POSITIONS PRISES EH DEHORS DE LA THÈSE DROIT ROMAIN

I. — Le copropriétaire ne peut exiger le remboursement des dépenses simplement utiles qu'il a faites sur. un bien indivis, sachant d'ailleurs qu'il n'était pas propriétaire unique.

IL — L'action négatoire est refusée à un copropriétaire à l'égard de ses copropriétaires.

III. — La loi 75, Dig. XXIII-3 ne contredit pas le principe fondamental en droit romain que pendant le mariage ie mari est propriétaire de la dot.

IV. — Dans la vente pure et simple, la règle que les risques sont pour le vendeur, tirée par quelques auteurs de la loi 33, Dig. Locati conducti ne peut prévaloir contre la règle contraire du § 3 des Institutes.

V. — L'hypothèque constituée par un copropriétaire sur sa moitié indivise du bien commun grève, après le partage, la moitié indivise de la part échue au constituant et la moitié indivise de la part échue à son copropriétaire.

POSmORS PRISES DANS U THÈSE

DROIT FRANÇAIS

I. — Il est à désirer qu'une entente internationale intervienne en matière d'abordage créant des règles uniformes et posant le principe d'une sanction pénale.

IL — Au cas de délit maritime, le condamné a le droit d'intervenir pour soutenir le pourvoi en cassation, formé par le ministre, conformément à l'art. 45 du décret, loi de 1852.

IIL — La juridiction locale n'est pas compétente de façon exclusive pour connaître de tous crimes et délits commis à bord de nos navires, dans un port étranger.

IV. — La présence à bord d'un pilote dégage la responsabilité pénale du capitaine pour tout ce qui a trait à la direction du navire.