que dans les cas graves et importants essentiellement pour le service.

Ces règles du commandement ne sont que l'application sommaire des loix différentes, sur Tadmmistration et \e g-ouvernement proprement dit de chaque partie ; les gouverneurs doivent s'y conformer, quant aux objets et à la manière du commandement; ils excédent, s'ils s'en écartent.

Les suites de ces écarts pourroient devenir irréparables, à cause de la distance des lieux; l'ordonnance du '25 janvier 1765 n'en suppose d'autres principes qu'une erreur dans les faits; elle met, en conséquence, les premiers administrateurs dans le cas de reconnoître ceserreurs, parles rej^résentalions que les conseils supérieurs peuvent leur faire; ou, si ces officiers ne défèrent pas à ces rej)ré-

[1391 (UXJVKRNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES H13

sentations, les réponses que cette loi exig-e d'eux deviennent les dénonciateurs [139j d'une faute volontaire. Il ne manque à la sagesse de cette loi qu'une injonction aux conseils, de faire passera sa majesté es représentations qu'ils auront inutilement faites ; au lieu de n'en ordonner l'envoi qu'après des réponses que les chefs peuvent ne pas 'aire, et que les conseils n'ont pas le pouvoir de provoquer; laisjant subsister cette restriction, le ministère peut même ignorer qu'il 1 été fait des représentations.

314 gol'verm:mf.nt des colomks françoises 141

ïiTRr: III.