‹ Droit romain, changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage dChapitre 18 sur 20 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

1. — Une femme d'absent qui s'est obligée sans autorisation de justice peut obtenir la nullité de son engagement, sans avoir à prouver que son mar: existait au jour du contrat.

IL — Le droit de propriété littéraire tombe en communauté.

III. — Les parents d'un enfant naturel ne peuvent le réduire à la moitié de sa part héréditaire, conformément à l'article 761, que s'il y consent.

IV. — Les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne confèrent hypothèque qu'après revision et examen au fond.

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