VII. — Pèche côUère

Nous ne reviendrons pas sur les raisons exposées dans notre chapitre IV, qui ont poussé le législateur à réglementer l'usage de la pêche le long des côtes. L'ordonnance de 1681 et quelques règlements postérieurs avaient édicté des règles insuffisantes. Aussi de nombreuses plaintes s'étaient-elles élevées. Dans certains endroits, le petit poisson était capturé en telle quantité qu'on en nourrissait les porcs et qu'on s'en servait même comme engrais. Un décret-loi de 1852 a rendu ces

(1) 6ruxelles,23 janv. 1858, Journ. de Marseille,!. 36, 2, 127. — Trlb. comm.delaSc!ncelCourdeParis,t5f6v.l86l,J.dcMarseille,t.30,2,63. ^ Caumont, loc. cit.. Pilote et abordage. — Bédarride, loc. cit., t. I, n' 281. — Boislel, loc. cit., n* 1193. — Arrêt de Caen, Dali. 1881, 2, 171.

abus impossibles en règlomentant avec précision l'exercice de la pêche côtière. Dans le rapport accompagnant le décret que le ministre de la marine soumettait à l'empereur, le ministre reconnaît que cette industrie était menacée dans son existence même. Il ajoute qu'il était nécessaire de reviser des dispositions éparses et souvent contradictoires, d'élaguer celles qui n'étaient pas applicables et de formuler des mesures nettes et précises en vue de prévenir et de punir les infractions les plus nuisibles à l'intérêt général de la pêche et à l'intérêt particulier des pêcheurs. L'article 3 du décret de 1852 dispose que des décrets séparés réglementeront la pêche côtière dans chaque arrondissement maritime. Cette disposition a reçu son exécution par quatre décrets des 4 juillet et6septembre 1853. Postérieurement, un décret du 10 mai 1862 est venu grouper les règles générales sur la matière en abrogeant les dispositions contraires renfermées dans les quatre décrets de 1853.

Tous ces établissements fixés par des pêcheurs sur le bord de la mer, à l'embouchure des fleuves et des étangs sont sous la dépendance et la surveillance du ministre de la marine. D'après le décret du 10 mai 1862, la pêche est libre toute l'année, à trois milles au large ; pour les huîtres elle n'est libre que du 1" sept, au 30 avril. Certaines pêches peuvent être exceptionnellement interdites au delà de trois milles sur la demande des prud'hommes pêcheurs, de leurs délégués ou, à leur défaut, des syndics des gens de mer. L'arrêt d'interdiction est pris par le préfet maritime. En deçà de trois milles la pêche est libre, mais la nature des filets et la dimension des mailles sont

réglementées strictement. Dans cette limite, toute espèce de poche peut être interdite temporairement quand cela devient nécessaire pour sauvegarder les espèces, le frai, etc. En pareil cas, il faut un décret.

Ce sont les préfets maritimes qui déterminent par des arrêtés les mesures de police, d'ordre et de précautions propres à empêcher les accidents, dommages, avaries et collisions. Les arrêtés du préfet sont soumis à Tapprohation du ministre de la marine. La pénalité est établie par lovS articles 5 à 9 du décret de 1852 ; elle est mise en rapport avec la législation moderne ; mais elle ne manque pas d'une certaine sévérité. Elle frappe les cas où l'on fait usage d'appâts ou engins prohibés, où Ton a contrevenu aux règles pour la conservation du frai, où l'on a péché hors du temps et des limites fixés, où l'on a contrevenu aux dispositions relatives à la police et au bon ordre, etc. La peine consiste dans une amende qui peut atteindre 250 fr. et dans un emprisonnement susceptible de s'élever jusqu'à 20 jours. Ces deux peines sont prononcées cumulativement ou isolément (art. 10). Il est nécessaire de le déclarer, puisque, d'après les principes du droit commun, le cumul des peines n'a jamais lieu pour les infractions portées devant les tribunaux correctionnels. Avant 1789, les infractions aux règles de la pèche côtière étaient jugées par les tribunaux de l'amirauté; mais, comme nous l'avons vu, la police était trop peu sévère et les règlements no s'exécutaient pas.

La police judiciaire et le jugement des contraventions sont réglés aujourd'hui par le décret du 9 janvier 1852. La recherche et la constatation des

INFRACTIONS DANS LES EAUX FRANÇAISES 35o

infractions sont opérées par les commissaires do l'inscription maritime, les officiers mariniers commandant les bâtiments et les embarcations gai'depêche, les inspecteurs des pêches maritimes, les syndics des gens de mer, les prud'hommes pêcheurs, les gardes jurés de la marine, les gardes mariniers et les gendarmes de la marine (art. 16j. Si l'infraction porte sur le fait de vente, transport ou colportage de frai, du poisson qui lui est assimilé ou du coquillage n'ayant pas les dimensions prescrites, elle peut aussi être constatée par tous les officiers de police judiciaire, par les agents municipaux assermentés, par les employés des contributions indirectes et par ceux des octrois.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux. S'ils sont insuffisants pour constater l'infraction, le tribunal saisi de l'affaire ne peut se refuser à ce qu'il y soit suppléé par la preuve testimoniale : c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 21 novembre 1823.

La poursuite est intentée devant le tribunal correctionnel, à la diligence soit du ministère public, soit des officiers du commissariat chargé de l'inscription maritime. Le tribunal saisi est celui du lieu où rinfraction a été constatée, ou du port d'attache, si le délit a été commis en mer (1. 9 janv, 1852, art. 18).

Il serait peut-être préférable, afin d'éviter des déplacements toujours coûteux pour des gens pauvres comme le sont les pêcheurs, et pour donner plus de rapidité à la justice, de déroger au droit commun, en confiant aux juges de paix le soin do juger les infractions à la pêche côtière (1).

(1) Revue maritime, sept. 1888 (article de M. Yinson).

La prche du hai'eiig est réf^dementée par un décret du 28 mars 1852 et les quatre décrets de 1853. Celle du maquereau, moins importante, est soumise, sur la plupart des points, aux mêmes rendes que celle du hareng. Ces deux pèches ne renferment aucune particularité intéressante au point de vue juridique.