La réf. jud. et les Capit. Alex. 1874, p. 187 et s

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était d'ailleurs la sanction naturelle des jugements déclaratifs de faillite. L'enlever aux trii^unaux mixtes, c'était leur retirer presque d'une main ce qu'on leur donnait de l'autre, comme l'expérience s'est chargée de le prouver. Aussi au premier rang des réformes que tout le monde est depuis longtemps unanime à réclamer, voit-on ligurer l'attribution à ces tribunaux des accusations pour banqueroute '.