CHAPITRE IT

De la définition que nous avons donnée du contrat d'apprentissage d'après la loi du 22 février 1851, il résulte que ce contrat est en quelque sorte un double louage de services, où le maître et l'enfant jouent tous les deux à la fois le rôle de bailleur et celui de preneur, le travail de l'enfant étant le prix des leçons du maître et réciproquement : le rôle de bailleur s’accentue en quelque sorte et domine chez le maître, s’il donne un salaire à l'enfant ; chez celui-ci, au contraire, dans le cas plus rare où c’est lui qui paye un prix d'apprentissage en argent.

On à rapproché aussi le contrat d'apprentissage de la vente, nous ne voyons pas pourquoi; — et de l’échange, sans doute parce que le caractère commutatif y apparaît nettement (1). En tout cas, cela est, croyons-nous, Sans aucune Conséquence pratique.

I semble bien qu'on doive réserver le terme juridi-

(1) V. Hayem-et Périn, p. 22.

que d'apprentissage à l'enseignement dans l'atelier d'un métier mécanique (1). Eu effet, notre définition désigne le maître par ces mots : «un fabricant, un chef d'in- « dustrie ou un ouvrier ». Cette énumération, qui n'aurait pas de raison d’être si elle était limitative, exclut certains commerçants qui prennent souvent des élèves qu’on appelle généralement des apprentis, et, à plus forte raison, les artistes (2); mais, bien entendu, la distiction à faire sera une question de fait à résoudre suivant les cas.

Nous croyons qu'il faut écarter aussi l'application de la loi des professions agricoles : il faut forcer le sens naturel des termes fabricant, chef d'industrie, ouvrier, pour entendre par là un cultivateur. Cette solution, qui paraît conforme à la pensée du législateur de 1851, est confirmée par le fait suivant : la loi de 1874 a déclaré applicable aux enfants placés en apprentissage, et réglé par la loi de 1851 ses principales dispositions ; or, les travaux préparatoires de l’Assemblée Nationale ne laissent aucun doute sur la volonté qu'on avait de laisser en dehors de la réglementation les enfants employés aux champs. Mais, là encore, la loi s’appliquera dès qu'apparaîtra le caractère industriel ; et, par exemple, nous serions très porté, pour notre

(1) Nous prenons ici ces mots dans le sens classique, qui oppose le métier mécanique à la profession libérale. (2) C'ontra, Hayem et Périn, p. 23.

part, à lui soumettre le contrat d'apprentissage qui intervient entre un jardinier ou un maraicher et son élève, — au lieu de le laisser aux règles fort vagues du

droit commun.

S 1. Formation du contrat.

A ce que nous avons dit, en parlant du droit d'éducation, sur les personnes qui, suivant les cas, peuvent mettre l'enfant en apprentissage, nous n'avons à ajouter ici que quelques remarques qui nous sont suggérées par le texte de Ja loi de 1851. L'art. 3, èn fine, dit que le contrat, s'il est écrit, «devra être signé par le maître et par le représen- « tant de l'apprenti »; et ce même article, quelques lignes plus haut, désigne ainsi ce représentant de l'apprenti : « les père et mère, le {uteur ou la per- « sonne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par « le juge de paix ».

Nous avons dit qu’au cas où le survivant des père et mère n'avait pas la tutelle de l'enfant, il n’en avait pas moins l'exercice exclusif de la puissance paternelle ; — mais si le contrat d'apprentissage contient des promesses pécuniaires de la part de l'apprenti, l’'intervention du tuteur sera nécessaire à côté de celle du père ou de la mère.

de af ss Re

En second lieu, il est intéressant de rechercher ce que la loi à entendu par « /a personne autorisée par les « parents, el, à leur défaut, par le juge de paix ». M, de Riancey s'est nettement expliqué sur ce point au nom de la Commission de 1851. Il s’agit ici du patronage des apprentis, exercé soit par des particuliers, soit surtout par des membres d'associations de charité.

La loi à voulu consacrer un excellent usage. En effet, l'ouvrier le plus désireux de bien remplir son devoir de père, manque très souvent du temps, des relations, des connaissances nécessaires pour choisir, avec plein discernement, le maître à qui il confera son enfant; — quand il s'agit ensuite de régler les clauses du contrat, il peut craindre que la partie ne soit pas égale, ou du moins il se sent gêné pour stipuler hbrement. Enfin, 1l n'est pas à même de contrôler utilement l'exécution de la convention, il n’est même pas compétent pour juger impartialement les difficultés qui peuvent surgir entre le maitre et l'apprenti : un tiers est plus indépendant, et pourra, beaucoup plus facilement, rétablir le bon accord. Nous aurons d’ailleurs occasion de revenir sur ce sujet, en parlant de la Destinée de l'apprentissage.

Au point de vue juridique, la « personne autorisée par les parents » et qui sera, soit un particulier, soit

une société reconnue d'utilité publiqte représentée

par un de ses membres, — cette personne n'agit pas comme simple mandataire des parents : elle ne peut sans doule stipuler qu'avec leur autorisation, — mais elle stipule en son propre nom. D'où il suit qu’en son propre nom aussi, elle pourra réclamer l'exécution de la convention; et qu'à l'inverse, le maître aura action contre elle si l'apprenti manque à ses engagements. Cela est certain, si cette personne paye les frais d'apprentissage (arg. art. 1121, Code eiv.\; et cela est vrai encore, si la libéralité, condition nécessaire à la validité de la stipulation pour autrui, consiste simplement dans la garantie des obligations de lappren{i (1).

À défaut des parents (ou du tuteur) le juge de paix peut donner l'autorisation de stipuler pour l'apprenti. Quand le juge de paix a-t-il ce pouvoir spécial? Cerlainement quand l'enfant n'a ni parents, ni tuteur, ce qui est une situalion de fait trop fréquente, ou quand les parents n’ont pas juridiquement l'exercice de la puissance paternelle. Mais, après ce que nous avons dit du droit et du devoir d'éducation, nous ne saurions ad-

(1) En fait, ces sociétés de placement font ordinairement signer le contrat par le père; l'acte mentionne simplement la présence du membre de la Société, qui n'assume ainsi aucune garantie légale, et signe, en quelque sorte, comme témoin.

mettre qu'il suffit pour cela que les parents ne veuillent pas s'occuper du placement (1).

Les parents qui ont délégué un tiers pour stipuler n'en gardent pas moins tous les droits d'agir persônnellement, pour l'exécution du contrat, même si le liers à slipulé en son propre nom.

Enfin, si l'autorisation des parents fait défaut, tout se passe comme si l'apprenti avait lui-même et lui seul figuré au contrat; son représentant légal peut en demander la nullité, mais le maître n’a pas cette faculté ; c'est Le droit commun pour les contrats passés par le mineur. Celui qui a stipulé pour lui et s'est ainsi porté fort pour les parents, devra une indemnité au maitre.

D'autres règles sur la capacité des parties contractantes trouveront leur place dans la troisième partie; ce sout, en effet, des mesures protectrices, qui exigent du maitre d'apprentissage certaines conditions de moralité, et qui rendent incapable de s'engager valablement en cefle qualité certains condamnés, les mineurs, et, dans un cas particulier, les célibataires.

Le contrat d'apprentissage est un contrat consensuel, et la loi de 1851 dit elle-même (art. 2) qu'il peut se faire verbalement, ce qui relire (out caractère obligaloire à l’art. 3, qui énumère les énoncialions que « l'acte d'apprentissage contiendra ». 1 est donc cer-

{ain qu'un acte où seraient omises, par exemple, la date

(4) Contra, Hayem el Périn, op. cit.

et la durée du contrat (art. 3-4°), pourrait cependant être invoqué et ferait loi en cas de contestation pour toute autre chose qui y serait insérée, car l'acte n'est ici qu’un moyen de preuve, plus ou moins énergique, selon qu'il est authentique ou sous seing privé (art. 2). La présence de l’art. 3 s'explique par ce fait que le projet du gouvernement portait: «Le contrat « d'apprentissage adopté doit être formé par écrit ». On a modifié la loi sur ce point, en laissant subsister ensuite des prescriptions qui ne sont plus que des conseils.

L'acte écrit, quand les parties l'emplotent en celte matière, jouit cependant de quelques faveurs spéciales; aux termes de l’art. 2, l'acte authentique peut être reçu non seulement par les notaires, mais encore par les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers des justices de paix. Les honoraires de ces officiers sont fixés à deux francs.

De plus, cet acte est soumis au droit fixe d’un frane, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes en valeurs mobilières ou des quittances, auquel cas la loi du 22 frimaire an VIL, art. 69, $ 2-7°, ajoutait au droit fixe le droit proportionnel de cinquante centimes par cent francs (1).

Que le contrat soit écrit ou verbal, on appliquera les

(1) La loi du 28 février 1872, art, 4, a porté le droit fixe à A fr. 50.

règles de preuves du droit commun. Il était inutile de dire, comme le fait la loi, que « la preuve testimoniale «n'en est reçue que conformément au titre du Code «civil des contrats et des obligations conventionnelles «en général ». Cependant MM. Hayem et Périn (1) se demandent si, en l'absence de ce texte, il n'aurait pas fallu reconnaitre au maître le droit d'user de la latitude plus grande que l’art. 109 du Code de commerce donne à la preuve testimoniale, le maître s'engageant en vue et dans l'intérêt de son négoce, el en sa qualité de commerçant. Mais nous ne voyons nullement un acte de commerce dans le contrat d'apprentissage; d'ailleurs un patron n’est pas nécessairement un commerçant, ets'il s’agit d’un industriel commerçant, c’est non pas en sa qualité de commerçant qu'il a contracté mais en sa qualité d'industriel, ce qui n’est pas la même chose.

La loi de 1851 (2) attribue aux conseils de prud'hommes, ou à leur défaut, au juge de paix, la counaissance de « toute demande à fin d'exécution ou de «résolution du contrat » d'apprentissage, ainsi que les réclamations contre un patron qui aurait détourné un apprenti, et, dans tous les cas, le règlement des dommages et intérêts.

(LEO pb. 0, D 61:

(2) Depuis le décret du 18 mars 1806, qui a créé les Conseils de Prud'hommes, cette compétence avait déjà été confirmée par les décrets du 11 juin 4809 et du 3 août 1810.

Pour les contestations entre maitre el apprenti, et par dérogalion au droit commun, c'est toujours le tribunal du domicile du maitre, ou plutôtle tribunal dans le ressort duquel se trouve l'atelier, qui est compétent.

Par une anomalie bizarre, les règles qui régissent, d’une part les prud'hommes, d'autre part les juges de paix, compétents en cette matière suivant les lieux, diffèrent à deux points de vue importants : les prud'hommes jugent en dernier ressort jusqu'à 200 francs, le juge de paix jusqu'à 100 francs seulement; d'autre part, le juge de paix peut ordonner l'exécution provisoire sans caulion jusqu'à 300 francs, les prud'hommes jusqu'à 200 francs seulement (1). Remarquons, d'ailleurs, que c'est également devant le juge de paix ou les prud'hommes que sont portées les con-

testalions relatives au simple louage de services.

S2. Effets du contrat d'apprentissage. Obligations

du maître.

L'obligation essentielle du maitre d'apprentissage est inscrite dans l'art. 12, alinéa 1 de la loi. « Le « maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement

(4) Loi du 25 mai 1838, art. 5 et 11, et loi du 1° juin 1853, art, 13 et 14,

«et complètement l'art, le métier ou la profession « spéciale qui fait l'objet du contrat. »

L'enseignement ne s'étend pas nécessairement aux procédés de fabrication qui constituent la propriété et le secret du maitre; du moins telle ne serait pas présumée la volonté des parties, si elle ne ressortail pas, soit des termes du contrat, soil du prix stipulé pour l'apprentissage.

«Le maître n'emplovera l'apprenti, dit l’art. 8, ali- « néa 3, sauf convention contraire qu'aux lravaux et « services qui se rattachent à l'exercice de sa profes- « sion. . » Cest là en quelque sorte le développement naturel de son devoir d'enseigner son métier.

A la fin de l'apprentissage, le maître (art. 12, alin. 2) doit délivrer à l'apprenti «un congé d’acquit ou un cer- « Uficat constatant l'exécution du contrat ».

Voilà quelles sont pour le maître les obligations qui se rapportent à l’objet même du contrat. I nous reste à parler d'obligations d'un autre ordre, nées de l'autorité spéciale que le patron a sur l'apprenti. Cette autorité, c'est une délégation de l'autorité paternelle dont l'article 8 de la loi donne une idée assez juste: « Le « maitre, y est-il dit, doit se conduire envers l'apprenti « en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses « mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et aver- « ir ses parents ou leurs représentants des fautes « graves qu'il pourrait commettre où des penchants

« vicieux qu'il pourrait manifester.

« I doit aussi les prévenir sans retard en cas de « maladie, d'absence ou de tout fait de nature à mott- « ver leur intervention. »

Les mots « bon père de famille » ont en général dans le Code civil le sens d'administrateur diligent, la Joi ayant pris comme type du bon administrateur celui qui gère sa propre chose; ici, elle a pris, comme type du bon patron, le père qui apprendrait lui-même son métier à son fils; la comparaison est, si l'on veut, la même; mais le père de famille n’est plus considéré au même point de vue, et il importe de s’en souvenir.

L'administrateur de la chose d'autrui à, en général, tous les droits d'administration qu'auraitle propriétaire lui-même : l’éducateur de l'enfant d'autrui (c’est dans ce rôle que nous étudions en ce moment le patron d'apprentissage) ne peut avoir la même liberté d’action. C'est, qu'en effet, le devoir d'éducation est incessible, les parents le gardent de leur côté, ef avec lui les droits qui le sanctionnent.

C'est pour cela que l'art. 8 oblige le maitre à avertir les parents s'il y a faute grave ou penchant vicieux, Aux parents, en effet, appartient le droit d'emprisonnement par voie de correction paternelle. Et, d'ailleurs, l'apprentissage n’est que temporaire, el il importe que les parents suivent de près l’histoire morale de l’enfant pendant cette période pour le diriger utilement ensuite.

Mais cela ne veut pas dire que le patron n'ait pas,

dans une certaine mesure, le droit de correction, au sens usuel du mot. Au reste, tout le monde reconnaît qu'il peut employer les châtiments actuellement usités dans les écoles, tels que la privation de sortie; ou bien opérer sur le léger salaire qu'il donne souvent à l'apprenti des retenues dont la justice, au besoin, appréciera l'importance. Le point discuté est celui des corrections dites manuelles, Cette sorte de châtiment semble peu à peu disparaître de nos mœurs: c'est peut-être un bien, mais on peut le contester; et, par exemple, pour les tout Jeunes élèves de nos lycées, nous avouons regretter qu'on ait remplacé le fouet de nos pères, humiliant, mais inoffensif, par la privation de récréation ou de promenade si dangereuse pour la santé et pour le moral de l'enfant.

Pour lapprenti, depuis que la loi de 1874 a fixé la limite d'âge de douze ans, on ne peut guère entendre par « châtiment manuel » que la « gifle », et nous reconnaissons que c’est là, le plus souvent, une simple brutalité, exercée dans un moment de colère, plutôt qu'un moyen d'éducation... Mais nous ne voyons pas que la distinction entre les corrections manuelles et les autres puuilions ait une base juridique. Sans doute, le maître qui maltrailera son apprenti tombera sous le coup des art. 309 et 311 du Code pénal; mais le père et la mère aussi peuvent se les voir appliquer; etui pour eux,.ni pour le maître, ilne faut voir néces-

sairement dans toute correction manuelle une « voie

de fait », au sens légal du mot, pas plus qu'on ne voit dans la « retenue » une « séquestralion », crime puni aussi par le Code pénal (art. 341).

On ne peut tirer argument pour prétendre que le maitre ne peut pas punir de ce qu'il doit avertir les pärents en cas de faute grave ou de penchant vicieux. D'abord cela prouverait trop, et lui ôterait les moyens de correction que tout le monde lui reconnait, ce qui est inadmissible, les parents pouvant êlre loin ou même ne pas exister. D'ailleurs le maitre doit également prévenir les parents (art. 8, al. 2) « au cas de «maladie, d'absence ou tout fait de nature à motiver «leur intervention », ce qui ne veut pas dire évidemment qu’il doit attendre leur arrivée, sans combattre lui-même la maladie, rechercher l’absent, faire en un mot ce que feraient les parents à sa place. Pourquoi donner un autre sens au premier alinéa du mème arlicle conçu en termes identiques (1) ?

I y a même au profit du maître, et comme sanction de son droit d'éducation, quelque chose d'analogue au droit d'emprisonnement par voie de correction paternelle; nous dirons en parlant des obligations de l'appreali qu'il peut être déféré par le maître au conseil

(1) I parait que la loi anglaise et la loi allemande sanctionnent expressément le droit de châtiment corporel. — V. dans l'opinion contraire, Hayem et Périn, op, cit.

de prud'hommes et puni d’un maximum de trois jours de prison.

A l'égard de l'enfant, qui n'est qu'un petit ouvrier, le patron n'a pas des obligations aussi étroites :il n'a sur lui que l'autorité nécessaire du chef d'industrie, autorité limitée aux actes du travail pour lequel l'enfant a loué ses services, — il n'a aucun droit sur son éducation; s'il se préoccupe de cette grave question, s'il cherche les moyens d'aider, d'éclairer les parents, il remplit sans doute un devoir moral; mais s’il néglige ce devoir, 1] ne manque pas à la loi du contrat.

Cette différence, qui résulte de la nature même de l'apprentissage, — nous la trouvons nettement marquée daus l’art. 1384 du Code civil, qui fait d’ailleurs entre l'instituteur et le maître d'apprentissage, ce rapprochement naturel qui s'est déjà trouvé sous notre plume. Voici ce texte : « On est responsable non seu- « lement du dommage que l'on cause par son propre « fait, mais encore de celui qui est causé par le fait « des personnes dont on doit répondre ou des choses « que l’on à sous sa garde.

« Le père, et la mère après le décès du mari, sont «responsables du dommage causé par leurs enfants « mineurs habitant avec eux ;

«Les maitres et les commeltants, du dommage

«causé par leurs domestiques el préposés dans Îles

« fonctions auxquelles ils les ont employés ;

«Les instituteurs et les artisans, du dommage causé

«par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils

«sont sous leur surveillance.

«La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les

«père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent

FX

<qu'iln'ont pa empêcher le fait qui donne lieu à cette « responsabilité, »

Ainsi, l'enfant qui a commis un acte dommageable, est-il un apprenti? Il n'y a pas à rechercher si cet acte se rattache au travail professionnel; le maitre d'apprentissage est civilement responsable, comme l'instituteur, comme le père ; et, en effet, il doit, comme eux, « surveiller sa conduite et ses mœurs, soil dans « la maison, soit au dehors » (L. de 1851, art. 8).

Au contraire, l'enfant n'est-il dans l'atelier qu'à titre d'ouvrier? Le patron n'est responsable que si l'acte dommageable rentre dans les fonctions auxquelles l'enfant est employé. Mais alors, il est vrai, il est toujours responsable : dans le premier cas, au contraire, et, pour ne pas rendre écrasante cette responsabilité d'autre part beaucoup plus large, la loi permet au maitre d'apprentissage d'y échapper, en prouvant qu'iln'a pu empêcher ce qui s’est passé.

La loi de 1851 n'imposait au patron aucun devoir positif au point de vue spécial de l'instruction intellectuelle et morale de l'apprenti; elle se contentait (art. 10) d'exiger que jusqu’à seize ans, l'enfant quine savait pas lire, écrire et compter, eût du temps libre

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL : 47 pour étudier, jusqu'à concurrence de deux heures au maximum. Nous verrons (1) plus tard ce que la loi de 1874 a laissé subsister de cette disposition.

Mais la loi du 28 mars 1882, sur l'enseignement obligatoire, a mis le patron de l'enfant de moins de treize ans, sur la même ligne que « le père, le tuteur », — et l'oblige sous les mêmes peines à déclarer au maire comment il entend faire instruire l'enfant (art. 7), puis à surveiller l'assiduité à l'école (GPOMOPICPS art 9219 18/14).

Nous croyons qu'il ne s’agit ici que du maître d'apprentissage. Cela résulte pour nous, d'abord du texte qui parle du patron « chez qui l'enfant est placé », expression qui semble désigner apprentissage; — et surtout de l'esprit de la loi. En effet, la base juridique des sanctions établies par cette loi, c'est le devoir d'éducation résultant de la puissance paternelle. Or, ce devoir d'éducation passe bien, en partie du moins, au maitre d'apprentissage, mais non au patron qui a sim-

plement loué les services de l'enfant.

$ 2. Obligations de l'apprenti.

Ici encore, nous pouvons distinguer parmi ces obli-

galions, celles qui tiennent à lobjet du contrat, et

(1) 3° partie,

celles qui naissent des rapports moraux que ce contrat élablit entre le maître et l'apprenti.

1° Comme le maître doit à l'apprenti l'enseignement du métier, ainsi celui-ci doit au maître le prix de l'apprentissage, c'est-à-dire parfois une somme d’argent, et toujours son travail.

Du payement du prix en argent, nous n'avons rien à dire, si ce n’est que d’après l’art. 2272 du Code civil, l’action du maitre à cet égard se prescrit par un an.

Cette obligation, d'ailleurs, incombe aux représentants de l'apprenti, c'est-à-dire, à ceux qui ont stipulé pour Jui au contrat d'apprentissage, sauf recours contre lui ou plutôt ses parents.

Mais c’est l'apprenti lui-même qui doit acquitter la partie du prix stipulée en travail. Avec la loi de 1851 nous devons entrer ici dans quelques détails.

Quelle est d'abord la nature de cette dette? L'écolier doit travailler dans son propre intérêt, pour apprendre : il n'y est pas civilement obligé. Au contraire, l'apprenti doit travailler pour payer les leçons de son maitre : c’est en ce sens qu'il faut entendre l'art. 11, 1, on Jine de la loi de 1851: «il doit l'aider par son

AN

« travail dans la mesure de son aptitude et de ses « forces ». Mais nous avons vu qu'en cas de silence de la convention, et en l'absence d'usage contraire bien établi, l'apprenti n'est tenu de payer cette dette qu'en travail relatif au métier lui-même.

L'apprenti doit au maitre tout le temps stipulé, et

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL 49 l'art. 11, alinéa 2, dispose qu'il est tenu de remplacer, à la fin de « l’apprentissage, le temps qu'il n'a pu em- «ployer, par suite de maladie ou d'absence ayant duré « plus de quinze jours ».

I faut, bien entendu, que l'absence n'ait pas eu pour cause le fait du maitre. |

Si, au lieu d'une absence de quinze jours consécutifs, l'apprenti, par une série de courtes absences, a distrait du temps stipulé un nombre de jours dont le total dépasse quinze, nous sommes certainement en dehors des termes de l'art. 11; mais le juge aura pleine liberté d'apprécier le dommage causé au maitre par l'insuffisance du travail lucratif de l'apprenti, le contrat devant être exécuté « de bonne foi ». Il ne sera plus lié par la règle posée par l'alinéa 2 de Part. 11, voilà tout. On comprend d'ailleurs qu'une absence de trente jours, par exemple, répartis sur plusieurs années, puisse être en définitive moins dommageable au maître qu'une interruption continue de quinze jours, laquelle aura peut-être nécessité le remplacement temporaire de l'apprenti. Dans tous les cas, nous croyons que si l’apprenti, avant toute condamnation à des dommages et intérêts, offre de donner du temps supplémentaire, il ne peul être contraint à le remplacer par de l'argent.

Plus grave que l'absence est le départ de l'apprenti qui refuse de finir son temps d'apprentissage. La résolution du contrat avec dommages et intérêts au profit du maître n'est pas toujours une menace suffisante,

l'apprenti ou son représentant pouvant être insolvables. La loi a essayé de renforcer cette sanction, en instituant le congé d'acquit, dont nous avons dit un mot déjà, et en édictant l'art. 13: « Tout fabricant, chef « d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un «apprenti de chez son maitre pour l'emplover en qua- «lité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de «tout où partie de l'indemnité à prononcer au profit « du maître abandonné ».

Cette disposition est moins sévère que celle de la loi du 22 germinal an XI, art. 11, qui disait: « Nul indi- « vidu employant des ouvriers ne pourra recevoir un «apprenti sans congé d’acquit, sous peine de dom- « mages-intérêts envers son maitre ». Il résulte de celte différence de rédaction que le maître abandonné ne peut aujourd'hui obtenir la condamnation du nouveau patron qui emploie l'apprenti, par le seul fait qu'il n'a pas exigé la présentation du congé d’acquit. Mais si ce patron a été prévenu de la situation, surtout si On lui a notifié un jugement ordonnant à l'apprenti de rentrer chez son maitre, ets'il continue à employer cet apprenti, nous croyons qu'on pourra lui appliquer l'art. 13 de la loi de 1851. La pensée de détournement résultera même suffisamment, selon nous, de ce que le nouveau patron qui n’a pas exigé la présentation du congé d'acquit ne pouvait ignorer qu'il était en présence d'un apprenti de sa profession.

Aujourd'hui le congé d'acquit est tombé en désué-

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL 51 tude et remplacé, dans l'usage, par le livret de la loi äe 1874, sur lequel le patron inscrit simplement les dates d'entrée et de sortie de l'atelier : le maître refusera de signer le livret, comme autrefois il refusait de donner le congé d'acquit.

À ce poiut de vue, l'apprenti est done aujourd'hui pleinement assimilé à l'enfant ouvrier : ni l'un ni l'autre ne peuvent, en principe, se replacer, sans la signature du patron apposée sur le livret. Malheureusement, il est assez facile de se faire délivrer un nouveau livret.

« 2° L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance « et respect... », dit l’art. 11 de la loi de 1851.

L'apprenti partage avec l’ouvrier en général l’obligalion d'être fidèle à son maitre. C'est ainsi que l’un et l’autre sont punis de la réclusion en cas de vol dans la maison, l'atelier ou le magasin du maître (art. 386, Code pénal), ou, en cas d'abus de confiance (art. 408, Code pénal). De même nous n'hésitons pas à comprendre l'apprenti dans les dispositions de Part. 418 du Code pénal punissant la divulgation des secrets de fabrique, ou dans celles de Part. 43 de la loi du 5 juillet 18 #4 qui aggrave pour l'ouvrier les peines de la contrefacon.

Quant à l’obéissance et au respect, ce sont là des obligations plus étroites pour l'apprenti que pour Pouvrier ordinaire, car elles se rattachent à Fautoritté mo-

rale du maitre.

Sans doute, le contrat de travail oblige tout ouvrier à une certaine obéissance, mais cette obéissance est limitée aux ordres donnés dans l'exécution du travail déterminé pour lequel l’ouvrier a loué ses services; et elle n'a d'autre sanction que la rupture du contrat. I en est de même du respect, dans les limites où nos mœurs permettent encore au patron de l'exiger.

L'apprenti doit davantage : il est tenu d'obéir au patron, même en dehors de l'atelier, tant qu'il est sous sa surveillance; il doit le respecter, et le décret du 3 août 1810 concernant la juridiction des prud'hommes, art. 4, donne à ce devoir d'obéissance et de respect une sanction disciplinaire : «Tout délit tendant à trou- « bler l'ordre et la discipline de l'atelier, (out manque- « ment grave des apprentis envers leurs mailres, pour- «ront être punis par les prud'hommes d’un emprison- « nement qui n'excédera pas trois jours ». «Il n'est « pas nécessaire, disent avec raison MM. Hayem et « Périn (1), que le fait imputé à l'apprenti ait été prévu « par la loi et constitue une contravention de police. » S'il y a contravention ou délit, la condamnation prononcée par les prud'hommes ne fait pas obstacle aux poursuites du ministère public devant les juges ordinaires.

Il y à controverse sur le point de savoir si cette juridiction s'exerce en dernier ressort. L'appel étant de

M) FO ED ae

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL D3 droit commun, il nous semble impossible de l'écarter ici; il sera porté devant le tribunal correctionnel et sera suspensif.

A défaut du conseil de prud'hommes, il semble que

le mailre pourrait s'adresser au juge de paix.

S 3. Durée ol résolution du contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage a la durée que lui ont assignée les parties. Mais lrès souvent, en cas de convention verbale surtout, il n’est rien dit à cet égard. Dans ce cas, les parties sont censées avoir voulu suivre l'usage que le juge aura à déterminer, d'après les lieux, la profession. A Paris, la durée moyenne d2 lapprenlissage est de (rois ans; mais celte durée varie, même dans chaque profession, suivant que lapprenti paye ou non un prix en argent, loge ou non chez son maitre, élc.

Si le temps formellement stipulé au contrat « dé- « passe le maximum de la durée consacrée par les usa- «ges locaux, dit l'art. 17 de la loi de 1851, ce temps « peut être réduit ou le contrat résolu ». Ces derniers mots, selon nous, doivent s'entendre en ce sens que le contrat sera résolu, st la demande en réduction est faite à une époque où la durée d'usage est déjà dé-

JC:

pass

D'après l'art. 14, «les deux premiers mois de l’ap- «prentissage sont considérés comme un temps d'es- «sai pendant lequel le contrat peut être annulé par la « seule volonté d'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l’une ou à l'autre partie « à moins de conventions expresses ».

Si la loi n'avait expressément écarté l'indemnité, les principes auraient conduit à l’'admettre, naturellement en faveur du maître qui supporte tous Les sacrifices des premiers Jours.

Mais faut-il déduire de Part. 11 que si les parents ont payé le prix d'avance, et que le contral ne soit pas maintenu, ce prix est acquis au patron? Évidemment, non, et même le patron devra le restituer en entier : ce n'est pas là une indemnité, mais la conséquence nécessaire de ce que le contrat est censé n'avoir jamais existé. Il n’était certes pas dans l'intention des parties de maintenir ce payement en cas de rupture du contrat. La jurisprudence (1) semble même avoir hésité, malgré le texte de la loi, à refuser au patron le prix de la nourriture et du logement pendant le temps d'essai.

Tout contrat peut êlre résolu sur la demande d’une des parties, pour cause d'inexécution de la convention

(1) V. un jugement du Cons. de Prud'hommes de Lyon, 4 juiliet 1855, cité par MM. Hayem et Périn, op. cét., d'après le Journal du Commerce et de l'Industrie, t, XX, p. 119.

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL 59 par l’autre partie. L'art. 16, alinéa 1, ne fait qu'appliquer au contrat d'apprentissage ce principe de droit commun.

On pourrait peut-être en dire autant de l’art. 16.alinéa 2, qui permet de demander la résolution « pour «cause d'infraction grave ou habituelle aux prescrip- «tons de la présente loi », car ces prescriptions deviennent des conditions d'ordre public du contrat.

C'estplusutilementquel'art.16 ajoute, comme causes de résolution: l’inconduite habituelle de lapprenti; le transfert de la résidence du maître dans une autre commune (pourvu, dans ce cas, que l'action soit intentée dans les trois mois); la condamnation d’une des parties à plus d'un mois de prison; le mariage de l'apprenti.

Nous avouons ne pas trop comprendre la raison d'être de cette dernière disposition (1). Dans tous ces cas, d'ailleurs, la résolution pourra être accompagnée d’une condamnation à des dommages-intérêts.

La loi (art. 15) a prévu plusieurs cas de résolution de plein droit, sans intervention judiciaire :

1° La mort du maître ou de l'apprenti;

2° Le cas où l'apprenti ou le maitre est appelé au service militaire ;

3° Le cas où le maitre ou l'apprenti vient à être

(1) V. cependant ce que nous en avons dit, 1" partie, p. 19.

frappé d'une des condamnations prévues par l'art. 6; 4° L'apprentie étant une fille mineure, le cas du dé-

cès de l'épouse du maitre ou de toute autre femme de

la famille qui dirigeait la maison à l’époque du contrat.

Au cas où la résolution du contrat a pour cause une condamnation encourue par le maitre où par l'apprenti, on convient qu'il ya lieu à des dommages et intérêts au profit de l’autre partie.

Mais il y a controverse sur ce point, quand c'est la mort de l'apprenti, du patron ou de sa femme, — ou bien l’appel au service militaire, c'est-à-dire un cas de force majeure qui vient rompre le contrat.

On soutient, daus une opinion (1), qu'il faut appliquer ici l'art. 1148 du Code civil, et dire qu'iln'va lieu à aucuns dommages et intérêts « lorsque, par suite « d’une force majeure où d'un cas fortuit, le débiteur à « été empêché de donner ou de faire ce à quoi il état « obligé ».

Mais nous sommes ici, non pas en présence d’une obligation unilatérale, — mais d'obligations synallagmaliques qui, pour chacune des parties ne naissent que successivement, au fur et à mesure des prestations de l'autre partie. Nous voulons dire que l'apprenti ne doit du travail et de l'argent que comme prix de l’enseignement qu'il reçoit; que ce prix soit payable d'a-

(1) V. Hayem et Périn, op. cit., p. 175 el suivantes, et les auteurs qu'ils citent,

ET DE LOUAGE DE TRAVAIL 57 vance en argent, ou après les lecons seulement et en avail productif, peu importe, sa delta n'est pas née tout d'un coup, mais peu à peu, et le contrat n'a fait que statuer sur l'exigibilité de cette dette.

L'expression dommages et intérèts est impropre : il y aura lieu seulement où à une restitution partielle, du prix payé d'avance, où au payement devenu exigible d'une delle en réalité échue.

Nous n'admellons pas la distinction que propose Dalloz (1). Selon cet auteur, dans Le seul cas où Île contrat obligeait le maître, non seulement à instruire mais à loger el à nourrir l'apprenti, 11 y aurait lieu à répétition du prix en argent payé d'avance pour la quotité s'appliquant au logement et à la nourriture; mais il déclare toute répélition impossible, s'il n’y a pas de prix d'apprentissage slipulé en argent.

I nous semble que l'obligation de fournir l'enseignement n'est, pas plus que celle de fouruir la nourriture, « à proprement parler une obligation unique, « mais se compose d'une série d'obligations succes- «sives ayant chacune leur prix (2)... ».

Et d'autre part, nous ne voyons pas en vertu de quel principe juridique, on déciderait autrement quand le prix de l’enseignement ou de la nourriture est stipulé

en vature, autrement quand il est stipulé en argent : à

(1) Æépertoire, v° Industrie et Commerce, n° 83. (2) Hayem et Périn, op. cit., p. 178.

chaque instant, la justice doit apprécier en argent la valeur d’une autre prestation. Notre cas ne sera même pas particulièrement difficile; on consultera l'usage ou des gens du métier.

Il y aura souvent lieu, d’ailleurs, de compenser les dettes de l’une et de l’autre partie, avant de savoir qui, du maître ou de l'apprenti, devra définitivement payer une somme à l’autre ; cela arrivera surlout quand le prix de l'apprentissage consistera à la fois en argent payé d'avance et dans le travail des derniers mois, ou quand le maître aura, dès le début, donné à l'enfant

un léger salaire.