DES TRIBUNAUX

Trois objets à examiner. La compétence des tribunaux, leur discipline, et Tautorité de leurs jugements.

Compétence des tribunaux.

Toutes les matières dont il n'y a point d'attribution, sont de I compétence des jug^es royaux ordinaires en première instance, et des conseils supérieurs par appellation.

Il n'y a que deux juges d'attribution dans les colonies; le tribunal terrier, pour le jugement de certaines matières relatives aux lerreins; et les amirautés, ou l'attribution aux tribunaux de ce nom, des affaires de commerce maritime.

Article premier.

Du tribunal terrier.

Les loix sur la composition, la compétence, et l'autorité de ce tribunal, sont la déclaration 2251 du 17 juillet 1743, et celle du premier octobre 1747, pour toutes les isles; celle du 10 décembre 1759, pour les isles du Vent; et l'ordonnance du 18 mars 1766, pour les isles sous le Vent.

L'article IV de la déclaration de 1743 suppose déjà existante, et confirme l'attribution aux gouverneurs et intendants, exclusivement à tous autres juges, de toutes contestations sur la validité et exécution des concessions, et au sujet des positions, étendues et limites des concessions. L'article II avoit déjà attribué à ces officiers le pouvoir de procéder à la réunion au domaine des terres li dont les concessionnaires n auront pas exécuté les conditions des If concessions. It

La déclaration de 1759, article II, continue aux g-ouverneurs et intendants le pouvoir d'ordonner les réunions : l'article III interdit, à ces ofiiciers, de connoître, à Tavenir, des contestations qui naîtront des concessions, et pour raison de leurs positions, étendues, limites et arrosages. L'article V permet aux parties de se pourvoir au conseil du roi, par la voie de cassation, contre les arrêts rendus par les conseils des colonies, sur ces contestations ; cette déclara tion fait loi, et est exécutée aux isles du Vent ; elle n'a 226 pas été présentée à Fenregistrement à Saint-Domingue.

Il y a deux observations à faire sur l'article III, quant à l'attribution des contestations sur les arrérages. Cette attribution navoit été annoncée dans aucune loi; et, d'un autre côté, la matière des arrosages ne sçauroit être généralement de la compétence des juges ordinaires.

Il faut distinguer les saignées des rivières, la collocation des habitants au droit d'arrosage, et les servitudes pour le passage des eaux.

Les deux premiers objets sont évidemment du droit public ; l'autorité seule peut en ordonner, parce que différents quartiers, situés en différentes jurisdictions, peuvent avoir intérêt à s'opposer à la saignée des rivières ; que l'état est intéressé à multiplier les cultures ; et que les habitants, qui peuvent prétendre à l'usage des rivières, doivent former des assemblées, et des délibérations que les chefs seuls peuvent autoriser.

Quant aux servitudes, elles paroissent d'abord être de la seule compétence des juges ordinaires ; mais, comme tel ou tel placement de canaux d'arrosage, ou le refus de donner passage, pourroit rendre inutiles les collocations à ruL227 sage de l'eau, il paroit encore que ces matières doivent demeurer attribuées auv gouverneurs et intendants; sauf à renvoyer, devant les juges des lieux, le règlement des dommages-intérêts résultants des servitutles.

La décision sur tous ces points ne pouvoit être préparée que par une instruction à faire sur les lieux; le recours aux chefs établis dans un point d'une colonie, entraîneroit beaucoup de délais, pour avoir et rapporter les ordonnances nécessaires pour vérilier les faits, visiter les lieux, régler les incidents : il a été jugé convenable d'oidonner que ces instructions se feroienl de\ant les juges ordinaires, qui seroient, à cet effet, établis commissaires permanents du trii)unal terrier, dans lequel l'avis du premier oflicier de clKUjiie siège

3r)(S (,()i \ i;um;mi:nt dis colomks françoisks [229]

liendroil lieu d'un rapport qui n'existe pas; à Tetret de quoi Tavis de cet officier seroit compte. Ces changements, sur la compétence et rinstruclion, se lisent dans Tordonnance du 18 mars 1706, sur le tribunal terrier aux isles sous le \ eut, titres II et III. Le titre premier a aussi donné une forme nouvelle à ce tribunal. L'article II adjoint, aux gouverneur-lieutenant-général et intendant, trois officiers des conseils, au choix de celui des conseils où se [228j trouveront les gouverneur et intendant, lorsqu'il s'agira de juger.

Art. il Des amirautés.

L'article IV du titre premier du règlement du 12 janvier 1717, portant établissement des sièges d'amirauté dans les colonies, ordonne que la compétence de ces sièges sera la même que celle qui est expliquée par l'ordonnance de 1681, livre premier, titre II, et par l'édit de 1711.

Quoique l'ordonnance de 1681 ne soit pas enregistrée dans les colonies, elle y a tenu lieu de loi; d'abord, par la tradition des marins d'Europe, qui n'en connoissent pas d'autres; et parce qu'étant une, il étoit facile et peu coûteux de s'en procurer des exemplaires. Le souverain législateur a ensuite ordonné que cette ordonnance feroit loi ; ainsi, les tribunaux d'amirauté y cherchent les objets de leur compétence, qui sont désignés par le titre II du livre premier.

Plusieurs articles de ce titre ne pourroient être appliqués sur les lieux sans quelque changement, parce que les objets ne sont pas les mêmes; ce qui peut obliger à des interprétations, dont on a connu la nécessité, à deux égards, pour rappli^229 cation de partie de l'article IL

Cet article déclare les juges d'amirauté compétents, pour la connoissance de tous contrats concernant le commerce de mer; la gêné- J ralité de cette expression a donné lieu, dans tous les temps, à des exceptions d'incompétence, qu'il a fallu décider par des loix interprétatives ; l'une pour toutes les amirautés en général; l'autre pour celles des colonies seulement.

Le règlement commun à toutes les amirautés, est l'édit de 1711» | cité dans l'article qu'on examine.

231 GOUVKKNEMENT Dl-S COI.oMES FHANÇnISES 359

Cet édit a, pour objet principal, la création de lieutenants-criminels et autres officiers, dans les amirautés du royaume en l'Europe; et c'est incidemment à cette création, qu'on y traite de la compétence de ces tribunaux, par interprétation de l'article II du titre II de l'ordonnance de 1681 .

Soit que cette création d'officiers n'ait pas eu lieu, soit que cet édit n'ait pas été enregistré par-tout, il est des ports de mer où cette compétence n'est pas reconnue,

On doit être moins étonné que cet édit ne soit pas même connu dans les colonies où les tribunaux d'amirauté n'ont aucun des officiers 230 dont la création a donné lieu à l'édit de 1711. Il paroît cependant qu'on a voulu, par l'article IV du titre premier de l'édit de janvier 1717, en rendre communes aux amirautés les dispositions sur la compétence ; ce qui oblige d'examiner ces dispositions.

Ces dispositions déclarent que, sous le nom de contrats concernant le commerce de mer, les amirautés doivent connoître de tous contrats, sociétés ou actes, passés pour des entreprises concernant le commerce de mer, et de la navigation; comme aussi des ventes, achats ou autres contrats concernant les marchandises qui seront tirées, transportées, ou envoyées par la voie de la mer, entre personnes associées pour en partager le profit et les pertes ; sans que, ?ous ce prétexte, les juges des amirautés puissent prendre connoisîance des contestations entre autres personnes non-intéressées auxlits traités, envois ou transports.

Rien n'est plus arbitraire en Europe, que l'exécution de ces dispositions de l'édit de 171 I. Les contestations sur les dilïérents contrats dont on vient de parler, se portent indJlFéremmenl par-devant ies amirautés, ou par-devant les consulats ; dans les colonies, ce l'est qu'aux juges 231^ royaux qu'on s'adresse sur les discussions jui naissent des dilïerents traités ou contrais de société, s[)éciiiés ians l'édit de 1711

Mais, d'un autre côté, l'usage a saisi les amirautés des colonies, le la connoissance des ventes et achats de marchandises tirées, ransportées, et envoyées par la voie de la mer, quoiqu'entre autres 3ersonnes que celles intéressées dans les traités tle vente, envois ou ransports ; telle que la vente aux colons de marchandises de cargaison : ce qui est contraire à l'édit de 171 I. à celui du picinier nars 17n, el à la pratique dans les j)orls d'iùirope : usage (jui n'est ^as exj)ressément aulorisé parle règlement de 1717, (jni ne fait.

3()() GOI'MIHM'XFNT DES COLOMFS l'KANÇOISi: S |233]

article III, titre II, qu en supposer la légitimité, en réglant la manière de procéder pour le paiement du prix des cargaisons de vaisseaux prêts à faire voile (ce qui ne suffit pas pour déroger à une loi aussi expresse que Tédit de 1711); de sorte qu'à l'occasion de quel([ues distinctions sur diirérents cas qu'on prétendoit rendre les amirautés incompétentes pour juger des contestations relatives aux ventes et aux recouvrements des cargaisons, on a été obligé de s'en expliquer par une loi particulière pour les amirautés des colonies.

1 232j Cette loi est une déclaration du l'i juin 1745, interprétative de l'article II du règlement de 1717, au titre III, qui veut que les demandes pour le paiement de partie ou du total de la cargaison d'un vaisseau prêt à faire voile pour revenir en France, soient jugées sommairement.

La simplicité de cette procédure ne pouvoit déjà pas être une raison de dépouiller les juges ordinaires ; il étoit facile de la leur prescrire ; et ils la suivent, d'ailleurs, dans les affaires du commerce intérieur : ce n'est donc que par un rapport de nom, qu'on a jugé les amirautés compétentes pour la sorte d'affaire dont il s'agit.

Mais, si le vaisseau n'étoit pas prêt à faire voile, s'il étoit parti» quels juges devenoient compétents? C'est ce que cet article ne décide pas ; et c'est sur quoi les conseils des colonies insulaires avoient pris différents partis.

Aux isles du Vent, on regardoit, en apparence, toutes les demandes pour dettes de cargaison, avant ou après le départ du vaisseau, comme étant de la compétence de l'amirauté ; mais en ce qui concernoit l'exécution des sentences rendues après le départ des vaisseaux, on n'accordoit ni la provision, ni la contrainte par corps, contre les domiciliés, autres que mar[233]chands : ce qui revenoit au même que si l'amirauté n'en eût pas connu ; car les commerçants ne réclament la compétence de ce tribunal, qu'à cause des coii- Irainles par corps que ses jugements emportent, et que le siège ordinaire n'a pas droit de décerner.

A Saint-Domingue, on ne faisoit pas même cette distinction; toutes demandes pour cargaison, et dans tous temps, étoient portées aux amirautés, et on laissoit le cours libre aux contraintes attribuées à ces tril)unaux ; mais les commerçants ayant voulu les exercer, dans les circonstances de la guerre de 1744, avec toute la rigueur dont elles sont susceptibles, l'habitant qui ne pouvoit payer»

parce qu'il n'avoit ni ar;.'-ent. ni débouchés de ses denrées, se trouva forcé de chercher les moyens de s'y soustraire : et on examina le titre de la compétence, que les conseils jugèrent appartenir aux juges ordinaires, après le départ du navire : ce qui faisoit cesser les contraintes par corps.

Ce n'étoit pas là contrevenir au règlement de 1717, même indirectement; car ces jugements paroissoient toujours en remplir Tobjel, qui étoit Texpédition des vaisseaux, qui ne pouvoit plus être une raison de la compétence des ami 234 rautés, après le départ des bâtiments, quoiqu une partie de la cargaison fût encore due.

L'armateur étant cependant supposé, ou envoyer un autre vaisseau chercher les recouvrements que le premier avoit laissé à faire, ou fréter dans les bâtiments d'un autre, pour y en charger partie; le retard de ces fonds pouvant, d'ailleurs, faire manquer d"autre> armements, on a pris le parti d'ordonner, par l'article \ de la déclaration de 1745. que toutes demandes en paiement de cargaison seroient portées devant les amirautés, avant et après le départ des navires ; ce que l'on a regardé comme avantageux aux colons, en ce que la rigueur des contraintes ne leur permettroit pas de prendre des engagements au-dessus de leurs forces. Mais cette rigueur ne gêne-t-elle pas aussi la consommation? C'est à l'expérience des armateurs à répondre.

D'un autre côté, en sauvant les rigueurs des contraintes après le départ des vaisseaux, les conseils avoient pour objet d'empêcher l'abus (|ue les regrattiers pou voient en faire, en forçant le colon, dans le besoin, à s'engager avec eux comme avec l'armateur: ce qui seroit injuste, en ce qu'ils vendent plus cher, et font 235 payer aux colons le crédit qu'ils leur font.

La déclaration de 17 45 a voulu prévenir cet abus, en ordonnant, par l'article IH. qu'on ne réputât dettes de cargaison que celles qui seroient constatées, et fondées sur des comptes arrêtés, ou des billets consentis au capitaine du navire, ou au négociant gérant la cargaison pendant le séjour du navire dans la colonie, à quelqu'échéance qu'ils fussent payables, dit l'article premier de cette déclaration : ce qui paroît revenir à l'abus qu'on a voulu proscrire ; car très-certainement, le colon paie aussi à 1 armateur le crédit qu'il lui fait. Peut-on douter que le dê>ir d'éviter les contraintes n'entre pour beaucou[) dans le montant du crédit ?

Quoi qu'il en soit, cet article est sans exécution. On porte, devait

3(V2 GOl'VFIJM'MFNT DES COLONIES FHANÇOISKS [237]

les amirautés, \e^ demandes de prix de cargaison, sur de simples comptes certifiés par les capitaines ou par les gérants ; ce qui expose les jugements, presque toujours rendus par défaut, à des appellations comme de juges incompétents : d'où peut résulter, après bien des années, une perte d'intérêts préjudiciable aux armateurs. ^

Cette disposition bien exécutée auroit, d'ailleurs, deux avantages qu'elle n'a cependant pas en [236] vue, parce que les abus contraires ne sont connus que sur les lieux. C'est 1°. d'éviter beaucoup de procès qui naissent de l'incertitude des prix, et même des noms des acheteurs. Souvent on demande à Pierre ce qui est dû par Jacques ; et, s'il y a un vuide, on tâche de le retrouver sur le compte de la vente faite à ceux qui sont encore débiteurs de la cargaison. C'est 2". que, par des livres tenus en règle, l'armateur verra le véritable produit de sa cargaison, qu'on peut lui masquer autrement, à la faveur d'écritures mal tenues. Ces cas ne sont pas des suppositions, j

§. II

Discipline des tribunaux.

On se bornera à deux objets : la prépondérance des chefs dans les affaires contentieuses; la valeur des voix des officiers parents ou alliés, et le nombre des juges pour faire arrêt.

Article premier.

Prépondérance des chefs.

Le règlement du "24 mars 1763, qui ne fait plus loi qu'aux isles du V'ent, attribue à la voix du gouverneur-général la prépondérance en cas [2371 de partage : c'étoit la disposition de l'article XXVI de ce règlement pour les isles sous le Vent, où l'article LXXXIII donnoit le même privilège à la voix de l'intendant, en l'absence du gouverneur : privilège qui n'est pas donné à l'intendant aux isles du Vent.

Cette prérogative est inconnue en F'rance. Dans les tribunaux, les affaires se décident à la pluralité des voix; et dans les cours supérieures, il n'y a pluralité que lorsqu'un avis passe de deux avis. Ordonnance de Louis XII, en 1498, article LXX\'I. Kdit de Henri 11, en février 15 i9. Ordonnance d'août 1070, titre XXV, article XII.

239 GMLVEKNLMENT DES COLONIES FKANÇOISES 363

L'article GXXVI de Tordonnance de François premier, d'août 529, avoit, contre l'ordonnance de 1498, réglé que les jugements et irrêts es cours souveraines, seroient conclus et arrêtés lorsqu'un ivis passeroit d'une voix. Le danger de cette disposition fut bientôt econnu ; et, sur les remontrances du parlement, Tédit de 1549 établit les choses sur l'ancien pied.

La prérogative de la prépondérance seroit encore plus dangeeuse dans les colonies. Le petit nombre de conseillers, que des empêchements fréquents réduisent à moitié, donne déjà assez [238 l'avantage à l'opinion des chefs, qui, dans des affaires protégées, 'oudroient abuser du crédit de leurs places, et de l'entrée donnée lans ces conseils, avec voix délibérative, aux officiers d'él.at-major, ant de guerre que d'administration.

L'ordonnance du premier février 1766, pour le gouvernement îivil des isles sous le Vent, ne donne plus que voix délibérative au gouverneur-général, et à l'intendant; articles LU et LIIL

Art. il

Sombre de juges pour faire arrêta et voix des officiers Barents ou

alliés.

Une lettre du roi au gouverneur-lieutenant-général des isles, en late du 11 juin 1680, annonça à cet officier une déclaration, pour permettre aux officiers des conseils de juger au nombre de cinq.

On ne connoît qu'une déclaration de cette date. Elle a, pour jrlncipal objet, le jugement des récusations des officiers des conseils, pour lequel elle n'exige que trois juges. Klle règle ensuite ^u'en matière criminelle, il faudra au moins cinq juges pour faire irrêt. On a conclu, de celte disposition, à plus forte raison, qu'en [Tîa[239 tierc civile le nombre de cinq juges suffiroit pour faire irrêt.

On n'en pouvoit esjiérer un plus grand nombre, dune assemblée par mois de dix officiers répandus dans les différents ciuarliers de eur colonie, et souvent interrompue par maladie, ou par la dilli- :ulté des chemins.

Un édit de janvier I7(U), sur la discipline des conseils îles isles ^ous le Vent, en a, à cause du nombre des alTaires, assujetti les officiers à la résidence dans le lieu des séances, qui ne seront plus

WiM GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [2411

interrompues que par six semaines de vacances, sauf à les indemniser des frais de celle résidence; articles III el I\'. L'article VI règle, en conséquence, que les arrêts ne pourront être rendus que quand il y aura au moins sept juges, tant en matière civile que criminelle. ■

Les officiers titulaires des conseils des isles sous le Vent, sont au nombre de douze parleurs édils de création. Des lettres patentes du 8 février 1768, ont porté à quatorze le nombre des titulaires des conseils des isles du Vent.

Aux isles du Vent, la gratuité du service, indépendamment du besoin des connoissances locales indispensables dans les officiers des conseils de toutes les colonies, oblige à prendre les con-, 2401 seillers parmi les propriétaires des terres. C'est attacher au gouvernement les familles principales; c'est se procurer des officiers instruits par la nature de leurs biens, de celle des faits qui tombent le plus souvent en contestation.

C'est resserrer le choix : ce qui devient une occasion forcée dej placer des parents et alliés dans les conseils, et peut, en raison de fréquents empêchements de service, retarder le jugement de> alfaires, par la perte des voix des parents el alliés désignés par les ordonnances du royaume, ou édits de 1669, 1679, 1681, 1708 el 1728, qui ne comptent que pour une voix celles des pères et fils, frères, oncles, neveux, parents effectifs ; et celles des alliés jusqu au second degré, sçavoir, de beau-pere, gendre et beau-frere.

On a quelquefois proposé d'ordonner que trois voix de parents et alliés, uniformes, ne seroient comptées que pour deux, cinq pour trois, et ainsi du reste. Ce ne seroit pas remédier à l'inconvénient du petit nombre de conseillers dans les colonies.

Il paroît qu'on pourroit y concilier le bien de la justice et l'expédition des affaires, en raisonnant, sur cet objet de législation, d( l'article [241j XLI\' de l'ordonnance d'août 1669, et de l'artich LXXXVII de l'ordonnance d'août 1737 sur les évocations poui parenté dans les présidiaux, en raison du petit nombre d'officier dans ces tribunaux. L'évocation de ces tribunaux ne peut êtn demandée que lorsque la partie sera officier du présidial, ou y aun son père, son fils, ou son frère : les alliances ne sont pas comptées

La même raison milite à l'égard des conseils des colonies. Oi pourroit donc, par une loi expresse, établir que les seules voix de: pères, et fils, et frères, ne soient comptées que pour une, en ca:

runiforniité ; et que les voix de tous autres parents et alliés aux legrés marqués par les ordonnances, auront leur effet, et seront omptées pour autant de voix, quand même elles seroient uniformes.