I. — Police de sûreté

Chaque État a le droit de veiller à sa conservation et d'assurer la défense de son territoire. Il doit, à cet effet, prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires. 11 pourrait même par prudence fermer ses ports aux navires étrangers, s'il redoutait un coup de main d'une puissance maritime. S'il ne croit pas devoir prendre une pareille mesure, qui serait funeste à son commerce, rien ne s'oppose à ce qu'il fasse des règlements établissant les conditions de l'entrée et du séjour des navires dans le port. Des traités peuvent mêm j Intei'vcnir sur ce point. L'autorité locale, étant chargée de la protection des intérêts du pays, aura seule le droit de prendre dans ses ports les mesures de sûreté qu'elle jugera convenables, et aucun navire de

coinmerce ne pourra prétendre s'y soustraire. Si un bâtiment marchand venait dans un port commettre des actes d'hostilité contre l'État maître de ce port ou des violences publiques contre les habitants, si Je navire trahissant l'hospitalité qui lui est donnée servait d'instrument à la préparation ou à l'exécution d'un complot contre le gouvernement, celui-ci se trouverait dans le cas de légitime défense, et sa puissance pénale s'exercerait sur le navire qui aurait contrevenu aux lois générales relatives à la sûreté, soit des habitants, soit des pouvoirs organisés (1).

En France, la Cour de cassation a eu à statuer sur un cas de cette nature. Le navire sarde Carlo- Alberto avait débarqué clandestinement à Marseille la duchesse de Berry qui venait avec quelques partisans conspirer contre le gouvernement de Louis-Philippe. Poursuivi par le Sphinx^ il fut capturé dans le port de La Giotat avec son équipage et ses passagers. Par un arrêt du 6 août 1832, la Cour d'Aix annula ces arrestations. Mais la Cour suprême cassa cet arrêt, sur le réquisitoire de M. Dupin, < attendu que le privilège établi par le droit des gens en faveur des vaisseaux amis ou neutres cesse dès que ces navires, au mépris do l'alliance ou de la neutralité du pavillon qu'ils portent, commettent des actes d'hostilité ; que, dans ce cas, ilsdeviennent ennemis et doivent subir toutes les conséquences de l'état d'agression dans lequel ils se sont placés.... > (2).

(1) V. notamment Ortolan, Eléments de droit pénal, t. I, p. 423.

(2) Annales maritimes de 1832, parL I, p. S70. — Voir aussi de Cussy, loc. cit., p. 83*

On a vu des États qui, à cause de la faiblesse de leur marine, ont consenti à ce que la police fût exercée dans leurs ports par une autorité étrangère. C'est ainsi que le traité entre la Chine et le ZoUverein, conclu le 2 septembre 1801 et ratifié en 18(33, permettait aux navires allemands de poursuivre les pirates dans tous les ports chinois sans distinction. Un traité du 8 août 1808 entre la France et Madagascar reconnaît, aux officiers de notre marine, le droit de pénétrer en tout temps dans les ports, rivières et anses malgaches pour y capturer les navires employés à la piraterie.

Ainsi, en vertu de la convention conclue par la Chine avec le ZoUverein, un navire français coupable d'actes de piraterie pouvait être pris par des vaisseaux allemands dans un port chinois, et comme dans le cas de piraterie la juridiction appartient à la nation du capteur, ce navire était justiciable des tribunaux allemands. La Chine possède maintenant des bâtiments chargés de réprimer la piraterie. Aussi, depuis 1877, la poursuite commencée par un navire allemand en pleine mer ne peutelle être continuée dans un port chinois que sur la demande écrite d'un mandarin. Mais, l'hypothèse où un bâtiment français capturé dans un port de Chine sei*ait justiciable des tribunaux allemands n'est plus susceptible de se présenter, car la punition des pirates appartient désormais aux autorités chinoises.

Par contre, un navire français, qui aurait commis des actes de piraterie et se serait réfugié dans un port malgache pour échapper à la poursuite de vaisseaux do guerre, serait jugé et puni en Finance.