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qui en estencore, dans sa législation intérieure, au régime des privilèges, passait avec la France un traité d'un libéralisme {rès avancé. Ce pays d’abord pouvait avoir la fierté de se donner en exemple à de plus grands que lui ; il développait en outre sa littéralure nationale écrasée jusque-là par la littérature française en se fermant à toutes Les contrefaçons; il préparait enfin d’une manière intelligente et sûre la réforme de ses lois, car nos principes étaient devenus les termes de la convention et il paraît bien naturel que les termes de la convention deviennent à leur tour ceux de la loi du Salvador. Involontairement on s'arrête à ce pelit traité et il intéresse à légal des plus grands.

En 1881, la Hollande recommence sa loi de 1817 et en 1884 elle répète avec la France son traité de 1855, mais en promettant d'en préparer bientôt un meilleur. La France signe des conventions, en 1881, avec la Belgique, pour remplacer celle de 1861; el en 1882,avec la Suisse, pour remplacer celle de 1864 ; ces deux traités contiennent la clause de la nation la plus favorisée; mais la convention helvétique porte celte aggravation fâcheuse: la nation la plus favorisée même dans le passé : celle ignorance el ce dédain des lois existantes sont en vérité des choses regrellables. En 1883, enfin, la Suisse se donne une loi, mais avec l'éternel régime de la réciprocité légale et diplomatique. L'Italie avait fait de la même

manière sa loi de 1882, mais elle lui donnait un caractère plus original en y consacrant le principe de l’exproprialion pour cause d'utilité publique et la théorie du domaine public payant.

Doit-on admettre, en matière de droits intellectuels, le principe de l'expropriation pour cause d’uülité publique ? Nous ne le pensons pas. L'expropria- Uüon est une violation de la propriété; il faut user d'elle avec une grande réserve et sur l'exigence seulement d’un intérêt très sérieux ; mais cet intérêt peut se présenter; il faut donc admettre le principe? — Non, parce que, en face de la satisfaction de cet intérêt, en face de cet avantage qui sera bien plus exceptionnel encore qu'on ne le suppose, nous voyons l'abus considérable que pourra auloriser l'existence seule du principe: aussitôt l'écrivain mort, par le despotisme capricieux d’un Gouvernement quelconque, son œuvre pourrait disparaître, et celte conséquence-là n’est pas admissible.

Nous rejetons aussi la théorie du domaine public payant, sorte d’exproprialion mise à la portée de tous. Ce système, trouvé par le comte Walewski et par M. Hetzel, peut s'expliquer en deux lignes : l'écrivain mort, tout éditeur a le droit de publier son œuvre à la seule condition de payer une redevance à ses héritiers. Ce système d’abord n’est pas pratique, car, en mullipliant les éditeurs, il multi-

plie les premiers frais. Du reste, nous le croyons ju-

ridiquement mauvais: en admettant même la distinction de M. Montagnon (1), en admettant que le droit de l'écrivain divisé en droit moral et en droit pécuniaire ne se transmelle aux hériliers que comme droit pécuniaire, ce droit pécuniaire du moins reste pour les héritiers ce qu'il était pour l'écrivain lui-même, et comme ce droit pécuniaire donnait à l'écrivain le privilège exclusif de la vente de ses livres, il doit donner ce même privilège à ses héritiers (2).

Après la loi de 1882, l'Italie passa, en 188%, un traité avec la France ; il portait aussi la clause de la nation la plus favorisée (3). L'Italie du reste semble à cette heure lutter assez vivement contre la contrefaçon, — contre celle du moins qui lui fait tort: une circulaire du 22 mars 1887 présume qu'il y a contrefaçon d’un livre italien dès qu'un nombre considérable d'exemplaires de ce livre arrivés à la douane n'est pas retiré par l'éditeur, et ordonne d'arrêter ces exemplaires. La même année, il y avait à Rome un éclatant procès en contrefaçon : dans son numéro du 31 mai 1887, le Popolo Romano avait reproduit

(1) Principes de la législation des droits d'auteur.

(2) Voir Ch, Lyon-Caen, La propr. art, d'apr. les nouveaux pro- Jets de loi français, belge et suisse, et de Borchgrave, Rapport de la loi belge de 1886.

(3) L'auteur français peut faire interdire d'office en Italie toute

représentation ou publication illicite en adressant à l'ambassade

d'Italie ou au consulat une réquisition accompagnée d'un versement de dix francs.

dans son entier la brochure La Réconciliation du P. Luigi Tosti. M. Costanzo Chauvet, directeur du Popolo, prétendait avoir fait cela par obligeance pour donner un plus grand éclat à l'étude du savant bénédictin : après des débats retentissants, M. Chauvel fut condamné comme contrefacteur.

Le Hongrie eut sa première loi, — Szerzoi jogrol, — sur les droits d'auteur en 1884 seulement (1); jusque-là, les œuvres littéraires parfois avaient même été considérées comme des es nullius. Cette loi, beaucoup plus libérale que la loi autrichienne de 1846, n’accordait cependant aucune protection aux étrangers, et elle le disait formellement. En présence de cette déclaration, on s’émut en France et on crut un instant que la Hongrie rejetait le traité franco-autrichien de 1866 (2); mais cela n’était ni ne pouvaitêtre. La Hongrie qui, paraît-il, contrefait beaucoup les autreslittératures étrangères, a d’ailleurs entretenu presque (3) toujoursavec la nôtre les rapports les plus intelligents et les plus courtois. Un projet de loi d'union intellectuelle entre elle et l'Autriche, déposé le 18 mai 1886 au Reichsrath autrichien, vient d'être récemment voté.

La Suède et la Norwège ont signé, en 1884, une convention avec la France. En principe, la Suède et

(1) Cette loi a été traduite par M. Ch. Lyon-Caen dans l'Annuaire de la Société de législation comparée.

(2) La Hongrie y avait adhéré en 1879.

(3) Procès de M®° Adam.

la Norwège protègent le Danemark; le Danemark protège la Suède etla Norwège; el la Finlande entre dans leur union. Mais, réunis, ces pays semblent s'occuper le moins possible de protéger les autres pays étrangers : ainsi la loi danoise de 1879 ne réserve le droit de traduction qu'aux auteurs scandinaves. La Finlande était liée à la France par le traité franco-russe de 1861; mais, dénoncé par la Russie, ce traité ne produit plus d'effet depuis Le 14 juillet 1887.

Voici venir enfin le groupe des traités allemands. L'Allemagne à conclu des traités en 1883, avec la France et avec la Belgique; — en 1884, avecl'Italie et avec la Suisse ; — en 1886, avec l'Angleterre. Le traité français, Le premier par sa date comme par son importance, a servi de modèle à tous les autres. Les idées allemandes de la loi de 1870 sur le droit de traduction et sur la protection des éditeurs y ont complètement prévalu ; s’il en a été ainsi, on aurait lort de croire que ç'a été la reconnaissance de la supériorité des idées allemandes sur les nôtres ; nos idées seulement élaient d’une théorie trop avancée pour être mises en pratique dans nos rapports avec l'Allemagne (1). L'Allemagne s'est retranchée, pour

(4) Ch. Lyon-Caen : Convention liltéraire et artistique du 19 avril 1883 conclue entre la Franee et l'Allemagne. Revue internat, de Gand, 1884, p. 437. — Consulter aussi sur cette convention le com-

mentaire du prosesseur Otto Dambach, de Berlin : Der deutsch-franzüsische Litterar-Verbrag vom 19 April 1883.

ne pas faire de concession, derrière sa loi de 1870 : nous pensons, et nous l'avons déjà dit longuement, que les traités sont indépendants des lois et peuvent par eux-mêmes constituer unprogrès, el nous avons donné l'exemple de Salvador. Si l'Allemagne s'est attachée autant à sa loi de 1870 en passant des traités, comme plus tard en discutantla Convention de Berne, c'est bien moins, croyons-nous, par respect pour une loi existante que dans le désir de faire triompher ses idées personnelles qui semblent n'avoir fait, depuis vingt ans, qu'un progrès peu marqué.

La Convention franco-allemande établissait toujours cette même réciprocité d'autrefois, cette protection restreinte que M. Dambach a bien mise en lumière dans son commentaire de la Convention: « Quant la législation allemande et la législation française diffèrent, soit quant à l'étendue de la protection, soit quant à sa durée, l'ouvrage dont il s’agit n’a droit qu’à la protection admise par la législation la moins favorable. » Quant au droit de traduction, il est respecté pendant dix ans si, moins de trois ans après la publication de son livre original, l’auteur en a donné une traduction. Les formalités sont grandement diminuées; on peut même dire qu’elles disparaissent. Il suffit désormais à l’auteur étranger d'un certificat de l'autorité compétentede son pays d’origine constatant que tellivre y estprotégé. Enfin, dans les deux pays contractants, l'introduction, la circula-

tion et la vente des ouvrages contrefaits sont interdites : c'est unemesureexcellente. Le dommage causé à l’auteur ne consiste assurément que dansla vente de son œuvre contrefaile ; mais si l'on ne punit que cette vente elle-même, la plupart du temps le vendeur, échappant à toute surveillance, échappera à toute répression. Il faut le rechercher et le punir dans tout ce qui précède cette vente et la prépare.—Ne faut-il pas même refuser aux objets contrefaits les privilèges du transit? Nous le pensons. Par une fiction, le pays de l’exportationse prolonge jusqu'au pays de l’importation, quand une marchandise traverseseulementun autre pays; mais cette fiction n’est qu'un règlement de fiscalité et ne doit pas s'étendre à la protection des délits.

L'idée dominante des Allemands en matière de droits intellectuels est la protection des éditeurs : la Convention de 1883 la laisse deviner dans le « droit d'édition partagé » (Getheiller Verlagsrech®. Le principe de ce droit est excellent d’ailleurs. Un auteur vend à un éditeur étranger le droit de reproduire son œuvre dans un pays déterminé; si l'éditeur le vend dans un autre pays, il commet un vol : ce vol est une contrefaçon. Ainsi, d’après la Convention, un auteur français vend à un éditeur allemand le droit de reproduire son œuvre en Allemagne ; l'éditeur écrit sur la couverture: £dition interdite en France ;

l'introduction de ce volume en France est considérée

comme la mise en circulation d'une contrefaçon. Mais cet article de la Convention, dans son dernier paragraphe, se restreint tout à coup singulièrement : « Les dispositions du présent article ne seront pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. » Pourquoi cette restriction ? On peut l'expliquer par la nature même des œuvres musicales; les œuvres littéraires, par la variété de leurs idiomes, circulent moins facilement sans être traduites d’un peuple à l’autre; et la vente d’une œuvre pour un pays déterminé est faite plus fréquemment par les compositeurs que par les écrivains (1). On peut l'expliquer aussi par l'importance des œuvres musicales des Allemands plus répandues en France que leurs œuvres littéraires. Malgré tout, il serait préférable, pensons-nous, de généraliser le principe.

A cetraité de 1883, nous préférons grandement notre Convention avec l'Espagne.

La loi belge du 26 mars 1886 semble clore cette ère nouvelle de traités, qu’elle dépasse de toute sa hauteur, comme le décret de 1852 dépassail les conventions anciennes : œuvre complète, elle accorde sans condition sa proteclion aux étrangers el reconnaîl à l’auteur le droit de traduction sur son œuvre au même titre qu'il a sur elle le droit de reproduc-

(4) Voir Ch. Lyon-Caen, loc. cit., p. 158.

tion. Mais si la loi de 1886 ferme une époque vieillie déjà, ne doit-elle pas du même coup en ouvrir une autre — meilleure ?

Les conventions passées entre les divers États, de 1880 à 1886, sont toutes assez semblables entre elles, si l'on excepte les excellents traités espagnols de 1880. Une observation cependant peut leur être commune à tous indistinctement : Les formalités ont beaucoup diminué ; le dépôt n'existe plus et l'enregistrement a presque disparu lui-même.

Dans toutes ces conventions, le droit de traduction était mieux reconnu qu'autrefois, mais il l'était d'une manière loujours hésitante ; il semblait qu'on ne voulût le laisser entrer que par une porte entr’ouverle; mais quelques restrictions qu’on ait pu lui donner, on l’affirmait malgré tout. Il est pourtant resserré encore, sous le régime de ces conventions, dans des limites bien étroites : l’auteur doit en faire la réserve expresse ; 11 doit, en outre, pour voir son droit de traduclion protégé, — pendant dix ans généralement, — l’exercer dans Les deux ou dans les {rois années qui suivent la publication originale de son livre. Et, s'il s'agit d’une pièce de théâtre, c’est seulement {rois ou six mois qu'il a pour en donner la traduction, et, ce délai passé, tout le monde a le droit de la traduire à son profil. On ne peut, en vérité, trouver à celle distinction aucune raison juridique, mais les directeurs étrangers ont un tel besoin de

nous prendre notre théâtre et une telle répugnance à nous le payer que les États contractants ne peuvent arriver à aucun progrès sur ce point, et ce point, — que volontiers ils traiteraient de détail, — devrait représenter pécuniairement plus des trois quarts de notre exportation littéraire. On différencie le {héâtre du livre, parce que le théâtre est une chose plus actuelle encore que le livre; un très grand nombre de pièces n'ayant de raison d’être que leur nouveaulé même, il importe grandement aux directeurs étrangers de les donner à leur public aussitôt qu’elles apparaissent en France ; et, comme rien ne doit êlre plus respecté que l'intérêt d’un directeur de théâtre, les traités, les lois et la justice s’inclinent devant cela. Il en résulle pour nous une autre calamilé qu'on appelle l'adaptation : c’est un article de l'Angleterre; le mot « adaptation » est un terme assez souple auquel les directeurs anglais ont donné toutes les significations imaginables; pour eux, cela veut dire faire une pièce avec un roman, comme cela peut vouloir dire changer seulement à une pièce son nom, le nom de ses personnages, — el le nom de son auteur. L'adaptation, absolument admise en Angleterre, passe même pour une chose honnête sur la foi des directeurs de théâtre. Une déclaration du 11 août 1875 semble pourtant avoir voulu apporter un peu d'ordre à ce déréglement (1).

(1) Cette convention du reste paraît nulle, n'ayant pas été ratifiée par les Chambres. Le

Protégé par les conventions diplomatiques, l’écrivain passe alors des traités particuliers avec les étrangers qui veulent trafiquer de son œuvre. Il peut procéder de deux manières : ou bien il vend la propriété de cetle œuvre pour un tel pays moyennant une telle somme ; ou bien il conserve sa propriété et il autorise seulement la publication de son livre dans un pays déterminé, sous la condition de toucher une part des droits d'auteur, l’autre part représentant le salaire du traducteur ; quoique le travail de celui-ci puisse être très différent, selon qu'il s'agit par exemple d’une traduction en vers ou d’une traduction en prose, la plupart des traités particuliers partagent par moilié les droits d'auteur entre l’écrivain original et son traducteur.

Voltaire disait : « Le grand malheur de l'écrivain est de ne tenir à rien. » Aujourd'hui, la grande force des auteurs dramatiques français est d’être réunis en une Sociélé et de tenir à tout. Cette Société, fondée par Beaumarchais, fonctionne admirablement (1).

(1) Elle n’a pas toujours été aussi florissante qu’elle l’est aujourd’hui. Nous trouvons dans une brochure de 1862 (Mémoire adressé à la comm. de propr. lit. el art. instituée en vertu du décr. du 20 déc. 1861. Imprim. Dubuisson 1862) l'attaque violente d’un auteur mécontent de rester inconnu. « La Société actuelle des auteurs dramatiques livrée à elle-même, peu jalouse de son honneur, sans aucune réglementation que l’égoisme pécunier (sic), la spéculation baste sur des bataillons féminins est un ligue, une coalition contre toute idée neuve. Elle prétend seule avoir l'intelligence. Elle à créé le monopole du savoir faire, Périsse plutôt, dit-elle, la société foule entière que de me donner des successeurs ! » Ce factum est signé Ernest Fanfernot, auteur dramatique, 2 déc. 1862.

D'une part, elle a un traité général avec les directeurs de tous les théâtres de France, et ceux-ci, en payant un {ant pour cent sur les recettes des représentalions, peuvent puiser à pleines mains dans le répertoire de la Société; d'autre part, elle passe les traités particuliers avec les directeurs étrangers, et elle à pour cela beaucoup plus d'autorité que chaque écrivain pris isolément n’en pourrait avoir. Un directeur qui discute avec elle discute administrativement avec un être impersonnel; un directeur qui discute avec un auteur discute passionnément et peut exploiter, au nombien-aimé de son intérêt, le désirde gloire de cet auteur ou ses besoins d'argent. Et cela est si vrai que, maintenant même, certains étrangers, craignant de traiter avec la Société, s'adressent directement aux auteurs, les embrouillant avec cette clarté apparente et trompeuse des faiseurs d’affaires, et les auteurs, qui voient, derrière l'existence certaine du traité que signerait la Société, son exécution toute problématique, abandonnent parfois, — aujourd'hui encore, — tous leurs droits au premier venu, tentés qu'ils sont par un peu « d'argent vivant », comme disait Balzac.

Quand les peuples eurent compris que la propriété d’un écrivain sur son œuvre pouvait exister ailleurs que dans son pays même, et que, là où elle existait, il serait apparemment plus honnête de la respecter, ils établirent le régime de la réciprocité légale. Mais

ce régime avait de grands inconvénients pratiques : la loi de réciprocité pouvait, en effet, supposer une identité de législation sur la propriété liftéraire, et, comme les législations n'étaient pas identiques, l'application de ce régime pouvait être fort difficile. « C'est, au point de vue de la législation internationale privée, un principe beaucoup plus fécond en apparence qu’en réalité (1). » Ainsi, la loi belge de 1855 reconnaissait aux Sociétés anonymes étrangères le droit d’ester en justice sous la condition de la réciprocité : une jurisprudence constante reconnaissait en France le même droit aux Sociétés anonymes belges ; malgré cela, nos Sociétés anonymes ne purent pas faire valoir leurs droits en Belgique : «Les tribunaux de Belgique observèrent fait remarquer M. Ch. Lyon-Caen, que la jurisprudence française pouvait changer et que la loi n'avait pas entendu fonder sur une réciprocité aussi mobile la situation légale des Sociétés anonymes dans les deux pays (2). »

On imagina alors la réciprocité diplomatique : c'élait organiser, comme dit M. Villefort, la réciprocité civile dans ses moyens d'application. Mais nous avons vu loules ses hésitations et {toutes ses incertitudes. Du reste les {traités se multiplient vite et leur nombre même, — nombre excessif, — devint le

(4) Villefort, De la propr. lélt. et art. au p. devueintern., 1851. (2) De lu condition légale des Sociétés étrangères en France, S 15, p. 20.

— Al —

plus grave de leurs inconvénients. — Dès 1878, on complait environ cinquante-cinq conventions pour quarante-six États (1). [l fallait absolument simplifier les choses, et, en les simplifiant, s’efforcer de les améliorer ; on eut l’idée d’une convention universelle.