LOIX PRINCIPALES SLR LA MATIERE DE CE TITRE

Edif (réiablisseîiient de la compagnie des Indes occidentales,

du 2S mai 1664.

Art. XXXIII.

Pourra ladite compagnie, comme seigneurs-hauts-justiciers... établir des juges et officiers par-tout où besoin sera, et où elle trouvera à propos, elles déposer et destituer quand bon lui semblera; lesquels connoîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant [140J civiles que criminelles ; et, où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et présentés par les directeurs-généraux... et sur lesdites nominations, l les provisions leur seront expédiées, f

Art. XXXIV.

Seront les juges, établis en tous lesdits lieux, tenus de juger suivant les loix et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de la prévôté et vicomte de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter, sans que l'on y puisse introduit' aucune autre coutume, pour éviter la diversité.

Lettres-patentes du If octobre l()6i, portant établissement d'un' Justice souveraine dans les isles du Vont .

Louis... avons, par ces présentes, signées de notre main, établi et établissons en l'isle de... un conseil souverain, composé du gouverneur... des officiers que les directeurs trouveront à propos de faire entrer... pour, avec le nombre de gradués recjuis par nos ordonnances, et, à défaut de gradués, des principaux habitants, jus 141]qu"au nombre de six,jugei souverainement, et en dernier ressort, tous les procès et difTérends, tanl civils (juc criminels... et les appellations qui auront été interjettées àe>

[1431 GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES .'i I 5

sentences et jugements des juges seigneuriaux... et ce, sans aucuns Frais... etc.

Règlement Ju roi, du 4 novembre /6*7/, sur le fait du commandement des armes, de la justice, et de la police, dans les colonies.

Art. II.

La justice sera administrée, en première instance, par les juges établis 3n chaque isie par la compagnie ; et, en cas d'appel, par le conseil sou- ^rerain, établi en chacune desdites isles.

Art. IV.

Tous les règlements, et ordonnances de justice et police, de quelque qualité qu'ils puissent être, seront proposés, dans les conseils souverains, par les procureurs de sa majesté; et iceux délibérés et résolus, avec liberté de suffrage, et à la pluralité des voix.

Art. XI.

Sa majesté veut que les premiers juges et les [142] conseils souverains, suivent et se conforment à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume, pour la justice qu'ils doivent rendre à ses sujets.

l'Jdit du mois de décembre 167 â, portant révocation de la compagnie des

Indes occidentales.

Louis... nous avons uni et incorporé, unissons et incorporons, au domaine de notre couronne, toutes les terres et pays... Voulons aussi que les gouverneurs-généraux et particuliers, et leurs lieutenants, soienl par nous pourvus; et, juscprà ce, pourront tous les officiers de la conipagnie continuer, en notre nom, les fonctions de leurs offices et charges, 3n vertu des présentes lettres, sans innover, quant à présent, à l'établissement des conseils et tribunaux qui rendent la justice.

Lettres-patentes, premier avril Kili), porinnf vofi/irnialion de rétablissement des conseils souvrr;iitin ;iu.r isles du W'nl.

j Louis... nous avons estimé iuiporlanl au bien de notre scr\ ice cl au soulagement de nos sujets, de pourvoir aux charges do conseillers.. . de léclarer nos intentions, tant sur rélablisstMuenl 143 thidil eonseil, (|ne |iur le nombre, ([ualilés et fonctions des ofliciers cpii le eoinposeii>nl ;i .'avenir, et qui seront par nous pourvus.. . A ces causes. . . nous avons... i:onfirmé et confirmons rétablissement fait de notre conseil souverain...

.Sl() GOUVERNKMHNT DIîS COLONIES FRANCoISES 145

N'oulons et nous plaît que ledit conseil soit composé du gouverneur... de linlendant, du «gouverneur-particulier, et lieutenant, et de dix conseillers.. . de... procureur général, et de... greffiers... voulons que le gouverneur-général préside audit conseil, et, en son absence, ledit intendant ; lequel, en présence et en absence dudit gouverneur, demandera les avis, recueillera les voix et prononcera les arrêts; et ait, au surplus,, les mêmes fonctions et jouisse des mêmes avantages que le premier président de nos cours; et que notre déclaration du 11 octobre 1664 soit exécutée selon sa forme et teneur. m

Déclaration du roi, 2 Juin I6S0, sur les récusations des juges aux isles^

Loi is.. , étant informés des difficultés dans les conseils souverains... lorsqu'il y faut juger les procès criminels et les causes de récusation

contre aucun des juges à cause du petit nombre d'officiers A ces

causes.... [144J disons et déclarons que... . les procès dans lesquels

aucuns de nos présidents et conseillers seront parties, soient renvoyés» sur la simple réquisition de Tune des parties, devant l'intendant... pour être jugés par lui et deux conseillers non suspects, tels qu'il voudra choisir dans ledit conseil ou ailleurs ; duquel jugement la partie lésée pourra interjetter appel... dont nous nous réservons la connoissance et à notre conseil ; et sera le jugement exécuté nonobstant l'appel, et sans y préjudicier, s'il est ainsi ordonné ; ce que nous laissons à la discrétion des juges. Voulons que les causes de récusation soient jugées en dernier ressort dans celui desdits conseils où le procès est pendant, au nombre de trois juges au moins; et si les récusations sont proposées contre un si grand nombre qu'il n'en reste pas trois non suspects, le nombre des juges sera suppléé par d'autres officiers ; même ceux des sièges inférieurs ; même, à leur défaut, par des praticiens ou notables, appelles par celui qui présidera. Et, à l'égard des jugements dans lesdits conseils souverains, en matière criminelle, voulons qu'ils puissent être donnés

par cinq juges au moins ; et si le nombre ne se rencontre il sera pris

d'autres officiers... etc.

[145j Edit de mars 1 685, pour la police des isles.

Art. X.

Les solemnités prescrites par l'ordonnance de Blois, par la déclai;i tion de 1639, pour les mariages, seront exécutées tant à l'égard de; personnes libres que des esclaves.