DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

C'est surtout, lorsqu'on examine les diverses causes de dissolution des sociétés, qu’on trouve des différences entre les sociétés ordinaires et les sociétés de publicains. L’intuitus personnæ, caractère principal de la société du droit commun, rendait son existence précaire et soumise à de constantes causes de dissolution. Par une conséquence bizarre du principe sur lequel reposait ce contrat, plus une association était importante, plus elle réunissait de membres, et plus elle était exposée à une fin prochaine; le lien social en effet, étant basé sur la considération des personnes; les causes de changement dans ces personnes, et, par suite les chances de résolution du contrat, augmentaient avec le nombre des associés. Il devait en être tout autrement dans les sociétés de publicains, associations de capitaux.

L'examen des diverses causes de dissolution des sociétés ordinaires nous montrera quelle part il faut faire entre elles, avant de les appliquer à nos sociétés.

La mazxima et media capitis deminutio, en frappant

= LPO OUN

un associé, dans une société ordinaire, atteignent du même coup la société dans son existence (L. 63, $ 10, D. Pro socio). La minima capitis deminutio ne produisait cet effet qu’à l'origine du droit romain (Gaius, II, 153). Il paraît certain que ces trois changements de condition, survenus dans la personne d’un des membres d’une société de publicains, ne pouvaient avoir qu'un résultat, c'était d’en faire sortir le membre qui disparaissait de la vie civile, ou y reparaissait sous une personnalité tout autre; mais que l’existence de la société ne pouvait en être atteinte.

Que la renonciation qui, même dans les sociétés ordinaires ne dégageait pas l'associé qui en était l’auteur, lorsqu'elle létait faite notamment au mépris d'un terme, frauduleusement, ou à contre-temps, ou plutôt dont l'effet était de dégager ses associés envers lui-même en le laissant lié à eux (L. 65,$ 4, D. 5 et 6, Pro socio), n'eut aucune conséquence, lorsqu'il s'agissait d’une société de publicains, cela paraît bien évident. En quoi la renonciation d’un bailleur de fonds pourra-t-elle altérer l'existence de la société? D'autant plus qu’elle se produira, le plus souvent, sous la forme d’une cession de parts, et qu'il sera fort indifférent aux autres associés, que telle part soit aux mains de tel ou tel individu. Lorsqu'il s’agira d’un associé gérant, on admettra la même solution, à moins que ses qualités personnelles d'administrateur aient été prises en considération par les associés, et qu'ils en aient fait une des conditions de leur concours à laf ormation de la société.

La société vectigalienne se dissoudra certainement comme

nr MOULE

les sociétés ordinaires, lorsque tous ses membres seront d'accord pour le demander. Une dissolution de ce genre cependant n'irait pas, dans le cas particulier de nos sociétés, sans présenter des difficultés à cause des engagements pris par le manceps envers l’État et dont les associés doivent supporter leur part.

Le bonorum venditio des biens d’un associé, pas plus que son egeslas, où que les autres causes de dissolution ex personnis, ne devaient atteindre la société vectigalienne, à moins toutefois que le membre qu'elles excluaient, ne füt indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise commune.

Certaines causes de dissolution, tirées des choses mêmes qui faisaient son objet, pouvaient arrêter les opérations de nos sociétés ; la vente du fonds social, par exemple; la résiliation du contrat de bail par le Sénat, en vertu de l’inexécution du cahier des charges, ou en considération des obligations trop onéreuses qu’il imposait à l'État; l'impossibilité de recouvrer les impôts affermés, notamment par la perte d’une province de la République, (encore faudrait-il bien examiner si la levée des impôts de cette province est le but exclusif de la société, si les autres services publics, entrepris par elle, ne sont pas assez importants, pour qu'il reste acquis que le but principal de la société n’a pas disparu).

Quant au terme, nous avons vu que les traités faits avec l’État par les sociétés vectigaliennes avaient une durée ordinaire de quatre ans; il n’est pas admissible, néanmoins, que ces grandes sociétés dans lesquelles étaient réunis des capi-