AUT. III
La police générale, et tout ce qui en dépend suivant les usages et ordonnances du royaume, sera faite par les conseils souverains ; et la police particulière, c'est-à-dire Texécution des règlements et ordonnances de police générale, sera faite par les premiers juges.
Ordonnance de Louis XIV, 22 avril 1679, sur les eiuprisonncmcn/s.
« Sa majesté ayant établi un conseil souverain en chacune des isles.... pour y administrer la justice, et ayant été informée que quelques-uns des gouverneurs particuliers desdites isles ont quel(iuefois pris l'autorité d'arrêter et 254 de constituer prisonniers aucuns desdils habitants, ce qui est entièrement contraire au bien et à l'augmentation des colonies ; à quoi étant important de remédier, sa majesté a fait et fait trèsexpresses défenses aux gouverneurs particuliers desdiles isles de faire arrêter et mettre en prison, à l'avenir, aucun des François (jui y sont habitants, sans l'ordre exprès du gouverneur et lieutenant-général auxdiles isles, ou arrêt de l'un desdits conseils souverains. Mande aux gouverneurs-lieutenants-génèraux et intendants, et aux coummIs souverains, de tenir la main, etc. »
Ldlrr de Louis Xl\ ;iu.r (/(>urri-ni>iirs-licu/rn;iiils-;/ihirr;iua\ 7 mai I6S0, sur los ^•//j/>/-/s()/j/j<'/;j'Vj/s.
« .l'ostime très-nécessaire à mon service, et au ii'po>> (K> mes sujets dans h^s Indes, de maintenir les dèrenses aux gonverncurN particuliers de faire mettre aucun hal)itanl en prison, de leurauloritè ; mais quoitpie je vous aie écrit que hi liberté ((ue cette ordonnance vous donne de le faire, ne doive être entendue (piau seul cas de rinteUiL;ence avec les ennemis, j'ai assez de confiance en vous p(uir \()u«> diri' (|uo vous
372 (iOUVEUNEMENT DES COEOMES FRANÇOISES [256
pourre/. étendre cette aiitorilc aux cas gi'aves [2551 ({ue vous estimerez démon service. Mais, surtout, je vous recommande d'en user fort sobrement, et de me rendre compte de ceux que vous aurez fait mettre eu prison, et des raisons qui vous y auront obligés ».
Lettre de Louis XIV au gouveraeur-lieutenant-tjénéi'ul. Il juin l6S()y\ sur ses pouvoirs en cas de crime.
(( Observez aussi que tous crimes commis entre habitants, entré soldats et habitants, ou même par des soldats, doivent être de la connoissance des juges ordinaires, hors les cas dans lesquels ces derniers seroient accusés de désertion ou de contravention aux ordres de la guerre.
Je n'ai pas approuvé le jugement que vous avez rendu, de votre chef, contre les habitants que vous avez prétendu avoir trompé au jeu : vous ne devez jamais vous mêler de ces sortes d'affaires, qui sont entièrement de la compétence des juges ».
Lettre de Louis A'IV au gouverneur-lieutenant-général, 30 avril 1681 , sur la tranquillité publique.
« Soyez persuadé que le plus grand service que vous puissiez me rendre.... est l'augmentation [256] des habitants ; à quoi vous parviendrez, en vous appliquant à maintenir la liberté entière entre eux pour le commerce, en leur procurant le repos et la tranquillité nécessaire pour s'y appliquer, tenant la main à ce que la justice leur soit promptement rendue.
Vous devez juger toutes les matières de point d'honneur entre gentilshommes, de la même manière que mes gouverneurs et lieutenantsgénéraux, dans mes provinces, les doivent juger, suivant les édits et règlements faits par les maréchaux de France, suivant mes ordres, dont je vous envoie copie ».
Règlement de Louis XIV, 12 octobre 1 695, sur la police des troupes entretenues.
Art. XX.
Lorsque des officiers ou des soldats auront commis quelque crime à rencontre des habitants, la connoissance en appartiendra aux juges des lieux, sans que les ofticiers des troupes puissent en counoître, ni faire sortir des prisons ceux (jui auront été emprisonnés par l'autorité des juges ordinaires, auxquels toutefois ils pourront faire leurs réquisitions.
^257 Art. XXXIV.
Les officiers des milices feront arrêter, dans leurs quartiers, tous les soldats etles inconnus (jui s'y trouveront sans un congé par écrit ; et les habitants seront tenus d'avertir lesdits officiers de ceux qu'ils auront vus ou logés.
Règlement de Louis XIV, 29 avril ilOîî, entre les troupes entretenues
et les milices.
Art. VII.
En l'absence ou au défaut de lieutenant-de-roi, ou autres officiers-majors commandants dans un quartier, les captainesetofficiersdes troupes ne commanderont point les milices, et ne prendront aucune connoissance de leur discipline, ni police des habitants... et le capitaine de milice exécutera les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pour ce qui regarde la police des habitants.
Ordonnance du roi, 23 juillet 1720, sur le port d'armes.
Sa majesté étant informé des désordres (jui sont causés dans ses colonies, par des personnes [258] qui portent Tépée, quoiqu'ils ne dissent pas la porter; et désirant faire cesser... fait [très expresses inhibitions et défenses à tous négociants, marchands, bourgeois, et au très qui ne sont pas officiers de vaisseaux marchands, de porter aucunes armes offensives ni défensives, dans les villes et bourgs do ses colonies, à peine de trois mois de jjrison.
Ordonnance du roi, lo décembre 1722, sur les Jeu.v de hasard.
Sa majesté ayant été informée qu'au mépris de ses ordonnances, concernant les jeux do hasard, jilusicurs habitants, ol autres parliouliors des islos et colonies Krançoises. . . y jouonl des jeux i\c hasard, dont l'injuste inégalité excite de fréquentes querelles entre les joueurs... elle a fait très-expresses inhii)itions et défenses à toutes i)ersonnos déjouer ni donner h jouer, dans leurs maisons, au jeux i\c basstMto... à poim» de 500 livres d'amondo, el do plus grande, on cas do récidivo... prononcée par les intendants des colonies, commissaires-ordonnateurs, ou leurs subdélégués en leurs absence, à la poursuite ot diligonoo dos procureurs de sa majesté dans les jurisdiolious.
37 i C.Ol VKKNF.MKNT DKS COLONIES FRANÇOISKS ^261
[259] Ordo/inancc (lu roi, premier octobre 1727, sur les tnilicesaux isles
du ^'ent.
Aivr. XII.
Les capitaines el officiers de milices exécuteront les ordres des gou~ verneurs-particuliers, et officiers-majors ou commandants des quartiers^ pour tout ce qui pourra regarder la discipline ou police des habitants. ■
Ordonnance du roi, 16 juillet 1732, sur les milices aux isles sous le Vent ; même disposition, article XII,
Ordonnance du roi, Il février I7S7, sur les déserteurs des troupes.
Sa majesté voulant exciter, de plus en plus, les sujets des isles Franvoises à arrêter les déserteurs des troupes qu'elle y entretient, elle a ordonné que, par le trésorier... il sera payé... la somme de 100 livres^ pour chaque déserteur, à celui qui en auront fait la capture, et l'amèneront.
[260] Règlement du roi, SI juillet 1743, sur les maréchaussées de
Saint-Domingue.
Article premieu.
Il sera établi, si fait n'a été, une maréchaussée dans les ressorts des conseils supérieurs de Léogane et du Cap. . . composée de prévôts, exempts^ brigadiers et archers, etc.
Art. III.
Les prévôt et exempts, après avoir été pourvus d'une commission des u^ouverneurslieutenants-généraux et intendants, seront tenus de se faire recevoir aux conseils supérieurs, où ils prêteront serment. . . information préalablement faite...
Art. IV.
Les brigadiers et archers, pourvus d'un ordre des officiers-majors> commandant dans les quartiers, seront reçus par les juges de leur département ; l'information préalablement faite.
Art. X.
Permet sa majesté auxdits ses gouverneurs-lieutenants-généraux et intendants d'établir... [261] un prevôt-général dans chacun des ressorts des conseils, letjuel aura l'inspection sur tous les autres prévôts du res-
sort ; pourra faire des tournées dans les différents départements et
en dresser des états qu'il remettra aux gouverneur-général et intendant, pour être par eux ordonné ce qu'il conviendra.
Art. XVI.
Les prévôts, exempts, brigadiers et archers seront tenus de marcher avec leur troupe, ou partie d'icelle, par-tout où le service le demandera, et où il leur sera ordonné parlesdits sieurs gouverneurs-généraux et intendants, conjointement ou séparément ; soit par les commandants des départements, suivant Texigence des cas, pour arrêter les déserteurs des troupes, les prévenus de crimes, les esclaves fugitifs et autres ; et pour les conduire, soit avant, soit après le jugement, où il leur sera ordonné ; et dans les cas où les officiers de justice auront besoin de leur service, ils le demanderont, ainsi que les parties plaignantes, auxdits commandants, lesquels seront tenus de faire marcher, sans délai, lesdites maréchaussées, à peine den répondre, et sous les autres peines qui seront ordonnées [262 par sa majesté, sur le compte qui lui en sera rendu.
Art. XVIII.
Outre les chasses et courses qui seront ordonnées... ils seront tenus d'en faire une ordinaire par chaque semaine, où le prevot et l'exempt marcheront, et commanderont alternativement, avec la moitié de la troupe, pour suivre les nègres fugitifs dans les bois, montagnes et autres lieux ; laquelle course ne pourra durer moins de trois jours.
Art. XXIV.
Quoique les maréchaussées soient spécialementdestinées à la recherche et poursuite des nègres fugitifs, il sera néanmoins loisible à toutes personnes de les poursuivre, prendre et arrêter.
Art. XXIX.
Pour obvier aux désordres (jui se commettent journellement, par rapport aux jeux des esclaves, et aux cabarets cjui leur sont destinés... enjoint aux procureurs de sa majesté de tenir la main à la police de ces cabarets ; et aux prévôts, exempts... de faire, dans les cabarets, une visite exacte... leur enj(unt pareillement de 263 ^ fairedes rondesexacles dans les dilTérenls carrefours des villes et bourgs, et aux environs des boucheries, pour dissiper les assemblées des nègres (jui s'v attroupent, ou pour se battre, ou pour jouer.
37() (iOUVKRNHMKNT DKS COI.ONIKS FRANCOISlvS 265]
Art. XXX.
Il sera permis au prévôt et à l'exempt, lorsqu'ils le jugeront à propos, de faire, avec leur troupe ou partie d'icelle, la visite des cases à neg-res des habitants de leur département, et... après les avoir investies... de prévenir le maître, ou l'économe de l'habitation, pour être présent, si bon lui semble, à ladite visite; et toutes les armes... seront confisquées au profit de la troupe qui aura fait la visite ; à moins que le nègre.. . n'y , soit autorisé, par une permission écrite... produite sur le champ. Défend aux maîtres de souffrir calendas, ou danses nocturnes, au son du tambour ; enjoint aux prévôts etexempts, qui seront informésdeces danses, et de toutes assemblées tumultueuses de nègres, durant la nuit, d'aller les dissiper, et d'en faire leurrapport au procureur de sa majesté, pour poursuivre les condamnations d'amendes contre les maîtres qui les auront souffertes.
[264] Ordonnance du 4 novembre 1 744, portant défense des Jeux
de hasard.
Sa majesté... a fait de nouveau très-expresses inhibitions et défenses... de jouer, ni donnera jouer... à aucun jeu déjà prohibé, et notamment à ceux appelles /es irots f/e:;. .. et autres jeux de hasard... à peine de désobéissance et de prison... Mande sa majesté aux gouverneurs, ses lieutenants-généraux et intendants aux isles...
Ordonnance du roi, 6 décembre i 733, sur les maréchaussées.
Sa majesté s'étant fait représenter l'article XVI de son règlement du 31 juillet 1743... et étant informée que cette disposition est sujette à des inconvénients préjudiciables au maintien de la justice et de la police, a ordonné et ordonne...
Article premier.
Les prévôts, exempts, brigadiers et archers, seront tenus de marcher avec leurs troupes ou partie d'icelles, ainsi qu'il leur sera ordonné par les officiers de justice, tant pour l'exploitation [265] de la police particulière, que pour l'exécution de leurs décrets ; et dans les autres cas... pour la conduite des criminels ; et ce dans l'étendue des villes de la résidence desdits officiers de justice.
Art. II.
Lesdits officiers pourrontpareillement faire marcher ladite maréchaussée, pour les objets mentionnés dans l'article précédent, dans les
267 GOl\ ERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 377
banlieues des villes ; mais, dans ces cas, ils seront tenus d'en avertir ensuite, et sans retardement, lesdits commandants.
Art. III.
Dans les cas où ils auroienl besoin du service de ladite troupe hors desdites banlieues, ils le demanderont auxdits commandants, lesquels seront tenus de la faire marcher sans délai.
Ordonnance du 2i mars I 763, pour les isles du Vent.
Art. XXIV.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront faire arrêter les malfaiteurs, habitants, ou autres qui troubleront l'ordre 'public, et les faire punir ; sauf, si le cas requiert 266] que leur procès soit fait, à les remettre entre les mains de la justice ordinaire, et à les dénoncer au procureur-général, qui ne pourra refuser de les poursuivre. Ils seront pareillementautorisés à faire arrêter et punir les hommes des équipages jes vaisseaux de sa majesté, qui, étant a terre, feront des désordres, ou bien à les envoyer aux commandants de ces vaisseaux, qui seront tenus :1e les faire punir à bord d'après Tordre du gouverneur auquel l'intenlant devra rendre compte, lorsqu'il aura fait arrêter quelqu'un dans les parties d'administration dont il est chargé.
Art. XXX VI.
Le gouverneur aura seul la police, pour la sûreté des grands chemins ?tde l'intérieur des villes et habitations. 11 sera à cet effet établi une compagnie de maréchaussée dans l'isle, et le gouverneur lui donnera
>eul des ordres à cet égard.
Art. XLVIIl.
Tant que le gouvernevr sera en état de remplir ses fonctions dans la olonie, les commandants eu second n'y auront aucune espèce d'autorité nr les habitants qu'en ce (jui concernera [267] la sûreté du pavs. et ils «e se mêleront en rien du gouvernement.
frdonnance du roi du premier février I76G, pttur 1rs islm sous le \ <•///.
Art. XI.
L inteadaut éco itéra les [)laintes et griefs qui lui seront adressés par *shabilants de la colonie, sur (juelqu'objet que ce puisse être, et il en istruira sur le champ le gouverneur-lieutenant-général, ou le jirocu-
378 (".(Il ■^ i:unemi:nt di:s colonies iuançoisks [269]
rcur-général de sa majesté, chacun en ce qui pourra le concerner, à l'effet d'y être apporté tel remède qu'il sera jugé nécessaire. Lui enjoint sa m'ajesté de lui rendre compte exactement, tant desdites plaintes et griefs, que de ce qui aura été fait pour y remédier.
Art. XXX.
Les gouverneur-lieutenant- général et intendant veilleront à la sûreté des chemins royaux ou autres, et des rues, places et carrefours des villes et ils donneront à la compagnie de maréchaussée les ordres à ce nécessaires, ainsi que pour l'exécution des règlements de police qui auroient été faits à cet égard.
[268] Art. XXXII.
Les commandants entretenus par sa majesté, et les commandants de ({uartier veilleront, sous l'autorité du gouverneur-lieutenant-général, à tout ce qui intéressera la sûreté et la tranquillité de leur commandement, y feront exécuter les ordres dudit gouverneur-lieutenant-général, et lui rendront compte de tout; et seront, au surplus, tenus de se conformer aux dispositions portées par les présentes.
Art. XXXIV.
Les gouverneur-lieutenant-général et intendant pourront faire tcK règlements qu'ils jugeront nécessaires, pour empêcher les assemblées qui pourroient troubler la tranquillité et la sûreté de la colonie.
Art. XXXV.
Pourra pareillement ledit gouverneur-lieutenant-général faire tels règlements qu'il avisera, concernant le port d'armes, tant à l'égard des gens de guerre, que des autres habitants ; sans que ledit port d'armes puisse être permis aux nègres, et autres de sang mêlé, si ce n'est lorsqu'ils seront de service.
[269] Art. XXXVI.
Dans les cas portés par les deux articlps précédents, le gouverneur lieutenant-général pourra faire arrêter les contrevenants ; à la charge di les remettre dans les vingt-quatre heures àla justiceordinaire, pour êl punis suivant l'exigence des cas.
Art. XLVIII.
La connoissance des crimes ou délits qui auront été commis par d«' officiers ou soldats, autres, toutefois, que les délits purement militaires
ppartieiidra aux juges qui coniioîtront de toutes matières civiles et rimiiielles, sauf Fappel aux conseils supérieurs.
Att. LVIII.
La maréchaussée établie dans la colonie, continuera de servir, conforlément au règlement de sa majesté, du 31 juillet 1743, et à l'ordonance du 6 décembre 1753, tant en ce qui concerne leurs commissions t fonctions, que les revues et paiements des appointements et soldes.
VIO] Ordonnance du premier avril et. premier septembre 1768,
pour les milices.
Att. XII.
Les commandants de quartier, et ceux qui se trouveront commander ans leurs paroisses, feront exécuter ponctuellement les ordres qu'ils îcevront du gouvernement ; mais ne pourront, sous aucun prétexte, arroguer le droit de connoître d'aucune affaire civile, qu'il seront mus de renvoyer par-devant les juges deslieux, à moins qu'ils ne soient lîoisis pour arbitre par les parties.
On peut réduire les matières de ce titre à quatre objets princiaux : la qualité des gouverneurs de la paix; la compétence de ces ffîciers ; leur autorité : les moyens pour le maintien de la paix.
^iSO G()Iveum:mi:nt dhs cof.omes francoisks 272
SECTION pri:miere. .
Qualité des gouverneurs de la paix.
On a déjà eu occasion de le remarquer, et les loix qu'on vienl de lire prouvent que l'autorité pour le g^ouvernement de la pai> doit être sé[271]paré du dépôt de la puissance de force ; que 1< pouvoir donné aux dépositaires de cette puissance, en chef ou ei sous-ordre, de faire vivre les sujets en paix et en union, n'avoi pour objet que de faire cesser les guerres privées, suites du gou ! vernement féodal, et ne peut être aujourd'hui réduit en acte qm dans les cas relatifs au maintien de Tautorité du roi ; qu'enfin cj pouvoir est très-clairement disting^ué, dans les loix, de l'autoritl pour le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique
La raison de cette distinction de pouvoir est que l'abus du pou voir est trop près du pouvoir d'abuser. Le pouvoir de juger de h nécessité d'emprisonner les auteurs des troubles contre la paix, e le pouvoir d'en ordonner la peine, placés dans la même main, offri roient trop de facilités pour entreprendre sur l'honneur et la libert des sujets, sans que ceux qui en auroient souffert, pussent prétendr à des réparations pour lesquelles on manqueroit de juges ou tou au moins d'exécuteurs : ce qui rendroit souvent les torts irrépji râbles en définitive, dans l'éloignement où les colonies sont d trône.
Les dépositaires du pouvoir d'arrêter les perturbateurs du repo public, ne peuvent en user [272] que dans les cas et à l'égard de personnes désignées par les loix. D'autres officiers jugent de Texpli •cationde ces loix, élargissentou retiennent les emprisonnés. Il n'ap partient aux gouverneurs de la paix que de constater, dans le prenne moment, les faits impulés à ceux qui ont été arrêtés. Il est de I compétence d'autres officiers de régler la procédure à tenir, d c\i miner les preuves, d'entendre les accusés, etde les juger. Ces juge? enfin, ont des supérieurs, auxquels ils sont comptables de leu conduite.
C'est cette diversité d'officiers dans le gouvernement de la paiii qui assure la tranquillité et la liberté publique en même temps c'est la justice de cette distinction de gouvernement qui a dicu dans le règlement du 24 mars 1763. l'interdiction, aux com
i-ïl!
ndants en second, de toute autorité sur les habitants, autre î celle des g"ouverneurs des places, c'est-à-dire, pour la sûreté érieure, et la conservation du pays dans l'obéissance du roi . st d'après cette distinction, qu'il falloit entendre le j^enre utorité attribué aux états-majors et aux capitaines des milices, ir la discipline et la police des habitants, dans desréjj^lements quivoient pour 273 objet que les milices, toutes composées d'hal)its. On auroit senti que cette discipline ne pouvoit être relative 1 paix intérieure ; lesabus nés de cette erreur n'auroient pas fait irer la suppression des états-majors, dont chaque province et ique ville nous donnent des exemples en France, où ils existent tarés du g-ouvernement de la paix intérieure proprement dite. 1 étoit, si on eût voulu, très-possible de ne passe méprendre sur objets de police et de discipline, attribués aux états-majors par •ticle XII des ordonnances des premier octobre 1727 et 16 juillet J'2 ; il n'y avoit qu'à le comparer avec l'article VII de lordonice du 29 avril 1705, qui réunit les objets ré^^lés par ledit article I, et les articles XIII et XIV desdites ordonnances de 1727 et i2.
\ défaut de lieutenants de roi, ou autres olTiciers-majors, les )itaines et officiers des troupes, dit cet article \ II. ne comman- 'ont point les capitaines et officiers des milices, et ne prendront :une connoissance de leur discipline, ni police des habitants : ils mêleront seulement du détail des soldats ; et pareillement les onels, capitaines et officiers des milices ne 274 commanderont ni les troupes, ni n'en prendront connoissance, si ce n'est dans iemps d'une occasion de guerre ; auquel cas seulement le commdement aura lieu entr'eux, suivant les articles III et I\' ; et le titaine de milice exécutera les ordres du g^ouverneur, officier
or, ou commandant, pour ce qui regarde la police des habits. Si cependant ils assistoient ensemble à quelques cérémonies,
ssemblées par ordre ou autrement, pour le service, le capitaine
etenu aura le pas,
l-es articles XII, XIII et XIV des ordonnances de 1727 et l7iVJ. H. littéralement copiés sur cet article \ Il de l'ordonnance de Î5. Or il ne s'agit visiblement, dans cet article, que de la policelie la discipline des habitants, comme milices, assemblées en ||es pour le service, en quelque manière que ce soit : auijuel cas •î-'apitaines des troupes entretenues n'ont que le commandement
et le pas, comme il est, dans ce cas, donné aux officiers de milice sur ceux des troupes entretenues, suivant les g^rades.
L'interdiction aux officiers des milices de commander les troupe entretenues, et d'en prendre connoissance, à l'imitation de Tinter diction aux officiers des troupes entretenues, de la connois- 275 sance de la police et discipline des habitants, pour les borner au: détails de leurs soldats, prouve clairement que ces deux disposi lions n'ont de rapport qu'aux détails militaires de Tun ou de l'autr corps ; sur lesquels les officiers d'état-major ont autorité à ce ég"ard. Ces interdictions étoient nécessaires, pour prévenir les pré tentions respectives qui pourroient être prétextées du commande ment alternatif, suivant les grades, déféré, dans les occasions d guerre, aux officiers des troupes et des milices. Donc ces ordor nances, qui n'ont d'ailleurs pour objet que les corps armés, n peuvent et ne doivent s'entendre que des habitants sous les armes donc la police des habitants, laissée aux états-majors, n'est pi d'une autre nature que celle interdite aux officiers des troupe; entretenues, c'est-à-dire, les détails des habitants sous les armes. >
Ce seroit une autre erreur, que de prétendre, sur ce princip' rendre le gouvernement ;de la paix indépendant de l'autori supérieure. L'administration de la paixdoitrésider dans le premii dépositaire de l'autorité pour le gouvernement général. On a et bli, dans le second chapitre de ces mémoires, en quoi consiste cet [2761 administration, et qu'elle ne peut qu'aboutir à une autori d'inspection. Placé dans un point delà colonie, le gouverneur-lie lenant-général ne pourroit suffire aux détails, et la paix resterc sans gouverneur, où il ne résideroit pas.
L'autorité pour l'administration de la partie militaire, est ent les mains des gouverneurs-lieutenants-généraux ; ils ont le coi mandement supérieur des armes. Mais des commandants sont pi posés, sous leurs ordres, au gouvernement particulier des arme ils sont leurs lieutenants en cette partie. Les maréchaux de Frai en ont pour le gouvernement du point d'honneur entre militair ou gens vivants noblement. Les baillis et sénéchaux en ont pouiî maintien du bon ordre, à l'égard de tous les sujets du roi. Icommandants quelconques ne doivent être considérés que com ^ les lieutenants des gouverneurs-généraux dans le gouvernement 3 la paix et de la tranquillité intérieure, et n'agir que par les ordres ou d'après les loix.
Compétence des gouverneurs de la paix.
Le gouverneur de la paix a pour objet de prévenir les troubles ; l'ordre public, de faire cesser ces troubles, et d'empêcher les iteurs de ces troubles de se soustraire à Fexécution des loix. Les g-ouverneurs de la paix doivent donc réunir les différents )uvoirs des officiers de cette partie en France. Lieutenants des maréchaux de France: le point-d'honneur doit re de leur ressort. On ne dit pas les duels, parce que ces crimes •nt de la compétence des cours supérieures, dans lesquelles ils )ivent être jugés en première et dernière instance, suivant les ix du royaume. Ils doivent être, d'un autre côté, chargés de îillersur les marches des troupes et sur la désertion des soldats. Lieutenants des gouverneurs : ils doivent être informés des arriints dans leur colonie ; prévenir les suites de la mauvaise conlite des vagabonds, des gens sans aveu, des personnes sus- 278 ïctes au gouvernement ; dissiper les assemblées dangereuses par nombre et la qualité des personnes, ou par leurs armes ; arrêter js malfaiteurs en flagrant délit, domiciliés ou non, ou d'office, ou |ir la plainte d'une partie ; ordonner pour l'exéculion des ordres '1 roi, ou du gouverneur-lieutenant-général ; enfin, prêter mainl|rte pour l'exécution des mandements de la justice. |0n entend que ces différents objets du gouvernement de la paix t peuvent, ni ne doivent préjudicier à la partie de la police at triplée aux commandants des places, par l'ordonnance des places du jemier mars 17()(S, titre premier, article XW'III ; titre \I\. û|Licles XIII, XIV et \V1 ; litre XWlll, articles IV et V.
'ASi c.(hvi:rne.mi:nt des colonies françoises 28(
Autorité des gouverneurs de la paix.
L'autorité des commandants en sous-ordre ne peut être de juris diction, si ce n'est dans les matières de point-d'honneur, subsidiai rement et en l'absence des gouverneurs-lieutenants-généraux comme les lieutenants des maréchaux de France.
^279^ Quant aux troubles ordinaires de la paix, l'autorité de ce officiers doit se borner à faire arrêter les auteurs de ces troublée et à les mettre sous la main de la justice.
Cette autorité ne peut avoir pour objet, à l'égard des domicilié; que les flagrants délits. Dans tous autres cas, les domiciliés ri doivent et ne peuvent être arrêtés par les ordres des lieutenant; gouverneurs, qu'en exécution d'ordres du gouverneur-lieutenan général, ou de mandements de justice. Ordonnance d'avril 1679. .
Les ordres du commandant doivent être par écrit ; ils doiveiî être, lorsqu'il y échet, précédés de la transcription des ordres d gouverneur-lieutenant-général, et laissés aux parties dans tous 1(| cas; sans quoi, ce pourroit ne plus être en vertu d'une autori supérieure et avouée par les loix, qu'on entreprendroit sur liberté des domiciliés, mais de la seule autorité d'officiers q doivent cependant n'avoir que celle que la loi leur auroit donné Quant aux mandements de justice, il sufliroit d'en faire menti» dans les ordres d'emprisonnement ou de main-forte, parce q' l'exécution de ces mandements justifieroit les ordres.
280j La transcription des ordres supérieurs auroit le doul avantage de mettre les parties grevées par ces ordres, en état travailler à leur élargissement, ou de se pourvoir en réparati aux termes de l'article XI de l'ordonnance du premier févr 1766, dans les cas où elles auroient été arrêtées et emprisonnéela seule autorité des commandants, et contre la disposition i loix.
Quant aux vagabonds, les loix regardant comme un crime ce qui s'abandonnent à ce genre de vie, nulle difficulté que les co
81 j GOUVERNEMENT DES COLONIES I HANÇOISKS 385
andants les fassent arrêter par-tout et en tout temps, sans autres imes, et les livrent aux juges des lieux pour être par eux condam- ;s aux peines prononcées par les loix.
Il est plus délicat de statuer sur le sort des inconnus, des g-ens ns aveu, et des personnes suspectées ou de mauvaise conduite. e premier pas de l'autorité, à leur égard, paroît être de les man- 3r, et d'en exiger des éclaircissements suffisants sur leur manière î vivre, sur leurs projets, sur leurs ressources, ou de se faire /ouer par des domiciliés non suspects. Le second, de les empri- )nner, en cas de refus de ces éclaircissements, comme dans le cas à, sans [281] être avoués par des domiciliés non suspects, ils ne îpondroient pas, sur leur état, d'une manière également certaine L suffisante. Le troisième, enfin, de retenir ces personnes en pri- 5n, jusqu'à ce qu'elles aient tranquillisé le gouvernement; ou que, jr le compte qui en sera rendu aux gouverneurs-lieutenants-génèlux, ces officiers aient donné ordre aux procureurs du roi sur les eux, de faire ordonner en justice leur transportation en France. Il resteroit à prévenir l'abus de l'autorité, en déterminant de la lanière la plus précise ce que les lieutenants-gouverneurs doivent ntendre par vagabonds, gens inconnus et sans aveu, et sur-tout par lersonnes suspectes et de mauvaise conduite.
Colleclion des Economisiez. — I'ictit. 3i
Moyens pour le maintien du bon ordre.
Trois précautions doivent concourir au maintien du bon ordre: l'occupation des hommes, des guets ou gardes exacts, et des maréchaussées d'un service assuré.
Occupation des hommes.
Le placement des blancs sur les habitations étant reconnu être une charge également onéreuse et dangereuse pour les propriétaires de terre, à cause de la paresse et de la mauvaise conduite de ces blancs, il seroit d'une bonne police, ou d'occuper ceux qui passent au hasard dans la colonie, ou de rembarquer ceux qui se refuse-, roient à des occupations seules propres à s'assurer de leur conduite. 1
Il conviendroit donc de distinguer les blancs qui se feroientt avouer par des personnes non suspectes : ce seroit un bon moyen' de population, que de donner à ceux-ci de petits terreins à cultiver en leur faisant l'avance des secours nécessaires pour leurs établisse ments. Une bonne régie dans les finances pourroit aisément pro curer ces secours, dont il seroit facile de prévenir l'abus.
N'affranchir aucun esclave sans s'être assuré de son occupatior comme libre, ou sans avoir pourvu à sa subsistance, en cas d'im puissance pour le travail, seroit, à l'égard des gens de cou-[283 leur, un moyen pour le maintien du bon ordre, que la paresse oi la misère mettent nécessairement en danger d'être troublé par de affranchis qui se trouvent sans ressource.
Il n'y a pas moins à craindre des noirs, mulâtres, ou autres d sang mêlé, jouissant actuellement de la liberté, sans occupation sans moyens connus pour subsister, et pourtant faisant la plupar une dépense dont on ne s'avise pas même de rechercher les re> sources.
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Les travaux des chemins publics ou particuliers, dont les corvées ;<^itimes, mais très-onéreuses pour les habitants, les privent de artie de leurs esclaves, dont le travail leur est ou nécessaire, ou tile, seroient déjà un moyen d'occupation et de subsistance pour ette classe d'hommes, que l'habitant préféreroit de salarier.
Les guets, les maréchaussées seroient d'autres occasions d'emloyer ces hommes, en leur assurant une solde suffisante pour une Libsistance proportionnée à leur état et à leur manière de vivre.
§ II
Dei> guets et gardes en temps de paix.
Il pourroit être établi dans chaque ville ou 284 ,bour^% sous les rdres des commandants, un corps-de-garde fourni, de jour et de uit, d'un nombre d'hommes calculé sur la population du lieu, et Liffisant pour fournir à des patrouilles dans les villes ou bourgs, et ans la banlieue.
On pourroit aussi établir des corps-de-garde et des patrouilles ans les points de communication d'un grand quartier à un autre rand quartier, en observant de les placera la portée des officiers es milices des blancs, pour que ces officiers pussent donner des rdres aux commandants de ces corps-de-garde et patrouilles, utres qu'officiers à hausse-col, dans les cas non prévus par la loi, ont un exemplaire demeureroit affiché dans les corps-de-gardes.
Ces gardes et patrouilles seroient fournies par les compagnies es libres, noirs, ou autres de sang mêlé ; il seroit réglé une paie à islribuer à ceux qui seroient de service. Ce service seroit d'une iouble utilité ; il préviendroit les attroupements d'esclaves dans ou ors les quartiers ; il occuperoit des oisifs, et, en leur donnant un îcours pour subsister, les éloigneroit des occasions de corrompre
fidélité des esclaves, et de faire ressource de leurs vols : il 285
ettroit cette classe de libres sous la main immédiate du gouvernelent.
i;. III.
Des ma rccha u ssées .
La composition des maréchaussées seroit un autre débouchi' »ile pour les libres noirs, ou autres de sang mêlé : mais la nature
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de leur service demande que ces corps soient mi-partie de noirs et de blancs, sans cependant confondre les couleurs, dont le mélange seroit dang^ereux.
Les compagnies blanches, comme les noires, peuvent être chariiées d'arrêter, dans l'occasion, les déserteurs et les malfaiteurs ; les unes et les autres peuvent être obligées à des chevauchées hors les banlieues des corps-de-gardes : mais les compagnies blanches doivent seules être chargées de l'exécution des ordres du gouvernement de la paix, ou des mandements de justice contre les blancs, pour ne pas exposer des blancs aux insultes de gens qui se prévaudroient de l'occasion, pour se venger d'une distinction dont on ne doit priver que le blanc condamné pour crime.
La chasse des esclaves déserteurs, les captures des libres noirs, ou autres de sang mêlé, 286 î doivent être réservées aux compajjHiies noires, hors les cas de main-forte nécessaires.
Gouvernement des finances dans toutes les isles.
