ÉTRANGÈRES

La mer territoriale est celle qui baîj^ne les côtes d'un État. C'est l'étendue de la mer libre sur laquelle l'État peut de la côte, au moyen de ses canons, exercer le pouvoir nécessaire, notamment pour la défense de son territoire, la sécurité de ses liabitants et la protection de ses intérêts commerciaux (i).

L'État a-t-il sur cette partie de la mer un véritable droit de propriété, le dominiunij ou faut-il lui reconnaître simplement un iniperium^ un droit de souveraineté restreint à l'exercice de certains droits déterminés? Quelques auteurs, notamment Vattel, Wheaton, Hautefeuille soutiennent que l'État riverain a un droit absolu de propriété sur la mer territoriale, et qu'à ce titre il peut y prélever des droits de péage et y exercer pleine juridiction. Hautefeuille (2) déclare que la mer territoriale étant considérée comme l'accessoire doit suivre le principal. Il est inexact de soutenir que la mer, même dans la partie voisine des côtes, soit l'accessoire du continent. Aussi cet argument ne semble-t-il avoir aucune valeur.

(1) V* Bluntschli, Dr ialern. cod. art. 302. — Imbart Latour, La mor territoriale, p. 14,

OKIMES ET DÉLITS COMMIS DANS LES EAUX ÉTllANGÊUES 225

La question a cependant une très grande importance. Un navire pénètre dans les eaux territoriales d'un pays. Nous le regardons comme un lambeau, une parcelle du territoire dont il porte le pavillon. Nous avons vu que dans la haute mer, il jouit do tous les droits, de tous les privilèges du territoire continental, parce que la mer étant pleinement libre et indépendante, aucune souveraineté étrangère, aucune juridiction no peut venir'restreiudre, limiter ou supprimer la souveraineté de la nation à laquelle appartient le navire.

Au contraire, dans les ports, havres et rades d'un État et dans le voisinage des côtes, dans cette pai*tie de la mer sur laquelle la nation riveraine peut commander par son artillerie, deux souverainetés vont se trouv^er en présence : celle de l'État auquel appartient le navire et la souveraineté locale. Des conflits pourront surgir si chacune d'elles a la prétention d'exercer son autorité au détriment de l'autre, si l'État riverain revendique le droit de s'immiscer sans réserve et absolument dans tous les faits accomplis à bord, et si le bâtiment sans aucun souci du bon ordre, de la sécurité et des intérêts commerciaux de l'État dans les eaux duquel il se trouve prétend agir à sa guise, communiquer et trafiquer librement avec l'extérieur.

A notre avis, les deux souverainetés doivent subir une limitation réciproque. Nous restreindrons l'étendue des droits que l'État peut exercer sur la mer territoriale, et par conséquent sur les navires étrangers qui s'y trouvent, dans la mesure de ses intérêts les plus graves. La pêche côtière fait vivre la population du littoral, elle alimente le marché: il est juste de la réserver aux natio-

naux ; sinon certaines espèces de poissons pourraient rapidement disparaître au détriment de la fortune publique. De même, la protection du commerce commande de confier exclusiment aux nationaux le cabotage de port à port dans la même mer : si les navires étrangers parcouraient en trop grand nombre et incessament la mer territoriale, la sécurité des côtes pourrait aussi être compromise et le ravitaillement des ports, à un moment donné, rendu difficile (i). 11 est enfin indispensable que l'État , pour accomplir la mission qui lui est confiée, exerce la police de sûreté dans la mer territoriale, réprime les infractions qui troublent le bon ordre général, veille à la sécurité des habitants par des mesures hygiéniques et des règlements sanitaires et de navigation applicables aux bâtiments venus de l'étranger, et sauvegarde les intérêts fiscaux et commerciaux du pays par la police douanière. En dehors de ces cas, la souveraineté et par suite les droits de juridiction de l'État auquel appartient le navire devront être respectés.

Cependant, pour mieux apprécier les droits d'un pays dans ses eaux territoriales, il convient de distinguer entre la mer territoriale proprement dite et certaines parties de la mer plus voisines des terres et participant en quelque sorte de leur condition. Nous voulons parler des ports, havres, rades et baies de faible étendue. Les publicistes reconnaissent généralement que l'État riverain jouit d'un véritable droit de propriété à l'égard de ces parties de mer (1). Les législations internes

(1) Vallel, Droit dcsgens. liv. 1, chap. XXÏIl § 298. — Flore, Nouv. dr. inlern. public §81i. — Perds, Droit marit. intern. p. 43.

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consacrent cette théoiûe. L'article 538 de notre Gode civil français déclare les ports, havres et rades, et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles d'une propriété privée, dépendances du domaine public. L'État les a, en effet, en son pouvoir d'une façon absolue et permanente; il peut en écarter toute ingérence étrangère. Pour en retirer tous les avantages qu'il peut en attendre, ce pouvoir illimité lui est indispensable. On justifie encore le droit de propriété de l'État riverain, en faisant remarquer que si les ports, rades et baies offrent un abri sûr aux navires, c'est parce que les côtes voisines brisent les courants et les vagues. Les bâtiments sont donc sous la protection des côtes, et, par conséquent, du souverain de ces côtes, dont ils ne peuvent méconnaître l'autorité (1). Ajoutons enfin que le droit de propriété de l'État résulte des dépenses souvent considérables effectuées par lui, soit pour creuser le port et en rendre l'accès possible, soit pour l'abriter contre l'action des vagues par des jetées et des digues parfois très importantes.

Cette distinction nous paraît indispensable pour déterminer les pouvoirs de juridiction de l'État riverain en ce qui concerne les infractions commises par nos navires dans les eaux territoriales d'un État étranger.

Nous parlerons d'abord des infractions à la loi pénale commise à bord de navires de commerce dans un port étranger, nous aborderons ensuite rétude de ces mêmes faits dans la mer territoriale.

(1) Blassé, Dr. comm. § IIG. — Ilubncr, Saisie des bâlimcDls nculres part. 1 chap. VHI § 10.

228 CHAPITUE IV

I. — Crimes et délits commis sur des navires de commerce français dans des ports» havres ou rades étrangers.

Les navires étant, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, un prolongement ou une partie flottante du tei'ritoire, quelle limite subira leur indépendance dans les ports, rades et havres étrangers i Quand il s'agit, non de navires marchands, mais de navires de guerre, presque tous les auteurs sont d'accord pour déclarer que ces derniers jouissent partout où ils se trouvent du privilège de l'exterritorialité.

En effet, ils constituent une partie des forces militaires de l'État auquel ils appartiennent et portent en eux un corps organisé d'agents de la force publique. Permettre à des officiers étrangers d'y pénéti*er pour y faire acte d'autorité, ce serait subordonner une autorité à une autre.

Certains auteurs estiment qu'on doit leur assimiler les bâtiments marchands et par suite exempter ceux-ci de la juridiction locale. Cette thèse a été soutenue notamment et avec énergie par M. Hautefeuille (1). Cet auteur, comme nous l'avons vu, considère que l'usage des eaux territoriales et des ports n'est pas libre, qu'ils font partie du domaine souverain de la nation riveraine à laquelle appartient le droit d'exclure les bâtiments étrangers ; néanmoins il admet que si l'État croit de-

(1) Droils cl devoirs des nations neutres. Ut. M, chap. I (édîL 1848).

voir leur permettre l'accès de ses eaux, ces bàtitiments jouissent, au point de vue de la juridiction, d'une certaine indépendance. Il prétend d'abord que la différence entre le navire de guerre et le navire de commerce est purement hiérarchique, ne touche en rien à la qualité du navire, et n'affecte pas sa position, en quelque lieu qu'il se trouve. Il ajoute que le capitaine du navire marchand a reçu une certaine délégation des droits juridictionnels de son souverain, que l'équipage est un corps organisé régi par les lois de sa patrie et que le navire constitue une personnalité soumise aussi aux lois de son pays.

Pour être logique, M. Hautefeuille devrait refuser aux autorités locales absolument tout droit de juridiction. Pourtant sa solution est moins absolue; il établit une distinction en vue d'empêcher les conflits susceptibles de surgir entre les deux souverainetés, celle du port et celle du navire. Tous les actes concernant le bâtiment et les gens qui le montent, abstraction faitede tout ce qui l'entoure, de ce qui touche au port et à ses habitants, c'est-àdire les actes qui se passent sur le territoire de la patrie sont sous sa juridiction exclusive. Au contraire, tous ceux qui ont un rapport quelconque avec le pays hospitalier dans lequel le navire est reçu, qui intéresse ses habitants, pour l'exécution et la confection desquels l'équipage a dû quitter son territoire afin d'entrer sur le sol étranger, sont soumis à la souveraineté étrangère. M. Hautefeuille en conclut que parce moyen tous les droits de la puissance propriétaire du port seront sauvevegardés et qu'aucun conflit ne sera possible, chaque juridiction agissant librement sur son ter-

ritoire, indépendamment de l'autre et sans les froisser fl).

La distinction établie par notre auteur entre les actes accomplis sur le navire sans rapport avec lo pays où il se trouve, et les actes qui intéressent les habitants de ce pays, ne manque pas d'une certaine justesse, mais elle semble insuffisante pour garantir les droits de la souveraineté locale. Supposons qu'un crime ou un délit ait été commis à bord d'un bâtiment de commerce et qu'il ait gravement troublé Tordre du port. Ce fait, dans la théorie d'Hautefeuille, concernant uniquement le navire et ceux qui le montent, devrait échapper à la juridiction du pays où il se trouve. Est-il exact, en pareil cas, de soutenir que ces actes s'étant passés à l'intérieur du bâtiment ne peuvent pas intéresser l'autorité locale? Et faut-il admettre que le pi'incipe de l'indépendance des navires de commerce, reconnu généralement quand il vogue sur la haute mer, s'imposera encore dans un port où rÈtat exerce un véritable droit de propriété, surtout quand les faits passés à bord du navire peuvent avoir eu un fâcheux contre-coup au dehors?

Dans un auti e sens absolument opposé à Hautefeuille, Wheaton (2) a prétendu que les bâtiments marchands d'un État quelconque, entrés dans les ports d'un autre État, ne sont pas exempts de la compétence des autorités locales, à moins d'une convention expresse et dans les limites de la con-

(I) Rocco soutient le môme sysli-me qu*HautercuiIlc. Diritto civile iiiternazionaie, t. III, p. 3i7 clH48.

{i) Eléments de Droit inlern. t. I. p. 2, chap. Il, § 9, p. 119 et s.

vention. Cette argumentation paraît défectueuse. Wheaton dit encore que les bâtiments marchands dans les ports d'une nation se sont soumis à sa juridiction, car on ne peut supposer facilement qu'un pays puisse renoncer à ce qui constitue une garantie de bon ordre dans la société et de dignité dans le gouvernement. La présomption, d'après laquelle le navire entrant dans un port entend être régi par les lois du pays, ne paraît guère vraisemblable. Chacun cherche ordinairement à garder ses droits intacts et non pas à les abdiquer. En outre, la dignité de TÉtat maître du port seraitelle donc nécessairement froissée, si l'on reconnaissait au pays, auquel appartient le navire, le droit de connaître des faits accomplis à son bord, quand ils n'ont aucun effet fâcheux au dehors ?

Wheaton paraît avoir reconnu lui-même l'imperfection de son système. Dans un article de la Revue de Droit français et étranger , publié en mars 1845 et relatif à l'ouvrage de M. Ortolan, il déclare qu'a son avis la jurisprudence et la législation françaises ont établi sur ce point la vraie distinction, < que toutes les nations doivent reconnaître comme la plus conforme aux principes du droit universel des gens >. Cependant le même auteur, dans l'édition française de ses Éléments of international Law, publiés en 1848, revient à sa première opinion.

Nous avons exposé plus haut la théorie qui nous semble la meilleure. A notre avis, la vérité se trouve entre les deux systèmes trop absolus d'Hautefeuille et de Wheaton. La souveraineté de l'État auquel appartient le navire doit s'effacer devant la souveraineté de TÉtat riverain dans tous les cas

îiS2 CHAPITRE IV

OÙ les faits passés sur le navire léseraient les droits primordiaux de cet État, relatifs à ses intérêts fiscaux et commerciaux, à l'ordre public et à la sécurité des habitants.

Au contraire, le principe de l'exterritorialité du navire éti'anger dans un port devra être respecté toutes les fois que l'autorité locale n'aura aucun intérêt légitime à y porter atteinte.

Nous étudierons, dans un premier paragraphe, la violation des droits propres de l'État riverain, à l'exercice desquels aucun navire dans un port ne peut se soustraire. Nous verrons ensuite les faits d'ordre intérieur accomplis sur le navire, sans rapport matéj'iel avec l'extérieur.

g ier. — Atteintes aux droits propres de l'État riverain,