LOIX PRINCIPALES SUR LA MATIERE DE CE TITRE

Règlement du i novembre 1 67 1 , pour le gouvernement désistes.

Art. XII.

A l'égard des finances, qui consistent au pouvoir d'ordonner des deniers qui seront envoyés par sa majesté, ou par la compagnie, lorsque sa majesté y en enverra, elle fera connoître ses volontés par les ordonnances qu'elle fera expédier.

Edit de décembre 161 i, pour la révocation de la compagnie des Indes occidentales.

Louis, par la grâce de Dieu, etc. Nous avons uni et incorporé, unissons et incorporons au domaine de notre couronne, toutes les terres

287 pour être lesdits fonds régis, ainsi que les autres fonds et domaine de notre couronne ; et les droits domaniaux de capitation, de poids, etc. unis à nos fermes, chacun selon leur qualité et nature ; et être perçus dans le temps, et de la manière qui sera par nous ordonnée ; à commencer la jouissance desdits revenus, terres et droits, au premier janvier lOSl.

On a vu que la première commission d'intendant des isles. sur laquelle ont été formées les commissions des intendants qui ont suivi lusqu'à nos jours, a attribué à ces officiers la connoissance et jurisdiction souveraine de tout ce qui concerne la perception des droits levés au lom et par ordre du roi.

Edit (le mars I6S.'), pour la police des esclaves.

Ain. XL.

L'esclave puni de mort, sur la dénonciation de son maître, sera

istimé et le prix de l'estimation sera i)ayé au maître : pour à tpioi

lalisfaire, il sera imposé la somme portée par l'estimation, laquelle

.'iUO (iOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [ 28l|

sera répartie sur chacun des nègres payant droit, et levée par le fermù du domaine royal d'occident, pour éviter à frais.

\2SS] Déchirât ion du 30 octobre 1730, sur la régie et la perception droit de capilation, auc isles du Vent.

Aivr. XIII.

Le droit de capitation, dii par chaque année, est acquis à notre domaine, le premier janvier de la même année ; voulons que, pour parvenir au recouvrement tous les habitants, de quelque qualité et condition qu'ils soient soient tenus de faire, tous les ans, leur déclaration de toutes les personnes qui composent leurs maisons, libres, engagés, ou esclaves.

Art. XIV.

Les rôles seront arrêtés dans le 15 janvier de chaque année, par les intendants, commissaires-ordonnateurs, ou subdélégués de chaque isle.

Art. XXIII.

Les sieurs intendants, ou, h leur défaut, les commissaires-ordonnateurs demeureront seuls juges de toutes les contestations qui surviendront concernant la régie et perception dudit droit de capitation.

[289] Arrêt du conseil d'état, o août 1732, pour distraire du bail des fermes générales le domaine d'occident levé dans les isles du Vent.

Le roi ayant jugé convenable au bien de son service... de distraire du

bail des fermes générales unies les droits du domaine d'occident qu

se perçoivent audites colonies ; à commencer du premier janvier 1733, sa majesté auroit mandé en son conseil les cautions du fermier...

Le roi étant en son conseil, du consentement desdites cautions, à ordonné et ordonne, que les droits du domaine d'occident, aux colonies

Françoises... seront et demeureront distraits da bail Ordonne sa

majesté, ([u'à commencer du premier janvier 1733,1a régie des droits du domaine d'occident sera faite par ceux qui seront préposés sous les ordres des sieurs intendants, et le produit net remis au trésor de la

marine Que, sur ledit produit, il sera entretenu, tous les ans, deux

bateaux pour croiser sur le commerce étranger.

Ordonnance du 2i mars 1763.

Art. LXXX.

Toutes les matières concernant... la levée [290J des impositions, les marchés à passer, les paiements à faire, les fonds, les comptes... seront absolument du ressort de l'intendant ; et le gouverneur n'en prendra connoissance que pour sçavoir, comme premier chef de la colonie, en quel état elle se trouve.

Art. CVII.

Le trésorier de la colonie. .. ne recevra des ordres que de l'intendant, tant pour les recettes qu'il fera dans sa caisse, que pour les différents paiements qu'il aura à faire ; cependant, il sera tenu de remettre au gouverneur le bordereau de sa caisse, toutes les fois qu'il le lui demandera .

Lettre en commandement, du 29 mars il 13., pour rétablissement de Voctroi, aux isles sous le Vent.

Sa majesté ordonne aux sieurs gouverneur et commissaire-ordonnateur, de conférer avec les principaux habitants... pour trouver entre eux un moyen de fournir un octroi qui pût suffire... dont la levée seroit faite par leurs soins, pour être moins à charge à la colonie; avec assurance, de la part du roi, de ne laisser introduire, dansl'isle, aucun fermier, ni traitant...

291] Ordonnance du roi, du S avril 1721, sur les droits levés au nom

du roi.

Louis... ordonnons que les fonds qui i)roviendront de l'oclroi... consistant au droit de deux sols par livre d'indigo, éla])li par arrêt de notre :onseil, du 18 juillet 1696 ; aux droits de boucherie et de cabaret, avec 'augmentation ordonnée par la délibération desdeux conseilssupérieurs, Ju 26 janvier ITLl; au droit de 20 sols par bauette de cuir... .U) sols 3ar barricjue de sucre brut, et 40 sols par barritpie de sucre blanc ; însemble au droit de 3 livres par tète de noirs payant droits... contimeront d'être employés aux déj^enses que nous estimons nécessaires de 'aire annuellement, j)Our le maintien et l.i consi^rvation delà colonie... pie, conformémenl à l'arrêt du conseil (Ui il mais 1721, les fonds qui )roviendront des biens et etTets qui nous seront dévolus à titre de racance, amendes, confiscations, aubaine^, déshérences, ou aulreim'nl, îontinuent d'être employés.., aux é lilices publicsà faire dans la colonie, luxcpiels nous voulons (pi'ils soient et demeurent a|>i>li([Més, sans mouvoir être destinés à d'autres usay-es.

[292] Râ(/lement du roi, du 26 août 4121 , sur les recensements.

Article premier.

Les recensements de chaque quartier seront faits, dans les mois de I novembre et de décembre de chaque année, par un conseiller... et par un officier des milices. i

Les conseiller et officier seront nommés par les gouverneur-général j et intendant...

Art. XI. \

Les recensements de quartiers ainsi faits, l'officier des milices les portera au commandant particulier, lequel les enverra aux gouverneur-géné- ," rai et intendant, en sorte qu'ils les reçoivent dansles premiers jours de i janvier; pour ensuite être faits, par l'intendant, les vérifications, étals 1 etordonnances nécessaires pour la perception des droits ; lesquels 5 seront signés par le gouverneur-général, et ledit intendant.

[293j Ordonnance du roi, 7 septembre 1723, sur la régie de l'octroi, et\

autres droits. |

f Louis.., estimant nécessaire de déclarer nos intentions, au sujet de

la levée, perception, et compte des droits d'octroi, dans notre colonie

de Saint-Domingue. . . voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. II.

Les habitants de Saint-Domingue continueront d'être exempts, au j moyen du paiement dudit octroi, des droits du domaine qui se paient dans les autres isles ; et il ne sera établi, dans aucun cas, des fermiers dans la colonie.

Art. III.

Les receveurs dudit octroi seront nommés, parles conseils supérieur de Saint-Domingue, chacun dans les lieux de leur ressort.

Art. IV.

Lesdits receveurs remettront, tous les deux mois, les deniers provenants dudit octroi, entre les mains des commis des trésoriers-généraux de la marine à Saint-Domingue, lesquels en donneront leurs reçus.

296 GOrVKRNLMENT DES COLONIES FRANCfUSES 393

194 Art. V.

Les deniers provenants dudit octroi seront employés, en la manière îcoutumée, aux dépenses de la colonie, portées sur nos états, sans l'ils puissent, sous aucun prétexte, être employés à d'autres usages.

Art. VII.

Les comptes de la levée et perception dudit octroi seront rendus par s receveurs, par-devant l'intendant de Saint-Domingue, et deux conîillers qu'il appellera ; ils seront arrêtés doubles par ledit intendant ; les deux conseillers, qui en donneront décharge auxdits receveurs» squels seront tenus de déposer un desdits comptes au greffe du conlil supérieur, et d'en retirer actes qui leur seront délivrés gratis par le •effier. A l'égard des comptes des commis des trésoriers-généraux de

marine, à Saint-Domingue, ils seront rendus par-devant ledit sieur tendant seul, et arrêtés seulement par lui.

Art. VIII.

Les droits curiaux continueront d'être imposés et levés en la manière îcoutumée; et le 295] compte desdits droits sera rendu, suivant usage, par-devant la conseiller, ou autres, chargés de l'examen et ïcette des comptes des marguilliers des paroisses.

Art. IX.

Les receveurs des deniers pour les nègres suppliciés continueront être nommés par les conseils supérieurs de Saint-Domingue, cliacun ms le district de leur ressort ; et ils rendront compte par-devant les ts conseillers, ainsi qu'il a toujours été pratiqué.

Arn'l du conseil d'étal sur If compte des droits seigneuriaux.

« Le roi fait défenses aux officiers du conseil supérieur de Léo-

Une) de s'immiscer à l'avenir dans l'examen et audition des comptes des jnendes, épaves, confiscations et adjudications ; lesquels seront rendus us les ans, tant au ressort des conseils supérieurs du Pelit-Goave, que 'celui du C'.ap, par-devant l'intendunl, ou le commissaire-ordonnateur 'ison absence, et deux conseillers du conseil supérieur qu'il appellera à

tefTet. Les doubles desquels comptes seront déposés au grclT»> du 'n[296 seil supérieur, dans le ressort du(iuel ils :uiront été rendus...

'ul sa majesté ({ue le compte du sieur... soit de nouveau par lui i-endu

i la forme ci-dessus prescrite ».

3Ui GOLVKKNEMENT DliS COLONIES FKANÇOlSES 298

Mémoire du roi, du 7 septembre l7o4, sur la prorogation d'une augmentation du droit d'octroi.

Sa majesté trouvera bon qu'à cette occasion les sieurs gouverneur et intendant renouvellent, de sa part, la promesse qu'à l'exemple du feu roi elle a déjà fait faire aux habitants de S. Domingue ; qu'au moyen des droits d'octrois qui se perçoivent dans cette colonie, ils seront toujours exempts des droits du domaine qui sont établis aux isles du Vent ; et que, dans aucun cas, les droits d'octrois ne seront mis à ferme. Satisfaite du zèle avec lequel les habitants les ont payés, sa majesté s'est, en effet, résoluede s'en tenirà la perception desdits droits, et de les employer uniquement, comme elle a toujours fait, aux dépenses de Saint- Domingue. ^

Ordonnance du premier février f766.

Art. LXI.

Tout ce qui concerne la perception, régie et maniement des deniers levés au nom de ^297] sa majesté, ensemble les droits à elle appartenants à titre de déshérence, confiscation, amendes, ou autres pareils, de quelque nature qu'ils puissent être, ne pourra être réglé que parl'inten-; dant dans la colonie.

Art. LXII.

Les receveurs de l'octroi continueront d'être commis par lesconseihi supérieurs: et tous autres préposés à la recette des droits d'aubaine, d( bâtardise, de déshérences, d'épaves, confiscations, etautresdroits du roi seront choisiset commis par ledit intendant.

Aht. LXIII.

Les deniers provenants desdites impositions ou droits, ne poarron être délivrés qu'en vertu des ordonnances qui auront été données pa ledit intendant, en conformité des états arrêtés par sa majesté.

Art. LXVL

Les entreprises, et marchés pour les ouvrages publics, seront fait sous l'autorité de l'intendant, suivant la forme ordinaire, par adjudic? tion au rabais ; et les procès-verbaux dadjudi[298]cation seront envoyé incessamment au secrétaire d'état ayant le déparlement des colonies.

lOOJ GOUVERNEMENT DES COLONIES 1 RANÇOISES 39")

Art. LXVII.

Le gouverneur-lieutenant-général ne se mêlera, en aucune manière, 3 ce qui regarde Tadministration des finances. Il pourra seulement, Tsqu'il le jugera à propos, demander à l'intendantun bordereau de la tuation delà caisse de la colonie, et l'intendant sera tenu de le lui donner.

Art. LXVlll.

La recette des droits domaniaux, consistant en amendes, épaves, conscations, bâtardise, déshérences, biens vacants, droits de passages sur s rivières et les bras de mer, la recette du produit des postes et la icette du produit net des successions non réclamées dans les cin(j inées, versées à la caisse delà colonie, seront distinguées de la recette îs droits d'octroi ; et l'emploi en sera fait, comme auparavant, par l'inndant, sur les états arrêtés par sa majesté.

Art. LXIX.

Toutes demandes en décharge, ou modéra 299]tion desdites impotions ou droits, et toutes contestations qui pourroient naître dans leur îrception, seront portées par-devant ledit sieur intendant, à l'excluon de tous autres juges; sauf l'appel au conseil de sa majesté.

AiiT. LXX.

Les fermes des cabarets, boucheries, caffés, et celle des postes, s'il :het, seront criées sur les ordonnances de l'intendant, et adjugées par s juges des lieux, après avoir ouï les procureurs de sa majesté, suivant s quartes-bannies visées par le sieur intendant.

Ain. LXXII.

Les comptes des préposés à la recette de l'octroi et des droits domaaux, seront rendus et jugés dans la forme et manière ordinaires.

Ain. LXXV.

En cas qu'il soit nécessaire de faire, entre lesdils habitants, une h^vée ( deniers pour lesdeniers |)oiir lesdépenses annuelles de&dils(juarliers, lurgs, villes on paroisses, on pour réparai i(Mis ou autres ouvrages eommns, ainsi que pour le paiement des dettes aux(juenes ils anroient été nidamjSOO nés, ledit sieur intendant pourra ordonner ladite levée et Ipartition, ({uand même elle nauroil p;i> rU* di-libiMi-e pai- h'sdits Ibitanls : et il connoîtra, sauf l'appel au oonseil de sa majesté, île toutes 1' contestations (pii pourroient naître à ce sujet.

AnT. LXXVI.

\e feront dorénavant partie des droits d'octroi, les contribution municipales pour le paiement des pensions des desservants les paroisse et des gages des maréchaussées ; et pour le remboursement à faii aux maîtres, par forme d'indemnité, de la perte des esclaves dont 1 corps a été confisqué par jugement, ou ([ui ont été tués en maronage.

Art. LXXVII.

Le règlement, la répartition, la régie, la distribution des deniers, e la comptabilité de ces contributions, appartiendront, comme ci-devan aux conseils supérieurs, chacun dans leur ressort.

Art. LXXIX.

Les comptes de recette et de dépense des droits municipaux d chaque année, seront présentés [301] aux conseils supérieurs, dans h six premiers mois de l'année suivante, à la diligence des procureurs généraux, qui informeront de leurs poursuites, tant les conseils sup< rieurs, que les gouverneur-lieutenant-général et intendant ; à peine ( répondre de la solvabilité des comptables qu'ils n'auront pas poursu vis. Seront jugés lesdits comptes, dans les trois mois de leur présent tion, et les comptables contraints au paiement de leur débet, de même manière que les receveurs de l'octroi.

Art. LXXX.

Les gouverneur-lieutenant-général et intendant assisteront ai séances, dans lesquelles lesdites contributions seront réglées et répa ties, et les comptes de recette et de dépense jugés.

Déclaration du imam 17 ii, concernant les comptes des trésoriers-gén raux de la marine^ aux isles du Vent, et sous le Vent.

Louis les droits de notre domaine d'Occident qui se perçoivent a

isles Françoises du Vent, faisoient depuis long-temps partie du bail nos fermes-générales, lorsqu'en 1732, nous jugeâmes... de distrairai fermes générales [302] les droits qui se perçoivent auxdites isles. Da cette distraction, il n'a pu être question que des isles du Vent.... pai (jue ce sont les seules de nos colonies où le domaine d'Occident ait « établi. Il se perçoit cependant, à Saint-Domingue, d'autres droits, tU le produit net est réuni, comme celui des droits du domaine, aux tré ■ riers-généraux de la marine.... Le feu roi... avoit imposé... mais •

épenses... ayant augmenté, les habitants, représenta par les deux consils, prirent diverses délibérations, dans lesquelles il fut pourvu, par orme d'octroi, à la levée des fonds nécessaires... mais ayant été econnu... que le produit ne pouvoit pas en être suffisant pour les épenses que la colonie consentoit de supporter, les habitants s'impoèrent, à titre d'octroi gratuit... différents droits, dont la perception se eroit sous l'inspection du sieur intendant et des deux conseils supérieurs^ t lesquels ne seroient pas mis à ferme.... Satisfaits du zèle desdits habiants, nous approuvâmes les délibérations prises par les conseils supéieurs à ce sujet.

Nous avons fait examiner la régie des uns et des autres droits, et nous vons reconnu qu'on ne sauroit y faire de changements sans préju-[303 icier... en sorte qu'il ne nous reste qu'à faire connoitreà notre chambre es comptes ce que nous desirons qu'elle observe.

Les droits de notre domaine d'Occident, qui se perçoivent aux isles lu Vent, continueront d'y être perçus, conformément à l'arrêté de notre

onseil du 5 août 1732 Les trésoriers-généraux de la marine... seront

enus de se charger, chacun dans l'année de son exercice, du restant net lesdits droits, qui leur sera remis par les préposés à leur réception.

Art. II.

Les trésoriers-généraux delà marine seront pareillement tenus de se harger, par un chapitre de recette extraordinaire, du produit restant let aussi des droits qui seperçoivent par forme d'octroi à Saint-Domingue, t d'employer... les dépenses de la colonie, pour lesquelles ce produit st destiné, suivant les états qui en auront été arrêtés en notre conseil.

Art. 111.

Voulons que le produit net, tant des droits [304 du domaine, (jue lie eux de l'octroi de Saint-Domingue, demeure constaté en vertu de Tarêté des comptes particuliers qui continueront d'être rendus comme par e passé ; sçavoir, ceux des droits du domaine, par-devant les sieurs ntendants des isles du Vent; et celui dos droits d'octroi, par-devant le ieur intendant et deux conseillers de chacun des conseils de Saint- )omingue. En conséquence, ordonnons tjue les recolles du proluit net dosdits droits, résultera de l'arrêté tlo l'olat final dosdits omptes, seront admises, t;nil dans les états au vrai, (juo dans les omptes que les trésoriers-généraux de la marine seront tenus de endre en notre chambre des comptes ; en rapportant, par eux, sur esdites recettes, non-seulement les ordonnanci's dosdils sieurs inten-

398 GOIVKRNEMENT L)i:S COLONIES FKANÇOISES 305

dants, avec les ampliations des quittances de leurs commis, signées par les receveurs desdits droits, mais encore, à commencer par le compte de 1734, des copies des comptes particuliers desdits receveurs, colla tionnées et signées desdits intendants, ou du contrôleur de la marine établi danschacune des colonies Dispensons lesdits trésoriersgénéraux de la marine de rapporter d'autres pièces justificatives desdites recettes, lesquelles !^305] voulons être admises, purement et simplement, dans leurs derniers comptes, ainsi et de la manière qu'elles l'auront été par nous dans lesdits états au vrai ; sans que notredite chambre des comptes puisse, sous aucun prétexte, les forcer, augmenter, ou tenir indécises.

Edit de novembre 1749, portant établissement de deux trésoriersgénéraux des colonies, chargés des parties relatives à ces pays» qui étoient ci-devant entre les mains des trésoriers de la marine.

On voit que le gouvernement des fmances n'est pas le même dans toutes les isles. Les loix qu'on vient de lire, énoncent la nature de ce gouvernement en chaque isle, en raison de la nature des droits qui s'y perçoivent ou qui y sont imposés, soit par les ordres du roi, soit par les représentants des habitants. Il est bon de voir les détails les plus intéressants quant à la levée, à la régie, et à la comptabilité.

306] SECTION PREMIERE

Des levées de deniers.

Il se fait des levées au nom et par ordre du roi. 11 en est que les îonseils supérieurs ont le droit d'ordonner.

On nomme impositions, droits du domaine, les levées qui se font lux isles du Vent. On appelle octrois, celles qui se font aux isles lous le Vent. Cette différence paroi t venir de celle dans la manière lont ces isles ont passé sous la domination du roi. Les édits de 664 et de 1674 annoncent que sa majesté a traité de la propriété ît seigneurie des isles du Vent, avec les compagnies ou ayants- Iroit qui les avoient établies.

L'édit d'août 1685, pour le g-ouvernement civil des isles sous le /ent, porte que les premiers planteurs ont appelle les François, et e sont volontairement soumis à la domination du roi.

Cependant on a vu que le roi n'a pas entendu traiter différemment es colonies, quand il s'agiroit d'impositions nouvelles, autres que elles [307 ["qui existoient lorsque leur gouvernement est devenu oyal.

Le conseil de la Martinique eut à délibérer, en 1715, sur la lemande, par une lettre en commandement du '23 août 1714, d'un ictroi semblable à celui accepté à Saint-Domingue; malheureusenent l'état de la colonie ne permit pas d'établir cet octroi. Il y a eu le nouveaux droits; mais ils ont été imposés.

Un mémoire du roi, du 25 septembre 1742, a proscrit une impoition faite, en cette isle, de la seule autorité des chefs; on y lit, en lême temps, que l'intention de sa majesté est d'avoir le vcru des abitants, avant que de lui demander ses ordres pour de nouvelles inpositions.

; Ce mémoire, qui est dit n'exprimer que les principes du gouverenient en France, sembloil dicté sur la forme d'imposer à Saint- Domingue, comme on a fondé, sur ce mémoire, les articles W II, kVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIIl, XXINet XXV de l'ordon- ■ancedu premier lévrier 17()(>, pour le g<tu\ ernenienl de celte eoloie.

Levée de deniers aux isles du Vent.

Article premier.

Impositions pour le soutien du gouvernement.

La compagnie des isles de rAmérique, propriétaire des isles du \^ent jusqu'en 1649, et des particuliers à qui cette compag-nie avoil vendu ses concessions, propriétaires jusqu'en 1664, avoient, comme ayant le domaine et la justice de ces isles, établi des droits domaniaux et de justice, lorsque le roi jugea à propos de former, par redit du 28 mai 1664, la compagnie des Indes occidentales, à laquelle sa majesté donna le domaine et la justice des isles du Vent, dont la propriété fut retirée des mains des seigneurs particuliers.

La compagnie de 1664 jouit de ces droits, par une continuation d'usage, jusqu'en 1671, sans difficulté. Quelques particuliers crurent alors pouvoir les contester, faute de titre d'établissement. Le lieutenant-général pour sa majesté dans toutes les isles, les débouta d'abord de leurs prétentions; puis, sur la demande des agens [309] de la compagnie, il rendit deux ordonnances, les 12 et 13 février 1671, pour déterminer la nature de ces droits, et leur quotité, et pour en régler la perception.

Suivant ces ordonnances, les droits de domaine aux isles du Vent sont, 1". la capitation sur tous particuliers habitants les isles, libres ou esclaves, à raison de cent livres de sucre par tête ; sauf les exceptions et les exemptions. 2°. Un droit de poids, ou d'un pour cent en nature, ou la valeur, sur les marchandises importées, dont Tordonnance fait l'énumération ; et sur toutes celles du crû de chaque colonie, à leur sortie. 3°. Un droit d'ancrage pour chaque vaisseau ayant du canon (ceux de guerre exceptés), à raison de cinquante livres de poudre à canon.

La compagnie fut révoquée par édit du mois de décembre 1674. Le roi réunit à la couronne le domaine et la justice des isles, pour être les fonds régis ainsi que les autres fonds et domaines de la couronne.

Par un résultat du conseil, du 24 mai 1675, les droits de capita-

311 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 4( > l

ion et de poids furent compris dans un bail fait en France à des particuliers, de tous droits revenants au roi, à l'occasion des cololies, et sing-uliérement, les trois 310 pour cent d'entrée dans les 3orts du royaume, des marchandises arrivant des colonies: c'est ce juon appelle domaine d'Occident en France.

Outre cette confirmation indirecte des droits levés dans les cololies, il y en eut ensuite une expresse, par dilïérents arrêts du îonseil d'état, de 1685 et 1686 ; el enfin, par une déclaration du i octobre 1730, sur la régie et la perception du droit de capitation.

L'article premier de cette déclaration continue de fixer à cent livres de sucre brut, poids de marc, la capitation de tous domiciliés, tant pour eux, que pour les blancs et noir? à leur service; sauf les exceptions, et les exemptions mentionnées es articles II et XII. L'article XIV charg-e les intendants ou subdélégués d'arrêter les rôles. L'article XX règle à 6 livres en argent la capitation de ceux qui n'ont point de sucreries. L'article XIX laisse aux lutres la liberté de payer en sucre, ou en argent, suivant Testimationdu confecteurdu rôle. L'article XXIII attribue à l'intendant ou mbdélégué le jugement des contestations concernant la capitation, et autres droits du domaine d'Occident, sauf l'ajipel au conseil de sa majesté.

Les droits de capitation, ceux d'entrée et de 311 sortie, ont été, jusqu'en 1733, entre les mains des adjudicataires des fermes générales du royaume ; ils versoient le prix de leur bail entre les mains des commis des trésoriers-généraux de la marine en chaque colonie.

i Le droit d'ancrage, ou de cinquante livres de poudre à canon, par vaisseau armé de canon, ne faisoit pas partie de ces fermes, parce qu'il étoit destiné pour le service des fortifications, [)ar le Htre de son établissement.

La même destination n'avoit pas non plus permis d'y comprendre e droit de cabaret, établi par arrêts du conseil d'état, des I I juin 1680, et 25 septembre 168:^, fixé par ces arrêts à trois mille livres de sucre par chaque cabaret, et destiné pour la dépense des forlilications, sur les ordres du gouverneur, visés par l'inlondanl. ,( La ferme comj)ren()it. en revanche, les amendes, épaves, aubaines, bâtardises, conlisoalions, déshérences, el successions vacantes, non 'éclamées, en vertu des résultats du conseil d'état, déjà cités pour

Colleclion des Kconotnisles. — Pktit. 2o

•i02 r.OlîVERNFMKNT DlîS COLONIKS FKANÇOISKS [^13]

radjudication des fermes du domaine d'Occident en France, et dans les colonies.

Le bail de 1675 étoit à 350000 livres, dont 150000 destinées au paiement des dettes de la compag^nie, et 200000 étoient à la disposition 1^3121 du roi. Cependant on voit, par des remontrances du conseil de la Martinique, en 1715, -que, malgré le progrès des établissements, pendant trente-huit ans, les fermiers ne remettoient au trésorier que 36000 livres pour la ferme de cette colonie la mieux établie, et dont la sous-ferme leur rendoit 60000 livres. Aussi le conseil et les habitants offrirent-ils à sa majesté, si elle vouloit bien retirer le domaine des fermiers, de se charger de toutes les dépenses de la colonie assignées sur ce domaine, et montant à 66000 livres ; même de celles que sa majesté prenoit sur les fonds en P'rance, ou pour lesquelles on leur demandoit des impositions extraordinaires, telles que Toctroi demandé en 1714.

Depuis la paix de 1763, le montant des impositions a varié aux isles du Vent, ainsi que leurs assignats et leur produit ; le gouvernement de cette partie est resté le même.

Les administrateurs de la Martinique, autorisés par un mémoire ■du roi enregistré au conseil supérieur, réglèrent par une ordonnance du 12 mars 1766, qu'il seroit levé une capitation de 15 livres par tête d'esclaves attachés aux sucreries; article premier. De 10 livres par tête d'e'sclaves attachés aux cultures de caffé, coton, [313] manioc, et autres vivres; article II. De 20 livres par tête d'esclaves des bourgs et villes; article III. De 15 livres par tête de gens de <30uleur ou nègres, libres ou affranchis; article IV. De 9 livres par blancs Européens non ouvriers ; article V. De 6 livres par tête d'Européens ouvriers; article VI. Qu'il seroit payé par toutes personnes, vivant d'industrie, quatre pour cent du loyer des maisons"" par eux occupées; article VII. Quatre pour cent sur le montant des loyers des maisons ; article VIII. Une taxe à régler par les gouverneurs et intendants sur les cabaretiers et aubergistes; article IX Un pour cent des denrées, à leur sortie de la colonie; article X. Un pour cent sur la valeur des marchandises importées ; article XL

Le préambule de cette ordonnance porte que cette imposition n'est que pour l'année 1766; et que l'intention de sa majesté est de mettre de l'uniformité dans les levées à faire, en son nom, dans les isles du A'ent.

15 GOUVERNEMENT DES COLONIES EKANCOISES iO.'i

Art. II.

Deniers municipaux.

L'article XL de redit de mars 1685, pour la police des noirs, ortoit, pour encourag-er les 314 maîtres à dénoncer leurs esclaves Dupables de crimes, que le prix de ceux punis de mort, sur cette énonciation, leur seroit remboursé, suivant l'estimation de deux abitants ; que l'intendant imposeroit, par tète de nègres, les )mmes nécessaires pour ces remboursements; et que, pour éviter frais, elles seroienl levées par le fermier du domaine d'Occident, n Amérique.

Le domaine d'Occident, dans les isles du \'ent, ayant été, en 733, retiré des mains des fermiers-généraux; l'intendant se trouant surchargé par la régie de ce domaine, guidé, sans doute, par édit de 17'24, pour la police des nègres à la Louisiane, où Tarde XXXVI de cet édit avoit donné la régie de cette caisse au onseil supérieur, se réunit au gouverneur pour remettre aux onseils de ces colonies, par une ordonnance de janvier 1734, l'imosition, la régie, l'ordonnance, et la comptabilité des sommes à îver pour le remboursement des maîtres; ce cjui fut accepté par es conseds, qui en firent arrêté.

On lit, dans les registres des conseils, différents règlements faits ar ces compagnies, dans les occasions, pour la levée, la régie, et i 315] comptabilité de cette caisse, dite des droits suppliiés.

Des raisons d'analogie ont fait, sans autre bn cju'un esprit de istice, étendre cette imposition au remboursement : l'\ De tous s esclaves dont la condamnation prive le> maîtres de leurs sériées, par mort, galères, ou bannissement, même sans leur dénonation (pour en prévenir le recelemenl . "2". Des esclaves tués en

arronage ; et cela, |)ar une conséquence des ordonnances qui >ii(lamnent à mort lesclave qui déserte pour la troisième fois, ou

'iiiiettent de tirer sur l'esclave déserleui- (jui ne \eut pas ari'èler

\aiit ceux qui lui donnent la chasse.

'cite caisse n'a |)as d'autres objets; les taxes paroissiales (^s'il v a

Il d'en faire; sont ordonnées par les intendants, régies et nployées par les marguilliers, (jui en comptent comme de deniers

' t"abri(jue.

404 G()Uvi:unemi;nï des colonies françoises [317J

Levée de deniers aux isles sous le Vent.

Article premier.

Impositions pour Je soutien du gouvernement .

Le domaine de Saint-Doming^ue et la haute- 316 justice ont toujours appartenu au roi, non à titre de découverte, ni de conquête, mais comme ayant reçu, sous sa domination, les hommes des différentes nations qui avoient jette les fondements de cette colonie, et qui, après avoir accueilli plusieurs F'rançois, s'étoient volontairement rang^és sous les ordres d'un gouverneur François, par qui le lieutenant-général pour le roi, es isles du Vent, essaya de tâter leur intention. Dans Tédit d'août 1685, portant création des tribunaus de cette colonie, le roi a reconnu que les premiers habitants se sonlj donnés à la France. j

Le premier gouverneur voulut les assujettir, en 1671, aux droitr levés par la compagnie de 1664 aux isles du Vent. 11 y eut émeute et des lettres d'amnistie confirmèrent les privilég-es et franchise; des habitants. On a vu que l'un de ces privilèges étoit de ne p;i payer d'imposition, sans doute à cause de la soumission volontain des colons à la France. Peut-être aussi, en partie, à cause de 1; foiblesse de ces établissements et de leur incertitude, au moyen de guerres avec l'Espagnol du continent, sur lequel on les avoi conquis.

Cette franchise se prouve, P. parla charge que [317] le roi pri sur lui de la dépense pour la conservation de cette colonie, sous ? domination, comme on le voit par le titre de l'établissement du octroi en 1713. 2*^. Par l'établissement, en 1696, d'un droit de deu sols par livre de sortie, seulement sur les indigos, à raison de deu sols par livre. 3". Par la demande que le roi fit, en 1713, dui octroi pour fournir aux dépenses que l'état de ses finances ne pei mettoit pas de prendre sur sa caisse, en France, et que les proj^p" des cultures permirent aux habitants de proportionner à la dépende manière cependant qu'en 1720, l'intendant laissa à son succc seur un revenant-bon de 80000 livres, sur le produit alors trc modique de l'octroi.

119 (lOUVKRNKMKNT DES COLONIES FRANÇOISES 405

Telle est Torigine du nom et de rétablissement des impositions

Saint-Domingue, sous la qualification d'octroi. Les ordres du roi, e cette année 1713, réglèrent la manière de faire l'imposition ; ?avoir, dans une assemblée des deux conseils supérieurs de cette lie, comme représentant les habitants, dans laquelle assemblée il eroit déterminé quelle somme on donneroit, sur quels objets la îvée seroit assignée, et quelle en seroit la régie. Cette forme a été bservée jusquen 1764.

[3iS\ On conserva l'imposition des deux sols pour livre d'indigo, t on y joignit une capitation sur les esclaves travaillant, à raison e six livres par tête, un droit de cent cinquante livres par cabaret, L un droit de dix sols par bannuette de cuir, pour 1713 et 1714, îuf à se rassembler en 1715. Les conseils nommèrent des receeurs, qui furent dits devoir payer sur les ordonnances du commisîire-ordonnateur (Tintendant-genéral des isles résidoit à la Martiique); et on arrêta que les comptes seroient rendus au commislire.

Les conseils se rassemblèrent en 1715, en vertu des ordres du 31 de 1714 ; on joignit aux premiers droits celui d'une livre dix )ls ou de trois livres par barrique de sucre brut, selon telle ou îUe jauge; de trois livres par barrique de sucre blanc, du poids e six cents livres; autres dix sols par bannette de cuir; autres )0 livres par cabaret; une ferme des boucheries, comptée pour 1)000 liv. et un droit de quatre sols par tonneau de port des iisseaux marchands venant d'Europe.

Un ordre du roi, en 1718, approuva la délibération de 1715, à eux exceptions près. La première fut de modérer la capitation des 5l319 claves à quatre livres. La seconde, de rejetler la taxe sur s vaisseaux marchands, et d'y suppléer i)ar une augmentation un quart en sus du droit sur les sucres bruts ou blancs. La barque de sucre blanc, devenue plus forte, a ensuite payé le double, esl-à-dire six livres. Sa majesté ordonna au surplus que ces droit< )ntinueroient d'être levés à Tavenir ; ce qui a été exécuté, sauf s changements dont il sera pailc dans la suite.

En 1738, une assemblée de deux conseils, en vertu (rt>i(h'e du M, établit des droits sur de nouvelles plantations : trois deniers jir livre de caifé ; cinquante sols par quintal de coton; un sol par Vre de cacao. En a[)prouvanl ces impositions, le roi exemjUa les

caos pour dix ans. Cette culture est absolument tombée.

4()() C.orVI-KNEMKNT DFS COLONIES FRANÇOISES 3211

L'état des fortifications, en 1750, exigeant de plus fortes impositions, un ordre du roi provoqua une assemblée des deux conseils, à qui sa majesté marque que son intention est de laisser le soin de régler eux-mêmes cette nouvelle imposition, au lieu de Fordonner par une loi expresse, comme elle en use dans les autres pays de sa domination ; n'ayant pas oublié la forme pratiquée dans l'établissement de l'octroi, et 320 toujours satisfaite du zèle avec lequel l'habitant s'y est livré. wà.

Le zèle a été le même. L'augmentation de l'imposition, soit en tierçant les anciens droits, soit en établissant un droit sur les maisons, soit en doublant, suivant les ordres du roi, la capitation des esclaves des maîtres absents, a produit quatre millions cinq cent mille livres pendant les cinq années de son établissement. De nouveaux ordres ont prorogé cette augmentation pendant dix années, mais sans consulter les habitans représentés par les conseils.

. C'est dans le même esprit de zèle, de fidélité, et de soumission! aux ordres du roi, que les deux conseils assemblés en 1764, noni pour asseoir une levée de deniers quelconques, mais pour porter les impositions à une somme de quatre millions, demandée par uni ordre du roi, du 15 août 1703, ont déterminé, suivant la liberté que' l'ordre leur en laissoit, les assignats de l'imposition demandée, ainsi qu'il suit :

Séance du 9 tnam 1764.

« L'assemblée des deux conseils délibérant sur le compte rendu par les commissaires des deux cours le !"> février, et sur le plan de réparti- L321]tion par eux proposé; ouïs sur le tout les procureurs-généraux du roi es deux conseils, a ordonné et ordonne ce qui suit; sçavoir :

Article premier.

Tous les droits d'octroi, ci-devant perçus dans la colonie, à titre d'ancienne ou de nouvelle imposition, seront et demeureront supprimés à compter du premier janvier dernier, et refondus en une seule et mêm( imposition, sur les objets ci-après détaillés.

Art. II.

Tous les indigos sortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, et tous ceux qui en sortiront jusqu'au premiei

323 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES i')7

anvier 1769 exclusivement, paieront un droit desortie de 6 sols 6 deniers )ar livre net.

Art. III.

Tous les sucres sortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le >remier janvier, et ceux qui en sortiront ju'^quau premier janvier 1769 Qclusivement, paieront un droit de sortie de douze livres par chaque larrique créole de sucre brut, et de ving^t-quatre livres par chaque arrique créole de sucre blanc.

322] Art. IV.

Il sera perçu sur tous les cafTés sortis de la colonie depuis le premier invier dernier, et sur tous ceux qui en sortiront, pendant les cincj nnées de l'imposition, un droit de huit deniers par livre.

Art. \'.

Sera perçu un droit de dix-huit deniers par livre sur tous les cotons ortis de la colonie, sous cautionnement, depuis le premier janvier derier. et qui en sortiront jusqu'au premier janvier 1709 exclusivement.

Art. VI.

Les cuirs sortis, sous cautionnement, depuis le premier janvier derier. et ceux qui seront exportés jusqu'au premier janvier 1769 exclusiement, paieront, par chaque bannette de cuirs en poils, la somme de eux livres, et par chaque coté de cuir tanné, la somme de quinze

Dis.

Art. VII.

Sur les gros sirops et taffiats qui sortiront de la colonie jusqu'au prelier janvier 1769 exclusivement, il sera payé, sçavoir, un droit de six !23 livres par chaque boucaud. et do trois livres par chacpie barrique s |j:ros sirops ; un droit de neuf livres par chaque boucaud, et un droit B quatre livres dix sols par chacjue barrique de taftiat. Lesdits bouluds de sirops et taffiats ne pourront contenir au-delà de soixante à )ixante quatre voiles : et les barriques au-delà do trente à trente-deux sites.

Sera établi à compter du premier janvier dernier, un droit de capiition par chaque tète de nègres ci-après désignés, sans distinction âge, ni de sexe, conformément au tarif ci-après réglé. KmjuoI sera payé inuellement, i)ondaiil la durée do la présente imposition, entre les

i08 (;nuM:uNKMi;NT des colonies françoises [325-

mains du receveur de roctroi ; sçavoir, 1°. chaque habitant cultivant des vivres ou légumes, ou possédant des guildiveries éloignées des villes et bourgs, et non dépendantes de quelque sucrerie, paiera annuellement, parchatiue lêtede nègre, la somme de quatre livres.

2°. Les habitants propriétaires des manufactures de poteries, tuileries, briqueries, fours à chaud, et ceux résidants dans les bourgs, paieront annuellement, par chaque tête de nègres [324] attachés aux manufactures ou à leur service, la somme de douze livres.

3°. Les habitants des villes du Cap, Fort-Dauphin, Port-de-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, lesCayes-du-Fond, et Saint-Louis, paieront annuellement, par chaque tête de nègres à eux appartenants dans les villes, la somme de vingt-quatre livres.

Art. XIV.

Les propriétaires des maisons des villes du Cap, Fort-Dauphin, Portde-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, Petit-Goave, les Cayesdu-Fond et Saint-Louis, paieront un droit de sept pour cent sur le produit annuel de leurs maisons, à compter du premier janvier de cette i année, jusqu'au premier janvier 1769 exclusivement.

Art. XV.

La ferme des boucheries continuera d'avoir lieu, dans la colonie, pendantle temps et durée de l'imposition, pour la viande de bœuf seulement.

Art. XVI.

Le droit de tenir cabaret pour le débit du vin '^325] et de la guildive, continuera d'être misa bail à ferme, dans chaque jurisdiction, pour le temps de la durée de l'imposition ; et sera ladite ferme criée et adjugée, à la chaleur des enchères, par-devant les juges royaux, sur les quartes bannies qui en seront arrêtées par l'intendant, le doyen et le procureurgénéral de chaque conseil.

Sera loisible à tout particulier de tenir cabaret, en payant au fermiei la somme de 150 liv. par an pour le débit du vin et de la guildive ; el celle de 300 livres lorsqu'il donnera à manger.

Art. XVII.

Le droit de tenir cafTé et jeux non prohibés, continuera pareillemen d'être misa bail à ferme, dans la forme et de la manière ci-dessus près critepour la ferme des cabarets ; renouvcllant, en temps que de besoin toutes prohibitions et défenses aux fermiers de donner à jouer aux jom défendus par les ordonnances, et sous les peines y portées. Enjoint ;" tous juges et syndics d'y tenir sévèrement la main.

328! (iOUVHRNEMENT DES COLOMKS FRANCOISES U)\}

Art. XVIII.

A réuni et réunit à la caisse de l'octroi, le [326] produit annuel des )Ostes de la colonie, lequel demeure évalué et fixé à la somme de quarante mille livres, laquelle sera versée, tous les ans, dans la caisse du -eceveur de l'octroi du lieu où résidera l'intendant, sur une ordonnance le recette qui sera par lui expédiée audit receveursur les directeursdeslites postes, ou les dépositaires des deniers en provenants ; et sera adite recette suffisamment justifiée par ladite ordonnance, et fampliaion des quittances desdits directeurs ou dépositaires des fonds des )0stes.

Continuerontnéanmoinslesditespostesd'être régies, comme ci-devant, sous l'autorité de l'intendant, lequel nommera et commettra les direceurs, inspecteurs, commis, couriers, et toutes les personnes employées, )u à employer au service desdites postes ; et qui aura ^seul le droit le régler leurs appointements et la fixation de leur cautionnement.

Et au moyen de la réunion présentement faite à la caisse de l'ocroi, du fonds desdites postes, a confirmé et confirme, en tant que le besoin, la fixation du prix actuel des ports de lettres, lequel ne )Ourra être augmenté.

Art. XIX.

Il sera payé entre les mains du receveur de [327] l'octroi, sur le proluit de la vente des nègres qui ont été ou seront introduits dans la cololie, depuis le premier janvier dernier, juequ'au dernier décembre 1768, m droit de deux pour cent ; à l'effet de quoi les capitaines ou négocians, gérants les cargaisons des noirs, seront tenus de payer ledit droit, de leux pour cent, aux receveurs de l'octroi, qui leur en donneront (juitance au pied d'un double du certificat d'introduction tiélivré par les )fficiers des classes, en la manière accoutumée, sur les extraits des entesdes cargaisons, duement certifiés d'eux ; à peine, en cas de fausse Icclaration, de 1000 livres d'amende, et du doubleoit.

Art. XX.

Ordonne que les droits, ci-dessus établis, seront pei\-us i)ar dou/e receveurs, qui tiendront, en tout temps, leurs bureaux ouverts, et résileront dans les villes du Cap, Fort-Dauphin, Torl-de-Paix, Saint-Marc, fort-au-Prince, Léogane, Petit-Goave, .lerémie,Cap- Tiburon, Les Cayes, v'ïint-Louis et.Iacmet.

I Ordonne, enfin, que lesdits receveurs rendront dorénavanl, ;i la lin de •haque année, un seul et même compte de recette de tous leSi328]droils !i-dessus établis, sans distinction d'ancienne et de nouvelle imposition ;

4l() (JOrVEKNKMFNT Dl-S (:(»LOMi:S FKANÇOISKS 330,

lequel sera arrêté en la manière accoulumée ; et un double d'icelui déposé au greffe du conseil.

Art. XXII.

A ordonné et ordonneque les droits d'amendes, épaves, confiscations, l)àtardises, déshérences, bien vacants, etc. abandonnés par sa majesté, pour être employés aux besoins de la colonie, par son ordonnance du 8 avril 1721, continueront d'être régis et administrés dans la même forme que ci-devant observée, sous la direction de l'intendant ; et les deniers en provenants, employés aux frais de justice, et autres besoins civils de la colonie.

Ordonne, en outre, sous le bon plaisir du roi, que les comptes des curateurs aux successions vacantes seront arrêtés par la suite, dans la même forme que celle observée par les comptes des amendes, et conformément à Tarrêt du conseil d'état du roi, du 27 janvier 1727 : et pour j donner une forme légale et régulière à l'arrêté des comptes du receveur- j général desdits droits, sa majesté sera très-humblement suppliée d'ordonner qu'ils seront arrêtés dans la 329] forme prescrite par ledit arrêt du conseil d'état.

Art. XXIII.

Le produit du bail établi sur la rivière du haut du Cap, demeurera réuni, sousle bon plaisir du roi, à la caisse municipale du ressort du ' conseil du Cap, après l'expiration du brevet de don qui en a été fait au sieur de la Porte; demeurera pareillement réuni à la caisse municipale du ressort du conseil dn Port-au-Prince, le produit des bacs de l'Artiboniteetde l'Ester, pour être lesdits produits employés à la construction des ponts à faire sur lesdites rivières, sous la direction de chacun des. conseils en son ressort.

Art. XXIV.

Le produit de deux pour cent sur les adjudications et ventes, faites à la barre des sièges royaux, continuera d'être perçu dans le ressort des deux conseils ; et le produit de celui du conseil du Cap, qui avoit été jusqu'à présent détourné de sa véritable destination, sera pareillement réuni à la caisse municipale, à compter du premier janvier de cette ^ année, pour être régi et administré sous la direction dudit conseil, 330 et suivant l'usage observé dans celui du Port-au-Prince, etêtreemph» à l'ouverture et entretien des chemins, construction deponts, chausséi'>. quais, calles, fontaines.

Art. XXV.

Les droits, qu'il étoit ci-devant d'usage de taxer, pour la liberté des

mulâtres et quarterons, demeureront supprimés; et sa majestésera trèslumblement suppliée de prohiber, par une loi expresse, toute liberté iccordée aux esclaves, par testament et ordonnance de dernière i^olonté.

Art. XXVI.

Tous les droits établis sur les passages par mer, tels que ceux de ie Limonade, la Petite-Ance, Jacquezy, etc. seront et demeureront Dareillement éteints et supprimés, à compter de ce jour ; et tous baux iferme, passés en conséquence, seront annullés et résiliés.

Art. XXVII.

Pour assurer et faciliter l'appurement des comptes de Toctroi, et de :ous autres droits qui se per(,'oivent, dans la colonie, au profit de sa ^331] Tiajesté, a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir du roi, qu'il sera établi un vérificateur des comptes, dans le lieu où l'intendant fera sa résiience, dont les fonctions, appointements, et émoluments seront fixés par un règlement particulier qui sera fait dans la présente assemblée ; ?t, pour ladite vérification, a nommé et commis le sieur Jauvin, demeurant au Cap.

Séance du l 2 mars 1764.

Vu, par l'assemblée des deux conseils, l'article XXVII de son arrêté iu 9 de ce mois, portant établissement d'un vérificateur des comptes de la colonie, en procédant au règlement ordonné par icelui ; sur ce, ouïs les gens du roi, ensemble le rapport, a ordonné et ordonne ce qui suit ; sçavoir :

Articlk premier.

Les comptes des receveurs des octrois de la colonie, seront remis 2ha({ue année au vérificateur établi par l'article XXVII île l'arrêt du 0 de rémois, à l'efîet d'être par lui examinés et vérifiés, pour tMisnilt' être apostilles, signés et arêtes par l'intendant et deux conseillers au louseil lu ressort du comptal)le.

332] Art. III.

Les directeurs des dilTérents bureaux des postes de la colonie, seront 'enus pareillemeul de remettre leurs comptes, tous les ans, entre les inains du vérificateur; à l 'e (Te t d'être par lui examinés, vérifiés et ajiosillés, pour être ensuite arrêtés par rinltMubnil.

'l\'2 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES i 3341

Art. V.

Les comptes des receveurs des amendes, épaves, aubaines, bâtardises, déshérences, confiscations et curateurs aux successions vacantes des différentes jurisdictions de la colonie, lui seront pareillement remis pour être par lui examinés et vérifiés.

Art. VI.

Il certifiera la vérification des comptes ci-dessus, fera et signera les apostilles de tous les comptes particuliers, lesquels seront ensuite arrêtés par l'intendant et deux conseillers du conseil du ressort du comptable, lesquels signeront, apostilleront et arrêteront les comptes généraux desdits receveurs.

[333J Art. XVII.

Ledit vérificateur sera nommé par le conseil, dans le ressort duquel

résidera l'intendant où il se fera recevoir et prêtera serment ; et dans

le cas où sa place viendroit à vaquer pendant que les deux conseils

seroient assemblés, il y sera pourvu par l'assemblée ainsi qu'il vient

^'être pratiqué. Ordonne que le présent arrêt sera lu, etc.

Article II.

Deniers municipaux.

La colonie de Saint-Domingue ayant fait partie, jusqu'en 1716, du gouvernement général des isles, on s'y conformoit à ce qui se pratiquoit aux isles du Vent : de sorte que, quoique ledit de création des tribunaux de Saint-Domingue aitété postérieurde quelques mois à redit de mars 1685, pour la police des noirs, cet édit a fait loi. Il y a d'ailleurs été enregistré en 1687. Mais comme il n'y avoit ni intendant, ni caisse royale, le conseil premier créé, et tous deux ensuite, suivant Tusage établi par le premier, ont toujours eu l'imposition, la régie et la comptabilité des taxes pour le remboursef334 ment des nègres justiciés, ou tués en marronage. La colonie étant en même temps chargée de l'entretien des églises et des pensions des desservants des cures (frais qui sont à la charge du domaine aux isles du \^ent), des conseils ordonnent, en même temps, les taxes nécessaires pour les pensions •des desservants : celles nécessaires pour l'entretien des églises se

îvent sur les ordres des intendants, après délibération des habiants.

Enfin, en 1743, un règlement du roi pour rétablissement des laréchaussées qui avoient orig-inairement été destinées à la chasse es esclaves déserteurs, affecta les gages de cette maréchaussée sur imposition pour le remboursement des esclaves) usticiés, ou tués n marronage; ces caisses réunies portent le nom de deniers publics^ les conseils en ont Tassiete, Fordonnance et la comptabilité.

Régie des finances.

Trois objets à examiner, la manière de la rég-ie, les détails de la régie, et la comptabilité.

La manière de la régie.

Quand sa majesté n'auroit pas eu la bonté de distraire du bail des fermes du domaine dOccident, les levées des droits aux isles du Vent, comme elle Ta réglé par l'arrêt de son conseil d'état, du 5 août 1732, en déférant aux représentations de son conseil à la Martinique ; quand sa majesté ne se seroit pas, dans ses ordres pour rétablissement ou Taugmentation successive des droits d'octroi à Saint-Domingue, engagée à ne jamais permettre Tintro-j duction des traitants dans cette colonie ; la seule destination du } produit de ces droits aux dépenses pour le gouvernement, l'utilité et la défense de ces pays, l'imposition de ces droits, calculée dans , leur quotité sur l'étendue de ces dépenses, et enfin l'abandon pour ! ces mêmes dépenses, même des droits de haut-justicier, établiroient suffisamment la nécessité d'une régie économique ; et l'exclusion de toute ferme extérieure, et à forfait, pour la totalité de ces impositions dans chaque colonie.

Avec une ferme, le roi demeureroit exposé à supporter la partie de la dépense qui excède 336 iroit le prix du bail; ou les colonies ^ seroient imposées de nouveau pour fournir à cet excédent, dont le vuide auroit tourné au profit d'un fermier qui ne courroit risque que de gagner.

Une régie économique expose bien des colonies à une augmentation de droits ; mais c'est par la force des besoins que le roi juge devoir les remplir; charge que la seule impuissance peut rendre

338 GOLVERNEMENT DES COLONIES FlîANCnISES 4 1 5

inéreuse, dès qu'elles en verront l'emploi n'être pas détourné de eur destination.

On a vu qu'en 1715, la ferme des droits ordinaires à la Martilique, étoit de 36000 livres que la sous-ferme étoit de 60000 livres; u'ainsi le fermier levoit à son profit, sur les sujets du roi, les [eux cinquièmes de l'imposition : ce qui faisoit tomber sur le roi >resque la moitié de la dépense, sans que ses sujets en payassent noins.

Cette considération, que les pro^^rès des établissements rendirent (lus sensible, opéra la distraction des droits levés dans ces colonies, lu bail de la ferme du domaine d'occident : mais les abus de la épe fermière étoient demeurés, etonn'apuqu'ètre surpris, en lisant ue les états des trais de cette rég^ie absorbent plus du tiers delà ecette, et le tiers le plus liquide.

Au contraire, la rég'ie économique des fonds 337 à Saint-Domingue ielle estfidèlementexécutée, assure que lemploide ces fonds, s'ils le suffisent pas aux besoins publics, pourroit y suffire; que leur livertissement, s'il y en a, n'est pas autorisé par le souverain, et [ue du moins il n'est pas consommé en frais de régie. Le procèserbal de l'imposition de quatre millions, par les deux conseils de ettecolonie, en 1764, articule, au bas de la page 81, que les frais e perception et decomptabilité des quatre millions ne monteroienl las à un pour cent.

^. II

Détail (le régie.

On ne parlera ici que de la perception des droits, et des emandes en décharge. On a précédemment traité de l'ordonnance es parties prenantes.

Article premier.

De la perception.

On a remarqué, dans le cours de ces mémoires, que la nominaon des préposés à la recette ne pouvoit, sans danger, être allriuée au dé[)Ositaire du pouvoir d'ordonner des par 338 ties premtes. Dans la dépendance de cet officier, à moins que le pouvoir

416 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [340j

de destituer ne lui fût interdit, les receveurs ne seront plus les maîtres de ne vuider leurs mains, que sur des ordres, dont les formes assurent la conformité aux ordres du roi, sur la destination des fonds ; par cela seul, qu'une fois lâchés, les administrateurs des iinances peuvent ne plus trouver le moment de mettre en règle les titres d'une dépense qui ne doit pas être arbitraire.

Si cette maxime est vraie à l'égard des préposés aux recettes dans les colonies, dont la gestion ne consiste qu'à recevoir et verser dans le trésor, sur les ordres des intendants, combien plus le sera-t-elle à l'égard des commis des trésoriers des colonies, entre les mains desquels se fait l'emploi du produit net des recettes, sui les ordonnances des mêmes officiers !

A Saint-Domingue, les différents ordres du roi, pour les imposi tions, conservent aux deux conseils le droit de nommer les prépo ses aux recettes qui sont à la nomination des intendants aux islei du Vent ; mais, dans les unes et les autres de ces colonies, ces admi nistrateurs se sont presque fait abandonner, par les trésoriers, li nomination de leurs commis, dans la crainte [339] des difficulté qu'ils peuvent faire naître sur la gestion des commis qui n'ont pa été placés de leur aveu.

Une autre raison de la dépendance des préposés aux recettes, e des commis-trésoriers, c'est qu'aux isles du Vent, les intendant jugent leur gestion personnelle ; comme, dans toutes les colonies ils sont juges de la gestion personnelle des commis-trésoriers, don ils peuvent pallier, excuser, décharger ou punir les dissipations de fonds, dont très-peu de ces commis n'ont pas fait leurs affaires, c qu'ils n'ont pu sans les complaisances ou la négligence des inlcn dants : il en est plus d'une fois résulté des insolvabilités, de la pai de ces préposés, au profit desquels on n'a sans doute pas entend imposer.

Art. II.

Demandes en décharge.

Les intendants sont seulsjuges de ces demandes, par une suite o l'attribution qui leur est faite de la çonnoissance de tout ce qi concerne la perception.

Déclaration du 3 octobre 1730, pour les iles du Vent, arlic XXIII. Ordonnance du premier [3401 février 1766, pour les isl' sous le \^ent, article LXIX.