V. — Police de la navigation

Les règles relatives à cette police ont pour but d'assurer l'exécution des obligations imposées aux capitaines, maîtres ou patrons des navires, relativement aux membres de l'équipage et aux passagers. Elles se proposent aussi d'empecber que les navires n'échappent à la répression après avoir commis de graves infractions aux règlements.

Cette matière est régie par le décret-loi du 19 mars 1852 dont nous avons indiqué déjà quelques dispositions. Elle concerne le rôle d'équipage et les indications des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime.

Le rôle d'équipage constate les conditions faites entre le capitaine ou l'armateur et les gens de l'équipage. Au point de vue administratif, il prouve les services des marins et ainsi peut être invoqué quand ils font valoir des droits à une pension ou à un secours. C'est le commissaire de Tinscription maritime qui le drosse après la présentation des hommes et vérification de leur situation par rapport à l'inscription. Il est obligatoire pour tous les bâtiments; et sur la réquisition de qui de droit, le capitaine doit l'exhiber sous peine d'amende. Un

arrêt de cassation du 5 mars 1886 (1) assimile le rôle périmé a Tabsence de rôle.

Les passagers qui peuvent voyager sur un bâtiment de commerce ne font pas partie de l'équipage; cependant, la Cour de cassation a jugé que l'inscription au rôle est imposée aux patrons des embarcations exerçant une navigation maritime pour les simples passagers comme pour les matelots (2), à cause de l'expression générale d'individus employée par la loi. Dans cette affaire le procureur général a fait observer que le rôle d'équipage acquiert une grande importance, en ce qu'il offre un supplément aux registres de l'état civil pour tout individu embarqué, et qu'il constitue un contrôle signalétique de toutes les personnes confiées au capitaine et dont il doit compte à l'État. Pour atteindre le but en vue duquel il a été établi, il est nécessaire qu'il comprenne même les passagers. L'inscription sur le rôle d'équipage dos passagers a encore une autre utilité non signalée par le procureur général : elle peut faciliter la découverte d'individus qui, après avoir commis des crimes ou des délits, s'embarqueraient sur des navires pour échapper aux poursuites de la police.

Sur les bateaux à service régulier, les capitaines sont exempts do Tobligation de faire inscrire leurs passagers sur le rôle d'équipage, mais ils doivent remettre aux autorités maritimes ou consulaires une liste des passagers indiquant leurs nom, prénoms, âge, qualité, lieu de naissance et domicile (3;.

(1) Bulletin offic. de la marine, p. 860, 1886.

(3)Dalloz, 54.1. 166.

(3) Circulaire du 33 janv. 1837 et 20 mars 1852 (Bull. onic. de la marine).

Il pourrait arriver qu'après avoir commis une grave infraction, après avoir, par exemple, abordé un autre navire volontairement ou par imprudence, un bâtiment voulût échapper à la répression par la fuite en dissimulant toute indication susceptible de le faire reconnaître. Le décret de 1852 a prévu cette hypothèse. Il exige que le nom et le port d'attache de tout bâtiment de mer soient marqués à la poupe en lettres blanches sur fond noir, sous peine d'une amende plus ou moins élevée, suivant que le navire est armé au long cours, au cabotage ou à la petite poche. Il est en outre défendu, sous les mômes peines, d'effacer, altérer ou couvrir losdites marques (art. 6).

Nous avons vu qu'en matière de navigation, la police judiciaire est confiée à un certain nombre d'officiers, parmi lesquels il convient de citer les commissaires de l'inscription maritime, les consuls et les syndics des gens de mer, sans compter la marine de guerre qui en pleine mer a droit de police sur nos navires marchands. Les agents de l'administration des douanes constatent seulement les infractions relatives à l'omission ou à Taltération des marques.

La juridiction compétente pour connaître des infractions prévues par le décret du 19 mars 1852 est le tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été constatée. Il aurait peut-être mieux valu attribuer cette compétence aux tribunaux maritimes. Remarquons, du reste, que les articles 83, 84 et 85 du décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande du 24 mars 1852 prévoient des cas analogues à ceux dont il s'agit ici, et en attribuent la connaissance aux tribunaux maritimes

commerciaux. Il y a donc entre les dispositions de ces deux décrets une véritable antinomie, comme nous le remarquions dans notre premier chapitre. Si l'on objecte que les jugements des tribunaux maritimes ne sont sujets à aucun recours en cassation ou en revision, nous répondrons qu'en notre matière, où la condamnation est purement pécuniaire et n'atteint jamais une somme très élevée, les parties appellent rarement d'un jugement correctionnel. L'attribution de compétence aux tribunaux maritimes serait conforme à l'intérêt général puisqu'elle aurait pour effet de résoudre promptement et surplace les faits délictueux. 11 y aurait également un avantage pour les particuliers ; car, devant les tribunaux maritimes, il n'y a aucuns frais (1) ; il n'y a pas de cumul des peines, la plus forte absorbant les autres, par application du principe formulé dans l'article 365 du Gode d'instruction criminelle § 2 (2) ; aucun jugement n'est rendu par défaut. 11 est vrai que les tribunaux maritimes n'accordent pas de circonstances atténuantes ; mais dans l'espèce les tribunaux correctionnels ne peuvent pas en accorder, puisque la loi du 19 mars 1852 est muette sur ce point : la situation ne serait donc pas changée. Du reste, des circonstances atténuantes se comprendraient difficilement ; il s'agit ici de faits matériels indivisibles et non susceptibles de plus ou de moins, qui sont ou ne sont pas (3).

(1) Circulaire du 20 or.t. 18:>2, Bull, off., p. 370.

(2) Circulaire du 29 nov. 1853, Bull, oiï., p. 8:i3. (3j Bévue marll.sept. 1888, p. 119 et 120 (Vinson).