IX. — Police des ports

La loi fondamentale sur cette matière est l'ordonnance sur la marine de 1681 ( liv. IV, tit. P') ;

il faut y ajouter le décret du 7 août 1791 sur la police de la navigation et des ports de commerce.

L'ordonnance de 1G81 est-elle encore aujourd'hui entièrement exécutoire ? Il faut distinguer: en ce qui concerne les points pour le règlement desquels une loi est aujourd'hui nécessaire, l'ordonnance n'a pas cessé d'être en vigueur puisqu'aucune loi nouvelle n'est venue, relativement à la police des ports, contredire ces dispositions. Au contraire, plusieurs points, qui peuvent faire l'objet d'un simple décret, ont été modifiés par des décrets rendus dans le cours de ce siècle, notamment par le décret du 15 juillet 1854 portant organisation des officiers et des maîtres des ports.

Autre point : l'ordonnance de 1681 dans son article 33 (liv. 4, tit. l®') déclare ne pas faire préjudice aux règlements particuliers faits par la police d'aucuns ports qui se trouveront dûment autorisés, ni aux jurats, échevins et autres juges qui en auront la connaissance. Nous devons donc décider qu'à défaut de règlements nouveaux, certains ports peuvent être encore aujourd'hui régis par des dispositions antérieures à 1G81. Ainsi la police du port de la Rochelle est encore soumise à un règlement en date du 30 juin 1676.

Mais que faut-il décider des règlements postérieurs à .1789, et qui ont été rendus conformément à la loi du 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire? Si nous supposons qu'ils statuent sur le môme objet qu'un ancien arrêt de règlement, celui-ci doit-il être considéré comme abrogé? La Cour de cassation a décidé, à plusieurs reprises, qu'il doit être maintenu comme règlement de police, mais qu'il se trouve virtuellement abrogé

quant à la pénalité, puisque celle-ci est maintenant organisée par le Code pénal. Seules les peines de simple police déterminées dans leur nature et leur quantum par l'article 464 et suivants de ce Gode peuvent être regardées comme applicables(l).

La police des ports de commerce appartient aux officiers de port. Cette institution fonctionnait en 1681. Les officiers de port s'appelaient alors maîtres de quais. Leurs attributions étaient réglées par Tordonnance sur la marine (liv. IV, tit. 2). La loi du 9 août 1791 les a remplacés par les officiers de ports, tels qu'ils existent aujourd'hui. La réglementation qui concei'ne ces derniers est, comme nous l'avons vu plus haut, déterminée par le décret de 1854. Ils sont soumis à l'autorité du ministre de la marine sous les ordres immédiats des préfets maritimes, des chefs de service de la marine, des commissaires de l'inscription maritime et des directeurs des mouvements du port, pour certains objets et notamment la police de la pêche et de la navigation maritimes. Pour la police des quais, la construction, la conservation et la manœuvre des ouvrages dépendant du port, etc., ils sont soumis à l'autorité du ministre du commerce et des travaux publics, sous les ordres immédiats des ingénieurs des ponts et chaussées du port. Pour la salubrité et la petite voirie, ils se conforment aux ordres des maires.

Leurs fonctions de police sont multiples; ainsi ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires,

(1) Arrêts du 11 juin 1818, 2 juin 1825, 12 novembre 1830, 28 avril 1831 — voir Duchesncs, Manuel du capitaine au long cours (1878.)

surveillent le lestage et le délestage, font éteindre les feux, veillentaux embarquements et débarquements, donnent les ordres en cas de naufrage, dans leportou à son entrée (déc. 15juil. 1854). Remarquons que leurs attributions de police ne dépassent par les limites du port. Dans les rades, ils n'ont qu'une simple mission de surveillance et ne pourraient y dresser un procès-verbal de contravention. Gedroit appartientexclusivement à l'autorité maritime.

Les officiers de port n'ont pas le droit de faire des règlements. A leur égard, le pouvoir appartient au maire et au préfet. Aux maires, d'après la loi du 14 décembre 1789 (art. 30) qui charge co fonctionnaire de la sûreté, do la propreté, de la tranquillité et de la salubrité des lieux, rues et édifices publics. La loi du 16 août 1790 a complété la précédente en confiant à l'autorité municipale le soin de régler ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Elle charge ainsi implicitement les maires de la police des ports de commerce. Les officiers de port veillent à l'exécution de ces règlements ; ils peuvent, en outre, pourvoir aux mesures nécessitées par le soin de la sûreté etdela propreté du port quand les arrêtés municipaux ne renferment pas, sur ces points, de dispositions particulières.

Ce qui touche à la conservation du port, à l'entrée, à la sortie, au stationnement des navires, dépend de la grande voirie. Par suite, dans ces différents cas, les mesures à prendre doivent émaner du préfet.

En fait la distinction qui précède ne paraît pas

m)k; CHAPITRE VI

reconnue d'une façon bien précise et bien rigoureuse par la jurisprudence, car la ligne de démarcation entre les pouvoirs de ces deux autorités est assez incertaine.

Disons maintenant quelques mots des contraventions. Nous n'avons pas l'intention de les passer toutes en revue; nous indiquerons seulement les plus importantes avec les particularités relatives aux peines. La plupart de ces contraventions se trouvent relatées dans l'ordonnance de 1()8I. Le capitaine arrivant dans une rade sans v mouiller doit se placer suffisamment à distance des autres navires pour que les ancres et câbles ne puissent se mêler et porter dommage (tit. VIII, art. 3 de l'ordonnance). Celui qui est forcé par l'état de la mer de couper ses cables et de laisser ses ancres dans la rade, doit, si faire se peut, marquer les ancres d'une bouée. Les ancres sans bouées doivent être levées par les pilotes. Quand les navires sont arrivés dans les bassins et havres, ils no doivent jamais être abandonnés de tout leur équipage. « 11 y aura toujours des matelots à bord pour faciliter le passage des vaisseaux entrant et sortant, larguer les amarres et faire toutes les manœuvres nécessaires (ordonnance liv. IV, tit. l*', art. 2). En cas d'infraction à cette règle, les capitaines, maitres et patrons sont frappés d'une amende de 50 francs. — L'usage des feux pendant la nuit doit être réglementé à raison des dangers d'incendie ; aussi est-il interdit d'en allumer sans lapermission et la présence de l'officier de port fart. 14). Quand un bâtiment n'est pas amarré au quai et se trouve au port sur ses ancres, le câble qui retient l'ancre doit être frappé d'une bouée pour éviter les accidents.

Plusieurs dispositions de rordonnance de 1681 autorisent les j uges à infliger des amendes arbitraires. € Ne pourront les mariniers amarrer leurs vaisseaux qu'aux anneaux et pieux destinés à cet effet, à peine d'amendes arbitraires > (liv. IV, tit. l^"*, art. 4). De même les articles 2, 3 et 5 du titre des Rades infligent des amendes arbitraires pour les contraventions sur cette matière. L'amende est arbitraire quand son chiff^re et son quantum sont indéterminés par la loi et laissés à l'appréciation des juges. Or, dans notre système pénal actuel, la peine n'est plus jamais arbitraire, elle est légale, fixée à l'avance et avec précision, sauf à indiquer un maximum et un minimum, dans sa nature, sa durée et sa quotité. Le système des peines arbitraires est donc inconciliable avec notre droit pénal moderne. Faut-il en conclure que les contraventions frappées par l'ordonnance do peines laissées à l'appréciation des juges ne sont plus maintenant punissables, puisque d'après notre Gode pénal il n'y a pas de délit sans une peine déterminée? Il en a été longtemps ainsi et les contrevenants étaient assurés de l'impunité. Mais une loi du 23 mars 1842 relative à la police de la grande voirie est venue mettre un terme à ce fâcheux état de choses, en décidant que les amendes dont le taux, d'après les règlements de grande voirie antérieurs à la loi du 19 juillet 1791, était laissé à l'arbitraire du juge, pourront varier entre un minimum de 16 francs et un maximum de 300 francs.

Nous avons vu que l'officier du port avait la police des ports et la surveillance des rades. Toute contravention aux règlements est constatée par un

procès-verbal de cet officier, s'il s'agit d'une infraction commise dans un port ; quant aux contraventions commises dans une rade, elles sont constatées parles autorités maritimes.

Quelle est la foi due aux procès-verbaux de l'officier du port? Aucun texte ne répond à cette question. Faut-il les considérer au point de vue de la force probante co me de simples renseignements, comme faisant foi jusqu'à preuve contraire ou j usqu'à inscription de faux, comme ceux concernant les agents des douanes? En matière de crimes et délits du droit commun, c'est-à-dire d'infractions prévues parle Gode pénal, les procès-verbaux quels que soient les agents qui les ont dressés sont de simples documents de la cause, susceptibles d'être débattus au même titre que les témoignages oraux.

En ce qui concerne les délits spéciaux, la règle n'est plus la même, la foi due aux procès- verbaux est plus grande. La constatation des contraventions et délits dans les matières spéciales, notamment pour la police des ports, ne peut guère résulter que d'un procès-verbal qui saisit les infractions au moment où elles se produisent. Celles-ci ont un caractère fugitif. La preuve doit pouvoir en être faite rapidement, et l'acte constatant le fait doit avoir par lui-même une certaine force probante. Telle est la raison pour laquelle l'article 154 du Code d'instruction criminelle déclare qu'en dehors des cas où le procès-verbal fait foi en vertu d'un texte de loi jusqu'à inscription de faux, il peut être débattu par des preuves contraires, écrites ou testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. Il en résulte que les procès- verbaux dos officiers de port ne valent

pas seulement comme simples renseignements, mais font foi de la contravention constatée jusqu'à la preuve contraire, l'admissibilité de celle-ci étant laissée à l'appréciation des juges.

Nous avons parlé plus haut des difficultés auxquelles donne lieu la double compétence des conseils de préfecture et des tribunaux de police correctionnelle relativement au jugement des infractions à la police des ports. Quels sont les faits justiciables de chacun de ces tribunaux? Nous avons dit qu'il fallait distinguer suivant que la contravention causait ou non une dégradation aux travaux du port ou de la mer, ou constituait un empiétement sur le domaine public maritime. Les conseils de préfecture auraient à connaître uniquement de ces différents cas ; les autres rentreraient dans la juridiction des tribunaux correctionnels.

Mais une autre difficulté se présente: parmi les infractions à la police des ports, rentrant dans la compétence des conseils de préfecture, quelquesunes sont punies non seulement de l'amende mais encore de la prison, ces deux peines devant être appliquées simultanément. Or les conseils de préfecture ne peuvent jamais prononcer la peine de l'emprisonnement; il y a là une espèce de contradiction (1). Faut-il décider qu'en pareil cas la peine de l'emprisonnement ne devra pas être appliquée, ou bien que les contrevenants seront justiciables des deux juridictions, du conseil de préfecture pour l'amende, du tribunal correctionnel pour la

(1) Périer: des (Conseils de préfecture.

prison? Cette solution assure la répression; mais, si on Tadmet, on donne au tribunal correctionnel qualité pour connaîti*e de certains faits à Fégard desquels il n'a reçu aucune compétence. La première opinion, celle qui admet que seule Tamende devra être prononcée, nous semble la plus juridique.

C'est la loi du 29 floréal an X qui a donné aux conseils de préfecture une juridiction pénaleen matière de f^raïKb voirie; les dispositions de cette loi ont été étendues aux ports maritimes pardéci'et du 10 avril 1812 ; mais ce décret ne parle pas des rades. On est {généralement d'avis qu'il convient d'appliquer aux conti'aventions à la police des rades les distinctions faites en ce qui concerne la police des ports, avec cette réserve toutefois que les capitaines, maitres ou patrons qui ont commis dans les rades une infraction non justiciable des conseils de préfecture sont poursuivis devant les tribunaux maritimes commerciaux et non pas devant les tribunaux correctionnels (art. 84, décret du 24 mars 1852).

La loi du 23 mars 1842 dont nous avons déjà parlé, celle qui a substitué aux amendes arbitraires un minimum de 16 francs et un maximum de 300 francs, a permis aux conseils de préfecture de modérer les amendes fixes jusqu'au vingtième avec un minimum de 16 francs. Ce minimum a été établi afin de laisser à l'amende son caractère d'amende de police correctionnelle. C'est donc avec raison que le Conseil d'État a vu un excès de pouvoir dans la décision d'un conseil de préfecture qui avait prononcé une amende de 10 francs contre un capitaine prévenu d'avoir jeté du lest dans un

port, fait puni de 500 francs d'amende par l'ordonnance de 1681 (liv. JV, tit. IV, art. 6) (1).

Il est à remarquer que même depuis la loi de 1842, le Conseil d'État pouvait encore, en appel, réduire le chiffre de l'amende prononcée par les conseils de préfecture et même l'abaisser jusqu'au taux des amendes de simple police, car, le Chef de l'État, en approuvant" la décision du Conseil d'État, était censé faire grâce. Mais depuis la nouvelle loi sur le Conseil d'État du 24 mars 1872, cette juridiction a reçu, en matière contentieuse, un pouvoir de décision propre. Le Conseil d'État ne pourrait donc plus abaisser l'amende au-dessous du vingtième ou du minimum de 16 francs. Le Chef de l'État pourrait seul, en exerçant son droit de faire grâce, modérer la peine prononcée par le Conseil d'État.

(1) Conseil d'Ëlat, 13 avril 1853. afT. Bcnassit.

POSITIORS PRISES DAHS LA THESE

I. - La pérennité ou la non pérennité des cours d'eau n'influait pas d'une manière décisive sur leur caractère public ou privé.

II. — Il n'est pas nécessaire que Talluvion, pour être attribuée aux riverains, ait été formée lentement ; mais il suffit que nul ne puisse prétendre de droits sur la terre d'alluvion et qu'elle soit dans la situation juridique des res nullius,

III. — Les règles de l'alluvion ne s'appliquent pas quand il s'agit de cours d'eau privés.

IV. — La loi 13 § 7, Dig. XLVII-IO n'est pas suffisante pour faire considérer le droit de pèche, à Rome, comme un attribut utile du fonds riverain.