A UT. XLVI

Dans la saisie des esclaves, seront observées les formalités prescrite

147 (lOUVERMvMENT DES COLONIES FRANÇOISES 3l7

)ar nos ordonnances, et les coutumes pour les saisies des choses mobiiaires.

ï!dil d'août 1685, pour Vélablissement d'un conseil souverain, et sièges

royaux à Saint-Domingue.

Louis sçavoir faisons que les peuples ({ui habitent lisle Saint-

)omingue, ont témoigné pour notre service toute fidélité et obéissance, [ont ils ont donné des marques en toute occasion à nos sujets qui ont

ervi à y établir une colonie très considérable nous leur avons

nvoyé plusieurs missionnaires... nous avons tiré de nos troupes pluieurs officiers principaux.... Ce qui nous reste à régler, est Tadminisration de la justice, et l'établissement des [146; tribunaux, en la même naniere, dans les mêmes termes, et sous les mêmes loix qui s'observent lar nos autres sujets.

\éfjlenient du conseil souverain de la Martinique, S novembre 1691 , sur l'observation de la coutume de Paris, et des ordonnances du royaume.

Sur ce qui a été représenté au conseil, par le procureur-général du oi, que la coutume de la prévôté et vicomte de Paris, h laquelle les teuples des isles Françoises de l'Amérique sont sujets, n'a pas encore té enregistrée au conseil, ni même les nouvelles ordonnances de sa najesté, tant celles.... des procédures civiles et criminelles, que celles [ui servent de règles... entre les marchands et négociants du royaume;

equeroit ledit procureur du roi l'enregistrement d'icelles Vu la cou-

ume de Paris... lesdites ordonnances d'avril 1667, août 1669, août 1670 i mars 1673.... le conseil... a ordonné et ordonne que ladite coutume le Paris, ensemble les ordonnances tle sa majesté, susdatées, seront nregistrées es registres du conseil.

147} Ordonnance du roi, 6 octobre 1713, sur les concessions et réunions,

aux isles sous le \'en(.

Louis... voulons et nous plaît ({ue les propriétaires des terres par

|oncession ou contrat d'acquisition, soient tenus de faire un établisse-

lent dans un an; sinon ((u'elles soient réunies à notre domaine sur les

rdonnancesdu gouverneur et commissaire ordonnateur... et (jue toutes

ps discussions et afi'aires (pu [)ourront arriver... soient jugées par le

jouverneur et commissaire ordonnateur.

! Déclaration du .7 août 1722, sur les conccssious auj- islr^iilu \'cii(.

Louis — voulons et nous plaît (jue toutes les peim^s (K' ii'unions et

318 GOUVHHNEMlsNT I>i:S C<»l,ONIi:S FUANÇOISKS i^^^j

d'amendes et que toutes les discussions et aflaii-es soient jugées par

lesdits gouvcrneur-lieulenant-général et intendant desdites isles.

Arrèl de rôglenicnf du consf^il aouvorain. de Saint-Domingue, 6 ma ru I6S7, s»/- V observation dea ordonnances et de la coutume de Paris.

Le procureur-général du roi a remontré — , le conseil a ordonné et ordonne que les ordon[148]nances et la coutume de Paris seront observées par les juges et autres officiers... etc.

Règlement du 1 2 janvier 1717, portant établissement des sièges d'' amirauté

dans les colonies,

TITRE PREMIER

Article premieh.

Il y aura, à l'avenir, dans tous les ports des isles et colonies Fran-

çoises de l'Amérique des Juges pour connoître des causes maritimes,

suivant l'ordonnance de 1681 et autres ordonnances et règlements touchant la marine.

Art. IV.

Leur compétence sera la même qui est expliquée par l'ordonnance de 1681, livre I, tit. II, et par l'édit de 1711.

Déclaration du 17 Juillet 1743, concernant les concessions des terres dans les isles.

Art. II.

Item. (Les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants) procéderont pareillement à la réunion à notre domaine des terres qui devron y être réunies.

Les gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants continueron aussi de connoître, à l'exclusion de tous autres juges, de toutes contes

tations tant sur la validité des concessions, qu'au sujet de leurs posi

tions, étendues et limites.

151 GOL'VERN'EMI-NT DES COLONIES FRANCOISES 319

)éclaration du 1i juin 1745, sur la compétence pour les demandes de

cargaison.

Art. IV.

N'entendons déroger, ni rien changer aux règles établies, tant sur la ompétence que sur le jugement des dettes et contestations entre les égociants et marchands de nos colonies, dont la connoissance apparlendra toujours aux juges de nos juridictions ordinaires, lesquels seront 3nus de se conformer, dans leurs jugements, aux ordonnances de 1667 t de 1673, et aux autres règlements sur les matières de commerce... te.

Leltre du roi aux conseils supérieurs des colonies, 9 décembre I7i6,

sur les enregistrements,

.... Nos amés et féaux.... je vous ai déjà fait sçavoir que mon intention st que vous ne procédiez à l'enregistrement d'aucun de mes édits, éclarations, arrêts, ordonnances, lettres [150] de grâce... ni autres xpéditions de mon sceau et de mon conseil d'état, qu'après que le sieur ouverneur, mon lieutenant-général, et le sieur intendant vous auront xpliqué que je le désire ou trouve bon.

)éclaration du roi pour les isles du Vent, 10 décembre 1759, sur la connoissance des contestations pour raison des concessions.

Louis.... nous avons... autorisé... nos gouverneurs-lieutenants-généaux et intendants.... à procéder à la réunion à notre domaine des erres. . . et nous leur avons attribué, à l'exclusion de tous auti-es juges,

î connoissance de toutes les contestations tant sur l'exécution des-

ites concessions, qu'au sujet de leurs positions et limites. Nous aurions econnu qu'il seroit plus convenable à l'administration générale de souiger lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant, d'une |)artiede 3urs fonctions à cet égard, pour en chargei* nos juges ordinairi'S.

Art. II.

I Lesdits gouverncur-lieutenant-générnl et intendant continueront nreillement de procéder iSi à la réunion à notre domaine des terres ,ui devront y être réunies.

Art. III.

i Lesdits gouverneur-lieutenant-général et intendant ne pourront plus, l'avenir connoître des contestations qui naîtront des concessions,

'^'20 (iOlVKKNE.MKNT DKS COLONIES FRANÇOISES l^^^I

cl pour raison de leurs positions, étendues, limites et arrosages, dont nous attribuons, par ces présentes, toute cour, jurisdiction et connoissance en première instance, à nos juges ordinaires, et par appel, à notre conseil supérieur.

Arrêt du conseil d'état du roi, 21 mai 1762, qui fixe les bornes du pouvoir militaire dans les colonies, par rapport à la justice.

Le roi étant informé qu'il s'élève dans les colonies des difûcultés entré les gouverneurs, commandants et les officiers de justice, sur l'étendue ou les limites du pouvoir que les uns et les autres ont reçu de sa majesté, ordonne qu'en toutes les affaires contentieuses.... les parties ne pourront se pourvoir que devant les juges des lieux qui en doivent connoître; leur fait défense de s'adresser à autres... à peine de [152; deux mille livres d'amende... Ordonne que les gouverneurs, commandants et autres officiers d'état-major, prêteront main-forte pour l'exécution des décrets, sentences, jugements et arrêts... sans qu'ils puissent entreprendre sur les fonctions des juges ordinaires, ni s'entremettre... dans toutes matières contentieuses.

Mande sa majesté aux, etc.

Règlement de la Justice, du 24 mars I 763, pour les isles du Vent. ,

Art. XII. I

La justice continuera d'être rendue par les conseils supérieurs.... e par les différentes jurisdictions qui en ressortissent. Les sièges particuliers d'amirauté resteront établis — et leurs fonctions continueront d'être les mêmes.

Ordonnance du roi, du premier février 1766, pour le gouvernement civi

des isles sous le Vent.

Art. II.

Le gouverneur-lieutenant-général contiendra les gens de guerre ei bon ordre et discipline, et les habitants dans la fidélité et l'obéissanc qu'ils doivent à sa majesté : sans toutefois que, [153; sous ce prétexte, i puisse entreprendre sur les fonctions attribuées, par les ordonnances aux juges ordinaires en matière de police ou autres, ni s'entremettre sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires qui auron été portées devant eux, ou qui seront de nature à y être portées, et, e général, en toute matière contentieuse; ni citer devant lui aucun desdit manants et habitants à l'occasion de leurs contestations, soit en matier

civile, soit en matière criminelle. Lui enjoint sa majesté de prêter mainforte à Texécution de tous les décrets, sentences, ordonnances, ou jugements et arrêts, à la première réquisition qui lui en sera faite, sans qu'il puisse, en aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution.

Art. XLIII.

La justice sera rendue, en première instance, parles juges ordinaires des lieux, chacun dans son territoire; et, par appel, parles conseils supérieurs en dernier ressort, en sorte qu'il n'y aura dans toute la colonie que deux degrés de jurisdiction.

AuT. XL VII.

Lesdits juges et conseils supérieurs connoi[154 tront de toutes ' matières civiles et criminelles, à l'exception des cas portés dans les articles LIX et LX. Défend sa majesté à toutes parties de se pourvoir ailleurs que par-devant eux, à peine de deux mille livres d'amende applicable moitié au profit de sa majesté, et le surplus à l'hôpital du domicile de la partie contrevenante.

Art. XLVIII.

La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par des officiers ou soldats, autres toutefois que les délits purement militaires, appartiendra auxdits juges, sauf lappel aux conseils supérieurs.

Art. LIX.

Les sièges de l'amirauté continueront de connoître, en première instance, des contestations qui leur auront été attribuées par les édits et déclarations: et ra{)pel de leurs jugements sera porté au conseil supé- Irieur, dans le ressort (Unjuel lesdits sièges sont établis; et les expédiitions de l'amirauté continueront de se faire sous les ordres et la direction de l'amiral.

Art. LX.

Ne pourront les conseils supérieurs connoître 155 des clauses de concession, réunion au domaine, distribution d'eau pour l'arrosage des terres, des servitudes, des ciiemins, construction et entretien des grands chemins, ponts, aqueducs, bacs et passages des rivières, chasses^ lies sur les côtes et dans les rivières. La connoissance en appartiendra au tribunal terrier, dans lecjuel il sera procédé dans la forme et de *-i manière marquées dans l'ordonnance du 18 mars, (jui fixe la compo- Mtion de ce tribunal.

Collection des Evonottiistes. — 1*ftit. -I

3'2'2 GOl'VKRNKMKNT DES COLONIES KRANCOISES 157

Ordonnance du S mars 1766, pour rétablissement d'un tribunal terriei

aux isles sous le Vent.

TITRE PREMIER

Article premier.

Les contestations sur les objets et dans les matières dont l'administration appartient aux gouverneur-lieutenant-général et intendant, seront portées à un tribunal qui sera, à l'avenir, connu sous le nom de tribunal terrier.

Art. II.

Ce tribunal sera composé des gouverneur-lieutenant-général et intendant, et de trois conseillers du conseil supérieur dans le ressort duquel [156] se trouveront lesdits gouverneur-lieutenant-général ei intendant; et les conseils supérieurs nommeront lesdits conseillers, el les reinplaceront en cas de mort ou d'absence.

Art. III.

Les trois officiers de nosdits conseils supérieurs auxquels nous donnons, par les présentes, entrée dans le triljunal terrier, y auront voix délibérative dans les affaires de la compétence de ce tribunal, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant se trouveront à portée de juger dans leur ressort; interprétant, en tant que besoin, quant à ce, la disposition de l'article VI de la déclaration du 47 juillet 1743.

Article premier.

Seront portées en ce tribunal les demandes en réunion des terreins. dont les cessionnaires, ou les ayants-droits, n'auront pas rempli les clauses des concessions.

Art. il

Il appartiendra au tribunal terrier d'ordonner 157 de la saignée de: rivières pour l'arrosage des terres, de la coUocation des terres dans 1; distribution des eaux de ces rivières, de la (juantité d'eau appartenant* à chaque terre, de la manière de jouir de ces eaux, des servitudes e placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux, et de: demandes en réparations et entretien des travaux et passages.

159 j GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANCOISES 3'23

Art. III.

Seront aussi de la compétence du tribunal terrier les contestations sur les ouvertures des chemins particuliers, ou de communication aux bourgs, villes et autres lieux publics, et les servitudes et le passage de ces chemins.

Art. IV.

Le tribunal terrier connoîtra pareillement des contestations relatives à la pêche sur les rivières, à la chasse sur les terres et dans les bois qui ne sont pas enclos, à l'établissement des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer, et à rouverture des chemins royaux.

Art. V.

Les juges des lieux, comme juges ordinaires, [^158] connoitront des contestations sur la position, l'étendue et le bornage des terres comprises dans les concessions; ainsi que de toutes actions relatives à la propriété civile et à la jouissance des terres concédées.

Art. VI.

Connoitront aussi les juges ordinaires, des servitudes autres que les servitudes pour le passage et la conduite des eaux d'arrosage, et pour l'emplacement et le passage des chemins particuliers ou de communication; et des actions en dommages-intérêts résultants de l'usage ou de l'abus de toutes servitudes.

TITRE 111

Article premier.

Les contestations qui seront de nature à être j)ortées devant le tribunal terrier, seront introduites par requêtes adressées aux gouvcrneui- |lieutenant-général et intendant, au pied desquelles ils donneront acte de la demande, en ordonnant ({u'elle soit signifiée.

L'ordonnance de soit signifié vaudra ;q)[)c)in 159Jlcinciil ; cl, du jour le la signification, courront les délais pour l'instruction, dans la moine brme et de la même manière qu'en vertu d'une sentence d'appointenent, sur lequel il sera procédé devant le juge des lieux, comme com- ^nissaiie du ti'ibunal terrier; et nos procureurs dans les sièges seront )arties nécessaires dans lesdiles contestations.

,'V24 (loi vi;hm:mi;nt des c(u.omfs françoises 161

Aivr. IX.

Si, en procédant au jugement des affaires, il échel d'ordonner une instruction quelconque, les parties seront renvoyées à procéder devant les juges des lieux, comme commissaires; et on se conformera, pour l'instruction, à ce qui est marqué par les articles I, II.

Article premier.

Les sentences rendues par les juges des lieux, comme juges ordinaires, pourront être attaquées par la voie de l'opposition, dans la forme ordinaire; ou par celle des appellations, devant celui de nos conseils dont ces juges relèveront, et dans lequel il sera prononcé sur lesdites appellations, après avoir ouï notre procureur-général.

[160' Art. il

S'il échet d'appointer, les parties seront tenues de mettre l'affaire ea état dans les deux mois de l'appointement; sinon, et ce délai passé, il sera fait droit sur les productions de la partie la plus diligente.

Art. III.

Les ordonnances préparatoires ou d'instruction, émanées des juges, des lieux comme commissaires du tribunal terrier, seront toujours exécutées par provision, sans qu'il soit besoin de l'ordonner. Voulons, toutefois, que leur exécution contradictoire ne puisse être opposée h la partie adverse, en se conformant à ce qui est prescrit par l'article IV du titre 111.

Seront exécutés, non-obstant toutes oppositions ou appellations, les jugements rendus par le tribunal terrier, pour l'établissement des servitudes, soit pour la conduite des eaux d'arrosage, soit pour les chemins particuliers ou de communication; ainsi que les jugements portant règlement pour la distribution des eaux ; sans [161j que les impétrants desdits jugements soient tenus de donner caution.

Art. V.

Seront également exécutés, nonobstant appellation ou opposition, les jugements du tribunal terrier, pour les premiers placements des fouilles ou travaux pour la conduite des eaux, et pour les premiers placements des chemins particuliers ou de communication; à la charge, par les

^^162 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇoISES 325

impétrants desdits jugements, de fournir bonne et suffisante caution, à recevoir avec les défendeurs devant les juges des lieux, comme commissaires du tribunal terrier.

Art. VII.

Les appellations interjettées des jugements rendus par le tribunal terrier, continueront d'être faites par de simples actes; et seront portées devant nous, en notre conseil des dépèches, en la manière accoutumée; et les appellants seront tenus de joindre aux pièces, expéditions en bonne forme, tant des conclusions de nos procureurs sur les lieux, que de l'avis des premiers ofûciers des sièges, que les greffiers de l'intendance seront tenus alors de leur délivrer, en les salariant comme de droit.

162 Ordonnance du 1 8 mars 1766, sur les enregistrements aux isles

sous le V'ent.

Article premier.

Défend sa majesté aux gouverneurs, intendants et conseils supérieurs, •d'exécuter, et faire ou souffrir exécuter aucune expédition du sceau et du conseil d'état, ou aucun ordre de sa part, s'ils ne sont signés du secrétaire d'état ayant le département des colonies, par lui envoyés auxdits gouverneurs, intendants, et remis par ces officiers dans la forme expliquée ci-après.

Il se présente deux objets à examiner d'après les loix qu'on vient de iirc. Le premier est la nature des loix qui régissent les colonies: le second regarde les tribunaux, leur compétence, leur discipline, l'autorité de leurs jugements.

SECTION PREMIERE

De la nature des loix qui récjissent les colonies.

Les rapports des colonies avec la France, les contestations à l'occasion des biens des colo[163]nies, ou sur l'exécution d'actes passés et de jugements rendus dans ces pays, qui sont portés, soit dans les tribunaux du royaume dans le ressort desquels les parties intéressées viennent fixer leur domicile, soit au conseil du roi, tant en règlement de juges, que sur les appellations des tribunaux terriers, ou en cassation d'arrêts des conseils supérieurs dont le fond est évoqué et retenu pour être jugé en France ; le peu de facilité que les parties, leurs défendeurs, et leurs juges doivent trouver à se procurer les connoissances nécessaires sur la législation de pays si éloignés, et dont la plus grande partie des objets sont si différents des objets de la législation du royaume, paroissent annoncer le besoin et Futilité d'une dissertation sur l'autorité des loix générales du royaume dans les colonies, et sur la nature des loix qui régissent des pays aussi importants pour la France. La compagnie, autorisée parle roi, le 31 octobre HV26, à la découverte et à l'établissement des isles de l'Amérique, n'obtint d'abord que le privilège exclusif du commerce ; elle ne fut que par édit du mois de mars 1642, concessionnaire de la propriété et de la justice de ces pays.

Il n'est pas dit un mot, en cet édit, de la na[164jture des loix à observer dans les isles, ni dans une déclaration du premier août 1645, portant autorisation aux gouverneurs pour la compagnie en chaque isle, de juger les appellations des juges établis par la compagnie, assistés de gradués au nombre requis par les ordonnances, ou, à défaut de gradués, de huit des principaux habitants.

Les besoins des planteurs, et la dépense pour la conservation des découvertes, excédèrent bientôt les forces de la compagnie ; elle fut obligée d'aliéner ses concessions aux gouverneurs de chacune d'elles.

Ces gouverneurs pouvoient encore moins suffire à l'entretien de ces colonies. Les planteurs furent vexés par des exactions : des sous-

divisions dans les acquisitions firent naitre des guerres civiles entre les propriétaires: et, au milieu de tout cela, le commerce étoit abandonné aux étrangers.

M. Colbert prit le parti de retirer la seigneurie et la justice des isles des mains des propriétaires ; il les plaça dans celles de la compagnie des Indes occidentales, créée par édit du mois de mai 1664.

On a vu que l'article XXXIîl de rétablissement de cette compa- «■nie, enregistré dans les 165 tribunaux qui existoient alors, portoit que la compagnie pourroit établir des juges où besoin seroit ; 3t que, s'il étoit besoin d'établir des conseils souverains, leurs membres seroient pourvus par sa majesté, sur la nomination des directeurs ; et l'article XXXIV, que les juges seroient tenus de se conformer aux loix et ordonnances du royaume, et à la coutume le Paris, suivant laquelle les habitants contracteront, à l'exclusion ie toute autre coutume.

La compagnie ne tarda pas à demander la création d'une justice souveraine, régulière. Le roi lui accorda l'établissement de deux îonseils souverains, parl'Edit du 1 1 octobre 1664 ; l'un pour la Gualeloupe, l'autre pour la Martinique. Ces conseils n'ont été établis ju'en 1667, époque de l'enregistrement des édits de création. Le ,'ouverneur-général des isles fut dit devoir les présider; mais il l'est pas parlé, dans ces édits, de la nature des loix à observer par îes conseils.

Quelques années après, un règlement du roi, du 4 novembre 1671 , )0ur l'administration générale des colonies, ordonna, entr'autres choses, que les premiers juges et les conseils souverains se conforneroient à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume )0ur la justice qu'ils 166 dévoient rendre aux sujets du roi. La 'ompagnie étoit encore propriétaire de ces isles.

L'ordre de se conformer aux loix et ordonnances du royaume ne )ouvoit être que vague ; quelque peu d'idée qu'on eût alors des étajlissements qu'on vouloit làter pai- cette compagnie, on sentoil que es loix du royaume ne pouvoient toutes leur convenir, et cette raion ne permit pas d'en désigner aucune en particulier : (^n ne pou- 'oit deviner celles qui leur eussent été propres.

La compagnie des Indes occidentales fut révoipiée par édil du nois de décembre 17()i, ([ui réunit au domaine la propriété de la usiice des isles. Le roi lerniine cet édil |)ardiii* ([ue la justice sera endue en son nom ; et quv les officiers de la c<>inpagnie continue-

.■Î2(S (îorVKHNKMF.NT DKS COLOMKS FHANÇOISKS ^168!

ronl leurs fonctions sans rien innover, quant à présent, à rétablissement des tribunaux et conseils qui rendent la justice, au nombre des conseillers près, qui fut réduit à dix dans cbaque conseil, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné.

Des lettres-patentes, du premier avril 1679, explicatives (porte le préambule) des intentions du roi, tant sur l'établissement desdits conseils, que sur le nombre, la qualité et les foncfl67]tions des officiers des conseils de la Guadeloupe et de la Alartinique, réglèrent une nouvelle forme pour ces tribunaux, dans lesquels on donna entrée au gouverneur-lieutenant-g^énéral, au premier intendant créé en 1679, au gouverneur particulier de chaque isle, et au lieutenantde-roi en chacune d'elles : il n'y est pas dit un mot de la nature des loix à suivre, soit parce que Fédit de création de la compagnie avoit précédé l'établissement des conseils, où on n'en fit pas faire l'enregistrement ; soit parce que ledit de 1671 avoit été fait pour le service des conseils créés pour la compagnie ; soit parce que les j lettres de 1679, qui, après la révocation de la compagnie, avoient ,; fait de ces conseils des cours purement royales, ne faisoient aucune mention de la nature des loix à suivre dans ces pays ; soit enfin que la mention générale des ordonnances et de la coutume, dans les ., édits de 1664 et de 1671, parût d'autant moins remplacer un enregistrement exprès, qu'aucune de ces ordonnances n'étoit indiquée; que, parmi les ordonnances du royaume, les unes ont dérogé aux autres, et que très-peu d'ordonnances étoient connues faute de recueil. Le conseil de la Martinique crut devoir, sur la remonLl68]trance du procureur-général, ordonner l'enregistrement de Tordonnance d'avril 1667 pour les procédures civiles ; d'août 1670, pour les procédures criminelles ; et de mars 1673, pour le commerce. Cet arrêt de règlement est du 3 novembre 1681.

Pourquoi cette préférence? C'est que, dans la nécessité de procéder avec quelque règle, le recueil de Bornier, qui venoit de paroître, oiïrit une occasion de connoître, et de prescrire d'observer les trois ordonnances qu'on vient d'indiquer.

Ce règlement ordonna en même temps l'enregistrement de la coutume de Paris.

La mention expresse de cette coutume dans les édits de 1664 cl 1671, n'avoit pas paru à ce conseil pouvoir tenir lieu de la publication de cette loi municipale. L'enregistrement de cette coutume par ce coniseil, sans les ordres du roi, ne parut pas, d'un autre côté, lui

ionner une publicité suffisante. Le roi semble Tavoir ainsi ju^é ians le préambule dune déclaration du 14 août 1726, sur le retrait iignager aux isles du Vent.

« Quoique la coutume de notre bonne ville de Paris ait été publiée ians nos isles, et enre^ieS g-istrée au greffe du conseil supérieur de a Martinique dès le 3 novembre 1681, néanmoins nous avons été informés que la plupart des articles de cette coutume n'ont point îté suivis; entr'autres Tarticle CXXXII, qui porte que le temps du [•etrait des propres héritag"es tenus en franc-aleu (les établissements les colonies sont tous de cette nature), ne court que du jour que

'acquisition a été publiée et insinuée que ce défaut de formalité

jonne ouverture aux retraits lignagers contre les ventes des fonds, faites depuis Tan 1681 jusqu'à présent. Voulons que tous les mmeubles vendus auxdites isles du Vent, avant l'enregistrement ies présentes, ne soient plus sujets à retrait, quoique les contrats d'acquisition n'aient pas été publiés, conformément à l'article

CXXXII Voulons néanmoins que ledit article CXXXII ait lieu

i l'avenir auxdites isles ».

Il suit des termes de cette déclaration, que, quoique sa majesté 3iit ordonné, en 1654 et 1671, qu'on se conformeroit à la coutume ie Paris, sa majesté a jug^é que cette coutume n'avoit pu être regardée comme loi, qu'en vertu de la publication et de l'enreg-istremenl :ju'on en auroit faits ; mais que la publication et ren^lTOjregnstrenent qui en avoient été faits n'avoient cependant pu faire passer en oi cette coutume, au point de rendre nuls tous actes où elle n'auroit pas été observée ; soit parce qu'on avoit publié et enregistré :ette loi, sans ordre (car on ne pouvoit en excuser linobservation par les difficultés de s'y conformer, y ayant des juges établis) ; soit parce que Féditde mars 1685 pour la police des colonies, postérieur à l'enreg^istrement de ladite coutume (loi générale enregistrée dans les conseils supérieurs), suppose l'observation de différentes coutumes dans les colonies ; article XIA'I.

Cette déclaration n'approuve pas en elFet l'enregistrement de 1(>81 3n termes exprès, et qui, en conséquence de cet acte, puissent faire regarder cette coutume comme une loi générale ; puisqu'au lieu don Drdonner l'exécution générale, la déclaration n'ordonne que l'exépution de Tarticle CXXXII, sur les retraits lignagers, et seulement 'i compter du jour de l'enregistrement de la dcclaralion ; (iiioicpril y ait un titre entier dans la coutume sur cet objet : les autres dis-

'^V^O GOUVKUNEMENT DKS (:<)U)MES FRANÇOISKS [172]

positions de ce titre, et beaucoup d'autres articles de cette coutume, ne pouiToient être exécutés dans les colonies sans chan^^ement.

171^ Sa majesté a été dans le cas d'en user avec la même justice sur l'observation des ordonnances faisant loi dans le royaume.

Une déclaration du 24 août 17*26, sur les licitations et partages des biens des mineurs, et une autre déclaration du 13 août 1726 sur la vente des biens des mineurs dans les isles du Vent, sans y avoir observé les formalilés prescrites par la coutume de Paris, et par les oj'clonnances du royaume, confirment ces actes, s'ils ont été faits de bonne foi ; sur le motif, dit le législateur dans le préambule de la déclaration du 13 août 1726, que la, coutume de Paris, nos ordonnances, celles des rois nos prédécesseurs, étoienl la plupart ignorées.

Enfin, sa majesté voulant venir au secours des vendeurs de terres, contre la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs, permit aux i vendeurs, par une déclaration du 24 août 1726, de demander le f déguerpissement des acquéreurs en retard de payer ; à cause, est-il dit, de la difficulté d'observer les formalités prescrites par les l ordonnances, et par la coutume de Paris, dont la plupart sont igno^ rées aux isles.

L'ordre vague dans les édits de 1664 et 1671, d'observer les loix du royaume et la coutume [172] de Paris, et l'enregistrement de la coutume de la seule autorité des conseils des isles, n'avoient donc pas, selon le souverain législateur lui-même, fait assez connoître la coutume et les ordonnances, pour juger à la rigueur ceux qui ne s'y seroient pas conformés sans mauvaise foi ; mais peut-on dire que ces déclarations les aient fait connoître davantage? Et comment eussent-elles fait assez connoître des ordonnances ou des dispositions de la coutume, touchant les formalités sur les ventes, sur les licitations, et sur les partages des biens de mineurs, qui ne sont fondées que sur un usage adopté par les tribunaux de première instance, ou sur la jurisprudence et les arrêts des cours supérieures du royaume.

Les aventuriers de diverses nations qui avoient tenté rétal)lisscment de la partie de S. Domingue que nous possédons aujourd'hui, reçurent un gouvernement François en 1665 : mais le gouvernement de cette colonie, connu sous le nom de gouvernement des isles sous le \'ent, à cause des isles adjacentes de la Tortue, de la

roave, et de Tisle à Vaches, ne prit une forme civile qu'en 1685, ar redit du mois d'août de cette année, portant création des quatre remiers siég^es royaux, et d'un conseil supérieur, établi au 1 173 etit Goave, dont les séances ont été ensuite transportées à Léoane, et sont aujourd'hui tenues au Port-au-Prince. Ledit de créaon de ces tribunaux ne parle que très-va{j;"uement de la nature des )ix à suivre dans cette colonie : « Ce qui nous reste a régler (porte

le préambule) est l'administration de la justice, et rétablissement

des tribunaux, en la même manière, dans les mêmes termes, et

sous les mêmes loix qui s'observent par nos autres sujets ».

Le législateur n'entendoit par ces expressions, en la même laniere, que la forme des conseils établis dans les autres colonies ; ; conseil que l'on créoit est, en effet, dit être composé du gouvereur-général, et de l'intendant-général des isles du Vent.

Par une conséquence nécessaire, le législateur n'entendoit, par îs mêmes termes^ et les mêmes loix, que le temps de rendre la jusce, en ne s'assemblant que tous les mois ; et les loix observées ans les colonies, qu'on a vu n'avoir été indiquées, et encore trèsaguement, que dans les édits de 1664 et 1671.

Mais ces édits étoient et sont inconnus dans les tribunaux de aint-Domingue, quoique cette colonie ait fait partie du gouvernelent général [174i et de l'intendance générale des isles jusqu'en 714 et 1716; soit parce que la compagnie de 1664 n'a jamais été 3çue par les colons ; soit parce que l'édit de 1671, fait pour des Dnseils formés pour la compagnie, ne pouvoit avoir lieu dans des Dnseils établis depuis la révocation de cette compagnie en 1674.

Pour subordonner cette colonie à l'observation de telle ou telle )i, il falloit attendre que le temps eût appris lesquelles des loix de i France pouvoient être propres à ses établissements ; mais, pour arlirde quelque point, le conseil, résident alors àLéogane, ordonna, ;u' un arrêt de règlement du 6 mars 1687, que l'on se conforme- )it, dans les jugements, à la coutume de Paris, et aux ordonnances u royaume, de point en point. Ce conseil a ensuite enregistré, le mai de cette même année, l'édit d'août 1685. Il eût fallu, en même mps, faire connoitre ces ordonnances, et même la coulume; et y listinguer les dispositions applicables sur les lieux : on ne l'a pas jième encore fait.

I Le progrès des établissements donna lieu à la création d'un antre )nsciL établi an Caj)-l'^-anv()is, j)arêclil du 8 juin I70J, pour tenir

332 r.orVKUNKMKNT DIi:S COLONIES FRANÇOISES 176'

ses séances à Tinstar de celui établi en 1685, et de 175 ceux des autres isles de TAmérique ; il n'est pas dit un mot de la nature des loix à y observer.

Ce conseil l'ut déterminé, par le même motif que celui séant à Léogane, à ordonner qu'on se conformeroit aux ordonnances et à la coutume, dans les actes à passer entre les parties. Ce règlement est du 11 novembre 1706. Jj

Un autre règlement du même conseil, du 26 avril 1712, confirme les inventaires faits avant 1706, sans y avoir observé les formalités marquées par la coutume, pour la clôture des inventaires ,' laissant à la conscience (hs juges de prononcer sur la validité de, inventaires faits depuis 1106, dont la clôture n'auroit pas ét< régulière ; ainsi cjue sur la validité de tous autres actes fait, avant 11/06, sans mauvaise foi.

Il suit de ces règlements, que le conseil du Gap regardoit et m regardoit pas ses justiciables comme tenus, à peine de nullité, d'ob server les ordonnances et la coutume ; et que son établissement, rinstar des autres conseils des isles, sans une indication particu liere des loix à observer, n'emportoit pas assez expressément Tobli gation d'observer les ordonnances et la coutume, pour que la con travention à ces loix devînt une nullité; et comment les eût-on ob [176]servées sans les connoître ? Le souverain législateur, dan toutes les occasions, a reconnu qu'il ne pouvoit, sans injustice être imputé aux colons de n'avoir pas observé des loix, qt n'avoient été publiées ni enregistrées dans les tribunaux d pays.

Une déclaration du 13 mars 1713, occasionnée par les arrêts d règlement du Gap, de 1706 et 1712, a confirmé, dans le ressort de deux conseils, les inventaires faits avant 1706, sans mauvaise fo pour la clôture desquels on ne se seroit pas conformé à la coi tume.

Deux observations sur cette loi : elle absout les contra ventior faites à la coutume, même dans le ressort du conseil de Léogam qu'on a vu en avoir ordonné l'exécution en 1687; preuve que) publication seule, et de l'autorité du roi, oblige à l'observatio des loix, à peine de nullité. D'un autre côté, la déclaration d 1713 ne prononce rien sur la validité des inventaires faits depu 1706, quoique laissée à la conscience des juges par le réglemei de 1712 ; ce qui prouve que le roi n'a pas regardé ses sujets d

lint-Domingue oblig^és, à peine de nullité, à robservation des 'donnances qu'on ne leur a pas fait connoître. [177] Une déclaration du i'I janvier 1734 a rendu commune à tte colonie la déclaration du 24 août 1726, sur les déguerpisseents des acquéreurs en retard de payer.

Lne autre déclaration du premier octobre 1741 (cette déclaration unit les deux déclarations des 24 août et 13 octobre 1726) conrme les ventes des biens des mineurs, les partagées, et autre arranîments de famille faits avant l'enreg-istrement de cette loi, et où )n n'auroit pas observé les formalités marquées par la coutume 3 Paris, et les ordonnances du roi et de ses prédécesseurs ; sur le •ndement que cette colonie est demeurée long-temps dénuée de raficîens, et de gens instruits des loix de notre royaume ; et que^ zndant ce temps, on y a contracté dans V ignorance de ces loix. ouvelle preuve que rien n'a pu suppléer la publication des loix u royaume, dans les colonies, de l'autorité du roi, et que, quelu'injonction vag"ue qu'on ait pu y faire, d'observer des loix qu'on 'y avoit pas en même temps fait connoître, le souverain lég-isla- ;ur n'a pas puni de nullité les contraventions à ces loix inconues, et n'a voulu sévir que contre la mauvaise foi.

En 1744, une déclaration du 6 août a aussi 178j rendu comlunes à la colonie les dispositions de la déclaration du 24 août 726, sur les retraits lignagers.

Dans cet état de législation, chaque tribunal, chaque juge a son )^stème sur l'observation des loix du royaume, dans une même olonie.

A la Martinique, par exemple, le conseil supérieur se conforme ux loix du royaume, antérieures à son établissement en 1667, utant que la dilférence des lieux n'y fait point d'obstacles ; mais uant aux loix promulguées après sa créalion, il ne regarde omme loix que les ordonnances de 1667, 1669, 1670, 1673, parce u'il les a enregistrées en l()8l. Ce conseil infirme les sentences es premiers juges, rendues en contravention à ces loix, quoique

s jugements soient rendus en exécution de loix postérieures, liais non enregistrées en ce conseil. Ce conseil et celui de la lluadeloupe ont tout récemment, [)ar des arrêtés des S juillet et j() novembre 1769, renouvelle la demande en communication dos |)ix pul)liées en France, depuis leur établissement, en désignant -illes de ces loix que ces compagnies croient couNcnir à leur< olonies.

31^4 r.OUVKHNEMENT DlvS COLONIES FRANÇOISES [180

A Saint-Dominj^ue, les juges distinguent les loix du royaume, dont Texistence a précédé la [l79]création des conseils en 1685, et celles qui sont postérieures à leur création. Les uns se croient obligés de se conformer aux premières, et ne regardent les secondes que comme raisons écrites; les autres ne les regardent toutes que comme raisons écrites. Les conseils supérieurs de cette colonie sont dans ce dernier système. Dans toutes les occasions, ils demandent qu'on leur communique les loix du royaume, avec les changements qui en rendent l'application propre à la colonie : cette demande est l'un des objets des représentations faites par ce conseil, en forme d'arrêté, du 14 décembre 1762.

La coutume de Paris, seule, paroît être adoptée comme loi générale dans toutes les colonies ; encore a-t-on vu que Fédit de mars 1685, article XLVI, suppose les colonies régies par diiTérentes coutumes ; que les conseils ont été obligés de couvrir les contraventions à cette coutume, même après en avoir ordonné l'observation ; et que le roi a regardé comme une injustice d'étendre cette faveur, même jusqu'à nos jours, sur le principe fondé en raison et en équité, que l'on ne sçauroit être puni de l'inobservation d'une loi qui est ignorée. C'est ainsi que sa majesté s'explique, en parlant de la coutume de [180j Paris, dans ses déclarations du 13 mars 1713 et du 24 août 1726, sur les retraits lignagers, sur les formalités de? saisies-réelles, et sur les clôtures des inventaires de communauté.

Les juges eux-mêmes, qui, de leur autorité, voudroient regarder tout ou partie des loix du royaume, comme loix dans les colonies, peuvent ne les connoître que par les citations qu'on leur en fait ; ignorent, faute de recueils autorisés, si une loi postérieure n'a pas déroge à la loi qu'on leur cite; demeurent les maîtres de l'application et de l'interprétation des articles qu'on soutient non applicables sur les lieux : de sorte que, tout en prétendant se conformer aux lois du royaume, ils peuvent juger contre ces mêmes loix, ou juger d'après ellesdans des cas où elles ne sont pas applicable». Le papier timbré, le contrôle des exploits, celui des actes, les expc ditions en parchemin, et tant d'autres formalités bursales, son! établies par des loix générales dans le royaume, et leur inobservii tion emporte peine de nullité. Ces juges, si une partie opposoil dans les colonies une nullité de cette nature, la prononceroient-ils '.' Non. l']t pourquoi ? Parce que ces loix no sont pas connues dan-

S colonies. Mais les autres loix du royaume ne sont 181 pas ieux connues : ces juges sont donc les maîtres d'adopter ou de ijetter telle ou telle loi.

Ce n'est pas tout. Gomment les justiciables seront-ils informés 1 système de leurs juges ? Comment connoîtront-ils les loix que 1 juge arbitre devoir suivre? Où est le recueil des loix que laque tribunal se prescrit ; et, premièrement, où est la loi qui )nne cette liberté et ce pouvoir aux juges qui se Tattribue- )ient?

Le choix des loix à communiquer aux colonies, leur adaptation 1 local, n'appartiennent qu'au souverain législateur. Il est de sa istice d'entendre les tribunaux sur la convenance de ces loix, pour ;s objets aussi éloignés : mais la loi ne peut venir que du souvelin ; les conseils n'en peuvent connoître d'autre, que celle que le n déclare devoir être regardée comme telle.

Le conseil supérieur du Cap-François à Saint-Domingue avoit, ir un règlement du 7 mai 1742, assujetti tous récipiendaires ïns les offices de conseillers, ou autres offices de judicature, à un tamen préalable sur les ordonnances et sur la coutume.

Ce règlement a été cassé par un arrêt du con 182 seil d'état, du ) octobre 1743. Sur ce que ce conseil étoit incompétent pour un îglement semblable, et avoit excédé le pouvoir qui lui est attri- Liè : sa majesté, est-il dit, voulant expliquer ses intentions à ce ijet, a déclaré et déclare nul ledit arrêt en forme de règlement, eu/ .va majesté que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ^donné, il ne soit rien changé à ce qui s'est pratiqué ci-devant ^ fur la réception des conseillers et assesseurs audit conseil supé- \eur, et des officiers des jurisdictions de son ressort. ;Le règlement du conseil sembloit n'être que l'expression des ••donnances du royaume de 1498, article XXX ; 1,')07, article Xl\ '; )»35, chapitre I, article I ; lj6(i, article IX, et ir)7U, article Cil, ultérieurs à la formation du gouvernement civil de la colonie, en

'85, et qui auroient dû y faire loix, si les loi\ i^énérales du •yaume avoienl pu y acquérir celle autorité, sans rinlervenlion ^presse de celle de sa majesté, et par la seule opinion des conseils ^périeurs.

,Les édits de création des premiers conseils des colonies les Soient composés de simples propriétaires de lerres, à défaut de ^idués; et la modicité de la population n'avoil pas encore permis

33() r.OL'VKRNEMENT DES COLONIES FRANCHISES 184]

de [183] ne pourvoir que des gradués. L'examen des officiers des conseils, et autres officiers ou ministres de la justice, a été ordonné, pour Saint-Dominp^ue, par édit de janvier 1766, sur la discipline des conseils supérieurs de la colonie.

C'est sur ce principe que, dans les édits et déclarations cités, au lieu d'approuver expressément les arrêts d'enregistrement, ou de règlement faits par les conseils, pour l'observation des loix du royaume, et de regarder ces actes comme une publicité suffisante, sa majesté s'est contentée de n'ordonner l'exécution de ces loix qu'en certains articles, et d'en couvrir la contravention pour le passé ; mais sans y pourvoir pour l'avenir, se réservant sans doute de prononcer de nouveau avec la même justice, s'il en étoit besoin.

Sa majesté avoit même prévu les difficultés dans l'application] des loix en général, et voulant prévenir les demandes en cassationi qui pourroient naître des contraventions à ces loix, elle avoit cru! devoir, par un ordre du 3 mai 1681, enregistré le 3 novembre au conseil de la Martinique, résidence des administrateurs, s'évoquer toutes plaintes à ce sujet, en ordonnant aux procureurs-généraux de remettre les extraits et 184! motifs des arrêts qui seraient rendus dans les colonies, aux intendants, qui les feraient passer à sè majesté, avec leur avis, afin de la mettre en état de pourvoir, di son propre mouvement, sur les contraventions dans lesquelles oi se r oit tombé.

C'est que le choix des loix propres aux colonies n'étoit pas sam difficultés; soit quant aux loix civiles, à cause de la différence des lieux, des personnes et des biens ; soit à cause de l'éloignement quant aux loix sur l'administration et sur le gouvernement. Il ;; eût eu du danger à donner, aux ordonnances du royaume, force di loix dans les colonies, sans quelques modifications ; et ces chan; gements demandoient du temps, et une expérience qu'on n'avoi encore pu acquérir.

Un édit de mars 1769, sur l'administration de la justice dan l'état d'Avignon, ordonne que les ordonnances et déclarations su le fait de la justice, enregistrées au parlement d'Aix dans le coin du règne du roi, seront imprimées dans un recueil. . . et envovt par le procureur-g-énéral, dans toutes les jurisdictions d'Avigin' pour y être déposées au greffe, et servir d'instructions et " modèles, sans y avoir encore force de loi ; si ce nest dans /'

186i GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 3.37

lispositions que le roi entend être |^185 observées^ en conformité les articles suivants

Ces considérations avoient porté sa majesté à défendre, dans les îolonies, l'enreg-istrement d'aucuns édits, déclarations, arrêts, •églements et ordonnances, ni autres expéditions du sceau et du conseil d'état, sans ses ordres, ou sans sa permission.

Une lettre du roi aux g-ouverneurs et intendants, du 26 octobre 1744, leur intima, de nouveau , Tordre de ne souffrir d'enregistre- Tient que de ce qui leur seroit adressé par le secrétaire d'état du lépartement de la marine. Et une autre lettre du roi aux conseils supérieurs des colonies, du 9 décembre 1746, leur fit aussi, de nouveau, la défense de rien enregistrer^ que ce dont les gouverneurs et intendants leur expliqueront que Tenregistrement seroit désiré, ou trouvé bon par sa majesté. Ces différentes lettres commencent toutes par ces mots : Je vous ai déjà expliqué ce que vous devez observer.

Ces lettres prouvent trois choses importantes à observer. La première, que le roi n'a pas laissé aux juges des colonies la liberté de donner force de loi à telle ou telle ordonnance de son royaume, sans être informés de sa volonté à ce sujet; la seconde, que Tenregistrement est nécessaire pour [1861 donner la publicité à la loi, et obliger ses sujets à s'y conformer, à peine de nullité ; la troisième, que le roi s'étoit déjà expliqué sur ce principe de législation, avant 1744 et 1746.

Une dernière observation qui n'est pas moins importante, est que partie des ordonnances qui seroient loi dans les colonies sans enregistrement, supposent elles-mêmes l'envoi des loix par les ordres :lu roi, pour y être enregistrées dans les cours ; et qu'il n'y a de uf^ement nuls, que ceux rendus en contravention à des loix connues par leur enregistrement et leur publication. Telles l'ordonnance de Moulins, de février i.")6(), article II ; celle d ;n ril l()67, itre I, art. II, IV et Mil, et la déclaration du '2i février 167,3.

Enfin, la défense d'enregistrer, sans les ordres du roi, par les "nains du secrétaire d'état du département, et la nécessité de l'en- •egistrement et publication des loix, sont renouvellées et reconiiies par une déclaration sur les enregistrements aux isles sous le

(Mit, en date du 18 mars 1766, artich* I.

Dans l'occasion, le parlement de Paris juge, d'après ces prin-

ipcs de législation des colonies, rexécution des ac'tcs passés dans Colleclion des Econuinisles. — Picnr. -J

338 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [^^^j

ces pays, dont la résidence des parties intéressées, dans son [187] ressort, met cette cour dans le cas de connoître.

Un testament olographe, fait à Saint-Domin<,^ue dans le ressort du conseil du Cap-François, sans date, a été attaqué en 1764, à la faveur de la nullité prononcée, en ce cas, par Fordonnance de 1735, sur les testaments ; les parents lég^ataires ont opposé à la veuve donataire sous la réserve des sommes lég^uées, la non-publication et le non-enregistrement de cette ordonnance dans les deux conseils de Saint-Domingue, attestés par le ministre et le député des conseils des colonies. Le chàtelet de Paris avoit déclaré le testament nul ; le parlement a inlirmé cette sentence, et a ordonné Texécution du testament.

D'après ces laits, il seroit également injuste à l'ég^ard des colons, et malheureux pour eux, qu'ils demeurassent sous la peine de nullité des actes faits ou des jug-ements rendus, sans y avoir observé des loix qu'ils n'ont pu ni même dû connoitre. K

Ce principe de législation est fondée en raison et en politique ; j et nous en avons un exemple décisif dans des ordres de la nature de ceux de 1744 et de 1746, en règlement sur Tenvoi, au conseil i d'Artois, des loix enregistrées au parlement de Paris, dont ce conseil relevé.

[188] Dans un discours de MM. les gens du roi au parlement de Paris, du 29 mai 1762, sur la prétention par le conseil d'Artois de n'enreg-istrer de déclarations, édits et autres expéditions que celles qui leur seroient directement envoyées par le roi, on lit que, sur les représentations des états, fondées sur la crainte de contrarier les privilég-es, les loix, les usages de la province, par des loix ou expéditions dont la vérification ne seroit pas faite par ce conseil, deux lettres de sa majesté à M. le procureur-général du parlement de Paris, des '24 février 1704 et 3 mai 1710, lui prescrivent de ne plus envoyer au conseil d'Artois aucuns édits et déclarations, pour y être enreg'istrés, à moins que le roi ne marque précisément qu'il le désire ainsi, par les ordres qui seront expédiés, et] envoyés, à cetetFet, parle secrétaire d'état du département.

Nouvelle demande à ce sujet, dans les cahiers des états d'Artois,] en 1731 ; réponse de sa majesté, le 3 septembre, avoir réitéré ses ordres à son procureur-général du parlement de Paris, pour qu'aucuns des édits, déclarations et lettres-patentes, qui lui seront dorénavant adressas, ne soient par lui envoyés au conseil d'Artois, sans

.90j GOUVERNEMENT DES COLONIES IRANÇOISES SlV.)

/oir auparavant été informé, par le secrétaire [189] d'état de la povince d'Artois, de ses intentions sur ceux qu'elle désireroit être icécutés dans ladite province.

Il ne faut cependant pas croire que le gouvernement ait laissé is colonies sans loix.

Si les loix du royaume, antérieures à la création des tribunaux e chaque colonie, n'y avoient pas force de loi dans toute la force u terme, soit parle défaut de recueils autorisés pour en suppléer enregistrement, et où Ton pût trouver si d'autres loix n'avoient as dérogé aux premières, ou ne les avoient pas abrogées ; soit à îuse de la difficulté de les appliquer sur les lieux, sans changelents ; il y avoit cependant une sorte d'obligation de cherchera y conformer ; et, parce qu'il falloit partir de quelque point, on 'a excusé de ne s'y être pas conformé, que dans les cas où la onne foi prouvoit que la contravention n'avoit pas été volonlire. C'est la lettre et l'esprit des ordonnances et des déclarations itées.

Quant aux loix postérieures à la création des tribunaux de haque colonie, il est évident qu'elles n'ont pu y avoir force de )i, qu'autant qu'elles y auroient été envoyées avec ordre de les nregistrer, et qu'elles y auroient été enregistrées et publiées.

[190] La différence des lieux, des personnes, et des biens, n'a as permis, et ne permettoit pas d'en envoyer sans changements ; lais lorsqu'il s'est présenté des occasions de porter une loi pour 3s colonies, sur quelque objet déjà réglé en P^^ance, le ministère

eu l'attention d'adopter, dans cette loi, les dispositions des loix u royaume, susceptibles d'application sur les lieux, ou de modiler les loix du royaume, pour les y rendre applicables ; on n'en litera que deux exemples.

Une déclaration du 2 août 1717, faite pour toutes les colonies,

a rendu commun l'article XXXII de ledit d'avril 1C)95, et une éclaration du 16 décembre l()98, sur les publications aux pn^nes.

ne autre déclaration du H mars 1724, particulière aux isles du

ent, y a modifié l'article XIII du titre XIX de l'ordonnance d'avril

)<)7, sur les saisies mobiliaires, imj)raticables chez les proprié-

iiies de terre.

Troisièmement, à mesure que les progrès des établissenuMils ont

"lairé sur les moyens de les soutenir, favoriser cl augmoulrr, le

iiiistere n'a pas négligé de procurer à ces pays des loix (jui leur

340 CorVKRNKMKNT DES COLONIKS FRANÇOISKS 192 1

étoient propres sur chaque objet, soit pour les colonies en général, soit pour quelques-unes d'elles en particulier.

^191 Quatrièmement, sa majesté a communiqué aux g-ouverneurs et intendants, et aux conseils supérieurs, le pouvoir de faire des règlements de police générale et de justice, lesquels seroient exécutés, jusqu'à ce qu'elle en eût ordonné autrement.

Par le rég"lement général du 4 novembre 1671, sur le fait du commandement de la justice, de la police et des finances, article III, la police générale^ et tout ce c/iii en dépend^ suivant Vusage et les oi^donnances du royaume^ sera faite par le conseil souverain en chaque isle ; article IV, tous les règlements et ordonnances de justice et de police^ de quelque nature quils puissent être, sans exception^ seront proposés dans les conseils souverains, par les procureurs de sa majesté^ en iceux délibérés et résolus, avec liberté de suffrages, et à la pluralité des voix; article XII, à l'égard de la police, sa majesté veut que lesdits conseils souverains s'y appliquent particulièrement en chacune isle, et qu'ils travaillent à faire des règlements et ordonnances, qui aient pour fin d'établir une entière liberté à tous les marchands François, qui y apporteront leur commerce, et en exclure entièrement les étrangers ; et à perfectionner les manufactures des sucres, des tabacs, et de toutes les autres [192^ marchandises qui croissent dans lesdites isles ; et qu'ils soient persuadés que de tous ces points dépend l'augmentation ou perte entière des colonies desdites isles.

Il n'y avoit point alors d'intendant dans les isles, dont on a vu que le domaine n'est retourné au roi, qu'après la révocation de la compagnie, en 1674. Le premier officier de ce genre, dans les isles, fut établi par lettres-patentes du premier avril 1679. Etant nécessaire, portent ces lettres, pour le bien de notre service, le soulagement de nos peuples, les règlements de la justice, police et finance en nos isles, d'établir en la charge d'intendant auxdites isles, une personne capable. . . nous vous avons commis. . . pour, en cette qualité... faire, avec les conseils souverains, tous le>i règlements que vous estimerez nécessaires pour la police générale desdites isles, ensemble pour les foires et marchés; et au casque vous estimerez plus à propos et nécessaire pour le bien de notre service, soit pour la difficulté ou le retardement desdits règlements avec les conseils souverains, nous vous donnons pouvoir el faculté de les faire seul, . .

,'194^ GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 34l

Les g-ouverneurs, seuls administrateurs, jusqu'en 1679, avoient concouru, avec les conseils, à la formation des règlements de police, qui 493 dévoient même être intitulés du nom de ces officiers ; article I\' du rég^lement de 1671.

Le pouvoir, donné à l'intendant qui venoit partager l'administration, de concourir dans les règlements, sans faire mention du gouverneur, parut à cet officier lui laisser le droit de se mêler de cette partie. Une lettre du roi, du 11 juin 1680, désapprouva cette prétention en ces termes : « Vous avez eu tort de vous mêler de ce

« qui regarde la police je veux que vous laissiez agir librement

(( ledit conseil souverain sur toute matière de justice et de police ; « et en casque, pour ce qui regarde la police, le commerce, et les « autres matières, vous crussiez nécessaire défaire quelques régle- « ments, vous en devez conférer avec l'intendant, et les proposer « aux conseils, à qui seul appartient de faire des règlements géné- « raux sur telles matières; et en cas que. par quelque intérêt parti- « culier de ceux qui les composent, ils ne voulussent pas consentir « à ce que vous auriez estimé nécessaire, je veux que vous m'en « donniez avis, et je vous ferai sçavoir mes intentions sur le tout ».

Le gouverneur donna une autre forme que celle de règlement à son immixtion dans la po 194 lice : il fit de simples défenses ; elles furent encore désapprouvées, par une lettre du roi du '.]() avril 16(S1. en ces termes : « Rien n'est plus nécessaire, pour la sûreté u des habitants des isles, que de tenir la main à l'exécution des « défenses de laisser marcher les nègres, sans billets de leurs « maîtres: mais comme il ne paroît pas que cette défense ait été « faite par arrêt du conseil souverain, sans quoi les juges ne « peuvent prononcer de peines contre les contrevenants, j'écris au M sieur intendant d'agir de concert avec vous, pour faire donner a cet arrêt ».

Cette limitation de 1 immixtion des gouverneurs et intendants, en matière de règlements de police, eut apparemment ses inconvénients : une ordonnance, du '2',i septembre I(îS:i, leur donna un pouvoir plus étendu, en ces termes : « I*>t, en cas qu'il arrive des « occasions importantes et pressées, dans lesquelles le gouverneurw lieutenant-général et l'intendant estiment nécessaire de faire de « nouveaux règlements pour la police générale, veut et entend sa <( majesté, cju'après avoir formé, de concert, ces règlements, ils les « apportent eux-mêmes aux conseils souverains, pour être vus et

34'i (.01 VKIJNE.MKNT DIÎS COLOMKS FHANÇOISF.S i 197]

« examinés; et qu'ils soient ponctuellement exécutés, [195 en cas « que lesdils conseils les appprouvent ; mais si, par Tintérêt des « particuliers qui les composent, ils s'opposoient à l'enre^istre- « ment, et à Texécution desdits ré<;lements, sa majesté veut qu'il 1 « soit dressé un procès-verbal des raisons qui seront alléguées par « ceux qui auront été d'avis contraires : et cependant, que les « réj^lement«î soient exécutés, par provision, jusqu'à ce que, par elle « (sa majesté), il en ait été autrement ordonné ».

Insensiblement, par le poids nécessaire du dépôt de l'autorité supérieure, tous les cas de police sont devenus pressants; ce qui, à dire vrai, ne pouvoit être que des projets de règlement de la part des gouverneurs et intendants, est devenu règlement définitif ; on a donné à ces règlements la forme de déclarations du roi, sous le , nom des administrateurs des colonies ; à cela près, qu'ils iinissent par un mandement, sous le nom de prières, aux conseils supérieurs, d'enregistrer : quelques administrateurs ont même regardé comme inutile la formalité des présentations à l'enregistrement. i

Cet arbitraire rendoit indispensable de déterminer les objets de ' police, sur lesquels il pouvoit appartenir aux gouverneurs et intendants [i9Q] de faire des règlements, de prévenir la confusion ou la contrariété de plusieurs règlements sur des objets déjà réglés ; et d'assujettir ces règlements à un enregistrement, sauf à borner, à cet égard, l'examen des conseils, à des représentations sur les inconvénients qui pourroient naître de ces règlements.

Une ordonnance du 24 mars 1763, article XXI, d'abord commune à toutes les colonies, avoit essavé de iixer l'autorité des chefs, en matière de police ; mais la généralité des expressions pouvant encore prêter à des abus, on a cru devoir s'en expliquer, avec plus de précision, dans une ordonnance du premier février 1766, sur le gouvernement des isles sous le \'ent.

Cette ordonnance distingue les parties de l'administration ou du gou\'ernement, communes aux gouverneurs et intendants, ou particulières à chacun d'eux.

L'article XXXIV déclare qu'il appartient aux gouverneurs et intendants, conjointement, de faire les règlements nécessaires, pour empêcher les assemblées qui pourroient troubler la tranquillité et la sûreté de la colonie. L'article XXXMI leur attribue les règlements sur l'approvisionnement des colonies, en bois, vivres 197 et bestiaux, la pêche des rivières, la chasse sur les terres et dan-

[199] GOUVERNEMliNT DES COLONIES FRANÇOISES 'M',i

les bois non enclos ; sur les concessions des terres, et leur réunion au domaine; l'exécution ou Fusage des concessions des lerreins non établis; sur les saignements des rivières, ou la distribution des eaux ; sur la police des ports, bacs, et passages des rivières. L'article XXXVIII, sur tout ce qui concerne les affranchissements, Touverture des chemins royaux et de communication; et Fintroduction des vaisseaux étrangers, comme parlementaires, ou avec passe-ports, ou à titre de relâche forcée. L'article XLV, sur les droits, salaires, et vacations des officiers de justice, dont les règlements et tarifs leur sont attribués.

L'article XXXV déclare appartenir au gouverneur-général les règlements sur le port d'armes, tant à l'égard des gens de guerre, que des autres habitants. L'article LXI porte : que tout ce qui concerne la perception, régie, et maniement des deniers levés au nom de sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants, de quehjue nature qu'ils puissent être, ne pourra être réglé que par rinteiidant. (Cet article explique en quoi consiste le pouvoir laissé aux intendants, dans leurs provisions, de faire seuls des réglefl98 monts de police). Il est défendu par l'article XL, aux gouverneurs et intendants, de faire aucun règlement de police, sur des objets sur lesquels il auroit été statué par des édits, déclarations et règlements, enregistrés aux conseils supérieurs; sauf à proposer à sa majesté les changements nécessaires, pour y être pourvu par sadite majesté.

L'article XLI porte que les règlements faits par les gouverneurs et intendants, en exécution des articles précédents, seront présentés aux conseils supérieurs, pour y être enregistrés et exécutés, jusqu'à ce que par sa majesté il en ait été autrement ordonné, sans cjuil puisse être apporté aucun retardement audit enregistrenuMit ; sauf auxdits conseils telles représentations qu'ils aviseront, pour y être par sa majesté pourvu ainsi qu'il appartiendra.

On voit, par les loix et par les lettres du roi citées, qu'en l(>S!i, les gouverneurs et intendants n'avoicnt le pouvoir de faire tles règlements (|ue dans les cas de police que leur importance pressoit de régler, et qu'alors même ces règlements dévoient être n us, examinés et a})prouvès par les conseils ; parce (|uc. sans arrêt Ac l.i part des conseils, les premiers juges ne 199 pouvoicMil priMioiu-iT aucune peine contre les contrevenants ; ou cpi'au sui-pius les l'églemcnts non reçus j)ar les conseils, n'avoient cpiune exécution provisoire, en attendant les ordi-es de sa majesté, sur le compte (pii lui

'î i i (iorVEUNKMENT DES COLONIES FRANÇOISES l201

seroit rendu des raisons que les conseils auroicnt eues de ne pas y acquiescer.

Telle est encore, à cet ég^ard, la législation des colonies, les ordonnances de 1763 et de 1766 n'ayant fait qu'expliquer sur quels objets les chefs avoient le droit de faire des règlements de police; avec cette différence pourtant qu'à dater de ces ordonnances, ce pouvoir n'a plus été limité aux seuls cas pressants, et que Texécution des règlements faits par eux, est assurée par l'enregistrement que les conseils ne peuvent refuser; toutefois jusqu'à ce que sa majesté en ait ordonné autrement.

Une observation qui peut avoir ses conséquences, est que le règlement de 1671, les lettres du roi de 1680, et l'ordonnance de 1683 ne sont pas connus à Saint-Domingue, dont le gouvernement civil n'a été formé qu'en 1685.

Cette colonie fut alors laissée dans la dépendance du gouverneurgénéral, et de l'intendant général des isles, dont la résidence étoit à la [200] Martinique. Ce n'est qu'en 1714 qu'on a fait un grand gouvernement de Saint-Domingue, où il a ensuite été établi un intendant.

11 n'existe pas moins quelques règlements faits avant 1714, par les gouverneurs particuliers et par les subdélégués à l'intendance ; et, depuis ce temps, il y en a un grand nombre faits par les gouverneurs-généraux et intendants, sur différents objets de police, sans qu'il y ait jamais eu, qu'en 1766, d'autorisation expresse par sa majesté, à qui seule appartient l'autorité législative, et le pouvoir de communiquer cette autorité.

Cependant la dépendance où Saint-Domingue a été jusqu'en 1714» du gouvernement général des isles, et la création des tribunaux de cette colonie, sous les mêmes loix et dans les mêmes termes que les autres sujets (ce qu'on a vu ne pouvoir s'entendre que des tribunaux des autres colonies), semble rendre communes à celle-ci, les loix observées dans les premières, et avoir fait passer aux chefs de cette colonie, à titre de tradition, le pouvoir des chefs des * autres colonies; sauf à apprécier le degré d'autorité due à des règlements faits en vertu d'un pouvoir aussi implicite.

[201 Quant aux règlements à faire par les conseils supérieurs, sa majesté s'en est expliquée I". dans le règlement du 4 novembre 1761, en fait de justice et de police dans toutes les isles : 2°. (hiiis l'ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement civil

[203 (;orvEKNEMi:>T des colonies françaises 'M'y

des isles sous le Vent, en matière de justice : les articles XLV et XLVI leur attribuent la police et discipline de leurs compagnies, celle des officiers des juridictions, et de tous autres officiers ou ministres de la justice ; et celle sur Tordre et la règle à observer par les greffiers et notaires, pour la sûreté et conservation des minutes.

Sa majesté s'étoit déjà expliquée dans Tarrèt cité du conseil d'état, du 20 octobre 1743, concernant Texamen des récipiendairesconseillers, ou autres officiers de justice, tant sur l'autorité des conseils en fait de règlements, que sur l'exécution de ces règlements.

Fait, au surplus, sa majesté défense audit conseil (du Cap- François) de s'immiscer dans la connoissance des matières qui ne seront pas de sa compétence ; et ordonne que tous les arrêts et règlements qui pourront y être i^endus, autres que pour le jugement des procès qui y seront pendants, ne pourront avoir d'exécution qu'après que, par les sieurs gouverneur- 202 lieutenant-général et intendant, ils auront été envoyés au secrétaire d'état ayant le département de la marine, et approuvés de sa majesté.

Enfin, la partie la plus intéressante de la législation, les formalités pour les mariages, ne se trouvant pas, dans l'exécution, susceptibles des mêmes difficultés que les autres parties de la législation, ont put, en formant le gouvernement civil des colonies, subordonner les colonies aux loix alors observées dans le royaume pour la légitimité des mariages.

L'article X de l'édit de mars 1685, pour la police des isles Françoises, faisant loi dans toutes les colonies, soit comme ayant été enregistré dans tous les conseils des isles du \'ent établis en 1667, soit comme ayant précédé la création des tribunaux de Saint- Domingue en août 1685, est conçu dans ces termes : Les formalités prescrites par l'ordonnance de Blois, article XL, XLI, XLII, et par la déclaration du 26 novembre J().'}9, pour les mariages, seront observées, tant à l'égard des personnes libres, (/ne des esclaves; sans néanmoins que le consentement du père et de la mcre de l'esclave .so// îiécessaire, mais celui du maître seulement .

11 n'y a point eu d'enregistrement ni de publication de ces deux loix; mais comme le roi 203 vu avoit expressément ordonné l'observation, et {jue leur exécution ne contrarioit eu rien l'établissement des colonies, on s'y est conformé. A la Martinique, alors la capitale de toutes les isles, par la résidence des administrateurs en chef de toutes les isles, un règlement du conseil du IS mai 16S.'?. tcn avoit répété et prescrit les dispositions.

li i() GOrVKHNEMENT DES COLONIES FRANCHISES [205

Les loix sur les maria<^es, postérieures à 1685, n'ont été ni envoyées, ni enregistrées, ni publiées dans les colonies; et notamment l'édit de mars 1697, sur les formalités pour les mariag^es, et la déclaration du 15 juin de la même année, sur la célébration des mariages par d'autres prêtres que les curés des parties : c'a été une suite de la détermination de sa majesté à attendre, du temps, l'expérience nécessaire, pour communiquer les loix de la P^'ance aux colonies, sans inconvénient.

L'édit de 1697 paroît d'abord n'être qu'au soutien de l'ordonnance de Blois, et de la déclaration de 1639 : mais il ajoute une disposition, dont l'exécution auroit sensiblement préjudicié, et préjudicieroit encore sensiblement à la population des colonies, et à leur établissement.

[204] Cette disposition est la détermination du temps de domicile, nécessaire pour qualifier propres curés des parties, les curés qui publieront les bans, qui en délivreront certificats, et qui marieront les résidents dans leurs paroisses. Ce temps est fixé à un domicile de six mois, dans une paroisse du même évêché, autre que celle où on résidoit avant les six mois; ou d'une année, si la nouvelle paroisse est d'un autre évêché. En cela, l'édit étoit une loi nouvelle, aux termes du préambule, où le législateur dit avoir estimé nécessaire d'établir plus expressément que Von n avait fait jusqu'à cette heure, la qualité du domicile^ tel qu'il est nécessaire Dour contracter mariage^ en qualité d^hahitant d" une paroisse.

Astreindre à cette loi du domicile, les mariages dans les colonies, auroit été et seroit retarder ou gêner la population de pays dont le climat destructeur ne laisse, aux honnêtes familles, guère de ressources pour des mariages sortables, ou pour des alliances, qu'avec des personnes appellées dans les colonies par des emplois ou par le commerce. L'état de ces personnes leur deviendroit une interdiction de se marier, parce que leur passage alternatif d'un quartier à l'autre, d'un poste à l'autre, ne leur [205] permettroit pas d'acquérir un domicile d'une année, dans le ressort d'une préfecture; et que, d'un autre côté, l'éloignement où l'on est de la F'rance les priveroit de la faculté que l'on a en Europe d'y suppléer dans un espace de temps infiniment moindre que celui qu'il faudroit en Amérique, sur-tout en temps de guerre.

Cet inconvénient ne se trouve point dans l'exécution de l'ordonnance de Blois et de la déclaration du Î2() novembre 1639, qui

n'exig-ent, pour qualifier le propre curé, que la résidence actuelle des parties dans sa paroisse; bien entendu qu'elles n'aient pas un autre domicile dans la colonie.

Telle est, sans doute, la considération qui n"a pas permis de rendre commun aux colonies Tédit de 1697, quoique d'ailleurs l'exécution en eût été très-facile.

Ce n'est pas présumer l'intention du roi. Elle est prouvée par deux règlements particuliers aux colonies, bien postérieurs à 1697.

Le premier de ces règlements, du 3 novembre 1715, est émané du conseil de marine, pour diriger l'administration des colonies, d'une manière analogue à l'établissement de ce conseil ; telles en sont les dispositions à l'égard des ma 206 riages à contracter par les officiers.

« Les officiers d'épée, qui auront besoin de congés, s'adresseront au gouverneur-général... Les officiers de justice et de plume s'adresseront pareillement à l'intendant, ou commissaire ordonnateur. Ce même ordre sera observé, à l'égard des permissions pour mariages. Les officiers d'épée s'adresseront, pour l'obtention d'icelles, au gouverneur-général, et les officiers de plume à l'intendant ou commissaire ordonnateur ; et comme le conseil est informé que les officiers trouvent souvent à faire des mariages avantageux, que le temps qu'il faudroit pour recevoir la permission pourroit leur faire manquer, en ce cas, le conseil veut bien laisser à votre prudence de le leur permettre; eu observant cependant d'en rendre compte au conseil, et de ne point accorder de pareilles permissions, que pour des mariages avantageux.

L'autre règlement est un édit de mars 1724, pour la police des noirs à la Louisiane. L'art. MI donne j)Our loix, en fait des mariages des libres, et des esclaves, l'ordonnance de I^lois et la déclaration du '26 novembre 1639, comme l'article \ de l'èdit de mars 1685.

Il est sensible, par la date de l'èdit j)our la ^207 Louisiane, que le législateur n'a pas voulu donner force de loi, dans les colonies, à ledit de U)97. L'omission en a été volontaire, car l'èdit de 17-i n'a été rien moins que calqué sur celui do ni85.

Le nombre des articles est dill'èrenl; ledit de l6S5en a soixante, celui de 1724 n'en a que cinquante-cinq.

Les disj)(isitions, sur beaucoup d'ol)jcls, sont dilTèrents dans ces deux édits; il ne faut que comparer les articles XXII, XXIII, XX\

348 (;ouvi:km;ment dks coi^omes i-rançoises [209

de redit de 1685, avec l'article XVIII de Tédit de 1724; Tarticle XXX de 1685, avec le XXIV de 1724; Tarticle XXXIX de 1685, avec le XXXIV de 1724; l'article XL de 1685, avec le XXXVI de 1724 ; l'article XLVI de 1685, avec le XLII de 1724; l'article LV de 1685, avec le L de 1724.

Ces différences portent sur des objets très-importants dans les articles XXX et XXIV, XXXIX et XXXIV, XLVI et XLII, LV et L. L'édit de 1724 règle même, par les articles XXXIII et LU, des cas que l'on n'avoit pas été à portée de prévoir en 1685. [Ij

Cependant un règlement faità Saint-Domingue Ie6mail745, par les gouverneur et[208jintendant de cette colonie, et enregistré dans les deux conseils, article V, défend à tous prêtres et curés de marier ceux qui, arrivés d'Europe en cette colonie, n'y auront pas passé un an, et ne seront pas actuellement demeurants, et publiquement, depuis six mois, dans leur paroisse; à moins qu'ils ne justifient d'une permission expresse, et par écrit, de leur curé ou évêquediocésain, de leur dernier domicile en F'rance.

L'article VI défend, pareillement, de marier ceux qui, bien que depuis long-temps en cette colonie, ne seront pas résidents actuellement, et publiquement, depuis six mois, dans leurs paroisses ; s'ils, ne font apparoir une permission spéciale et par écrit du curé de la paroisse d'où ils sortent, et du préfet apostolique.

L'article \[\ oblige les anciens, et nouveaux venus, qui voudront se marier, de rapporter encore un acte de notoriété devant le juge,, ou, à son défaut, devant le notaire du quartier, de personnes con~ nues et de probité, qu'ils ne sont pas mariés.

Il est sensible que les auteurs de ce règlement en ont pris l'idée dans les dispositions de l'édit de 1697, sur le domicile; mais il est aussi sen 209 sible qu'ils se sont écartés de ses dispositions, et d'abord dans l'article V : il falloit, pour s'y conformer, exiger de ceux qui n'avoient qu'une année de séjour dans la colonie, qu'ils eussent passé cette année, comme domiciliés, dans la paroisse où ils voudroient se marier, puisqu'il y avoit alors changement de diocèse : ce qui, selon l'édit, oblige à un domicile d'une année ; et ne pas se contenter d'un domicile de six mois dans cette paroisse.

Ils se sont aussi écartés de ledit de 1()97 dans l'article ^ I, a l'égard de ceux desquels, quoique depuis long-temps dans la colo nie, mais ayant résidé dans l'une des deux préfectures de la colonie ils n'exigent que six mois de domicile dans une autre préfecture»

21 Ij (iOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 349

Darce que, les deux préfectures formant autant de diocèses, en natiere spirituelle, le passage d'une paroisse d'une préfecture dans ine paroisse d'une autre préfecture, auroit dû, suivant Tédit de .697, assujettir au domicile d'une année, pour se marier dans ce louveau domicile.

L'article V^II s'écarte encore plus de l'édit de 1697, à l'égard des .émoignages sur la liberté de contracter mariage. L'édit ne donne urisdiction, pour entendre ces témoins, qu'aux évêques , 210 pour 'octroi des dispenses, ou la main-levée des oppositions, ou aux jurés lors de la célébration des mariages, parce qu'il s'agit de l'adninistration d'un sacrement. Les auteurs du règlement la donnent lux juges des lieux, ou aux notaires du quartier; et ils la leur lonnent hors du temps de l'acte pour lequel ils exigent des témoins. Ze seroit rendre les actes de notoriété illusoires, pouvant se faire ju'une personne se présente pour se marier, avec le certificat donné i une autre personne de même nom qu'elle, ou qui auroit été engagée à parler sous son nom.

Les gouverneur et intendant ont donc fait une loi nouvelle en natiere de mariage, et sur une question d'état; et ils n'en avoient 3as le pouvoir. Leur autorité, en fait de règlement, a toujours été Dornée à des matières de pure police; les loix citées le prouvent «ans réplique. Le roi seul a droit de faire des loix, sur-tout en natiere d'état. Il n'appartient qu'à lui de régler le droit de famille, ît de prescrire les formalités nécessaires pour l'acquérir; et il n'a Das communiqué ce droit aux premiers administrateurs des cololies.

Ce seroit le même raisonnement, quand les gouverneur et intenlant de Saint-Domingue ^211 se seroient conformés à ledit de 1697. Leurs dispositions ne pourroient influer sur les mariages faits lans les colonies ; parce que l'enregistrement de Tordre du i6 octobre 1714 a été fait avant l'enregistrement de cette orclonlance du 6 mai 1745. L'ordre de 1744 a été enregistré au conseil |lu Petit-Goave, aujourd'hui Port-au-Prince, séant alors à Léogane, !e 12 mars 1745; et l'ordonnance du 6 mai 1745, n'y a été enregistrée (ue le 13 juillet de la même année. L'ordre a été enregistré au lOnseil du Cap-François le 5 juillet; et l'ordonnance ne Ta été que le 6 du même mois de juillet I7i5. Il existoit donc, lors des cnreistrements de cette ordonnance, de nouvelles défenses légalement .onnues, de reconnoître aucunes loix ipie pai- les ordres iln roi.

350 r.OUVKRNEMENT DES COI.OMKS KH ANÇOISES 1^213]

Adopter les disposilions de l'édit de 1697, ç'auroit été le reconnoître pour loi.

Aussi les auteurs du rég'lement qu'on examine, paroissent-ils n'avoir voulu faire qu'une ordonnance de police : ils ne se proposent que de diriger les curés pour la célébration des mariag-es qui leur seroient demandés. Ils ne prononcent aucune peine contre les parties, ni contre les ministres, ou les témoins des mariages contractés en contravention : ils ne déclarent pas nuls ^212] les mariages faits sans s'être conformés à leur rég-lement : jusqu'à un certain point, ils connoissent les bornes de leur pouvoir. ||{

On voit que leur intention n'a été que de faire cesser le scandale de la co-habitation des concubines, se donnant pour maris et ' femmes; et de prévenir l'abus du sacrement dans de nouveaux ' mariages, faits par des gens déjà liés, mais dont l'état ne seroit pas connu dans la colonie.

L'article premier assujettit, en conséquence, ceux qui passeront, ou seront passés dans la colonie, avec leurs femmes, de justifier de leur mariage par acte authentique, à la réquisition du curé ou du procureur du roi. L'article II accorde le délai d'un an à ceux qui n'auront pas apporté les titres justificatifs de leur état; et cependant l'article III leur enjoint de déclarer, dès ce moment, leurs noms de baptême et de famille, ceux de leurs pères et mères, les lieux de leur naissance, ceux de leur dernier domicile, la paroisse, le diocèse, l'année de leurs mariages, et par qui ils ont été célébrés, à peine, ajoute l'article IV, d'être poursuivis comme concubinaires.

En s'en tenant à ces dispositions, les gouver[213^neurs et intendants n'auroient fait que ce qu'ils pouvoient; la nature des objets de police sur lesquels on leur avoit permis de faire des règlements, n'étoit pas fixée, comme elle l'a été par l'ordonnance de 1766, aux matières dont ils ont l'administration et le gouvernement; et l'article IV, le seul pénal de tout le règlement, pouvoit être excusé. Il a pour objet de punir une négligence ou des refus aussi volontaires que contraires au bon ordre : l'exécution de cet article n'attaqueroit au surplus, en aucune manière, l'état des particuliers, qui seroient toujours reçus à prouver un mariage légitime.

On ne sçauroit dire que les auteurs du règlement n'aient ordonné que l'exécution des loix existantes dans les colonies; cela seroit, tout au plus, vrai à l'égard des dispositions relatives à l'exécution de l'ordonnance de Blois et de la déclaration de 1639, sur Tinter-

mention du propre curé des parties. L'observation de ces loix étoit léjà prescrite par l'article X de Tédit de mars 1685; mais cela ne )eut pas se dire, à Tég-ard du temps du domicile réglé par l'édit de 697, qui n'a pas été enregistré dans les colonies, et que le roi n'a ►as voulu donner pour loi dans ces mêmes colonies.

[214] On a entendu objecter que, par les lettres-patentes de 1698, I a été établi une compagnie rovale dite de Saint-Domingue; et que article XXIII de ces lettres ordonne, dans cette colonie, Tobservaion des édits et ordonnances du royaume, dont faisoient alors lartie ledit de mars et la déclaration du 15 juin 1697.

On répond que, sous le nom général de compagnie de Saint-Dolingue, la concession n'a cependant pour objet que la partie du ud; que cette partie n'avoit aucune communication civile avec les utres quartiers de Saint-Doming'ue, puisque, par l'article III des îttres-patentes, il est défendu à ces habitants, sous peine de désoéissance, d'aller faire des établissements dans les pays de la ompagnie; et enfin que, par l'article XXII, les pays de la companie avoient des juges particuliers à Saint-Louis, qui jugeoient Dutes les affaires, en attendant que la compagnie demandât des ours supérieures. Elle n'en avoit pas encore demandé en 1716, uisque, par les articles I et dernier des statuts de cette compagnie, utorisés par lettres-patentes de juillet 1716, il n'est parlé que du relié de Saint-Louis; qu'aussi on ne montrera pas que le conseil u Petit-Goave eût 215 dans son ressort les pays de cette conceson, ni qu'on ait enregistré les lettres-patentes d'établissement, u statuts, ailleurs qu'au parlement de Paris, qui avoit l'altribiition es affaires de cette compagnie.

C'est sans doute l'apparence des dispositions de l'ordonnance de lois et de la déclaration de 1639, qui, renforcée par le poids de autorité supérieure, a déterminé les conseils à enreg-istrer le régielent de 17 45. Mais, quel qu'ait été le motif de cet enregistrement, il acte n'a pu donner à ce règlement plus de force qu'il n'en doit Voir, ni à ses auteurs une autorité qu'ils n'avoient pas, et que les |)nseils eux-mêmes n'auroient pas eue; leur pouvoir, en fait de iglemenl, élanl borné aux matières de justice et de jiolico en |;néral, par ledit de 1()71, et restreint, j)ar rordonnauce d»' 17t)»), 4x matières de justice et de police non attribuées aux chels. [C'est dans le même rapport aux dis[)ositions de l'ordonnance de -ois et de la déclaration de 1()39, (jue le conseil su|>érieur du ('ap-

S^y2 (;()r\EUM:Mi:NT i)i-:s colomks françoises j217

François, prononçant sur une plainte contre un tuteur qui avoit marié, sans assemblée de parents, une mineure n'ayant pas de père, a ordonné [2161 qu'on se conformeroit, quant à cette formalité, à redit de 1697, en même temps qu'à l'ordonnance de Blois et à la déclaration de 1639. L'arrêt est du 7 septembre 1761 . m

L'arrêt d'enregistrement du conseil du Pelit-Goave, séant alors à Léogane, aujourd'hui au Port-au-Prince, a ajouté, à la publication de l'ordonnance de 1745, une injonction aux substituts du procureur-général de donner copie, aux curés de chaque paroisse de leur ressort, de l'édit concernant les formalités qui doivent être observées dans les mariages, donné au mois de mars 1697; ainsi que la déclaration du roi concernant les mariages faits par d'autres prêtrej <jue les curés des contractants, donnée le 15 juin de la même année

Cette mention de l'édit et de la déclaration de 1697, justifie c( que l'on a dit, que les auteurs de l'ordonnance de 1745 ne s'étoienij proposé dans les articles V, Yl et VII, que d'avertir les curés de! précautions qu'il convenoit de prendre, pour ne marier que de; gens connus pour libres. La remise aux curés, des copies de l'édi et de la déclaration, n'est qu'une indication des précautions : paij l'exemple de ce qui s'observe en France, le conseil n'a voulu qu(| les 1^217] mettre à portée de prévenir les surprises, ou leur fain. craindre de s'y livrer volontairement.

L'édit et la déclaration ne reçoivent, de cette mention, ni foro ni autorité de loi dans le ressort de ce conseil : l'ordonnance qu'oi ^nregistroit leur est contraire dans ses dispositions; le conseil n'or donne pas que ces deux loix soient enregistrées ni publiées; il avoi les mains liées, à cet égard, par la réitération des défenses portée dans l'ordre de 1744, qu'il venoit d'enregistrer. On ne s'est occup que de l'avertissement des curés, que la déclaration regarde seuls on n'a pas cherché à faire connoître, au public, ce qu'il auroit faire, en vertu de l'édit, pour se marier, puisqu'on enregistroit d» dispositions toutes opposées. Ceux qui auroient été dans le cas d se marier, ne pouvoient donc être punis, pour ne s'être pas confoi mes à ces loix; leur inobservation ne pouvoit, en aucune manien influer sur la légitimité des mariages faits.

Il pouvoit, tout au plus, résulter de cet enregistrement, un faculté, pour les curés, de se refuser aux célébrations des maria •de ceux qui ne leur auroient pas justifié être libres; ce que les oii

119 GOL\ ERNEMENT DES COLONIES FIJANÇf USES 3.').'}

ers d'épée ou d'administration prouvent, par les permissions que ur donnent [218] les gouverneurs-généraux et intendants. On ne îauroit dire que ces curés demeureroient, par-lj, assujettis aux eines prononcées par l'edit de 1697, s'ils ne se conformoient pas ces loix; aucun juge, le conseil du Port-au-Prince môme, ne prenroient sur eux de les condamner au bannissement; ce seroit s'ex- 3ser à des prises à partie, Tédit ne pouvant faire loi, à défaut enregistrement. L'enregistrement de l'ordonnance de 1745 n'est onc autre chose que la publication de cette loi de police. Quand on regarderoit cette addition^ dans l'enregistrement de ordonnance de 1745, comme un règlement de la part du conseil [1 Port-au-Prince, il ne seroit pas, pour cela, plus permis d'attauer les mariages dans lesquels on ne se seroit pas conformé à édit et à la déclaration de 1697; parce que ce règlement est emeuré sans effet, faute d'avoir été confirmé par sa majesté, 3mme ayant eu pour objet une matière hors de la compétence de î conseil, aux termes de l'arrêt du conseil d'état du 20 octobre 743, dont on doit regarder les principes comme communs à tous !S conseils des colonies; ou bien, parce que ç'auroit été donner de gxistence à des loix que les ordres de 1744 et de 1746 ne permet- 119Uroient pas à ce conseil d'adopter de son autorité; ou bien, ifin, parce que ce seroit supposer, dans un autre que le législateur )uverain, le pouvoir d'établir des empêchements diriments. En 765, un arrêt, rendu en la grand'-chambre du parlement de Paris, voit annuité le mariage d'un sieur Panchaud, pour avoir été conacté malgré des défenses faites par les juges, de passer outre. Cet Têt a été cassé le 23 février 1767.

j Dans la même année, le 10 septembre 1765, le conseil du Porl- 'j-Prince avoit, sur un appel comme d'abus, conlirnié le mariage j sieur Castra avec la dame Bydonne, malgré l'ordonnance de ^45, et son arrêt d'enregistrement. Il y eut demande en cassation, ndée sur ce que le sieur Castra n'a voit pas une année de domicile ms la colonie, et n'étoit, lors du mariage, résident que depuis iîux mois, comme commandant dans le cpiarticr et la paroisse de i dame Hydonne où ilss'étoient mariés.

iLa requête en cassation fut admise par arrêt du 10 août 17(>9, »i en ordonnoit la communication, l'apport des motifs, et particu- «rement de l'ordonnance de 1715 el ilc l'arrêt (roiire^istrenu'nt . (U)llccli()n (les lù-miomislcs. - l'icrir. --i

Arrèl contradictoire, le 17 août [220 1769, qui a débouté de la demande en cassation.

Ainsi reconnoitre, d'un côté, dans les g-ouverneur et intendant, nial«^ré les loix citées et contre l'intention de sa majesté, un pouvoir de faire des règlements sur d'autres objets que des objets de police, ou de donner, sous le nom de règlement de leur part, des loix que le roi n'a pas voulu faire connoître aux colonies; et, d'un autre côté, supposer dans les conseils le pouvoir de légitimer ces règlements par leur enregistrement, et, par-là, de créer des empêchements diriments, seroit dépouiller le roi de son autorité, et lui substituer la volonté des gouverneur et intendant et celle des conseils; mettre les peuples dans le cas de ne sçavoir plus sur quoi compter, et jetter dans l'incertitude les droits de famille et les propriétés. Les principes du gouvernement de ces pays éloignés, et dont les établissements différent si fort de ceux de la France, demeureroient exposés à des contrariétés toujours destructives de la subordination et du bon ordre.

Le conseil de la Martinique jugeant, le 4 septembre 1715, Tappel comme d'abus de la célébration d'un mariage fait en présence de trois 221] témoins seulement, par une suite des manœuvres d'un desservant de paroisse, défendit à ce curé de plus récidiver, et pour lui en imposer, et à tous autres, ordonna aux substituts du procureur-général de leur notifier le règlement de 1683 et l'édit de 1697, avec injonction de s'y conformer, sous les peines portées en cet édit. On voit que ce règlement n'étoit autre chose qu'un avertissement pour les desservants des paroisses, pour leur en imposer par des peines que ce conseil n'auroit pas cependant pu mettre à exécution, l'édit ne faisant pas loi dans la colonie. Ce conseil n'ordonna pas même la publication de son arrêt.

Aussi l'usage est-il contraire dans toutes les colonies; les pluJ riches mariages se sont faits, et se font journellement, sans attendre les six mois, ni l'année de domicile. Des officiers de tern et de mer, d'épée ou d'administration, se marient presqu'en arri vaut dans la colonie, dans laquelle ils ont occasion de passer. L'or donnance de Blois et la déclaration de 1639 leur en laissent i faculté. Les permissions que les gouverneurs et intendants son autorisés à donner, justifient leur liberté : et, dans le fait, un domi cile de six mois ou d'une année, dans une [222] colonie, neprouA» roit pas davantage la liberté du contractant majeur, que le dèfau

d'opposition après les six mois ou lannée de domicile; ce n'est toujours que présomption, parce qu'en cachant son passage dans telle ou telle colonie, ou dans tel ou tel quartier de telle colonie, une personne acquerroit aisément le domicile de six mois, et d'une année, avant qu'on fût informé en France du lieu où il faudroit former opposition ; de sorte que la distance des lieux rendroit la loi illusoire dans sa pleine exécution.

Il y a cependant cetle difFérence, qu'à Saint-Domingue, tout majeur n'a besoin que de n'être pas domicilié dans une autre paroisse que celle où il réside, lors de la publication de ses ba»s. ou dans laquelle il se marie ; et qu'aux isles du vent, apparemment par une extension du règlement du conseil de marine du 3 novembre 1715, l'usage fait regarderies intendants commeayant pouvoir d'autoriser les préfets apostoliques ou les curés à procéder aux mariages de toutes personnes, quelquefois même des mineurs; avec le préalable, toutefois, d'un acte de notoriété devant le premier notaire, portant attestation de deux personnes, que tels ou tels n'ont aucun engagement qui les empêche de se marier : attes'2231 tation encore illusoire, s'il en fut, puisqu'ordinairement ces témoins ne connoissent les parties qu'à roccasion dune traversée commune, ou ne les ont connues que dans la colonie.

Il est donc prouvé que les colonies n'étoient pas demeurées sans loix, quoiqu'on n'eût encore pu leur rendre communes les ordonnances du royaume en général.

Au reste, le rapport de ces pays avec la P^rance, et une plus jgrande connoissance de leur établissement, faisant préjuger qu'il Iseroitde leur avantage de rapprocher leur législation de celle générale du royaume, autant que cela seroit possible, sans contrarier la différence des lieux, des personnes et des biens, sa majesté a ordonné de travailler sous les ordres et la direction du secrétaire d'état du département de la marine, à la préparation d'un code |L,'énéral, sur les mémoires et projets de règlements à fournir par m magistrat des colonies, nommé par sa majesté, député des con- >eils supérieurs, pour être entendu par ceux que sa majesté clia»"- :cvo'][ de travailler à quelque loi sur ces pays.

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