Laget, ibidem

2. Gpr. Laget, op. cit. p. ITo. C'est à tort que cet auteur cite, à l'appui du vœu général qu'il formvile, le rapport de la commission française de 18G7. La commission, comme on le sait, ne demandait l'unité de juridiction en matière de louage que lorsque les contestations y

COMPÉTENCE RATIONE MATEHIiG. 75

une certaine analogie avec les droits réels dont le propriétaire pent grever sa chose, ils sont déjà soumis, en matière de transcription, à des formalités analogues '.

V. De môme qu'en droit français, la compétence du tribunal mixte, au commercial, se détermine d'après la qualité des parties, lorsqu'il s'agit de contestations relatives à des engagements entre commerçants, marchands et banquiers, ou d'après Vobjet du litige, lorsqu'il s'agit d'un acte de commerce entre toutes personnes (art. 1 c. com.). Le code de commerce pour les procès mixtes énumère dans ses articles 2 et 3 quels sont les actes de commerce par eux-mêmes. Ces dispositions sont, en substance, la reproduction de celles qui sont contenues dans les articles 632, 633 et 634 al. 2 du code de commerce français. On y remarque, toutefois, que le dernier paragraphe de l'art. 632 qui répute actes de commerce « entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent de place en place, » ne figure pas dans la loi égyptienne. On n'y trouve rien, non plus, des dispositions des articles 636 et 637 qui prévoient les cas où les lettres de change sont réputées simples promesses, où les billets à ordre ne constituent que de simples engagements civils, où ces lettres de change et ces billets à ordre portent en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non commerçants. Le code égyptien reproduit, par contre, dans ses articles 7 et 8 ^ en partie les dispositions de l'art. 638 du code fran-

relatives se profluisaicnt entre étrangers et indigènes, sans qu'il y eût à distinguer lequel était défendeur ou demandeur dans l'instance. Voy. ce rapp. dans Mém. notes et doc. Paris, Goupy, p. 81. 83.