III

Comptabilité.

Cette partie du gouvemement des finances mérite toute Fattenîon du ministère, pour ne pas exposer, ou les colonies, ou le tréor du roi en France, à supporter les pertes d'une régie infidelle.

Hors le cas d'impuissance, aucune colonie ne se refusera à la épense nécessaire pour son g-ouvernement et pour sa défense; lourvu que la nécessité, même Futilité des dépenses lui soit conlue ; pourvu, sur-tout, qu'elle soit convaincue de la conformité de 'emploi à la destination marquée par les états du roi. Jlien n'est ►lus éloigné de Fintention du roi ; rien n'est plus décourag-eanl pour es contribuables, que Fabus des contributions, et leur divertissenent à des emplois inutiles ou étrang-ers à la conservation de leur lolonie.

Une comptabilité bien ordonnée est le seul moyen capable de :oncilier au gouvernement la confiance des peuples ; il seroit à désier que celle établie par la déclaration de 17 ii, eût [341, mieux épondu aux vues que le législateur avoit sans doute en Fétalilislant.

Article premier.

Comptabilité aux isles du W'ul.

On voit, par l'arrêt de 173'i, et par la déclaration de 1714, que es finances des isles du Vent donnent lieu à deux sortes de recettes t de dépenses, et à deux comptes, dans les colonies, et en France.

Dans les colonies, Fintendant prépose à la recette, et c'est lui (pii a arrête le montant dans les comptes que lui en rendent ses préosés. La dépense de ces comptes est composée, 1". des sommes en 3tard : 2°. des non-valeurs : 1^°. des modérations ou déductions rdonnées par Fintendant : i". des frais de régie. (]ette dépense est iigée {)ar Fintendant ; le reli((uat nel est versé par les receveurs ijnrticuliers, dans la caisse des trésoriers-généraux, suivaiil (pi il est ,ké par Farrèté de Fintendant, sans (pu' la chambre des comptes iiisse forcer la recette, Faugmenter, ni la Icun- indécise, |)t>rle I ar-

cle m de la déclaration de 17 ii.

On ne connoît pas (Faulres loix sur la régie et la comptabilid* des Collevlion des l'À'onoinisIcsi. — I'ktit. "JT

finances des isles du Vent; et j342] celle-ci est très-imparfaile : 1°. En ce qu'elle laisse toute liberté de n'énoncer que tel ou tel montant de la recette, puisque la chambre des comptes doit la recevoir telle qu'elle est fixée par l'arrêté sur les lieux : 2". En ce qu'elle ne parle que des droits dont le net produit doit être versé dans la caisse des trésoriers-généraux ; ce qui laisse à l'écart, 1". le droit d'ancrage, 2°. les droits de cabaret.

Pour la même raison de non versement dans la caisse du trésorier, il n'est pas dit un mot, dans les comptes de recette, des sommes exigées, 1". pour les airranchissements, taxes arbitraires, et absolument contraires aux vues du législateur dans son ordonnance,du 24 décembre 1713, qui défend d'affranchir sans la permission des chefs, qui doit être donnée sans frais, 2". Du montant du rachat des corvées. Un mémoire du conseil de la Martinique, du 9 janvier 1761, porte, entre antres choses, qu'un ordre du roi, du 8 novembre 1721, obligeant les habitants à fournir leurs nègres pour les travaux des fortifications, dans les cas urgents et nécessaires, les difficultés, dans l'exécution, ont fait imaginer de per-j mettre aux habitants de convertir ces corvées en argent, d'abord à raison de 25 sols par jour, par tête [343] d'esclaves commandés ; et aujourd'hui (1761) à raison de 45 sols : que l'établissement des cor-j vées avoit pour motif le défaut de manœuvres nécessaires pour lejj travaux; prétexte dont le rachat en argent montroit la fausseté que depuis quarante ans, on avoit fourni plus de douze cent milh journées d'esclaves en hommes, ou en argent, sans qu'on s'apper çoive de l'emploi, ni parles fortifications, ni par les comptes, où i n'est pas parlé du produit du rachat. 3°. Des deniers que les chef ont quelquefois fait lever de leur autorité, comme en 1738, 1739 e 1741 : levée désapprouvée par un ordre du roi, du 25 septembn 1742, qui établit, sur cette matière, des principes qu'on a perdu de vue.

La seule exposition des occasions, et des facilités pour les omis sions dans les recettes, indique suffisamment les moyens de pouri voir aux abus. j

Quant à la dépense dans les comptes des receveurs sur les lieuxi rien ne justifiant, à la chambre des comptes, de la réalité de sommes en retard, de celle des non-valeurs, des modérations, r même de la réalité des frais de régie, on sent qu'il en doit résulte une facilité pour rendre arbitraire l'arrêté de ce produit net à vei

ser au trésor. On a vu un de ces comptes, 344 dont la recette étoit d'environ 1 '200000 livres, et les frais de ré^ie de 450000 livres. Il suffît encore d'exposer la possibilité de labus, pour en faire apperccA'oir le remède.

En France, la recette des trésoriers-g^énéraux de la marine est composée, 1". du reliquat net des comptes arrêtés sur les lieux. '2°. De la somme de 18O000 livres, due par les fermiers-'^'-énéraux annuellement, pour tenir lieu des droits du domaine d'occident, payés par les denrées des colonies en France, où ce droit donne de trois à quatre millions. La dépense est composée, P. de l'emploi de ce reliquat, fait sur les ordonnances des intendants, qui devroient être rendues en exécution des états arrêtés au conseil du roi. 2^. De l'emploi des fonds faits par les ordres du roi, pour certaines dépenses auxquelles les fonds des colonies ne peuvent faire face. Cette dépense et cette recette sont jugées à la chambre des comptes de Paris.

Ce jug"ement n'est qu'une vérification de calculs : on a vu que la recette, quant aux deniers levés dans les colonies, est déterminée par l'arrêté que les intendants font des comptes des receveurs-particuliers : recette que la chambre de Paris ne peut forcer, ni augmenter, ni tenir en 345 suspens : défense très-inutile, puisque la chambre est hors d'état de vérifier les omissions, faute de pièces suffisamment indicatives.

Il en est de même de la dépense. La chambre ne la connoit que par des copies de pièces collationnées sur les lieux, dont elle ne peut arguer le contenu, ni débattre la réalité, et sur lesquelles on ne peut \ érifîer ni la réalité de l'emploi prétendu lait à quinze cents lieues, ni la conformité de cet emploi aux ordres du roi. suiN ant la déclaration de 1749 elle-même; pendant qu'au contraire les administrateurs qui auront voulu abuser, auront arbitrairement ordonné de la destination des fonds, même contre les ordres du roi.

Ces observations rendent sensible la nécessité de vérilier, ^ui- les I lieux, et les différents objets de recette pour en constater le nu>n- ! tant ou en éviter les omissions ; et l'emploi des fonds, j)our s"as>u- 1 rer de la réalité, de la quotité, et de la légitimité de la ilépense. 1 sans que les administrateurs actuels puissent s'en ollenser ; 1". parce I que, dans le fait, jusqu'en 171)1, inclusivement, il n'a pas été (jues- 1 tion tlu di-oit de cabaret dans les comptes, ni des ta\e> pour le> alfranchissements, ni du rachat des corvées des 346 esclaves, ni

4*20 C.OllVKHNEMKNT Dl-S COLONIKS FRANÇOISES i347li

(les impositions que les chefs ont quelquefois pris sur eux de fain sans ordre, et qu'on a vu avoir été désapprouvées. 2°. Parce qu( les entreprises, et les marchés par économie, prêtent à toutes sortes d'abus qui deviennent leur fait, faute de se conformer aux^' ordonnances sur cette matière : abus qu'on ne sçauroit couvrir de l'impossibilité de trouver des adjudicataires ; 1°. parce qu'il se trouveroit des entrepreneurs par adjudications, si on distinguoit les dilîérentes parties des ouvrages ; 2". parce qu'on a converti en argent les corvées destinées, dans l'intention du roi, à suppléer à ces main-d'œuvres, qu'on disoit ne pouvoir trouver; 3°. parce que cette vérification ne pourroit se faire quavec eux, et que ces officiers sçavent qu'ils peuvent être surpris.

L'autorité de l'administration n'en sçauroit souffrir. L'ordonnance pour les versements et pour les dépenses, n'appartiendra toujours qu'aux intendants. Il n'est point d'objets de dépense hors de la connoissance des peuples; et, s'il en étoit, rien n'empêcheroit que l'examen à cet égard fût borné à exprimer que telle somme a été employée par des ordres exprès du roi, sauf à l'administrateur à en justifier au ministre [347] qui n'ignoreroit plus qu'il n'y a pas eu d'emploi public de telle ou telle somme.

Art. il Comptabililé à Saint-Domingue.

Dans cette colonie, comme dans les autres, la régie des fonds publics peut faciliter, et la comptabilité consommer les abus dans l'administration des finances. Il faut encore ici distinguer les recettes, les dépenses, et les comptes sur les lieux, des recettes, des dépenses, et des comptes en France.

Dans la colonie, la déclaration du 4 mars 1744, les ordres et les mémoires du roi, qui ont précédé et suivi cette loi, portent que les conseils, comme représentant les habitants, nommeront les préposés à la recette, et que les comptes de ces préposés seront arrêtés sur les lieux par les intendants, assistés de deux commissaires dans le ressort de chaque conseil ; et que le net produit sera versé dans la caisse des trésoriers de la marine, où l'emploi en sera fait sur les ordonnances des intendants, d'après les états arrêtés dans le conseil du roi.

349 (iOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES i'2\

L ordonnance de cette rég-ie paroît satisfaisante au premier coupi'cEil. Que peut-on de^348 mander de plus, que l'assistance des ommissaires des conseils à Fexamen et au jugement des comptes, ant en recette qu'en dépense? Mais qu'entend-on par la dépense à jger sur les lieux, et par le net produit à verser au trésor? Il faut rendre la réponse dans les faits.

L'ordre de 1742, qu'on a eu occasion de citer, distingue, dans les épenses de la colonie, celles qui sont à la charge des habitants, de elles qui sont à la charge du roi ; distinction susceptible d'abus, ies dépenses qui doivent être portées par les habitants, sont certaiement entendues devoir être prises sur les impositions ; ce n'est ue du restant net (terme de la déclaration de 1744) après leur éduction, qu'on entend que le versement doit être fait au trésor, our y fournir, avec les fonds ci-après, aux dépenses à la charge du oi. Les non-valeurs, les sommes en retard, les modérations, les ommissions des préposés ne peuvent sérieusement être regardées omme des dépenses ; ce seroit borner l'examen des commissaires à érifier si on a reçu des fonds pour une dépense dont il ne doivent as connoître.

Quelque singulière que soit cette supposition, c'est cependant ce ui se pratique. On le voit 349 par les pièces de la comptabilité n P'rance. Il paroît que c'étoit l'intention du rédacteur de la déclaition de 1744. Si on a craint d'articuler, dans une loi à enregistrer n P'rance, une régie aussi contraire à l'esprit du législateur, on en est clairement expliqué dans le mémoire du roi, du '2'2 juillet 751, sur l'augmentation de l'octroi qui ne devoit être connu cpie ans la colonie, et dont l'article X porte nettement que les receeurs particuliers remettront, tous les mois, les deniers de leur îcette au commis des trésoriers-généraux des colonies, et que les )mptes de ces receveurs particuliers seront rendus devant l'intenant et deux conseillers de chaque conseil, dans la forme ordinaire bs comptes de l'octroi. On voit que ces commissaires doi\ent soument examiner si les fonds ne passent j)as entre les mains des i-rangers.

[ L'assistance des commissairoç des conseils, au surplus, ne soroit is un moyen plus sur de s'assurer de la réalité de la déj)ense, qu il jen est un de s'assurer qu'il n'y a point d'omission dans la recel le. In sçail ((ue Ic^s intendants envoient à ces commissaires les comptes *îs receveurs apostilles et signés d'eux, et que ces commissaires ne

-i-- (■.()r\Hi{M:.Mi:NT uks coloniks i hançoisks 351

font que souscrire, parce qu'ils sont |350 nécessairement dans la dépendance de ce chef; h', en raison des <;races qui dépendent de radministralion ; 2°. à cause de plaintes pour des eng-af,^ements qu'ils ne peuvent ne pas contracter comme habitants; 3". par la crainte des dénonciations secrettes dans la correspondance avec la cour. Par exemple, il n'est pas parlé, dans les comptes qui sont portés à la chambre à Paris, des taxes d'affranchissemens, des péages, ni des postes : heureusement l'exposition des abus présente en même temps la facilité des remèdes.

En France, l'article II de la déclaration de 1744 compose la recette des comptes des trésoriers, du produit restant net des droits d'octroi (on a vu que ce restant net est le produit entier) ; et la dépense, de l'emploi de ce restant net, suivant les états arrêtés dans le conseil du roi.

L'article III de cette déclaration rej^arde la recette comme bien justiliée par les ampliations de quittances du trésor, signées de^ receveurs; par les copies des comptes des receveurs, coUationnées par les intendants (il n'est pas parlé des commissaires des conseils, juges de ces comptes) et enfin, par les ordonnances de ver 351^sement. Peut-on sérieusement regarder ces pièces comme suffisamment justificatives d'objets inconnus à deux milles lieues? On Vi déjà dit ; il étoit inutile, avec de pareilles pièces, de défendre à h chambre d'augmenter cette recette, ou de la tenir en suspens.

Les pièces de la dépense ne sont pas plus propres à en éclairci la réalité ; elles sont les mêmes que dans les comptes des isles di Vent. On a vu l'impossibilité où la chambre est de s'en assurer ei France, et les facilités qu'on a, sur les lieux, de suspendre les ordon nances des parties prenantes. On le répète ; on ne pourvoira à ce abus, le plus dangereux de tous, que par des débats sur les lieux en prévenant tout ce qui pourra en gêner la liberté.

353^ GOL'Vl^KNLMENT DES COLONIES FRAN(;OIï>ES i'J.'^

Régie et comptabilité des droits de haute justice.

Les préposés au recouvrement et à la rég"ie des amendes, épaves^

aubaines, bâtardises, déshérences, confiscations et successions non

352' réclamées, ont, faute de règle sur ces matières, toules les

facilités d'en abuser, au préjudice des héritiers, des créanciers, ou

du roi.

Le montant de ces droits, les amendes exceptées, est à la discrétion de ces préposés. Ils font vendre les meubles et immeubles à quelles conditions ils veulent : ordinairement la vente s'en fait à courts termes ou au comptant, sans entendre les créanciers, et sans consulter la proportion du produit possible avec le montant des dettes qu'une vente à certains temps, et à certaines conditions, ou d'autres dispositions, pourroient fournir le moyen de remplir. Par la vente au comptant, les préposés se font des fonds, dont ils jouissent à la faveur des exceptions de déconfitures contre la demande des créanciers, qu'ils font renvoyer à un ordre qui ne se fait jamais, ou dont ils exigent des cautions, sur la suffisance desquelles on conteste. Procédures qui consomment en frais absnlumenl iVuslratoires.

C'est à la faveur d'une telle régie que le prinluit de ces droits souffre des diminutions, demeure indécis, et qu'on en suspend l'aj)plication aux dépenses pour lesquelles le roi a, dans tous les temps, déclaré les abandonner ; mais la régie en fût-elle dilférente, le défaut de précautions pour 353 s'assurer, en France, du montant effectif de chaque espèce de ces droits, laisse encore toute liberté pour les omissions volontaires ou de négligence : abus très-facile à prévenir.

Dans toutes nos colonies, les comptes de ces préposés doivent être jugés par les intendants seuls, qui souvent les laissent juger à leurs successeurs. Ce sont ces officiers (lui coinnu'llent i'es prcpo- 3és, et ordonnent, ou les versements (ju'ils ont à faire au Iré^ior, ou les paiements aux parties prenantes.

'\'2i GOUVERNEMKNT DES COLONIES FRANÇOISES 355^

La comptabilité de ces droits à Saint-Doming-ue, jusqu'à environ 1754, iiavoit passé, en France, que sous radniinislration d'un intendant. Il compta de six années qui montoient à 1500000 livres.

Le remède à ces abus est facile. L'abandon de ces droits par le roi, pour les besoins des colonies, les plaçant dans la même classe que les impositions, et donnant aux colonies un intérêt à en veiller la ré<;ie et l'emploi, la régie et la comptabilité des uns et des autres pourroient être les mêmes ; l'examen sur les lieux de 1 emploi et de la régie de ces droits ne seroit pas exclusif, et ne préjudicieroit pas au compte à rendre en France. L'arrêt du conseil d'état, du 354] 13 janvier 1727, appelle également à Texamen de ces comptes, à Saint-Domingue, deux conseillers de chaque conseil.

On sent au surplus que le rétablissement de Tordre dans la comptabilité peut n'être pas généralement ag^réé : la seule considération qui pourroit arrêter, seroit de blesser la délicatesse des intendants, à lépoque de la loi qui pourroit leur paroître un reproche de négligence, de dissipation, ou de divertissement, par la réforme d'une comptabilité qui aura eu lieu jusqu'à leur administration. Le remède consiste dans le choix de lépoque. Tout intendant, dont la régie annoncera le bon ordre, accueillera le règlement qui en fera une loi, parce que son administration ne craindra pas le jour.

L'intendant de la Martinique, M. le président de Peynier, s'est fait autoriser, en 1766, à donner communication, tant à la chambre d'agriculture qu'au conseil supérieur, du tableau des impositions, de la recette qui en seroit faite, et de leur état à la lin de l'année; parce que ce qui en devoit rester après les dépenses à faire sur les ordres du roi, devoit être versé dans la caisse des droits suppliciés. Cet officier avoit déjà tenu cette conduite à la Guadeloupe, lors 355 qu'il en avoit l'intendance, et il réunit aujourd'hui les deux départements.

Il n'y a qu'une voix sur la lidélité et le bon ordre de l'administrateur des finances à Saint-Doming^ue, M. le président de Bongars.

[356j GOUVEKNKMKNT DES COLONIES FRANÇOISES 425

De la protection du commei^ce.

Cette partie a deux objets, la nalure du commerce national, et le commerce avec ou par Tétrang-er.

SECTION PREMIERE

De la nature du commerce national.

Dans l'établissement des différentes compag^nies des isles, le gouvernement et les intéressés dans ces compagnies ne s'étoient proposé que le commerce.

Les compagnies tentèrent d'abord d'en retenir le privilège exclusif ; bientôt elles ne purent y suffire. Leur impuissance à fournir aux besoins 356] des colons força ceux-ci à les recevoir de l'étranger, jusqu'à ce que les compagnies eussent ouvert ces l)ays aux négociants du royaume, moyennant un droit de cinq pour cent, qui est l'origine de celui qu'on nomme aujourd'hui domaine d'Occident. Le commerce des isles fut interdit à rélranger.

Jj'obligation, où Tarmateur national étoit, d'acheter des denrées de l'habitant, pour se charger, et celle où étoit l'habitant de n'acheter (pie de rarnialeur national, sembloient d'abord oM'nr une compensation de gain ou de [)erte, tpii (le\cHt laisser loulo libciio dans les ventes et dans les paiements.

Mais l'armateur qui avoit vendu le [)lus haut prix tpiil avoil pu. faisoit ensuite difliculté sur le prix des sucres; l'habilant, cpu* la nécessité avoit fait acheter au prix proposé, vouloit s'iiuienuiiser par la plus haute valeur de sii denrée : il \\v pouvoil (|u en nailro des contestations. Les adminisliMlcurs de toutes les isles. à la teti>

-1*2(> (lOUVKRNEMENT 1)1- S COLOMKS FKANÇOISKS 358 [

de la colonie de leur résidence, formée en conseil d'administration, comme il a été observé dans le cours de ces mémoires, ne virent d'autres remèdes que de taxer, et les marchandises importées, et les sucres à exporter. Il n'y avoit d'à 357 bord que des sucres bruts.

Il en résulta deux inconvénients. L'armateur se négligea sur la qualité de ses cargaisons; l'habitant ne s'appliqua plus avec tant de soins à la fabrique de ses denrées. Une ordonnance du roi du 9 juin 1670 défendit ces taxes, tant sur les marchandises de France que sur les sucres, sous aucun prétexte, et régla qu'à l'avenir les marchandises importées sur les vaisseaux François, seroient vendues et débitées à tels prix, clauses et conditions dont les vendeurs et les acheteurs conviendroient.

Il i-estoità lever les difficultés sur la valeur des sucres à prendre en paiement. Ces diftîcultés avoient passé du commerce marchand dans le commerce purement civil, dans le paiement des ouvriers. L'intendant pour la compagnie proposa, dans le conseil d'administration, d'après les intentions du roi et de la compagnie, l'introduction d'une monnoie pour le courant du commerce. Il en fut délibéré le 12 janvier 1671. On arrêta que les sols de douze deniers en France, seroient de dix-huit deniers dans les isles ; que les autres menues espèces ayant alors cours en France, vaudroient un sixième de plus dans les isles ; et qu'il seroit chaque année arrêté [358] quelle quantité de sucre, et quelle qualité seroit donnée en raison de cette fixation de monnoie.

Cet arrangement faisant en quelque sorte revivre les inconvénients de la taxe proscrite en 1670, un arrêt du conseil du roi, du 18 novembre 1672, après avoir confirmé l'introduction, dans les isles, d'une somme de 100000 liv. en petites espèces marquées d'une devise particulière, ordonna, en même temps, que les menues espèces, ayant cours en France, auroienl aussi cours dans les isles^ en en augmentant le prix, afin qu'elles puissent y rester; et, par ce moyen, réduire tous les paiements de denrées et marchandises, et autres choses, qui se font en espèces, au prix de larc/ent. Le cours de ces espèces de F'rance fut fixé à un quart en sus de leur cours en France : sçavoir, les pièces de 15 sols à 20 sols, et ainsi des moindres pièces : et il fut dit qu'à l'avenir, tous lei contrats, billets, comptes, achats et paiements seroient fiits, entre toutes personnes, au prix d'anjent, à livres, sols et deniers, ainsi

360j GOLVERNKMENT DKS COLONIES 1 UANÇOISKS 427

qu'il se pratique en France ; sans qu'il pût plus être usé d'échanqe, ni comptes en sucre, ou autres denrées, à peine de nullité ; et, à légard du passé, il fui réglé que toutes stipulations de contrats, billets, dettes, redevances, 359] Laux à ferme, et autres affaires généralement quelconques, faites en sucres, et autres denrées, seroienl réduites et payables en argent, suivant le cours des monnoies auxdites isles, sur le pied de l'évaluation faite des sucres, par l'arrêt du conseil souverain, du 26 janvier 167 1, et des autres denrées à proportion. Les sucres avoient été taxés à 4 livres le cent pour les dettes anciennes, et à 5 livres pour les engag^ements courants.

G'étoit se rapprocher de Tesprit de l'ordonnance de 16()7, faisant loi dans les colonies, suivant laquelle, titre XW'II, article XVIII, les sommes pour condamnations, taxes, salaires, redevances et autres droits, dévoient être exprimées dans les jug-ements, conventions, et autres actes^ en livres, sols et deniers.

1/ordonnance de 1672 donne lieu à deux questions. L'ordre de stipuler au prix d'ar<j^ent, à livres^ sols et deniers, comme il se pratique en France, sans qu'il puisse être plus usé d'échang-e, ni comptes en sucres ou autres denrées, est-il exclusif du commerce d'échange? et que doit-on entendre par commerce d'échange, sans s'écarter de cette loi? D'un autre côté, a-t-on entendu, par l'établissement des monnoies de France à un cours plus fort d'un quart dans [360 les isles qu'en France, pour empêcher, dans les isles, l'exportation de ces monnoies pour France, mettre l'armateur et tous autres créanciers dans le cas d'exiger leur dû en espèces monnoyées, quand ils ne pourroient s'accorder sur le prix des denrées, ou ne donner que des facilités pour la circulation ; de sorte qu'à 1 exception des petites monnoies j)our les appoints, toutes espèces soient plutôt marchandises cjue monnoies, en prenant ce mot dans le sens ordinaire?

j Comnwrce j);ir vchnugc, ou eu uigcnl .

\ La France mancpuM-oit son principal ()l)|i't dans I clablissenuMit de

Ises colonies, c'est-à-dire le déhonciu' de ses marchandises, dont les

retours en denrées de ces pays fournissent à la balance île son

4'28 C.OUM-UNKMKNT DKS COLOMlîS FRANÇOIS!' S [362

commerce avec rétrang"er en Europe, si l'armateur pouvoit n'emporter que de l'argent, et ne se procurer son charg^ement qu'avec de l'argent; ou si, d'un autre côté, l'habitant pouvoit déboucher ailleurs ses denrées, et se procurer les marchandises de France avec de Targenl.

Le commerce de la France avec les colonies doit donc être, et ne sauroit qu'être un comf3611merce d'échange, c'est-à-dire, un troc des marchandises à importer de France avec les denrées à exporter de chaque isle, et non un commerce en espèces monnoyées. L'ordre dé stipulera prix d'argent, en livres, sols et deniers, n'a donc pour objet que la fixation des prix dans les achats et dans les ventes, pour éviter les contestations sur la qualité des marchandises à donner pour une quotité de denrées, et celles sur la valeur et la qualité des denrées à prendre en échange. Il faut voir comment cette loi a été entendue.

L'achat des denrées des isles, l'argent à la main, de voit donner à l'armateur le choix des denrées, et le rendre le maître de leur prix; il y auroit trouvé des avantages qu'il ne pouvoit espérer par la voix de l'échange. Il perdit de vue l'intérêt de la métropole, et tenta de n'importer que des espèces. Une ordonnance du 4 mars 1699, défendit, sous quelque prétexte que ce lût, l'importation des espèces d'or ou d'argent dans les isles, au lieu de marchandises^ et d'embarquer d'autres monnoies que celles qui étoient absolument nécessaires pour les dépenses imprévues des bâtiments, à peine de confiscation des espèces excédentes, de 3000 livres d'amende [362] contre les propriétaires des espèces, et de six mois de prison contre les capitaines, et autres importateurs. L'ordonnance de 167'2 n'avoit eu pour objet que de petites monnoies pour la circulation.

L'armateur a cru retrouver ces avantages, en introduisant deux prix de la même marchandise; il l'a vendue plus cher payable en denrées, que payable en argent.

Le défaut des monnoies a, d'un autre côté, engagé l'habitant à chercher une indemnité dans le prix de sa denrée, qu'il a mis à son tour à plus haut prix, lorsqu'il la donnoit en paiement, que lorsqu'il la vendoit en argent. .

Il est résulté plusieurs inconvénients de cette manière de commercer. L'habitant, qui ne peut se procurer de l'argent, et n'acheter que pour payer en denrées, est forcé d'en passer par le prix de l'armateur; et l'armateur, s'il veut être payé, est obligé de prendre,

364 J GOL'\'ERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 4"J9

îiu prix qu'y met l'habitant, une denrée dont la fabrique n'a pas ■été aussi soignée que celle de la denrée qui se vend en argent, ou de contester sur la bonté de la denrée et sur son prix, et den demander l'estimation ; à moins que la quantité de denrées ne soit exprimée, et que son prix n'en soit déterminé par l'engag-ement.

363 Ces évaluations ne sont qu'un remède imparfait ; les estimateurs sont propriétaires et commerçants. Chacun ayant intérêt d'établir un cours favorable aux vendeurs ou aux acheteurs, leur avis est rarement uniforme; il faut les départager par un tiers, qui est propriétaire ou commerçant. On sent combien l'estimation peut alors devenir partiale.

On feroit alors cesser la différence de prix d'une même marchandise ou denrée, si, en se conformant à Tordonnance de 167'2, on ne stipuloit qu'à prix d'argent, c'est-à-dire, à livres, sols et deniers: disposition répétée dans deux règlements des administrateurs de S. Domingue, en 1714 et 1719.

On préviendroit beaucoup de procès et des estimations injustes, non en ordonnant de ne vendre et acheter qu'en espèces ou monnoies, mais en imposant à l'armateur la loi de ne pouvoir exiger ses paiements qu'en denrées du pays; sauf, dans le cas où le débiteur et le créancier ne s'accorderoient pas sur le prix des denrées, à faire vendre ces denrées en justice, aux frais de celui qui en auroit exigé plus, ou offert moins d'un sixième du prix qu'elles seroient adjugées. Dans des pays déchange, l'ordre de stipulera '364 prix d'argent n'est susceptible d'aucune autre application.

Ce règlement ne préteroit à aucune injustice. L'armateur ne se propose qu'une exportation des denrées des colonies. Obligé de remplir son bâtiment, il seroit indifférent de le charger des denrées de tels ou tels haljitants, s'il n'étoit juste qu'il prît par préférence celles de l'habitant avec lequel il a eu le débouché de sa cargaison.

D'un autre côté, l'habitant ne p(»uvant payer que dans ses rcxenus, on ne sçauroit raisonnablement le tenir sous l'obligation de payer dans une monnoie cju'il ne dépend pas de lui de se procurer.

L'armateur cl l habitant trouveront dans la vente forcée des denrées, et ne la trouveront que là, une ressource assurée contre les prétentions excessives de part et d autre.

< hi n'objectera pas (pie c'est au débiteur à se libérer, et à faire

['M) (KtUNKKNEMKNT DES COIJiMKS IHANÇOISES [366J

les sacrilices nécessaires. Cela n'est vrai qu'autant que le débiteur a pu ne pas s'en*j;-ager, qu'il a pu choisir son créancier, et qu'il a d'autres moyens de se libérer. Aussi ne s'éleve-t-il des contestations sur les paiements, que dans les temps dilTiciles ; car, toutes les fois que les bâtiments exportateurs se trouvent en 365 proportion, ou à-peu-près, avec la qualité de denrées à exporter, toutes les opérations du commerce se font de ^ré à gré.

On demandera quel a donc été l'objet de la première partie de l'ordonnance du 9 juin 1672, en donnant cours, dans les isles, aux espèces ayant cours en France? On répond que le législateur l'a déclaré lui-même, en disant qu'étant informé de l'avantage que les habitants reçoivent dans leur commerce, par la facilité de la nionnoie (100000 livres en petites espèces marquées dune devise particulière), il a résolu que celles qui ont cours en France, l'auront aussi dans les isles, en augmentant d'un quart le prix des espèces ayant cours alors. On voit qu'il ne s'agit que de petites espèces.

Le législateur n'a donc en vue que les opérations du commerce purement intérieur, d'habitant à habitant, ou les appoints dans le commerce maritime. Deux autres raisons le prouvent encore. lOOOOO livres de billion ne pouvoient être regardées comme signes représentatifs des objets du commerce général. D'un autre côté, le législateur ne prend aucune mesure pour procurer aux habitants des espèces de France, qu'il leur étoit et est impossible d'acquérir^ que par ^366 la balance du commerce avec la France, qui est nécessairement contre eux, par la répétition et la nature de leurs besoins; sans quoi le commerce maritime ne pourroit se soutenir. L'ordonnance de 1699 en a au contraire défendu l'importation.

Paiements forcés^ en denrées ou en argent.

Le billion suffit aux usages dans le commerce intérieur ; il facilite les opérations volontaires ; il est la base de la libération du débiteur par des olfres légales pour des paiements courants; il ne s'agit que den procurer aux isles, en proportion du besoin qui doit être mesuré sur les progrès des établissements. On voit, par des remontrances du conseil de la Martinique, qu'en 1679 les isles du \'ent demandoient un envoi de 30(H)(K) livres en espèces monnoyées.

368 (iOUVERNEMENT DES COLONIES FKANCOISES llU

Un éclit de juin ]7'21 ordoiuia une fonle de 150000 marcs d'espèces de cuivre à envoyer dans toutes les colonies de TAmérique. [Jn édit de décembre 1730 y ajouta un envoi aux isles du Vent, de iOOOO marcs d'espèces d'arg-ent, en pièces de 12 et de 6 sols.

L'épuisement de ces monnoies avoit ensuite donné lieu d'ordonner, par un édit d'octol)re [367 j 1738, une fabrique d'espèces de 3uivre à envoyer dans toutes les colonies; un édit de janvier 1763 en 1 ordonné la relormatiou, jusqu'à la concurrence de 600000 livres, :e qui n'a pas été exécuté.

Enfin on voit, par une ordonnance des g-ouverneur et intendant ie la Martinique, du lOjuin 1765, 1°. qu'il existoit encore dans cette isle des sols marqués des premiers envois, dont ces administrateurs 1 voient augmenté la valeur, pour en arrêter l'exportation, s'il en Hoit encore temps. '2°. Qu'il avoit été récemment envoyé d'autres sois marqués; et que, pour en prévenir l'exportation, ils en portent a valeur à 3 sols 9 deniers, représentant la valeur d'un quart d'es- ];alin, monnoie d'Espagne. Il n'a pas été envoyé de ces sols marqués ïux isles sous le \^ent.

Il y a trois choses à considérer dans l'envoi d'espèces dans les :olonies; le moyen de les y retenir, leur valeur numéraire, et leur dénomination.

L'augmentation de la valeur des espèces n'est pas le moyen le dIus sûr d'en prévenir l'exportation ; l'enlèvement dépend de leur :itre : lorsque le titre olïVira une perte moindre sur le chang^e, que le tau du marché des denrées n'en ^3681 fera craindre, l'armateur préférera l'exportation de l'espèce en argent, comme on l'apprend par l'expérience journalière. L'étranger qui aura l'occasion d'aborier une colonie, sçaura également s'en emparer, pour peu que ce itre lui fasse espérer de bénéfice sur le change en son piiys. [ Les fournisseurs des marchés des colonies sont prescjue tous sclaves ; accoutumés an numéraire de la nioinioie d'Espagne, sous e nom de demi-escalin, d'escalin, de doul^lo-escaliii, i\o domi- )iastre, et de piastre, il ne scroit pas possible de leur inspirer de a confiance, ni de les habituer à un autre numéraire, et sous l'autres noms. Il ne se trouveroit que trop de gens ilisposés à abuer de leur peu de familiarité a\ec ces monnoii's; les niarelu'S croient abandoimés. s'il n'y a\'oit pas d'antre conséquence à tarir, )Our ces esclaves, la seule ressource (juils aiiMil j)our se j)r<u-nrer les douceurs.

4[\'2 (ii>r\ i:hm:.mknt des colonies fkançoises [370]

Des espèces d'un bas alloi ne })ourroieiit. sans injustice, l'aire la matière de ce qu'on entend sous le nom de paiements dans le commerce. L'article IV du repliement des administrateurs de la Martinique, en 1765, n'oblige même à recevoir que le dixième des paiements en sols marqués envoyés pour tenir lieu de billion. ^

[369^ Cette disposition conduit à demander quelles seront les matières pour le reste des paiements ; il ne faut pas perdre de vue (juil ne s"ag-it que de paiements forcés, et d'habitant à habitant.

Trois choses doivent concourir pour qu'une monnoie soit reçue en paiements forcés. Cet usag"e de la monnoie doit être ordonné par le souverain ; il doit être pris des mesures pour procurer cette monnoie, en quantité proportionnée aux besoins du commerce ; la valeur numéraire de cette monnoie doit être déterminée par le souverain. Déclarer que telle ou telle monnoie aura cours dans un pars, sans fournir les moyens de s'en procurer, ou sans en avoir tixé la valeur, ce n'est que tolérer l'usage de cette monnoie, ce n'est pas en faire la matière des paiements non volontaires.

Quant aux moinioies de France, il auroit été, il seroit inutile d'en autoriser le cours dans les colonies de la même domination, s'il n'avoit été, et s'il nétoit nécessaire d'en augmenter la valeur pour en prévenir l'exportation des isles.

C'est ce qu'avoit fait l'ordonnance du 18 novembre 167*2 ; c'est ce qu'on n'a pas fait depuis, quoique les variations, dans le titre et le numéraire respectif, dussent l'exiger, en envoyant 370] aux administrateurs, et aux conseils supérieurs ; les loix qui ont établi ces variations en France ; sçavoir, ledit de décembre 1716; l'arrêt du conseil d'état, du 7 mai 1719 ; celui du 30 juillet 1720; celui du 31 juillet 1720; celui du 2() décembre 1720, et celui du 27 mars 1724; tous enregistrés dans les conseils supérieurs.

Une ordonnance du 26 juin 1726, rendue pour Saint-Domingue, à l'occasion et en conséquence d'un arrêt du conseil d'état, du 26 mai, qui a fixé le cours de la monnoie en France, sur le pied qu'elle y est aujourd'hui, ne donne à ces monnoies d'autre valeur dans cette colonie, qu'en France ; sçavoir, aux louis d'or celle de 2i livres, et de 6 livres aux écus, et ainsi aux autres pièces en proportion. C'est le dernier état.

Le législateur semble avoir perdu de vue. dans ces loix, le danger de voir exporter ces espèces ; on n'y parle pas des moyens d'en procurer ; et on n'y déroge pas à la défense faite aux armateurs,

372 (;OU\ KHNEMENT DliS COLOMKS FKANÇOISKS i.'iii

par Tordonnance du 4 mars 1699, d'emporter dans ces pays de la monnoie du royaume ; donc l'intention du législateur n'est pas de faire de cette monnoie la matière des paiements forcés. J.e roi s'esl expliqué davantag"e sur rusa<,^e des monnoies d'Espagne.

^371 1 Une ordonnance de 1703 avoit donné cours aux louis d'or, sur le pied de 14 livres; elle donna le même cours aux pistoles d'Espagne. Le cours des écus de France devoit être de 3 livres 1 i sols ; ce fut celui des piastres, et ainsi des autres pièces en proportion.

Une ordonnance du 3 août 1722, pour diminuer, est-il dit, le prix des espèces étrangères, aux isles, et en régler la valeur, avoit ordonné que la monnoie Espagnole y seroit reçue au poids; que la piastre auroit cours à 7 livres 10 sols, et seroit réputée être de poids, quand il n'en faudroit que neuf au marc ; que la pistole seroit de 30 livres, et réputée de poids, quand il n'en faudroit que trente-six et un quart au marc ; que les piastres et les pistoles qui ne seront pas de poids, vaudront en proportion de leur matière, sur le pied qui vient d'être marqué ; et qu'il en seroit ainsi des demi-piastres, réaux et demi-réaux, et des monnoies d'or, comme quadruples et doubles pistoles. Voulant sa majesté que ces différentes monnoies fussent reçues à ce cours, aux isles du \ ent, et à Saint-Domingue.

Les administrateurs de ces colonies, sur les plaintes, par les habitants, de l'enlèvement que les commerçants et capitaines marchands fai[372 Isoient des espèces d'Espagne, à la faveur de leur bas prix, les piastres n'ayant cours que pour 5 livres, et les pistoles pour 20 livres, avoient cru devoir augmenter la valeui*, sçavoir, des piastres à 8 livres, et des pistoles à 32 livres ; et ainsi des autres pièces en proportion.

L'autorisation de ne prendre les espèces d'Espagne (juati poids, devenoit un motif plus certain pour l'enlèvement de ces monnoies, par les commerçants ; les habitants de Saint-Domingue en représentèrent les conséquences aux administrateurs ; ces ofliciers y déférèrent, et par une ordonnance du 19 novembre 1722 suspendirent l'exécution de l'ordonnance du .3 août, quant à l'ordre de ne donner et recevoir l'argent qu'au poids.

Cette disposition lut ensuite contirmée pai- une oidoiiiianci' riMidue à Saint-Domingue, le li février 172i, par M. lie (Ihampmèlin, commissaire envoyé par le roi, avec dos pouMiii's suffisants pour le

Collection des lù-onoinislvs. — l'inr. 28

rétablissement de l'ordre dans cette colonie, où les prétentions de la compa^'^nie d'Occident avoient élevé des troubles.

Dans le même temps, en France, une diminution des espèces du royaume avoit donné lieu de baisser, dans les colonies, les piastres de 7 liv. [373] 10 sols à 7 livres, et les pistoles de 30 livres à 28 livres, par arrèl du conseil d'état, du 15 février 1724.

Une autre diminution des espèces de France, dans la même année, avoit porté. le {gouvernement à rendre aussi, pour les colonies, une ordonnance du 11 avril 1724, qui baissoit les pistoles d'Espagne à 22 livres 8 sols, et les piastres à 5 livres 12 sols ; les habitants de Saint-Domingue recoururent aux administrateurs, et en obtinrent la suspension des ordres du roi ; et, cependant, il y eut diminution sur ces espèces ; les pistoles durent n'avoir cours qu'à 24 livres, et les piastres à 6 livres ; et ainsi les autres pièces en proportion. Ce règlement est du 17 septembre 1724.

Dans le même temps encore, une nouvelle diminution des espèces, en France, devint l'occasion d'une ordonnance du 10 octobre 1724, pour baisser les pistoles d'Espagne à 19 livres, et les piastres à 4 livres 15 sols.

Enfin, la monnoie du royaume ayant pris une valeur stable, par l'arrêt du conseil d'état, du 26 mai 1726, qui l'établit au cours qu'elle a aujourd'hui, sa majesté jugea à propos de faire la même disposition, par une ordonnance du 26 [37-4^ juin de la même* année, pour le cours des espèces d'Espag-ne à Saint-Domingue. La pistole d'Espagne fut reportée à 24 livres, et la piastre à 6 livres ; et ainsi des autres pièces. On a déjà vu que cette ordonnance établit le cours des louis de France à 24 livres, de l'écu à 6 livres ; et ainsi des autres pièces. 11 est à présumer que cette loi a été rendue commune aux isles du Vent.

Tel est, dans les colonies, létat légal des monnoies de France et d'Espagne ; ce n'est, dans le fait, que celui des piastres ordinaires, et de leurs subdivisions en doubles réaux, ou escalins, réaux, ou demi-réaux.

Il est d'autres piastres, qu'on nomme gourdes, à cause de leur poids, plus fort que celui des piastres ordinaires. Le cours de cellesci n'est pas réglé, non plus que celui des pièces d'or, pistoles, quatre-pistoles, ou (juadruples, doubles pistoles ou demi-quadruples; non plus que celui des écus, ou des louis d'or de France. Les espèces de France sont une sorte de curiosité par leur

•areté. La circulation n'est que de monnoies d'Espagne, dont la quantité, néanmoins, ne répond pas aux besoins. La petite quan- Àlé en seroit encore plus sensible, si, pour en prévenir ou pour en jrrêter l'exportation 375 ' dans les temps où les retours en France 'ont craindre des pertes, les négociants de l'intérieur n'en augmen- :oient le cours, suivant les circonstances; de sorte que ces monloies ne doivent être regardées que comme marchandises, et ne ?ont jamais matière de paiements forcés ; parce qu'on ne pourroit les offrir qu'au cours de l'ordonnance de 17:26, qui n'a lieu que pour les piastres foibles, et leurs divisions, qui suppléent au billon; încore les voit-on exporter dans les conjonctures difficiles, parce [jue l'armateur préfère une perte dont il connoît les bornes, au basard d'une remise qui pourroit être absolument ruineuse.

L'augmentation de ces monnoies étrangères devient en même temps un moyen d'en attirer. C'est ce qui a causé l'introduction des monnoies d'or de Portugal, qu'on appelle moëdes, doubles-moëdes, demi-moëdes, qui sont purement marchandises dans nos colonies, où le cours de ces monnoies n'est autorisé par aucune loi. Le change de ces monnoies est même plus fort que celui des autres espèces de France ou d'Espagne, apparemment en raison de la finesse et de la pureté de leur titre.

Le cours ordinaire des louis de F'rance est de 376 'M\ livres ; celui des écus de 6 livres, de 9 livres ; les moëdes ou portugaises de 41 livres, sont de 66 livres ; les monnoies fortes d'Espagne se négocient au poids, ce qui donne quelquefois lieu à vouloir l'exiger, dans les paiements, en piastres foibles : prétention rejettée en justice, comme on le voit par un arrêt de règlement du conseil du Cap-François, en date du 10 mars 1758, parce que le cours des piastres est fixé par l'ordonnance de J7*26, et que celle du 14 février ';17*24 en ordonne le cours à la pièce, et non au poids.

Des circonstances particulières font baisser ou hausser le change, (ue la comparaison du produit ordinaire des remises en r'rance, a, n (juel((ue sorte, fixé à un tiers en dedans, ce qui fait moitié en sus Il dehors de la somme donnée ; 156 liv. des colonies sont, dans le ours ordinaire, calculées donner I(M> livres en l*'rance.

Le chapitre LUI des statuts de la sixième année «le l.i reine Anm- 1707), pour assurer l'exécution d'une proclamation de celle reine, u 18 juin 1704, autorise dans les colonies Angloises le cours de 'iiles monnoies étrangères, dont ce statut fixe le eh.nige. Lts i-cus

\'M) (lOUVKRMÎMKNT DES COLONIES FRANÇOISES [378'

de six livres en F'rance, qui perdent moitié en Angleterre, ont cours dans les colonies Anj^loises sur le pied de [377] quatre scheling^s, six sols, ce qui revient à 5 liv. 4 sols de notre monnoie ; les piastres Mexicaines, qui sont de ',] liv. 5 sols en France, ont cours ég"alement pour 4 scheling-s 6 sols ; bénéfice qui l'ait de ces monnoies autant de marchandises, et si peu matière de paiements forcés, qu'il est en même temps réglé par ce statut, clause 3, qu'on ne pourra contraindre personne à recevoir ces monnoies sur ce pied, cette fixation de leur cours n'ayant pour objet que d'en prévenir l'exportation d'une colonie dans une autre, et de faciliter les opérations du commerce en chacune d'elles.

La proclamation ni le statut ne parlent des monnoies d'Angleterre, que parce que la balance du commerce étant au préjudice des colonies, on ne pouvoit compter sur l'introduction de la monnoie de la métropole, dont l'intérêt, comme celui de la France et de toutes Puissances à colonies, est de n'avoir qu'un commerce] d'échange avec ces pays. j

On a vu que les mêmes raisons ne permettoient, dans nos colo-| nies, d'autre commerce que celui d'échange. Dans le fait, il n'en est pas d'autre ; et lorsque quelques commerçants ont voulu ne traiter qu'en argent, l'administration [378] est venue au secours des habitants par des règlements que sa majesté n'a pas désapprouvés.

Une ordonnance des administrateurs de Saint-Domingue, en date du 6 octobre 1720, porte, article premier, que les négociants de France feront leur commerce en troc des denrées du crû de la colonie, de gré à gré avec les habitants.

Art. II.

Que, tous négociants d'Europe ayant fourni des nègres et autre? |i marchandises aux habitants, sans être convenus par écrit de la qualité du paiement, il sera censé être dans la denrée que fabrique Thabitant.

Art. IIL

Qu'en cas de contestation sur le prix des denrées, elles seront vues et appréciées par experts. j

Art. IV.

Ou'à l'éo-ard des habitants des villes ou bourg-s, détailleurs ou avan métiers, ils paieront les négociants un tiers en argent, un tiers en sucresi un tiers en indigo ; sauf l'estimation, en cas de difficulté pour le prix.

[380 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇoISES \M

[379j II fut fait des représentations par les préposés en sousordre, au gouvernement de la partie du nord ; et le '21 novembre de la même année, 1720, les administrateurs déclarèrent, comme en interprétant le rég^lement du 6 octobre, qu'ils n'entendoient gêner en rien les engagements des habitants avec les négociants, sur la nature des paiements ; et que Tordre aux négociants d'Europe de prendre des denrées en troc de leurs marchandises, n'avoit de rapport qu'aux habitants qui n'auroient pas dargent à donner en paiement.

Aux isles du \'ent, un règlement des administrateurs, du premier septembre 1736, porte que les capitaines, marchands, facteurs ou commissionnaires g^érantles cargaisons, seront tenus de fournir aux habitants le bœuf, la farine et autres denrées nécessaires à la vie, et de prendre en paiement, desdits habitants, les denrées du crû de leurs terres propres pour le commerce de France, article premier; sans que les habitants puissent être obligés de prendre une denrée qu'ils ne demanderont pas, comme une certaine quantité de vins sur une certaine quantité de bœufs, article II.

Ces règlements paroissent ne pas suffire. Celui 380 pour les isles du \'ent laisse à désirer une décision sur les objets les plus considérables du commerce. Il est naturel, dans les unes comme dans les autres de ces colonies, de ne pas gêner les acheteurs et les vendeurs sur la nature de leurs engagements ; mais il falloit en même temps régler en quelles monnoies pourroient être olYerts les paiements qui seroient à faire en argent.

iliS GOUVl-UNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [381

Commerce avec ou pur léfranger.

Dès que le commerce ouvert par la compagnie de 1664 parut donner les espérances d'un commerce national, seul objet des métropoles dans rétablissement des colonies, il y eut défenses de tout commerce avec ou par l'étranger : et afin de prévenir les prétextes de contravention, il fut réglé par deux arrêts du conseil d'état, dés 12 juin 1669 et 30 décembre 1670, qu'il ne seroit reçu dans les isles aucuns bâtiments, même François, sans un passeport de sa majesté.

Les reg-istres des colonies sont pleins de loix contre le commerce étranger.

Une ordonnance du 10 juin 1670 portoit dé[381 fenses à tous} bâtiments étrang-ers de mouiller dans les isles, ni naviguer aux! environs d'icelles, à peine de confiscation ; et à tous sujets habi-l tant lesdites isles, ou y faisant commerce, de recevoir aucunes mar-l chandises des vaisseaux étrangers, ni avoir aucune correspondance! avec eux, à peine de confiscation, de 500 livres d'amendes pour la première fois, et de punition corporelle en cas de récidive. j

Une ordonnance du 4 novembre 1671, déclara que ces défenses! avoient particulièrement pour objet l'importation de viandes etj autres marchandises prises chez l'étranger. On a vu que le régie- 1 ment du même jour, pour le g'ouvernement général des isles J ctrticle XII, charge les conseils supérieurs de donner une attentioni particulière aux règlements sur le commerce, à établir toute liberté! aux commerçants nationaux, et à en exclure entièrement les étran-j g-ers. ;

Une ordonnance du 2cS du même mois de novembre, exceptai l'importation des vins de Madère; et un arrêt du conseil d'état, i l'introduction des b(L'ufs salés d'Irlande en droiture.

Un rég"lement du 10 août 1698 renouvella les défenses du commerce étrang-er, que la g"uerre, qui venoit de finir, avoit favorisé, j-

383 GOUVKHNEMI-NT DKS COLOMKS FRANC* HSI> i.'i9

L'arlicle III 382 prononce la confiscation des bâtiments importateurs de marchandises étran|^eres ; et condamne les armateurs à 3000 livres d'amende, et les capitaines à 1000 livres d'amende pour la première fois, et à six mois de prison en cas de récidive.

L'article I\' défend aux marchands et propriétaires des bâtiments construits dans les isles, de trafiquer en pays étrangers, ou de prêter leurs noms à des étrangers pour faire le commerce dans lesdites isles.

L'article V défend à tous étrangers d'aborder avec leurs bâtiments dans les isles, et de naviguer aux environs d'icelles, à peine de confiscation et de six mois de prison contre les capitaines ou maîtres, et leurs équipages ; et à l'égard des habitants qui auront reçu des marchandises des étrangers, ou correspondu avec eux pour le commerce, ils seront condamnés en 2000 livres d'amende et six mois de prison pour la première fois, et aux galères pour trois ans en cas de récidive. Ceux qui auront aidé à les transporter, qui les auront cachées ou leur auront donné facilité, aux galères pour trois ans ; et les marchandises confisquées, soit qu'elles soient entre les mains des habitants auxquels elles auront été adressées, ou en celles de ceux qui les auront achetées d'eux, [383 qui seront en outre condamnés en 1000 livres d'amende, si on trouve quelque preuve qu'ils en aient eu connoissance.

L'article \^III confisque pareillement les marchandises importées des pays étrangers par les François, et condamne les maîtres des bâtiments en 1500 livres d'amende et en six mois de prison pour la première fois, et aux galères pour trois ans en cas de récidive : et les capitaines, aux galères pour un pareil temps.

L'article XII des lettres-patentes du mois d'avril 1717 sur le commerce des colonies, défend l'importation de marchandises étrangères, dont l'entrée et la consommation sont défendues dans le royaume ; à peine de coniiscation et d'une amende de iiOOO livres. Un arrêt du conseil d'état, du 9 mai 17.'Î3, a voit défendu l'importation des étoffes et toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine et du Le\ant.

Lue ordonnance du '2i\ novembre 1719, porte fjue sa majesté étant informée que les capitaines et facteurs des vaisseaux de ses >ujets reçoivent à bords de leurs bâtiments, dans les rades, des lenrées et marchandises cjui leur sont portées par des bateaux étrangers, et (juils les aiheleut. soit en .iigeul comptant, soit en

i'H> (lOUVKHNKMF.NT HKS COF.OMKS FR ANÇOlSKS [385]

denrées de F'rance ^384] ou des Indes, par la facilité qu'ils ont de

les débarquer, et de les vendre aux habitants défend à tous

capitaines ou facteurs des vaisseaux François de faire, dans lesdites isles, aucun commerce directement, ni indirectement, avec les étran^'-ers, à peine des galères perpétuelles contre les contrevenants.

Une ordonnance du '23 juillet 1720 ordonne aux ofliciers des vaisseaux du roi, de courir sur les bâtiments faisant le commerce étranger aux isles, article premier. Permet à tous François d'arrêter ces bâtiments ; déclare les amirautés compétentes pour le jugement de ces prises, sauf Fappel au conseil supérieur, article III. Partage le produit des prises, le dixième de l'amiral déduit, entre le commandant du vaisseau qui aura fait la prise, pour un dixième ; le commandant de l'escadre, le gouverneur-lieutenantgénéral de la colonie où la prise sera conduite, et 1 intendant, chacun pour un dixième ; le surplus, par moitié, aux équipages des vaisseaux, et en dépôt dans les mains du trésorier de la marine : article IV.

Une déclaration du roi du 10 décembre 1759 a supprimé les dixièmes attribués aux gouverneur et intendant, au profit de la caisse de la colonie ; [385] et n'a permis aux officiers-majors de n'assister aux jugements, que des prises faites par les ordres d'autres officiers.

Tel étoit l'état des choses, quant au commerce étranger; lorsque les progrès des colonies engagèrent à prendre des mesures plus étendues, pour en conserver le commerce aux négociants du royaume. Des lettres-patentes en forme d'édit, du 27 octobre 1727, prévirent les différentes manières d'éluder les loix contre le commerce avec ou par l'étranger, et pourvurent sur chaque sorte de contraventions à ces loix. Gomme c'est le dernier état du droit public, relatif aux étrangers, il convient de lire les principales dispositions de cet édit.

TITRE PREMIER Des vaisseaux faisant le commerce étranger.

Article premier.

Défendons à tous nos sujets, dans notre royaume et dans les colonies soumises à notre obéissance, de faire venir des pays étrangers etcolo-

i^388 GOUVERNEMENT DES COLONIES t RANÇOISES lll

nies étrangères, aucuns nègres, effets, den^386>ées et marchandises, pour être introduits dans nosdites colonies ; à l'exception néanmoins des chairs salées d'Irlande, qui seront portées par les navires François qui auront pris leur chargement dans les ports du royaume : le tout à peine de confiscation des bâtiments de mer qui feront ledit commerce, et de leur chargement, et de 1000 livres d'amende contre le capitaine, qui sera, en outre, condamné à trois ans de galères.

Art. 11.

Défendons, sous les mêmes peines, à nosdits sujets, de faire sortir de nosdites isles et colonies, aucuns nègres, effets, denrées et marchandises, pour être envoyés dans les pays étrangers ou colonies étrangères : permettons néanmoins au négocians François, de porter en droiture, de nos isles de l'Amérique dans les ports d'Espagne, les sucres de toutes espèces, à l'exception des sucres bruts ; ensemble toutes les marchandises du crû desdites isles, conformément à ce qui est réglé par l'arrêt de notre conseil du 17 janvier 1726.

Art. III.

Les étrangers ne pourront aborder avec leurs vaisseaux ou autres bâtiments, dans les ports, ^387^anses et rades de nos isles et colonies, même dans nos isles inhabitées, ni naviguera une lieue autour d'icelles isles et colonies, à peine de confiscation de leurs vaisseaux et autres bâtiments, ensemble du chargement, et de 1000 livres d'amende, qui sera payée solidairement par le capitaine et les gens de l'équipage.

Art. XI.

Les vaisseaux ou autres bâtiments étrangers, soit de guerre ou marchands, qui, par tempêtes ou autres besoins pressants, seront i)bligés de relâcher dans nos colonies, ne pourront, à peine de confiscation des bâtiments marchands et de leurs cargaisons, mouiller que dans les ports ou rades des lieux, où nous avons des garnisons; sçavoir, dans l'islede la Martinique, au Fort-Royal, au bourg Saint-Pierre et à la Trinilé : dans l'isle de la Guadeloupe, à la rade de la Basse-ïerre, au petit (!ulde-sacetau Fort-Louis, à la Grenade, dans le principal port, aussi bien qu'à Marie-(ialante ; et dans l'isle de S. Domingue, au petit-Goave, à Léogane, à S. Louis, à Saint-Marc, au Port-de-Paix et au Cap-François; aux({uels lieux ils ne pourront être arrêtés, pourvu (juils juslifienl que leur destination ni leur char 388]gement n'étoient pas pour nosdites colonies; et il leur sera, en ce cas, donné tous les secours et assistances dont ils j)ourront avoii" besoin.

Ordonnons au gouverneur, notre lieuttMiant-général on antre otliricr

i4'2 GOLIN'KKXEMIZNT DKS (:()Lf)MES Fil ANÇOISl-S [390^

commandant, d'envoyer sur le champ un détachement de quatre soldats et un serg-ent, à bord desdits vaisseaux et autres bâtiments, avec ordre d'empêcher l'embarquement et le débar([uement d'aucuns nei,nes, elTets, denrées et marchandises, pour quelque cause et sous quelque })rétexte que ce soit; lequel détachement demeurera à bord desdits vaisseaux et autres bâtiments, aux dépens des propriétaires d'iceux, tant (ju'ils resteront dans les ports et rades de nos colonies.

Anr. XIII.

S'il est absolument nécessaire, pour le radoub et carène des bâtiments étrangers ainsi relâchés, de débarquer leurs effets, denrées et marchandises, les capitaines seront tenus d'en demander permission au gouterneur, notre lieutenant-général, ou commandant en son absence, et à l'intendant; laquelle permission ne pourra pareillement leur être accordée qu'après que leur demande aura été communiquée au directeur du [389] domaine, et débattue par lui, s'il y a lieu ; et il sera aussi rendu, par lesdits gouverneur, notre lieutenant-général, ou commandanten son absence, et intendant, une ordonnance portant ladite permission. Et, en cas que dans les débats du directeur du domaine, il y ait eu de sa part opposition à ladite permission, ses motifs, ainsi que ceux du gouverneur, notre lieutenant-général, ou commandant en son absence, etde l'intendant, seront rédigés dans un procès-verbal signé d'eux, lequel sera envoyé, avec copiede ladite ordonnance, au secrétaire d'état ayant le département de la marine, pour nous en rendre compte. Voulons que ladite ordonnance soit exécutée par provision, et qu'en cas de débarquement desdits effets et marchandises, il soit fait un procès-verbal en présence du directeur du domaine, contenant la quantité et qualité des marchandises qui seront débarquées, signé du capitaine du navire, et de l'écrivain ou facteur, et dudit directeur du domaine; duquel procèsverbal copie sera envoyée au secrétaire d'état ayant le département de la marine : que ledit gouverneur, notre lieutenant-général, ou le commandant en son absence, fasse établir une sentinelle à la porte du magasin, danslequel [390] seront déposés lesdits effets, denrées et marchandises, pour empêcher qu'il n'en soit rien tiré pour être introduit et vendu dans lesdites colonies ; et ce, pendant tout le temps que lesdits effets, denrées et marchandises resteront dans ledit magasin, lequel sera fermé à trois serrures, dont l'une des clefs sera remise à l'intendant, une au directeur du domaine, et la troisième au capitaine ou maître du navire. Voulons aussi qu'en cas qu'il soit débarqué des nègres, il en soit dressé un rôle où ils soient exactement signalés, qu'ils soient remis en séquestre entre les mains de quelque personne solvable, pour les représenter lors du rechargement du navire ou bâtiment dont ils auront été

[392] GOUVERNEMENT DES COLONIES ERANÇOISES 4 i'^

débarqués ; et qu'au défaut du séquestre, le capitaine donne au bas dudit rôle la soumission de les représenter lors du recharg-ement du Davire, sans qu'il puisse en être distrait aucun par vente ou autrement ; le tout à peine de confiscation de la valeur desdils nègres, du bAtiment et de la cargaison.

Art. XVI.

Faisons défenses aux capitaines desdits navires ,étrangers, facteurs, et autres tels qu'ils puissent être, de débarquer, vendre, ni débiter aucuns 391] nègres, effets, denrées et marchandises, apportés par lesdits ûavires, ni d'embarquer aucuns nègres, effets, et marchandises de la colonie où ils auront relâché, à peinede confiscation desdils bâtiments et je leurs cargaisons, et de 1000 livres d'amende, qui sera payé solidairement par les capitaines et les gens de l'équipage.

Des effets et marchandises trouvés sur les grèves, ports et havres, provenant tant des vaisseaux François faisant le commerce étranger, que des vaisseaux étrangers.

Article premier.

Les nègres, effets, denrées et marchandises qui seront trouvés sur les grèves, ports et havres, et qui proviendront des navires appartenants à nos sujets faisant le commerce étranger, seront confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et son chargement ; le capitaine [3921 condamné à 1000 livres d'amende, et en outre à trois ans ie galères ; la moitié de laquelle amende appartiendra au dénonoialeur.

Art. II.

Les nègres, effets, denrées et marchandises qui seront pareillement rouvés sur les grèves, ports et havres, et qui proviendront des navires •I rangers, seront aussi confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront

If débarqués, et son chargement ; et le capitaine condamné h 1000 liv. I ;ni)ende, cpii sera payée solidairement avec les gens de l'étjuipnge, et

')iit moitié appartiendra au dénonciateur.

(lOrVEHNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES l394!

TITHE III.

Des effets et des marchandises trouvés à terre.

Article PREMIER.

Les nègres, effets, denrées et marchandises qui seront trouvés à terre, et qui proviendront des navires appartenants à nos sujets faisant le commerce étranger, seront confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et son [393j chargement ; le capitaine condamnée 1000 livres d'amende, et en outre à trois ans de galères.

Art. II.

Les nègres, effets, denrées et marchandises qui seront pareillement, trouvés à terre, et qui proviendront des navires étrangers, seront aussi confisqués, ensemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, et sob chargement ; et le capitaine condamné à 1000 livres d'amende, qui sera payée solidairement avec les gens de l'équipage.

Art. III.

Ceux chez qui il se trouvera des nègres, effets, denrées et marchan dises provenant des navires François faisant le commerce étranger, e des navires étrangers, seront condamnés en 15000 livres d'amende, e en outre à trois ans de galères.

Des appels des sentences en matière de commerce étranger

Article premier.

Les appels.... en nos conseils supérieurs des sentences rendues, tan

par les jugesordinaires que par ceux de l'amirauté y seront jugés e:

la manière suivante.

Nos conseils continueront de s'assembler en la manière ordinaire € accoutumée.

Art. III.

Les séances... seront partagées en deux.