Répartition des impôts

L'état général annuel des finances. — Entre les diverses administrations financières du royaume, celle des revenus ordinaires, celle des revenus extraordinaires, celle enfin des provinces non rattachées au corps du royaume, il existait, à la fin du XV* siècle, un lien, Vétat général des finances. « Le roy et Messieurs de ses finances, c'est-à-dire les trésoriers et les généraux, font chascun an, dit un traité presque contemporain, un estât gênerai de toutes les finances, tant ordinaires que extraor-

< Spont, ibid.f pp. 435-437, 445, 446. Jacques Ofar fut visiteur général des gabelles du Languedoc (G. de Beaucourl, Histoire de Ckarlet Vll^ t. V, p. 100. Bîbl. oat., Collection de Bastard d'Ëstaog, Charles origioales, n« 826). Il y a aussi une « Visitation » du Lyonnois, quelquefois unie personnellement à celle du Languedoc (Spont, i6td., p. 456 et noie 2).

2 Ord. du 17 janv. 1501 (n. st.), art. 7, dans 0/d., t. XXI, p. 268.

l'état général DBS FINANCES. 511

dinaires^ » ayant en recette les revenus domaniaux aussi bien que ceux des aides, tailles et gabelles, et en dépense toutes les charges prévues pour Tannée entière.

L'état général une fois établi, les quatre trésoriers et les quatre généraux opéraient d'un commun accord la répartition des ressources et des charges prévues entre leurs départements respectifs*. Il y avait ainsi quatre états pour l'ensemble des 6nances ordinaires et quatre autres pour celui des finances extraordinaires, sans compter ceux qu'avaient également à produire les généraux des provinces où ces deux genres de ressources étaient confondus.

Un double des premiers était remis au changeur du Trésor et, de même, chacun des receveurs généraux recevait de son général un exemplaire de Tétat afférent à sa recette*.

Les trésoriers préparaient, à l'aide de l'état qu'ils avaient entre les mains, un état spécial pour chaque receveur particulier du domaine* ; et les receveurs généraux des finances envoyaient de même, je n'en doute pas, un état spécial dans chaque élection aux receveurs particuliers des aides ou aux élus.

V impôt sur le revenu et les fouages, — C'est à l'aide de ce projet dont les bases premières émanaient originairement de leurs propres bureaux, que les élus préparaient leur année financière : ils procédaient à ce qu'on appelait l'assiette des

1 Pour dresser cet état géoéral, ce budget, Messieurs des floances ont les comptes de TaoDée précédente. Parmi les documenta quUls utilisent figurent au premier rang les départements entre communautés dressés par les élus et môme les rôles des tailles dressés par les collecteurs des paroisses, signés des élus et transmis aux généraux parles soins desdits élus : je parlerai plus loin (pp. 516-519) de ces rôles ou assiettes.

2 Aux états de 1484, on demanda que rassemblée pût déléguer des commissaires pour assister à cette opération de répartition (Masselin, édit. Bemier, pp. 449, 451).

* Ce qu'on vient de tire est emprunté à M. Jacqueton, liocumtnXty pp. xiv, xv. M. Jacqueton a ici pour guide un formulaire, datant du commencement du règne de François V* et publié, i6td., pp. 242 et suIt., n* XX; mais ce sa^aot, que j'ai consulté sur la question, il la eoonatt parfaitement, est convaincu que cet usage existait à la fia du xv« siècle, et peut-être sous Charles Vil.

Les ducs de Bretagne avaient aussi, à la fin du xv* siècle, des budgets de prévisioD (A. Dupuy, BxiL de la réunion de la Bretagne à la France^ t. II, p. 295; L. Matlre, dans AnnaUt de Bretagne, t. V, pp. 293-318).

^ Jacqueton, p. 257.

tailles, c'est-à-dire* qu'après avoir « chevauché leurs élections pourconnaitre les facultés des habitans, » ils imposaient chaque localité le plus justement possible, « le fort portant le faible ^ » Quant aux impôts indirects, leur travail était plus simple : ils n'avaient autre chose à faire qu'à évaluer au mieux le montant raisonnable des fermages.

L'impôt direct lui-même, le fouage, n'était parfois direct qu'en apparence. Qu'arrivait-il donc? Une localité qui devait tant pour tant de feux s'engageait à forfait pour une certaine somme envers le roi, et elle se procurait cette somme en établissant quelque contribution indirecte. Néanmoins, même en ce cas, le compte et l'évaluation préalable des feux restaient des opérations éminemment délicates.

La taille ou fouage du xiv® et du xv* siècle dérive en droite ligne de l'impôt sur le revenu du xii* siècle, tandis que l'impôt indirect est une croissance parallèle.

Je dois ici revenir ep arrière et esquisser l'historique de cet impôt direct.

L'impôt direct sur le revenu est, à l'origine, d'une extrême simplicité : tout contribuable déclare sous la foi du serment le montant de son revenu ; cette déclaration sert de base à l'assiette de l'impôt. Tel est le système à la fin du xii* sTècle, lors de la dîme saladine '; tel encore le système au xiii* siècle* ; tel au XIV**, au moins dans beaucoup de régions de la France.

1 On leur rappelle, notamment en 1517, qu^ils font très mal ce service (Encycl. méthod., Finances j t. Il, p. 40).

2 Ord. du 26 août 1452, art. 16 ; circnl. de P. Briçonnet, art. 1*^, dans Jacqueton, pp. 66, 103.

> Rigord, 59, édit. Delaborde, t. !«', p. 89.

* Beaumanoir, ch. l, Des viles de commune^ § 11, édit. Beugnot, t. II, p. 269 ; édit. Salmon, t. II, p. 271, n° 1526. Boataric, La France sous Philippe le bel, pp. 261-263. Ord., t. XII, p. 333.

B Chronique parisienne anonyme, 2" partie, § 297, dans Mém. de la Société de l'hist. de Paris, t. XI, p. 175. Maugis, Essai sur le régime financier de la ville d'Amiens, t. !«>*, p. 43. Ordonnance du duc Philippe le Hardi pour Ârras (1387), résumée dans Richard, Pas-de-Calais, Inventaire-sommaire, Série A, t. I<>', p. 141. Cf. Charles de Wignacourt, Observations sur Céchevinage de la ville d' Arras, Arras, 1864, p. 67.

Il existe des déclarations de fortune delà fin du xvi' siècle; je citerai une déclaralion au greffe de la ville et communauté de Tours par « honnorable homme, sieur

LES CADASTRES. 5i3

Ce mode, tout primitif, est évidemment défectueux. Il faut voir par quels procédésS ou le compléta, on le corrigea ou on le remplaça.

Ud mot tout d'abord de la pénalité encourue en cas de déclaration fausse. Beaumanoir veut que celui qui a juré, comme il dit, moins qu'il n'avait, perde tout le surplus; si donc, ayant 1.000, il a juré 500, les 500 non déclarés sont confisqués au seigneur*. J'estime que c'est là une décision plutôt comminatoire; car nous possédons une instruction de 1348, émanée du Conseil du duc de Normandie, où sont indiquées les mesures à prendre en cas de refus de déclaration de fortune ou de déclaration fausse : il n'y est fait aucune allusion à quelque pénalité; il y est dit simplement qu'en pareil cas les commissaires du subside devront enquérir le plus secrètement et le plus amiablement qu'ils pourront, puis établir euxmêmes une estimation « au plus près qu'ils pourront en leur conscience*. »

V enquête préalable^ le compoix ou cadastre, — L'enquête, qui se présentait tout à l'heure accidentellement et à titre subsidiaire, s'est substituée peu à peu au serment pur et simple de l'intéressé, et a pris, comme on le verra, la place principale.

Dans les pays d'élection, les élus ont été avec les contrôleurs les agents principaux de l'enquête préalable pour la répartition entre communautés; ils ont accidentellement dirigé Tenquête finale qui peut accompagner, en cas de difficulté, le paiement de la somme due par un contribuable. Les asséeurs ont été les agents principaux de l'enquête préalable sur laquelle est basée la sous-répartition entre conlribuables.

Dans beaucoup de villes du Midi, Toulouse, Alais, AIbi, Narbonne, etc.*, on s'avisa, dès le xiii* et le xiv' siècle, d'établir

André Quaotio, boargeois, pair et conseiller de ladicte ville » — « pour lay servyr et valioir ce que de raison » (10 avril 1381 — ma collectioD).

i Beaumanoir, loco ciiato,

> L. Deiisle, Actes normands de la Chambre det comptes^ pp. 356, 357, n» 207.

3 Voyez : pour Toulouse, Dâvic et Vaissete, Hist. de Languedoc, I. Vli, fe partie, p. 246, note 47; pour Albi, Jolibois, Albi au moyen dge^ Estai sur l'histoire écono-