AUT. V

Il sera porté à la seconde séance... toutes les affaires qui pourront concerner ledit commerce étrang-er, ou y avoir rapport, et toutes celles concernant aussi les vaisseaux étrangers.

[3951 Art. VI.

Il n'assistera... que le gouverneur-lieutenant-général, l'intendant, les ofûciers-majors ayant séance auxdits conseils, cinq conseillers que nous nommerons à cet effet, le procureur-général et le greffier. Voulons que... les jugements soient rendus et exécutés lorsqu'il y aura le nombre de trois desdits conseillers seulement.

Des marchandises provenant des vaisseaux étranjers, introduites par le moyen des vaisseaux François.

Art. V.

Voulons que toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, qui seront convaincues d'avoir fait le commerce étranger par le moyen des bâtiments de mer à elles appartenants, ou qu'elles auront prisa fret, qui auront favorisé l'introduction des marcbandises venues [396] par des vaisseaux étrangers, ou qui auront envoyé dans les pays ou colonies étrangères, des nègres, effets, denrées ou marchandises do nos colonies, soient condamnées, outre les amendes portées [)ar ces présentes, à trois ans de galères.

Art. VI.

Voulons que les contraventions pour raison des commerces étrangers, et de l'introduction des nègres, effets, denrées et marchandises étrangères dans nos colonies, de même que pour l'envoi des nègres, effets, denrées et marchandises de nos isles el colonies dans les pays étrangers, puissent être poursuivies pendant cinq ans après qu'elles auront élé commises, et (jue la preuve par témoins ou autrement jiuisse en être faite pendant ledit temps.

44() C.OUVKRNKMENT DES COLONIES KRANÇOISKS [398]

TITRE Vl.

Des étrangers établis dans les colonies.

Article premier.

Les étrangers établis dans nos colonies, môme ceux naturalisés oi qui pourront l'être à rave[397]nir, ne pourronty être marchands, courtiers et agents d'affaires de commerce, en quelque sorte et manière que ce soit; à peine de 3000 livres d'amende applicable au dénonciateur, et d'être bannis à perpétuité de nosdites colonies; leur permettons seulement d'y faire valoir des terres et habitations, et d'y faire commerce des denrées qui proviendront de leurs terres.

Art. II.

Accordons à ceux qui peuvent y être présentement, un délai de trois mois, du jour de l'enregistrement des présentes, après lequel temps ils seront tenus de cesser tout négoce de marchandises, tel qu'il puisse être ; et seront les contrevenants condamnés aux peines portées par l'article précédent.

Art. III.

Faisons défenses à tous marchands et négociants établis dans nosdites colonies, d'avoir aucuns commis, facteurs, teneurs de livres, ou autres personnes qui se mêlent de leur commerce, qui soient étrangers, encore qu'ils soient naturalisés ; leur ordonnons de s'en défaire, au plus tard dans trois mois, du jour de l'enregislSBSjtrement des présentes, à peine contre lesdits marchands et négociants, de 3000 livres d'amende applicable au dénonciateur ; et contre les commis, facteurs, teneurs de livres, et autres personnes qui se mêleront de leurs affaires, d'être bannis à perpétuité desdites colonies.

Enjoignons à nos procureurs-généraux et leurs substituts de veiller à l'exécution des trois articles ci-dessus, à peine d'en répondre en leur propre etprivé nom,

(]elte loi règle deux objets, l'interdiction du commerce étranger et ses peines, soit qu'il soit l'ail par les François, soit qu'il soit fait par Télranger ; et rétablissement de rétranger dans nos colonies.

100 GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANCOISES î 47

Sur Vinterdictioii du commerce étranger.

L'article \' d'un traité de paix entre la France et l'Angleterre, )nclu le 16 novembre 1686, avoit stipulé une interdiction de jmmerce, et de pêche, de la part des sujets, et dans les possesons respectives des deux Puissances, tant en Europe qu'en Améque ; la contravention bien 399 prouvée par la surprise de Tétran- 2r dans les ports, rades, ou bayes, devoit emporter la conliscaon du bâtiment et de son chargement ; sans cependant, ajoute ïrticle. nuire ni préjudicier à la liberté de la navigation.

L'édit du mois d'octobre 17*27 a renchéri sur les cas et les peines ;s contraventions en Amérique, en ajoutant aux loix qu'on a lues -devant.

L'article III du titre premier de cet édit déclare la contravention îquise par la navigation de l'étranger dans la lieue de distance des les et colonies; confisquele bâtiment et chargement, etcondamne )lidairement le capitaine et les gens de l'équipage aune amende de )00 livres.

L'article X\ 1 prononce aussi la confiscation et l'amende, contre s armateurs et capitaines qui abuseroient, pour commencer, de

nécessité où ils auroient été de relâcher dans quelqu'un de nos )rts.

Les mêmes peines sont prononcées par l'article II du titre 11, et ir l'article II du titre III, en cas de commerce fait à terre par itranger.

iGet édit a donné lieu, aux isles du \ ent Angloises, de portei" à br tour, en 17iî6, une loi ({ui ajoute aussi, au traité de 168(), h» [rmission 400 à tous capitaines des vaisseaux du roi, on autres fpitaines ayant commission du gouverneur ou commandant en pef des isles du \'ent, de saisir et arrêter les vaisseaux Franvois, iiuvés dans la distance d'une lieue des côtes Angloises, ou navi- |int dans l'étendue du gouvernement des isles du \'cnt; et, ayant liuellement commercé, avec (juel((ues sujets de 1 Angleterre (ce ni sera prouvé par la nature du chargement du bàlimonl l'Vaii- Çls, ayant à bord des denrées ou marchamlises (hi crû ou produit §1 colonies Angloises, ou des nègres, bestiaux, chevaux, mulets. I^ietés i\e< Anglois à bord à la mer ou ailleurs , d'emmener ces

4 IS (ÎOUVKRNEMIîNT DES COLONIES FRANÇOISES 402j

bâlimenls dans la colonie la plus prochaine, où la prise sera jug^ée par l'amirauté, qui prononcera, en conséquence du présent acte^ sur la confiscation du bâtiment, et de son charg^ement.

On observe quatre premières dilFérences entre la loi Angloise et la loi Françoise ; la loi Françoise ne distingue pas entre les étrangers interlopes ; la loi Ang-loise ne reg-arde que les François. La loi Angloise ne considère pas, comme preuve suffisante de commerce étrang"er, le seul fait de la navigation dans la lieue de distance; elk exige en même temps que la nature du charg-ement l^OIJ décelé le commerce illicite : la loi Françoise condamne, sur le seul fait de la navigation dans la lieue de distance ; forte de preuve très-incertaine, à cause des vents, des courants, et de l'estimation de la dis tance. Elle seroit très-délicate aujourd hui, par le mélange des possessions respectives, depuis les cessions faites à l'Angleterre, pa le traité de paix de février 1763. Cette considération a déterminé 1( roi à suspendre l'exécution de la partie de l'article 111 du titre prej mier de Tédit de 1727, sur les conséquences de la navigation dans 1; lieuede distance, par un ordre du 16 décembre 1 764, particulier au: isles du Vent, mêlées avec les possessions Angloises. La loi Fran çoise ajoute la peine dune amende àla confiscation du bâtiment e du chargement; laloi Angloise trouve la confiscation suffisante. L loi Françoise étend le châtiment à l'équipage, qui ne sçauroit s'op poser à la volonté du capitaine ; la loi Angloise ne punit ni les uns ni les autres.

Une cinquième différence est, que la loi Angloise ne punit qi l'armateur étranger, et n'inquiète pas l'acheteur national ; la h Françoise sévit, au contraire, avec la plus grande rigueur, conti les François, auteurs ou complices du f402j commerce étranger.

11 est interdit, parl'édit de 1727, à tous nationaux de faire ven des pays étrangers, et des colonies étrangères, aucuns elFets, nègre denrées et marchandises, à peine de confiscation du bâtiment et ( chargement, d'une amende de 1000 livres, et de trois ans de galer contre le capitaine ; article premier, titre premier de l'édit de 172 Les nationaux, chez lesquels se trouveront des marchandises étra gères, introduites par des vaisseaux François ou étrangers, so sujets à une amende de 1500 livres, et à une condamnation trois ans de galères; article III, titre III. L'article VI du titre assujettit à des recherches pendant cinq années, pour conlrave tion à ledit.

De toutes ces peines, il n'y a de susceptible d'exécution que la confiscation des bâtiments et carg-aisons, parce que la preuve du fait est palpable par la saisie du bâtiment, et ne peut pas s'éluder. On y a ajouté une condamnation à une amende de 1000 livres, et à trois ans de galères contre les capitaines : une amende pécuniaire seroit la véritable réparation d'un délit qui a l'intérêt pour cause. On a entendu proposer de l'augmenter, et d'en rendre l'armateur res 403 ponsable ; mais la solidarité de l'armateur seroit une injustice; l'armateur n'est garant, par les loix, des faits de son capitaine, qu'autant que le fait du capitaine auroit tourné à son profit, ou seroit une suite de sa commission. Cette solidarité ne pourroit donc être ordonnée, qu'autant que le commerce étrang-er se seroit fait par les ordres, ou de l'aveu de l'armateur. C'est bien assez qu'il coure les risques de son bâtiment et de son chargement, sans autre recours que sur un préposé souvent insolvable.

La condamnation aux galères est une peine excessive en général ; c'est faire porter, dans nos préjugés, à une famille innocente, la peine d'un délit qu'elle n'a pu prévoir ; c'est infamer un citoyen pour un délit purement pécuniaire.

L ne interdiction pour les capitaines de commander à l'avenir, ou même de servir sur aucuns vaisseaux, exposeroit moins la clémence du souverain ; ce seroit punir par l'intérêt le délit commis par l'intérêt.

La sévérité des dispositions, quant aux habitants des colonies, a plus d'un inconvénient ; elle en entraîne même l'inexécution.

L'. Quant à la durée des poursuites, si les acheteurs des negre> ou marchandises étrangères [404 ne sont pas surpris en llagrant délit, la preuve de la contravention de\ient très-équi^•oque ; surtout si le vaisseau interlope n'est pas saisi : en ce cas priiuM|Kiloment, il ne reste qu'une sorte de preuve; c'est celle tic la niarcpic étrangère, comme le langage dans les nègres ; ou d'étranger, ou de nouvellement débarqué; ou le barillage des farines, ou \ landes salées : preuve encore équivoque par la bonne-foi ; on |)tMi(-êlre le possesseur actuel, (pii peul avoir acheté dnn anire habitant des colonies, ce qu'il seroit trop délicat de rendre suspect.

Il ne faut pas beaucoup de temps pour dénaturer les barillages ; six mois peuvent suffire pour changer le langage du nègre ; l'acheteur, maître chez lui, peut soustraire à la i'uri(^sité les nègres sus-

Collection des lù-onomisics. — Ti-tit. -'•'

pccts ; ces nègres peuvent périr ; et, avec eux, le corps du délit, relativement à l'acheteur, des mains duquel la marchandise prohibée peut avoir aussi passé à une autre personne. Un autre inconvénient de la durée des poursuites, est que l'acheteur, obligé de faire un mystère de leur achat, contribue d'autant moins aux charges et droits qui se règlent sur les recensements des esclaves; capitation, chemins, ouvrages publics, etc. Six mois sutTiroient pour périmer les poursuites.

405] 2°. Quant aux peines de galères, l'expérience prouve, qu'à l'exception des flagrants délits, le commerce étranger demeure impuni, par le défaut de dénonciateur et de témoins, contre des pères de famille qu'on se fait un scrupule de livrer à l'infamie; les juges eux-mêmes saisissent le plus léger manque de formalité, et le foible des preuves, pour ne pas perdre un habitant, par une condamnation infamante, dont les suites détruisent en même temps la fortune et la famille.

La sévérité de la loi devient ainsi un moyen de commerce étran ger, au lieu d'en être le correctif; une amende pécuniaire du triple ou quadruple de la valeur commercée en seroit un remède plus efficace ; le scrupule des dénonciateurs et des témoins ne seroit plus le même; les juges entreroient avec moins de peine dans l'esprit de la loi.

Au reste, en se prêtant aux allarmes des commerçants, il ne faut pas perdre de vue qu'ils ne devroient s'en prendre qu'à eux-mêmes s'il se faisoit un commerce étranger, capable de nuire au commerce national ; soit par leur impuissance de remplir les besoins des colonies, soit par l'abandon des quartiers reculés, où ils ne [406] portent aucuns secours, soit parce que les commerçants seuls peuvent avoir, pour lier avec l'étranger, des occasions que l'habi tant n'a pas, comme l'expérience le prouve, à moins que ce ne soit un habitant qui ait autrefois fait le commerce. L'ordonnance du •26 novembre 1719 n'a même pour objet que les abus de la part des armateurs nationaux.

Une loi nouvelle pourroit donc commencer par ne permettre de recherches et de condamnations contre l'habitant, que dans le cas où, dans le lieu principal du commerce. du quartier de la prétendue contravention, il se seroit trouvé des armateurs nationaux en souffrance de vendre des cargaisons de même nature que les effets, nègres et marchandises dites provenir du commerce étranger. L'ar

mateur national doit sans doute avoir la préférence ; mais si ses carg-aisons ne restent pas invendues, leur débouché sera la preuve de la non-introduction par les étrangers, ou d'une contravention si mince, qu'elle ne mériteroit ni lattention du gouvernement, ni la recherche de l'habitant ; du moins s'il n'a été arrêté quelque bâtiment, ou quelque traitant, convaincu d'avoir introduit des marchandises prohibées.

[407] A plus forte raison, cette recherche devroit être défendue, s'il ne s'agissoit que d'objets qui n'entrent pas dans le commerce de la France avec ses colonies, comme les bestiaux, volailles, petits grains, bois à bâtir, taffîat, syrops, etc.

La défense de rien tirer de l'étranger ou par l'étranger, est au surplus subordonnée aux besoins des colonies, comme s'en explique le souverain législateur lui-même dans le préambule de l'édit : les justes mesures que nous prenons pour quil leur (isles et colonies) soit fourni de France et de nos autres colonies, les nègres, les denrées^ et les marchandises, dont elles peuvent avoir besoin, et la protection que nous devons au commerce de nos sujets, nous ont déterminé de fixer, par une loi certaine, des précautions suffisantes pour faire cesser le commerce frauduleux Les temps

d'une guerre malheureuse donnent nécessairement lieu à cette exception ; elle ne sçauroit alors qu'être générale, sans distinction des objets de commerce : c'est semer, pour^l'armateur national, des fruits qu'il doit recueillir à la paix.

En temps de paix, l'exception est bornée aux importations ou exportations qui ne peuvent se faire par le commerce national, sauf d prendre les plus sages mesures contre l'abus qu'on seroit 408 tenté de faire de la justice de l'exception.

A l'ouverture de la paix dernière, un mémoire du roi, du ir)aoùt 17G3, permit à tous étrangers d'importer, dans les lieux marqués, aux isles du Vent et sous le Vent, des bestiaux vivants, des volailles, planches, solives, soliveaux, mâts, cordag-es, merreins, bardeaux, des menues graines, des cercles ou fcuillards pour barriques, des briqueries et tuileries, des pierres de tailles, calèches et cabriolets, des roues pour voitures, charrettes et tombereaux ; des meubles en bois, riz, pois, légumes et fruits verds de toute espèce : article premier.

L'article 1\^ limite les objets d'exportation par l'olranger aux sirops et tafiiats, aux vins, li(pieurs, et à toutes sortes de marchan-

4r)2 (lOlXI-HNEMr.NT l)i:s COLONIES lUANÇOISKS i410^

dises (le France, Il déiend d'exporter aucune des denrées des colonies, propres pour le commerce national.

L'article MI ne permet, que par des bâtiments François, Texportation d'une colonie pour une autre colonie, des bestiaux, denrées, et marchandises tirées ou apportées de l'étranger ou par Tétrang-er.

Les administrateurs de la Martinique ont été autorisés à étendre l'importaton par l'étranger, [409] à la morue en boucauds, et non en pagaie. Ils permirent lintroduction de cette marchandise par l'article III d'une ordonnance du 25 mars 1765. L'article IX appelle un capitaine marchand François aux trois visites à faire des bâtiments étrangers, tant à leur arrivée, que dans le cours de leur chargement ; et à leur départ, article XI. L'article XII ne permet de prendre en retour que des sirops et taffiats ; sauf à employer le surplus de leur vente en lettres de change, et non en argent ; mais sans pouvoir sortir, sur leur lest seul. Ces marchandises tomboient, dans toutes les colonies, en pure perte pour les habitants, par l'abandon qu'en avoit fait le commerce de France. Un arrêt du €onseil d'état, du 25 février 1764 en avoit permis l'exportation par l'étranger, à la charge de quelques droits de sortie.

Ln ouragan, arrivé à la Martinique, ayant détruit les plantations de toutes espèces de vivres, les administrateurs ouvrirent, par une ordonnance du 18 août 1766, cette isle aux étrangers, pour y importer du biscuit et de la farine, sous les conditions et les précautions marquées par celle du 25 mars 1765, en attendant que le commerce de France fût averti, et [410^ fournît aux besoins extraordinaires de la subsistance des blancs et des noirs.

Les vivres du pays s'étant rétablis, les mêmes administrateurs déclarèrent, par une ordonnance du 6 mai 1767, qu'il ne seroit plus admis de farine étrangère après le 15 juin, ni de biscuit étranger après le 30 juin.

Le commerce de France s'étant, d'un autre côté, trouvé en état de fournir la colonie de morue, les mêmes administrateurs, en conséquence d'un ordre du roi, du 22 septembre 1766, défendirent d'en plus recevoir de l'étranger; cette défense est du 15 novembre de la même année.

Un arrêt du conseil d'état du 17 juillet 1767, confirme les prin-l cipes qu'on vient de lire sur le fait du commerce étranger :

Sur ce f/ui a été représenté au roi que les isles et colonies Françoiseil fornioient la branche la plus importante du commerce du royaume; maiil

r412l GOUVERNEMENT DES COLONIES FRAN(;OISi;S i.lS

qu'elles n'éloient véritablement utiles, .que par la prohibition du cotnnierce et de la navigation des étrangers consacrée par les lettrespatentes de 1727. , . . que néanmoins il étoit devenu indispensable de procurer à ces colonies les moyens d'avoir quelques marchandises de première nécessité, que le commerce de France ne [4-11] leur fournit pas : et de déboucher plusieurs denrées inutiles à ce même commerce : que l'établissement de deux ports, où les étranf^-ers seroicnt admis, en prenant les précautions convenables, pourroient, en remplissant l'un et l'autre objet, augmenter encore la consommation des denrées et marchandises de France

Les ordonnances et édits sur le commerce et la navigation des

étrangers dans les isles et colonies Françoises, seront exécutés selon leur forme et teneur.

Art. II.

Permet néanmoins sa majesté aux navires étrangers, uniquement chargés de bois de toute espèce, même du bois de teinture, d'animaux et bestiaux vivants de toute nature, de cuirs verts, en poils ou tannés, de pelleteries, de résine et goudron, d'aller aux isles du Vent, dans le seul port du carénage situé dans l'isle Sainte-Lucie; et aux isles sous le Vent, dans le seul port du môle de Saint-Xicolas, situé eu l'isle Saint- Domingue ; d'y décharger et commercer lesdites marchandises.

[412] Art. .111.

Permet aussi sa majesté auxdits navires étrangers ({ui viendront, soit uniquement chargés des marchandises permises par l'article précédent, soit à vuide, dans lesdits deux ports, de charger dans lesdits |)orts, pour l'étranger, unicjuement des siro[)S et taffiats, et des marchandises apportées d'Europe

Art. IV.

Les capitaines...... seront lenus sous peine de confiscation...

d'avertir. ... à l'arrivée. . . Il sera, sur le champ, envoyé au moins deux

commis à bord, soit j)our (|n'il n'en soit rien i>changé san> un

congé ou permis comme aussi les navires (|ni partiront desdits

deux ports, ne pourront faire aucun chargiMnenl . . . . sans un semblable permis, et sans la présence au moins de deux conunis (jui signeront lesdits permis

■i')A GOITVKRNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES [414]

Aht. IX.

Les navires François qui voudront aller, des isles et colonies Françoises, dans lesdits ports, ne pourront partir que d'un des ports desdites [413] isles et colonies Françoises où il y aura amirauté et bureau de sa majesté ; de même que les navires François qui auront chargé des marchandises dans lesdits ports, ne pourront arriver aux isles et colonies que dans les ports où il y aura amirauté et bureau

Art. XI.

Les navires François qui partiront des isles et colonies Françoises,

pour Fun desdits deux ports, ne pourront charg-er que des sirops

et taffiats, et des marchandises exportées de P'rance.

Art. XII.

Les navires François qui partiront desdits deux ports, pour se rendre

dans les isles et colonies Françoises, ne pourront charger dans

lesdits ports que les seules marchandises permises par l'article II.

Art. XIV.

Pendant tout le temps du chargement ou déchargement, les clefs des écoutilles seront remises au bureau de sa majesté Après le chargement complet, les officiers dudit bureau apposeront leur cachet sur lesdites écoutilles

[414 1 Art. XV.

Les marchandises seront expédiées par acquit à caution ; sur cet

acquit, sera empreint le cachet dont lesdites écoutilles auront été scellées....

Art. XIX.

Il ne pourra aborder dans lesdits deux ports que des navires, soit

François, soit étrangers, du port de cent tonneaux et au-dessus; il ne pourra même aller desdits ports dans les isles et colonies Françoises, que des navires François du même port.

Deux autres arrêts du conseil d'état, tous deux en date du premier avril 1768, ont modifié une partie des dispositions du premier quant aux isles du Vent.

Le premier de ces arrêts permet aux navires François, allant des

isles et colonies Françoises au carénage à Sainte-Lucie, ou venant de ce port auxdites isles et colonies, de partir de tous ports, et arriver dans tous ports oii il y aura bureau du domaine, quoiqu'il n'y ait amirauté : article II. L'article III permet, outre les marchandises désignées par l'article II de l'arrêt de '415 1767, de prendre toutes les denrées du crû de Sainte-Lucie. L'article I\' déroge à ce qui est marqué de la contenance des bâtiments, limitée par l'article XIX dudit arrêt au port de cent tonneaux et au-dessus. L'article V dispense de la formalité des écoutilles.

Le second de ces arrêts admet tous bâtiments étrangers, non plus dans le seul port du carénage, mais dans tous les ports et rades de Sainte-Lucie, et leur donne la faculté d'y vendre leurs cargaisons, de quelque nature et qualité qu'elle^ soient. Fait sa majesté défenses à tous officiers commandants ses vaisseaux, et à tous autres, d'inquiéter lesdits bâtiments étrangers à leur approche des ports et rades de ladite isle.

A Saint-Domingue, les administrateurs ont été autorisés à étendre la liberté du môle de Saint-Nicolas, à l'importation de la farine dans une occasion de nécessité publique. On lit dans une ordonnance de ces officiers, du 16 août 1769, une permission de recevoir, dans ce port, les navires étrangers chargés de farines ou autres comestibles, pendant le reste de 1769 jusqu'à la fin de janvier 1770, sous les précautions déjà marquées contre le commerce étranger.

416 II n'y avoit point eu de dérogation aux ordres de veiller, à Saint-Domingue, à ce qu'on n'abusât pas de la navigation d'une colonie à une autre colonie, au préjudice du commerce national.

Les administrateurs enjoignirent aux officiers des différents quartiers, par une ordonnance du premier juin 1739, de faire exactement visiter les bateaux venants des isles du \'ent : de les faire arrêter et leurs elfets, s'ils ont des nègres ou autres marchandises prohibées, quelques déclarations qu'ils montrent en avoir faites au bureau du domaine desdites isles; d'arrêter même les capitaines et les équipages, pour leur être fait leur procès, s'ils ne sont pas en règle. Ils défendirent de donner aucune expédition à ces bateaux saïis leurs ordres, ni même à ceux de la colonie, poui* cpichpie lieu que ce soit, hors le gouvernement.

Lue ordonnance du roi, du 1*2 octobre de la même année 1739 défendoit toute importation de noirs des isles du \ eut à

456 (.Ol VKHNEMl.NT DES COLONIES l-HANCOISES 418

S. Domini,'^iie, et de Saint-Doming'ue aux isles du V^enl : sur le compte rendu à sa majesté, qu'à la faveur de déclarations faites dans chacune de ces isles, les armateurs insulaires alloient acheter des noirs, ^^17^ aux isles ctrang-eres, pour les importer dans les colonies Françoises.

Une autre ordonnance, du 7 octobre 1743, fit défenses à toutes personnes de transporter à Saint-Domingue aucuns comestibles^ denrées, bois, et autres provisions et marchandises, soit de la partie l'>ançoise de lisle de Saint-Martin, soit des isles Françoises de Sainte-Lucie, Saint-Barthélémy, ou les Saintes, sous les peines portées par les lettres-patentes d'octobre 17:27, ni des isles neutres, comme Saint-Mncent et la Dominique ; non-obstant les permissions que les importateurs représenteroient des commandants dans les isles de Sainte-Lucie, Saint-Barthélemi, les Saintes et Saint-Martin, ou les certificats de François résidents dans les isles neutres, le transport des denrées et marchandises entre les isles de la Martinique, la Grenade, Marie-Galande, et la Guadeloupe, d'un côté, et Saint-Doming-ue, de l'autre ; ne pouvant avoir lieu qu'en vertu des permissions des administrateurs respectifs, qui seront tenus d'en rendre compte, et ne pourront en accorder, pour le transport de nègres, au préjudice de l'ordonnance du 1*2 octobre 1739.

Enfin, des lettres-patentes du premier mai 418 1768 ont ouvert le port de Cayenne, pendant douze années, aux armateurs étrangers, avec liberté d'y importer leurs cargaisons, de quelque nature qu'elles soient, et de les y commercer et en faire échange, tant avec les denrées du crû de Cayenne et de la Guyanne Françoise, qu'avec toutes denrées et marchandises d'Europe; sous les précautions déjà marquées à l'égard des armateurs nationaux, qui iroient de Cayenne aux autres colonies, ou des autres colonies à Cayenne.

Nous avons recherché, dit le souverain législateur, les causes du peu de progrès de la colonie de la Guyanne Françoise, depuis son établissement ; nous avons reconnu que cette colonie, délaissée par le commerce du royaume, qui s'est porté tout entier vers nos isles du \^ent, et sous le Vent, de l'Amérique, et cependant toujours assujetti, comme ces isles, aux loix prohibitives du commerce étranger, n'avoit pu, dans cet état, recevoir d'aucune part les secours nécessaires au progrès de ses cultures; en conséquence. . . .

Les motifs de ce retour à la liberté dans le commerce des colonies, annoncent ce qu'on doit entendre par le principe toujours mis en

[420^ GOUVEHNEMliNT DES COLONIES FKANÇOISES \')1

avant, par nos armateurs, que les colonies de la France sont laitepour elle.

[419] Cette vérité n'est pas absolue ; elle n'en est une, qu'autant qu'on entendra que la France doit seule exploiter toutes les parties du commerce des colonies, qu'elle peut exploiter ; et que cet exclusif doit être maintenu, tant que ses armateurs pourront ou voudront fournir aux besoins des colonies, sans en faire lang-uir, ou sans arrêter les cultures.

Il seroit contre la justice, et contre la saine politique, d'entendre par ce principe une réserve à la France, absolue, et dans tous les cas, de tout objet de commerce dans les colonies ; soit que nos ports veuillent ou ne veuillent pas, puissent ou ne puissent pas satisfaire aux demandes des habitants, et à leurs besoins, pour l'exploitation de leurs terres; soit qu'il s'agisse de l'exportation ou importation d'objets qui n'entrent pas dans le commerce de la France avec les colonies.

L'arrêt du conseil d'état du 19 juillet 1767, et les lettres-patentes du premier mai 1768, ont regardé ces cas comme des exceptions forcées aux loix contre le commerce étranger : le temps apprendra si la limitation de l'entrepôt à un seul port pour toutes les isles du Vent, ou pour toutes les côtes de Saint-Domingue, remplira les vues |420j du législateur. La distance où certains lieux son* de l'entrepôt, les contrariétés des vents peuvent occasionner (\e> dépenses et des retards, qui diminueront les avantages qu'on s'est proposés, au point de tourner en monopoles les exportations des sirops et tafliats, dont le débouché deviendra nul pour le cultivateur, par les coulages ou les frais de transport.

Les difficultés dans la traite des noirs, pourroient forcer une seconde exception, soit à l'égard de toutes les colonies, si on non pouvoit entretenir les cultures par le seul commerce nation;il, soi! à l'égard de certaines colonies, par lesquelles les capitaines négriers passeroient debout, parce que des accidents destructeurs des plantations, ou la niasse dcf^ dettes intérieures, les iiiell roienl li"i-d'état de payer les nègres au prix cjue rannaleur y nic^Ki-oil ; ><iit enfin à l'égard des quartiers non établis, (mi éloignés du rentre du commerce en cha(|ue colonie, où l'état des cultures u";iuniuue m des ventes avantageuses, ni des échanges prochains.

Il est des moyens de ne se porter à cette exception, (jue par uut^ véritable nécessité. Létat actuel des cultui-es ; la \ tM-ilicaliou exacte

<lu nombre d'esclaves existans, ou importés dans le 421 cours de chaque année, comparés à l'état des cultures et au nombre d'esclaves, aux époques les plus favorables du commerce; la quantité et la valeur des exportations, lors du besoin prétendu ; l'état des plantations en vivres du pays ; la quantité des terres non concédées, et encore incultes; une réserve de terres non défrichées, pour ne pas épuiser le sol entier tout à la fois ; peut-être la faveur des débouchés à ne pas surcharger, seroient autant de considérations à calculer, pour ou contre le commerce, avec ou par l'étranger.

La hausse du prix des esclaves, quelques parties non encore en valeur des concessions, d'ailleurs établies, ne sçauroient entrer dans le calcul de l'administration; le cultivateur trouveroit, dans la liberté de vendre sa denrée à un prix proportionné, une indemnité de la cherté des noirs. 11 est dans l'esprit des concessions des terres, qu'un tiers au moins, en bois debout, offre une ressource contre l'épuisement des deux tiers mis en culture. On apperçoit déjà qu'il peut venir un tems où le repos des terres laissera forcément, dans l'inaction, le cultivateur et le commerçant.

L'amour de la patrie suggère un préalable à toute admission d'étranger; il ne faudroit en 422 venir à cette extrémité, qu'après avoir inutilement tenté l'encouragement de l'armateur national, par des gratifications sur la caisse de chaque colonie, pour l'importation des noirs au-dessous d'un prix à déterminer par les circonstances.

Ce seroit semer pour recueillir. L'habitant retrouveroit sa contribution personnelle à cette avance, dans la diminution du prix des esclaves, dans l'augmentation de leur nombre, dans le progrès de ses plantations, et dans la faveur de ses denrées, dont il verroit augmenter la demande. L'armateur, déjà favorisé par la suppression des deux pour cent, sur le produit de ses cargaisons, qu'il n'a pas vendues moins cher, et par la solidité de l'abonnement des acquits de Guinée, s'assureroit encore, par le gain de la gratification, d'un moyen de plus pour faire face au crédit presque nécessaire pour expédier son bâtiment.

Cette gratification offre un dernier avantage, celui de réunir l'armateur et l'habitant; de ne plus leur permettre de regarder leurs intérêts comme contraires; de faire trouver à l'armateur son utilité dans les progrès des plantations, que l'habitant verra avec plaisir contribuer à l'augmentation du commerce. Cette union est, dans

424 i GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 459

[423 j le fond, le seul moyen de faire prospérer Tintérêt commun ; il n'y a que Tintérêt particulier, malentendu, qui puisse faire perdre de vue une correspondance aussi nécessaire aux uns qu'aux autres.

§• II-

Sur V établissement des étrangers dans les colonies.

Les lettres-patentes d'octobre 1727, le fondement et Tespérance du commerce national, en interdisant, dans nos colonies, le commerce proprement dit, soit avec Tétrang-er, soit par l'étranger, permettent aux étrangers d'y faire valoir des terres et habitations, et d'y faire le commerce des denrées qui proviendront de leurs terres : titre VI, article premier.

Cette disposition a pour objet de prévenir une trop grande consommation des nationaux, journellement enlevés par la force des climats, et dont la perte successive aboutira enfin à la dépopulation des provinces de la France, sans aucune utilité pour les établissements des colonies.

Aucun étranger presque ne profite de cette permission. Les pauvres, parla perspective delà misère, faute d'occupations utiles; les riches ou [424] aisés, par la crainte d'être contraints à un culte contraire à leur conscience, d'être privés de la vie religieuse et civile, et de voir leur fortune passer au fisc, au préjudice de leurs familles.

Ces raisons éloignent sur-tout, de nos colonies, ceux d'entre les étrangers que nous devrions y appeller par préférence, et sur lesquels nous aurions le plus à compter; les François réfug^iés pour cause de religion, et leurs descendants, riches ou pauvres. Pour peu qu'on connoisse nos réfugiés ou leurs descendants, on voit que le désespoir seul en fait des étrangers; ils ont conservé, ou on leur a transmis l'esprit de retour vers la France, dont, après tout, le gouvernement est le plus doux. Ils sçavenl fjuelles ressources olfrcnt les terres de nos colonies bien cultivées. Il no laul que les mettre à portée d'y j)articiper.

liCs colonies gagneroient des planteurs. De modiques avances aidcroient les pauvres à s'établir; les aisés et les riches einploie. roient leurs fortunes à former des établissements; ils achoteroient des manufactures établies, ou ils s'associeroient pour leur exj)loila-

H>() GOl'VHHNKMENT DLS COLONIES FRANÇOISKS 426

tion : la population augmenteroit ; les terres seroient mises er valeur : une plus grande exportation accroitroit la 425 marine de plus grands revenus libéreroient les propriétaires; des revenu: plus assurés releveroient le crédit des colonies; la consommatioi reprendroit son cours par l'aisance ; les terres rentreroient dans h commerce, dès qu'une augmentation de fonds assureroit les ven deurs de leurs paiements.

Le gouvernement n'ignore pas, sans doute, que telles seroien les suites de l'établissement des étrangers dans nos colonies, e sur-tout des François réfugiés, ou de leurs descendants: mais 1; politique et la religion paroissent y former des obstacles ; il fau les examiner.

P. Quant à la politique.

Objection. On oppose le danger qu'il ne naisse des divisions entr< des hommes de religion différente; et que les nations, qui professen la même religion que ces nouveaux habitants, ne trouvent en eu des partisans capables de faciliter des invasions, soit par des intel ligences, soit par le refus et la foiblesse de la défense ; ce qu'o n'auroit pas à craindre des catholiques, dont ces protestants tien droient la place.

Réponse. Des loix sages, et des administrateurs prudents, sçau ront maintenir l'intelligence, et 426 éviter les querelles entre le protestants et les catholiques : la Hollande en est un exemple Nous avons encore celui de l'union entre les différentes sectes d chrétiens et de déistes, de luthériens et de calvinistes, d'anglican et de presbytériens, dans les colonies Angloîses, où la religio catholique est seule proscrite, en représailles de l'édit de la Franc contre tous ceux de la religion prétendue réformée.

Les catholiques et les protestants ne différent point sur l'obligj tion d'être fidèles aux souverains, sous la domination desquels i vivent. Dans les guerres qu'on appelle de religion, l'ambition d( grands en étoit la cause et le motif; la religion n'en étoit que le pr( texte, ou le moyen. Les armées sont composées de catholiques « de protestants ; de part et d'autre, on n'entend pas dire que la di: férence de religion influe sur les affaires générales, ni sur la défenî ou les attaques des postes par des troupes de même religion.

La préférence due aux nationaux demande cependant qu'o

limite le nombre des étrangers à admettre ; on s'en est t'ait un principe dans quelques colonies Ang-loises ; le nombre des nationaux doit toujours y être, à Té^'^ard de celui des étrang-ers, ce que douze esta trois. Les ori[427]ginaires François, réconciliés avec une patrie qu'ils désirent, peuvent-ils d'ailleurs être regardés comme des étran^'^ers, dans le sens dont il s'agit?

Il est enfin très-possible d'ôter aux protestants, et principalement à ceux qui sont François d'origine, l'attachement et le désir du retour aux pays étrangers qui leur ont servi d'asyle.

La douceur dans le gouvernement; toute liberté à l'égard de l'exercice de la religion catholique, qu'ils croient en conscience ne pouvoir suivre ; l'égalité dans la contribution aux charges publiques ; la libre disposition de leurs biens, telle que l'ont les nationaux, seroient déjà des moyens efficaces de ramener, à l'amour de la patrie, des hommes qui ne se sont expatriés, que parce qu'ils y ont été forcés; ou d'afîectionner au pays, des gens qui y trouveroienl des ressources, dont ils seroient sûrs de jouir et de disposer : pourquoi ne seroient-ce pas des moyens de prévenir de nouvelles expatriations?

2°. Quant à la religion.

Objection. Les étrangers, auxquels on propose de faire naître le désir de s'établir dans nos colo 428 nies, les aisés sur-loul, ne peuvent guère être que des protestants; et il n'en viendra point, si on ne leur assure une vie civile et religieuse; ce qu'on ne peut faire sans déroger aux loix de l'état : on sçait que ces hux interdisent l'exercice public de toute autre religion que de la calholiijue, cl qu'elles privent des elfets civils les mariages des protestants; et du droit de famille, les enfants nés de ces mariages.

Ces interdictions se lisent même dans l'article VIII de l'édit de mars 1685, connu sous le nom de ce dernier : loi l'aile pour les colonies, et qui a cela de particulier, cprelle a précédé Tédit d'octobre de la même année ItiSr), en révocation, pour la b'ranco, i\c Tédit de Nantes, qui laissoit la vie civile et religieuse aux protestants, sous les restrictions qu'on peut lire dans colle loi.

Iicj)onse. 1°. Que ces loix n'ont eu pour objel cpie les iialitMiaiix. qu'elles ont voulu détourner d'embrasser, ou engager à abjuri'r la religion prétendue réformée; soit en l(»s retenant tlan< \c rovaunie

sans exercice de religion; soit en ne permettant aux réfugiés h retour dans le royaume, que dans un court délai; et la rentrée dan; leurs biens, qu'en abjurant.

2". Qu'à regard des nationaux mêmes, on a [429] reconnu, ave* le temps, qu'on ne pouvoit, avec justice et sans contradiction défendre aux protestants de sortir du royaume ; et ne leur per mettre d'y rester, qu'en leur interdisant de servir Dieu, selon leu. conscience ; les retenir dans le royaume, et les priver des droits d( famille résultants de leurs mariages ; les forcer, par ces rigueurs, i se réfugier dans les pays protestants, et employer ces même rigueurs pour les ramener à la religion catholique, que le désespoi de s'expatrier, et la société des protestants, ne pouvoient que leu faire haïr, au lieu de les y retenir et de les y attirer.

3®. Qu'on n'avoit pas tardé, après Tédit de 1685, à reconnoître dans les colonies, les inconvénients d'exécuter, à la rigueur, le loix contre les protestants.

Qu'en effet, dans des instructions pour les administrateurs de colonies, des 25 août 1687, et premier septembre 1688, sa majest leur défend d'obliger les sujets de la religion prétendue réformée à venir à la messe, ou à fréquenter les sacrements ; ordonne de le traiter avec douceur, de les gagner par les instructions, de le empêcher, autant que l'on pourra, de quitter les isles, parce que c seraient des hommes perdus pour la religion |430] et pour le colonies; et enfin, de les engager par toutes sortes de voies, rester dans les isles, et à s'y faire habitants; voulant même s majesté qu'on les exempte du droit de capitation pendant ta pre miere année de leur établissement.

Ce n'étoient là que des instructions; elles ont bien servi à rete nir, dans les colonies, les pères et mères, dont on y voit encor quelques descendants; mais elles n'en ont pas appelle d'autres; le colonies protestantes se sont établies à nos dépens, et se sont enri chies de nos dépouilles, parce que des instructions, ne pouvant déro ger à une loi publique, ne permettoient pas à nos concitoyens d se flatter de trouver dans les nôtres un état civil, et encore moin une vie religieuse, contre la disposition de loix également aulhen tiques, et expressément contraires aux espérances qu'on sembloi vouloir leur faire prendre.

4**. Qu'il ne s'agit pas de contrevenir aux lois qu'on regard^ comme conservatrices de la religion dominante, et qu'on ne pro

432] GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES i03

pose pas de permettre à des régnicoles l'exercice d'une autre relif^ion, ni de leur donner un état civil par des actes reli^neux ou civils, faits en contravention des loix du royaume ; mais que, comme au 43r moyen de ces loix, tout régnicole est censé cath«)lique, et tout protestant est réputé étranger, il ne peut être que>lion pour les protestants, qu'on croit avantageux d'appeller dans les colonies, que d'un traitement équivalent à celui qui leur est fait en France.

Les loix du royaume les plus prochaines de la révocation de l'édit de Nantes, ont conservé aux protestants étrangers, de quelque religion qu ils soient, la liberté qu'ils avoient de venir dans le royaume avec leurs effets et leurs familles, sous la seule condition de n'y faire aucun exercice de leur religion. Arrêt du conseil d'état, 11 janvier 1686.

Cette restriction n'avoit, et ne pouvoit avoir pour objet quun culte public ; on voit, par différents règlements de police, qu'on ne regardoit pas alors plus qu'aujourd'hui, comme exercice public, l'assistance des étrangers aux actes de religion pour lesquels on s'assemble dans les chapelles des ambassadeurs, envoyés, ou ministre des puissances étrangères, puisque ces règlements, dont le premier est du 3 décembre 1685, ne défendent qu'aux protestants nationaux l'assistance à ces assemblées.

Nous pouvons également, sans déroger aux 432j loix du royaume, en recevant dans nos colonies, comme étrangers, les protestants mêmes originaires François et leurs descendants (puisque ces mêmes loix les ont rendu étrangers, et ne les con>iderent que comme étrangers), leur procurer, à l'exemple de ce qui se fait en France, des facilités pour un culte assorti à leur créance, sans leur en permettre l'exercice public; et, pour cela, il ne faut qu'imaginer un moyen dont il seroit déplacé de tracer rexècution dans ces mémoires.

L'autorisation de l'établissement des étrangers dans nos colonie-, par lettres-patentes de 1727, en est l'occasion. Il est dans l'ordre, que ces étrangers soient protégés contre les mauvais traitements, dont la dilférence de religion pourroil être le prétexte, à la faveur K' la distance des lieux; qu'ils ne puisseiit être inquiétés pour l'exercice d'une religion à laquelle ils ne croient pas ; qu'ils puissent di<;poser de leurs biens, comme les nationaux ; et que cjuelqu'un > il autorisé à porter plainte aux administrateurs, contre les vexa-

lions des sous-ordres ; et, en cas de déni de justice, faire passer ces plaintes au ministres du département.

Après ces Facilités pour un culte assorti à la créance [433 de ces étrang:ers, il resteroit à leur assurer un état civil, c'est-à-dire, les droits de famille et le passaijre de leurs biens à leurs enfants, à l'exclusion du fisc ; sauf à modifier cette faveur, qui seroit une i^race, eu égard à la réciprocité du droit d aubaine, dont presque toutes les nations s'accordent cependant aujourd'hui à reconnoilre Tinhumanité. de manière à ne priver de la succession que ceux qui ne voudroient pas l'accepter, et à ne pas préjudicier à l'état, en augmentant les richesses de ses ennemis. ■

Pour cela, il faut d'abord les naturaliser, mais seulement pour la colonie qu'ils habiteront. Cette espèce de naturalisation a lieu danf quelques colonies Angloises, où les gouverneurs sont autorisés è en donner les actes; des lettres de naturalité, sans restriction, er feroient des nationaux, et nos loix sur la religion ne le permettent pas.

La naturalisation, pour la colonie où l'étranger s'établiroit, laf franchiroit, lui et ses biens, des gènes résultantes du droit d'au baine ; elle autoriseroit à en prendre un serment de fidélité, ell le subordonneroit aux loix du pays; elle seroit un titre pour er exiger les contributions, et le service personnel dans les milices

434 Les biens de ceux qui mourront intestats et sans héritier naturalisés comme eux, ou originaires de la colonie, demeureron assujettis au droit daubaine établi entre la France et le pays d'oi l'étranger sera sorti ; avec cette moditication toutefois, que le héritiers étrangers pourront recueillir les biens, en venant sétabli dans la colonie dans un délai de deux années, pendant le cour desquelles ces revenus seront séquestrés au profit du fisc, si l'héri tier ne se présente pas dans la première année. Les biens de ceu qui, mourant intestats, laisseront des héritiers naturalisés ou né dans la colonie, passeront à ces héritiers. Tout étranger naturalis dans la colonie, pourra disposer de ses biens par actes entre-vil ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, en faveur de qui voudra, sans en excepter l'étranger naturalisé, ou qui viendra, dar les deux années, s'établir dans la colonie.

A l'occasion de la guerre entre la France, la Hollande et l'Ar gleterre, en 1681), une ordonnance du roi, du 1*2 mars de ladii année, accorda aux officiers réfugiés dans ces pays, devenus enm

436j GOUVERNEMENT DES COLONIES FRANÇOISES 465

Tiis, la jouissance de la moitié des revenus de leurs biens, sous la seule condition d'aller servir dans le Dannemarck, ou de se reti- 435]rer à Hambourg^ : preuve que l'intérêt de l'état autorise, dans 'occasion, à des modifications des loix contre les François protestants, quand la rigueur de ces loix peut tourner au préjudice de l'état.

Il reste à pourvoir sur la manière dont les descendants ou collatéraux feront connoître leurs droits aux communautés et aux successions.

Les preuves des mariages et des naissances sont de deux sortes, suivant les loix du royaume ; les extraits des registres tenus par les curés de chaque paroisse, et la possession d'état. Les motifs se prouvent par les mêmes registres. Il est cependant des cas où on admet d'autres preuves, tant par témoins que par écrit, comme les registres ou papiers domestiques, signés des père ou mère décédés : ordonnance de 1667, titre XX, article XIV.

La preuve par les registres des paroisses ne seroit pas exigée des étrangers protestants, parce qu'elle n'est faite que pour les catholiques; la possession d'état est la seule possible à l'étranger protestant; et, à dire vrai, les questions d'état, parmi nous, aboutissent toutes à ce fait, sans lequel les porteurs des extraits de baptême et [436| de mariage ne seroient pas connus pour maris, femmes, enfants, ou parents.

Les raisons qui ne permettent que des facilités indirectes pour le culte, ne permettent pas non plus une dispense directe de la preuve par les registres des paroisses ; mais on peut la donner imolicitement par l'admission générale de toutes preuves par écrit lauthentique : l'ordonnance de 1667 la permet, dans le cas où il n'y a pas eu de registres. Ce seroit le cas des mariages, baptêmes cl [sépultures des protestants dans nos colonies.

l Les titres de filiation, dans la forme usitée dans les pays étran- Igers; les déclarations à l'arrivée dans nos colonies, assureroient le (nombre et la qualité des personnes de la famille (jui viendroit s'y établir; les contrais de mariage, les actes passés en qualité de mari et femme, de pères et d'enfanls; des actes de famille, des disjx^si- Lions testamentaires, les recensements annuels seroient autant tle preuves de l'état des familles établies dans nos colonies.

Une déclaration du roi, du 11 décembre l(iS.'>, règle (juc les leux plus proches parents ou voisins des protestants régnicoles qui Collection des Economistes. — Fi:tit. .10

viendront à décéder, iront faire leur déclaration, du jour et [437] de la date du décès, devant le jug'e des lieux, qui en fera registre particulier, que lesdits parents ou voisins signeront. Ces déclarations sont d'usage dans nos colonies.

Si cette preuve du décès a été jugée pouvoir suppléer aux registres ordinaires des paroisses, à Tégard des nationaux et régnicoles, il y a encore moins de difficultés à Tadmettre en faveur des réfugiés appelles comme étrangers. On pourroit même étendre cette facilité aux mariages et aux naissances : ce seroit un équivalent du dépôt des registres des paroisses aux greffes des sièges royaux, où il est communément délivré des extraits, aux termes de l'ordonna nce de 1667.

On voit que les dispositions proposées dans ce mémoire ne sont que des moyens d'exécuter l'article rapporté des lettres-patentes de 1727 sur rétablissement des étrangers dans nos colonies, comme propriétaires de terres; que cette exception à l'exclusion donnée, avec raison, aux étrangers pour le commerce de nos colonies, suppose nécessairement l'intention de ne pas la rendre inutile; quelle seroit cependant sans elfet, si on ne donnoit aux étrangers des sûretés pour leurs propriétés, et des facilités capables [438 de les encourager. Faute d'y avoir pourvu, nous avons perdu les avantages quon ne sauroit nier devoir suivre de la vocation des étrangers.

Si le ministre goûte ce projet, il sera aisé de l'exécuter par une loi rédigée de manière à concilier les différents intérêts qu'on a à ménager quant à la politique, et quant à la religion. Le reste des lettres-patentes de 17'27 couvre assez les intérêts du commerce national, pour navoir besoin que d'en recommander l'exécution; sauf à la modifier quant aux peines injustes dans leur application, ou dont l'excès doit naturellement entraîner l'impunité des contraventions.