VIII. — Police douanière

Nous avons vu que la législation sur cette matière s'écarte sur bien des points du droit pénal ordinaire. Ici l'élévation des peines pécuniaires n'ajoute rien au caractère pénal et à la classification du fait. La peine ne constitue qu'une contravention toutes les fois qu'elle n'atteint pas la personne elle-même.

Les contraventions douanières consistent en prohibition soit à l'entrée, soit à la sortie. Ces défenses varient suivant les temps, les besoins commerciaux et industriels, et les relations entre les peuples.

La tentative d'infraction aux règlements douaniers est-elle punie comme l'infraction accomplie? Dans le droit commun, la tentative de crime est punie comme le crime lui-même; la tentative de délit correctionnel n'est punie qu'exceptionnellement dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi ; la tentative de simple contravention n'est pas punie. Il faut donc décider que, dans notre matière, la tentative de fraude ne devra être punie que s'il se rencontre un texte formel. Or, ce texte existe, c'est l'article 35 de la loi

(lu 21 avril 1818 ainsi conçu : < Les juges de paix continueront à connaître des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi, ainsi que celles découvertes par suite des visites des douanes (1). > Ici, comme dans le Code pénal, la tentative consiste dans un commencement d'exécution arrêté par un événement fortuit et indépendant de la volonté de l'agent.

La tentative d'introduction de marchandises prohibées est frappée moins rigoureusement lorsqu'elle est effectuée par les ports de commerce que par toute autre frontière maritime. Le premier cas n'est qu'une contravention ordinaire justiciable des juges de paix ; le second est de la compétence des tribunaux correctionnels. La raison de cette différence est que, dans le premier cas, le contrevenant a simplement voulu échapper au droit et non opérer la contrebande, puisqu'il fait passer la marchandise par l'endroit légal où elle doit être visitée. Il n'y a donc pas de sa part un système organisé de fraude, mais une simple négligence accidentelle.

La loi du 21 avril 1818 a, la première, distingué nettement entre les contraventions commises dans les ports et les contraventions commises hors de cette enceinte. Elle punit les versements de marchandises prohibées opérés sur les côtes ou dans les cales, anses, et généralement tous endroits autres que ceux destinés au commerce, de la saisie, de la confiscation, d'une amende de 500

(1) Voir aussi art. 10 tit. â de la loi 4 germinal an II et art. 41 tit. 5 de la loi da 28 avril 1816.

francs et même de l'emprisonnement. Les mêihes fraudes tentées dans les ports ne sont jamais passibles de l'emprisonnemont. Nousvenonsd'indiquer la cause de cette différence.

La juridiction correctionnelle est établie en matière de délits douaniers par les lois de 1816 et 1818. Nous avons dit, au début, que, pour qu'il y ait ici délit correctionnel, la peine doit atteindre la personne. En dehors de ce cas la juridiction ordinaire étant celle du juge de paix, la police correctionnelle ne peut connaître de l'infraction que par une disposition spéciale de la loi.

Les contraventions douanières atteignent la gravité d'un crime lorsqu'elles sont commises par plusieurs avec voies de fait ou violence. Il s'agit alors de contrebande. Ce point a été régi par la loi du 13 floréal an XI, qui édictait en pareil cas la peine de mort et chargeait les cours prévotales de la répression. Celles-ci furent supprimées une première fois en 1814, rétablies en 1815, puis supprimées de nouveau et définitivement par la loi de 1818. Depuis cette époque, il n'y a plus en matière de douane et de contrebande que les crimes ordinaires dont la pénalité est déterminée par le Gode pénal. Si les faits n'ont pas le caractère de crimes prévus par ce Gode, ce sont de simples contraventions ressortissant à la justice de paix ou à la police correctionnelle. (Art. 209 et suiv. du Code pénal. )