III

Autorité des jugemenla.

Les arrêts sont rendus en matière civile, ou en matière criniilelle. De quelque conséquence que puisse être l'exécution des arrêts n matière civile, l'autorité de ces jugements, et leur exécution, ont d'une toute autre importance en [242^ matière criminelle. On 16 sçauroit donc qu'être étonné de voir ouvrir par les loix grand lombre de voies de restitution contre les arrêts civils ; et qu'en [latiere criminelle, il n'y ait de voie de restitution que contre les ug"ements de moindre conséquence, pendant qu'il n'y en a point ontre ceux qui décident irrévocablement de la vie et de l'honneur les condamnés, de l'honneur et de la fortune de leurs familles.

On se bornera à indiquer les voies de restitution contre les arrêts ivils, et à examiner la voie de cassation ; et, quant aux jugements riminels, à rechercher les moyens de ne pas laisser succomber l'inlocent, le malheureux, sous une condamnation précipitée, ou pour rime susceptible de grâce.

Article premier.

yje.s arrêts en matière civile.

L'article II du titre XW'II de l'ordonnance d'avril 1667, porte [ue les arrêts ou sentences ne pourront être signifiés à partie, s'ils le l'ont été préalablement h son procureur ; ce qui emporte les lélais pour la signification à domicile.

L'article premier du même titre donne quinzaine, après la signiication de larrêt ou juge 243 ment à personne, ou domicile, pour exécution de la condamnation à délaisser la possession d'un hériage.

L'article XII du titre XXXIIl de la même ordonnance, porte que es choses saisies ne pourront être vendues {(u'après un délai de luit jours au moins.

.S()() r.OLVKHNKMKNT DES COI.OMI-S FKANÇOISKS 2451

L'article XIII exige trois expositions, ;i trois jours de marché (lilîérents, pour la vente des meubles de la valeur de 300 liv. au plus.

L'article premier du titre XXXI\^ ne donne droit à la demnnde de la contrainte par corps, dans les cas marqués par cette loi, qu'après la signification du jugement à personne, ou domicile, avec déclaration que la contrainte sera demandée. L'article XI, en permettant de lever, après les quatre mois, le jugement de contrainte par corps, accorde encore un délai de quinzaine pour l'exercice de la contrainte, après la signification du jugement, etc.

Ces délais ont pour objet de faciliter à ceux qui sont condamnés^ les moyens de se libérer : mais les loix leur ouvrent encore des voies de restitutions contre les condamnations.

La même ordonnance de 1667, titre XXX\\ article premier, permet d'attaquer par lettres, [^244' en forme de requête civile, les arrêts et jugements en dernier ressort, rendus contradictoirement ou par défaut. L'article II du même titre permet la voie de l'opposition contre les arrêts et jugements en dernier ressort, préjudiciables à des tiers non appelles, même contre les arrêts rendus sur requête. L'article III ouvre aussi cette voie de l'opposition contre les arrêts et jugements rendus à défaut de se présenter.

Une déclaration du roi, de septembre 1683, donne pouvoir aux conseils souverains des isles, en jugeant les requêtes civiles, de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire ; nonobstant l'ordonnance de 1667, art. XXXII du même titre.

Le demandeur débouté de son opposition, ou de sa requête civile, n'est pas encore sans ressource contre l'arrêt ou le jugement en dernier ressort, dont il croit avoir à se plaindre.

Avant lordonnance de 1667, il n'y avoit de voies de se pourvoir contre les arrêts, que la proposition d'erreur : ordonnance de décembre 1344.

L'ordonnance de 1667, article XLII, titre XXX\', a abrogé cette voie ; mais elle y a suppléé par celle des oppositions et des requêtes [245^ civiles, articles I, IL III, du titre XXXV, et par la déclara-tion de nullité des arrêts, dans lesquels on ne se seroit pas conformé aux ordonnances, éditset déclarations : article VIII, titre premier.

La nullité des arrêts ou jug-ements en dernier ressort se poursuit par la voie de la cassation demandée au roi, en son conseil. Il n'y a aucune loi expresse à cet égard : mais l'exécution des ordonnances

[247^ GOUVERNEMENT DES COLONIES l'RANÇOISES .S67

ne peut être maintenue que par le souverain lég^islateur, lorsque les exécuteurs naturels des loix sont censés s'en être écartés. Cette voie de restitution est supposée par le règlement du roi du 28 juin 1738, dont l'article premier, titre IV, reg-le la manière de former les demandes en cassation. L'article XII suppose l'ouverture de cette voie contre les arrêts rendus par les conseils supérieurs des colonies.

L'arbitraire dans les moyens de cassation seroit un grand inconvénient : les moyens doivent en être fixés et déterminés.

L'article II du titre IV du règlement du 28 juin 1738, exige la signature des requêtes en cassation, de la part de deux anciens avocats au conseil, par forme de consultation ; et l'article III enjoint à ces avocats de se faire représenter les [246] preuves des faits sur lesquels seront fondés les moyens de cassation.

C'est donc un premier principe, en matière de cassation, comme en matière de requêtes civiles, que les arrêts et jugements en dernier ressort ne peuvent être retracés, sous le seul prétexte du maljugé au fond ; ce seroit revenir aux propositions d'erreur, abrogées par l'ordonnance de 1657.

Les moyens de cassation doivent donc consister en faits seulement. Aussi l'article \ III du titre premier de l'ordonnance de 1667 [le pi^ononce-t-il la nullité des arrêts que pour contravention aux ordonnances, édits et déclarations, dûment enregistrés suivant les ^ept autres articles de ce titre.

Dans la pratique, on regarde encore comme moyen de cassation les contraventions aux coutumes locales, parce qu'elles tiennent lieu de loix.

L'humeur, la passion des procès, la facilité de plaider sur tous objets, et sans garantir aux défendeurs le remboursement des IVais occasionnés par un procès bazardé, multiplient les demandes en cassation des arrêts rendus dans les colonies. Il est vrai (jue Texéîution n'en est pas [247j retardée, article IX, titre 1\', première oartie du règlement du 28 juin 1738 ; mais la nuilti|)licilé des procès n'est pas moins activement et passivement un abus de la loi, jiuquel il seroit de la justice et de la bonté du roi de pourvoir. 1 Le premier acte de justice, à cet égard, seroit de lixér la \alenr )OUr laquelle on seroit admis à se pourvoir on cassation. Le second jeroit d'expliquer d'une manière précise, mais e\clusive de loutes utres allégations, les circonstances {lans les(|nelles les habitants

<les colonies, qui ont à se pourvoir en cassation, peuvent, ou ne doivent pas espérer être relevés du laps d'un an ou de deux ans, accordé pour les demandes en cassation d'arrêts rendus dans les <:olonies, par l'article XII du titre IV de la seconde partie du règlement de 1738, pour les procédures au conseil du roi. ■

Les reliefs de laps de temps seroient de justice, en temps de i;uerre, à cause de la difficulté des passages ; et, soit en temps de guerre, soit en temps de paix, à cause de la perte des bâtiments porteurs des pièces. Mais, dans tous les cas, les demandeurs auroient à justifier de leurs diligences en temps utile, pour l'envoi de leurs 248] pièces et actes; et de la prise par l'ennemi, ou du naufrage des bâtiments dans lesquels ils prouveroient avoir chargé leurs pièces et actes.

Un arrêt du conseil d'état du 30 juillet 1763, qui est une loi commune à toutes les colonies sur les procédures à tenir dans ces colonies, dans les affaires à porter au conseil du roi, offre un moyen assuré de constater les diligences pour l'envoi des pièces, par le dépôt qui est ordonné aux greffes des amirautés, où les armateurs ne sçauroient être expédiés, sans en prendre charge. Il ne s'agiroit , que de rendre cette loi commune aux demandes en cassation. |

On a vu que l'appel des sièges d'amirauté doit être porté au con- j ^eil supérieur du ressort; et celui des tribunaux terriers, au con-| seil des dépêches, par les mains du secrétaire d'état du département! de la marine.

Des arrêts en matière criminelle. f-

Il est deux voies de se pourvoir contre les arrêts en matières <:riminelles : la demande en cassation, si l'arrêt est attaqué de nullité ; et la requête en revision du procès, si la condamnation n'est attaquée que d'injustice. Règlement ^249] pour le conseil du roi, du 28 juin 1738, première partie, titre IV, article VI; titre VII, arl. VIII. Ordonnance d'août 1670, titre XVI, article VIII. Mais Tarlicle XXI du titre XXV de l'ordonnance de 1670, portant que les jugements seront exécutés le même jour qu'ils auront été prononcés, ces voies du recours au roi ne sont daucune ressource poui ceux qui ont été condamnés à mort, ou à des peines corporelle> puisque l'exécution en est irréparable, et que sa précipitation ne

251 (;()Lm:rnement des colonies françoises ;i69

laisse aux condamnés, ni le temps de se pourvoir pour leur g^race, [li le temps de dérober leur innocence à une peine injuste.

A la vérité, les condamnés pour crimes commis, auroient pu prél'enir la condamnation par le recours à la clémence du roi.

L'accusé innocent ne peut user de cette voie : rassuré par son innocence, il ne la tentera pas. Il demeurera donc exposé à perdre ia vie, ou à être flétri et deshonoré ; parce que la loi ne lui donne pas, pour conserver sa vie et son honneur, les mêmes facilités qu'il luroit pour défendre des intérêts pécuniaires. Le criminel ^raciable peut navoir ni facilité, ni ressource pour recourir à la clémence du roi, sur-tout dans une r250j distance de lieu aussi g-rande que celle DÙ les colonies sont de la P'rance. On a en conséquence cherché, 3n France et dans les colonies, la manière de lever Tobstacle à l'égard des colons.

En 1743, le conseil supérieur du Cap-François expédia, en son greffe, à défaut de chancellerie dans les colonie.-, des lettres de rémission sur un homicide involontaire, adressantes aux juges des lieux, pour vérifier les faits, et renvoyer Taccusé absous. Un arrêt du conseil d'état, du 6 juillet 1743, proscrivit ces lettres, comme sillentaloires à Vaiitorité^ avec défenses au conseil de récidiver à faire grâce d'aucuns crimes, comme n'en ayant jamais eu le pouvoir. Une lettre de cachet du "20 dudit mois de juillet, qui aocompagnoit l'envoi de cet arrêt, répète les mêmes défenses ; mais, pour ne pas punir des innocents, ordonne, dans les cas d'homicides involontaires ou forcés, de surseoir aux jugemenls des procès, jusqu'aux ordres de sa majesté, sur le compte qui lui -era rendu par informations, à remettre, par les procureurs-généraux, aux administrateurs qui les enverront au secrétaire d'état du départemiMit de la marine.

j Même procédé le 3 janvier 1744, au c<inseil de la ALirtinique, broscrit par un arrêt sem 251]blable du conseil d'état, du '20 août, accompagné de pareille lettre de cachet du 'J7 dudit mois d'août, pour les conseils de la Martinique et tle la Guadeloupe. ; Le sursis au jug^ement a paru pouvoir favoriser l'impunité. Il a •Hé préféré d'ouvrir une voie de recours au souverain, non seulement pour les cas rémissihles, mais pour tous les graciables. L'orjlonnance du jjremier février I7()() pour les isles sous le \oul, jirticle LI, porte ({ue, loi-s((u'un accusé se sera pourvu par-devant e gouverneur-lieutenant-général pour (obtenir de sa majesté sa

(jilleclion des Économisles. — Phtit. 24

370 COI \ i:hm:mknt dks colomks irançoises 2521

grâce, il en sera délibéré entre cet officier, Tintendant et le procureur-général ; et que, s'il est décidé entr'eux à la pluralité des voix que Taccusé est dans le cas d'espérer sa grâce, il sera sursis à la lecture et à l'exécution de l'arrêt, jusqu'à ce que, sur le vu de leur avis et des charges et informations, il ait été par sa majesté statué sur ladite grâce ce qu'il appartiendra.

L'homicide involontaire ou forcé demeureroit cependant privé d'une liberté qu'il n'a pas mérité de perdre. D'un autre côté, ce seroit peut-être blesser la dignité des cours supérieures, que de laisser d'autres qu'elles juges des cas qui [252] peuvent mériter la clémence de sa majesté, et qu'un rigide examen du procès, et les interrogatoires des accusés leur donnent plus de facilité de discerner et vérifier. Enfin, l'ordonnance du premier février J766 n'est connue qu'aux isles sous le \ ent.

Ces considérations ne peuvent que faire espérer aux habitants des colonies une loi commune, qui levé en leur faveur l'interdiction, où la distance des lieux les tient, des grâces dont sont à portée les sujets du roi domiciliés en France ; en autorisant les conseils supérieurs à surseoir à la prononciation des arrêts, par des arrêtés motivés, pendant un temps suffisant pour le recours à sa majesté, suivant les circonstances.

On lit dans le procès-verbal des conférences sur l'ordonnance de 1670, page 256, à l'article XXI du titre XX\^I de cette ordonnance, sur l'exécution des jugements le jour même de leur prononciation, 1°. que le temps de cette prononciation est laissé à l'arbitrage des juges ; "i". que l'ordre d'exécuter les jug-ements le jour de leur prononciation, ne regarde que les juges inférieurs.

'2541 GOUVERNEMKNT DES COI.OMES FRANÇOISKS .'H 1

Gouvernement de la paix et de la tranquillité intérieure.