Cour d'Alex, i" mai

2. Cf. La;,'et, cond. des Fr. p. 200. Rapport de Xubar Pacha {Doctim. diplom. riov. 180!), p. 82) : « L'organisation proposée par V. A., calquée sur l'organisation judiciaire do l'Algérie, oflre, il me semble, par là même toutes les garanties. »

rentrer dans le statut personnel la mise en faillite, par ce motif qu'elle influe gravement sur l'état et la capacité du failli. Ils Unirent par céder devant les explications qu'on leur présenta que la déclaration de faillite ne modifie jamais et nulle part l'état civil du failli, qu'elle ne restreint sa capacité que d'une manière essentiellement temporaire, et, quant à l'atteinte qu'elle pouvait porter à ses droits politiques, qu'il n'était nullement dit que le jugement prononcé par le tribunal mixte produirait ses elfets en France '. On leur fit d'ailleurs observer qu'enlever la connaissance des faillites aux nouveaux tribunaux, c'était condamner par avance la réforme;, puisque la faillite n'est dans la plupart des cas que la sanction des engagements commerciaux -. Les tribunaux mixtes furent donc reconnus compétents, en principe, pour déclarer la faillite des commerçants étrangers et indigènes, suivant les distinctions que nous verrons plus loin.

III. La réserve relative au statut personnel domine toute la compétence des tribunaux mixtes. Leur incompétence sur les questions de cette nature est absolue ou d'ordre public. Les parties ne sauraient y déroger par convention expresse ou tacite , qu'il s'agisse d'ailleurs d'un procès mixte ou non mixte. Ainsi une femme belge ne pourrait pas assigner en séparation de corps devant les tribunaux mixtes son mari, par hypothèse, français; un enfant immatriculé au consulat d'Italie ne pourrait pas traduire à leur barre une femme française, en reconnaissance de maternité. Il n'appartient pas davantage à ces tribunaux d'apprécier si les autorités du statut personnel, dans l'exercice de la juridiction qui leur est exclusivement réservée, se sont rigoureusement conformées aux prescriptions des lois qui les régissent; il suffit, pour que les