LA STATISTIQUE ET LES FAITS

On parle depuis longtemps de modifier, dans le sens d’une protection plus énergique, la loi de 1874, et la réforme va peut-être aboutir, puisque la Chambre des députés vient d'entamer (juin 1888) la discussion d'un projet du gouvernement.

Avant d'examiner les changements proposés, il est nécessaire de se rendre compte des résultats obtenus. Nous avons consulté comme principal document les rapports de la Commission supérieure, en particulier celui qu'a publié le Journal officiel du 29 juillet 1887, et les statistiques qu'ils renferment.

Mais en interrogeant les personnes qui s'occupent

activement du placement et de la surveillance des enfants dans l’industrie, et aussi, mais avec une grande réserve, nos propres observalions, nous avons tâché d'éclairer ces statistiques qui n’ont de valeur que si lon se garde d’en exagérer ou d'en dénalurer la portée.

Et d'abord, comment fonctionne le système de l'inspection contrôlé par les Commissions locales? II importe de le savoir pour apprécier la base sur laquelle reposent les autres données des rapports.

Les inspecteurs divisionnaires sont actuellement au nombre de vingt el un, mais le nombre des inspecteurs départementaux est très restreint, on n'en compte que soixante-treize pour toute la France; si l’on remarque que le seul département de la Seine en à vingt-sept, on voit qu'un nombre très considérable de Conseils généraux n'ont pas, jusqu à présent, voté les fonds nécessaires à ce service. Dans huit circonscriplions, l'inspecteur divisionnaire est seul pour surveiller un territoire immense. L'inspection est done à ce premier point de vue très insuffisante.

Quantaux Commissionslocales «les inspecteurs, ditle « rapport, constatent que les Commissions locales n’ont « guère plus fonctionné en 1886 que les années précé- «dentes. Dans beaucoup de circonscriptions, elles « n'existeut même plus; constituées après le vote de la

«loi, elles ne se sont jamais réunies, et le préfet a né-

gligé de les reconstituer, lorsqu'elles sont arrivées à

«l'expiration de leur mandat. Néanmoins, au milieu

ET LES RÉFORMES 139 « de cette inertie à peu près générale des Commissions «locales, quelques-unes ont, en 1886, fait preuve de « vitalité et ont rendu d’utiles services ». Ce sont, ajoute le rapport, « d'heureuses exceptions ».

I nous paraît Intéressant d'ajouter à ces données générales quelques renseignements particuliers au département de la Seine que nous puisons dans un article de M. F. Malapert, ancien président de la Commission départementale supérieure (1). Ce département forme à Ini seul une circonscription. Au-dessus de l’inspecteur divisionnaire, le Conseil général rétribue un inspecteur général, onze inspecteurs et deux suppléants, onze inspectrices et deux suppléantes.

Si l’on n'a guère discuté la question de savoir si la loi de 1874 autorisait à nommer plus d'un inspecteur spécial par département (2), on s'est plus sérieusement demandé si la nomination d'inspectrices était légale. « L'utilté d'une pareille création, dit le rapport de « 1887, n'est pas conteslable ; elle permet de visiter,

sans soulever des réclamations, parfois quelque peu

fondées, les nombreux ateliers de femmes qui exis- « tent à Paris, tels que ceux des couturières, modistes,

« blanchisseuses, ete. Mais cerlains bons esprits, s'en

(1) De l'application des lois sur le travail des enfants et des filles mineures dans le département de la S'eine (Journal des K'eonomisles, novembre 1885).

(2) V. ce que nous avons dit à ce sujet, 3° partie, p. 127,

«tenant aux termes stricts de la loi, qui n'a prévu que « la nomination d’inspecteurs départementaux, contes- «taient la régularité de la nomination d'inspectrices. « Cette difficulté d'interprétation qui aurait pu, dans «une certaine mesure, faire obstacle à la bonne appli- «cation de la loi, vient d'êtretranchée par un arrêt de la

«Cour d'appel de Paris. Cet arrêt reconnaît que la

«mission de surveiller l'application de la loi de 1874 « peut être confiée à des inspectrices, et que celles-ci «ont dans ce cas le droit de visiter les ateliers et d'y «exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions « que les inspecteurs. »

Les Commissions locales, au nombre de quatrevingt-six, d'après M. Malapert, en 1885, étaient réduites, en 1887, au nombre de cinquante-quatre, comprenant encore cinq personnes ainsi que l'exige la loi; à peu près la moilié sont des commissions de dames, ce qui n'a pas soulevé les mèmes difficultés que la question des inspectrices, les membres des Commissions locales n'ayant pas à verbaliser.

L'origine différente des pouvoirs de l'inspection divisionnaire, d'une part, et des Commissions locales, d'autre part, n'est pas sans avoir créé en pratique, et même dans le département de la Seine, d'assez grosses difficultés. La Commission supérieure s’en fait l'écho, dans un sens assez défavorable aux Commissions lo cales; mais il serait injuste de juger sur ce seul témoigoage, quelle qu’en soit l'autorité : en effet, c’est sur

ET LES RÉFORMES 141 les rapports des inspecteurs divisionnaires qu'est fait le rapport de la Commission supérieure (1).

La Commission départementale supérieure est une institution spéciale au département de la Seine, qui date de 1878. Le Conseil général l’a organisée « pour « assister le préfet (de police) dans la préparation des «arrêtés qui devraient réglementer le service d'in- « speclion el celui des Commissions locales, ainsi que « dans l'étude de toutes les réformes jugées utiles ». L'existence de cette Commission n’est pas prévue par la loi, et ce ne peut être que volontairement que le préfet prend son avis; au reste, ses pouvoirs ont été d'autant moins contestés en fait que c’est simplement « un Conseil consultatif dont les actes ne sont pas des « décisions ».

La composition de celte Commission est intéressante; parmi ses dix-septmembres, figurent, à côté de

(4) V. une discussion au Conseil général de la Seine, dans la séance du 22 juin 1888 Zulletin municipal officiel du 93 juin 1888). Le Conseil général à prorogé de six mois seulement, au lieu de cinq ans, les pouvoirs des membres actuels de ces Commissions, et voté une enquête sur leur fonctionnement. Dans une précédente délibération, le Conseil général avait décidé qu'à l'avenir les deux tiers des membres de Commissions locales seraient nommés parmi les délégués des chambres syndicales ouvrières. Cette mesure, que le préfet de police déclare d’ailleurs actuellement impraticable, n'est pas faite pour calmer la défiance de l'administration et surtout des industriels à l'égard des Commissions locales.

neuf conseillers généraux choisis par leurs collègues, le président de la Chambre de commerce de Paris ou son représentant, le directeur du Conservatoire des Arts et Métiers ou son délégué, le directeur de l’enseionement primaire du département de la Seine, un membre du Conseil d'hygiène du département, un membre patron et un membre ouvrier du Conseil des prud'hommes de Paris, le chef de la deuxième division de la Préfecture de police; enfin, Le chef du bureau d'attribution à la Préfecture de police est secrétaire, avec voix consultative, et l'inspecteur divisionnaire assiste aux séances, En principe, la présidence appartient au préfet où au secrétaire général, en fait à un membre élu par ses collègues.

Cette Commission règle les conditions d'admissibilité et les matières de l'examen pour les candidats à l'inspection spéciale.

Le rapport de 1887 constate les services rendus par celle Commission qui « exerce la plus heureuse in- «fluence sur le service de l'inspection départemen- «tale, auprès duquel elle appuie et renforce l'autorité «de l'inspecteur divisionnaire; elle dirige les Commis-

« sions locales, et maintient autant que possible leur

<action dans les limites des fonctions qui leur ont été «confiées par la loi ».

Les premiers chiffrés que nous donne le rapport sont ceux des visites failes dans chaque circonscriplion.

Les inspecteurs dont nous venons de constater l'in-

ET LES RÉFORMES 143 suffisance numérique s'acquittent avec zèle de leurs fonctions. I y en a un qui ferait jusqu'à trois mille cinq cents visites par an, ce qui peut paraître excessif, sil’on songe au tact, à l'aflention, et par conséquent au temps que semble exiger chaque visite; la moyenne des inspecteurs de Paris, qui est de treize cent vingtsept, est déjà très considérable. Ces gros chiffres écrasent quelque peu la moyenne générale (pour toute la France) de sept cent soixante-neuf visites par inspecteur, si lon songe qu'ils servent à la déterminer.

On comprend que les visites sont bien loin d'atteindre tousles établissements soumis à la loi. Sur soixante-trois mille trois cent soixante-treize établissements visités, d’ailleurs, trente et un mille deux cent soixante-dix (presque la moitié} appartiennent au département de la Seine, Or, en évaluant à trente-deux mille le sombre de ceux qui devraient l'être dans le même ressort, an reste certainement au-dessous de la vérité. Le nembre des contre-visites est, en général, insignifiant: dans la Seine, il yen aeu cingmilleneufcentquatre-vingt-seize.

I ne faut donc pas se faire illusion sur la valeur absolue des documents fournis par les inspecteurs. L'établissement qu'ils trouvent en règle le Jour de leur unique visite a de longs mois dans le passé et dans l'avenir pour se permettre impunément des contraventions. Ce serait exagérer pourtant que de refuser toute portée aux chiffres qu'ils donnent; on peut, dans

une certaine mesure, considérer leurs constatations

144 L'EXPÉRIENCE comme faites au hasard dans la masse, et donnant en quelque sorte une moyense.

Mais il y a des points sur lesquels cette moyenne même est fort discutable.

C'est ainsi que le rapport de 1887 déclare, en général, bien observée la disposition qui interdit aux enfants et aux filles mineures le travail de nuit; mais il est probable que la plupart des visites se sont effectuées de jour, et qu'ordinairement l'inspecteur ne s’est présenté entre 9 heures du soir et 5 heures du malin que dans de grandes usines travaillant continuellement et ostensiblement la nuit. Ce qui nous porte à le croire, c’est que le rapport fait la même affirmation sur le repos du dimanche, et que nous savons pertinemment que, sur cé point, à Paris du moins, la loi est loin d'être universellement respectée. Comme il n'y a qu'un dimanche par semaine, les six septièmes des visites des inspecteurs au moins (carilsdonnent, dit-on, l'exemple du repos dominical) se font un autre jour. Et puis, dans beaucoup d'ateliers, le travail du dimanche n'est pas régulier, mais varie avec la saison et la commande,

Nous connaissons, par exemple, deux apprentis relieurs qui, plusieurs fois de suite, avaient dù travailler le dimanche matin. Le visiteur de la Société qui les avait placés, malheureusement sans contrat écrit, crul devoir dénoncer le fait à l'inspecteur du quartier. Celui-ci se rendit le dimanche suivant à l'atelier, etn'y trouva « ni apprentis, ni ouvriers », ce qui était tout