LE PROJET DE LOI

À la séance de la Chambre des députés du 13 décembre 1887, M. Richard Waddington a déposé un rapport au nom de la Commission « chargée d’exami- « ner le projet de loi et les propositions sur le travail « des enfants, des filles mineures et des femmes dans « les établissements industriels ».

Sans parler des tentatives de réformes qui, depuis 1874, avaient échoué. la Commission se (rouvait en présence de divers projets : ceux de MM. Camélinat, Boyer et Basly, d'une part; de Mgr Freppel et de M. de Mun, d'autre part; enfin celui du gouvernement déposé en {886 par MM. Lockroy et Demôle. C’est naturellement celui-ci qui a servi de base à la Commission. D'ailleurs c'est le dernier en date, et il a été précédé d'une enquête faite par le département du Commerce auprès des inspecteurs divisionnaires, des Chambres de commerce, des Chambres consultatives,

des Chambres syndicales d'ouvriers et de patrons, des

152 L'EXPÉRIENCE Conseils de prud'hommes, des Conseils généraux el des Commissions locales de Ja loi de 1874.

Les avis ainsi recueillis ont eu une grande influence sur les décisions de Ja Commission : el nous reconnalssons qu'il y avait lieu d'en tenir grand compte; mais c'était à la condition de laisser à chacun de ces avis sa signification vraie. Or voilà le procédé qu'on a suivi: on attribue une voix à chaque inspecteur ou à chaque corps consulté; on additionne les avis favorables, puis les avis défavorables, enfin on soustrait le plus petit nombre du plus grand, et l’on dit par exemple : la majorité s’est prononcée contre. U est facile de comprendre que les deux totaux sont obtenus en additionnant des quantités qui ne sont pas de même nature, et que par conséquent le résultat de la soustraction qu'on fait ensuite ne prouve 777.

Les opinants n’ont pas le mème intérêt en vue; ces intérêts, — tous éléments essentiels de discussion, — ne présentant pas dans la question la même importance, ne devraient pas avoir dans un même caleul s'y raltachant, le même coefficient; le nombre total des Conseils généraux n’est pas le même que celui des Chambres de commerce ou des inspecteurs; et même parmi les Conseils généraux, il est nécessaire de disünguer ceux des départements agricoles, maritimes, de ceux des départements manufaeturiers; surtout quelle signification attribuer au vote des Chambres

syndicales quand on ne sépare même pas les Cham-

ET LES RÉFORMES 153 bres de patrons, désireuses avant tout de maintenir les bénéfices, des Chambres d'ouvriers, trop souvent encore mal éclairées e{ désireuses avant tout d'élever le siaire en diminuant le travail?

I nous semble aussi que là Commission est tombée dans une erreur d'appréciation du même genre, en invoquant les législations étrangères, particulièrement la législation anglaise. Non pas qu'il n'y ait pas à s’en occuper, elles peuvent fouruir des idées nouvelles ; elles pourraient même servir d'arguments, mais seulement si l'on pouvait savoir exactement comment ces lois sont appliquées en pratique, surtout quels résultats vrais elles ont produits; or, nous croyons avoir montré au chapitre précédent combien une telle étude était difficile, même quand il s’agit de la loi française, et qu'on a sous les veux des statistiques fort bien faites et sous la main les éléments nécessaires pour les contrôler.

Bien entendu. la Commission s'est aussi servie, c'éuit son devoir, de l'expérience faite depuis 1874 etdes rapports de la Commission supérieure du travail des enfants. Nous avons longuement traité ce point; nous pouvons donc aborder maintenant l'examen du projet de loi, sous le bénéfice des deux observations suivantes :

1° Nous nous bornerons à parler des dispositions principales, de celles qui mettent en jeu les idées juri-

diques et économiques que nous avons développées

dans cette étude; quant aux détails, serait-il bien utile de les discuter, quand il est impossible de savoir ce qu'il en restera, sur la longue route que le projet doit fournir encore, avant d'arriver au Bulletin des Lois?

2° Déjà la loi de 1874 avait étendu la réglementalion jusqu'aux femmes majeures, en leur interdisant les travaux souterrains.

Le nouveau projel, intitulé d'ailleurs : « Loi sur le « travail des enfants, des filles mineures et des femmes « dans les établissements industriels », entre franchement dans cette voie,

Nous ne l'y suivrons pas pour le discuter.

En effet, — et c’est là une des idées juridiques qui dominent notre étude, — si nous considérons comme légitime l'intervention d'une loi réglementaire entre le patron et l'enfant dans le contrat de travail, c'est que l'enfant est un mineur qui n'a pas toute sa liberté en droit, parce qu'il n’est pas, selon la nature elle-même, capable de l'exercer.

Or, pour assimiler la femme à un mineur, il faut Jouer sur les mots, sans souci de leur sens juridique ; et, pour défendre autrement la réglementation du travail des femmes, il faut remuer bien des idées et invoquer des principes qui, fort heureusement pour nous,

sortent des limites de notre sujet.

Nous allons suivre l’ordre d'un résumé donné par le

rapporteur des diverses innovations du projet de loi

T LES RÉFORMES 159 en prenant successivement les termes mêmes de son

énumération.

[. £rtension de l'inspection et de la surveillance aux établissements publics ou privés d'enseignement professionnel ou de bienfaisance el aux magasins de vente.

L'extension de la loi aux magasins de vente et aussi à ce que l’art. 1% du projet appelle «les dépendances des divers établissements réglementés », rencontrera sans doute de grandes difficultés pratiques ; il a même fallu prévoir celle qui résulterait de l'interdiction du {travail de nuit et de l'obligation du « repos hebdomadaire », et les art. 4 et 7 donnent un pouvoir arbitraire aux inspecteurs pour adoucir cette prohibition dans une certaine mesure. Si elle est possible, la réforme est bonne en elle-même.

En est-il de même de la suppression de l'exception admise lors de la discussion de la loi de 1874, et sanctionnée par la jurisprudence, qui mettait en dehors du régime légal les écoles professionnelles, et surtout les établissements de bienfaisance ? On respecte encoré, peut-être ferait on bien de consacrer expressément, la liberté entière de l'atelier de famille proprement dit. I y avait ici des raisons de même ordre à l'abstention du législateur. Que l'on véritie si l'établissement qui s'intitule établissement de bienfaisance ne cache pas une véritable entreprise industrielle poursuivant un but

de lucre, nous croyons que ce contrôle est légitime,

nécessaire, et que d'ailleurs il pourra facilement s'exercer sans qu'on doive recourir à des mesures vexatoires. Mais on aurait (ort d'aller plus loin; l'autorité qui s'exerce dans ces maisons n’est pas de même nature que celle du patron ; guidée par l'affection etle dévouement, elle agit naturellement dans le sens le plus favorable aux vrais intérêts de l'enfant, qu'elle a librement adopté. et c'est lui marquer une défiance Imjuste que la soumettre à une surveillance gèênante.

Nous savons bien que certains inspecteurs se plaionent actuellement de ne pouvoir entrer dans ces maisons où, disent-ils, de graves abus se commeltent. D'abord, comment connaissent-ils ces graves abus, s'ils ne sont jamais entrés ? Et puis, leur zèle n'est pas près de manquer d'aliments; il y à des ateliers où l'inspection n'a pas encore pénélré depuis 1874, bien qu'elle en ait le droit, et qu'elle ait des contraventions à y constater. Enfin, 1l faut s'entendre sur les abus. Nous n'affirmons nullement que, dans un orphelinat, par exemple, on se conforme en fait à ces prescriptions légales auxquelles on échappe en droit; mais les limites tracées au travail des enfants par le législateur sont nécessairement arbitraires. On ne peut que répéter à ce sujet celle phrase du rapport même de M. Waddington: « Le développement physique du jeune âge «varie avec les individus... » La loi est néanmoins obligée de fixer ces limites, parce qu’en général son

abstention exposerait l’enfant à subir des conditions